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Document publié le Mercredi 20 novembre 2019 par la commune de Lamorlaye.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm du 20 novembre 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Environnement,
1
MAIRIE DE LAMORLAYE
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 novembre 2019
L’an deux mille dix-neuf--
et le vingt novembre à vingt heures
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de M. MOULA N. – Maire
0
PRESENTS : M. MOULA N., M. FRANTZ S., Mme KLOECKNER C., M. GOUJARD A., Mme CHANI Y., M. GURDALA J-N., M. FEREC P., Mme CARON V., Mme VANDERSTRAETEN C., M. FACQ J-M., Mme MOULA C., Mme DELEPIERE S., Mme WOLF A-S., Mme PAUL G., M. AGOSTINI L., Mme PENING B., M. DRUMONT E., Mme ERNAULT E., M. BOURGEOIS N., M. BEN GHOUZI P-Y., M. RESSIAN F., Mme KADDOURI L.
ABSENTS REPRESENTES : Mme WILLI F. par M. GURDALA J-N.
M. CAILLUYER F. par M. FEREC P.
M. ROUX M. par Mme CARON V.
M. HENRIQUET S. par Mme KLOECKNER C.
M. HERBLOT D. par M. GOUJARD A.
Mme HALE C. par M. MOULA N.
ABSENTE : Mme GAUTIER A.
Secrétaire de séance : Mme KLOECKNER C.
O B J E T D E L A R E U N I O N
1) Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 11 septembre 2019 2) Décisions du Maire
3) Rapports annuels du délégataire sur les services de l’eau potable et de l’assainissement pour l’année
2018
4) Rapport annuel du Maire sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l’année 2018
5) Rapport annuel du Maire sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement pour l’année
2018
6) Décision modificative budgétaire n°2 pour l’exercice 2019 – budget principal
7) Décision modificative budgétaire n°1 pour l’exercice 2019 – budget annexe du service assainisse-
ment
8) Décision modificative budgétaire n°1 pour l’exercice 2019 – budget annexe du service eau potable
9) Subvention communale annuelle allouée au Centre Communal d’Action Sociale – octroi d’une
avance et mise en œuvre d’un système d’appel de fonds
10) Mise en place d’une autorisation de programme pour l’aménagement d’une médiathèque dans les
locaux de l’orangerie du château
Département
de l’OISE
Arrondissement
de SENLIS
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
Délibération
29 29 28
N°336
Date de la convocation
13 NOVEMBRE 2019
DELIBERATIONS
AFFICHEES LE
25 NOVEMBRE 2019 2
11) Mise en place d’une régie à autonomie financière pour la gestion du service public communal de
transport collectif
12) Autorisation donnée au Maire pour signer la charte des correspondances garanties
13) Autorisation donnée au Maire pour signer avec le département de l’Oise une convention de déléga-
tion de compétence relative à l’organisation d’un service de transport collectif à la demande adapté
14) Autorisation donnée au Maire pour signer avec les communes de Gouvieux et de Chantilly une con-
vention de co-maîtrise d’ouvrage
15) Autorisation donnée au Maire pour signer avec le SITRARIVE une convention financière
16) Appel à projet de la Région Hauts-de-France « redynamisation des centres villes et centres bourgs
» - engagement de la commune à ne pas favoriser le commerce de périphérie
17) Modification des tarifs des cavurnes du cimetière communal
18) Syndicat d’Energie de l’Oise (SE60) - modification statutaire
19) Désignation des représentants de la commune à la commission d’appel d’offres du groupement de
commandes de l’Aire Cantilienne ayant pour objet le renouvellement des contrats de prestations
d’assurances
20) Avis sur l’ouverture dominicale des établissements de commerce de détail pour l’année 2020
21) Point d’information : mise en place de la tarification de la recharge pour véhicule électrique des
bornes du réseau Mouv’Oise
22) Questions diverses
M. le Maire informe de l’ajout d’un point à l’ordre du jour. Celui-ci concerne une subvention pour la coopérative scolaire du groupe élémentaire Nord dans le cadre d’un séjour en classe de découverte. Il invite le Conseil Municipal à en prendre connaissance et propose de l’aborder en fin de séance.
1/ APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 SEPTEMBRE 2019
M. DRUMONT demande si une réponse sera apportée suite à la question posée au point n°1 lors du dernier Conseil Municipal.
M. le Maire répond que le nom de l’association « Université Populaire de la Biosphère » a été créé par l’agence Totemis il y a longtemps, bien avant que M. KESLER ne devienne directeur de cabinet. Une seule subvention a été versée en 2017. La commune n’a reçu aucune autre demande depuis.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, par 21 voix « pour » et 6 abstentions, APPROUVE le compte-rendu du Conseil Municipal du 11 septembre 2019.
(Votants 27)
2/ DECISIONS DU MAIRE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions intervenues :
- décision n°48 du 3 septembre 2019 : cession de huit armes de service de la police municipale à titre gracieux au profit de la SARL La Mousqueterie International en vue de la fourniture de nouveaux armements ;
- décision n°49 du 18 octobre 2019 : signature d’une convention de mise à disposition de la Piscine Aqualis dans le cadre des activités de natation des établissements scolaires de la ville pour l’année scolaire 2019-2020 ; 3
- décision n°50 du 23 octobre 2019 : signature d’un contrat d’engagement avec l’association « Quelle Histoire ! » pour une représentation du spectacle « A la recherche des biquets perdus » dans le cadre du Festival Contes d’Automne en partenariat avec la médiathèque départementale de l’Oise ; - décision n°51 du 30 octobre 2019 : lancement du marché public relatif aux travaux pour la reprise de concessions funéraires du cimetière communal abandonnées ou rétrocédées à la commune ; - décision n°52 du 30 octobre 2019 : lancement du marché public relatif à la mission de maîtrise d’œuvre pour la restructuration du réseau d’assainissement de la voie de la Grange des Prés.
Arrivée de Mme PAUL à 20h12 – Présents 28
3/ RAPPORTS ANNUELS DU DELEGATAIRE SUR LES SERVICES DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT
POUR L’ANNEE 2018
Conformément à l’article L. 3131-5 du code de la commande publique, le délégataire en charge de la gestion d’un service public doit produire chaque année un rapport retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et contenant une analyse de la qualité du service.
Ce rapport doit permettre à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public. L’objectif est d’apporter une meilleure transparence dans la gestion du service public par le délégataire et de faciliter ainsi l’information et le suivi de ce service par la collectivité responsable.
En l’espèce, en application de la règlementation précitée, Suez Eau France, chargée de la gestion des services publics de l’eau potable et de l’assainissement de la commune, a transmis à cette dernière les rapports annuels au titre de l’année 2018.
Conformément à l’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales, ces rapports doivent être soumis à l’examen des membres de l’assemblée délibérante.
Pour une parfaite information, Suez Eau France présentera lors de la séance du Conseil Municipal les deux rapports.
Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte des rapports annuels de Suez Eau France pour l’année 2018 sur les services de l’eau potable et de l’assainissement, et de charger le Maire d’assurer leur mise à disposition auprès du public par leur dépôt à l’accueil de la Mairie.
M. NOUGER, en charge de l’assainissement au sein de la société Suez Eau France, effectue la présenta-
tion du rapport sur le service de l’assainissement pour l’année 2018.
M. DRUMONT demande ce qui a justifié la création de deux nouveaux postes de relevage.
M. NOUGER répond que ces créations sont liées à la construction de nouvelles habitations qui n’ont pas
pu être raccordées sur le réseau existant, rue Blanche et rue du Vieux Château.
M. DRUMONT se demande de quelle nouvelle construction il s’agit rue du Vieux Château.
M. le Maire indique qu’il s’agit de maisons qui n’étaient pas raccordées à l’assainissement collectif. Con-
cernant la rue Blanche, il s’agit de la construction de l’immeuble Picardie Habitat qui a été livré en 2018.
M. DRUMONT demande si les services de la mairie suivent les différentes interventions de Suez et si un
système d’information est mis en place auprès des services techniques. 4
M. NOUGER répond que l’interlocuteur principal est Frédéric LHERMITE, à qui le délégataire rend
compte de chaque intervention et présente un planning des curages et des différents travaux à venir.
Les services techniques sollicitent également Suez pour signaler les éventuels désagréments, obstruc-
tions sur le réseau ou dossiers en attente.
M. DRUMONT a cru comprendre que la station d’épuration était en fin de vie.
M. NOUGER explique que la structure de la station d’épuration est effectivement vieillissante, cette
dernière ayant plus de 30 ans. Cette usure est normale compte tenu de sa durée de vie.
M. DRUMONT souhaite connaître l’espérance de vie de la station.
M. NOUGER indique qu’elle peut encore fonctionner normalement pendant cinq ans. Cela dit, bien que
son vieillissement soit à prendre en considération, celle-ci ne va pas s’effondrer du jour au lendemain.
Une étude diagnostic est en cours pour réfléchir à son devenir et aux différentes solutions possibles.
M. FRANTZ ajoute que la commune aura toutes ces informations en décembre, lors de la fin de l’étude
diagnostic.
Mme RIBEIN, en charge de l’eau au sein de la société Suez Eau France, effectue la présentation du rap-
port sur le service de l’eau potable pour l’année 2018.
M. DRUMONT se souvient que des changements de raccords en plomb avaient été réalisés en 2016. Il
s’étonne de voir qu’une campagne ait été de nouveau entreprise en 2018.
Mme RIBEIN explique que ces changements ont été effectués pour correspondre aux normes sanitaires.
Cette démarche-ci est totalement différente puisqu’elle concerne les branchements en polyéthylène
noir et vise à limiter le nombre de fuites. Ils sont réalisés à titre préventif car ces derniers arrivent en fin
de vie.
