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unknown - Communauté de communes - La Lomagne Tarn et Garonnaise - 2023 06 20 presentation cc
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 23h01
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Lomagne Tarn et Garonnaise - 2023 06 20 presentation cc)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Démocratie locale et participation citoyenne,
L D Communauté de Communes
BTE En Sd ÉRCOTNEES GARONNAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Conseil
communautaire
1 y
Lomagne $ Introduction »- TARN GARONNAISE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Pouvoirs
Nomination du secrétaire de séance
Approbation du compte-rendu de la séance précédente
pe
•
•
•
2 œ
Lomagne $ Ordre du jour > TARN GARONNAISE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
1/ Intégration de la Communauté de Communes à un périmètre de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)
2/ Modification statutaire de la communauté de communes (Prise de compétence approvisionnement en eau)
3/ Communication du rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes sur les exercices 2016 et suivants de la Communauté de communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise et des réponses apportées par le président de la CCLTG — Débat
A/ Présentation et approbation du rapport d'activité de la CCLTG
5/ Décision modificative n 1 au budget principal CCLTG {rectification équilibre technique BP 2023)
6/ Décision modificative n 2 au budget principal CCLTG {caution location logement maîtres nageurs)
7/ Renouvellement contrat VTA : Délibération autorisant le Président à prolonger la période du contrat de recrutement d’un emploi pour mener à bien un projet / une opération identifie {articles L 332-24 à L 332-26 du Code Général de la Fonction Publique)
8/ Autorisation d'instaurer des heures supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public à temps complet de catégorie B et C pour la gestion de la piscine intercomm
9/ Approbation d'une convention de mise à disposition de personnel à temps partagé, entre le Sy Mixte des Ordures Ménagères de la Moyenne Garonne [SMEEOMI) et la CCLTG
°
°
3 &
Lomagne $ Ordre du jour »- TARN GARONNAISE
FOyvEéolée"deïsmusique intercommunale : approbation de réduction tarifaire suite à l'absence d’un professeur
11/ Approbation convention d'occupation de la piscine entre le maître-nageur diplômé et la CCLTG
12/ Approbation du contrat de location entre la CCLTG et l'Institut de Lestonnac pour le logement des maïtres-nageurs
13/ Approbation du Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours [POSS) de la piscine intercommunale
14/ Pôle petite enfance: marché de maîtrise d'œuvre pour la construction : rémunération des 4 candidats
15/ Taxe de séjour: vote des nouveaux tarifs
16/ Office de Tourisme de la Lomagne : signature de la convention avec l'Office de tourisme de Montauban
17/ Création et aménagement du nouvel office de tourisme : validation du projet et de l'enveloppe travaux, plan de financement réactualisé et lancement de la consultation du marché de travaux
18/ Signature d'une convention avec Artisan Numérique et la Chambre de Métiers pour la production d'un film audiovisuel pour le nouvel Office de tourisme
19/ Dispositifs exceptionnel pour les artisans-boulangers CCITG/Région : validation d'une aide blond M.BLOND à Beaumont-deLomagne 4 œ
Lomagne $ Ordre du jour > TARN GARONNAISE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
20/ Nouvelle convention d'objectifs et de moyens entre la CCLTG et l'association Vis Ta Lomagne
21/ Aides aux commerces de la CCLTG (PACTe 1} validation de 5 dossiers : M.CARENOU Restaurant Les Gramontines, G.DIALLO La Bonn Etoile, M.DAUBAS La Fleur Lomagnole, C.JOURDAIN Optic 2000, M.RAMOS Gaby Chaussures
22/ Renforcement du dispositif d'aides aux commerces (PACte)
23/ Signature du Contrat Bourg-Centre Occitanie de Lavit-de-Lomagne
24/ Avenant N 2 à la convention d'opération OPAH 2021-2024
25/ Participation OPAH
26/ Programme communautaire de rénovation façades — Aide communautaire autour des halles et à proximité des églises sur les bourgs de la CCLTG -— Dossier DETEY [MAUBEC)
27/ Validation des nouveaux règlements d'aides aux façades
28/ Cosignature du Contrat Territorial Occitanie [(CTO) 2022-2028 pour la CCLTG avec le Pôle d'Equilibre Territorial Rural (PETR) de Garonne-Quercy-Gascogne, la Région Occitanie et le Département du Tarn-et-Garonne.
29/ Postes France Services : plan de financement prévisionnel pour les dépenses de rémunération des agents d'accueil et demandes de subvention Etat
30/ Questions diverses
°
5 Lomagne périmètre de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) > TARN GARONNAISE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
e “À 1 - Intégration de la Communauté de Communes à un
ET
La Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise est compétente en « Aménagement de l'espace : Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur ; Plan Local
d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ».
Le Schéma de Cohérence Territoriale est un projet de territoire à 20 ans qui fixe la stratégie d'aménagement et de développement du territoire et permet de répondre aux défis des transitions. Il est un document intégrateur des politiques publiques nationales et régionales.
Les intérêts à intégrer un SCoT :
S'assurer d'une meilleure représentation au sein de la Conférence des SCoT dans le cadre de l'élaboration ou la révision du SRADDET. La Loi Climat et Résilience prévoit l'association des établissements publics en charge des SCoT à l'élaboration des objectifs régionaux de lutte contre l'artificialisation des sols au travers de la Conférence des SCOT. Cette dernière doit proposer à la Région, pour l'élaboration ou la révision du SRADDET, la fixation de l'objectif régional en matière de réduction de l'artificialisation et le cas échant sa déclinaison en objectifs infra-régionaux. Actuellement les territoires hors-SCoT [dont la CCITG}) sont représentés par deux collectivités — l'une située dans l'Aude, l'autre en Ariège — même s'il est à noter que la Région à ouvert la phase de concertation aux territoires non couverts par un SCol.
Travailler à une échelle plus large pour intégrer dans la stratégie du territoire les questions supra- communautaires comme par exemple les grands projets à venir sur le département du Tarn-et-Garonne {Ligne à Grande Vitesse, création d'un nouvel échangeur sur l'A62 à Montech]} ou le lien avec les politiques sectorielles des territoires voisins (mobilité, etc.).
Ne plus solliciter le Préfet pour obtenir des dérogations à l'urbanisation limitée. En l'absence de SCoT approuvé le principe d'urbanisation limitée s'applique (application à l'élaboration et évolution des PLU, Cartes Communales et secteurs hors parties actuellement urbanisées des communes en RNÜ) avec des dérogation possibles mais particulièrement encadrées, accordées par le préfet du département après avis CDPENAF. 6
•
•
•
-
-
- 1 - Intégration de la Communauté de Communes à un périmètre
de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT] Lomagne “$ > TARN GARONNAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Cette question d'intégrer un Schéma de Cohérence Territoriale a
été abordé lors de plusieurs réunions et notamment: communautaire esi Le conseil appelé à :
En conférence des Maires annuelle sur l'Urbanisme du 16 mai
2023
En Bureau du 1° Juin 2023
Le SCOT doit couvrir un périmètre plus vaste que celui de la
CCITG et du futur PLUi, pour exprimer un projet d'aménagement
stratégique du territoire, entre les objectifs et les règles exprimés à
l'échelle des régions (SRADDET) et le projet de territoire local que
traduira notre PLUi.
Au regard des liens existants entre la CCLTG et le PETR Garonne
Quercy Gascogne et des travaux déjà réalisés à cette échelle,
comme par exemple le projet de territoire réalisé dans le cadre du
CRTE, il semble pertinent que la mise en œuvre du SCoT soit
portée à cette échelle.
AFFIRMER sa volonté d'intégrer
un périmètre de Schéma de
Cohérence Territoriale
AFFIRMER sa volonté d'adhérer à
la future structure porteuse de
SCoT qui sera portée par le PETR
Garonne Quercy Gascogne
(Evolution du PETR ou création
d'une nouvelle structure porteuse
du SCol).
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7
_ 2 - Modification statutaire de la communauté de communes Lomagne # (Prise de compétence approvisionnement en eau) D GARONNAISE (article L.211-7 du code de l'environnement) COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Vers une meilleure gestion quantitative de la ressource en eau
Modification statutaire du syndicat mixte Tarn-et Garonne Numérique le
5/01/2023 : Tarn-et-Garonne Aménagement [TGA) — Elargissement des
missions en faveur de la sécurisation de la ressource en eau : mettre en place de nouvelles politiques de curage, de création et de réaffectation de retenues de substitution.
Approbation par l'assemblée départementale du transfert de cette
compétence afin de garantir le rôle central du département dans ce
dispositif.
TGA demande aux communauté de communes membres de prendre
dans leurs statuts une partie de la compétence en matière
d'approvisionnement en eau et de redéléguer la compétence à Tarn-et-
Garonne Aménagement.
•
•
•
8 2 - Proposition de modification des statuts de la CCLTG : une
partie de la compétence en matière d'approvisionnement en Lomagne $ mm TARN GARONNAISE eau {article L.211-7 du code de l’environnement COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Principes de financements approuvés par TGA en avril 2023
Le conseil communautaire est
: appelé à :
APPROUVER la modification des
C statuts de la CCITG ;
| CHARGER Monsieur le Président
: de notifier cette délibération à
toutes les communes membres
: afin qu'elles puissent se
prononcer sur cette modification
conformément à l'article L.5211-5
_ | | du Code Général des Part Agence | Part collectivités membres Part Collectivités Territoriales. Type de dépense de l’Eau TGA exploitant ;
CD82 EPCI
Investissement (création de
retenue, investissement o o . à
Dans le cadre d’une Fos 77e 2157 20% !
réaffectation
Exploitation (curage, coût
d'exploitation dans le cadre | 50% 22,5% 7,5% 20%
d’une réaffectation)
Fonctionnement (personnel, f à : 0
charges courantes TGA) sois su ve 0%
9
Exonérer les EPCI de toutes charges de
fonctionnement (personnel, charges courantes
du syndicat ,liées à l’exercice de la nouvelle
compétence (assumés par CD82 +AEAG)
Concernant les travaux : Limiter l’effort financier
demandé à chaque intercommunalité et le
consacrer intégralement aux projets qui seront
réalisés sur leur territoire
Financement : e “À 3. Communication du rapport définitif de la Chambre Lomgne Régionale des Comptes [CRC] sur les exercices 2016 et GARONNAISE suivants de la CCLTG et des réponses apportées par le COMMUNAUTÉ DE COMMUNES président de la CCLTG _— Débat
La CRC d'Occitanie a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la CCLTG au titre des exercices 2016 et suivants. A l'issu de ce contrôle, la CRC a transmis un rapport d'observations définitives à la communauté de communes le 21 mars 2023.
