Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - cr du cm du 20 mars 2019
Compte-Rendu - cr du cm du 20 novembre 2019
Compte-Rendu - cr du cm du 11 septembre 2019
Compte-Rendu - cr du cm du 18 decembre 2019
Compte-Rendu - cr du cm du 23 juin 2021
Compte-Rendu - 1 cr du cm du 19 decembre 2018
Compte-Rendu - cr du cm du 30 janvier 2019
Compte-Rendu - cr du cm du 23 juin 2016
Compte-Rendu - cr du cm du 8 juin 2016
Compte-Rendu - cr du cm du 10 avril 2017
Compte-Rendu - cr du cm du 19 juin 2019
Document publié le Mercredi 19 juin 2019 par la commune de Lamorlaye.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm du 19 juin 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Consommateurs,
1
MAIRIE DE LAMORLAYE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 juin 2019
L’an deux mille dix-neuf--
et le dix-neuf juin à vingt heures
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de M. MOULA N. – Maire
0
PRESENTS : M. MOULA N., M. FRANTZ S., Mme KLOECKNER C., M. GOUJARD A., Mme CHANI Y., M. GURDALA J-N., M. FEREC P., Mme CARON V., Mme VANDERSTRAETEN C., M. FACQ J-M., Mme MOULA C., M. ROUX M., Mme WILLI F., M. HERBLOT D., Mme WOLF A-S., M. AGOSTINI L., Mme PENING B., Mme ERNAULT E., Mme VELLA M., M. RESSIAN F., Mme KADDOURI L.
ABSENTS REPRESENTES : M. CAILLUYER F. par M. ROUX M.
Mme DELEPIERE S. par M. GOUJARD A.
Mme PAUL G. par Mme KLOECKNER C.
M. HENRIQUET S. par M. FEREC P.
Mme HALE C. par M. MOULA N.
M. DRUMONT E. par M. RESSIAN F.
M. BOURGEOIS N. par Mme KADDOURI L.
ABSENTE : Mme GAUTIER A.
Secrétaire de séance : Mme KLOECKNER C.
O B J E T D E L A R E U N I O N
1) Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 20 mars 2019
2) Décisions du Maire
3) Election d’un adjoint au Maire suite à la démission du 4ème adjoint
4) Désignation d’un nouveau membre au sein des commissions municipales en remplacement de Ma-
dame Anne-Charlotte TASSIN démissionnaire
5) Désignation d’un nouveau membre au sein des organismes extérieurs en remplacement de Madame
Anne-Charlotte TASSIN démissionnaire
6) Fixation du montant des indemnités de fonction des conseillers municipaux délégués
7) Approbation du zonage d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales de la ville de Lamor-
laye
8) Attribution du contrat de délégation du service public de l’eau potable
9) Attribution du contrat de concession de service de mise à disposition, installation, maintenance, entretien et exploitation commerciale d’abris et de mobiliers urbains
Département
de l’OISE
Arrondissement
de SENLIS
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
Délibération
29 29 28
N°334
Date de la convocation
12 JUIN 2019
DELIBERATIONS
AFFICHEES LE
21 JUIN 2019 2
10) Autorisation donnée au Maire pour signer le marché relatif à la mise en place et l’exploitation du
réseau de transport de la ville de Lamorlaye
11) Compte de gestion 2018 du trésorier principal - budget communal
12) Compte administratif 2018 du budget communal
13) Affectation définitive des résultats de l’exercice 2018 du budget communal au budget primitif 2019
14) Compte de gestion 2018 du trésorier principal – budget du service public de l’assainissement
15) Compte administratif 2018 du budget du service public de l’assainissement
16) Affectation définitive des résultats de l’exercice 2018 du budget du service public de l’assainisse-
ment au budget primitif 2019
17) Compte de gestion 2018 du trésorier principal – budget du service public de l’eau potable
18) Compte administratif 2018 du budget du service public de l’eau potable
19) Affectation définitive des résultats de l’exercice 2018 du budget du service public de l’eau potable
au budget primitif 2019
20) Décision Modificative n° 01/2019 – budget communal
21) Transfert de la compétence « Maîtrise de la Demande en Energie et Energies Renouvelables » au
SE60
22) Rénovation de l’éclairage public
23) Mise en souterrain des réseaux BT/RT d’une partie de la voie de la Grange des Prés
24) Autorisation de signature de l’avenant n°1 à la convention de portage foncier entre l’EPFLO et la
commune de Lamorlaye – Chaussée de Bertinval
25) Instauration de la taxe annuelle sur les friches commerciales
26) Dénomination d’un espace public – Place des Tilleuls
27) Création d’un comité consultatif « Cœur de Ville »
28) Changement d’implantation des classes au sein de l’école élémentaire du groupe Nord
29) Participation de la commune aux séjours en classe de découverte
30) Détermination des modalités de désherbage
31) Accord local fixant le nombre de sièges de conseillers communautaires au sein de la CCAC et leur
répartition entre communes membres
32) Mise en œuvre du schéma de mutualisation des services de la CCAC – adhésion au groupement de
commandes de l’Aire Cantilienne pour le renouvellement des contrats de prestations d’assurances
33) Création d’emplois dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences »
34) Approbation du règlement intérieur des services municipaux
35) Questions diverses
INSTALLATION DE MADAME BARBARA PENING AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL
M. le Maire informe de l’installation de Mme Barbara PENING au sein du Conseil Municipal suite à la démission de Mme Anne-Charlotte TASSIN, adjointe.
1/ APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2019
M. RESSIAN rappelle que les élus de son groupe étaient présents jusqu’à l’appel. Il lui semble inexact d’être noté absent.
M. le Maire prend note de cette remarque.
M. RESSIAN souhaite revenir sur les propos qui lui ont été attribués au sujet du travail des services techniques. Il n’a jamais remis en cause leur travail mais a simplement fait remarquer en commission travaux qu’un tiers de l’éclairage du terrain de la bulle était en panne depuis le mois d’octobre. Sa 3
réparation a été demandée à de multiples reprises et M. FRANTZ lui a indiqué que celle-ci serait effec- tuée après la désinstallation des illuminations de Noël. Actuellement, la réparation n’a toujours pas eu lieu.
M. FRANTZ indique que les services ont fait le tour des luminaires, seulement six sur 180 ne fonctionnent pas. Cela a été dit en commission travaux.
M. RESSIAN précise qu’il s’agit de six blocs et non de six luminaires. Il souhaite que soit reprécisé dans le compte-rendu que le travail des services techniques n’a nullement été remis en cause.
M. le Maire confirme que ces remarques sont prises en compte.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, par 22 voix « pour », 4 « contre » et 2 abstentions, APPROUVE le compte-rendu du Conseil Municipal du 20 mars 2019.
(Votants 28)
2/ DECISIONS DU MAIRE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions intervenues :
- décision n°18 du 13 mars 2019 : demande de subvention auprès du SMTCO et de la Sous-pré-
fecture de Senlis pour la mise en place et l’exploitation du réseau de transport à Lamorlaye ;
- décision n°19 du 15 mars 2019 : modification des tarifs de la restauration scolaire ;
- décision n°20 du 19 mars 2019 : lancement du marché public relatif aux travaux de raccorde-
ment du tennis club de Lamorlaye au réseau collectif d’assainissement public ;
- décision n°21 du 20 mars 2019 : lancement du marché public relatif aux travaux divers de ré-
fection et d’aménagement de voirie ;
- décision n°22 du 21 mars 2019 : lancement du marché public relatif aux prestations d’entretien
des espaces verts de la commune ;
- décision n°23 du 1er avril 2019 : lancement du marché public relatif à la révision du plan local
d’urbanisme ;
- décision n°24 du 3 avril 2019 : lancement du marché public relatif à la surveillance équestre
saisonnière estivale sur la commune ;
- décision n°25 du 26 avril 2019 : signature d’un contrat avec « PF Ranch » pour les prestations
« Le cheval d’artifice et numéro de rennes à la ceinture » et « Les Samouraïs » les 28 et 29 sep-
tembre 2019 dans le cadre de la Fête du Cheval ;
- décision n°26 du 2 mai 2019 : lancement du marché public relatif aux travaux de restauration
de la glacière du château ;
- décision n°27 du 15 mai 2019 : demande de subvention auprès de la Sous-préfecture de Senlis
pour le projet de réaménagement de la voie de la Grange des Prés incluant la création d’une
piste cavalière ;
- décision n°28 du 16 mai 2019 : passation d’un marché relatif aux missions d’assistance pour
l’élaboration d’un projet de réaménagement du cœur de ville avec la société TERRIDEV ;
- décision n°29 du 13 mai 2019 : signature d’un contrat de cession du droit d’exploitation du
spectacle vivant « Fanfreluche » pour une représentation le 31 octobre 2019 ;
- décision n°30 du 20 mai 2019 : signature d’un contrat de cession du droit d’exploitation du
spectacle vivant « Noël en Péril » pour une représentation le 15 décembre 2019 ; 4
- décision n°31 du 21 mai 2019 : demande de subvention auprès de la D.R.A.C pour le projet de
restauration de l’atlas cadastral et de l’atlas des plans d’alignement ;
- décision n°32 du 24 mai 2019 : reconduction d’une demande de subvention auprès de la Sous-
préfecture de Senlis pour les travaux de mise en accessibilité des ERP ;
- décision n°33 du 7 juin 2019 : signature d’un contrat avec l’association Artemoise pour une re-
présentation du spectacle « Le cheval En-chanté » dans le cadre de la Fête du Cheval ;
- décision n°34 du 11 juin 2019 : modification des tarifs des locations des salles du château ;
- décision n°35 du 11 juin 2019 : usage du droit de préemption en vue de l’acquisition de la pro-
priété non bâtie cadastrée section BK n°197 et n°203 sise chaussée de Bertinval dans le cadre
du développement de l’activité économique de la zone commerciale de la Seigneurie.
3/ ELECTION D’UN ADJOINT AU MAIRE SUITE A LA DEMISSION DU 4EME ADJOINT
Lors de la séance du 06 juillet 2018 du Conseil Municipal, Madame Anne-Charlotte TASSIN a été élue
4ème adjointe au Maire. Cette dernière s’est vue confier, par arrêtés du Maire en date des 13 juillet et 04
octobre 2018, la gestion des dossiers relatifs aux affaires sociales, à l’enfance, à la jeunesse, au loge-
ment, à l’emploi et à la mutualisation au sein de l’Aire Cantilienne.
Par courrier en date du 25 février 2019, Madame TASSIN a présenté sa démission de ses fonctions de
4ème adjointe au Maire et de conseillère municipale à Monsieur le Préfet, conformément à l’article
L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales.
Sa démission est devenue effective le 31 mai 2019, date d’acceptation par le Préfet de sa demande.
Suite à cette démission, le Conseil Municipal a la faculté :
- de supprimer le poste d’adjoint devenu vacant,
- de procéder à l’élection d’un nouvel adjoint en remplacement de l’adjoint démissionnaire.
Afin d’assurer un fonctionnement optimal des services, la municipalité souhaite maintenir le nombre
d’adjoints à huit, tel que fixé par délibération n° 29 du 06 juillet 2018, et de pourvoir le poste vacant.
L’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales précise qu’en cas d’élection d’un seul
adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l’article L. 2122-7 du même code, lesquelles prévoient
une élection au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat
n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la ma-
jorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Ces dispositions n’imposent pas de pourvoir un siège d’adjoint devenu vacant par un nouvel adjoint de
même sexe.
Compte-tenu de tout de ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal de :
- maintenir le nombre d’adjoint, conformément à la délibération n° 29 du 06 juillet 2018,
- de dire que l’adjoint à désigner prendra rang à la suite des adjoints en fonction,
- procéder à l’élection d’un adjoint au Maire, selon les modalités précitées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, par 22 voix « pour » et 6 abstentions,
- MAINTIENT le nombre d’adjoint, conformément à la délibération n° 29 du 06 juillet 2018,
- DIT QUE l’adjoint à désigner prendra rang à la suite des adjoints en fonction,
Il est procédé à l’élection d’un adjoint au Maire. 5
Une candidature est présentée, celle de Madame Christine VANDERSTRAETEN.
Premier tour de scrutin
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- Nombre de conseillers n’ayant pas pris part au vote : 0
- Nombre de votants : 28
- Bulletins blancs : 6
- Suffrages exprimés : 22
- Majorité absolue : 12
Madame Christine VANDERSTRAETEN de la liste « Le Bon Sens pour Lamorlaye » a obtenu 22 Voix.
Madame Christine VANDERSTRAETEN de la liste « Le Bon Sens pour Lamorlaye » ayant obtenu la majorité absolue est proclamée 8ème Adjointe au Maire.
M. RESSIAN demande qui va reprendre les délégations de Mme TASSIN.
M. le Maire répond que les délégations de Mme TASSIN seront réparties sur plusieurs élus. Une grande partie va être assurée par Mme Valérie CARON, notamment le CCAS.
4/ DESIGNATION D’UN NOUVEAU MEMBRE AU SEIN DES COMMISSIONS MUNICIPALES EN REMPLACE- MENT DE MADAME ANNE-CHARLOTTE TASSIN DEMISSIONNAIRE
Suite à la démission de Madame Anne-Charlotte TASSIN de ses fonctions d’Adjointe au Maire et de con- seillère municipale effective à compter du 31 mai 2019, il convient de procéder à son remplacement dans les commissions municipales dont elle était membre, à savoir :
- la commission travaux, voiries, propreté,
- la commission gestion et finances,
- la commission affaires sociales, enfance, logements et emploi,
- la commission activités et installations sportives,
- la commission éducation.
La composition des commissions municipales devant respecter le principe de représentation propor- tionnelle en application de l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à la désignation d’un nouveau membre au sein de chaque commission parmi les conseillers municipaux de la liste Le Bon Sens Pour Lamorlaye.
Conformément à l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, l’élection a lieu à la majorité absolue. Si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
En présence d’une candidature unique pour chaque poste à pourvoir, aucun vote n’est nécessaire et les nominations prennent effet immédiatement ; il en est donné lecture par le Maire.
L’élection se déroule au scrutin secret, sauf si l’assemblée délibérante décide à l’unanimité de ne pas y recourir. 6
Il est demandé au Conseil Municipal de procéder parmi les conseillers municipaux de la liste Le Bon Sens
Pour Lamorlaye à l’élection des membres suivants selon les modalités précitées :
- un membre de la commission travaux, voiries, propreté,
- un membre de la commission gestion et finances,
- un membre de la commission affaires sociales, enfance, logements et emploi,
- un membre de la commission activités et installations sportives,
- un membre de la commission éducation.
Une candidature a été proposée pour chaque poste à pourvoir. Les nominations prennent donc effet immédiatement.
