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Arrêté - 49 2023 SAS ALPINE 2 Arrêté de non opposition PC22X0011
Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune de Villaz.
Lien du pdf (Arrêté - 49 2023 SAS ALPINE 2 Arrêté de non opposition PC22X0011)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
ARRETE n°49 - 2023
PERMIS DE CONSTRUIRE
DELIVRE PAR LE MAIRE
au nom de la commune de VILLAZ,
(E Dossier n° PC07430322X0011
re]
Date de dépôt : | 29/11/2022 Surface de plancher créée : Affichage avis de dépôt :
214 m° Complété le : | 07/02/2023
- 24/02/2023
Demandeur : | SAS ALPINE 2 Nombre de logements créés
:
3 Demeurant à : | 10 Avenue
de Genève à Annecy
(74000)
Destination : Habitation Pour : | Travaux
sur construction existante en
créant des logements
intergénérationnels, des caves, local à
vélos et un espace commun
Adresse du terrain : | 311 Avenue de Bonatray à Villaz
(74370)
Référence cadastrale : B 352, B 353
l |
Le Maire,
VU la demande de Permis de Construire susvisée,
VU le Code de l'urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20/02/2020 mis à jour le 12/03/2020,
VU la délibération du 28 juin 2018 n° 2018-342 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Déplacements Urbains (PLUI HD) du Grand Annecy,
VU la délibération du 25 mars 2021 n° DEL-2021-59 PLUI du Grand Annecy — compléments à la délibération de prescription du 28 juin 2018,
VU la carte des aléas notifiée par le Préfet en date du 03/02/2006,
VU la réglementation du document d'urbanisme en vigueur applicable au projet : Ua,
VU l'avis favorable de la Direction de l'Eau Potable du Grand Annecy en matière
de la desserte du projet en eau potable, en date du 26 décembre
2022,
VU l'avis favorable de la Direction de l'Eau Potable du Grand Annecy en matière
de la couverture du projet par la défense extérieure contre
l'incendie, en date du 26 décembre 2022,
VU l'avis favorable de la Direction Valorisation des Déchets du Grand Annecy, en date du 30 décembre 2022,
VU l'avis du SILA, en date du 30 décembre 2022,
PC07430322X0011 VU l'avis d'ENEDIS, en date du 3 janvier 2023,
VU l'avis favorable du Service Départemental d'incendie et de Secours de la Préfecture
de la
Haute-Savoie, en date du 17 janvier 2023,
VU l'avis favorable de la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines du Grand Annecy, en date
du
13 mars 2023,
VU les compléments apportés au dossier par le maître d'ouvrage en date du 7 février
2023
et le 24 février 2023,
CONSIDERANT l'attestation de la Mairie de VILLAZ, en date du 28 février 2023 indiquant
que le surplus de l'emplacement réservé matérialisé sur cette parcelle restant au profit de la
commune est d'une superficie approximative de 23 m° et fera l’objet d’une rétrocession gratuite,
ARRÊTE
Article 1: Le permis est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions
mentionnées aux articles suivants.
Article 2: Le raccordement aux réseaux sera effectué conformément aux prescriptions émises par les concessionnaires dans les avis joints au présent permis de construire.
Article 3 : Au titre de la participation forfaitaire (article L 332-15 du code de l'urbanisme),
le
ou les bénéficiaires du permis de construire devront exécuter les travaux de raccordement à
la voie publique et de branchement aux réseaux publics selon les directives données par les
autorités gestionnaires de la voie et des réseaux, qu'ils devront préalablement contacter. En
outre ils devront, le cas échéant obtenir les autorisations de passage sur fonds privés.
Article 4 : Le service ENEDIS dans son avis (cf. copie jointe) a instruit ce dossier
sur
l'hypothèse d'une puissance de raccordement de 67kVA triphasé. Toute demande
de
puissance de raccordement supérieure sera à la charge du pétitionnaire.
Article 5 : Le projet de construction doit être équipée d'un dispositif d'évacuation des
eaux
pluviales qui assure leur collecte, leur rétention, leur infiltration dans les sols, leur rejet dans le réseau d'eaux pluviales. L'ensemble du dispositif sera conçu de façon à ce que le débit de
pointe généré soit inférieur ou égal au débit généré par le terrain avant son aménagement.
Fait à VILLAZ,
Le 17/03/2023
fE dE
LS À Q Christian MARTI on VUE Gr 4
2 | 4 e
Le Maire,
PC07430322X0011