Le rapport d'observations définitives, intégrant les réponses du Président de la communauté de communes de la Lomagne lTarn-et-Garonnaise a été communiqué à la communauté de communes le 02 mai 2023.
Conformément à l'article L. 243-6 du Code des juridictions financières, ce rapport doit être communiqué à l'assemblée délibérante et donner lieu à un ébat.
En application des dispositions de l'article R.243-17 du code des juridictions financières, une copie de ce rapport sera transmise au préfet et au directeur des finances publiques du département du Tarn-et-Garonne.
Les investigations ont porté plus particulièrement sur les points suivants : La gouvernance et le pilotage de la communauté de communes
La gestion des ressources humaines
La qualité de l'information budgétaire et la fiabilité des comptes
La situation financière
La politique d'investissement
Les translerts de compétences
L'intégration communautaire
pe
•
•
•
•
•
•
• 10 3. Communication du rapport définitif de la Chambre
Régionale des Comptes (CRC) sur les exercices 2016 et
suivants de la CCLTG et des réponses apportées par le
président de la CCLTG -— Débat
Lomagne $ > TARN
GARONNAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Recommandations de la CRE :
Le Conseil communautaire est 1. Conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités appelé à PRENDRE ACTE:
territoriales (CGCT), respecter strictement le droit à l’information des élus par l'envot préalable
d’un ordre du jour et de notes de synthèse exhaustits. Non mise en œuvre.
2. Mettre à profit la refonte du site mternet pour honorer les obligations d’information
des citoyens avec la mise en ligne des documents dont l'accessibilité générale est requise. Non
mise en œuvre,
3. Conformément au décret n° 85-603 du 10 jun 198$ relatifà l'hygiène et à la sécurité
du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique
territoriale, adopter le document unique d'évaluation des risques professionnels d'ict le 1° janvier
2024 et le mettre à jour annuellement. Non mise en œuvre.
4. Tenir d'ici le 1° janvier 2024, dans le respect des dispositions de l’article L. 234-]
du CGCT, une véritable comptabilité d'engagement. Totalement mise en œuvre.
5. Respecter sans délat les compétences propres de l’EPCT et de ses communes membres
en matière de gestion de la voirie, conformément à la définition de l'intérêt communautaire. Von
mise en œuvre,
6. Adopter un projet de territoire global permettant de définir des priorités dans l’exercice
des compétences du groupement. Non mise en œuvre.
D'une part de la communication
du rapport d'observations
définitives de la Chambre
Régionale des Comptes
Occitanie concernant la gestion
de la communauté de communes
de la Llomagne Tarn-et-
Garonnaise au cours des
exercices 2016 et suivants ;
D'autre part de la tenue du
débat portant sur le rapport.
11
-
- Lomagne “$ > TARN
GARONNAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
La communauté de communes doit établir un rapport
annuel d'activités dans les conditions définies par
l'article L. 5211-39 du CGCT. Ce rapport d'activité
établit le bilan des actions engagées dans le champ de
ses différentes compétences. Il convient de présenter ce
rapport en Conseil communautaire et de le transmettre,
avant le 30 septembre de chaque année, à l'ensemble
des communes membres accompagné du compte
administratif de l'EPCI.
Ce rapport fait ensuite l'objet d'une présentation par le
maire au conseil municipal en séance publique au cours
de laquelle les représentants de la commune à l'organe
délibérant de l'EPCI sont entendus. Le président de
l'EPCI peut être entendu, à sa demande, par le conseil
municipal de chaque commune membre ou à la
demande de ce dernier.
Les représentants des communes au sein des EPCI
doivent rendre compte au moins deux fois par an au
conseil municipal de l'activité de l'EPCI.
Le Président de l'EPCI présentera à l'assemblée, les
différents points du rapport d'activités 2022 de la
communauté de communes.
Il sera demandé au Conseil communautaire de prendre
acte de cette présentation et de se prononcer sur ce
rapport d'activités.
À. Présentation et approbation du rapport d'activité de la
CCLTG
Conseil communautaire est
appelé à :
PRENDRE ACTE de la
présentation du rapport
d'activités annuel 2022 de la
Communauté de communes de la
Lomagne Tarn-et-Garonnaise ;
APPROUVER ledit rapport
d'activités 2022 ;
TRANSMETTRE ce rapport
d'activité 2022 à l'ensemble des
communes membres de la
communauté de communes,
conformément à l’article L 5211-
39 du CGCT.
•
•
•
•
•
12
u 5/ Décision modificative n 1 au budget principal Lomgne #8 CCLTG (rectification équilibre technique BP 2023) > TARN GARONNAISE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Il est proposé la décision modificative n 1 du
budget principal suivante :
Le conseil communautaire est
Objets: DM n°1 - Rectification équilibre technique BP 2023 appelé à :
INVESTISSEMENT 2 + APPROUVER la décision ” CE 0 O
—— D | ——— — modificative n°1 du budget Article (Chap.- Fonction - Opération Montant Article (Chap.- Fonction - Opération Montant ° ° rincipal de la CCLTG. 021 (021) - 01 : Virement de la section de f 121 000,00 P P
121 000,00
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap.) - Fonction - Operation Montant Article (Chap.) - Fonction - Operation Montant
023 (023) - 01 : Virement à la section d'inv 121 000,00
6815 (68) - 323 : Dot.aux prov. pour risque 71 000,00
6816 (68) - 020 : Dot.aux prov. pour dépre. d 30 000,00
7398 (014) - 020 : Reversements, restitut -121 000,00
121 000,00
| TotalDépenses| 121000,00| TotalRecettes| 121000,00
Cette DMI a pour objet de rectifier les inscriptions
des provisions pour risque [piscine et compte
épargne temps] prises en charge dans le budget, et
de rétablir l'équilibre technique du budget.
°
°
13
Lomagne $ > TARN
GARONNAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Il est proposé la décision modificative n 2 du
budget principal suivante :
Objets: DM2 Caution logement maitres nageurs
INVESTIS SEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap) - Fonction - Opération Montant Article (Chap) - Fonction - Opération Montant
2111 (21) - 020 : Terrains nus 1 500,00 |275 (27) - 020 : Dépôts et cautionnements v 1 500,00
1 500,00 1 500,00
| Total Dépenses 1 500,00| TotalRecettes 1 500,00|
Cette DM a pour objet d'alimenter l'article
comptable 275 afin de pouvoir verser une caution à
l'Institut de L'Estonnac, pour la location du logement
pour les maîtres nageurs.
6/ Décision modificative n 2 au budget principal
CCLTG (caution location logement maîtres nageurs)
Le conseil communautaire est
appelé à :
APPROUVER la décision
modificative n°2 du budget
principal de la CCLTG.
°
°
14
_ 7/ Renouvellement contrat Volontaire Territorial en Administration : Lomagne > TARN ET
GARONNAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
La CCLTG s'est positionnée dans le cadre du
dispositif "Volontariat Territorial en Administration"
en créant un poste de chargé de mission
"développement territorial".
Pour mémoire, le contrat du VTA prendra la forme
d'un contrat à durée déterminée, de type contrat
de mission, de 12 à 18 mois. Le contrat peut être
renouvelé pour mener à bien le projet dans la
limite de ces 18 mois.
Dans le cadre de son plan « France Ruralités », le
gouvernement a décidé de prolonger le dispositif
sur 2023. l'aide au recrutement de 15 000 euros
est maintenue.
Le VTA recruté par la Communauté de Communes
de la Lomagne Tarn et Garonnaise, est en poste
jusqu'au 02 mars 2024.
Ainsi, en raison des besoins de la collectivité, il est
proposé de prolonger le contrat de l'agent
contractuel du 03 mars 2024 au 02 septembre
2025.
Délibération autorisant le Président à prolonger la période du contrat
de recrutement d'un emploi pour mener à bien un projet / une
opération identifie [articles L 332-24 à L 332-26 du Code Général
de la Fonction Publique)
Le Conseil communautaire est appelé à :
AUTORISER la prolongation du contrat de
l'agent contractuel sur l'emploi non g P permanent sur le grade de rédacteur
territorial relevant de la catégorie
hiérarchique B pour effectuer les missions de
chargéle] de mission "développement
territorial" dans le cadre du dispositif
"Volontariat Territorial en Administration », à
temps complet, pour une durée de 18 mois à
compter du 03 mars 2024 ;
CHARGER le Président, de procéder à toutes
les démarches nécessaires à la prolongation
du contrat de l'agent, de signer le contrat et
les éventuels avenants, de signer la charte
d'engagement et l'ensemble des pièces
nécessaires à la mise en œuvre de ce
dossier ;
DIRE que les crédits nécessaires à la
rémunération et les charges afférentes de
l'agent nommé dans l'emploi sont disponibles
et inscrits au budget de la Communauté de
Communes aux articles et chapitres prévus à
cet effet de l’année en cours.
15
# 8/Autorisation d'instaurer des heures supplémentaires pour les Lomegne 4 fonctionnaires et les agents contractuels de droit public à temps D? TARN ET complet de catégorie B et C pour la gestion de la piscine COMMUNAUTÉ DE COMMUNES I nie rcommuna le
Il est proposé D'instaurer les heures supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public à temps complet de catégorie B et C: pour la gestion de la piscine intercommunale : Le Conseil communautaire est appelé
à :
AUTORISER le Président à instaurer les
indemnités horaires pour travaux
supplémentaires pour les
fonctionnaires et les agents
contractuels de droit public relevant
des cadres d'emplois comme exposé
dans le tableau ci-dessus.
ACCEPTER de compenser les heures
supplémentaires par le versement de
l'indemnité horaire pour travaux
supplémentaires. Le contrôle des
heures supplémentaires sera effectué
sur la base d’un décompte déclaratif.
