Compte-Rendu - 023 Compte rendu CM du 13 Decembre 2018

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Compte-Rendu - 023 Compte rendu CM du 13 Decembre 2018 Document publié le Jeudi 13 décembre 2018 par la commune de Saint-Paul-de-Jarrat. Lien du pdf (Compte-Rendu - 023 Compte rendu CM du 13 Decembre 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Éducation, 1

Compte-rendu du conseil municipal

- 13 Décembre 2018 -

Commune de Saint Paul de Jarrat

* * *

L’an deux mille dix-huit, le treize du mois de décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Saint Paul de Jarrat, dûment convoqué le 7 du mois de décembre, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances (salle du conseil de la Mairie de Saint Paul de Jarrat), sous la présidence de Monsieur Michel TARTIE, Maire.

Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été publique.

 Présents :

- TARTIE Michel, Maire

(Par ordre alphabétique)

- Mesdames AUTHIE Mireille, CARALP Catherine, DURCHON Christelle, DORIO Nathalie, FORESTIER Nathalie, MAURY Nathalie, MOIOLA Laetitia.

- Messieurs COURDIL Gilles, HERNANDEZ Jean-Jacques, LABEUR Hubert, MILESI Christian.

 Absents représentés : Messieurs LIMA Charles et PEDOUSSAT Christian.

 Absent non représenté : Monsieur BONREPAUX Jean-Christophe.

 Madame MOIOLA Laetitia est nommée secrétaire de séance.

Les délibérations prises lors du conseil municipal du 16 Octobre 2018 sont présentées par le Maire et soumises à la signature des conseillers municipaux présents pour validation.

- 2018-25 Intégration dans le domaine public de la voirie rue des Fourches - 2018-26 Achat parcelles route Chemin de la Croux

- 2018-27 Vente parcelle canal

- 2018-28 Vente jardin à l’arrière de l’épicerie

- 2018-29 Vente parcelle AYROULE

- 2018-30 Création d’un poste au sein de l’ALAE

- 2018-31 Modification des statuts du P.N.R.

- 2018-32 Exercice du droit de préemption sur le bien situé 52 rue centrale 09000 SAINT PAUL DE JARRAT aux prix et conditions fixés dans la DIA en application de l’article R.213-8 b) du code de l’urbanisme.

* * * 2

 Monsieur le Maire soumet au vote à main levée la possibilité d’ajouter à l’ordre du jour un point supplémentaire concernant les reports des investissements non réalisés en 2018 sur l’année 2019 :

Nbre votants Pour Contre Nul Abstention TOTAL

14 14 0 0 0 14

 Validation du compte-rendu du conseil municipal du 16 Octobre 2018 : En l’absence de toute remarque ou demande rectificative le compte-rendu du conseil municipal qui s’est tenu le 16 octobre 2018 est validé.

 Organisation ALAE1 2019 :

Madame Nathalie MAURY informe en premier lieu le conseil municipal de la reprise de fonction de Madame JOZSA en janvier 2019. Madame MAURY expose au conseil municipal la possibilité d’une direction partagée de l’ALAE entre Madame JOZSA et Monsieur David ANTON qui assurait les fonctions de Madame JOZSA en son absence. Les responsabilités seraient partagées et réparties comme suit :

- Responsabilités de Madame Cécile JOZSA :

o Mise en conformité

o Gestion et suivi du budget ALAE

o Inscription et suivi des dossiers d’inscription

o Rédaction projet pédagogique et d’animation avec demande de subventions afférentes

o Communication avec les familles et régie (réservation, inscription,...)

- Responsabilités de Monsieur David ANTON :

o Gestion du personnel (absence, planning, ..)

o Animation des projets sur le terrain

o Relation avec l’école dans le cadre de projets communs dans la continuité de ce qui est fait depuis un an

o Responsable du site internet

o Animation PEDT2

Madame MAURY d’ajouter que Madame Cécile JOZSA et Monsieur David ANTON auront, outre leurs responsabilités, tous deux un temps dédié à l’animation de groupe. Monsieur le Maire de préciser que la répartition des tâches et responsabilités est équilibrée en terme de volume de travail et que cette organisation nous remet en conformité avec la loi. Effectivement depuis le départ d’Amandine Mir nous n’avions plus de directeur adjoint et ceci est un élément obligatoire. En nommant 2 directeurs nous serons en permanence en conformité même en cas d’absence d’un des deux.

