Déliberation - DCM 13 280324

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Déliberation - DCM 13 280324 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Aubagne. Lien du pdf (Déliberation - DCM 13 280324)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Handicap et inclusivité, DEPARTEMENT

des

BOUCHES-du-RHONE

COMMUNE

d ' A U B A G N E

Convocation du 22/03/2024

Date de publication :

Conseillers en exercice : 043

Présents : 036

Quorum : 22

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 mars 2024

L'An deux mille vingt-quatre, et le jeudi vingt-huit mars à 18

heures, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par

la Loi, à L'Espace des Libertés - salle Stéphane Hessel, sous

la présidence de M. Gérard GAZAY, Maire.

N° 013-280324

OBJET : AMENAGEMENT DU

TERRITOIRE

Approbation de l’application de la

servitude d'appui et d'ancrage en

façade pour l'éclairage public dans le

cadre de la création du Val'tram.

PRESENTS :

Monsieur GAZAY Gérard Maire,

Monsieur ROUSSET Alain, Madame AMARANTINIS Sophie,

Monsieur RUSCONI Vincent, Madame MENET Danielle, Monsieur

AMY Philippe, Madame MORFIN Geneviève, Monsieur LEVISSE

André, Monsieur LEANDRE Yoann, Monsieur MOURNAUD Léo,

Madame LEVASSEUR Jeannine, Monsieur LOUIS Jean-Bernard,

Madame GABRIEL Julie Adjoints,

Madame DUPLAN Irène, Madame MOISE-HIRMANN Monique,

Monsieur JARQUE Patrice, Madame BOURGUIGNON Cécile,

Madame AMOROS Brigitte, Madame ROUX Magali, Monsieur

CHAMLA Franck-Clément, Madame THIBAUD Faustine, Monsieur

COETTO Jérémy, Monsieur PANGOURASSOU Jérémy, Monsieur

KOURICHI Zarick, Madame BENASSAYA-NIVET Dominique,

Monsieur SALONE Arthur, Madame GIOVANNANGELI Magali,

Monsieur GRANDJEAN Denis, Madame FARDOUX Clémentine,

Monsieur LATZ Alexandre, Madame MELIN Joëlle, Monsieur

PERRIN-TOININ Yves, Monsieur HERMANT Matthieu, Madame

BOUGEAREL Michèle, Madame BOISSON Valérie, Monsieur

ZANARINI Marc Conseillers Municipaux,

formant la majorité des Membres en exercice.

EXCUSES:

Monsieur AGOSTINI Pascal (donne pouvoir à Monsieur AMY

Philippe), Madame TRIC Hélène (donne pouvoir à Monsieur

ROUSSET Alain), Madame HARKANE Stéphanie (donne pouvoir à

Madame MENET Danielle), Monsieur GUEDJ Laurent (donne

pouvoir à Monsieur CHAMLA Franck-Clément), Madame

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 08/04/2024

Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb

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30303538,O=COMMUNE D AUBAG

NE,C=FR

08/04/2024Délibération n° 013-280324 du Conseil Municipal du 28 mars 2024 (suite)

MEZERGUES MAUTREF Eliette (donne pouvoir à Madame

FARDOUX Clémentine), Monsieur MIROUX William (donne

pouvoir à Madame ROUX Magali), Madame METCHÉ-

BARTHELEMY Mathilde (donne pouvoir à Madame

AMARANTINIS Sophie)

ABSENTS :

Monsieur Zarick KOURICHI a été élu(e) secrétaire

Monsieur Alain ROUSSET rapporte :

Une convention de Transfert Temporaire de Maitrise d’Ouvrage a été délibérée le 12 décembre 2023 entre la Commune d’Aubagne et la Métropole Aix-Marseille-Provence pour la réalisation de la ligne de Transport Collectif en Site Propre (TCSP) Val’Tram.

Dans le cadre de cette convention, la Métropole, au nom et pour le compte de la Commune, va engager les démarches nécessaires à l'établissement des dispositifs d'éclairage public d'une part, et d'accrochage de la ligne aérienne permettant l'alimentation électrique du Val’Tram d'autre part.

Or, dans certaines configurations, ii est difficile de positionner ces émergences (mats notamment) sur le domaine public, soit en raison de la gêne occasionnée aux cheminements des piétons et des usagers des modes actifs (piétons, vélos, ...), et surtout des personnes à mobilité réduite, soit parce que les caractéristiques et/ou l’occupation des sols et sous-sols concernés ne permettent pas techniquement l'implantation de ces émergences.

Dans ces conditions, ii est parfois nécessaire de recourir à des dispositifs d'accrochage sur les façades, et d'instaurer pour ce faire, des servitudes d'appui-accrochage. Pour mener à bien cette procédure, plusieurs dispositions doivent préalablement être prises par les personnes publiques compétentes. C'est l'objet de la présente délibération.

1-Application des dispositions dites « Ville de Paris » au territoire de la Commune d’Aubagne

Dans ses articles L. 171-2 à L.171-11, le Code de la Voirie Routière permet notamment, sur les voies publiques et privées de la Ville de Paris, que cette dernière établisse des supports et ancrages pour les appareils d'éclairage public ou de signalisation et, s'il y a lieu, pour les canalisations et les appareillages s'y rapportant, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments à la condition qu'on puisse y accéder par l'extérieur, soit sur tous ouvrages ou saillies sur ou sous la voie publique dépendant des immeubles riverains.