DIRE que les crédits correspondants
seront prévus et inscrits au budget de
la collectivité de l'année en cours ; Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourrai excéder 25 heures par mois.
Les heures supplémentaires font l'objet d'une compensation sous la forme: CHARGER le Président de d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires [IHTS] dans les: conditions suivantes : Ç 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires,
1,27 pour les heures suivantes, dans la limite de 25 heures mensuelles et: dans le respect des garanties minimales du temps de travail.
L'heure supplémentaire est majorée 66% lorsqu'elle est effectuée un
dimanche ou un jour férié.
l'application des décisions prises.
•
•
• 16
Filière Cadre d’emplois Grade Fonctions
Technique Adjoint technique Adjoint technique
territorial
Remplacement
agent de caisse et
d’entretien de la
piscine
Administrative Rédacteur Rédacteur territorial Remplacement
agent de caisse et
d’entretien de la
piscine
Sportive Opérateur des
activités
physiques et
sportive
Opérateur des
activités physiques et
sportive territorial
Maître-nageur
Sportive Educateur des
activités
physiques et
sportive
Educateur des
activités physiques et
sportive territorial
Maître-nageur
sauveteur Lomagne “$ > TARN
GARONNAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Le SMEEOM a changé l'organisation interne de ses
déchèteries le 2 mai 2023 avec la mise en place de QR
code personnel. Cette nouvelle organisation impacte les
missions et le temps de travail de l'agent Denis
ROUJEAN, actuellement mis à disposition par la
communauté de communes au SMEEOM 17 heures par
semaine. Il est donc proposé d'approuver une nouvelle
convention de mise à disposition de personnel à temps
partagé, qui sera effective à compter du ler juillet 2023.
L'agent dont le temps de travail global est aujourd'hui de
20 heures, effectuera 10 heures par semaine au
SMEEOM et 10 heures par semaine à la communauté de
communes. Ses missions sont révisées et détaillées dans la
convention.
La participation forfaitaire annuel versé par le SMEEOM
à la CCITG pour utilisation du personnel sera de 2500
euros par an.
Les nouvelles modalités de mise à disposition de
personnel interviennent par décision conjointe de la
communauté de communes de la Lomagne Tarn-et-
Garonnaise et du Syndicat Mixte des Ordures Ménagères
de la Moyenne Garonne.
9/Approbation d'une convention de mise à disposition de
personnel à temps partagé, entre le Syndicat Mixte des
Ordures Ménagères de la Moyenne Garonne (SMEEOM) et la
CCLTG
Le Conseil communautaire est
appelé à :
APPROUVER la convention de
mise à disposition à temps
partagé de Monsieur Denis
ROUJEAN, entre la communauté
de communes de la Lomagne
Tarn-et-Garonnaise et le Syndicat
Mixte des Ordures Ménagères de
la Moyenne Garonne, effective à
compter du ler juillet 2023 ;
DONNER pouvoir au Président
de la communauté de communes
pour toutes les démarches et
signatures nécessaires à
l'exécution de la présente
délibération.
17
Lomagne “$ > TARN
GARONNAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Un professeur de musique (clarinette) est en arrêt maladie
depuis le 15 mai 2023. Elle ne reprendra pas ses
fonction d'ici fin juin 2023 (date de la fin des cours de
musique) et ne pourra donc pas rattraper les cours de
clarinette auprès de ses élèves.
Aussi, il est proposé la réduction tarifaire suivante pour
les 8 élèves concernés :
Appliquer à partir du 15 mai jusqu'au 30 juin 2023, le
tarif pour la pratique en orchestre seule au lieu du tarif
pour les cours d'instrument [les élèves payent en temps
normal le cours d'instrument avec un accès gratuit au
cours d'orchestre et/ou au cours de solfège. Les cours
d'orchestre et de solfège ont bien eu lieu, ils sont délivrés
par un autre professeur].
Soit des remises pour un total de 303
10/ Ecole de musique intercommunale : approbation de
réduction tarifaire suite à l'absence d’un professeur
Conseil communautaire est
appelé à :
APPROUVER la réduction tarifaire
suivante : Appliquer à partir du
15 mai jusqu'au 30 juin 2023, le
tarif pour la pratique en orchestre
seule au lieu du tarif pour les
cours d'instrument pour les 8
élèves concernés par l'absence
du professeur de clarinette, soit
une remise totale de 303 euros.
€
18
e “À 11/Approbation convention d'occupation de la piscine entre le
ET
Lomagne maître-nageur diplômé et la CCLTG > TARN
GARONNAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Le Conseil communautaire est
appelé à :
APPROUVER la convention
d'occupation de la piscine
intercommunale située sur la base
de loisirs de Beaumont-de-
Lomagne;
La Communauté de communes de la Lomagne Tarn et
Garonnaise est chargé de l'aménagement, de l'entretien
et de la gestion de la piscine intercommunale située sur la
base de loisirs de Beaumont-de-Lomagne.
Dans ce cadre, la CCLTG souhaite mettre à disposition du
maître-nageur sauveteur recruté pour la saison, les
installations de la piscine intercommunale du
01/07/2023 au 31/08/2023 pendant les heures de
fermetures de la piscine, de 9h à 11h, et de 19h à 21h,
tous les jours.
De DONNER pouvoir au
Président de la communauté de
communes pour toutes les
démarches et signatures
nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
19
e “À 12/ Approbation du contrat de location entre la CCILTG et Lomsagne l'Institut de Lestonnac pour le logement des maïîtres-nageurs > TARN GARONNAISE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Le Président explique que suite à la prise de l'intérêt
communautaire « l'aménagement, l'entretien et la gestion
de de la piscine située sur la base de loisirs de Beaumont-
de-Lomagne », il convient de loger trois maitres-nageurs
recrutés pour exercer des missions de surveillance de la
piscine intercommunale du 30 juin 2023 au O1 septembre
Le Conseil communautaire est
appelé à :
APPROUVER le contrat de
location, joint à la présente
délibération, entre la
2025. Communauté de communes de la Lomagne Îarn-et-Garonnaise et
_ » ou l'Institut de Lestonnac. Aussi, il a été proposé à l'assemblée délibérante
d'approuver un contrat de location saisonnière entre la
Communauté de communes de la Llomagne Tarn-et-
Garonnaise et l'Institut de L'Estonnac.
DONNER pouvoir au Président
de la communauté de communes
pour toutes les démarches et
signatures nécessaires à
l'exécution de la présente
délibération
20
Lomagne > TARN
GARONNAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Le Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours est
établi par l'exploitant de l'établissement de baignade d'accès
payant. Il prend place dans l'organisation générale de la
sécurité dans l'établissement.
Il regroupe l'ensemble des mesures de prévention des
accidents liés aux activités aquatiques, de baignades et de
nation et de planification des secours et a pour objectif :
De prévenir les accidents liés aux dites activités par une
surveillance adaptée aux caractéristiques de
l'établissement;
De préciser les procédures d'alarme à l'intérieur de
l'établissement et les procédures d'alerte des services de
secours extérieurs;
De préciser les mesures d'urgence définies par l'exploitant
en cas de sinistre ou d'accident.
Le POSS détermine les modalités d'organisation de la
surveillance, il fixe le nombre et la qualification des
personnes affectées à la surveillance des zones et périodes
définies.
e “À 13/Approbation du Plan d'organisation de la Surveillance er et des Secours [POSS) e la piscine intercommunale
Le Conseil communautaire est
appelé à :
APPROUVER le Plan
d'Organisation de la Surveillance
et des Secours ([POSS] de la
iscine intercommunale située sur
a base de loisirs de Beaumont:
de-Lomagne.
DONNER pouvoir au Président
de la communauté de communes
pour toutes les démarches et
signatures nécessaires à
l'exécution de la présente
délibération
21
•
•
• Lomagne > TARN
GARONNAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
La CCLTG souhaite construire un nouveau Pôle petite enfance
à Beaumont qui permettrait de regrouper en un lieu unique
l'Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE), le Relais
Petite Enfance (RPE), le Lieu d'Accueil Enfant-Parent (LAEP).
l'implantation de ce Pôle est envisagée sur le site de
l'ancienne piscine désaffectée, terrain communal cédé à
l'euro symbolique à la CCLTG.
La consultation pour la démolition et le désamiantage
(320 000 HT] a été lancée en mai 2023.
La consultation de MOE pour l'ensemble du Pêle Petite
enfance {1 700 000 HT) sera lancée fin juin 2023.
u 14/ Pôle petite enfance : marché de maîtrise d'œuvre $ pour la construction : rémunération des 4 candidats
Le Conseil communautaire est
appelé à :
- APPROUVER le versement d'une
prime de 1500 TTC (EPCI non
soumise à IVA) aux uatre
soumissionnaires pour le marché de
construction du Pôle petite enfance
à Beaumont de Lomagne. Le titulaire
retenu aura la prime déduite du
montant de la prestation.
- DONNER pouvoir au Président
pour toutes les démarches et
signatures nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
€
€
22
€ 15/ Taxe de séjour: vote des nouveaux tarifs
Lomagne $ > TARN
GARONNAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
La CCLTG a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son
territoire depuis le 2/12/2004. Elle est perçue au réel par
toutes les natures et catégories d'hébergement à titre onéreux
proposés dans le territoire du ler janvier au 31 décembre.
Pour 2024, l'article 76 Loi des finances institue la Taxe
Additionnelle Régionale ([TAR) de 34% à la taxe de séjour
pour financier le GPSO /la Ligne Grande Vitesse (LGV). Les
tarifs seront ainsi majorés suite à l'entrée en vigueur de la
TAR à 34% à compter du ler janvier 2024.
Après avis favorable du Conseil d'exploitation de l'Office de
Tourisme et de la Commission Tourisme du 25/05/2023, il
est proposé à l'assemblée d'augmenter les tarifs de la taxe de
séjour applicable au réel en même temps que l'entrée en
vigueur de la Taxe additionnelle Régionale (TAR]) en raison
des constats suivants :
- les tarifs de la taxe de séjour de la CCLTG n'ont pas été
augmentés depuis 2004 ;
- plus les tarifs de la taxe de séjour sont bas moins celle-ci est
collectée ;
- des financements abondés affectés au développement
touristique du territoire.