Le Conseil Municipal PREND ACTE de la nomination des conseillers municipaux de la liste Le Bon Sens Pour Lamorlaye suivants :
- commission travaux, voiries, propreté : Christine VANDERSTRAETEN
- commission gestion et finances : Barbara PENING
- commission affaires sociales, enfance, logements et emploi : Valérie CARON
- commission activités et installations sportives : Barbara PENING
- commission éducation : Barbara PENING
5/ DESIGNATION D’UN NOUVEAU MEMBRE AU SEIN DES ORGANISMES EXTERIEURS EN REMPLACEMENT
DE MADAME ANNE-CHARLOTTE TASSIN DEMISSIONNAIRE
Suite à la démission de Madame Anne-Charlotte TASSIN de ses fonctions d’Adjointe au Maire et de con- seillère municipale effective à compter du 31 mai 2019, il convient de procéder à son remplacement dans les organismes extérieurs dont elle était membre, à savoir :
- le Centre Social Rural,
- la Crèche Familiale,
- l’Etablissement Public Foncier Local de l’Oise (EPFLO), en qualité de membre titulaire.
Conformément à l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, l’élection a lieu à la majorité absolue. Si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
En présence d’une candidature unique pour chaque poste à pourvoir, aucun vote n’est nécessaire et les nominations prennent effet immédiatement ; il en est donné lecture par le Maire.
L’élection se déroule au scrutin secret, sauf si l’assemblée délibérante décide à l’unanimité de ne pas y recourir.
Il est demandé au Conseil Municipal de procéder parmi les conseillers municipaux à l’élection des
membres suivants selon les modalités précitées :
- un représentant de la commune au Centre Social Rural de Lamorlaye,
- un représentant de la commune à la Crèche Familiale de Lamorlaye,
- un représentant de la commune à l’Etablissement Public Foncier Local de l’Oise (EPFLO), en qua-
lité de délégué titulaire.
Une candidature a été proposée pour chaque poste à pourvoir. Les nominations prennent donc effet immédiatement. 7
Le Conseil Municipal PREND ACTE de la nomination des conseillers municipaux suivants :
- représentant de la commune au Centre Social Rural de Lamorlaye : Yasmine CHANI
- représentant de la commune à la Crèche Familiale de Lamorlaye : Yasmine CHANI
- représentant de la commune à l’Etablissement Public Foncier Local de l’Oise (EPFLO), en qualité
de délégué titulaire : Nicolas MOULA
6/ FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES DE FONCTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
DELEGUES
Les mandats municipaux sont exercés à titre gratuit, conformément à l’article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales.
Toutefois, pour compenser les charges liées à l’exercice effectif de leurs fonctions, la loi prévoit un ré-
gime indemnitaire pour les élus locaux. Ces indemnités sont régies par les articles L. 2123-20 à L. 2123-
24-1 du code général des collectivités territoriales.
Le niveau des indemnités est fixé en fonction d’un pourcentage appliqué au montant du traitement
correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Ce pourcentage
varie selon la strate démographique de la commune.
Concernant la ville de Lamorlaye, l’indemnité de fonction du Maire est fixée de droit à 55% de l’indice
brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, sauf délibération expresse du Conseil Muni-
cipal prévoyant à la demande du Maire une indemnité à un taux inférieur.
Quant aux indemnités de fonction des Adjoints, le taux maximal est fixé à 22 % de l’indice brut terminal
de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
Pour rappel, 8 postes d’Adjoint ont été créés par délibération du 06 juillet 2018. Chaque Adjoint a reçu
délégation du Maire.
Enfin, il peut être versé une indemnité aux conseillers municipaux. Cette indemnité est au maximum
égale à 6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une
indemnité allouée par le Conseil Municipal. Cette indemnité n'est pas cumulable avec celle perçue en
qualité de conseiller municipal sans délégation.
En aucun cas, l’indemnité versée à un adjoint ou à un conseiller municipal ne peut excéder l’indemnité
fixée pour le maire de la commune.
Par ailleurs, l’ensemble des indemnités allouées ne doit pas dépasser l’enveloppe indemnitaire globale
constituée du montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux ad-
joints en exercice.
Par délibérations des 13 juillet et 12 septembre 2018, le Conseil Municipal a déterminé le régime indem-
nitaire du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués.
Il est proposé au Conseil Municipal de revoir le régime indemnitaire des conseillers municipaux avec
délégation.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal :
- de maintenir le montant de l’indemnité de fonction du Maire au taux de 50.218 % de l’indice
brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, 8
- de maintenir le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoints au taux
de 20.087 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
- de fixer le montant de l’indemnité pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller municipal délégué au taux de 5.021 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction pu-
blique,
- d’inscrire les crédits nécessaires au versement des indemnités de fonction au chapitre 65 du budget communal,
- de dire que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice de la fonction publique territoriale,
- de prendre acte que la présente délibération est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant
l’ensemble des indemnités allouées,
- d’abroger la délibération n° 68 du 12 septembre 2018 relative à la fixation du montant de l’in-
demnité de fonction d’un conseiller municipal délégué.
Mme VELLA demande les noms des quatre conseillers municipaux délégués.
M. le Maire répond que cette information sera transmise ultérieurement, les conseillers en question
n’étant pas encore choisis. Cette délibération permet de fixer les indemnités, il appartient ensuite au
Maire de déléguer les fonctions de son choix aux conseillers.
M. RESSIAN rappelle que Mme VANDERSTRAETEN percevait une indemnité normalement plafonnée à
6%. Il semble que la présente indemnité comme la précédente dépassent ce plafond.
M. le Maire indique que cette règle s’applique aux communes de plus de 100 000 habitants.
M. RESSIAN fait remarquer qu’il s’agit pourtant du texte repris dans le rapport.
Mme POIX explique que la règlementation prévoit un plafond de 6% pour les conseillers municipaux
sans délégation. Pour les conseillers municipaux délégués, il n’est pas prévu de plafond. La Préfecture
transmet chaque année les évolutions en matière d’indemnités des élus et cette règle y est bien définie.
M. le Maire confirme qu’une commune a la possibilité d’attribuer des indemnités aux conseillers muni-
cipaux sans délégation. Le plafond des 6% fait donc bien référence à ce cas de figure-là. Pour rappel,
toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal sont transmises au contrôle de légalité de la Pré-
fecture. Si l’une d’entre elle n’est pas conforme à la règlementation, le Préfet demande de procéder à
son retrait, ce qui n’a pas été le cas.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, par 22 voix « pour » et 6 abstentions,
- MAINTIENT le montant de l’indemnité de fonction du Maire au taux de 50.218 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
- MAINTIENT le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoints au taux de
20.087 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
- FIXE le montant de l’indemnité pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller municipal délé- gué au taux de 5.021 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, 9
- INSCRIT les crédits nécessaires au versement des indemnités de fonction au chapitre 65 du budget
communal,
- DIT QUE les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolu- tion de la valeur du point de l’indice de la fonction publique territoriale,
- PREND ACTE que la présente délibération est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’en-
semble des indemnités allouées,
- ABROGE la délibération n° 68 du 12 septembre 2018 relative à la fixation du montant de l’indem- nité de fonction d’un conseiller municipal délégué.
(Votants 28)
7/ APPROBATION DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES ET DES EAUX PLUVIALES DE LA VILLE DE LAMORLAYE
L’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales confie aux communes la délimitation sur leur territoire des zones relevant de l’assainissement collectif, des zones relevant de l’assainissement non collectif, des zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et des zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte et le traitement éven- tuel des eaux pluviales.
Cette délimitation des zones d’assainissement doit être soumise à enquête publique avant approbation
par le Conseil Municipal, conformément aux dispositions des articles R. 2227-8 et R. 2224-9 du code
général des collectivités territoriales.
Cette obligation de zonage d’assainissement répond au souci de préservation de l’environnement, de
respect de l’existant et de cohérence avec le plan local de l’urbanisme, l’objectif étant de déterminer les
modes d’assainissement les plus adaptés à chaque partie du territoire communal.
Actuellement, la commune ne dispose pas de zonage d’assainissement.
Pour se conformer à la règlementation en vigueur, une étude préalable à l’établissement du zonage
d’assainissement, prenant en compte les contraintes parcellaires, la nature des sols, leur perméabilité
et les systèmes d’assainissement existants, a été réalisée par le groupement VERDI et AMODIAG.
A l’issue de cette étude, le Conseil Municipal, par délibération du 31 janvier 2018, a autorisé le Maire à soumettre à enquête publique le projet de délimitation du zonage suivant :
- un zonage d’assainissement non collectif pour le domaine du Lys, la 14ème avenue, la rue des
marais et la route des princes,
- un zonage d’assainissement collectif pour la chaussée de Bertinval et une partie de la rue
blanche.
L’enquête publique s’est déroulée du 11 mars au 9 avril 2019 inclus. Monsieur Jackie TRANCART a été désigné commissaire enquêteur par ordonnance du 29 janvier 2019 du Président du Tribunal adminis- tratif d’Amiens.
Il a rendu ses conclusions le 13 mai 2019, ci-annexées. Celui-ci émet un avis favorable à l’élaboration des plans de zonage d’assainissement décrits ci-dessus et présentés dans le dossier d’enquête publique. Cet avis ne comporte pas de réserve.
Les plans de zonage des eaux usées et des eaux pluviales tels qu’ils sont présentés peuvent ainsi être approuvés. 10
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal :
- d’approuver le zonage d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales de la ville de Lamorlaye
tel que présenté dans le dossier d’enquête publique,
- de dire que, conformément à l'article R. 153-21 du code de l’urbanisme, la délibération à intervenir
fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans deux journaux diffusés
dans le département,
- de dire que les plans de zonage d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales approuvés
sont tenus à la disposition du public à la mairie et à la préfecture de l’Oise aux jours et heures habi-
tuels d’ouverture,
- de dire que le dossier d’enquête publique et les conclusions du commissaire enquêteur sont tenus à
la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture,
- de dire que la délibération à intervenir sera exécutoire après l’accomplissement des mesures de pu-
blicité précitées,
- de dire que le présent zonage d’assainissement sera annexé au plan local d’urbanisme de la ville.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE le zonage d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales de la ville de Lamor-
laye tel que présenté dans le dossier d’enquête publique,
- DIT QUE, conformément à l'article R. 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera
l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans deux journaux diffusés dans
le département,
- DIT QUE les plans de zonage d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales approuvés sont
tenus à la disposition du public à la mairie et à la préfecture de l’Oise aux jours et heures habituels
d’ouverture,
- DIT QUE le dossier d’enquête publique et les conclusions du commissaire enquêteur sont tenus à
la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture,
- DIT QUE la présente délibération sera exécutoire après l’accomplissement des mesures de publicité
précitées,
- DIT QUE le présent zonage d’assainissement sera annexé au plan local d’urbanisme de la ville.
(Votants 28)
8/ ATTRIBUTION DU CONTRAT DE DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE
Par délibération en date du 12 septembre 2018, le Conseil Municipal a donné son autorisation pour
lancer la procédure de passation de délégation du service public de l’eau potable, le contrat de déléga-
tion du service public de la ville, conclu avec la société SUEZ, prenant fin le 30 juin 2019.
Lors de sa séance du 07 novembre 2018, le Conseil Municipal a approuvé le principe de la délégation du
service public de l’eau potable au vu d’un rapport présentant les caractéristiques des prestations que
devra assurer le délégataire. 11
Cette délégation portera sur :
- la prise en charge de la distribution de l’eau potable,
- l’intervention sur réseau,
- la prise en charge des services aux abonnés (relevés, facturation, accueil, réclamations, etc.).
Une procédure de délégation de service public a ainsi été lancée, en application des dispositions de
l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux
contrats de concession.
Un avis d’appel public à candidatures a été publié le 14 novembre 2018 :
- sur la plateforme de dématérialisation AWS,
- sur le Parisien - Edition Oise le 16 novembre 2018.
La date limite de remise des candidatures a été fixée au 14 décembre 2018.
L’ouverture des candidatures a été réalisée par la commission de délégation de service public le 09 jan-
vier 2019, conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territo-
riales.
Quatre candidats ont remis un dossier de candidature. Il s’agit des sociétés SUEZ, DERICHEBOURG AQUA,
SAUR et VEOLIA.
Après vérification de la complétude du dossier de candidature et examen des garanties professionnelles
et financières, les quatre candidats ont été admis à présenter une offre.
Une consultation restreinte a donc été lancée le 22 janvier 2019 entre ces quatre sociétés. La date limite
de remise des offres a été fixée au 27 février 2019.
La commission de délégation de service public s’est ensuite réunie le 06 mars 2019 pour l’ouverture des
offres de prix. Au final, deux sociétés ont proposé une offre : les sociétés SUEZ et DERICHEBOURG AQUA.
La commission de délégation de service public s’est de nouveau réunie pour l’analyse des offres le 10
avril 2019.
Au vu de l’avis de la commission, une négociation a été organisée avec la société SUEZ et la société
DERICHEBOURG AQUA selon les conditions prévues par l’article 46 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29
janvier 2016 et l’article 26 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession.
Au cours de ces négociations, la société DERICHEBOURG AQUA a transmis un courrier de désistement.
La société SUEZ a été auditionnée le 10 mai 2019. Les conditions générales du contrat proposées par cette dernière sont les suivantes :
• durée du contrat : 12 ans,
• prix du service :
o abonnement : 50€ HT/an/abonné,
o prix du m3 : 1,5716€ HT/m3,
• options retenues (coûts déjà inclus dans le prix de service indiqué ci-dessus) :
o modélisation hydraulique du réseau : 0,0055€ HT/m3, 12
o renouvellement des branchements en polyéthylène basse densité : 0,0678€ HT/m3.
Le prix du service indiqué ci-dessus correspond à la base avec achat d’eau ainsi que les options « modé-
lisation hydraulique du réseau » et « renouvellement des branchements en polyéthylène basse den-
sité ».
Compte-tenu de tout ce qui précède et en application des dispositions de l’article L. 1411-7 du code
général des collectivités territoriales, il est demandé au Conseil Municipal :
- d’approuver le choix du délégataire et ainsi l’attribution du contrat de concession du service
public de l’eau potable à la société SUEZ,
- d’approuver les termes du projet de contrat de concession du service public de l’eau potable
ainsi que ses annexes,
- d’autoriser le Maire à signer avec la société SUEZ le contrat de concession du service public de
l’eau potable et tous les documents afférents,
- de charger le Maire de prendre l’ensemble des décisions et actes nécessaires à l’exécution de la
délibération à intervenir.
L’ensemble des documents relatifs à ce dossier a été transmis à l’ensemble des conseillers municipaux le 03 juin 2019, conformément aux dispositions de l’article L. 1411-7 du code général des collectivités territoriales.
Mme DELGRANGE, chargée des procédures de DSP pour l’ADTO, procède à une présentation du contrat
de concession du service public de l’eau potable.
Mme KADDOURI demande pour quelle raison la société DERICHEBOURG s’est désistée au dernier mo-
ment.