M. DRUMONT demande si tous les précédents changements ont été effectués avec les bons matériaux.
Mme RIBEIN répond que oui. Les branchements en plomb ont été remplacés par du polyéthylène bleu,
le noir étant le matériau de première génération et datant d’une quarantaine d’années. Il ne s’agit pas
de changer les branchements déjà renouvelés mais de moderniser ceux qui sont vieillissants.
M. RESSIAN note que les créanciers irrécouvrables ont été multipliés par trois entre 2017 et 2018. Or,
parallèlement, les impayés ont baissé.
Mme RIBEIN indique que les procédures de recouvrement ont été renforcées et des démarches ont été
entreprises pour tenter de recouvrer les impayés, notamment grâce à un cabinet de recouvrement.
Le passage en « créance irrécouvrable » n’est pas décidé seul par Suez puisque c’est le cabinet qui four-
nit les certificats d’irrécouvrabilité. Il faut noter que le taux d’impayés communiqué est règlementaire,
c’est-à-dire qu’il correspond aux factures impayées allant de 12 à 24 mois. Or, il y a des impayés beau-
coup plus anciens et, très souvent, les créances irrécouvrables font partie de ces anciens impayés.
M. RESSIAN remarque également que le taux de rendement est en baisse alors que les fuites sont moins
nombreuses. Il souhaite savoir si cette baisse est liée à des fuites non localisées. 5
Mme RIBEIN affirme que la recherche de fuites représente un enjeu très important. Les fuites non vi-
sibles sont effectivement la conséquence de ce taux de rendement en baisse. Dans le nouveau contrat,
la recherche de fuites fait justement partie des priorités avec un linéaire de 60km par an, en complément
des capteurs qui seront posés.
Le Conseil Municipal PREND ACTE des rapports annuels de Suez Eau France pour l’année 2018 sur les
services de l’eau potable et de l’assainissement, et charge le Maire d’assurer leur mise à disposition
auprès du public par leur dépôt à l’accueil de la Mairie.
(Votants 28)
4/ RAPPORT ANNUEL DU MAIRE SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE POUR L’ANNEE 2018
Conformément aux articles L. 2224-5 et D. 2224-1 du code général des collectivités territoriales, un rap- port annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable est présenté à l’assemblée délibé- rante. Ce rapport est destiné notamment à l’information des usagers.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le rapport établi au titre de l’année 2018, ci-joint, et de charger le Maire d’assurer sa mise à disposition auprès du public par son dépôt à l’accueil de la Mairie.
M. DRUMONT note que le prix des services de l’eau et de l’assainissement a tendance à baisser alors que le coût du délégataire augmente.
M. le Maire indique que le délégataire révise ses prix selon une formule de calcul qui tient compte du coût de la vie.
M. DRUMONT considère que le délégataire pourrait faire un effort pour maintenir, voire baisser ses prix, au regard des communes ou des syndicats qui, eux, parviennent à les baisser.
M. le Maire signale que le délégataire n’a pas un rôle d’élu. L’enjeu d’une société comme Suez, c’est la rentabilité, ce qui n’est pas la même problématique qu’un élu. L’élu doit rendre des comptes et faire en sorte que les services publics reviennent le moins cher possible à ses habitants. Ce sont des fonctionne- ments totalement différents.
M. DRUMONT estime que la concurrence est inexistante puisque c’est Suez qui détient l’ensemble des contrats relatifs à l’eau et à l’assainissement. Selon lui, cette société est juge et partie, notamment en ce qui concerne le SPANC.
M. le Maire précise que les travaux de mise aux normes assainissement réalisés chez les particuliers ne sont pas effectués par la société Suez. Les particuliers choisissent les entreprises privées qu’ils souhai- tent. Il est important de rappeler que les marchés publics sont ouverts à toutes les sociétés et qu’elles peuvent donc toutes candidater. La commune ne va pas choisir des sociétés qui n’ont pas remis d’offres.
M. DRUMONT trouve que l’omniprésence de ce genre de sociétés s’apparente à du monopole, à l’instar de celles des transports publics comme Keolis.
M. le Maire indique que les grandes entreprises se partagent les territoires, c’est une stratégie de dé- veloppement. La société Suez est en effet très présente dans la région mais ce n’est pas le cas partout en France. Ce ne sont pas des monopoles puisque les marchés publics obéissent à une règle de mise en concurrence. 6
M. FRANTZ ajoute que cinq entreprises ont répondu pour la DSP eau potable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, par 27 voix « pour » et 1 abstention, APPROUVE le rapport établi au titre de l’année 2018 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, joint à la présente délibération, et charge le Maire d’assurer sa mise à disposition auprès du public par son dépôt à l’accueil de la Mairie.
(Votants 28)
5/ RAPPORT ANNUEL DU MAIRE SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ ASSAINISSEMENT POUR L’ANNEE 2018
Conformément aux articles L. 2224-5 et D. 2224-1 du code général des collectivités territoriales, un rap- port annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement est présenté à l’assemblée délibérante. Ce rapport est destiné notamment à l’information des usagers.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le rapport établi au titre de l’année 2018, ci-joint, et de charger le Maire d’assurer sa mise à disposition auprès du public par son dépôt à l’accueil de la Mairie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, par 27 voix « pour » et 1 abstention, APPROUVE le rapport établi au titre de l’année 2018 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement, joint à la présente délibération, et charge le Maire d’as- surer sa mise à disposition auprès du public par son dépôt à l’accueil de la Mairie.
(Votants 28)
6/ DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°2 POUR L’EXERCICE 2019 – BUDGET PRINCIPAL
Il y a lieu de prévoir une décision modificative.
En effet, il convient d’ajuster les crédits prévus au budget de l’exercice 2019, notamment pour tenir compte de réimputations comptables intervenues en concertation avec le receveur.
En conséquence, conformément aux dispositions de l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- approuver la décision modificative budgétaire n°2 du budget principal pour l'exercice 2019, ci-an-
nexée, arrêtée aux montants suivants :
- rappeler, qu'à l'instar du budget primitif, la présente décision budgétaire modificative est votée par
chapitre en section de fonctionnement et en section d'investissement (sans les opérations) et sans
vote formel sur chacun des chapitres ; 7
- charger le Maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de
la délibération, notamment sa notification au comptable public assignataire de la commune ;
- autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.
M. DRUMONT aimerait avoir plus de précisions sur les « intérêts courus emprunts ».
Mme KLOECKNER répond qu’à l’heure actuelle, la commune connaît le montant des intérêts sur l’em- prunt contracté en 2019. Ce montant est donc rattaché à l’exercice 2019 pour permettre par la suite d’épurer l’année 2020. Il s’agit d’une opération d’ordre qui ne concerne aucun mouvement de trésore- rie.
M. DRUMONT demande ce qui justifie l’écart de 4 889 € obtenu aux lignes « autre personnel extérieur ».
Mme KLOECKNER répond que la différence s’explique par les 6 400 € inscrits en recettes de fonctionne- ment auxquelles est déduit le rattachement des intérêts courus de 1 511 €. Il en ressort donc ce montant de 4 889 €.
M. DRUMONT demande à quelle opération correspond cette différence.
Mme KLOECKNER explique que la commune a réceptionné des recettes : une de 10 000 € correspondant au fonds de participation de la communauté de communes pour la Fête du Cheval et une autre de 6 400 € correspondant aux repas facturés à l’école située à Colombes. Compte tenu de ces recettes s’élevant à 16 400 €, la ville est donc en mesure de compenser les dépenses.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE la décision modificative budgétaire n°2 du budget principal pour l'exercice 2019, ci- annexée, arrêtée aux montants suivants :
- RAPPELLE, qu'à l'instar du budget primitif, la présente décision budgétaire modificative est votée par chapitre en section de fonctionnement et en section d'investissement (sans les opérations) et sans vote formel sur chacun des chapitres ;
- CHARGE le Maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification au comptable public assignataire de la com- mune ;
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.
(Votants 28) 8
7/ DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°1 POUR L’EXERCICE 2019 – BUDGET ANNEXE DU SERVICE AS- SAINISSEMENT
Il y a lieu de prévoir une décision modificative.
En effet, il convient d’ajuster les crédits prévus au budget primitif de l’exercice 2019, notamment pour passer les opérations d’ordre que la commune est tenue de comptabiliser.
En conséquence, conformément aux dispositions de l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- approuver la décision modificative budgétaire n°1 du service assainissement pour l'exercice 2019, ci-
annexée, arrêtée aux montants suivants :
- rappeler, qu'à l'instar du budget primitif, la présente décision budgétaire modificative est votée par
chapitre en section d’exploitation et en section d'investissement (sans les opérations) et sans vote
formel sur chacun des chapitres ;
- charger le Maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de
la délibération, notamment sa notification au comptable public assignataire de la commune ;
- autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE la décision modificative budgétaire n°1 du service assainissement pour l'exercice 2019,
ci-annexée, arrêtée aux montants suivants :
- RAPPELLE, qu'à l'instar du budget primitif, la présente décision budgétaire modificative est votée
par chapitre en section d’exploitation et en section d'investissement (sans les opérations) et sans
vote formel sur chacun des chapitres ;
avant DM1 DM1 après DM1
charges 84 000,00 1 888,00 85 888,00
produits 84 000,00 1 888,00 85 888,00
dépenses 1 418 211,38 1 888,00 1 420 099,38
recettes 1 418 211,38 1 888,00 1 420 099,38
dépenses 1 502 211,38 3 776,00 1 505 987,38
recettes 1 502 211,38 3 776,00 1 505 987,38
CREDITS OUVERTS
EXPLOITATION
INVESTISSEMENT
TOTAL
SECTION SENS
avant DM1 DM1 après DM1
charges 84 000,00 1 888,00 85 888,00
produits 84 000,00 1 888,00 85 888,00
dépenses 1 418 211,38 1 888,00 1 420 099,38
recettes 1 418 211,38 1 888,00 1 420 099,38
dépenses 1 502 211,38 3 776,00 1 505 987,38
recettes 1 502 211,38 3 776,00 1 505 987,38
CREDITS OUVERTS
EXPLOITATION
INVESTISSEMENT
TOTAL
SECTION SENS 9
- CHARGE le Maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution
de la présente délibération, notamment sa notification au comptable public assignataire de la com-
mune ;
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.