Le Conseil communautaire est
appelé à :
- APPROUVER et FIXER les tarifs et
taux de la taxe de séjour sur son
territoire à compter du ler janvier
2024 tels que présentés ci-dessus et
annexés ;
- PERCEVOIR la taxe de séjour du
ler janvier au 31 décembre inclus ;
- CHARGER Monsieur le Président
de notifier cette décision aux
services préfectoraux et au directeur
des finances publiques ;
- FIXER les nouvelles modalités de
déclaration et de perception par les
hébergeurs ou plateforme de
location à la Communauté de
Communes de la lomagne au
regard de la mise en place future
du nouveau logiciel cofinancé
le Département.
23 Lomagne $ > TARN
GARONNAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du
CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil
communautaire avant le ler juillet de l'année pour être
applicable à compter de l'année suivante. Le barème suivant
est appliqué à partir du ler janvier 2024 :
Catégories d'hébergement Tarif Communauté de Communes
de la Lomagne Tarn et Garonnaise
Palaces 4,00 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
2,00 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés
de tourisme 4 étoiles
1,50 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés 1,20 € de tourisme 3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés 0,90 € de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de 0,70 € tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles, et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des
parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures
0,50 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles 0,20 € et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans
classement à l'exception des catégories d'hébergements
mentionnées dans le tableau ci-dessus, le tarif applicable par
personne et par nuitée est de 5% du coût par personne de la
nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la
collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la
prestation d'hébergement hors taxes. Les taxes additionnelles
s'ajoutent à ces tarifs.
15/ Taxe de séjour : vote des nouveaux tarifs
Le Conseil communautaire est
appelé à
- APPROUVER et FIXER les tarifs et
taux de la taxe de séjour sur son
territoire à compter du ler janvier
2024 tels que présentés ci-dessus et
annexés ;
- PERCEVOIR la taxe de séjour du
ler janvier au 31 décembre inclus ;
- CHARGER Monsieur le Président
de notifier cette décision aux
services préfectoraux et au directeur
des finances publiques ;
- FIXER les nouvelles modalités de
déclaration et de perception par les
hébergeurs ou plateforme de
location à la Communauté de
Communes de la lomagne au
regard de la mise en p
du nouveau logiciel cofinancé
le Département.
24 Lomagne “$ > TARN
GARONNAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Il est proposé de conventionner avec l'Office de Tourisme du
Grand Montauban pour commercialiser les produits de la
Lomagne pour une période d’un an.
En effet, l'OT Grand Montauban peut ainsi réserver et vendre
tous types de prestations touristiques et de loisirs pour la
clientèle groupes principalement dans sa zone d'intervention.
La commercialisation est établie selon la grille tarifaire AGIT
ci-jointe + pourcentage de la commission de l'Office de
tourisme de la Lomagne de 7,5 %.
Les avantages pour l'Office de tourisme de la Lomagne sont
multiples : pas de frais supplémentaire pour l'OT, autre
moyen de commercialisation par OT Montauban, plus de
visibilité, partenariat avec autre OT, promotion
supplémentaire, générer des recettes supplémentaires.
l'Office de tourisme du Grand Montauban s'engage
notamment à :
- Mettre en marché et commercialiser la ou les prestations
touristiques et à effectuer une gestion transparente des
dossiers.
- Solliciter l'Office de tourisme de la Lomagne Tarn et
Garonnaise par mail pour connaitre ses disponibilités et le
cas échéant poser une option avec une date, une heure et un
nombre de participants prévisionnel.
- Lui confirmer la prestation, dès réception du contrat-client
signé ou à l’informer de l'annulation si le client n’a pas retenu
la proposition.
16/ Office de Tourisme de la Lomagne: signature de la
convention avec l'Office de tourisme de Montauban
Le Conseil communautaire est
appelé à :
- APPROUVER la convention ci-
annexée ;
- DONNER pouvoir au Président
pour toutes les démarches et
signatures nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
25 Lomagne $ > TARN
GARONNAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Il est rappelé le projet de création du nouvel Office de
Tourisme dans le cadre de la Maison Fermat à Beaumont. La
scénographie étant finalisée, les travaux d'aménagement sont
prévus de janvier à mai 2024 pour une ouverture au public à
l'été 2024. Vitrine du territoire avec expositions tournantes,
ce nouvel Office de tourisme sera un Pêle d'animation
territorial avec boutique durable, tisanerie.…
S'adressant aux visiteurs et aux habitants, ce nouveau Pôle
d'animation territorial proposera un nouveau lieu et parcours
de visite pour tous les publics en offrant une lecture du
territoire, l'objectif étant de renvoyer nos clientèles sur les
sites, animations et lieux de loisirs de la Lomagne.
La consultation [marché des travaux) sera lancée fin août
2023 pour une attribution des lots en octobre 2023.
Le plan de financement réactualisé est le suivant :
Coût du Co financement Assiette éligible %
projet € HT
Scénographie 50 000 105 OO00€ Etat 250 000 42%
Travaux 200 000 67 500€ CD 82 250 000 27%
22 000€ LEADER 200 OO0E€ (travaux 8.8%
uniquement)
55 500€ Autofinancement 250 000€ 22.2%
Total 250 000 250 000€ 100%
À ce jour, les financement acquis sont les suivants
Etat :105 000 , Département : 67 500
LEADER 22 000 {sollicité nouvelle programmation)
Autofinancement CCLTG (au 13/06/23) : 55 500 HT
17/ Création et aménagement du nouvel office de
tourisme : validation du projet et de l'enveloppe
travaux, plan de financement réactualisé et lancement
de la consultation du marché de travaux
Le Conseil communautaire est
appelé à :
- APPROUVER le projet et
l'enveloppe travaux prévisionnelle
de 200 000 HT,
- APPROUVER le nouveau plan de
financement ainsi réactualisé ci-
dessus,
- AUTORISER le Président à solliciter
les subventions auprès de l'Europe
LEADER),
- AUTORISER le Président à lancer
la consultation des entreprises pour
le marché de travaux et à signer
tout acte et document conséquente
des présentes.
€ €
€
€
26 Lomagne “$ > TARN
GARONNAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Dans le cadre du nouvel Office de tourisme, il est prévu la
réalisation des prises de vues du chantier de la Maison
Fermat. L'association «Artisan numérique» réalise la captation
de gestes d'artisans lors du chantier de Fermat qui seront
intégrés dans la scénographie du futur Office de tourisme. 3
chantiers à filmer relatifs à la réhabilitation du patrimoine en
lien avec les métiers de bâtisseurs ont été identifiés :
- le chantier de la calade {sol en galets de la cours Fermat à
l'entrée)
- la réalisation d'un mur en colombage
- les enduits à la chaux de la façade ou badigeons…
Pour ce faire, la CCLTG conventionne avec l'association
Artisan numérique et la CMA 82 dans le cadre de dispositifs
numériques de valorisation de l'artisanat du territoire.
Il est proposé de signer une convention avec l'association
Artisan numérique pour la période du ler mai au 31
décembre 2023. La CCILTG s'engage à financer l'opération à
hauteur des coûts établis par les devis annexés à la présente
convention (1045 BP 2023 / 2235 BP 2024).
18/Signature d’une convention avec Artisan Numérique et
la Chambre de Métiers
audiovisuel pour
pour la production d’un film
e nouvel Office de tourisme
Le Conseil communautaire est
appelé à :
- APPROUVER la convention ci-
annexée ;
- DONNER pouvoir au Président
pour toutes les démarches et
signatures nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
€ €
27 Lomagne “$ > TARN
GARONNAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Pour rappel, l'assemblée communautaire du 16/02/23 a
autorisé le président à conventionner avec la Région dans le
cadre du dispositif d'aides aux artisans-boulangers. Dans le
cadre du contexte de crise énergétique qui affecte l’ensemble
de notre économie, particulièrement celle des artisans
boulangers-pâtissiers, la Région Occitanie a souhaité
réactiver le fonds d'urgence type «L'OCCAL>» pour aider les
artisans boulangers-pâtissiers les plus fragiles à régler une
partie du reste à charge de leur facture après déduction des
aides de l'Etat. La Région a proposé aux EPCI qui le
souhaitent d'abonder en complément de la Région.
Contribution Région :
Sur Communautés de Communes :
Dans la limite de 2 000
Partenariat EPCI : type Fonds de Solidarité Exceptionnel
Occitanie (FSEO)
La Région instruit le dossier puis transmet les éléments à l'EPCI
qui attribue son aide en complément de l'aide Région selon
ses propres modalités et ses propres plafonds.
La CCLTG propose d'apporter un soutien en complément de
la Région à 50% dans la limite de 2000 pour chacun des
dossiers qui ont fait l'objet d'une décision d'attribution par la
Région.
À ce jour, | entreprise est éligible au dispositif Région [aidé
allouée de 894 } et à l'aide communautaire. Il s'agit de l'Epi
Blond à Beaumont de Lomagne situé au 29 Place Gambetta.
50% du reste à charge.
19/ Dispositifs exceptionnel pour les artisans-boulangers
CCLTG/Région : validation d’une aide à l’Epi blond
M.BLOND à Beaumont-deLomagne
Le Conseil communautaire est
appelé à :
- APPROUVER l'attribution d’une
aide de la CCLTG de 894 à
point de vente.
- DONNER POUVOIR à son
Président Our signer tous
documents aftérents à l'opération.
ce
€
€
€ 28
€ Lomagne “$ > TARN
GARONNAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
«Vis Ta Lomagne» fédère les commerçants et artisans situês en
Lomagne T&G dans un objectif d'animation et de soutien du
tissu économique et commercial de proximité, contribuant au
dynamisme et à l'attractivité du territoire, participant ainsi à
l'ambition du programme PVD. Les activités de l'association
présentent un caractère d'intérêt public local et s'inscrivent
dans le cadre de la politique communautaire de soutien aux
activités économiques et commerciales.
La CCLTG souhaite donc pouvoir apporter durablement son
soutien à l'association Vis Ta Lomagne.