Mme DELGRANGE répond que cette société fonctionne avec un certain nombre de sous-traitants et
donc avec un certain nombre de contrats. Cette DSP aurait été trop onéreuse pour elle. Cette dernière
n’aurait pas été en mesure de proposer un prix concurrentiel à la commune. C’est en tous cas la justifi-
cation avancée dans le courrier de désistement reçu pendant la phase de négociation.
M. FEREC informe que M. HENRIQUET, étant salarié de Suez, ne souhaite pas prendre part à ce vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE le choix du délégataire et ainsi l’attribution du contrat de concession du service public
de l’eau potable à la société SUEZ,
- APPROUVE les termes du projet de contrat de concession du service public de l’eau potable ainsi
que ses annexes,
- AUTORISE le Maire à signer avec la société SUEZ le contrat de concession du service public de l’eau
potable et tous les documents afférents,
- CHARGE le Maire de prendre l’ensemble des décisions et actes nécessaires à l’exécution de la pré-
sente délibération.
Ne prend pas part à la délibération : M. HENRIQUET S.
(Votants 27) 13
9/ ATTRIBUTION DU CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE DE MISE A DISPOSITION, INSTALLATION,
MAINTENANCE, ENTRETIEN ET EXPLOITATION COMMERCIALE D’ABRIS ET DE MOBILIERS URBAINS
Dans le cadre du règlement local de publicité et dans la perspective de renouveler et de moderniser le mobilier urbain installé sur la ville, une procédure de concession de service public ouverte a été lancée, en application des dispositions de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et du décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession.
Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 30 janvier 2019, a autorisé le lancement d’une telle procédure.
Cette dernière a pour objet l’attribution d’un contrat de concession de service portant sur la mise à disposition, l’installation, la maintenance, l’entretien et l’exploitation commerciale d'abris et de mobi- liers urbains sur le territoire de la commune, à savoir :
– 25 mobiliers d'affichage d'informations d’une surface de 2 m²,
– 10 mobiliers d'affichage libre,
– 3 journaux électroniques d'informations couleurs,
– 1 mobilier d'affichage d'informations LCD 75 pouces,
– 13 abribus publicitaires et 5 non publicitaires,
– 25 portiques de signalisation,
– 14 poteaux d’arrêt.
Le contrat prévoit également le démontage et l'évacuation de l’ensemble du mobilier obsolète existant sur le territoire communal.
L’ensemble du mobilier installé dans le cadre du contrat sera la propriété du concessionnaire. Il devra être maintenu en état de propreté et de fonctionnement constant.
Les abribus et mobiliers urbains devront être implantés au plus tard le 20 août 2019.
En outre, le concessionnaire aura à sa charge la mise en place d’un plan de ville mis à jour tous les trois ans.
Le concessionnaire se rémunérera par l’exploitation exclusive des supports de mobiliers urbains à des fins publicitaires, exception faite des faces mises à disposition gratuitement pour la communication ins- titutionnelle de la ville. Le concessionnaire assumera l’ensemble les risques liés à l’exploitation. Il sera exonéré du versement des redevances d’occupation du domaine public communal.
Le contrat est conclu pour une durée de 10 ans à compter de sa notification. Cette durée est rendue nécessaire par les investissements importants qui seront intégralement portés par le concessionnaire.
En vue d’attribuer le contrat décrit ci-dessus, un avis de concession a été envoyé le 14 mars 2019 pour publication :
- sur la plateforme de dématérialisation achatpublic.com,
- au Journal Officiel de l’Union Européenne,
- au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics,
- sur le site internet de la Ville de Lamorlaye et sur le panneau d’affichage de la ville.
La date limite de remise des offres a été fixée au 03 mai 2019. Un candidat a remis une offre. Il s’agit de la société VEDIAUD.
L’ouverture des plis a été réalisée par la commission de délégation de service public le 03 mai 2019, conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales. 14
Après vérification de la complétude du dossier de candidature et examen des garanties professionnelles et financières, la candidature de la société VEDIAUD a été considérée comme recevable.
En application des mêmes dispositions, la commission de délégation de service public s’est réunie le 03 juin 2019 afin d’examiner l’offre au regard des critères suivants définis dans le règlement de consulta- tion :
- performance des écrans numériques, critère pondéré à la note de 16,
- performance mobilier LCD, critère pondéré à la note de 8,
- réactivité en cas d’urgence, critère pondéré à la note de 16,
- qualité de l’offre en phase exploitation, critère pondéré à la note de 12,
- qualité de l’offre pour le montage initial du mobilier, critère pondéré à la note de 11,
- caractéristiques esthétiques du mobilier urbain proposé, critère pondéré à la note de 21,
- développement durable en exploitation, critère pondéré à la note de 8,
- développement durable à la conception et à la fabrication des mobiliers, critère pondéré à la
note de 4,
- sécurité et vandalisme, critère pondéré à la note de 4, soit une note totale de 100.
Sur la base de l’évaluation de ces critères et dans les conditions prévues aux articles 27 et 28 du décret n° 2016-86, la commission de délégation de service public a décidé de retenir l’offre de la société VE- DIAUD, conformément au rapport d’analyse.
Compte-tenu de tout ce qui précède et en application des dispositions des articles L. 1411-4 et L. 1411- 7 du code général des collectivités territoriales, il est demandé au Conseil Municipal :
- d’approuver le principe du recours à une concession de service public pour la mise à disposition,
l’installation, la maintenance, l’entretien et l’exploitation commerciale d’abris et de mobilier ur-
bains,
- d’approuver les caractéristiques des prestations que devra assurer le concessionnaire, telles que
définies dans le rapport d’analyse,
- d’approuver les termes du contrat de concession de service de mise à disposition, d’installation,
de maintenance, d’entretien et d’exploitation commerciale d’abris et de mobiliers urbains ainsi
que ses annexes,
- d’approuver le choix du concessionnaire et ainsi l’attribution du contrat de concession de ser-
vice de mise à disposition, installation, maintenance, entretien et exploitation commerciale
d’abris et de mobiliers urbains à la société VEDIAUD,
- d’autoriser le Maire à signer avec la société VEDIAUD le contrat de concession et tous les docu-
ments afférents,
- de charger le Maire de prendre l’ensemble des décisions et actes nécessaires à l’exécution dudit
contrat.
L’ensemble des documents relatifs à ce dossier a été transmis à l’ensemble des conseillers municipaux le 03 juin 2019, conformément aux dispositions de l’article L. 1411-7 du code général des collectivités territoriales.
M. RESSIAN conçoit la nécessité de changer le mobilier urbain de la commune. Une inquiétude se profile
cependant autour de la publicité. La commune ne pourra pas la maîtriser et risque de se retrouver avec
des panneaux publicitaires de Saint-Maximin partout alors qu’elle essaye de redynamiser le centre-ville.
Il craint que cet aspect-là du contrat soit contre-productif.
M. FRANTZ indique que des entretiens ont eu lieu avec le futur concessionnaire. Ce dernier a conscience
que la ville n’a aucun intérêt à desservir ses propres commerces, bien au contraire. Au-delà des 15
publicités nationales ou génériques, les commerçants locaux pourront avoir à disposition autant de sup-
ports qu’ils le souhaitent, tout au long de l’année. La municipalité a très clairement expliqué qu’elle ne
souhaitait pas accueillir les annonceurs tels que Cora afin de ne pas concurrencer ses commerces. Le but
de la société VEDIAUD est de pouvoir prolonger la concession au-delà des dix années, leurs marges opé-
rationnelles étant très faibles. Il sera donc très compliqué de poursuivre le contrat avec la ville de La-
morlaye si le concessionnaire ne respecte pas les critères exigés.
M. RESSIAN aimerait que le Conseil Municipal puisse avoir la possibilité de revenir sur le contrat au bout
de deux ou trois ans.
M. le Maire explique qu’au regard des investissements réalisés par l’entreprise, il serait compliqué de
conclure le contrat sur une courte durée. Une seule société a candidaté pour ce marché conclu sur dix
ans. Sur une période plus courte, aucun candidat n’aurait proposé d’offre. La ville de Chantilly fonctionne
de la même manière et aucun problème majeur n’a été constaté. La commune de Lamorlaye propose
déjà à ses commerçants de les mettre en avant au travers de publicités dans le Mag’. Aucun d’entre eux
ne s’est manifesté. Il encourage les commerces de la ville à investir dans ces outils de travail.
M. FRANTZ ajoute que deux des leaders nationaux et mondiaux, JC DECAUX et CLEAR CHANNEL, n’ont
pas souhaité répondre à l’offre car le contrat représente beaucoup d’investissements et trop peu de
marge opérationnelle. Il faut également souligner que tous les abris bus, mobiliers publicitaires et affi-
chages électroniques vont être remplacés par du mobilier neuf pour zéro dépense pour la commune. La
moitié des faces des sucettes publicitaires servira à la communication municipale, ce qui représente un
avantage très important pour la ville et ses associations. La commune est donc plus que gagnante dans
cette délégation de service public.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représen- tés, par 22 voix « pour » et 6 abstentions,
- APPROUVE le principe du recours à une concession de service public pour la mise à disposition,
l’installation, la maintenance, l’entretien et l’exploitation commerciale d’abris et de mobilier ur-
bains,
- APPROUVE les caractéristiques des prestations que devra assurer le concessionnaire, telles que
définies dans le rapport d’analyse,
- APPROUVE les termes du contrat de concession de service de mise à disposition, d’installation, de
maintenance, d’entretien et d’exploitation commerciale d’abris et de mobiliers urbains ainsi que
ses annexes,
- APPROUVE le choix du concessionnaire et ainsi l’attribution du contrat de concession de service de
mise à disposition, installation, maintenance, entretien et exploitation commerciale d’abris et de
mobiliers urbains à la société VEDIAUD,
- AUTORISE le Maire à signer avec la société VEDIAUD le contrat de concession et tous les documents
afférents,
- CHARGE le Maire de prendre l’ensemble des décisions et actes nécessaires à l’exécution dudit con-
trat.
(Votants 28) 16
10/ AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR SIGNER LE MARCHE RELATIF A LA MISE EN PLACE ET L’EX
PLOITATION DU RESEAU DE TRANSPORT DE LA VILLE DE LAMORLAYE
Une procédure d’appel d’offres ouvert a été lancée en vue de l’attribution d’un marché ayant pour objet la mise en place et l’exploitation du réseau de transport de la ville de Lamorlaye en application des articles 25, 66, 67 et 68 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Il s’agit de mettre à la disposition des personnes des navettes qui desserviront le territoire communal mais également les gares de Chantilly-Gouvieux et d’Orry-la-Ville-Coye-la-Forêt. Un ramassage scolaire pour les élèves des écoles primaires est en outre prévu.
Le début d’exécution du marché est prévu pour le 19 août 2019.
Le marché est conclu pour une période initiale de deux ans à compter de sa notification, reconductible
deux fois par période successive d’une année, sans que la durée totale n’excède 4 années.
Un avis d’appel à la concurrence a été envoyé en date du 15 mars 2019 pour publication : - sur la plateforme de dématérialisation achatpublic.com,
- au Journal Officiel de l’Union Européenne,
- au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics,
L’avis de marché a également fait l’objet d’une publication sur le site internet de la Ville et d’un affichage sur le panneau d’affichage de la ville.
La date limite de remise des offres a été fixée au 09 mai 2019.
Les candidats ont été invités à proposer deux offres :
- une offre de base consistant en la proposition de véhicules neufs, à l’exception du/des véhi-
cule(s) de réserve,
- et une offre avec une variante obligatoire consistant en la proposition de véhicules d’occasion
ayant au maximum 5 ans, à l’exception du/des véhicule(s) de réserve devant avoir un âge maxi-
mal de 10 ans.
Par ailleurs, la présentation de variantes à l'initiative des candidats était autorisée.
La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 10 juin 2019 afin d’examiner les offres et de procéder à l’attribution du marché selon les critères suivants :
- la valeur technique à 50%
- le prix à 40%,
- les mesures prises en faveur de la protection de l'environnement à 10%.
Deux sociétés ont présenté une offre : la société Transports Evrard et la société Transdev Picardie.
Sur la base de l’évaluation des critères précités et en application de l’article 62 II du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, la Commission d’Appel d’Offres a décidé de retenir l’offre jugée économiquement la plus avantageuse, à savoir l’offre de la société Transports Evrard pour un montant de 339 844,25 € HT, soit 373 828,67 € TTC, conformément au rapport d’analyses ci-annexé.
Compte-tenu de tout ce qui précède et du montant du marché supérieur aux seuils des procédures for- malisées, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer le marché décrit ci-dessus 17
ayant pour objet la mise en place et l’exploitation du réseau de transport de la ville de Lamorlaye, con- formément à la décision de la Commission d’Appel d’Offres du 10 juin 2019, ci-jointe, et à assurer l’exé- cution dudit marché.
Mme ERNAULT pense que la navette est trop exiguë pour le transport vers les gares. Enormément de
personnes empruntent la gare d’Orry-la-Ville. Cela ne fera pas beaucoup baisser le nombre de véhicules
sur le parking.
M. le Maire indique que la navette comportera 26 places et effectuera 3 voyages matin et soir vers les
gares, ce qui limite le nombre de véhicules de manière non négligeable.
M. RESSIAN demande si une première évaluation du service serait possible fin décembre. Le marché
étant conclu pour deux ans, il apparaît important de prendre en compte d’éventuelles modifications le
plus tôt possible.
M. le Maire estime qu’il faudra laisser un peu de temps aux gens de s’approprier ce nouveau service
public. La ville n’a pas la prétention de mettre en place un réseau de transport idéal, le budget pour sa
mise en place étant le plus serré possible. La municipalité aurait pu faire le choix de lancer une étude au
préalable mais la rapidité et la simplicité ont été privilégiées. Un travail a été fait en commun avec les
élus pour proposer ce service de transport qui semble cohérent avec les besoins de la ville. Des ajuste-
ments auront inévitablement lieu malgré des choix pertinents, notamment au niveau des arrêts. Les
modifications se feront au fur et à mesure. M. le Maire souhaite remercier M. FACQ qui a mené un
travail important avec les services pour voir aboutir ce projet. Il tient par ailleurs à signaler que la com-
mune est en attente d’une subvention du SMTCO à hauteur de 40% et de l’Etat à hauteur de 30%. De
plus, la commune payait jusqu’à présent tous les ans une somme de 40 000 € à la Région pour le ramas-
sage scolaire. En retirant tous ces montants et en tenant compte du tarif très modeste appliqué pour le
service de transport vers les gares – de l’ordre de 50€ par trimestre – la commune a réussi à mettre en
place un réseau de transport public pour 40 000 € annuels. Des phases de tests auront lieu dès le 19
août et le transport scolaire pourra commencer à la rentrée. Les inscriptions sont à effectuer auprès du
service scolaire.