La loi 2007-1787 du 20 décembre 2007 a, par son article 23, modifie l'article L. 173-1 du Code de la Voirie Routière, pour préciser que les articles visés ci-dessus (L. 171-2 à 171-11) sont applicables, sur délibération de leur assemblée, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de voirie, d'éclairage public ou de transport en commun.

De manière à pouvoir réaliser ces opérations d'implantation d'émergences, et notamment d'ancrage pour l'éclairage public, les équipements de signalisation, ou les lignes électriques d'alimentation des lignes du

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 08/04/2024

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08/04/2024Délibération n° 013-280324 du Conseil Municipal du 28 mars 2024 (suite)

Val’Tram, il apparait utile pour la Commune d’Aubagne de délibérer, à l'instar de la Métropole, en faveur de l'application sur son territoire des articles L 171-2 a L.171-11 du Code de la Voirie Routière.

Cette disposition permettra à la Commune d’Aubagne, à défaut d'accord amiable avec les propriétaires - accords qui seront recherchés en priorité -, de recourir à une procédure d'enquête publique ayant pour effet la création de servitudes obligeant le propriétaire à accepter les supports ou ancrages sur la façade de son immeuble. A noter que cette prérogative ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever, ni de clore ou bâtir son bien.

2-Conduite des négociations amiables pour l'instauration des servitudes d'appuiaccrochage nécessaires à l'implantation des dispositifs d'éclairage public.

Dans le cadre du projet de Val’Tram, les riverains concernés étant le plus souvent touchés par des servitudes à établir pour les deux objets (éclairage public et Ligne Aérienne de Contact « LAC »), la Commune d’Aubagne et la Métropole Aix-Marseille-Provence ont convenu qu'il était opportun que les négociations soient menées simultanément, par un interlocuteur unique.

C'est pourquoi, il est proposé que la Commune confie à la Métropole Aix-Marseille-Provence ou à son mandataire, la conduite de ces négociations amiables et la signature en son nom et pour son compte des conventions amiables pour l'instauration des servitudes d'appui accrochage nécessaires à l'implantation des dispositifs d'éclairage public. Cette mission entrant dans le cadre de la convention de Transfert Temporaire de Maîtrise d’Ouvrage précitée, elle pourra être remplie par la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son mandataire.

3-Organisation des enquêtes publiques préalables à l'instauration des servitudes d'appui accrochage « éclairage public» et« LAC».

Les dispositions de l'article L. 171-7 du Code de la Voirie routière prévoient que « à défaut d'accord amiable avec les propriétaires intéressés, la décision autorisant la pose de supports [... ] sur les propriétés privées est prise après enquête publique [...] organisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.»

Le cas échéant, en l'absence d'accord amiable, une enquête publique devra être diligentée pour l'instauration des servitudes d'appui-accrochage pour les supports de LAC sur les propriétés concernées. De même, une enquête publique de même nature devra être prévue pour l'instauration des servitudes d'appui-accrochage relatives à l'éclairage public.

Cette délibération propose d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions pour :

- ouvrir, organiser (notamment par la désignation d'un Commissaire Enquêteur) et conduire simultanément les deux enquêtes publiques nécessaires à l'instauration des servitudes d'appui-accrochage d'une part pour les dispositifs d'éclairage public associés à la réalisation de la ligne Valt’tram et, d'autre part, pour les supports de LAC,

- puis prendre les arrêtés d'instauration de servitudes à l'issue de ces enquêtes

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 08/04/2024

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08/04/2024Délibération n° 013-280324 du Conseil Municipal du 28 mars 2024 (suite)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé du rapporteur,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article L. 2422-12 du Code de la commande publique,

VU le Plan de mobilité métropolitain approuvé le 16 décembre 2021,

CONSIDERANT la nécessité d’appliquer des dispositions dites « Ville de Paris » au territoire de la commune d’Aubagne afin de pouvoir réaliser des opérations d'implantation d'émergences,

CONSIDERANT le besoin de conduire des négociations amiables pour l'instauration des servitudes d'appuiaccrochage nécessaires à l'implantation des dispositifs d'éclairage public,

CONSIDERANT l’éventuel besoin d’organiser des enquêtes publiques préalables à l'instauration des servitudes d'appui accrochage « éclairage public » et « LAC »,

VU l’examen en Commission Municipale,

Après en avoir délibéré, DECIDE :

ARTICLE 1er : d’APPROUVER l'application des articles L171-2 a L171-11 du Code de la Voirie Routière sur le territoire de la commune d’Aubagne ;

ARTICLE 2 : d’AUTORISER la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son mandataire, à conduire des négociations amiables et la signature en son nom et pour son compte des conventions amiables pour l'instauration des servitudes d'appui-accrochage nécessaires à l'implantation des dispositifs d'éclairage public, mission entrant dans le cadre de la convention Transfert Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage conclue entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Commune d’Aubagne ;

ARTICLE 3 : d’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires pour ouvrir, organiser et conduire simultanément les deux enquêtes publiques nécessaires à l'instauration des servitudes d'appui-accrochage d'une part, pour les dispositifs d'éclairage public associés a la réalisation de la ligne de Val’Tram, et d'autre part, pour les supports de LAC, puis prendre les arrêtés d'instauration de servitudes à l'issue de ces enquêtes ;

ARTICLE 4 : d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.

Accusé de réception en préfecture

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08/04/2024Délibération n° 013-280324 du Conseil Municipal du 28 mars 2024 (suite)

ADOPTE A L'UNANIMITE des MEMBRES PRESENTS

POUR EXTRAIT CONFORME

Gérard GAZAY

Maire

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 08/04/2024

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