(Votants 28)
8/ DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°1 POUR L’EXERCICE 2019 – BUDGET ANNEXE DU SERVICE EAU POTABLE
Il y a lieu de prévoir une décision modificative.
En effet, il convient d’ajuster les crédits prévus au budget primitif de l’exercice 2019 pour tenir compte des investissements nouveaux à engager d’ici la fin de l’exercice.
En conséquence, conformément aux dispositions de l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- approuver la décision modificative budgétaire n°1 du service eau potable pour l'exercice 2019, ci- annexée, arrêtée aux montants suivants :
- rappeler, qu'à l'instar du budget primitif, la présente décision budgétaire modificative est votée par
chapitre en section d’exploitation et en section d'investissement (sans les opérations) et sans vote
formel sur chacun des chapitres ;
- charger le Maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de
la délibération, notamment sa notification au comptable public assignataire de la commune ;
- autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE la décision modificative budgétaire n°1 du service eau potable pour l'exercice 2019, ci-
annexée, arrêtée aux montants suivants :
avant DM1 DM1 après DM1
charges 44 000,00 - 44 000,00
produits 44 000,00 - 44 000,00
dépenses 45 414,36 20 400,00 65 814,36
recettes 45 414,36 20 400,00 65 814,36
dépenses 89 414,36 20 400,00 109 814,36
recettes 89 414,36 20 400,00 109 814,36
CREDITS OUVERTS
EXPLOITATION
INVESTISSEMENT
TOTAL
SECTION SENS 10
- RAPPELLE, qu'à l'instar du budget primitif, la présente décision budgétaire modificative est votée
par chapitre en section d’exploitation et en section d'investissement (sans les opérations) et sans
vote formel sur chacun des chapitres ;
- CHARGE le Maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution
de la présente délibération, notamment sa notification au comptable public assignataire de la com-
mune ;
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.
(Votants 28)
9/ SUBVENTION COMMUNALE ANNUELLE ALLOUEE AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE – OCTROI D’UNE AVANCE ET MISE EN ŒUVRE D’UN SYSTEME D’APPEL DE FONDS
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un établissement public autonome disposant de son budget propre, dont une des principales ressources est la subvention versée par la commune.
Compte-tenu du fonds de roulement dont disposait l’établissement depuis plusieurs années, il avait été convenu que cette subvention municipale soit provisoirement minorée, afin de purger cet excédent ca- pitalisé.
Pour mémoire, la subvention communale accordée au CCAS en 2019 s’est élevée à 190 000 € sur un budget total d’un montant de 613 656 €.
La trésorerie du CCAS devrait se situer à quelques 30 000 € en fin d’exercice 2019, représentant moins d’un mois de charges nettes des produits à percevoir.
Afin de permettre le fonctionnement régulier de l’établissement dans l’attente du vote du budget pri- mitif de la commune et du versement de la subvention municipale octroyée, il convient de verser au CCAS une avance à valoir sur le montant de cette subvention.
En outre, dans le but d’optimiser le rythme de versement et le montant de la subvention à verser au CCAS, il est proposé de mettre en œuvre un dispositif d’appel de fonds qui serait organisé comme suit :
avant DM1 DM1 après DM1
charges 44 000,00 - 44 000,00
produits 44 000,00 - 44 000,00
dépenses 45 414,36 20 400,00 65 814,36
recettes 45 414,36 20 400,00 65 814,36
dépenses 89 414,36 20 400,00 109 814,36
recettes 89 414,36 20 400,00 109 814,36
CREDITS OUVERTS
EXPLOITATION
INVESTISSEMENT
TOTAL
SECTION SENS
Date d’appel de
fonds
Objet de l’appel
de fonds Montant de l’appel de fonds
1er janvier avance sur subven- tion communale
1/12ème de la subvention de l’année précédente multiplié
par le nombre de mois compté de janvier au mois de ver-
sement prévu de la subvention communale et, ce, dans la
limite du montant de l’appel de fonds présenté par l’éta-
blissement
lendemain de la
date de vote du
budget primitif de
la commune
appel de fonds du
1er trimestre
¼ de la subvention allouée par la commune diminué de
l’avance déclinée ci-dessus 11
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- valider le dispositif financier décrit ci-dessus de gestion de la subvention communale annuelle allouée
au Centre Communale d’Action Sociale ;
- préciser que ledit dispositif sera applicable tant qu’il n’aura pas été révoqué ou modifié ;
- charger le Maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de
la délibération, notamment sa notification au comptable public assignataire de la commune et le
mandatement des sommes dues au Centre Communal d’Action Sociale dans les conditions susmen-
tionnées ;
- autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.
M. RESSIAN souhaite connaître le montant de cette subvention.
Mme KLOECKNER répond que la commune versera au CCAS une subvention totale de 250 000 €. Cette délibération permet d’octroyer dès à présent une avance de 50 000 € afin que le CCAS puisse continuer à fonctionner jusqu’au vote du budget. Les 200 000 € restants seront versés après le vote du budget.
M. ROMMELFANGEN ajoute que cette délibération est une délibération de principe évitant ainsi au Conseil Municipal de redélibérer chaque année sur l’octroi d’une avance au CCAS. Il s’agit de mettre en place un système d’appel de fonds permettant de verser une avance dès début janvier, le temps que le Conseil se réunisse pour voter le budget. La subvention n’est pas définie puisqu’elle sera votée en même temps que le budget. Ce système pourra permettre de régulariser ou non le montant de l’appel de fonds du 4ème trimestre, en fonction des besoins réels du CCAS.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- VALIDE le dispositif financier décrit ci-dessus de gestion de la subvention communale annuelle al-
louée au Centre Communale d’Action Sociale ;
- PRECISE que ledit dispositif sera applicable tant qu’il n’aura pas été révoqué ou modifié ;
- CHARGE le Maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution
de la présente délibération, notamment sa notification au comptable public assignataire de la com-
mune et le mandatement des sommes dues au Centre Communal d’Action Sociale dans les condi-
tions susmentionnées ;
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.
(Votants 28)
1er avril appel de fonds du 2ème trimestre ¼ de la subvention allouée par la commune
1er juillet appel de fonds du 3ème trimestre ¼ de la subvention allouée par la commune
1er octobre appel de fonds de fin d’exercice
montant défini dans l’appel de fonds dans la limite du
solde de la subvention allouée par la commune restant à
verser 12
10/ MISE EN PLACE D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME POUR L’AMENAGEMENT D’UNE MEDIATHEQUE DANS LES LOCAUX DE L’ORANGERIE DU CHATEAU
Conformément aux dispositions des articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du code général des collectivités ter- ritoriales, la section d'investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme.
Dans ce cadre, il est précisé que :
- l’autorisation de programme (AP) doit correspondre à des dépenses à caractère pluriannuel se rap-
portant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées
par la commune ;
- l’autorisation de programme peut consister en une AP dite « projet » dont l’objet est constitué d’une
opération d’envergure ou d’un périmètre financier conséquent et dont la durée de vie est liée à celle
de ce projet ;
- la délibération adoptant une autorisation précise l’objet de l’AP, son montant, et la répartition pré-
visionnelle par exercice des crédits de paiement (CP), le cumul des crédits de paiement devant être
égal au montant de l’AP ;
- les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire et votées
par le Conseil Municipal, par délibération distincte de l'adoption du budget de l'exercice ou des dé-
cisions modificatives ;
- les autorisations de programme demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit
procédé à leur annulation ; elles peuvent être révisées.
Les autorisations de programme peuvent être votées par chapitre, nature, opération ou groupe d’opé- rations (parfois dénommé « programme »). Dans tous les cas, le libellé de l’autorisation doit être suffi- samment clair pour permettre à l’assemblée délibérante d’identifier son objet sans ambiguïté. Les auto- risations qui n’ont pas été votées par opération devront être affectées à une ou plusieurs opérations par décision de l’ordonnateur.
Avant le vote du budget de l’exercice suivant, l'exécutif peut liquider et mandater et le comptable public peut payer, les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme votée au cours des exercices antérieurs, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice con- cerné par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme.
En ce qui concerne les règles de virement de crédits des AP, l’organe compétent et la forme de la déci- sion se déclinent ainsi :
➢ au sein d’une AP : règles d’ajustement
Le montant de l’AP n’est pas modifié mais la répartition des crédits entre chapitres budgétaires peut l’être :
➢ entre deux AP : règles de révision
La révision d’une autorisation de programme constitue soit une augmentation, soit une diminution de la limite supérieure des dépenses autorisées par programme. Le montant de l’AP est modifié, et le cas échéant la répartition des crédits entre chapitres budgétaires : 13
➢ entre deux AP : modification d’un échéancier d’AP (lissage des AP)
Les montants de deux AP ne sont pas modifiés, la ventilation des crédits de paiement est actualisée mais la répartition des crédits entre chapitres budgétaires et le montant des crédits annuel n’est pas affectée : aucune décision n’est nécessaire. L’assemblée est informée de la modification de la ventilation des crédits de paiement lors de l’adoption de la délibération des AP/CP suivante.
Les crédits de paiement inscrits au budget de chacun des exercices sur la durée de validité de l’AP obéis- sent aux règles suivantes :
- en principe, les CP non consommés en N tombent en fin d’exercice ; à l’occasion du vote d’une déci-
sion modificative ou du budget supplémentaire en N+1, ils sont reventilés sur les exercices restant à
courir de l’AP ;
- la caducité automatique des crédits de paiement non utilisés dans l’année peut s’inscrire dans une
logique pluriannuelle visant à une meilleure lisibilité budgétaire par l’augmentation des taux de réa-
lisation ;
- reports de crédits : l’établissement d’un état des restes à réaliser n’est possible que pour des crédits
de paiement afférents à une autorisation de programme votée, affectée, engagée et inscrits au bud-
get et adossés à un engagement juridique ;
- la collectivité peut suivre le taux de réalisation des crédits de paiement, donnant une vision précise
de la prévision ;
- la collectivité peut également ventiler de manière annuelle les engagements juridiques sur les AP afin
de connaître le disponible annuel des crédits engagés.