Mme ERNAULT demande si ces informations seront communiquées sur le site de la ville.
M. le Maire répond que oui. Une réunion publique aura également lieu.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE le Maire à signer le marché décrit ci-dessus ayant pour objet la mise en place et l’exploitation du réseau de transport de la ville de Lamorlaye, conformément à la décision de la Commission d’Appel d’Offres du 10 juin 2019, jointe à la présente délibération, et à assurer l’exécution dudit marché.
(Votants 28)
11/ COMPTE DE GESTION 2018 DU TRESORIER PRINCIPAL - BUDGET COMMUNAL
Le trésorier principal établit au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice un compte de gestion
par budget voté, en application de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales.
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépense et en recette, selon une présenta-
tion analogue à celle du compte administratif. Il est soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut
constater ainsi la stricte concordance des deux documents. 18
Le vote du Conseil Municipal arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année sui-
vant l’exercice.
Les résultats financiers du compte de gestion du budget communal, ci-joint au présent rapport, sont
conformes à ceux du compte administratif.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le compte de gestion 2018 du budget communal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE le compte de gestion 2018 du budget communal.
(M. FRANTZ n’a pas participé au vote car s’est absenté momentanément - Votants 27)
12/ COMPTE ADMINISTRATIF 2018 DU BUDGET COMMUNAL
L'arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte ad- ministratif après transmission du compte de gestion établi par le comptable public, conformément à l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales.
Le compte administratif est un relevé exhaustif des opérations financières, en recette et en dépense, réalisées dans un exercice comptable donné. Il permet d’analyser l’exécution du budget primitif, état de prévision des dépenses et des recettes de la commune.
Le vote du compte administratif doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.
Le compte administratif 2018 du budget communal s’établit comme suit :
Résultats de l’exercice 2018
SECTION DE FONCTIONNEMENT
( A ) Résultat d'exécution 2018 1 455 383,58 €
( B ) Report de l'exercice 2017 800 000,00 €
( C ) Résultat à affecter = (A) + (B) 2 255 383,58 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
( D ) Résultat d'exécution 2018 - 1 149 975,48 €
( E ) Report de l'exercice 2017 1 987 113,45 €
( F ) Résultat à affecter = (D) + (E) 837 137,97 €
( G ) Restes à réaliser 2018 - 1 093 749,53 €
RESULTAT NET DE CLOTURE = ( C ) + ( F ) - ( G ) 1 998 772,02 €
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le compte administratif 2018 du budget communal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, par 20 voix « pour » et 6 abstentions, APPROUVE le compte administratif 2018 du budget communal.
Ne prennent pas part à la délibération : M. MOULA N., Mme HALE C. représentée par M. MOULA N. 19
(Votants 26)
13/ AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2018 DU BUDGET COMMUNAL AU BUDGET PRIMITIF 2019
L’article L. 2311-5 du code général des collectivités territoriales dispose que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos est affecté par le Conseil Municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
En application du même article, le Conseil Municipal peut procéder à la reprise anticipée du résultat de la section de fonctionnement avant l’adoption du compte administratif. Si ce dernier fait apparaître une différence avec les montants repris par anticipation, l’assemblée délibérante procède à leur régularisa- tion et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte admi- nistratif.
Lors de sa séance du 30 janvier 2019, le Conseil Municipal a repris par anticipation les résultats 2018 en constatant le résultat de clôture estimé pour 2018 et en statuant sur la prévision d’affectation de ce résultat dans le budget primitif 2019.
Le compte administratif adopté présente des résultats différents, à savoir :
Section de fonctionnement : 2 255 383,58 €
Section d’investissement : 837 137,97 €
Résultat des restes à réaliser :
➢ En dépenses : 1 331 747,73 €
➢ En recettes : 237 998,20 €
Résultat net de clôture : 1 998 772,02 €
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal d’affecter au budget primitif 2019 de la commune
les résultats définitifs de fonctionnement de l’exercice 2018 de la façon suivante :
➢ R002 - Excédent de fonctionnement reporté pour : 500 000 €
➢ En recettes d’investissement au compte 1068 –
Dotations fonds divers, réserves pour : 1 755 383,58 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, par 22 voix « pour » et 6 abstentions,
- AFFECTE au budget primitif 2019 de la commune les résultats définitifs de fonctionne-
ment de l’exercice 2018 de la façon suivante :
➢ R002 - Excédent de fonctionnement reporté pour : 500 000 €
➢ En recettes d’investissement au compte 1068 –
Dotations fonds divers, réserves pour : 1 755 383,58 €
(Votants 28)
14/ COMPTE DE GESTION 2018 DU TRESORIER PRINCIPAL – BUDGET DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSE- MENT
Le trésorier principal établit au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice un compte de gestion
par budget voté, en application de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales. 20
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépense et en recette, selon une présenta-
tion analogue à celle du compte administratif. Il est soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut
constater ainsi la stricte concordance des deux documents.
Le vote du Conseil Municipal arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année sui-
vant l’exercice.
Les résultats financiers du compte de gestion du budget du service public de l’assainissement, ci-joint
au présent rapport, sont conformes à ceux du compte administratif.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le compte de gestion 2018 du budget du service public de l’assainissement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE le compte de gestion 2018 du budget du service public de l’assainissement.
(Votants 28)
15/ COMPTE ADMINISTRATIF 2018 DU BUDGET DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT
L'arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte ad- ministratif après transmission du compte de gestion établi par le comptable public, conformément à l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales.
Le compte administratif est un relevé exhaustif des opérations financières, en recette et en dépense, réalisées dans un exercice comptable donné. Il permet d’analyser l’exécution du budget, état de prévi- sion des dépenses et des recettes de la commune.
Le vote du compte administratif doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.
Le compte administratif 2018 du budget du service public de l’assainissement s’établit comme suit :
Résultats de l’exercice 2018
SECTION DE FONCTIONNEMENT
( A ) Résultat d'exécution 2018 110 765,94 €
( B ) Report de l'exercice 2017 0,00 €
( C ) Résultat à affecter = (A) + (B) 110 765,94 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
( D ) Résultat d'exécution 2018 92 970,01€
( E ) Report de l'exercice 2017 962 868,51 €
( F ) Résultat à affecter = (D) + (E) 1 055 838,52 €
( G ) Restes à réaliser 2018 - 305 283,82 €
RESULTAT NET DE CLOTURE = ( C ) + ( F ) - ( G ) 861 320,64 €
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le compte administratif 2018 du budget du service public de l’assainissement. 21
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, par 25 voix « pour » et 1 abstention, APPROUVE le compte administratif 2018 du budget du service public de l’assainissement.
Ne prennent pas part à la délibération : M. MOULA N., Mme HALE C. représentée par M. MOULA N.
(Votants 26)
16/ AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2018 DU BUDGET DU SERVICE PUBLIC DE L’AS- SAINISSEMENT AU BUDGET PRIMITIF 2019
L’article L. 2311-5 du code général des collectivités territoriales dispose que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos est affecté par le Conseil Municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
En application du même article, le Conseil Municipal peut procéder à la reprise anticipée du résultat de la section de fonctionnement avant l’adoption du compte administratif. Si ce dernier fait apparaître une différence avec les montants repris par anticipation, l’assemblée délibérante procède à leur régularisa- tion et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte admi- nistratif.
Lors de sa séance du 30 janvier 2019, le Conseil Municipal a repris par anticipation les résultats 2018 en constatant le résultat de clôture estimé pour 2018 et en statuant sur la prévision d’affectation de ce résultat dans le budget primitif 2019.
Le compte administratif adopté présente des résultats identiques, à savoir :
Section de Fonctionnement : 110 765,94 €
Section d’Investissement : 1 055 838,52 €
Résultat des restes à réaliser :
➢ En dépenses : 439 863,82 €
➢ En recettes : 134 580,00 €
Résultat net de clôture : 861 320,64 €
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal d’affecter au budget 2019 du service public de l’as-
sainissement les résultats définitifs de fonctionnement de l’exercice 2018 de la façon suivante :
➢ R002 - Excédent de fonctionnement reporté pour : 0 €
➢ En recettes d’investissement au compte 1068 –
Dotations fonds divers, réserves pour : 110 765,94 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, par 27 voix « pour » et 1 abstention,
- AFFECTE au budget 2019 du service public de l’assainissement les résultats définitifs de fonc-
tionnement de l’exercice 2018 de la façon suivante :
➢ R002 - Excédent de fonctionnement reporté pour : 0 €
➢ En recettes d’investissement au compte 1068 –
Dotations fonds divers, réserves pour : 110 765,94 €
(Votants 28) 22
17/ COMPTE DE GESTION 2018 DU TRESORIER PRINCIPAL – BUDGET DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE
Le trésorier principal établit au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice un compte de gestion
par budget voté, en application de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales.
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépense et en recette, selon une présenta-
tion analogue à celle du compte administratif. Il est soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut
constater ainsi la stricte concordance des deux documents.
Le vote du Conseil Municipal arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année sui-
vant l’exercice.
Les résultats financiers du compte de gestion du budget du service public de l’eau potable, ci-joint au
présent rapport, sont conformes à ceux du compte administratif.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le compte de gestion 2018 du budget du service public de l’eau potable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE le compte de gestion 2018 du budget du service public de l’eau potable.
(Votants 28)
18/ COMPTE ADMINISTRATIF 2018 DU BUDGET DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE
L'arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte ad- ministratif après transmission du compte de gestion établi par le comptable public, conformément à l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales.
Le compte administratif est un relevé exhaustif des opérations financières, en recette et en dépense, réalisées dans un exercice comptable donné. Il permet d’analyser l’exécution du budget, état de prévi- sion des dépenses et des recettes de la commune.
Le vote du compte administratif doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.
Le compte administratif 2018 du budget du service public de l’eau potable s’établit comme suit :
Résultats de l’exercice 2018
SECTION DE FONCTIONNEMENT
( A ) Résultat d'exécution 2018 3 706,56 €
( B ) Report de l'exercice 2017 0,00 €
( C ) Résultat à affecter = (A) + (B) 3 706,56 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
( D ) Résultat d'exécution 2018 - 55 454,46 €
( E ) Report de l'exercice 2017 27 243,68 €
( F ) Résultat à affecter = (D) + (E) - 28 210,78 € 23
( G ) Restes à réaliser 2018 0,00 €
( H ) Besoin de financement de la section d'investissement = ( F ) - ( G ) - 28 210,79 €
RESULTAT NET DE CLOTURE = ( C ) + ( F ) - ( G ) - 24 504,22 €
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le compte administratif 2018 du budget du service public de l’eau potable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE le compte administratif 2018 du budget du service public de l’eau potable.
Ne prennent pas part à la délibération : M. MOULA N., Mme HALE C. représentée par M. MOULA N.
(Votants 26)
19/ AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2018 DU BUDGET DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE AU BUDGET PRIMITIF 2019
L’article L. 2311-5 du code général des collectivités territoriales dispose que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos est affecté par le Conseil Municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
En application du même article, le Conseil Municipal peut procéder à la reprise anticipée du résultat de la section de fonctionnement avant l’adoption du compte administratif. Si ce dernier fait apparaître une différence avec les montants repris par anticipation, l’assemblée délibérante procède à leur régularisa- tion et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte admi- nistratif.
Lors de sa séance du 30 janvier 2019, le Conseil Municipal a repris par anticipation les résultats 2018 en constatant le résultat de clôture estimé pour 2018 et en statuant sur la prévision d’affectation de ce résultat dans le budget primitif 2019.
Le compte administratif adopté présente des résultats identiques, à savoir :
Section de fonctionnement : 3 706,56 €
Section d’investissement : - 28 210,78 €
Résultat des restes à réaliser : 0,00€
Besoin de financement de la section d’investissement : - 28 210,78 €
Résultat net de clôture : - 24 504,22 €
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal d’affecter au budget 2019 du service public de l’eau
potable les résultats définitifs de fonctionnement de l’exercice 2018 de la façon suivante :
➢ En recettes d’investissement au compte 1068 –
Dotations fonds divers, réserves pour : 3 706,56 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, AFFECTE au budget 2019 du service public de l’eau potable les résultats définitifs de fonctionnement de l’exercice 2018 de la façon suivante : 24
- En recettes d’investissement au compte 1068 –
Dotations fonds divers, réserves pour : 3 706,56 €
(Votants 28)
20/ DECISION MODIFICATIVE N° 01/2019 – BUDGET COMMUNAL
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de prévoir une décision modificative.
Dans le cadre des marchés de travaux pour les Places Foch et Marronniers, une demande d’avance a été demandée par les titulaires.
De ce fait, il convient d’établir une décision modificative afin de modifier l’affectation comptable du chapitre.
Compte tenu des éléments précités, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la décision modi- ficative n° 01/2019 du budget communal, ci-jointe au présent rapport.
M. RESSIAN estime que les avances et acomptes devraient être intégrés aux appels d’offres.
Mme KLOECKNER indique que la commune procède à une décision modificative justement parce que ces acomptes sont exigés dans l’appel d’offres, lesquels ont été passés après le vote du budget 2019.
M. RESSIAN précise qu’il faudrait distinguer les entreprises demandant un acompte de celles qui n’en demandent pas au moment de l’analyse des offres. Cela représente une sortie de trésorerie non négli- geable pour la commune.
M. le Maire fait observer que cela a peu d’incidence au regard de la courte durée des travaux.
Mme KLOECKNER tient à préciser que seules ces deux entreprises-là (Oise TP et Colas) ont demandé un acompte sur un total de 15 marchés d’investissement passés depuis le 1er janvier 2018. L’avance de trésorerie est donc une pratique relativement rare. La commune pourrait néanmoins étudier la possibi- lité d’intégrer ce critère dans les appels d’offres.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE la décision modificative n° 01/2019 du budget communal, présentée ci-dessus.
(Votants 28)
CHAPITRE
CODE-LIBELLE CODE LIBELLE DIMINUTION DE CREDITS AUGMENTATION DE CREDITS
Installations de voirie :
Travaux Place Foch
Travaux Place Marronniers 15 231,81 €
Avances et acomptes versés sur
commandes d'immos corporelles
Travaux Place Foch 23 392,91 €
Travaux Place Marronniers 15 231,81 €
38 624,72 € 38 624,72 € TOTAUX SECTION D'INVESTISSEMENT
ARTICLE DEPENSES
2152
21-
Immobilisations
corporelles
23-
Immobilisations
en cours
238
TOTAL DECISION MODIFICATIVE N°1 0,00 €
23 392,91 € 25
21/ TRANSFERT DE LA COMPETENCE « MAITRISE DE LA DEMANDE EN ENERGIE ET ENERGIES RENOUVE- LABLES » AU SE60
Le Syndicat d’Energie de l’Oise (SE60), lors de la réunion du Comité Syndical du 27 juin 2018, a approuvé
une modification statutaire lui permettant d’accompagner les collectivités locales dans leurs démarches
énergétiques et environnementales par la réalisation d’études et d’actions contribuant à atteindre les
objectifs de la loi sur la Transition Energétique d’août 2015 (réduction des émissions de gaz à effet de
serre, diversification du modèle énergétique et montée en puissance des énergies renouvelables).