Cependant la convention qui préexiste depuis le 29/06/21
est devenue obsolète pour plusieurs raisons :
- l'association bénéficiera d’une subvention annuelle, au lieu
d'une mise à disposition d’un salarié à temps partiel,
- il ne s'agit plus d’une mise à disposition de locaux délivrée
par la CCLTG mais par la commune de Beaumont,
- il est nécessaire de mettre fin à la participation des élus
communautaires au conseil d'administration afin de respecter
la liberté d'initiative et l'autonomie de l'association [demande
formulée par la CRC),
- il s'avère nécessaire de réactualiser la convention d'objectifs
et de moyens afin de la remettre en cohérence avec les
nouveaux objectifs de la stratégie communautaire de
développement économique et touristique.
La CCLTG souhaite donc mettre en œuvre, une nouvelle
convention pour la période du 1/07/23 au 31/12/27 (4,5
ans).
20/ Nouvelle convention d'objectifs et de moyens entre la
CCLTG et l'association Vis Ta Lomagne
Le Conseil communautaire
appelé à :
sera
- VALIDER le projet de convention
pluriannuelle d'objectifs et de
moyens sur la période mi-2023-
2027, entre la Communauté de
Communes de la Lomagne Tarn et
Garonnaise et l'Association Vis Ta
Lomagne, ci-annexé ;
- INSCRIRE au budget les crédits
nécessaires correspondant au
montant de ladite subvention de
fonctionnement ;
- AUTORISER Monsieur le Président
à signer la convention pluriannuelle
d'objectifs et de moyens sur la
période mi-2023-2027 ci-annexée
et les documents y afférents ;
- DONNER tout pouvoir à Monsieur
le Président pour la mise en œ
des dispositions relatives à |
convention.
re
29 Lomagne dossiers : M.CARENOU Restaurant Les Gramontines, G.DIALLO La D CARONNAISE Bonn Etoile, M.DAUBAS La Fleur Lomagnole, C.JOURDAIN Optic COMMUNAUTÉ DE COMMUNES 2000, M.RAMOS Gaby Chaussures
e “À 21/ Aides aux commerces de la CCLTG (PACTe 1) validation de 5
Le Conseil communautaire est
appelé à :
- APPROUVER l'attribution d'une
dotation de 1200 à ces 5 points
Un règlement d'aides aux commerces existants et nouveaux a
été acté en Conseil communautaire du 27 juin 2019.
5 points de vente sont susceptibles d'être éligibles à cette
dotation soit une dotation prévisionnelle globale pour ces
dossiers s'élevant à 6000 de vente.
Reprise commerces - DONNER POUVOIR à son > Guylaine DIALLO, reprise tabac-presse «La bonne Etoile» ! Président Our signer tous Investissements éligibles : 3060,52 HT = 1200
changement de l'enseigne
> Fabrice CARENOU, «Les Gramontines» à Gramont
Acquisition d'une vitrine de présentation prof. réfrigérée,
Investissements éligibles : 3 690,40 HT = 1200
Création commerces
> Maria RAMOS, vente de chaussures «Gaby chaussures»,
Investissements éligibles : 2537 HT = 1200
Développement commerces
- Céline JOURDAIN Optic 2000 Réfection du point de vente
Investissements éligibles : 34 236,45 HT = 1200
Transfert commerces
- Marianne DAUBAS La Fleur Lomagnole
Pose d'une enseigne et investissements
Investissements éligibles : 2010,01 HT = 1200
5 points de vente susceptibles d'être éligible à cette dotation
documents aftérents à l'opération.
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30
€ æ 22/ Renforcement du dispositif d'aides aux commerces Lomagne À (PACe) : > TARN GARONNAISE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Il est proposé, en cohérence avec l'ambition de revitaliser et
rendre attractif le territoire communautaire, de renforcer et de
cibler le dispositif Plan d'Aide au Commerce Territorial
[PACte) mis en œuvre depuis 2019.
Le nouveau dispositif PACte distingue 3 zones, permettant
d'adapter les taux d'aide alloués en fonction du niveau de
priorité et d'impact attendu en matière de revitalisation :
- Projet de développement d'activité
existante > PACK MODERNISATION /
DEVELOPPEMENT
l'assiette éligible de travaux et dépenses est
alors comprise entre un seuil de 2 000 et
un plafond de 20 000 hors taxes.
L'aide octroyée (précédemment un forfait de
1200 }) sera désormais attribuée en
roportion de l'intérêt stratégique et de
l'ambition de chaque projet. Elle pourra
varier entre 300 et 9000 par
dossier/projet s'inscrivant en conformité
avec le règlement.
- le périmètre ORT, définit dans le cadre de ORT et du
programme PVD, revêt un niveau de priorité important avec
un taux de 20% ;
- au sein du périmètre ORT, certains secteurs des polarités
[tours de halles et rues à fort potentiel de fréquentation et
avec une densité importante de locaux commerciaux)
représentent des linéaires stratégiques qui présentent le
niveau de priorité le plus élevé, d'où un taux de 30% ;
- par différence, le reste du territoire communautaire [hors
du périmètre ORT et hors ZAË) représente la zone qui
bénéficie du niveau standard, avec un taux de 15%.
Le Conseil communautaire est
appelé à :
- APPROUVER le nouveau règlement
d'aides aux commerces -Plan d'Aide
au Commerce territorial [PACte] ci-
annexé, pour sa mise en
Le dispositif introduit également une distinction entre : application à partir du ler juillet - Projet de création-reprise ou création activité nouvelle 2023,
> PACK INSTALLATION -_ DONNER POUVOIR à son l'assiette éligible de travaux et dépenses est alors comprise ‘ Pésident our signer entre un seuil de 3 000 et un plafond de 30 000 hors documents afférents à l'opérati faxes.
€ € 31
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€
€ € 23/ Signature du Contrat Bourg-Centre Occitanie de Lavit-de- Lomagne “$ > TARN GARONNAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
La commune de Lavit est candidate au dispositif contractuel
Bourg-Centre de la Région Occitanie pour 2022-2028.
La politique contractuelle territoriale de la Région a pour
objectif d'accompagner chaque territoire de projet au regard
de sa spécificité, pour qu'il participe aux dynamiques
régionales et s’inscrive dans la mise en œuvre des transitions
impulsées par le PACTE VERT vers un modèle plus juste et plus
durable. Ce contrat énonce la stratégie et le plan d'actions,
élaborés à partir d'un diagnostic pour soutenir les fonctions
de polarité et l'attractivité de Lavit ainsi que la qualité du
cadre de vie des habitants, notamment pour
- la structuration d'une offre de services diversifiée et de qualité ;
- l'amélioration des conditions d'accès à la santé publique pour
fous ;
- le développement de l'économie et de l'emploi ;
- la qualification du cadre de vie, des espaces publics et de
l'habitat ;
- la valorisation des spécificités locales :
architectural / culturel ;
Le contrat Bourg-Centre Occitanie a par ailleurs vocation à
s'inscrire : - en complémentarité avec le programme PVD ;
- en cohérence avec le CRT du PETR G-Q-G,
Les projets prioritaires découlant des fiches actions ont pour
vocation à être accompagnés techniquement et/ou financièrement
par les partenaires cosignataires.
patrimoine naturel /
Lomagne
Le Conseil communautaire est
appelé à :
- APPROUVER le contrat Bourg
Centre Occitanie/Pyrénées-
Méditerranée 2022-2028 de la
commune de Lavit-de-Lomagne ;
- AUTORISER Monsieur le Président
à cosigner le Contrat Bourg-Centre
Occitanie / Pyrénées-Méditerranée
2022-2028 ci-annexé, ainsi que
tous les documents y afférents, avec
la commune de Lavit-de-Lomagne, le
Conseil Régional Occitanie et
l'ensemble des autres partenaires
impliqués.
32 Lomagne > TARN
GARONNAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
e “À 24/ Avenant N 2 à la convention d'opération OPAH 2021-2024
La Communauté de Communes est compétente en matière de « Politique locale du logement » notamment pour la « Mise en œuvre et suivi d'Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH] ou tout dispositif venant s'y substituer ».
Le présent avenant n° 2 a pour objet de modifier la convention OPAH 2021-2024.
Il est proposé, en cohérence avec l'ambition de revitaliser et rendre attractif le territoire communautaire, de renforcer les dispositifs d'aides locales à l'habitat et le dispositif de rénovation des façades.
Cet avenant intervient suite à la signature de la convention d'Opération de Revitalisation du Territoire et notamment de la fiche action « 1.1 Abonder les aides et renforcer l'OPAH actuelle ».
Ce dispositif permet de concentrer les aides sur les secteurs stratégiques comme par exemple les périmètres ORT, les communes les plus concernés par la vacance, etc.
Le nouveau dispositif prévoit un renforcement des aides aux travaux en complément des aides ANAH vers les propriétaires [occupants ou bailleurs), avec des niveaux d'aides différenciés selon les enjeux, les secteurs :
Aide complémentaire aux travaux de rénovation énergétique (Programme Habiter Mieux)
Mise aux normes totales LHI/TD tous niveaux de revenus
Par ailleurs, la Communauté de Communes envisage de développer trois dispositifs incitatifs complétant les aides de l'ANAH suite aux problématiques identifiées dans le cadre de l'étude pré-opérationnelle pour la mise en place d'une Opération de Revitalisation du Territoire :
Prime sortie de vacance, territorialisée en fonction des enjeux
Prime d'accès indépendant aux étages sur les linéaires commerciaux de Beaumont de Lomagne
Prime Autonomie, pour l'adaptation des logements au vieillissement de la population
Ces aides renforcées auront pour vocation de diminuer le reste à charge pour les ménages à faibles ressources et à créer un effet de levier important pour les dossiers bailleurs permettant de répondre à la demande en locatif abordable en cœur de bourgs, proche des commerces et services.
Le projet d'avenant prévoit aussi de revoir tout le dispositif d'aides à la rénovation des façades.
•
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33
° œ 24/ Avenant N 2 à la convention d'opération OPAH 2021-2024 Lomagne »- TARN
GARONNAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Le Conseil communautaire est
appelé à :
AUTORISER le Président à signer
l'avenant N°2 à la convention
d'opération OPAH (2021-2024)
signé par les partenaires.