Ces dispositions générales étant précisées, il est rappelé au Conseil Municipal que, par sa délibération n°68 en date du 11 septembre dernier, il a décidé l’engagement du projet d’aménagement d’une mé- diathèque d’une surface de 1 076 m² dans les locaux de l’orangerie du château, moyennant une enve- loppe financière prévisionnelle affectée aux travaux, arrêtée à la somme de 3 760 000 € HT, et un coût global de l’opération estimé au montant de 5 952 394 HT.
Cette opération s’inscrit dans une logique pluriannuelle, les études préliminaires devant débuter à la fin de cette année pour une livraison de l’ouvrage envisagée au printemps 2023.
En conséquence, il est proposé de mettre en place une autorisation de programme dédiée à la gestion et au suivi budgétaire de ce projet.
Compte-tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal :
- de décider, à effet du 1er janvier 2020, la création d’une autorisation de programme de type « projet »
dénommée « aménagement d’une médiathèque dans les locaux de l’orangerie du château » ;
- de voter cette autorisation de programme sous la forme d’une opération budgétaire d’équipement
au sens de l’instruction comptable M14 ; 14
- de décider, pour cette autorisation de programme, la mise en œuvre de la règle de caducité automa-
tique des crédits de paiement non utilisés dans l’année ;
- d’approuver le montant de l’autorisation de programme et la répartition de ses crédits de paiement
tels qu’indiqués dans le document annexé ;
- de charger le Maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution
de la délibération, notamment sa notification au comptable public assignataire de la commune ;
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.
M. DRUMONT constate que le budget alloué aux aléas est conséquent.
M. le Maire en convient. Ce chiffrage est cependant réglementaire pour des chantiers de cette nature. Il correspond à un pourcentage bien défini (15%). Il faut également noter que la DRAC, financeur majeur sur cette opération, versera la subvention à l’obtention du permis de construire. Si le montant est sous- estimé, la DRAC ne procèdera à aucun autre versement. Il faut donc, dès le départ, envisager le pire afin de ne pas être pris de cours à cause des imprévus. Cette autorisation de programme engage la collecti- vité à aller au bout du projet.
Mme KLOECKNER ajoute que toute modification de cette autorisation de programme devra faire l’objet d’un vote du Conseil Municipal. C’est à la fois une démarche contraignante et totalement transparente.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DECIDE, à effet du 1er janvier 2020, la création d’une autorisation de programme de type « projet » dénommée « aménagement d’une médiathèque dans les locaux de l’orangerie du château » ;
- VOTE cette autorisation de programme sous la forme d’une opération budgétaire d’équipement au sens de l’instruction comptable M14 ;
- DECIDE, pour cette autorisation de programme, la mise en œuvre de la règle de caducité automa- tique des crédits de paiement non utilisés dans l’année ;
- APPROUVE le montant de l’autorisation de programme et la répartition de ses crédits de paiement tels qu’indiqués dans le document annexé ;
- CHARGE le Maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification au comptable public assignataire de la com- mune ;
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.
(Votants 28)
11/ MISE EN PLACE D’UNE REGIE A AUTONOMIE FINANCIERE POUR LA GESTION DU SERVICE PUBLIC COM-
MUNAL DE TRANSPORT COLLECTIF
Par délibération n°11 en date du 31 janvier 2018, le Conseil Municipal a décidé la mise en place par la commune, en sa qualité d’autorité organisatrice des mobilités (AOM), d’un service public de transport collectif. 15
Il s’agit de mettre à la disposition des personnes des navettes qui desserviront le territoire communal mais également les gares de Chantilly-Gouvieux et d’Orry-la-Ville-Coye. Un ramassage scolaire pour les élèves des écoles primaires est en outre prévu.
Dans ce cadre, un marché public de prestation de service a été passé en date du 3 juillet 2019 avec la société des transports Evrard (groupe Kéolis) pour une durée de deux ans à compter du 19 août 2019, tacitement reconductible par périodes annuelles dans la limite de deux renouvellements.
Ce nouveau service public étant exploité directement par la collectivité et revêtant un caractère indus- triel et commercial, il est proposé au Conseil Municipal, en application des dispositions des articles L. 1412-1, L. 2221-1 et L.2221-4 2° du code général des collectivités territoriales, de créer une régie muni- cipale à simple autonomie financière, sans personnalité juridique, en charge de sa gestion.
Ce mode de gestion se traduit par :
- la compétence du Conseil Municipal et du Maire pour l’édiction des mesures d’organisation et de
fonctionnement du service ;
- l’administration quotidienne de la régie par un conseil d’exploitation et un directeur placés sous
l’autorité du Maire et du Conseil Municipal ;
- la mise en place d’une comptabilité annexe distincte du budget général de la commune, soumise aux
dispositions de l’instruction comptable M43 applicable aux services publics locaux de transport de
personnes.
Le comptable public assignataire a fait connaître, en date du 30 septembre dernier, les modalités de gestion suivantes pour l’exploitation du service :
- en dépit de la soumission de plein droit de l’activité de transport de personnes au régime fiscal de la
TVA (article 256 B du code général des impôts), eu égard au fait que les redevances perçues sur les
usagers seront très largement inférieures à un seuil de 10 % du coût du service retenu par l’adminis-
tration fiscale pour juger du caractère économique et concurrentiel de l’activité, l’assujettissement
à la taxe n’est, en l’état, pas imposé, mais la collectivité peut opter volontairement pour l’application
du régime de TVA ;
- l’obligation faite à un service public industriel et commercial (SPIC) de financer ses charges par les
seules ressources propres du service (redevances des usagers, subventions d’exploitation) est assou-
plie en matière de transport public par les dispositions de l’article L.1221-12 du code des transports,
qui disposent que le financement des services de transport public régulier de personnes est assuré,
le cas échéant par les collectivités publiques ; le budget annexe peut, en conséquence être librement
subventionné par le budget principal de la commune.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :
- de décider la création d’une régie municipale à simple autonomie financière pour la gestion du ser-
vice public communal de transport collectif ;
- de prendre acte de la mise en place subséquente d’une comptabilité annexe soumise à l’instruction
comptable M43 ;
- de prendre acte, encore, que cette mesure prendra effet au 1er janvier 2020 ;
- de retenir le principe de la non-soumission du service à la TVA sans option volontaire pour ce régime
fiscal ; 16
- de charger le Maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution
de la délibération, notamment sa notification entre les mains du comptable public assignataire de la
commune ;
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.
M. RESSIAN demande si cette décision est obligatoire du fait de rendre le service payant.
M. le Maire répond que même gratuit, un service public engendre des dépenses et des recettes. Le budget transport qui sera créé servira notamment à réceptionner les subventions. Ce point est soumis au vote ce soir afin de permettre à la commune d’être en mesure d’encaisser les premières recettes des trajets dès le 1er janvier 2020.
M. RESSIAN comprend que cette régie aurait dû être mise en œuvre dès la création du service de trans- port.
M. le Maire indique que la question s’est posée dès la création du service. Les services fiscaux ont en- suite confirmé la mise en place de cette régie.
M. ROMMELFANGEN ajoute qu’il s’agit d’une obligation légale dans le sens où un service public à ca- ractère industriel ou commercial doit être isolé de la comptabilité générale d’une collectivité afin de distinguer son coût et son financement. D’autre part, actuellement la commune n’est pas soumise à la TVA compte tenu des recettes que le service génère. Or, il n’est pas exclu qu’un jour elle le soit. Il est donc nécessaire d’isoler cette activité dans une comptabilité spécifique pour pouvoir justifier l’applica- tion du régime TVA. Ce budget annexe n’existera qu’à partir du 1er janvier 2020 et englobera l’intégralité du service transport, à savoir les trajets gares et intra-muros mais également le scolaire.
M. RESSIAN demande si le coût de fonctionnement de cette régie a été estimé.
M. ROMMELFANGEN répond qu’elle sera gérée par un régisseur au sein de l’administration ainsi que par les chauffeurs des navettes. Il n’y a pas de coût de gestion.
M. DRUMONT pense que les recettes collectées ne compenseront pas les coûts de ce service.
M. le Maire indique que rendre la navette payante est un choix politique. Contrairement à ce que l’on pourrait croire, les services gratuits ne sont généralement pas pris en compte ou mal valorisés par la population. Etablir un tarif permet, via une faible contribution, de faire participer les usagers au fonc- tionnement du service. En tout état de cause, le tarif a été fixé de sorte que l’usager reste gagnant largement dans l’utilisation de cette navette.
M. FACQ ajoute que la commune de Lamorlaye est dans l’obligation de faire payer ce service puisque ce dernier est en concurrence directe avec la ligne 14.
M. le Maire confirme que la ville s’est battue pour obtenir des tarifs aussi bas. Le trajet coûte trois euros pour se rendre à la gare de Coye-la-Forêt avec la ligne 14 alors que le même trajet via la navette de Lamorlaye coûte un euro. La Région n’aurait probablement pas accepté que la commune maintienne la gratuité de ses transports.
M. DRUMONT demande le taux de fréquentation de la navette à ce jour.
M. le Maire répond qu’il convient de laisser un peu de temps aux habitants pour se familiariser avec ce nouveau service. Un point est prévu vers le printemps prochain. 17
M. DRUMONT rappelle qu’il était prévu de faire un premier bilan en fin d’année afin de savoir s’il faut poursuivre ou non ce service.