Grâce à cette modification statutaire, les communes membres peuvent bénéficier de l’expertise du Syn-
dicat en matière d’optimisation énergétique dans le cadre d’une compétence optionnelle à transférer.
En effet, le SE60 peut assurer les services suivants :
- la conduite d’études et l’apport de conseils en vue d’une gestion optimisée et d’une utilisation
rationnelle des énergies du patrimoine communal (bâtiments et équipements),
- la conduite de bilans ou de diagnostics,
- la mise en place d’outils d’efficacité énergétique et l’aide à l’élaboration et au suivi de pro-
grammes de travaux ou d’information-sensibilisation,
- la recherche de financements et le portage de projets liés,
- la gestion et la valorisation des certificats d’économie d’énergie,
- la conduite d’études et l’apport de conseils en matière de développement des énergies renou-
velables.
Afin d’inscrire la commune dans une démarche de développement durable, il est proposé de confier au SE60 la compétence « Maîtrise de la Demande en Energie et Energies Renouvelables ».
Dans ce cadre, le SE60 réalisera gratuitement pour la ville un rapport d’audit énergétique global permet-
tant de bénéficier d’un état des lieux de la situation énergétique de son patrimoine bâti (consommation,
performance énergétique et état de vétusté). Des pistes d’actions seront, selon les résultats de l’audit,
proposées pour assurer une gestion rationnelle de l’énergie et améliorer les performances énergétiques
des bâtiments communaux.
Compte-tenu de l’ambition de la commune de réduction massive des consommations d’énergie et du
contexte budgétaire contraint, il est indispensable de détenir les clés lui permettant de maîtriser sa fac-
ture énergétique.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal :
- de transférer au Syndicat d’Energie de l’Oise la compétence « Maîtrise de la Demande en Ener-
gie et Energies Renouvelables »,
- d’autoriser les services du Syndicat d’Energie de l’Oise à collecter, traiter, contrôler, analyser les
données énergétiques du patrimoine communal,
- d’autoriser le Maire à signer tout document y afférent.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- TRANSFERE au Syndicat d’Energie de l’Oise la compétence « Maîtrise de la Demande en Energie et
Energies Renouvelables »,
- AUTORISE les services du Syndicat d’Energie de l’Oise à collecter, traiter, contrôler, analyser les
données énergétiques du patrimoine communal,
- AUTORISE le Maire à signer tout document y afférent. 26
(Votants 28)
22/ RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC
La municipalité souhaite réaliser des travaux de rénovation de l’éclairage public de la ville.
En effet, certains éléments de l’éclairage public sont obsolètes et consomment beaucoup d’énergie.
Les travaux seront effectués par le Syndicat d’Energie de l’Oise (SE60), dans le cadre de la convention de délégation.
Leur coût total prévisionnel s’élève à la somme de 161 286,74 euros TTC. La participation de la com- mune, avec l’aide du SE60, est estimée à la somme de 116 070,01 euros TTC.
Le financement peut être effectué par fonds de concours en application de l’article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales.
Cet article prévoit en effet qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés ».
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- d’accepter de procéder aux travaux de rénovation de l’éclairage public de la ville,
- d’accepter la proposition financière du SE60,
- d’autoriser le Maire à solliciter le SE60 pour programmer et faire réaliser ces travaux,
- de prendre acte que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction de l’actualisation
en vigueur à la date de réalisation des travaux,
- d’autoriser le versement d’un fonds de concours au SE60,
- d’inscrire au budget communal de l’année 2019 les sommes qui seront dues au SE60 : en section
d’investissement à l’article 2041583, la somme de 105 989,59€ correspondant au montant prévision-
nel du fonds de concours sans frais de gestion et avec subvention, et en section de fonctionnement
à l’article 6188, la somme de 10 080,42€ correspondant aux frais de gestion, selon le plan de finan-
cement prévisionnel ci-joint,
- de prendre acte que les travaux ne pourront être réalisés qu’après versement d’une participation à
hauteur de 50 %,
- de prendre acte du versement d’un second acompte de 30 % à l’avancement des travaux et du solde
après achèvement des travaux.
Mme ERNAULT pensait que l’enfouissement des réseaux faisait partie du marché de voirie.
M. FRANTZ indique que l’enfouissement des réseaux est une compétence gérée par le SE60.
Mme ERNAULT fait remarquer que cela représente un surcoût pour la commune. 27
M. FRANTZ précise que les montants indiqués sont estimatifs. Il y a des chances pour que la commune paye moins que ce qui est annoncé.
M. RESSIAN demande à quoi correspond le montant de 136 000 € et le programme 2019 s’y rapportant.
M. FRANTZ répond que ce programme 2019 sera étudié en commission travaux. Une pré-étude a eu lieu avec le SE60. Certains travaux indispensables ont été identifiés mais la commission se chargera de les valider.
M. RESSIAN comprend que le programme est déjà validé.
M. FRANTZ répond que non. Au contraire, le sujet reste ouvert à la discussion. Dans un premier temps, il apparaît nécessaire de privilégier la rénovation de l’éclairage présentant un danger. L’état des lieux réalisé par le SE60 en 2016 et réactualisé cette année indique que 105 candélabres sur 1 286 présentent un danger ou un problème, soit de sécurité, soit d’ordre matériel. Le parc de la ville est essentiellement composé d’éclairage SHP (sodium haute pression), de leds et de ballons fluos. Ces derniers étant inter- dits à la vente depuis 2014, la commune ne peut plus procéder à leur réparation. Tous les lampadaires munis de ce type d’éclairage seront donc remplacés ainsi que ceux à risque. Les principales rues concer- nées sont la rue des Marais et le Haras du Coq.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, par 22 voix « pour » et 6 abstentions,
- ACCEPTE de procéder aux travaux de rénovation de l’éclairage public de la ville,
- ACCEPTE la proposition financière du SE60,
- AUTORISE le Maire à solliciter le SE60 pour programmer et faire réaliser ces travaux,
- PREND ACTE que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction de l’actualisation
en vigueur à la date de réalisation des travaux,
- AUTORISE le versement d’un fonds de concours au SE60,
- INSCRIT au budget communal de l’année 2019 les sommes qui seront dues au SE60 : en section
d’investissement à l’article 2041583, la somme de 105 989,59€ correspondant au montant prévi-
sionnel du fonds de concours sans frais de gestion et avec subvention, et en section de fonctionne-
ment à l’article 6188, la somme de 10 080,42€ correspondant aux frais de gestion, selon le plan de
financement prévisionnel joint à la présente délibération,
- PREND ACTE que les travaux ne pourront être réalisés qu’après versement d’une participation à
hauteur de 50 %,
- PREND ACTE du versement d’un second acompte de 30 % à l’avancement des travaux et du solde
après achèvement des travaux.
(Votants 28)
23/ MISE EN SOUTERRAIN DES RESEAUX BT/RT D’UNE PARTIE DE LA VOIE DE LA GRANGE DES PRES
La municipalité souhaite réaliser des travaux de réaménagement de la voie de la Grange des Près, compte-tenu de son mauvais état.
Dans le cadre de ces travaux de réaménagement, il est envisagé d’effectuer des travaux de mise en souterrain des réseaux aériens d’une partie de la voie.
Les travaux seront effectués par le Syndicat d’Energie de l’Oise (SE60), dans le cadre de la convention de délégation. 28
Leur coût total prévisionnel s’élève à la somme de 60 964,19 euros TTC. La participation de la commune, avec l’aide du SE60, est estimée à la somme de 43 594,84 euros TTC.
Le financement peut être effectué par fonds de concours en application de l’article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales.
Cet article prévoit en effet qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés ».
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- d’accepter de procéder aux travaux de mise en souterrain des réseaux BT/RT d’une partie de la voie
de la Grange des Près,
- d’accepter la proposition financière du SE60,
- d’autoriser le Maire à solliciter le SE60 pour programmer et faire réaliser ces travaux,
- de prendre acte que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction de l’actualisation
en vigueur à la date de réalisation des travaux,
- d’autoriser le versement d’un fonds de concours au SE60,
- d’inscrire au budget communal de l’année 2019 les sommes qui seront dues au SE60 : en section
d’investissement à l’article 2041583, la somme de 39 784,58€ correspondant au montant prévision-
nel du fonds de concours sans frais de gestion et avec subvention, et en section de fonctionnement
à l’article 6188, la somme de 3 810,26€ correspondant aux frais de gestion, selon le plan de finance-
ment prévisionnel ci-joint,
- de prendre acte que les travaux ne pourront être réalisés qu’après versement d’une participation à
hauteur de 50 %,
- de prendre acte du versement d’un second acompte de 30 % à l’avancement des travaux et du solde
après achèvement des travaux.
M. RESSIAN demande ce qu’il va advenir des câbles de lignes téléphoniques de France Télécom présents sur cette voie.
M. FRANTZ répond que ces lignes sont obsolètes et seront retirées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, par 22 voix « pour » et 6 abstentions,
- ACCEPTE de procéder aux travaux de mise en souterrain des réseaux BT/RT d’une partie de la voie
de la Grange des Près,
- ACCEPTE la proposition financière du SE60,
- AUTORISE le Maire à solliciter le SE60 pour programmer et faire réaliser ces travaux,
- PREND ACTE que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction de l’actualisation
en vigueur à la date de réalisation des travaux,
- AUTORISE le versement d’un fonds de concours au SE60,
- INSCRIT au budget communal de l’année 2019 les sommes qui seront dues au SE60 : en section
d’investissement à l’article 2041583, la somme de 39 784,58€ correspondant au montant prévi-
sionnel du fonds de concours sans frais de gestion et avec subvention, et en section de 29
fonctionnement à l’article 6188, la somme de 3 810,26€ correspondant aux frais de gestion, selon
le plan de financement prévisionnel joint à la présente délibération,
- PREND ACTE que les travaux ne pourront être réalisés qu’après versement d’une participation à
hauteur de 50 %,
- PREND ACTE du versement d’un second acompte de 30 % à l’avancement des travaux et du solde
après achèvement des travaux.
(Votants 28)
24/ AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE PORTAGE FONCIER ENTRE
L’EPFLO ET LA COMMUNE DE LAMORLAYE – CHAUSSEE DE BERTINVAL
Par délibération du Conseil Municipal en date du 12 septembre 2018, le Maire a été autorisé à signer
une convention de portage foncier avec l’Etablissement Public Foncier Local de l’Oise (EPFLO) concer-
nant une parcelle sise 20 chaussée de Bertinval.
La convention a été signée le 5 février 2019.
Par délégation du droit de préemption à l’EPFLO, cette parcelle a été acquise pour répondre à l’objectif
communal de dynamiser et de développer l’activité économique de la zone artisanale et commerciale
« La Seigneurie », en facilitant la création de nouveaux commerces et l’implantation d’activités artisa-
nales ou libérales.
Depuis, une déclaration d’intention d’aliéner a été reçue en Mairie concernant les parcelles cadastrées
section BK n°197 et n°203, situées à proximité immédiate du terrain mentionné ci-dessus, pour un prix
de vente annoncé de 200 000€.
Aussi, une extension du périmètre initialement envisagée à ces deux parcelles permettrait d’optimiser
l’aménagement de cette zone. Les autres dispositions de la convention CA EPFLO 2018 28/11-5/C180
signée entre l’EPFLO et la commune de Lamorlaye le 5 février 2019 restent inchangées.
La commission urbanisme, lors de sa séance du 29 mai 2019, a émis un avis favorable.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer l’avenant n°1, ci-joint, à la convention
de portage n° CA EPFLO 2018 28/11-5/C180 en vue d’actualiser le périmètre d’intervention et le mon-
tant d’engagement.
Mme ERNAULT demande si la commune a déjà une idée de qui va s’installer sur ce terrain.
M. le Maire répond qu’il y a beaucoup de demandes. Il faudra étudier la question de l’attribution du
terrain lors de sa division et de sa mise en vente. Aucun avis n’a encore été formulé par la municipalité.
M. RESSIAN demande sur quel critère la commune va se baser pour attribuer les terrains.
M. le Maire répète qu’aucun choix n’a été fait. Des dossiers de candidature seront à déposer en mairie
et étudiés en commission. Pour l’instant, il semblerait qu’il y ait plus d’acquéreurs potentiels que de
parcelles prévues, une sélection est donc à prévoir.
M. RESSIAN espère que ce projet ne va pas vider le centre-ville de ses commerces. 30
M. le Maire précise qu’il ne s’agit pas de délocaliser les commerces du centre-ville. Les personnes ayant
montré un intérêt pour ce projet sont des commerçants désirant améliorer leur espace de production
en disposant de lieux de stockage plus grands. Cette opération vise, au contraire, à soutenir l’activité
commerciale de la ville.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE le Maire à signer l’avenant n°1, joint à la présente délibération, à la convention de portage n° CA EPFLO 2018 28/11-5/C180 en vue d’actualiser le périmètre d’intervention et le montant d’engagement.
(Votants 28)
25/ INSTAURATION DE LA TAXE ANNUELLE SUR LES FRICHES COMMERCIALES
Aux termes de l’article 1530 du code général des impôts, les communes peuvent, par une délibération prise avant le 1er octobre, instaurer la taxe annuelle sur les friches commerciales situées sur leur terri- toire, applicable l’année suivante.
La taxe est due pour les biens évalués en application de l’article 1498 du code général des impôts, à l’exception de ceux visés à l’article 1500 du même code, qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises défini à l’article 1447 du code général des impôts depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition et qui sont restés inoccupés au cours de la même période.
La taxe est acquittée par le redevable de la taxe foncière au sens de l’article 1400 du code général des impôts. L’assiette est constituée par le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties défini par l’article 1388 du code précité.
Le taux de la taxe est fixé de droit à 10% la première année d’imposition, 15% la deuxième année et 20% à compter de la troisième année. Ces taux peuvent être majorés dans la limite du double et ainsi être fixés par le Conseil Municipal comme suit :
- entre 10% et 20% la première année,
- entre 15% et 30% la seconde année,
- entre 20% et 40% à compter de la troisième année d’imposition.
La taxe n’est pas due lorsque l’absence d’exploitation des biens est indépendante de la volonté du con- tribuable.
Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Les dégrèvements accordés ou par suite d’une imposition établie à tort sont à la charge de la commune. Ils s’imputent sur les attributions mensuelles de taxes et les impositions perçues par voie de rôle.
Par ailleurs, pour l’établissement des impositions, la liste des adresses susceptibles d’être concernées par la taxe est communiquée chaque année à l’administration des impôts avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition.