DONNER POUVOIR à son
Président pour signer toutes les
pièces administratives relatives à
‘opération.
Cela engendre une augmentation des engagements
financiers de la CCLTG sur le temps restant de l'OPAH
2021-2024. les montants prévisionnels des autorisations
d'engagement de la collectivité maître d'ouvrage pour
l'opération sont désormais de 262 950 selon
l'échéancier suivant :
Coût suivi-animation
(20% 12 000 12 000 12 000 36 000 autofinancement)
Aide aux travaux PO 31 550 31 550 74 250 137 350
Dont aides aux
travaux 6 300 6 300 47 000 59 600 d'accompagnement
(façades)
Dont prime à la sortie 4 750 4750 17 500 27 000 de vacance
Dont prime accès
indépendant aux ; 3000 3000
°
€
34
→
→ œ 25/ Participation OPAH Lomagne > TARN ET
GARONNAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Par délibération en date du 16 février 2021 N 20210216 DO4 approuvant la signature de la convention d'opération de la nouvelle OPAH sur la période 2021/2024, afin de soutenir l'action en faveur de la réhabilitation du parc bâti, le Conseil Communautaire a décidé d'apporter les financements complémentaires suivants :
A l'attention des propriétaires occupants (PO) :
Mise aux normes totale LHI/TD tous niveaux de revenus : prime fixe de 1750 Aide complémentaire aux travaux de rénovation énergétique (Programme Habiter Mieux} : prime de 200 par logement éligible
À l'attention des propriétaires bailleurs (PB) :
Mise aux normes totale LHI/TD tous niveaux de revenus : prime fixe de 2500 Aide complémentaire aux travaux de rénovation énergétique (Programme Habiter Mieux) : prime de 200 par logement éligible.
À ce jour, sont susceptibles de recevoir une aide de la CCLTG, les dossiers suivants :
ETAT DES PARTICIPATIONS DE LA CCLTG pour engagement
RECAPITULATIF DES DOSSIERS - CC du 20/06/2023
Le Conseil
communautaire est PROPRIETAIRES OCCUPANTS
I
I
I
I
I
I
I
I PRIME PRIME
Montant . PRIME . TYPE I
Nom du propriétaire | Adresse du logement | n° dossier | SUBYENTIONN Montant SUBVENTION Taux % sortie Basse Habiter INTERVE TOTAL DES 1 # $ ABLE SUBVENTIONNE ANAH passoire | Conso. | Mieux PO-|BUTON SUBVENTIONS 1 a e e a e
thermique _ PB 2021 I P P e
PROPRIETAIRES OCCUPANTS ; Sortie
MIQUEL Jean Jacques 82500 SERIGNAC 82007582 | 31 330,00 31 330,00 15 665,00 50% | 1500,00 Précarité 200 € 17 365,00€ ; / C C EF PT = R d
Sortie I e BEQUIE Maurice 82500 BEAUMONT 82007607 | 21 187,00 21 187,00 10 593,50 50% | 1500,00 Précarité 200 € 12 293,50 € l . ma I
Sortie I b Ï |
Meme et 82120 LAVIT 82007601 28 212,00 28 212,00 14 106,00 50% | 150000 | 1500,00 Précarité 200 € 17 306,00€ I S U ve n I O n n e r e S me Energétique I .# e
Sortie I t DESTARAC Raoul 82500 BEAUMONT 82007616 | 28 900,00 28 900,00 14 450,00 50% | 1500,00 Précarité 200 € 16 150,00 € Il P ro P r I e a | re S Energétique I
Sortie I
THAU Béatrice 82500 BEAUMONT 82007630 12 510,00 12 510,00 6 255,00 50% 1 500,00 Précarité 200 € 7 955,00 € Il O C C U P a n fs ef Energétique I
eme | 20€ ropriétaires bailleurs GRANIE Joseph 82500 LE CAUSE 82007646 17 510,00 17 510,00 8 755,00 50% 1 500,00 Précarité 10 455,00 € I t Energétique I P D DELATTRE 82500 BEAUMONT 82007643 | 101 815,00 50 000,00 25 000,00 50% | 150000 | 1500,00 Travauï 1 950 € 29 950,00 € ; £ Emmanuelle Lourds ! contormement au TOTAL PO 3150€ ; b | . PROPRIETAIRES BAILLEURS | tableau ci-contre GORRY Marine et - l Sébastien 3 82500 BEAUMONT 82007605 | 70 191,07 64 760,00 2363837€ | 35% |150000€ Lourdes 7 500 € 32 638,37 € ; logements 1 TOTAL PB 7 500€ !
TOTAUX MONTANTS DES ENGAGEMENTS - DOSSIERS PROPRIETAIRES OCCUPANTS ET BAILLEURS 10 650,00 € 35
• °
→
o € o €
→
o € o €
•
→ 26/ Programme communautaire de rénovation façades — Aide
communautaire autour des halles et à proximité des églises sur les
bourgs de la CCLTG — Dossier DETEY [(MAUBEC)
Lomagne “$ > TARN
GARONNAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Le conseil communautaire du 2 juillet 2015 a étendu
l'aide aux façades aux communes rurales de la
CCLTG pour les bâtiments situés autour des halles et
à proximité des églises sous réserve d'éligibilité au
règlement d'attribution.
Le Conseil communautaire est
appelé à :
ACCEPTER de subventionner le
propriétaire à hauteur de
1050 euros Monsieur le Président rappelle les modalités de
calcul de la subvention : 35% de subvention dans la
limite de 3000 HT de travaux subventionnables par
façade visible de l'espace public.
DONNER POUVOIR à son
Président pour signer toutes les
pièces administratives relatives
. L | à l'opération. Suite à la commission façades du 1e Juin 2023,
Madame DETEY, propriétaire à Maubec, est à ce
jour susceptible de recevoir une aide de la
Communauté de Communes. Cette subvention sera
versée au propriétaire à l'achèvement des travaux et
après délivrance d'une attestation sur l'honneur
certifiant la réalisation des travaux et des pièces
justificatives.
Surface de % Montant
comnieson Nom du Nature des Adresse du ou Ref façades Mon AVIS en ue on
= propriétaire travaux des immeubles | cadastrale “ent en trovoux HT COMMISSION ccurG | / montant
travaux HT
1/6/2023|DETEY Fabienne [Rejointement Village - MAUBEG B444 107 m° 10 572,00 £ 1050 9,93%
•
•
€
•
36
→
→ Lomagne > TARN
GARONNAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
e “À 27/ Validation des nouveaux règlements d'aides aux façades ET
La CCLTG poursuit depuis de nombreuses années une politique d'aide à la réhabilitation du bâti des communes la composant avec la mise en place de plusieurs OPAH. L'OPAH 2021- 2024 de la CCITG est actuellement en cours et va aborder sa 3è"° année d'animation.
Parallèlement, depuis déjà plusieurs années, la Communauté de Communes s'est engagée dans une politique d'aide à la valorisation des façades.
Enfin, dans le cadre de l'étude pré-opérationnelle à la mise en place d'une Opération de
Revitalisation du Territoire, la Communauté de Communes a mené une réflexion pour poursuite et revoir les modalités du dispositif d'aides aux façades. Ceci afin de mieux répondre aux enjeux urbains des deux principales polarités de la CCLTG que sont Beaumont-de-Lomagne et Lavit, toutes deux lauréates du Programme Petites Villes de Demain.
Le renforcement de ces dispositifs consistera à accompagner financièrement les propriétaires
de biens situés sur les espaces publics stratégiques de Beaumont, de Lavit et des cœurs de bourg (autour des halles et des églises) qui seront requalifiés, afin de conjuguer les efforts
publics et privés dans la revitalisation du centre bourg.
•
•
•
•
37 Lomsgne w— TARN
« PROGRAMME FAÇADES »
COMMUNE ___ DE BEAUMONIT-DE-
LOMAGNE /BOURG CENTRE
e “À 27/ Validation des nouveaux règlements d'aides aux façades ET
=
Lomagne 4 PROGRAMME FACADES - BEAUMONT DE LOMAGNE D ÉxoNNaE
Lépende
mm Linéaire concerné
r un financem
ommunes
mm Linéaire concerné
run financem
commune de
Beaumont de
Lomagne
38
*Dans le cas particulier d’un immeuble d’angle situé à l’angle de deux rues stratégiques éligible à l’opération façades, l’assiette éligible de travaux pourra être réévaluée à 15000 euros maximum pour permettre la réfection de l’immeuble dans son ensemble
Secteurs
concernés
Engagements financiers
Les façades
visibles
depuis
l’espace
public sur les
linaires
identifiés
Place de la
Halle / Place
de l’Eglise :
CCLTG : subvention de 40 % du global des
travaux (dans la limite de 10000 €HT de
travaux maximum* par opération) octroyées
sous conditions de recevabilité, quels que
soient les revenus des propriétaires (Aides
locales limitées à 5 dossiers par an).
Région : subvention de 40 % du global des
travaux (dans la limite de de 10000 €HT de
travaux maximum*) octroyées sous
conditions de recevabilité, quels que soient
les revenus des propriétaires (Aides locales
limitées à 5 dossiers par an).
Les façades
visibles
depuis
l’espace
public sur les
autres
linéaires
stratégiques
identifiés
Commune de Beaumont de L. : subvention
de 25 % du global des travaux (dans la limite
de 10000 €HT de travaux maximum* par
opération) octroyées sous conditions de
recevabilité, quels que soient les revenus des
propriétaires (Aides locales limitées à 5
dossiers par an).
Région : subvention de 25 % du global des
travaux (dans la limite de 10000 €HT de
travaux maximum*) octroyées sous
conditions de recevabilité, quels que soient
les revenus des propriétaires (Aides locales
limitées à 5 dossiers par an). Lomagne D TARN
GARONNAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
& PROGRAMME FACADES » DES COMMUNES DE LA CCILTG => Communes rurales
et Lavit (Hors Beaumont de Lomagnel]
e “À 27/ Validation des nouveaux règlements d'aides aux façades ET
COMMUNES RURALES [HORS BEAUMONT DE LOMAGNE ET LAVIT] :
Bâtiments situés autour des halles et à proximité des églises (façades visibles depuis les
halles ou les entrées d'église).