M. le Maire signale que le marché a été signé pour deux ans, la commune est donc obligée de continuer le service pendant cette période.
Mme ERNAULT pensait que la ville avait la possibilité d’arrêter la navette si celle-ci ne fonctionnait pas.
M. le Maire affirme que le marché pourra être arrêté au bout des deux ans mais pas avant.
M. RESSIAN suggère que la navette aille jusqu’à la rue des Marais pour déposer les collégiens. Actuelle- ment, celle-ci s’arrête au rond-point de Bertinval.
M. le Maire indique que tous ces points seront abordés lors de la réunion qui devrait avoir lieu au second trimestre 2020. La commune collecte actuellement les remarques des usagers via un formulaire dispo- nible sur le site internet. Les utilisateurs sont globalement satisfaits de la navette. Certains proposent des points d’amélioration dont celui de l’arrêt du collège. Il faudra les étudier afin de mettre en place les ajustements les plus pertinents. Ce projet n’a jamais eu pour vocation d’être parfait. Il s’agit d’offrir un nouveau service, les utilisateurs doivent se l’approprier peu à peu. Les demandes de modifications seront prises en compte dans la mesure du possible, en respectant le budget.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DECIDE la création d’une régie municipale à simple autonomie financière pour la gestion du service
public communal de transport collectif ;
- PREND ACTE de la mise en place subséquente d’une comptabilité annexe soumise à l’instruction
comptable M43 ;
- PREND ACTE, encore, que cette mesure prendra effet au 1er janvier 2020 ;
- RETIENT le principe de la non-soumission du service à la TVA sans option volontaire pour ce régime
fiscal ;
- CHARGE le Maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution
de la présente délibération, notamment sa notification entre les mains du comptable public assi-
gnataire de la commune ;
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.
(Votants 28)
12/ AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR SIGNER LA CHARTE DES CORRESPONDANCES GARANTIES
Dans le cadre du marché conclu avec la société KEOLIS EVRARD pour l’exploitation du réseau de trans- port urbain et interurbain « La Navette », deux lignes G1 et G2 ont été mises en place afin de répondre aux besoins de déplacement des actifs, offrant plusieurs courses par jour vers les gares d’Orry-la-Ville- Coye et de Chantilly-Gouvieux.
Dans un souci de qualité de l’offre de transport, un service de correspondances garanties est proposé pour les navettes du soir concernant les derniers départs à destination de Lamorlaye jusqu’à 20 minutes après l’horaire théorique d’arrivée du train. 18
Une charte de correspondances garanties entre la commune de Lamorlaye, la SNCF Mobilités, le Syndi- cat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise, l’Agence Oise Mobilité et KEOLIS EVRARD a ainsi été établie.
En application de cette charte, la SNCF s’engage à informer l’exploitant et Oise Mobilité de la perturba- tion dès que le train concerné aura plus de cinq minutes de retard. L’exploitant devra alors attendre les usagers dans la limite de 20 minutes et Oise Mobilité informera les voyageurs abonnés à son service d’alerte. Le rôle de la commune consistera à veiller à la bonne coordination de l’ensemble.
La charte est établie pour une durée d’un an, renouvelable trois fois par reconduction expresse.
La commission urbanisme, lors de sa séance en date du 5 novembre 2019, a émis un avis favorable.
Compte-tenu de tout ce qui précède et en application de l’article L. 2121-29 du code général des collec- tivités territoriales, il est demandé au Conseil Municipal :
- d’autoriser le Maire à signer au nom de la commune la charte des correspondances garanties, ci-
annexée ;
- d’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la délibération.
Mme ERNAULT demande si ce système fonctionne même lorsque les usagers ne sont pas prévenus.
M. le Maire répond que l’objet de la convention n’est pas de prévenir les usagers. Il s’agit de demander à la SNCF de prévenir Keolis de manière à ce que les chauffeurs des navettes attendent l’arrivée des trains en retard. Ceci vise à une meilleure organisation, notamment dans la gestion du personnel. Le prestataire pourra ainsi anticiper les différents roulements de ses chauffeurs.
Mme ERNAULT souhaite savoir ce qui s’applique lorsque les chauffeurs ne sont pas prévenus.
M. le Maire indique qu’il est contractuellement prévu que les chauffeurs attendent. Dans tous les cas, cette convention ne coûte rien, il s’agit simplement d’un engagement tripartite.
M. DRUMONT s’étonne que cette disposition n’engendre pas de coûts de prestations supplémentaires.
M. le Maire précise que le marché inclut déjà cette disposition. Il ne s’agit en aucun cas de le modifier. Cela offre simplement une souplesse d’organisation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- AUTORISE le Maire à signer au nom de la commune la charte des correspondances garanties, ci-
annexée ;
- AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente déli- bération.
(Votants 28)
13/ AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR SIGNER AVEC LE DEPARTEMENT DE L’OISE UNE CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE RELATIVE A L’ORGANISATION D’UN SERVICE DE TRANSPORT COLLECTIF A LA DEMANDE ADAPTE
Le département de l’Oise organise et finance un service de transport collectif adapté de porte à porte
dit « TIVA » (transport oisien en véhicule adapté) en faveur des personnes en situation de handicap et
bénéficiaires de la Carte Mobilité Inclusion (mention invalidité). 19
Suite au transfert à la Région de la compétence d’organisateur des transports interurbains, scolaires et
à la demande, intervenu en septembre 2017, une convention entre la région Hauts-de-France et le dé-
partement de l’Oise a été passée autorisant ce dernier à poursuivre l’organisation et le financement du
service TIVA.
Cette convention doit être complétée par des autorisations obtenues auprès des Autorités Organisa-
trices de la Mobilité (AOM) pour pouvoir organiser ledit service sur leur ressort territorial respectif.
Ainsi, le département de l’Oise sollicite la ville de Lamorlaye, en sa qualité d’AOM, afin de mettre en
place une convention de délégation de compétence, conformément aux dispositions de l’article L. 1111-
8 du code général des collectivités territoriales.
Un projet de convention, ci-annexé, a été établi par le département.
La convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la commune de Lamorlaye délègue
au département sa compétence de transport collectif à la demande adapté aux personnes en situation
de handicap, à l’intérieur de son ressort territorial.
La compétence sera exercée par le département au nom et pour le compte de la commune.
Le département sera responsable du financement du service. En contrepartie de l’organisation du ser-
vice TIVA, les AOM abandonnent la perception des recettes versées par les usagers du service au dépar-
tement ainsi que la subvention du SMTCO.
La convention prendra effet à sa date de notification jusqu’au 31 décembre de l’année de ladite date.
Elle sera reconduite tacitement au 1er janvier de chaque année pour une période d’un an. Il pourra être
mis fin à la convention par chaque partie, sous condition d’observer un préavis d’un mois.
Compte-tenu de tout ce qui précède et conformément aux dispositions de l’article R. 1111-1 du code général des collectivités territoriales, il est demandé au Conseil Municipal :
- d’approuver la délégation de compétence de la commune de Lamorlaye au département de l’Oise
relative à l’organisation d’un service de transport collectif à la demande adapté aux personnes en
situation de handicap,
- d’approuver les termes de la convention de délégation de compétence, ci-jointe, relative à l’organi-
sation d’un service de transport collectif à la demande adapté aux personnes en situation de handi-
cap, et d’autoriser le Maire à signer ladite convention avec le département de l’Oise.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE la délégation de compétence de la commune de Lamorlaye au département de l’Oise
relative à l’organisation d’un service de transport collectif à la demande adapté aux personnes en
situation de handicap,
- APPROUVE les termes de la convention de délégation de compétence, ci-jointe, relative à l’organi-
sation d’un service de transport collectif à la demande adapté aux personnes en situation de han-
dicap, et autorise le Maire à signer ladite convention avec le département de l’Oise.
(Votants 28)
14/ AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR SIGNER AVEC LES COMMUNES DE GOUVIEUX ET DE CHANTILLY UNE CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE
Le département de l’Oise envisage la création d’un giratoire au niveau du carrefour du Mont de Pô sur
la RD 1016 afin de sécuriser cette intersection. 20
Ce projet impacte le territoire des communes de Lamorlaye, Chantilly et Gouvieux, conformément au
plan de situation ci-joint.
Afin de permettre la réalisation de ces travaux programmés au mois d’août 2020, les réseaux détectés
par le département doivent être déplacés.
Les concessionnaires (ENEDIS, GRDF, ORANGE) ont déjà programmé le déplacement de leur réseau.
Quant au dévoiement du réseau d’eau potable dont les trois communes sont propriétaires, il est envi-
sagé de recourir aux modalités de la co-maîtrise d’ouvrage pour assurer l’exécution de ces travaux, con-
formément aux dispositions de l’article L. 2422-12 du code de la commande publique.
Une convention a ainsi été établie.
La ville de Lamorlaye est désignée comme maître d’ouvrage unique de ces travaux.
En cette qualité, elle aura en charge le lancement et l’attribution des marchés nécessaires à la réalisation
de l’opération ainsi que le suivi de leur exécution comprenant notamment l’établissement d’éventuels
avenants.
La réception des travaux, le suivi de la levée des réserves et des éventuels désordres intervenant durant
l’année de parfait achèvement seront effectués concomitamment par les trois co-maîtres d’ouvrage.
Les travaux sont estimés à 300 000€ HT hors maîtrise d’œuvre. Le montant des dépenses sera réparti
entre les trois communes suivant une clé de répartition par tiers.
Cette opération permettra de revoir le maillage avec des canalisations plus récentes et ainsi apportera
une amélioration au réseau d’eau potable des trois communes.