1

Accueil de Loisirs Associé à l'École 2

Projet éducatif territorial 3

La mise en place d’une direction partagée avec répartition des responsabilités comme énoncé ci-dessus est soumise au vote à main levée :

Nbre votants Pour Contre Nul Abstention TOTAL

14 14 0 0 0 14

 Adaptation RIFSEEP3 à la nouvelle organisation ALAE :

Suite à la décision de répartir les responsabilités de l’ALAE de façon égalitaire sur deux directeurs comme détaillé au point précédent, Monsieur le Maire propose de diviser par deux la prime IFSE4 précédemment votée et de la répartir ainsi égalitairement ; Monsieur le Maire propose donc de porter cette prime à 100 € (cent euros) par poste de direction :

Nbre votants Pour Contre Nul Abstention TOTAL

14 14 0 0 0 14

 Point travaux Tuilerie :

Les travaux du chemin de la Tuilerie avancent à un bon rythme et pour l’instant la météo était favorable. Ce point risque de changer très vite toutefois.

Avant la fin de l’année, les VRD5 et remblais devraient être quasiment terminés sauf sur la partie entrée. Les travaux de maçonnerie seront en revanche exécutés en 2019.

 Information coût et report projet Le Caraillé / La Charmille :

Nous avions prévu de vous proposer de réaliser l’aménagement des trottoirs, quai bus, pluvial et autres éléments entre le rond-point du Caraillé et le rond-point de la Charmille en 2019. Comme nous en avions discuté, le Conseil Départemental nous mettait la pression pour réaliser ces travaux mais finalement ils n’auront pas les fonds pour réaliser ce chantier en 2019. De plus notre dossier a été bouclé tardivement et n’a pas pu être inscrit à temps dans les chantiers envisagés par le département.

Quoi qu’il en soit, le Conseil Départemental de l’Ariège a réalisé des réparations de voirie, de façon à reporter les travaux plus importants de refonte complète de l’asphalte. Nous avons donc un délai supplémentaire afin de décider comment mener à bien ce projet, réduire les coûts dans la mesure du possible tout en respectant les demandes de la commission de traverse du Conseil Départemental et comment faire financer et phaser ce projet qui à ce jour représente tout de même un coût de 340 000 € (trois-cent-quarante-mille euros).

En début d’année, après intégration des remarques de la commission de traverse, nous partagerons ce dossier afin de le boucler techniquement et de le phaser. Ensuite un travail sera réalisé sur son subventionnement car l’objectif restera le même, réaliser ce projet sans faire d’emprunt.

 Opération tranquillité vacances :

Monsieur Jean-Jacques HERNANDEZ présente l’Opération tranquillité vacances, dispositif permettant de solliciter gratuitement la surveillance de son domicile par les services de police ou de 3

Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel 4 Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise 5

Voirie et Réseau Divers 4

gendarmerie lors de départ en vacances. Pour en bénéficier il s’agit de se signaler aux services compétents via un formulaire gratuitement téléchargeable sur internet. Une distribution de formulaire sera organisée sur la commune afin de faciliter l’accès des administrés à cette opération.

Nbre votants Pour Contre Nul Abstention TOTAL

14 14 0 0 0 14

Monsieur HERNANDEZ présente également le dispositif Voisins Vigilants mis en place dans certaines communes. Ce dispositif suppose que des administrés se portent volontaires à porter une attention particulière à tout comportement suspect ou fait inhabituel afin de le signaler aux autorités compétentes pour déclencher une intervention rapide. Il s’agira dans un premier temps de prospecter auprès des administrés afin de voir si certains souhaitent se porter volontaires.

 Demande temps partiel de Madame Françoise GIRABET :

Madame GIRABET, en poste à temps plein sur un poste de rédactrice, souhaite modifier son temps de travail et le réduire. Elle ne s’est pas positionnée à ce jour sur la durée exacte à laquelle elle souhaite prétendre, mais envisage une durée de travail entre 50% et 80% d’un temps plein.

Au regard des motivations personnelles sur lesquelles repose sa demande, Monsieur Le Maire propose d’accepter cette demande à la hauteur qui sera formulée par Madame GIRABET et dans la limite de 50 à 80% d’un temps plein.

Nbre votants Pour Contre Nul Abstention TOTAL

14 14 0 0 0 14

 DM budget fonctionnement et investissement (achat maison rue centrale) :

Monsieur le Maire présente au conseil municipal une demande modificative qui intègre en fonctionnement les recettes supplémentaires liées aux ventes de bois et en dépenses des montants supplémentaires concernant :

- Les travaux réalisés en régie qui n’avaient pas été suffisamment dotés en 2018. Ces travaux rebasculent ensuite en investissement mais les postes de charges correspondants doivent être dotés ;

- Les honoraires d’avocats et d’experts concernant le dossier médiathèque, honoraires qui sont en dépassement par rapport au prévisionnel.

- Les salaires, pour anticiper par précaution un éventuel dépassement.

En investissement, enfin, il s’agit du rachat de la maison rue centrale qui sera reporté en reste à réaliser sur 2019 car ce dossier ne sera pas bouclé à la fin de l’année.