Dans le cadre de son projet de développement et de redynamisation des commerces et de l’artisanat, la ville de Lamorlaye met en place une série d’actions visant à dynamiser le commerce de proximité, notamment en réduisant la vacance des cellules commerciales. 31
L’établissement de la taxe annuelle sur les friches commerciales incitera les propriétaires à relouer les locaux vacants et contribuera ainsi à dynamiser le tissu économique local.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal de l’instituer selon le taux maximum permis par la législation afin d’avoir un effet levier rapide.
La commission urbanisme, lors de sa séance du 29 mai 2019, a émis un avis favorable.
En application de l’article 1530 du code général des impôts, il est demandé au Conseil Municipal :
- d’instituer la taxe annuelle sur les friches commerciales,
- de majorer les taux de la taxe à :
o 20% la première année d’imposition,
o 30% la deuxième année d’imposition,
o 40% à compter de la troisième année d’imposition,
- d’autoriser le Maire à notifier cette décision aux services préfectoraux et à communiquer chaque année à l’administration fiscale, avant le 1er octobre de l’année qui précède l’imposition, la liste des biens susceptibles d’être concernés par la taxe,
- de préciser que les dispositions relatives à la taxe annuelle sur les friches commerciales s’appli- queront à compter du 1er janvier 2020.
M. RESSIAN indique que sa liste n’est pas contre l’instauration de cette taxe mais estime que les taux appliqués auraient dû être minimaux.
M. le Maire explique que ces taux sont nécessaires pour avoir un effet de levier intéressant. Sans cela, il n’y a pas vraiment d’intérêt pour la commune. Cette taxe a été mise en place à Chantilly et à Senlis et représente un outil important de redynamisation du centre-ville. Les propriétaires-bailleurs sont ainsi incités à rouvrir rapidement leurs locaux vides. Actuellement, il existe deux friches commerciales sur Lamorlaye, à savoir l’ancien local du Crédit Mutuel et l’agence Procim immobilier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représen- tés, par 22 voix « pour » et 6 « contre »,
- INSTITUE la taxe annuelle sur les friches commerciales,
- MAJORE les taux de la taxe à :
o 20% la première année d’imposition,
o 30% la deuxième année d’imposition,
o 40% à compter de la troisième année d’imposition,
- AUTORISE le Maire à notifier cette décision aux services préfectoraux et à communiquer chaque année à l’administration fiscale, avant le 1er octobre de l’année qui précède l’imposition, la liste des biens susceptibles d’être concernés par la taxe,
- PRECISE QUE les dispositions relatives à la taxe annuelle sur les friches commerciales s’applique- ront à compter du 1er janvier 2020.
(Votants 28) 32
26/ DENOMINATION D’UN ESPACE PUBLIC – PLACE DES TILLEULS
La place Foch est une place très ancienne. Elle a subi de nombreuses transformations et a connu plu- sieurs appellations : place du Trio, place de l’Orme pendant la Révolution, puis place des Tilleuls jusqu'en 1934, date à laquelle il est rendu hommage au Maréchal Foch par délibération du Conseil Municipal.
Dans le cadre des travaux de rénovation de la place Foch, les platanes font l’objet d’un remplacement. Une étude sanitaire a démontré leur fragilité et leurs mauvaises conditions d’enracinement.
La plantation des platanes à la place des tilleuls date des années 1970.
Afin de conserver à cette place centrale toute sa qualité, seront plantés en remplacement des tilleuls Tilia Cordata, plus résistants et faisant partie de la liste des essences préconisées par la Parc Naturel Régional Oise-Pays de France.
En raison de ce remplacement, il est proposé de nommer à nouveau cette place « Place des Tilleuls ».
Le code général des collectivités territoriales autorise le Maire à solliciter l’avis du Conseil Municipal pour dénommer un espace public.
La commission urbanisme, lors de sa séance du 29 mai 2019, a émis un avis favorable.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la nouvelle dénomination de la place
afin de lui faire retrouver son ancien toponyme de « Place des Tilleuls ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE la nouvelle dénomination de la place afin de lui faire retrouver son ancien toponyme de « Place des Tilleuls ».
(Votants 28)
27/ CREATION D’UN COMITE CONSULTATIF « CŒUR DE VILLE »
Aux termes de l’article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du ter- ritoire de la commune.
L’article 27 du règlement intérieur du Conseil Municipal reprend l’article du code général des collectivi- tés territoriales. Il ajoute que la composition et les modalités de fonctionnement des comités consulta- tifs sont fixées par délibération du Conseil Municipal.
Conformément à la règlementation précitée, il est proposé à l’assemblée délibérante de créer un comité consultatif chargé de rendre des avis et de formuler des propositions relatives à la démarche de réflexion et de formalisation d’un projet de développement urbain de l’hyper centre de la commune.
Le déménagement de l’ensemble des services techniques et de la police municipale amène à s’interroger sur les possibilités d’aménagement foncier des parcelles cadastrées section BX 407 et 440 (environ 12 000m² au total). Cette emprise constitue en effet la dernière et presque unique opportunité de conduire une opération d’aménagement répondant à de nombreux besoins exprimés (logements, stationne- ments, locaux commerciaux, etc). 33
L’objet du comité consultatif « Cœur de Ville » sera d’accompagner la définition des conditions de réa- lisation et de phasage d’un projet de réaménagement de l’hyper centre.
Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées de la manière suivante.
➢ Composition du comité consultatif
Le comité consultatif sera composé de 8 conseillers municipaux répartis, dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, comme suit :
➢ 6 conseillers de la liste Le Bon Sens pour Lamorlaye désignés en son sein ;
➢ 2 conseillers de la liste Alliance Lamorlaye Avenir désignés en son sein.
Le Maire assurera la présidence de ce comité. La vice-présidence sera assurée par un conseiller munici- pal désigné par le Maire.
La composition du comité est fixée pour la durée du mandat municipal en cours.
Des personnes qualifiées extérieures au comité pourront participer aux séances, à titre consultatif, en fonction de l’ordre du jour, sur invitation du président.
➢ Fonctionnement du comité consultatif
Le comité consultatif donne son avis et formule des propositions relatives à la démarche de réflexion et de formalisation d’un projet de développement urbain de l’hyper centre de la commune.
Le comité se réunit sur convocation de son président.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque membre à son domicile, ou sous
forme dématérialisée, à son adresse électronique, au moins cinq jours avant la tenue de la réunion, sauf
urgence justifiée.
Le comité consultatif n’a aucun pouvoir de décision. Les avis émis par ce dernier ne sauraient en aucun cas lier le Maire et le Conseil Municipal.
Il statue à la majorité des membres présents. La voix du président est prépondérante en cas de partage
des voix.
Les séances du comité se dérouleront en mairie. Elles ne sont pas publiques.
En cas d’empêchement du président, le vice-président assure la présidence du comité consultatif.
Un compte-rendu succinct de la séance de chaque comité est adressé à ses membres ainsi qu’à l’en-
semble des conseillers municipaux.
Les membres du comité s’astreignent à un devoir de réserve. Ils s’engagent à garder confidentiels toute information et tout document qu’ils auront à connaître dans le cadre de leur mission.
Compte-tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal de créer, pour la durée du
mandat municipal en cours, un comité consultatif « Cœur de Ville » selon les conditions énoncées ci-
dessus.
M. RESSIAN ne comprend pas la création de ce comité dans la mesure où tous les élus sont conviés à la
commission urbanisme. De plus, les travaux du centre-ville sont déjà en cours de réalisation. Ce comité
n’a donc pas lieu d’être. 34
M. le Maire signale que le réaménagement du centre-ville ne se résume pas à refaire deux places.
M. RESSIAN maintient que les sujets de réaménagement du centre-ville sont déjà étudiés en commission
urbanisme ou en commission travaux. Les compositions sont de plus identiques. Pour lui, il n’y a
aucune utilité à créer ce comité.
M. le Maire explique qu’il s’agit, dans ces comités, de discuter de sujets beaucoup plus techniques ou
esthétiques que ceux abordés en commission où les dossiers sont davantage axés sur l’aspect
administratif et financier. Concernant la liste « le Bon Sens pour Lamorlaye », M. le Maire informe de la
désignation des conseillers municipaux suivants : Jean-Noël GURDALA, Stéphane FRANTZ, Patrick FEREC,
Alexandre GOUJARD, Laurent AGOSTINI, Yasmine CHANI et Nicolas MOULA, président. Il regrette que le
groupe « Alliance Lamorlaye Avenir » ne souhaite pas en faire partie.
M. RESSIAN soutient que le rôle de ce comité est similaire à la commission urbanisme et donc inutile. Il
ne s’agit pas d’un refus de siéger.
M. le Maire indique qu’il n’est pas souhaitable de faire participer les bureaux d’études aux commissions
urbanisme. Cela reviendrait à les impliquer dans des débats compliqués, qui s’éternisent le soir et qui
ne relèvent pas de leur compétence. Sur le même modèle que le comité consultatif « médiathèque »,
cela permet de se concentrer sur un unique projet, de le définir et de le mener à bien grâce aux
personnes extérieures qualifiées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, par 22 voix « pour » et 6 « contre », CRÉE, pour la durée du mandat municipal en cours, un comité consul- tatif « Cœur de Ville » selon les conditions énoncées ci-dessus.
(Votants 28)
28/ CHANGEMENT D’IMPLANTATION DES CLASSES AU SEIN DE L’ECOLE ELEMENTAIRE DU GROUPE NORD
Lors du Conseil Départemental de l’Éducation Nationale du 29 janvier 2019, une mesure de fermeture
de classe a été actée pour l’école élémentaire du Groupe Nord.
Ce groupe scolaire accueille des classes du CP au CM2 réparties dans quatre bâtiments de la manière
suivante :
- cinq classes au bâtiment Lamartine, sis 21 avenue du Maréchal Joffre,
- trois classes au bâtiment Anatole France, sis 13 avenue du Maréchal Joffre,
- trois classes au bâtiment Gérard de Nerval, sis 21 avenue du Maréchal Joffre,
- deux classes au bâtiment Alphonse Daudet, sis 6 avenue du Maréchal Joffre.
Suite à cette fermeture de classe, il est envisagé de déplacer les deux seules classes du bâtiment Al-
phonse Daudet pour les installer dans le bâtiment Gérard de Nerval dans lequel deux classes sont inoc-
cupées depuis plusieurs années.
Les locaux du bâtiment Gérard de Nerval disposent d’une capacité suffisante pour accueillir les enfants
dans de bonnes conditions d’enseignement et d’apprentissage. 35
Cette modification d’implantation répond à la fois à une demande de nombreux parents d’élèves ainsi
que d’une volonté d’optimiser l’entretien des locaux municipaux et de simplifier la gestion du service
public de restauration scolaire et des études dirigées. En outre, le regroupement des classes facilitera la
gestion quotidienne du temps scolaire.
Cette information a été portée à la connaissance du conseil de l’école élémentaire du Groupe Nord du
4 mars 2019.
Par courriel en date du 27 mai 2019, les services de l’État ont émis un avis favorable, suite à la consulta-
tion de Monsieur le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale de l’Oise.
L’article L. 212-1 du code de l’éducation indique que la création et l’implantation des écoles et classes
élémentaires et maternelles d’enseignement public sont régies par les dispositions de l’article L. 2121-
30 du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduites :
« Le Conseil Municipal décide de la création et de l’implantation des écoles et classes élémentaires et
maternelles d’enseignement public après avis du représentant de l’État dans le département ».
Ainsi, il appartient au Conseil Municipal d’affecter les locaux dont la commune est propriétaire au service
public de l’éducation et de décider de l’implantation des classes élémentaires et maternelles au sein des
établissements d’enseignement.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal :
- d’autoriser le changement d’implantation des classes élémentaires au sein de l’école élémentaire du
Groupe Nord, conformément à la proposition décrite ci-dessus,
- d’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la réalisation de cette opération.
Mme VELLA rappelle que lors de la commission scolaire d’hier soir, M. GOUJARD a indiqué que ces deux
classes ne seraient pas désaffectées.
M. GOUJARD le confirme.
Mme VELLA tient à ce que cette information soit bien notée dans le compte-rendu. De plus, compte
tenu de l’occupation d’une partie des locaux par l’association Concerto, elle souhaite savoir si les deux
classes continueront à être chauffées avec le restant de l’école ou si cette partie sera indépendamment
chauffée. La commune pourrait faire des économies de chauffage.
M. GOUJARD répond que ces chauffages peuvent être isolés, de par la présence de thermostatiques.
Cela est à confirmer avec les services techniques.
Mme VELLA demande si M. LHERMITE pourra vérifier.
M. LHERMITE le confirme.
M. le Maire précise que toutes les remarques et questions sont reprises dans le compte-rendu.
Mme VELLA estime que ce n’est pas toujours le cas.
M. le Maire répond que si. C’est le principe d’un compte-rendu. 36
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- AUTORISE le changement d’implantation des classes élémentaires au sein de l’école élémentaire
du Groupe Nord, conformément à la proposition décrite ci-dessus,
- AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la réalisation de cette opération.
(Votants 28)
29/ PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX SEJOURS EN CLASSE DE DECOUVERTE
Des séjours en classe de découverte d’une durée plafonnée à 12 jours sont organisés chaque année pour les élèves de CM2 des écoles de la ville.
L’objectif est d’alterner les cours traditionnels avec la mise en pratique de connaissances et la décou- verte d’un milieu et d’activités spécifiques.
Il est proposé de faire bénéficier aux familles résidant à Lamorlaye, et plus spécifiquement aux familles aux revenus les plus modestes, d’une participation communale au coût du séjour en fonction de leur quotient familial, conformément au tableau ci-dessous.
QUOTIENT
Taux de parti-
cipation
de la com-
mune
Taux de parti-
cipation du
CCAS
Inférieur ou égal à < ½ plafond sécu / 2,5 parts 41,12 % 53 % < ½ plafond sécu / 2,5 parts + 0,01€ à < smic x 2 / 2,5 parts 35 % 47 % < smic x 2 / 2,5 parts + 0,01€ à < plafond sécu / 2,5 parts 34 % 24 % < plafond sécu / 2,5 parts + 0,01€ et plus 15 % 0 % EXTERIEUR 0 % 0 %
Le taux de participation financière de la commune dépend du quotient calculé de la manière suivante :
(revenus annuels du foyer / 12 + prestations CAF mensuelles) / nombre de parts fiscales du foyer.
Les prestations versées par la CAF sont intégrées au calcul du quotient à l’exclusion des allocations pour
enfant ou adulte handicapés, de la prestation d’accueil du jeune enfant, de l’allocation rentrée et de la
prime de déménagement.
Les plafonds des quotients ont été déterminés en fonction de la valeur du SMIC et du plafond de la
sécurité sociale qui sont des références nationales. Ces derniers sont revalorisés chaque année par les
pouvoirs publics.