Dans un souci de bonne coordination et afin d’assurer l’exécution des travaux de dévoiement du réseau d’eau potable, il est demandé au Conseil Municipal :
- d’approuver les termes de la convention de co-maîtrise d’ouvrage, ci-jointe, ayant pour objet le dé-
voiement du réseau d’eau potable des communes de Lamorlaye, Gouvieux et Chantilly, situé sur la
RD 1016, au niveau du chemin du mont de Pô, et d’autoriser le Maire à signer ladite convention,
- d’approuver la désignation de la ville de Lamorlaye comme maître d’ouvrage unique de l’opération
décrite ci-dessus,
- d’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE les termes de la convention de co-maîtrise d’ouvrage, jointe à la présente délibération,
ayant pour objet le dévoiement du réseau d’eau potable des communes de Lamorlaye, Gouvieux
et Chantilly, situé sur la RD 1016, au niveau du chemin du mont de Pô, et autorise le Maire à signer
ladite convention,
- APPROUVE la désignation de la ville de Lamorlaye comme maître d’ouvrage unique de l’opération
décrite ci-dessus,
- AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente déli-
bération.
(Votants 28) 21
15/ AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR SIGNER AVEC LE SITRARIVE UNE CONVENTION FINANCIERE
Le Syndicat mixte du bassin versant de la Thève (SITRARIVE) a lancé une consultation en vue d’étudier le site de « l’île de la Thève » situé à Lamorlaye.
Ce site, d’environ six hectares, est constitué d’une zone humide dégradée et de deux cours d’eau (la Vieille Thève et le ru Saint Martin) dont leurs caractéristiques physiques actuelles ne permettent pas d’atteindre une qualité écologique satisfaisante.
En effet, le terrain a été laissé à l’abandon durant de nombreuses années et a servi de zone de dépôts (gravats, déchets verts, divers matériaux et objets).
Au surplus, cette zone, à l’origine humide, est en grande partie remblayée. Les seules parties épargnées sont localisées au sud du site, en rive droite de la Vieille Thève.
L’objectif de l’étude est de restaurer ces milieux aquatiques tout en améliorant le contexte paysager du site.
La mise en place d’un tel projet permettra notamment :
- de maintenir un libre écoulement des eaux et de limiter le risque d’inondation,
- d’améliorer la qualité des eaux,
- de restaurer la libre circulation des espèces et des sédiments.
En outre, l’aménagement d’un parc naturel urbain est envisagé. La ville de Lamorlaye bénéficiera d’un lieu convivial à la fois écologique et d’éducation à la nature. L’usage récréatif et pédagogique du site permettra d’accueillir un public varié (groupes scolaires, associations, promeneurs).
La consultation pour la réalisation de l’étude s’est achevée le 13 septembre 2019 et le marché public a
été attribué au bureau d’étude SINBIO pour un montant de 46 070 €HT, soit 55 284€TTC.
La mission devrait durer 12 mois. Elle est composée des prestations suivantes :
- diagnostic, étude de faisabilité et proposition de scénarii,
- élaboration d’un préprogramme,
- élaboration du programme général et du programme technique détaillé,
- assistance du maître d’ouvrage dans la désignation du maître d’œuvre,
- assistance du maître d’ouvrage dans la vérification du programme et des études d’avant-projet (APS
et APD).
Une demande de subvention a été effectuée par le SITRARIVE auprès de l’Agence de l’Eau Seine Nor-
mandie pour un montant de 44 227,20€, soit 80% du montant total du marché.
En raison de l’intérêt communal que représente ce projet, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer
au SITRARIVE une aide financière d’un montant de 11 056,80€.
En effet, ce projet permettra de réhabiliter des espaces naturels communaux et offrira aux habitants de
Lamorlaye un nouvel espace de promenade pédagogique et protecteur de la nature, valorisant ainsi le
patrimoine de la collectivité.
Une convention, ci-jointe, a ainsi été établie fixant les modalités de versement de l’aide financière ap-
portée par la commune au SITRARIVE. 22
Conformément à l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver l’attribution d’une aide financière au SITRARIVE d’un montant de 11 056,80€ pour la mise
en œuvre d’une étude de faisabilité et de programmation relative à la restauration des milieux aqua-
tiques de l’île de la Thève située à Lamorlaye,
- d’approuver les termes de la convention financière, ci-jointe, ayant pour objet le versement de l’aide
financière décrite ci-dessus, et d’autoriser le Maire à signer ladite convention avec le SITRARIVE,
- d’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la délibération.
M. DRUMONT demande pour quelle raison le SITRARIVE a lancé une étude alors qu’il n’en n’avait pas le
budget.
M. le Maire répond que le SITRARIVE a les fonds pour réaliser des travaux sauf que cet argent n’est pas
destiné uniquement aux travaux de Lamorlaye. Pour rappel, le SITRARIVE est financé en partie par la
communauté de communes. Cette convention n’est pas liée à un problème de trésorerie. D’ailleurs, le
SITRARIVE n’aurait pas lancé d’étude si tel était le cas.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE l’attribution d’une aide financière au SITRARIVE d’un montant de 11 056,80€ pour la
mise en œuvre d’une étude de faisabilité et de programmation relative à la restauration des milieux
aquatiques de l’île de la Thève située à Lamorlaye,
- APPROUVE les termes de la convention financière, ci-jointe, ayant pour objet le versement de
l’aide financière décrite ci-dessus, et autorise le Maire à signer ladite convention avec le SITRARIVE,
- AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente déli-
bération.
(Votants 28)
16/ APPEL A PROJETS DE LA REGION HAUTS-DE-FRANCE « REDYNAMISATION DES CENTRES VILLES ET CENTRES BOURGS » - ENGAGEMENT DE LA COMMUNE A NE PAS FAVORISER LE COMMERCE DE PERIPHERIE
La Région Hauts-de-France a lancé un appel à projets pour la redynamisation des centres villes et centres
bourgs.
48 millions d’euros sont mobilisés sur trois ans, en plus des politiques régionales existantes, avec un
plafond d’un million d’euros applicable à chaque commune.
Deux volets caractérisent l’appel à projets de la Région : un volet commercial artisanal (soutien aux ac-
tions de promotion du commerce et de l’artisanat) et un volet aménagement urbain (aménagement
d’espaces urbains, dépollution de friches urbaines ou acquisition et réhabilitation de locaux vacants en
vue de la création d’activités).
Ce dispositif régional prévoit en outre une aide à la mise en œuvre ou à la finalisation des projets.
Afin de renforcer l’attractivité commerciale du centre-ville, la commune de Lamorlaye s’est portée can-
didate à cet appel à projet. Elle a été retenue parmi les 114 communes lauréates. 23
Elle bénéficiera ainsi de la politique et du budget « redynamisation des centres villes et centres bourgs »,
permettant de consolider et de valoriser les commerces de proximité du centre-ville.
En contrepartie, le Conseil Régional des Hauts-de-France demande à la collectivité de s’engager à ne pas
favoriser le commerce de périphérie.
Compte-tenu de l’intérêt pour la commune de bénéficier de cet appel à projets, il est demandé au Con-
seil Municipal de s’engager à ne pas développer le commerce de périphérie et à favoriser le commerce
de proximité afin de lutter contre la désertification du centre-ville de Lamorlaye.
M. DRUMONT considère que ce point est en contradiction avec le point n°20 qui va suivre et qui con-
cerne des ouvertures exceptionnelles de commerces situés en périphérie de la ville.
M. le Maire rappelle que la délibération en question est prise chaque année. Il s’agit, pour le Conseil
Municipal, de donner un avis sur ce sujet. Il revient ensuite à la communauté de communes de donner
son aval ou non.
M. DRUMONT souhaite connaître le projet présenté par la ville de Lamorlaye pour pouvoir bénéficier
de ces subventions.
M. le Maire répond que la subvention financera en partie le réaménagement de la place des Tilleuls.
M. DRUMONT s’étonne de voir que des subventions soient versées à des projets déjà réalisés.
M. le Maire indique que la commune devait s’inscrire à cet appel à projets avant le démarrage des tra-
vaux et c’est ce qu’elle a fait.
M. RESSIAN estime que le développement de certaines zones situées en périphérie, telle que la zone de
la Seigneurie, contribue à la désertification du centre-ville. Il souhaite que la ville aille au bout de la
démarche de protection du centre-ville et veille à limiter l’expansion des autres zones.
M. le Maire fait remarquer que la zone de la Seigneurie est pleine et qu’elle ne s’étendra pas davantage.
Par ailleurs, les commerces de cette zone ne concurrencent que très peu ceux du centre-ville et n’ac-
cueillent pas la même clientèle.
M. RESSIAN signale qu’il y a, entre autres, un opticien dans la galerie d’Intermarché. Il souhaite égale-
ment attirer l’attention sur les panneaux publicitaires qui sont presque essentiellement consacrés aux
magasins extérieurs (Saint-Maximin, Luzarches, etc.). Cela met une fois de plus en avant les commerces
extérieurs à la ville.
M. le Maire indique que cela n’empêche pas les commerçants de Lamorlaye de faire de la publicité.
Certains ont d’ailleurs déjà saisi cette occasion pour afficher leur publicité sur ces supports. C’est le cas,
notamment, du Cri du Radi ou de Bricomarché.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, S’ENGAGE à ne pas développer le com- merce de périphérie et à favoriser le commerce de proximité afin de lutter contre la désertification du centre-ville de Lamorlaye.
(Votants 28) 24
17/ MODIFICATION DES TARIFS DES CAVURNES DU CIMETIERE COMMUNAL
Par délibération n° 122 du 19 décembre 2018, le Conseil Municipal a institué des cavurnes d’une durée de 30 ans et des cavurnes d’une durée de 50 ans, et a appliqué les tarifs suivants : - 165€ pour les cavurnes de 30 ans,
- 255€ pour les cavurnes de 50 ans.
Ces tarifs comprennent la mise à disposition d’un emplacement en vue d’y implanter des cavurnes.
Dans un souci de qualité du service public, la municipalité a construit sur les terrains des cavurnes afin de déposer les urnes.