La parole est donnée au conseil municipal puis cette demande modificative est soumise au vote

Nbre votants Pour Contre Nul Abstention TOTAL

14 14 0 0 0 14

 Sélection établissement bancaire pour financement achat maison Rue Centrale :

Nous avons consulté nos banques habituelles dans le cadre de ce financement, il nous faut maintenant procéder à un choix. 5

Les propositions sont très proches : Le seul écart est de 0.1 % sur les frais de dossiers en faveur de la Caisse d’Epargne. Il vaut néanmoins de rappeler que cet établissement bancaire a refusé de revoir les IRA6 et de renégocier les prêts existants alors que le Crédit Agricole avait accepté.

Après échanges Monsieur le Maire propose de retenir la proposition du Crédit Agricole et demande au conseil municipal de lui donner tout pouvoir afin de réaliser les démarches nécessaires à la souscription de ce prêt :

Nbre votants Pour Contre Nul Abstention TOTAL

14 14 0 0 0 14

 Demande de subvention achat maison rue centrale (SDIL) :

Après discussion avec les services de la Préfecture il se trouve que le montant du rachat est beaucoup trop bas pour bénéficier d’une subvention SDIL. Les projets subventionnés par ce support sont des projets bien plus importants, plutôt de l’ordre de 300 000 € (trois-cent-mille euros).

 Demande de subvention projets 2019 (FDAL7 et DETR8) :

Attendu que le projet de la Charmille ne sera pas réalisable en 2019, Monsieur le Maire propose deux nouveaux projets au conseil municipal.

Le premier consisterait à sécuriser la circulation des piétons :

- Par la mise en place d’une passerelle à l’arrière de l’école afin de sécuriser les trajets des élèves de l’école vers le stade et le parc ;

- Par la finalisation du bord de route sur le haut de Ventrille ;

- Par la remise à niveau des trottoirs du lotissement du Prat-Grand.

Le deuxième consisterait à mettre en place des caméras de vidéo protection sur les ronds-points de la Charmille et celui de Bordeneuve. Les cambriolages sont en hausse dans la région mais également sur notre commune. Sur recommandation de la gendarmerie et sur la base des résultats obtenus sur le pays d’Olmes, la mise en place de cette vidéo protection devrait nous permettre non seulement de faire diminuer les cambriolages sur notre commune mais aussi d’aider les services de gendarmerie lors de recherche suite à des actes répréhensibles. Ce second projet ne pourra toutefois être réalisé qu’à la condition d’obtention d’une aide de l’état à hauteur de 50%.

Après avoir fait le point avec Madame Stéphanie BRAQUET qui est le support mis en place par la communauté d’agglomération pour nous accompagner sur ce dossier, nous pourrions demander les subventions ci-dessous :

 Projet 1 : Sécurisation circulations piétons

 DETR 30% sur l’ensemble du projet

 FRi 30% sur la passerelle et ses aménagements

 Embellissement urbain 20% sur la passerelle et ses aménagements

 FDAL 30% sur la partie voirie et trottoirs

6

Indemnités de Remboursement Anticipé 7

Fonds Départemental d'Action Locale 8

Dotation d'équipement des territoires ruraux 6

 Projet 2 : Vidéosurveillance

 DETR 50%

Monsieur Le Maire demande s’il y a des questions à ce sujet puis soumet cette proposition au vote à main levée :

Nbre votants Pour Contre Nul Abstention TOTAL

14 14 0 0 0 14

 Communauté d’agglomération transfert des charges (centre de loisirs) :

Comme nous l’avions fait par le passé pour la médiathèque et le centre jeune, il nous est demandé de voter le transfert des charges concernant le centre de loisirs.

Nous l’avions présenté lors d’un précédent conseil municipal : Il n’y a pas de surprise sur les montants, ceux-ci correspondent bien à ce qui était prévu comme indiqué sur les documents joints à l’ordre du jour.

Pour rappel les coûts ont été transférés à la Communauté d’Agglomération soit 1 262 € (mille- deux-cent-soixante-deux euros) pour l’année 2018 correspondant uniquement aux vacances de la Toussaint et 11 361 € (onze-mille-trois-cent-soixante-et-un euros) pour l’année 2019 qui sera une année entière. Donc la Communauté d’Agglomération supporte maintenant ces coûts et leur augmentation dans le temps ainsi que les coûts supplémentaires liés à l’amélioration du service (plage d’ouverture plus importante, mise en place des repas....). En revanche le montant fixe de 11 361 € (onze-mille-trois-cent-soixante-et-un euros) qui n’évoluera pas dans le temps est lui déduit sur l’attribution de compensation versée par la Communauté d’Agglomération aux communes.