Ainsi, la participation maximale de la commune par enfant est de 41,12% du coût du séjour.
Le deuxième enfant d’une même fratrie, ainsi que les suivants, participant à une classe de découverte
la même année scolaire, bénéficieront d’une minoration de 50% (sur le séjour le plus onéreux).
Pour information, par délibération du 30 novembre 2018, le Conseil d’Administration du CCAS a accepté
une participation financière à la prise en charge du coût des séjours en classe de découverte pour les
familles aux revenus les plus modestes.
La participation maximale du CCAS par enfant est de 53% du coût du séjour.
Les familles extérieures à la commune paieront le coût total du séjour. 37
Il est demandé au Conseil Municipal :
- d’accepter la participation financière de la commune au coût des séjours en classe de découverte
organisés pour les élèves de CM2 des écoles de la ville,
- d’approuver le tableau ci-dessus fixant les taux de participation de la commune au coût des séjours
en classe de découverte,
- d’inscrire au budget de chaque année les crédits nécessaires au versement de cette participation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- ACCEPTE la participation financière de la commune au coût des séjours en classe de découverte
organisés pour les élèves de CM2 des écoles de la ville,
- APPROUVE le tableau ci-dessus fixant les taux de participation de la commune au coût des séjours
en classe de découverte,
- INSCRIT au budget de chaque année les crédits nécessaires au versement de cette participation.
(Votants 28)
30/ DETERMINATION DES MODALITES DE DESHERBAGE
Le « désherbage » est l'opération qui consiste à retirer du fond d’une bibliothèque un certain nombre de documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire.
Les collections de bibliothèque sont en effet la résultante d'un choix et se doivent d'être cohérentes. Afin de rester attractives et de répondre aux besoins de la population, elles doivent faire l'objet d'un tri régulier.
Concernant la bibliothèque municipale de Lamorlaye, un certain nombre de documents en service de-
puis plusieurs années sont dans un état ne permettant plus une utilisation normale.
Ainsi, il est proposé de fixer les critères suivants permettant de retirer des ouvrages des collections :
• mauvais état physique (lorsque la réparation s’avère impossible ou trop onéreuse) ou contenu mani-
festement obsolète ;
• nombre d’exemplaires trop important par rapport aux besoins.
Dans ce dernier cas, les ouvrages retirés seront proposés à l’association Guinéo, association ayant pour
mission l’ouverture de points de lecture en Guinée ou, à défaut, détruits.
L’élimination des ouvrages sera constatée par l’établissement d’une liste comportant le titre, les men-
tions d’auteur et le numéro d’inventaire.
Le responsable de la bibliothèque municipale sera chargé de procéder à la mise en œuvre de ce désher-
bage.
Compte-tenu de tout ce qui précède et en application de l’article L. 2121-29 du code général des collec-
tivités territoriales, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le désherbage selon les modalités
précitées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE le désherbage selon les moda- lités précitées.
(Votants 28) 38
31/ ACCORD LOCAL FIXANT LE NOMBRE DE SIEGES DE CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES AU SEIN DE LA CCAC ET LEUR REPARTITION ENTRE COMMUNES MEMBRES
Dans le cadre du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020, les communes
membres ont la possibilité de se prononcer sur la composition du conseil communautaire de la Commu-
nauté de Communes de l’Aire Cantilienne (CCAC).
En effet, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-6-1 VII du code général des collectivités
territoriales, pour chaque établissement public de coopération intercommunal (EPCI) à fiscalité propre,
un arrêté préfectoral fixant le nombre total des sièges et leur répartition entre les communes devra être
pris avant le 31 octobre 2019, quand bien même certains EPCI choisiraient de conserver leur composi-
tion actuelle.
Les communes en lien avec leur intercommunalité sont donc appelées à procéder avant le 31 août 2019,
par accord local, à la détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil com-
munautaire selon les dispositions de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales.
Elles s’expriment par délibérations expresses des conseils municipaux.
Si aucun accord local n’a été conclu avant le 31 août 2019, le nombre et la répartition des sièges seront
arrêtés selon les modalités de droit commun. L’arrêté préfectoral afférent entrera en vigueur en mars
2020.
Selon la règle de droit commun, édictée au II et III de l’article L. 5211-6-1 du code général des collecti- vités territoriales, le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires répondent aux principes suivants :
- l’attribution des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne afin de garantir
une représentation essentiellement démographique,
- l'attribution d'un siège à chaque commune membre de l'EPCI pour assurer la représentation de l'en-
semble des communes,
- le nombre de conseillers communautaires au sein de l’organe délibérant est établi à partir du tableau
mentionné au III de l’article précité, soit à 38 membres auxquels il convient d’ajouter 3 sièges de
droit pour un EPCI comme l’Aire Cantilienne de 40 000 à 49 999 habitants.
L’accord local est rendu possible, en application de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, dans les conditions suivantes :
- le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder plus de 25 % de celui qui
serait attribué par la règle de droit commun,
- les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,
- chaque commune dispose d'au moins un siège,
- aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
Cet accord est exprimé par délibérations des conseils municipaux sous conditions de majorité quali-
fiée correspondant :
- soit à deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant la
moitié de la population de celles-ci, 39
- soit à la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux
tiers de la population de celles-ci.
Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nom-
breuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres.
En 2017, les communes membres de la CCAC avaient approuvé un accord local dérogeant à la répartition de droit commun de la manière suivante :
Nom de la com-
mune
Population municipale
(1)
Nombre de sièges
Répartition de droit
commun
Accord local approuvé le 4/05/
2017
Chantilly 10861 10 8
Gouvieux 9192 9 8
Lamorlaye 9060 9 8
Coye-la-Forêt 3861 3 4
Orry-la-Ville 3404 3 3
La Chapelle-en-
Serval 2945 2 3
Plailly 1674 1 2
Vineuil-Saint-Fir-
min 1383 1 2
Avilly-Saint-Léo-
nard 884 1 1
Mortefontaine 817 1 1
Apremont 684 1 1
TOTAUX 44765 41 41
(1) Populations légales en vigueur au 1er janvier 2017, sans double compte (INSEE, recensement de la pop. 2014)
Au regard des populations municipales en vigueur en 2019, il est proposé de maintenir en l’état la com-
position du conseil communautaire au sein de la CCAC et la répartition des sièges par commune,
comme suit :
Nom de la commune Population muni- cipale (1)
Nombre de sièges
Pour mémoire : Ré-
partition de droit
commun
Accord local proposé
pour 2020
Chantilly 10789 10 8
Gouvieux 9162 9 8 40
(1) Populations légales en vigueur au 1er janvier 2019, sans double compte (INSEE, recensement de la pop. 2016)
Par délibération du 16 mai 2019, le conseil communautaire de la CCAC propose de maintenir sa compo- sition actuelle.
Compte-tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal : - d’approuver au sein de la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne la fixation du nombre
de sièges de conseillers communautaires et leur répartition par commune membre par accord
local des conseils municipaux conformément au tableau ci-dessus,
- d’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la délibération à intervenir.
M. RESSIAN observe que la plupart des communes de l’Aire Cantilienne perdent des habitants. Cela n’impacte pas que la ville de Lamorlaye.
M. le Maire le constate également.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE au sein de la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne la fixation du nombre
de sièges de conseillers communautaires et leur répartition par commune membre par accord local
des conseils municipaux conformément au tableau ci-dessus,
- AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente déli- bération.
(Votants 28)
32/ MISE EN ŒUVRE DU SCHEMA DE MUTUALISATION DES SERVICES – ADHESION AU GROUPEMENT DE
COMMANDES DE L’AIRE CANTILIENNE POUR LE RENOUVELLEMENT DES CONTRATS DE PRESTATIONS
D’ASSURANCES
Conformément à la loi du 16 décembre 2010 dite de réforme des collectivités territoriales, par délibé- ration du 17 décembre 2018, le conseil communautaire de la Communauté de Communes de l’Aire
Lamorlaye 8918 8 8
Coye-la-Forêt 3884 3 4
Orry-la-Ville 3365 3 3
La Chapelle-en-Serval 3026 3 3
Plailly 1732 1 2
Vineuil-Saint-Firmin 1362 1 2
Avilly-Saint-Léonard 886 1 1
Mortefontaine 846 1 1
Apremont 673 1 1
TOTAUX 44643 41 41 41
Cantilienne (CCAC) a approuvé le projet de schéma de mutualisation entre services municipaux et com- munautaires.
Le Conseil Municipal de Lamorlaye, lors de sa séance du 30 janvier dernier, s’est prononcé à ce sujet.
Le travail préalable de diagnostic réalisé a permis d'identifier des axes de mutualisation dans des do- maines où les communes expriment des besoins similaires tels que les contrôles règlementaires des installations techniques et sportives, les consommables (sel de déneigement, signalétique, papier...) ou encore les prestations d'assurances.
En ce qui concerne ce dernier point, plusieurs contrats de collectivités arrivent à terme fin 2019.
Le volume de commandes des 12 collectivités membres est estimé à près de 450 000 € annuels. L’enjeu financier est donc important et les perspectives d’économies d’échelle apparaissent réelles.
Le cabinet ARIMA Consultants, sollicité par la CCAC pour une mission d’audit des contrats et d’accom- pagnement dans la passation d’un marché groupé, a confirmé la possibilité de mutualiser les achats de prestations d’assurances pour les risques suivants :
- responsabilité civile,
- dommages aux biens,
- protection juridique et protection fonctionnelle,
- flotte automobile,
- risques statutaires.
Les taux de sinistralité des collectivités sont relativement homogènes et aucun membre du groupement de commandes ne ferait porter un risque aux autres membres.
La CCAC propose ainsi la constitution d’un groupement de commandes ayant pour objet l’achat groupé de prestations d’assurances.
Une convention constitutive a été rédigée, ci-jointe au présent rapport, fixant les modalités de consti- tution et de fonctionnement dudit groupement.
La convention prévoit notamment les conditions suivantes :
- ouverture du groupement aux communes membres de l’Aire Cantilienne et établissements rattachés ayant fait l’objet de la procédure d’audit (CCAS de Lamorlaye et SIVOM de la Chapelle en Serval, Orry- la-Ville, Pontarmé et Mortefontaine) ;
- le groupement de commandes vaudra pour la seule phase de passation des marchés publics ; - la fonction de coordination du groupement de commandes sera assurée par la CCAC (organisation de la publicité légale, réception des offres, organisation de la Commission d’Appel d’Offres, gestion des échanges avec les candidats et gestion des éventuels contentieux liés à la procédure) ; - en phase d’exécution du marché, chaque membre du groupement redevient autonome : il signe le marché pour ce qui le concerne, le notifie à l’attributaire, en assure l’exécution et gère les éventuels litiges liés à celle-ci.
Par ailleurs, la durée pressentie des marchés est de quatre années.
Chaque commune membre du groupement siégera au sein de la Commission d’Appel d’Offres (CAO), constituée spécifiquement pour analyser les offres et attribuer les marchés, et disposera d’une voix. 42
La consultation devra être lancée à l’été 2019 pour débuter l’exécution des marchés à compter du 1er janvier 2020.
La commune de Lamorlaye présente des besoins en assurances suivants :
- dommages aux biens,
- responsabilité civile,
- flotte automobiles,
- protection juridique et protection fonctionnelle.
En effet, ces contrats d'assurances prennent fin au 31 décembre 2019. Le montant total annuel des cotisations s’élève en 2019 à 35 408 € TTC. Le contrat d’assurance statutaire arrive à terme le 31 dé- cembre 2020 et ne présente donc pas d’intérêt à être associé à la mutualisation proposée.
Outre les perspectives d’économies d’échelle avancées par la CCAC, l’adhésion de la commune de La- morlaye au groupement de commandes permettra de faire bénéficier à la ville de l’accompagnement et de l’ingénierie d’un conseil-expert dans le domaine de l’assurance.
Compte-tenu de tout ce qui précède et en application de l’article L. 2113-6 et suivants du code de la commande publique, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’autoriser l’adhésion de la commune de Lamorlaye au groupement de commandes, proposé par la
Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne, ayant pour objet l’achat groupé de prestations
d’assurances pour les risques suivants :
➢ responsabilité et risques annexes,
➢ dommages aux biens et risques annexes,
➢ protection juridique,
➢ protection fonctionnelle des agents et des élus,
➢ flotte automobile et risques annexes.
- d’approuver les termes de la convention constitutive de groupement de commandes correspon-
dante, jointe au présent rapport, et d’autoriser le Maire à la signer,
- d’approuver la désignation de la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne comme coordon-
nateur du groupement de commandes,
- d’autoriser le Maire à signer les marchés de prestations de services à intervenir avec les candidats
retenus, et tous les documents qui y seront associés,
- d’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la délibération à
intervenir.
M. le Maire indique ne pas avoir d’avis sur ce sujet-là. La mutualisation des contrats d’assurances peut
avoir des effets bénéfiques comme ne pas en avoir. Cette mutualisation est intéressante pour les petites
communes qui n’ont pas les ressources internes suffisantes pour s’occuper des marchés publics. Con-
cernant la commune de Lamorlaye, cela pourrait soulager la charge de travail de Pascal CAMARA, qui
n’aurait plus à élaborer les marchés d’assurances. La commune réaliserait également des économies,
les dépenses liées au cabinet d’expert étant prises en charge par la communauté de communes. D’un
autre côté, la mutualisation peut présenter un risque pour la commune au niveau de la sinistralité. Il
s’avère donc difficile d’arbitrer sur ce sujet.
M. RESSIAN rappelle que la ville de Coye-la-Forêt a été impactée l’été dernier suite au débordement des
étangs de Commelles. Le problème n’est toujours pas résolu, il y a toujours 4m50 de vase dans les
étangs. Cette sinistralité peut peser sur la commune. 43
M. le Maire signale que la commune de Lamorlaye serait la plus impactée en cas de rupture des digues.
Dans ce cas de figure-là, il y aurait un intérêt pour la ville à avoir des assurances mutualisées puisque la
sinistralité serait supportée par l’ensemble des communes.
M. RESSIAN estime que la première ville à risque est celle de Coye-la-Forêt.
M. le Maire maintient que ce n’est pas ce qu’affirme le SITRARIVE.
M. RESSIAN émet des réserves sur cette mutualisation. La commune de Lamorlaye ne sait pas ce qu’elle
devra payer, ni les économies qu’elle réalisera ou non.
M. le Maire le concède, c’est pourquoi il est difficile de se positionner sur ce sujet. Néanmoins, il est
important de se pencher sur la question de la mutualisation et ce dossier est la première proposition
émise par la CCAC dans ce domaine. Chacun des élus doit pouvoir s’exprimer librement, sans être in-
fluencé. Dans ce cadre, M. le Maire propose d’effectuer un vote à bulletins secrets.
Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de procéder à un vote à bulletins
secrets.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à bulletins secrets, à la majorité des membres présents et représentés, par 17 voix « pour » et 11 « contre »,
- AUTORISE l’adhésion de la commune de Lamorlaye au groupement de commandes, proposé par la
Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne, ayant pour objet l’achat groupé de prestations
d’assurances pour les risques suivants :
➢ responsabilité et risques annexes,
➢ dommages aux biens et risques annexes,
➢ protection juridique,
➢ protection fonctionnelle des agents et des élus,
➢ flotte automobile et risques annexes.
- APPROUVE les termes de la convention constitutive de groupement de commandes correspon-
dante, jointe à la présente délibération, et autorise le Maire à la signer,
- APPROUVE la désignation de la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne comme coordon-
nateur du groupement de commandes,
- AUTORISE le Maire à signer les marchés de prestations de services à intervenir avec les candidats
retenus, et tous les documents qui y seront associés,
- AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente déli-
bération.
(Votants 28)
33/ CREATION D’EMPLOIS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « PARCOURS EMPLOI COMPETENCES »
Depuis le 1er janvier 2018, les contrats aidés ont été transformés en parcours emplois compétences (PEC). Ce dispositif a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle durable des personnes les plus éloignées du marché du travail, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’ac- cès à l’emploi. 44
Le recours à ce dispositif permet à l’employeur de bénéficier d’une aide financière de l’Etat et donne droit à l’exonération de paiement des cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allo- cations familiales.
En contrepartie, des actions favorisant l’insertion du salarié dans l’emploi doivent être prévues, à savoir : - l'acquisition de compétences transférables répondant à des besoins du bassin d'emploi ou à
d'autres métiers qui recrutent,
- l’accompagnement tout au long de la durée du parcours,
- l'accès à la formation.
Le parcours emplois compétences est autorisé uniquement dans le secteur non-marchand (employeurs publics et associations).
Il s'applique dans le cadre d’un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) qui est un contrat de droit privé à durée déterminée régi par le code du travail.
Pour bénéficier de ce dispositif, une convention doit être au préalable signée avec l’Etat, la ville et le bénéficiaire déterminant les modalités d‘accompagnement professionnel de ce dernier et les compé- tences que le poste doit lui permettre d’acquérir.
Compte-tenu des besoins de la commune, il est proposé au Conseil Municipal de créer deux emplois à
temps complet dans le cadre du PEC.
Une personne sera recrutée pour exercer les fonctions d’agent de propreté des espaces publics. Elle
aura en charge les missions suivantes :
- enlever les déchets et pollutions de l’espace public,
- vider et nettoyer les poubelles,
- surveiller et alerter de dépôts sauvages et de dégradations de l’espace public.
Une autre personne sera recrutée pour exercer les fonctions d’agent technique des festivités et assurera les missions suivantes : chargement et déchargement du matériel, installation et mise en place du ma- tériel (barrières, tentes, chalets, barnums, etc).
Les contrats d’accompagnement dans l’emploi établis à cet effet seront d’une durée initiale de douze mois, renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention précitée. Les agents embauchés seront rémunérés sur la base du SMIC en vigueur.
L’Etat prendra en charge entre 45% et 55 % de la rémunération sur 20 heures hebdomadaires de travail effectuées.
Compte-tenu de tout ce qui précède et en application de l’article 34 de loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il est demandé au Conseil Municipal :
- de créer un poste d’agent technique des festivités à temps complet et un poste d’agent de propreté
des espaces publics à temps complet, à compter du 1er juillet 2019, dans le cadre du dispositif « par-
cours emploi compétences », selon les conditions décrites ci-dessus,
- d’autoriser le Maire à signer tous les documents afférents à ces recrutements,
- d’inscrire au budget les crédits correspondants. 45
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- CRÉE un poste d’agent technique des festivités à temps complet et un poste d’agent de propreté
des espaces publics à temps complet, à compter du 1er juillet 2019, dans le cadre du dispositif « par-
cours emploi compétences », selon les conditions décrites ci-dessus,
- AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à ces recrutements,
- INSCRIT au budget les crédits correspondants.
(Votants 28)
34/ APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES MUNICIPAUX
Un projet de règlement intérieur des services municipaux a été présenté aux membres du Comité Tech-
nique le 29 avril dernier. Un avis favorable à l’unanimité a été émis.
Un règlement intérieur permet d’organiser la vie dans la collectivité et de fixer les conditions d’exécution
du travail dans les services.
Le projet de règlement intérieur proposé fixe les règles de fonctionnement interne de l’établissement,
précise les principes d’utilisation de l’espace et du matériel, et établit certaines règles relatives à l’hy-
giène et à la sécurité. Il s’appuie sur les dispositions règlementaires en vigueur.
Outil essentiel à la bonne organisation des services, le règlement s’appliquera à tout le personnel de la
ville, quel que soit son statut. Il concernera l’ensemble des locaux et des lieux de travail de la collectivité.
Dès l’adoption du projet de règlement par le Conseil Municipal, chaque agent de la collectivité en sera destinataire.
Compte-tenu de tout ce qui précède et en application de l’article L. 2121-29 du code général des collec-
tivités territoriales, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le projet de règlement intérieur
des services municipaux, ci-annexé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE le projet de règlement inté- rieur des services municipaux, joint à la présente délibération.
(Votants 28)
35/ QUESTIONS DIVERSES
M. le Maire tient à rappeler le règlement intérieur du Conseil Municipal qui prévoit un maximum de six questions. Il est demandé de veiller à respecter ce règlement à l’avenir.
Questions du groupe « Alliance Lamorlaye Avenir »
Question 1) Monsieur le Maire, nous voudrions avoir votre position et celle des membres de votre équipe concernant la fusion des communautés de communes de l’Aire Cantilienne avec Senlis Sud Oise, Pays d’Oise et d’Halatte et peut-être plus ?
Réponse :
La CCAC étudie avec les intercommunalités voisines, Senlis Sud Oise et CCPOH, une possibilité de fusion. Une étude d’impacts de cette fusion est en cours. Un des objectifs de cette étude est de lister les avantages et les inconvénients d’une telle fusion. Nous attendons les résultats de cette étude pour 46
septembre. L’étude sera communiquée à l’ensemble des membres du Conseil Municipal et un débat aura lieu en commission urbanisme de manière totalement ouvert. Un des inconvénients déjà identifié est l’application de la loi SRU pour la commune de Lamorlaye qui n’est pas soumise à l’obligation des 25% de logements sociaux. Un des avantages serait la diminution du FPIC d’un montant de plus d’1.700.000€ réglé tous les ans et en augmentation constante, pesant de plus en plus sur la fiscalité intercommunale et par voie de conséquence sur les administrés.
Faut-il augmenter la fiscalité de l’intercommunalité pour payer ce FPIC et ne pas fusionner ? Les économies liées à une éventuelle fusion permettraient-elles de dégager des fonds suffisants au paiement de « l’amende » pour non-respect de la loi SRU ? Quel est le meilleur choix pour les habitants contribuables ?
Ce sujet est très complexe et mérite d’être étudié calmement en dehors de toute polémique partisane. Il ne faut pas s’interdire de réfléchir. Aucun choix n’est fait actuellement. Nous restons vigilants et travaillons pour l’intérêt de la ville et de ses habitants.
Question 2) Monsieur le Maire, vous aviez initié l’adhésion (décembre 2017) de notre commune à la « Fédération Nationale des Communes Forestières de France ». Dernièrement, lors d’une réunion, vous auriez déclaré refuser d’adhérer à la nouvelle charte du PNR. Ces décisions sont contradictoires ! Votre position est toujours de sortir du PNR et si oui, pouvez-vous expliquer vos raisons ?
Réponse :
Il est totalement faux de déclarer que j’ai refusé d’adhérer à la nouvelle charte du PNR. Je regrette que certains profitent de la proximité des futures élections municipales pour tenter de créer des polémiques là où il n’y en a pas. Ce n’est pas une attitude responsable. On m’a étiqueté liste du Lys lors de mon élection, aujourd’hui on me dit contre le Lys. On voit bien que tout cela n’est pas sérieux. C’est tout simplement une tentative politique de salir mon image. Lorsque l’on est élu Maire, on est responsable de l’ensemble du territoire de sa commune et l’on œuvre au bien-être de l’ensemble de ses habitants. C’est ce que nous faisons au quotidien.
J’ai simplement fait un constat. La commune de Lamorlaye a totalement été absente dans l’élaboration de cette nouvelle charte due à l’absence d’exécutif lié à une instabilité politique depuis 2016. Lamorlaye et ses habitants subissent encore une fois le fruit de ces guerres fratricides passées.
Je regrette, lors de mon élection en juillet 2017, que le PNR ne m’est pas adressé un courrier pour m’informer des enjeux très proches de cette nouvelle charte. Je regrette que l’enquête publique sur un sujet aussi important n’ait duré qu’un seul mois.
Après avoir fait ce constat, j’essaye de rattraper les erreurs pour inclure Lamorlaye dans un vrai projet d’avenir et qu’elle joue d’égal à égal avec ses voisines. J’ai ainsi rencontré Mme Capron, directrice du PNR, la semaine dernière pour discuter de ces enjeux. J’ai obtenu des réponses claires et encourageantes.
Nous projetons d’organiser une réunion publique sur le sujet. Le vote de la charte sera mis à l’ordre du jour du Conseil Municipal de septembre.
Question 3) Monsieur le Maire, lors de l’avant dernier Conseil Municipal, vous avez déclaré que l’ancienne équipe du comité de jumelage avait eu une gestion pour le moins chaotique et que vous alliez certainement porter plainte pour notamment des voyages et repas injustifiés. Lors de votre dernier « Le Mag », vous avez salué l’équipe sortante ! Que doit-on comprendre ? 47
Réponse :
Lors de la reprise des comptes de l’association de jumelage, nous avons relevé des anomalies budgétaires dans les décisions du bureau de cette association. Cependant, le bénévolat et l’engagement doivent être reconnus. Je ne suis pas de nature à regarder vers le passé. Je préfère me consacrer au futur. Une page s’est tournée. Loin de toute rancune ou « règlement de compte » qui ont que trop divisé Lamorlaye et ses habitants, je préfère une attitude compréhensive et bienveillante. Ainsi, même si je suis en désaccord avec les choix passés, je remercie l’ensemble des bénévoles qui ont œuvré à l’animation de cette association. Je sais que trop bien comment la critique est aisée.
Question 4) Quel est le résultat du travail de promotion fourni par la société « Business Premium » (décision du Maire prise le 9/01/2018) pour la location des salles du château à ce jour ?
Réponse :
La société « Business Premium » permet de faire la promotion de la location des salles du château et ceci gratuitement, le responsable étant un habitant de la ville. Il est difficile de quantifier les retombées directes car les personnes ou entreprises conventionnent directement avec la ville sans intermédiaires.
Alors pourquoi s’interdire une promotion gratuite quand on en a la possibilité ? Cela n’apporte qu’un plus.
Pour information, en 2018, 21 locations ont été réalisées, et en 2019, 9 locations à ce jour . La ville a perçu au titre de ces locations la somme de 19 395€ en 2018, et la somme de 7 395€ en 2019.
Question 5) Les commerçants subissent des pertes de chiffre d’affaires importantes pendant les travaux initiés par la commune. Quelles mesures compensatoires envisagez-vous ?
Réponse :
Conformément à la jurisprudence administrative, il appartient aux commerçants de saisir le juge administratif en cas de préjudices subis. Je rappelle que nous avons baissé en 2017 et en 2018 la CFE communale. Nos commerçants ont donc vu la pression fiscale baisser. J’ai cependant interrogé nos partenaires, le Département et la Région, pour savoir si des aides pouvaient être apportées. Je suis en attente d’une réponse.
En outre, deux réunions commerçantes et une réunion publique ont été organisées. La période des travaux a été décidée en concertation avec les commerçants afin que ces derniers subissent le moins de gêne possible.
Ces travaux ont pour objet l’embellissement et l’attractivité du centre-ville. Les commerçants devraient bénéficier de retombées économiques.
Question 6) Depuis de nombreuses semaines, nos rues ne sont plus entretenues par la balayeuse et ponctuellement nous revoyons passer l’ancien véhicule de Lamorlaye. Monsieur le Maire, vous pouvez nous confirmer l’organisation de la mutualisation de la balayeuse entre Chantilly et Lamorlaye ainsi que son coût ?
Réponse :
La convention de mutualisation prévoit deux tournées hebdomadaires d’environ 10 km chacune. En application de cette convention, la ville de Chantilly a effectué le balayage de la chaussée de la ville de Lamorlaye d’octobre 2018 à début mars 2019. 48
Durant cette période, la ville de Lamorlaye accomplissait en complément le nettoyage de la zone hippique chaque après-midi du lundi au jeudi.
Depuis début mars 2019, la balayeuse de Chantilly n’assure plus le nettoyage des voies de Lamorlaye en raison de nombreux problèmes de fonctionnement du véhicule. La convention de mutualisation reprendra entre les deux communes après réparation de la balayeuse ou acquisition d’une nouvelle par la ville de Chantilly.
Dans l’attente de la reprise de cette convention, la balayeuse de Lamorlaye nettoie les rues selon les anciens horaires d’utilisation, à savoir du lundi au jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, et le vendredi matin.
Pour le moment, la ville de Lamorlaye n’a rien payé à la ville de Chantilly. Le coût annuel estimé s’élève à 24 500€. Ce coût comprend la mise à disposition d’un agent, les frais de carburant, de maintenance, d’assurance et d’usure de la balayeuse. Le coût sera calculé au prorata de la prestation effectuée.
Question 7) Plusieurs personnes des jardins familiaux entre autres nous rapportent et se plaignent de la présence d’un Monsieur Marcus leur donnant des directives type : interdiction de se garer à certains endroits. Ce monsieur dit agir pour le compte de la mairie. Pourriez-vous nous dire qui est cette personne et quelle place tient-elle au sein de votre structure administrative ?
Réponse :
Monsieur Marcus est le président de l’association Université Populaire pour la Biosphère dont le siège social est à Lamorlaye. Cette association s’implique sur notre commune notamment dans le cadre de la charte de végétalisation et la protection de notre environnement. Elle a, entre autres, co-signé avec les jardins familiaux un projet dont ses adhérents ont dû en être informés.
Monsieur Marcus est un passionné, qui a voué sa vie à l’environnement. Comme tout passionné, il peut se montrer directif. Ses propos ne concernent que lui et n’engagent pas la commune. Cependant, les jardins familiaux ont été mal placés, dans une zone humide définie par l’article L.211-1 du code de l’en- vironnement. Le compactage des sols par les véhicules n’est pas souhaitable et les met à mal. La com- mune a d’ailleurs, en partenariat avec le SITRARIVE, sélectionné un AMO pour l’aménagement de l’île de la Thève et la réhabilitation complète de cette zone humide.
La séance est levée à 22h50.