Toutefois, la Commission « façades » se réserve le droit de définir l'éligibilité de la demande au regard de l'intérêt patrimonial et architectural du projet.
pe 39
→
•
•
Secteurs concernés Engagements financiers
Les façades visibles
depuis l’espace
public des
immeubles situés à
proximité des halles
et des églises
CCLTG : subvention de 25% du global des travaux (dans la limite de
10 000 €HT de travaux maximum par façade* par opération)
octroyées sous conditions de recevabilité, quels que soient les
revenus des propriétaires (Aides locales limitées à 6 dossiers par an).
*Dans le cas particulier d’un immeuble d’angle situé à l’angle de deux rues stratégiques éligible à l’opération façades, l’assiette éligible de travaux pourra être réévaluée à 15000 euros maximum pour permettre la réfection de l’immeuble dans son ensemble e “À 27/ Validation des nouveaux règlements d'aides aux façades ET - TARN GARONNAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
COMMUNE DE LAVIT-DELOMAGNE
40
→ Secteurs concernés Engagements financiers
Les façades
visibles depuis
l’espace public
sur linaires
identifiés Place
de la Halle et de
l’Eglise
CCLTG : subvention de 40 % du
global des travaux (dans la
limite de 10000 €HT de
travaux maximum* par
opération) octroyées sous
conditions de recevabilité,
quels que soient les revenus
des propriétaires (Aides
locales limitées à 3 dossiers
par an).
Les façades
visibles depuis
l’espace public
sur les autres
linéaires
stratégiques
identifiés
Commune de Lavit :
subvention de 25 % du global
des travaux (dans la limite de
10000 €HT de travaux
maximum* par opération)
octroyées sous conditions de
recevabilité, quels que soient
les revenus des propriétaires
(Aides locales limitées à 4
dossiers par an).
*Dans le cas particulier d’un immeuble d’angle situé à l’angle de deux rues stratégiques éligible à l’opération façades, l’assiette éligible de travaux pourra être réévaluée à 15000 euros maximum pour permettre la réfection de l’immeuble dans son ensemble Lomagne > TARN
GARONNAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
e “À 27/ Validation des nouveaux règlements d'aides aux façades ET
Il est proposé à l'assemblée communautaire de :
D'APPROUVER le règlement opération façades Beaumont-de-Lomagne :
commune / CCITG / Région Occitanie
D'APPROUVER le Règlement Opération façades Lavit et Communes
rurales: Commune de Lavit / CCLTG
pe 41
→
→ e “À 28/ Cosignature du Contrat Territorial Occitanie (CTO) 2022-2028 pour Lomgne la CCLTG avec le Pôle d’Equilibre Territorial Rural (PETR) de Garonne- SARONNAISE Quercy-Gascogne, la Région Occitanie et le Département du Tarn-et- COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Ga ronne.
Le Conseil communautaire est
appelé à :
- APPROUVER le Contrat Territorial
Occitanie [CTO) 2022-2028
porté par le PETR Garonne-
Quercy-Gascogne,
- _ AUTORISER Monsieur le Président
à cosigner le Contrat Territorial
Occitanie [(CTO) 2022-2028.
Fort de son expérience en matière d'animation des politiques
contractuelles en faveur du territoire, le PETR va signer son
deuxième CTO pour la période 2022-2028. Le précédent
contrat régional a permis de soutenir 378 opérations sur le
territoire du PETR pour un montant d'investissement global de
125,9 M et a bénéficié de 78,2 M d'aides publiques
cumulées soit, 62% du montant global d'investissement.
Le CTO constitue le cadre privilégié de dialogue stratégique
et de gestion de la Région avec les territoires pour la mise en
œuvre opérationnelle de son PACTE VERT. Il assure la
cohérence entre les ambitions du Projet de Territoire 2021-
2027 du PETR et les ambitions portées par le Pacte Vert de la
Région et les politiques d'aides du Département.
Ainsi, les 5 défis du projet de Territoire identifiés
correspondent aux objectifs stratégiques du CTO 2022-2028.
ls sont déclinés dans la stratégie du CTO au travers des 11
mesures opérationnelles :
Objectif Stratégique 1 : Préserver un cadre de vie de qualité,
attractif et vecteur de cohésion sociale
Objectif Stratégique 2 : Garantir une accessibilité renforcée aux
services
Objectif Stratégique 3 : Renforcer la dynamique économique et
touristique en profitant des atouts du territoire
Objectif Stratégique 4 : Engager le territoire dans la transition
écologique, énergétique et climatique
Objectif Stratégique 5 : Animation et ingénierie territoriale
€ €
42 e “À 29/ Postes France Services : plan de financement prévisionnel pour les
ET Lomgne dépenses de rémunération des agents d'accueil et demandes de
GARONNAISE subvention Etat COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Le Conseil communautaire est
appelé à :
- APPROUVER l'opération et le plan
de financement prévisionnel ci-
dessus,
- SOLLICITER la subvention pour la
rémunération de ces deux agents
dans le cadre de leur activité «
France Services » auprès de l'Etat.
- AUTORISER le Président à
préfinancer l'opération.
La CCLTG a créé une France Services au siège de l'EPCI à
Beaumont. Deux agents ont été recrutés depuis le ler juin
2022 pour assurer l'accueil de la France Services et le
secrétariat/accueil de la collectivité. Une subvention Etat est
sollicitée pour la rémunération de ces deux agents dans le
cadre de leur activité « France Services », d’une durée de 24
heures par semaine pour chaque agent.
Il est proposé à l'assemblée communautaire de solliciter une
subvention auprès de l'Etat [FNADT et FIO) pour la
rémunération de ces deux agents dans le cadre de leur
activité «France Services».
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
DEPENSES MONTANT € RECETTES MONTANT € PREVISIONNELLES PREVISIONNELLES > !: - INSCRIRE au budget les crédits
Dépenses de rémunération 64945€e Etat 35 000 € nécessaires qu fina ncement de 2 agents accueil France , - Services celte operation.
Autofinancement 29 945€ >» TOTAL 1945 TOTAL 649%45e - AUTORISER le Président à signer
tout acte et document
conséquence des présentes.
43 e “À 30 / Questions diverses : Lomagne Point sur les ressources humaines de la communauté de We GARONNAISE communes COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Intégration d’un militaire en projet de reconversion dans le cadre du dispositif PAE [période d'adaptation en entreprise) — 4 mois financés par l'armée : du ler mai au 31 août 2023 — Poste « goudron -— voirie » en remplacement de Nicolas Vaillant qui bascule progressivement sur le poste d'A. Quargentan {retraite au 1°" septembre 2023)
Recrutement de 12 saisonniers par le CD82 -Renfort saison touristique Lomagne 2023
44
✓
✓
AFFECTATION INTERIMAIRES DEPARTEMENT RENFORT SAISON TOURISTIQUE LOMAGNE
juil-23 août-23
Office de Tourisme Beaumont Mélina VIZIER Emilie LAPERE
Piscine Beaumont lac Laure GRIMAUX Clément DELMARCO Marylou LAFFONT Nolan CANO
Eglise Lachapelle Mathilde VILLOTTEAU Maeva BEDIN BROUGNON
Château Gramont Manon BARRA Manon BARRA
Point Info OT Gramont Maeva SOUM Maeva SOUM Lomagne Point sur les ressources humaines de la communauté de We GARONNAISE communes COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
e “À 30/ Questions diverses :
Postes actuellement publiés :
Chargé de coopération convention territoriale globale
Professeur de saxophone
Passage à temps partiel (80%) de l'agent des services techniques Lilian Furbeyre à compter du 1€ août 2023
Refus du CD82 de participer financièrement à l'attribution d'heures au chef de centre de Lavit pour réaliser les tâches administratives attribuées à sa fonction de chef de centre d'incendie et de secours. => Refus de la CCLTG d'accorder 4 heure par semaine au chef de centre de Lavit sur son temps de travail.
45
✓
✓
✓
✓
✓ Lomagne Information Abattoir de Montauban
WP GARONNAIE Objectifs et finalité de la démarche en cours COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
e “À 30/ Questions diverses :
La gestion actuelle de l’abaïtoir de Montauban a lieu dans le cadre d’une activité privée, la gestion de cet abattoir ayant été donné à bail par la commune de Montauban à la SARL Abaïtoirs du bas Quercy.
Une démarche d'intérêt collectif est engagée depuis 2022 pour :
Assurer le service d'abattage aux éleveurs locaux
Favoriser le développement économique et l'emploi des Sociétés de Cheville et des Grossistes locaux
Favoriser l’activité de valorisation du cheptel entrepris par les coopératives présentes sur le territoire
Permettre aux artisans et commerçants de s’approvisionner en direct près des grossistes locaux ou bien dans les exploitations agricoles du territoire
Disposer d'un outil indispensable pour engager des démarches qualité pour les filières viandes locales
Renforcer l'attractivité du territoire pour des industries de transformation des viandes locales
Développer l'approvisionnement local de la restauration collective
Maintenir voire développer des emplois locaux en s'appuyant sur la ressource en viandes de @ba du territoire
✓
✓
✓
✓
✓
✓
✓
✓ 46
Intérêt collectif : Proposer une solution d’ancrage local de l’exploitation d’un ou plusieurs abattoirs et d’outils de transformation des viandes - Trouver une solution solidaire dans l’intérêt du territoire et de la filière de l’élevage dans le Tarn-et-Garonne.
Projet de création d’une Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) ayant pour objet l’exploitation et la gestion de l’abattoir du Tarn-et-Garonne, la découpe et la transformation de viandes et toutes activités connexes s’y rapportant. y 30/ Questions diverses : Lomagne À Information Abattoir de Montauban me TARNET Projet de gouvernance , participations financières GARONNAISE F D COMMUNAUTÉ DE COMMUNES et prise de décisions des EPCI
Répartition du capital social de la SCIC à l'étude :
10% collège salariés (obligation légale]
35% collège Collectivités (EPCI]
45% collège des abaïteurs usagers directs éleveurs, chevilles, grossistes)
10% pour les partenaires et abaïteurs indirects (coopératives, chambre d'agriculture, fédération de chasse]
Minorité de blocage à 34% pour les décisions extraordinaires [modification entrainant une modification des statuts). Toute autre décision relève des décisions ordinaires pour lesquelles une minorité de blocage est de 50%.