Par conséquent, conformément aux dispositions de l’article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales, il est proposé au Conseil Municipal :
- de modifier le tarif des cavurnes comme suit :
➢ cavurne d’une durée de 30 ans : 465€,
➢ cavurne d’une durée de 50 ans : 555€,
- de préciser que l’encaissement de ces recettes sera réparti de la manière suivante : 2/3 sur le budget
principal de la commune et 1/3 sur le budget du Centre Communal d’Action Sociale.
M. RESSIAN estime que l’augmentation est considérable. Les tarifs des cavurnes pour une durée de 30
ans devraient tourner autour des 300 €. Le prix de 465 € semble trop élevé.
M. FRANTZ explique que ce tarif a augmenté de 300 € car il tient compte du coût de la construction. Il
s’agit de permettre aux familles de déposer l’urne dans le monument directement après les obsèques.
Cela évite le temps d’attente de la construction de la cavurne qui avait lieu après les obsèques jusqu’à
présent. C’est un service rendu aux familles et cela reste une possibilité.
M. RESSIAN fait observer que le cimetière n’est pas extensible à l’infini.
M. FRANTZ indique que c’est pourquoi la ville souhaite reprendre les anciennes concessions. Il faut sa-
voir que les sépultures d’aujourd’hui sont plus grandes que les anciennes. Certains de ces espaces, trop
petits pour permettre la construction d’une nouvelle sépulture traditionnelle, ainsi récupérés serviront
à la construction des cavurnes. Grâce à cette gestion, les emplacements du cimetière seront optimisés.
C’est justement parce que le cimetière se remplit que la commune a entrepris des solutions d’aména-
gement.
M. le Maire ajoute que la commune est consciente des difficultés de gestion d’un cimetière, il est donc
préférable d’anticiper les problèmes de manque de places.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- MODIFIE le tarif des cavurnes comme suit :
➢ cavurne d’une durée de 30 ans : 465€,
➢ cavurne d’une durée de 50 ans : 555€,
- PRECISE que l’encaissement de ces recettes sera réparti de la manière suivante : 2/3 sur le budget
principal de la commune et 1/3 sur le budget du Centre Communal d’Action Sociale.
(Votants 28) 25
18/ SYNDICAT D’ENERGIE DE L’OISE (SE60) - MODIFICATION STATUTAIRE
Le Syndicat d’Energie de l’Oise (SE60), lors de la réunion du comité syndical du 23 octobre dernier, a
approuvé la modification de ses statuts.
Cette modification est motivée par plusieurs raisons :
- des raisons externes (mise en conformité règlementaire sur les compétences et demande d’ad-
hésion de communautés de communes ou d’agglomération au SE60),
- des raisons internes (refonte du découpage des secteurs locaux d’énergie suite à la disparition
des cantons et resserrement du nombre de délégués au comité).
1. Mise en conformité règlementaire de la compétence mise en souterrain (article 3.1.6 du projet de
statuts)
La compétence « électrification » est insécable et ne peut être morcelée selon le type de travaux (ex-
tension, renforcement ou enfouissement du réseau électrique).
En effet, le transfert d’une compétence doit être réalisé de manière intégrale.
Les statuts du SE60 doivent donc être modifiés en prévoyant uniquement la maîtrise d’ouvrage du SE60
pour les travaux d’investissements sur le réseau public de distribution d’électricité.
La compétence « électrification » n’emporte pas transfert de la compétence réseaux d’éclairage public
et téléphonique sur poteau.
Les collectivités souhaitant garder la maîtrise d’ouvrage de l’enfouissement du réseau électrique/EP/RT
peuvent le faire par convention de co-maîtrise d’ouvrage.
2. Mise en conformité règlementaire de la compétence maîtrise de la demande en énergie (article 1
du projet de statuts)
Il a été constaté par la Préfecture un chevauchement de compétence avec la Communauté de Com-
munes de l’Oise Picarde, nécessitant une actualisation des statuts du SE60.
Par conséquent, il envisagé d’appliquer le principe de représentation-substitution des communes par la
communauté de communes de l’Oise Picarde au sein du comité du SE60 concernant cette seule compé-
tence optionnelle.
3. Possibilité d’adhésion au SE60 des communautés de communes / agglomération (article 7.1.1 du
projet de statuts)
Certains EPCI ont sollicité le SE60 pour pouvoir adhérer aux compétences optionnelles du SE60 (rénova-
tion de l’éclairage public sur les zones d’activités communautaires ou compétence maîtrise de la de-
mande en énergie).
Le SE60 souhaite répondre favorablement à ces demandes et propose aux EPCI inclus totalement ou
partiellement sur le périmètre du SE60 de pouvoir devenir membres en transférant au minimum une
compétence, sur tout ou partie de leur territoire, parmi les seules compétences optionnelles du SE60. 26
Cette modification implique l’ajout d’un collège des EPCI à côté de celui des communes. Chaque EPCI,
quelle que soit sa population, sera représenté par un délégué désigné en leur sein.
4. Une refonte du découpage des Secteurs Locaux d’Energie suite à la disparition des cantons (article
7.3 du projet de statuts)
Les Secteurs Locaux d’Energie (SLE), regroupant les communes de moins de 15 000 habitants, seront
constitués sur la base des bassins de coopération, passant de 27 à 11 Secteurs Locaux d’Énergie.
Les communes de plus de 15 000 habitants, au lieu de celles de plus de 10 000 habitants, seront consi-
dérées comme des Secteurs Locaux d’Energie à part entière, passant de 13 à 5 Secteurs Locaux d’Ener-
gie.
Au total, le SE60 sera réparti en 16 Secteurs Locaux d’Energie au lieu des 40 actuels.
5. Un resserrement du nombre de délégués au comité (article 7.1.1 du projet de statuts)
Le comité compte actuellement 211 délégués titulaires pour 454 communes.
En raison des difficultés rencontrées à obtenir le quorum (environ 95 délégués présents sur les 106 né- cessaires), le SE60 souhaite restreindre le nombre de délégués tout en préservant l’équilibre rural/ur- bain.
La représentativité des communes de moins de 1 000 habitants (deux représentants par SLE) continuera d’être assurée.
Le mode de représentativité des villes restera inchangé : les représentants des SLE siègeront tous au comité. Compte-tenu du changement de seuil, passant de 10 000 à 15 000 habitants, les villes seront représentées par 19 délégués au lieu des 46 actuels.
Pour les communes, chaque SLE désignera deux délégués pour la 1ère tranche de 5000 habitants, puis un délégué par tranche entière de 5000 habitants, soit 102 délégués.
Au total, 121 au lieu de 211 délégués des communes siégeront au comité du SE60.
Chaque EPCI, quel que soit le nombre d’habitants, sera représenté au sein du comité par un délégué, soit au maximum 19 délégués.
Ces évolutions relatives à la gouvernance ne seront applicables qu’à compter des prochaines élections
municipales.
Suite à ces modifications, le SE60 est transformé en syndicat mixte fermé.
Selon le SE60, l’ensemble de ces évolutions vise à améliorer l’efficacité de l’organisation territoriale du
syndicat avec une offre de services fiabilisée et renforcée, permettant de mieux répondre aux attentes
des territoires. 27
Le SE60 sollicite la commune de Lamorlaye afin de délibérer sur le projet de modification statutaire
décrit ci-dessus. A défaut de délibération dans le délai de trois mois à compter de la réception de la
demande, soit jusqu’au 04 février 2020, la décision de la ville de Lamorlaye sera réputée favorable.
Au terme de la consultation des membres du syndicat, en cas de recueil de la majorité qualifiée, le Préfet
de l’Oise prendra un arrêté modificatif des statuts du SE60.
Compte-tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal d’adopter le projet de statuts
du SE60, ci-annexé.
Il est joint une note explicative du SE60 relative au projet de modification statutaire ainsi que la délibé-
ration n°2019-04 du comité du SE60 portant modification statutaire.
M. DRUMONT note dans le document que « ces évolutions relatives à la gouvernance ne seront appli-
cables qu’à compter des prochaines élections municipales ». Il demande s’il ne serait pas judicieux de
laisser la prochaine municipalité voter ce point.
M. FRANTZ répond que les statuts seront modifiés en décembre. Dans tous les cas, les statuts auront
été approuvés avant les prochaines élections. Cette modification intervient aussi dans le but d’éviter
aux communes membres de redélibérer après les élections sur le nombre de délégués appelés à siéger
au sein du syndicat. Il est donc logique de procéder à la modification des statuts avant de redésigner les
membres des SLE.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ADOPTE le projet de statuts du SE60, annexé à la présente délibération.
(Votants 28)
19/ DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE A LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES DE L’AIRE CANTILIENNE AYANT POUR OBJET LE RENOUVELLEMENT DES CONTRATS DE PRESTATIONS D’ASSURANCES
Par délibération n° 63 du 19 juin 2019, le Conseil Municipal a autorisé l’adhésion de la commune de Lamorlaye au groupement de commandes proposé par la Communauté de Communes de l’Aire Canti- lienne ayant pour objet l’achat groupé de prestations d’assurances pour les risques suivants :
➢ responsabilité et risques annexes,
➢ dommages aux biens et risques annexes,
➢ protection juridique,
➢ protection fonctionnelle des agents et des élus,
➢ flotte automobile et risques annexes.
Dans le cadre de ce groupement, une commission d’appel d’offres est constituée afin d’analyser les
offres et attribuer les marchés afférents.
Cette commission est composée, conformément aux dispositions de l’article L. 1414-3 du code général
des collectivités territoriales, « d’un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la
commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement ».
Pour chaque membre titulaire, il peut être prévu un suppléant. Chaque membre du groupement dispose
d’une voix. 28
La commission d’appel d’offres est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement de
commandes, soit, en application de la délibération précitée, la Communauté de Communes de l’Aire
Cantilienne.
Conformément à la réglementation rappelée ci-dessus, il convient de désigner deux élus (un titulaire et
un suppléant) parmi les membres titulaires de la commission d’appel d’offres de la commune, pour re-
présenter cette dernière au sein de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes sus-
mentionné.