Monsieur Le Maire demande s’il y a des questions puis soumet au vote ce transfert de charge :

Nbre votants Pour Contre Nul Abstention TOTAL

14 14 0 0 0 14

 Indemnités de conseil trésorerie :

Comme chaque année à cette période, nous devons retirer le travail de la trésorerie. Le montant est de 547.73 € (cinq-cent-quarante-sept euros soixante-treize centimes) brut

Ce point est soumis au vote :

Nbre votants Pour Contre Nul Abstention TOTAL

14 14 0 0 0 14

 Demande achat terrains biens vacants Antras :

L’acheteur s’était trompé de parcelles, il ne souhaite plus acheter finalement.

 Demande échange terrains sur Antras :

Madame Nathalie MAURY est invitée à quitter la salle du conseil municipal attendu qu’elle ne peut prendre part ni au débat ni au vote à main levée au regard de son lien de parenté avec le requérant. 7

Monsieur André Maury souhaite réaliser des échanges de parcelles avec la commune. Il prendra à sa charge l’ensemble des charges correspondantes.

Monsieur Maury souhaite céder à la commune les parcelles 300 section C, 2224, 2117, 2091, 2094, 2118, 2119 et 2135 section D pour une superficie totale de 10 240 m².

Il souhaite récupérer de la commune les parcelles, 904, 1156, 1748, 2032, 2034, 2035 et 2036 section D pour une superficie totale de 9 850 m².

Ces terrains sont équivalents de par leur positionnement ou leur état.

Monsieur le Maire ouvre le débat.

Il demande au conseil municipal de lui donner tout pouvoir pour réaliser de gré à gré l’échange de ces parcelles avec Monsieur Maury lequel en assumera l’ensemble des charges afférentes.

Nbre votants Pour Contre Nul Abstention TOTAL

13 13 0 0 0 13

 Demande d’affectation d’un nom de voie communale desservant l’IFCAP :

L’IFCAP rencontre des problèmes lorsque quelqu’un recherche leur emplacement. A priori ils sont mal référencés et les GPS ne permettent pas de les localiser facilement. Leur adresse actuelle est quartier St Antoine. L’IFCAP souhaiterait donc qu’un nom de rue soit attribué à la route qui permet d’accéder à cet établissement afin de faciliter leur localisation. Après échanges et diverses propositions l’appellation Zone artisanale de la Gare est retenue, une appellation cohérente avec les projets prévus sur cette zone.

Nbre votants Pour Contre Nul Abstention TOTAL

14 14 0 0 0 14

 Demande de subvention :

Une demande de subvention pour un projet de voyage scolaire en Irlande est parvenue en Mairie. Une étudiante résidant à saint Paul de Jarrat est à l’initiative de cette demande. La commune n’a jamais été confrontée à une telle démarche. Cette demande de subvention est soumise au vote à main levée de l’ensemble du conseil municipal :

Nbre votants Pour Contre Nul Abstention TOTAL

14 0 14 0 0 0

 Report des restes à réaliser sur 2019 :

Monsieur Labeur a fait le point sur les travaux chemin de la Tuilerie. Etant donné que ces travaux ne seront pas terminés à la fin de l’année et afin de pouvoir payer la société qui terminera ces travaux en début d’année, Monsieur le Maire propose de reporter les crédits restant pour les travaux de la Tuilerie en reste à payer sur l’année 2019. Il propose également de reporter les éléments concernant le rachat et le financement de la maison rue centrale.

Nbre votants Pour Contre Nul Abstention TOTAL

14 0 14 0 0 0 8

 Questions et informations diverses :

 Liberté Egalité Fraternité : Comme présenté lors du précédent conseil municipal il est envisagé d’apposer les mots Liberté, Egalité et Fraternité découpés dans une plaque en acier sur l’avancée du toit de la mairie. Monsieur le Maire soumet aux conseillers municipaux deux dimensions possibles. Ces derniers optent pour la plus petite dimension qui offre un visuel plus équilibré et plus harmonieux.

 Médiathèque dédommagement : A ce jour, le montant du dédommagement demandé par la commune est de 126 000 € (cent-vingt-six-milles euros). Il intègre le montant des travaux évalués par l’expert, les frais d’expertise et les honoraires d’avocat de la mairie. La prise en charge qui serait acceptée à ce jour est de l’ordre de 115 000 € (cent-quinze-mille euros) qui s’explique comme suit :

- 126 000 € – 6000 € déjà versés à la mairie pour réparation des plafonds mais ces travaux n’avaient pas été engagés tant que le toit n’avait pas été réparé et – 5000 € représentants les frais d’avocat de la commune.

Pour l’instant nous négocions encore avec les parties adverses pour essayer de faire prendre en charge les frais d’avocat de la commune, soit 5 000 € (cinq-mile euros) de plus et ainsi arriver à un dédommagement de 120 000 € (cent-vingt-milles euros) environ.

Monsieur le Maire ouvre le débat afin de décider ou non de continuer cette procédure de conciliation, mais les échanges ne seront pas retranscrits dans ce compte rendu tant que la négociation est en cours.