Avec le droit de vote à hauteur de 35%, le collège des EPCI détiendra une minorité de blocage pour les décisions extraordinaires.
Participations financières : Apport 200 000 maximum (EPCI + Département)
CD82 : 50 000 envisagé
Souscription minimale [10 000 } - EPCI avec population inférieure à 20 000 habitants
Souscription minimale (20 000 } — EPCI avec population supérieure à 20 000 habita
✓
✓
✓
✓
€
✓ €
✓ €
✓ € 47
Nécessaire implication, solidaire, de toutes les EPCI du département,
considérant que le maintien de l’abattoir est d’intérêt public pour
chacun des EPCI concernés. Œœ 30/ Questions diverses : Lomagne À Information Piscine APIM Lavit D CARONNAISE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
La Sous préfecture propose à la CCLTG de saisir l'ANCT pour bénéficier d'un accompagnement en ingénierie sur la piscine APIM de Lavit.
Etapes :
- Sollicitation d'accompagnement d'une collectivité auprès du Préfet de Département (rédaction d’une fiche d'instruction d'accompagnement de projet]
-_ Pré analyse par les services de l'Etat
-_ Sollicitation de l'ANCT par les services de l'Etat pour un accompagnement
- Mise à disposition d'un bureau d'études par l'ANCT
-_ Réunion de cadrage {identification des acteurs à mobiliser, planning de la mission, ...]
48 30/ Questions diverses
Lomagne “$ > TARN
GARONNAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Point état avancement PLUI
Le PADD a été présentée aux
partenaires le 12 Juin 2023
PADD à débattre en Conseil
communautaire à l'automne
Prochaines réunions :
- Réunions de secteurs sur les
Orientations d'Aménagement et de
Programmation les 26/27 Juin,
10/11 Juillet.
Réunions publiques Rentrée de
septembre
MEMO : Photos des éléments
de patrimoine à faire remonter
à la CCLTG
→
49
Commune Créneau horaire
BEAUMONT DE LOMAGNE
LAVIT
Commune Créneau horaire
ASQUES
BALIGNAC
CASTERA-BOUZET
SAINT-JEAN DU BOUZET
Commune Créneau horaire
GRAMONT
LACHAPPELLE
MARSAC
POUPAS
Commune Créneau horaire
BELBEZE-EN-LOMAGNE
LARRAZET
SERIGNAC
VIGUERON
Commune Créneau horaire
CUMONT
GIMAT
GLATENS
LAMOTHE-CUMONT
MARIGNAC
Commune Créneau horaire
GARIES
GOAS
FAUDOAS
LE CAUSE
MAUBEC
Commune Créneau horaire
GENSAC
LAVIT
MAUMUSSON
MONTGAILLARD
PUYGAILLARD DE LOMAGNE
Commune Créneau horaire
AUTERIVE
BEAUMONT DE LOMAGNE
ESCAZEAUX
ESPARSAC
A ASQUES (Salle des fêtes)
le LUNDI 26 JUIN 2023 APRES-MIDI 14h00 - 17h00
A LACHAPELLE (Salle des fêtes)
le MARDI 27 JUIN 2023 MATIN
A AUTERIVE
le MARDI 11 JUILLET 2023 APRES-MIDI 14h00 - 17h30
PLUI- REUNIONS DE SECTEURS
Orientations d'Aménagement et de Programmation Juin-Juillet 2023
A GARIES ( Salle des fêtes)
le LUNDI 10 JUILLET 2023 APRES-MIDI 14h00 - 17h00
A MAUMUSSON ( Salles des fêtes)
le MARDI 11 JUILLET 2023 MATIN 9h00 - 12h00
9h00 - 12h00
A VIGUERON (Salle des fêtes)
le MARDI 27 JUIN 2023 APRES-MIDI 14h00 - 17h00
A CUMONT (Salle des fêtes)
le LUNDI 10 JUILLET 2023 MATIN 9h00 - 12h00
A LA CCLTG (Grande Salle)
le LUNDI 26 JUIN 2023 MATIN 9h00 - 12h00
⚠ Changement
de lieu 30/ Questions diverses
Lomagne e “À AE TARN ET
GARONNAISE Petites villes
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES de demain
Petites Villes de Demain: étude globale Plan Guide de Référence des aménagements urbains et des espaces publics de Beaumont-de-Lomagne et Lavit
Appel d'offres en cours Budget prévisionnel : 110 000 HT
23 mai : ouverture des plis (10 propositions reçues pour chaque lot)
30 mai : pré-sélection de 5 offres par lot [analyse technique et prix)
15 & 20 juin : audition-négociation de 6 candidats -> choix
06 juillet : Copil de lancement et cadrage de l'étude
Réalisation : 6-7 mois {hors délais de validation)
pe 50
€
•
•
•
•
• 30/ Questions diverses
Lomagne $ > TARN
GARONNAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Information sur l’état d'avancement du nouvel Office de tourisme :
présentation du PROJET et point financements, consultation marché de travaux, planning prévisionnel
Information sur l'état d'avancement du Pôle petite enfance :
lancement des consultation démolition/désamiantage et construction [MOE), planning prévisionnel
Information études préalables extension ZA Bordevieille Beaumont-de-Lomagne : poursuite tranche optionnelle
51 Lomagne > TARN
GARONNAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
e “À 30/ Questions diverses
Réunion d'échanges Maires / Préfet de Tarn-et-Garonne le vendredi 07 juillet 2023 à 19h30 à la CCITG.
Réponse de la Préfecture sur la question d’une « contribution financière de la CCLTG aux communes pour la capture des animaux errants » :
Le pouvoir de police « capture des animaux errants » ne figure pas parmi les pouvoirs de police transférables à un EPCI.
En matière de pouvoir de police du Maire, est admise la possibilité de déléguer à une personne privée des tâches matérielles d'exécution.
Le service fourrière animale étant défini comme un service public ayant pour mission la prise en charge des animaux errants ou trouvés en état de divagation, sa gestion peut ainsi être confiée à un tiers.
L'exercice de la compétence « fourrière animale » peut-être portée à l'échelle intercommunale par un EPCI sous réserve que la compétence lui ait été transférée. Cette fourrière peut également être mutualisée avec un autre EPCI.
Le versement d'une « contribution financière de la CCLTG aux communes pour la capture des animaux errants » est une modalités d'exercice d’une compétence et non une compétence : Non autorisé
Les communes membres peuvent se regrouper et contracter avec un prestataire de service pour lui confier la capture des animaux errants sur leurs territoires, dans le respect des règles de mise en concurrence.
52
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✓ œ 30/ Questions diverses : Lomagne # Auditions et concerts école de musique ET > TARN GARONNAISE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Les demandes qui ont été ajoutées au planning annuel habituel sont en gras. Les auditions faites sur le territoire ne sont pas des
demandes en plus, mais des auditions habituellement faites dans nos locaux que nous avons pu déplacer sur le territoire.
25/10/2022 : Concert baroque au château de Gramont 1 élève + 4 professeurs
25/11/2022 : Concert de professeurs à 47 élèves + 10 professeurs
26/11/2022 : Marché de Noël à SEM BoUZe 24 élèves + 3 professeurs 04/12/2022 : Marché de Noël de Beaumont 15 élèves + 2 professeurs 11/12/2022 : Fête de Noël à CAFE 22 élèves + 2 professeurs 16/12/2022 : Audition classes de batterie et piano dans les locaux de l’école à Beaumont 16 élèves + 2 professeurs 20/01/2023 : Audition classes de violon et violoncelle dans les locaux de l’école à Beaumont 14 élèves + 2 professeurs 30/01/2023 : Audition classe de clarinette et pianistes dans les locaux de l’école à Beaumont 19 élèves + 2 professeurs 02/02/2023 : Audition classes de trompette et flûte traversière dans les locaux à Beaumont 15 élèves + 3 professeurs 15/02/2023 : Audition classe de piano à Lavit 14 élèves + 2 professeurs 18/03/2023 : Spectacle inter-associations à Beaumont 24 élèves + 2 professeurs 21/04/2023 : Grand concert de l’école de musique à Lavit 115 élèves + 9 professeurs 09/06/2023 : Accompagnement du Conte musical des CIII du territoire à Sérignac 9 élèves + 3 professeurs 13/06/2023 : Accompagnement du Conte musical des CIII du territoire à Faudoas 11 élèves + 3 professeurs La semaine du 12 juin, toutes les classes passent leurs auditions-évaluations de fin d'année dans les locaux de l’école. 14 juin 2023 : Audition des classes de piano à Lavit
21 juin 2023 : Audition Batterie et piano sous la halle de Beaumont (fête de la musique) 15 élèves + 2 professeurs
21 juin 2023 : Fête de la musique à Poupas : Chorale, piano et saxophone 12 élèves + 1 professeurs
24 juin 2023 : Audition de l’orchestre + élèves individuels à l’hippodrome de Beaumont 32 élèves + 2 professeurs
25 juin 2023 : Audition de la classe de guitare au Causé 28 élèves + 1 professeur
28 juin 2023 : Audition classes de violon, violoncelle et (clarinette) à 12 élèves + 3 professeurs
29 juin 2023 : Audition des Eveils, flûtes traversières et trompettes à Lamothe Cumont 19 élèves + 4 professeurs LU 53 œ 30/ Questions diverses : Lomagne # Auditions et concerts école de musique ET »- TARN GARONNAISE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Vendredi 11/11/2022 : Cérémonie du 11 novembre à Beaumont 6 élèves + 1 professeur
Dimanche 19/03/2023 : Cérémonie du 19 mars à Beaumont 2 élèves + 1 professeur
Samedi 22 avril 2023 : Cérémonie d’inauguration monument FNACA à Vigueron 13 élèves + 1 professeur
Lundi 08/05/2023 : Cérémonie du 8 mai à Beaumont 2 élèves + 1 professeur
Dimanche 18/06/2023 : Cérémonie du 18 juin à Beaumont ? élèves + 1 professeur
Vendredi 14/07/2023 : Cérémonie du 14 juillet ? élèves + 1 professeur
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