Les membres titulaires de la commission d’appel d’offres de la collectivité sont les suivants : M. Frantz,
Mme Paul, Mme Kloeckner, Mme Gautier et M. Drumont. Le Maire, en raison de sa qualité, est président
de droit de la commission.
Compte-tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal de désigner, parmi les
membres titulaires de la commission d’appel d’offres de la ville de Lamorlaye, un représentant titulaire
et un représentant suppléant pour siéger au sein de la commission d’appel d’offres du groupement de
commandes susmentionné proposé par la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne ayant pour
objet l’achat groupé de prestations d’assurances, selon les modalités de l’article L. 2121-21 du code
général des collectivités territoriales.
Après appel à candidatures, seul M. MOULA se présente au poste de représentant titulaire et Mme
KLOECKNER au poste de représentant suppléant.
Les nominations prennent donc effet immédiatement.
Le Conseil Municipal PREND ACTE des nominations suivantes :
- Représentant titulaire : M. Nicolas MOULA
- Représentante suppléante : Mme Christine KLOECKNER
(Votants 28)
20/ AVIS SUR L’OUVERTURE DOMINICALE DES ETABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DETAIL POUR L’ANNEE 2020
L’article L. 3132-26 du code du travail donne la possibilité au Maire d’accorder par arrêté municipal aux établissements de commerce de détail des dérogations au repos dominical. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an et doit être fixé avant le 31 décembre pour l’année suivante.
Ces dérogations doivent être octroyées de façon collective, à l’ensemble des établissements de la com- mune exerçant la même activité commerciale, même si la demande est individuelle. Ce caractère col- lectif permet d’assurer une égalité de concurrence entre les commerçants exerçant la même activité sur le territoire communal.
Conformément à l’article L. 3132-27 du code du travail, chaque salarié privé du repos dominical bénéfi-
ciera d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une
durée équivalente, et d’un repos compensateur équivalent en temps.
La décision du Maire doit être prise après avis du Conseil Municipal, et lorsque le nombre des dimanches excède cinq, après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération inter- communale à fiscalité propre dont la commune est membre.
Dans le cadre de cette réglementation, la ville a été saisie de trois demandes. 29
Lidl demande l’ouverture de son magasin les dimanches 29 novembre, 6, 13, 20 et 27 décembre 2020 de 08h30 à 19h30. Picard Surgelés sollicite l’autorisation d’ouvrir les dimanches 6 et 13 décembre 2020, de 9h00 à 18h00, le dimanche 20 décembre 2020 de 09h00 à 19h30 et le dimanche 27 décembre 2020 de 09h00 à 19h00. Carrefour Market souhaite bénéficier, aux horaires habituels (8h30-20h00), d’une ouverture exceptionnelle les dimanches suivants :
- dimanche 5 janvier 2020,
- dimanche 12 janvier 2020,
- dimanche 3 mai 2020,
- dimanche 28 mai 2020,
- dimanche 28 juin 2020,
- dimanche 6 septembre 2020,
- dimanche 13 septembre 2020,
- dimanche 29 novembre 2020,
- dimanche 6 décembre 2020,
- dimanche 13 décembre 2020,
- dimanche 20 décembre 2020,
- dimanche 27 décembre 2020.
Conformément à l’article R. 3132-21 du code du travail, la commune a procédé à la consultation des organisations d’employeurs et de salariés suivantes : la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, l’UNSA, la CGT, FO, Solidaires Oise, la FSU, le MEDEF, la CPME et la Chambre du Commerce et de l’Industrie de l’Oise (CCI).
Le MEDEF, la CPME et la CCI de l’Oise ont émis un avis favorable. Les autres organisations ne se sont pas prononcées.
Le conseil communautaire de la Communautés de Communes de l’Aire Cantilienne (CCAC) se pronon- cera le 5 décembre prochain.
Ces dérogations au repos dominical répondent à un besoin de la population qui sollicite fortement les
commerces à ces périodes de l’année. De plus, elles permettent de réaliser une part importante du
chiffre d’affaire des établissements et participent ainsi à la pérennité économique des magasins tout en
contribuant au dynamisme commercial de la ville.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable à l’ouverture exception- nelle des commerces de détail alimentaire ou à prédominance alimentaire de la commune les dimanches suivants :
- dimanche 5 janvier 2020,
- dimanche 12 janvier 2020,
- dimanche 3 mai 2020,
- dimanche 28 mai 2020,
- dimanche 28 juin 2020,
- dimanche 6 septembre 2020,
- dimanche 13 septembre 2020,
- dimanche 29 novembre 2020,
- dimanche 6 décembre 2020,
- dimanche 13 décembre 2020,
- dimanche 20 décembre 2020,
- dimanche 27 décembre 2020. 30
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, par 26 voix « pour » et 2 abstentions, EMET UN AVIS FAVORABLE à l’ouverture exceptionnelle des com- merces de détail alimentaire ou à prédominance alimentaire de la commune les dimanches suivants :
- dimanche 5 janvier 2020,
- dimanche 12 janvier 2020,
- dimanche 3 mai 2020,
- dimanche 28 mai 2020,
- dimanche 28 juin 2020,
- dimanche 6 septembre 2020,
- dimanche 13 septembre 2020,
- dimanche 29 novembre 2020,
- dimanche 6 décembre 2020,
- dimanche 13 décembre 2020,
- dimanche 20 décembre 2020,
- dimanche 27 décembre 2020.
(Votants 28)
21/ POINT D’INFORMATION : MISE EN PLACE DE LA TARIFICATION DE LA RECHARGE POUR VEHICULE ELECTRIQUE DES BORNES DU RESEAU MOUV’OISE
Le réseau Mouv’Oise déployé depuis 2017 compte aujourd’hui 108 bornes de recharge pour véhicule
électrique. Elles ont été installées à l’initiative du Syndicat d’Energie de l’Oise (SE60) dans près de 80
communes de l’Oise, avec un maillage d’une borne tous les 30 km en moyenne.
Les coûts d’investissement (1,6M€ TTC) ont été pris en charge pour moitié par l’Etat, l’autre moitié ayant
été financée à part égale par le SE60 et le Conseil Départemental de l’Oise.
Quant au coût de fonctionnement, chaque commune y participe à hauteur de 1 250€ par borne et par
an, prenant en charge une partie des frais d’exploitation, de supervision et de maintenance.
La commune de Lamorlaye dispose de deux bornes de recharge, une est installée rue Michel Bléré, à
côté du château, et une autre se situe rue de la Tenure, sur la place du marché.
La mise en place de ce service s’est accompagnée d’une gratuité pour les usagers.
Cette gratuité et la réalisation d’un maillage adéquat ont permis d’impulser le passage à une mobilité
propre. En effet, le nombre de véhicules électriques immatriculés dans le département de l’Oise a dou-
blé depuis 2017. Le SE60 comptabilise cette année une moyenne de 2 550 charges mensuelles (contre
1 380 en 2018).
L’usage des bornes a permis de parcourir 4 500 000 km sans émission de gaz à effet de serre, participant
ainsi aux objectifs de la loi pour la transition énergétique pour la croissance verte.
A compter du 1er janvier 2020, une tarification sera mise en œuvre par le SE60, favorisant l’équilibre budgétaire du service actuellement en déficit. Le SE60 appliquera un tarif modéré et équivalent à une charge faite à domicile, soit :
Type de prise Avec le badge Mouv’Oise Applications mobiles + autres badges
Prise type 2 1,20€ par heure 1,80€ par heure 31
Prise E/F 0,60€ par heure 0,90€ par heure
Ces tarifs chargement incluent le stationnement.
22/ OCTROI D’UNE AVANCE SUR LA SUBVENTION DE L’EXERCICE 2020 A LA COOPERATIVE SCOLAIRE DU GROUPE ELEMENTAIRE NORD
La coopérative scolaire du groupe nord organise en 2020 un séjour de classe de découverte dans le Val de Loire.
Compte-tenu du budget requis par cette opération (13 750 €) et de l’échéancier de paiement convenu avec le prestataire, notamment le versement d’arrhes pour réservation du séjour, la coopérative ne dispose pas, à ce jour, des fonds nécessaires pour la bonne fin du projet.
En conséquence, il est proposé d’octroyer au profit de l’association une avance financière à valoir sur le montant de la subvention qui lui sera allouée au titre de l’exercice 2020.
Pour rappel, le montant de la subvention versée à l’association en 2019 s’est élevé à la somme de 8 200 €.
Compte-tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal de : - décider l’octroi au profit de la coopérative scolaire du groupe élémentaire nord d’une avance à valoir sur la subvention à lui allouer au titre de l’exercice 2020 ;
- fixer le montant de cette avance à la somme de 2 250 € ;
- préciser que ladite somme sera versée avant la fin de l’année et comptabilisée en charge constatée d’avance à la clôture de l’exercice ;
- charger le Maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la délibération, notamment sa notification au comptable public assignataire de la commune et le mandatement de la somme susmentionnée ;
- autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DECIDE l’octroi au profit de la coopérative scolaire du groupe élémentaire nord d’une avance à valoir sur la subvention à lui allouer au titre de l’exercice 2020 ;
- FIXE le montant de cette avance à la somme de 2 250 € ;
- PRECISE que ladite somme sera versée avant la fin de l’année et comptabilisée en charge constatée d’avance à la clôture de l’exercice ;
- CHARGE le Maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification au comptable public assignataire de la com- mune et le mandatement de la somme susmentionnée ;
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.
(Votants 28)
M. le Maire informe des réunions suivantes :
- Vendredi 29 novembre à 20h00 : réunion publique sur l’assainissement non collectif ; - Mercredi 4 décembre à 20h00 : réunion publique PLU ;
- Mercredi 18 décembre à 20h00 : Conseil Municipal.
La séance est levée à 22h02.