Compte-Rendu - 035 Compte rendu CM du 15 Decembre 2020

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Compte-Rendu - 035 Compte rendu CM du 15 Decembre 2020 Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune de Saint-Paul-de-Jarrat. Lien du pdf (Compte-Rendu - 035 Compte rendu CM du 15 Decembre 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, 1

Compte-rendu du conseil municipal

- 15 Décembre 2020 -

Commune de Saint Paul de Jarrat

* * *

L’an deux mille vingt, le quinze du mois de décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Saint Paul de Jarrat, dûment convoqué le 10 du mois de Décembre, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances (salle du conseil de la Mairie de Saint Paul de Jarrat), sous la présidence de Monsieur Michel TARTIE, Maire.

Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été publique.

 Présents :

- TARTIE Michel, Maire

(Par ordre alphabétique)

- Mesdames CARALP Catherine, DURCHON Christelle, MAESTRE Marie-José, MITRECEY Sophie, MOIOLA Laetitia, PRIOR Elisabeth.

- Messieurs ACED Philippe, COURDIL Gilles, ENSALES Jean-Paul, ESTAQUE Didier, HERNANDEZ Jean-Jacques, MILESI Christian, ROUVIERE Alain.

 Absente représentée : Madame MAURY Nathalie.

 Madame MOIOLA Laetitia est nommée secrétaire de séance.

Les délibérations prises lors du conseil municipal du 29 Septembre 2020 sont présentées par le Maire et soumises à la signature des conseillers municipaux présents pour validation.

- 2020-33 Prorogation de l’AFP.

- 2020-34 Demande de subvention aménagement La Charmille – Le Caraillé. - 2020-35 Achat pour l’Euro symbolique de la parcelle 4878 Monsieur Cornu. - 2020-36 Subvention SPAM Senior.

- 2020-37 Demande de subvention achat matériel informatique école.

- 2020-38 Délibération formation des élus.

- 2020-39 DM Clôture CCAS.

- 2020-40 Election délégués CLECT.

- 2020-41 Achat parcelles projet parking co voiturage.

- 2020-42 Attribution marché piste forestière La Serre – La Pelouse.

- 2020-43 Projet maraichage mise en place bail avec option d’achat parcelle - 2020-44 Projet maraichage avec option d’achat parcelles

- 2020-45 Mise en conformité légale horaires de travail professeur de musique.

* * * 2

 Validation du compte-rendu du conseil municipal du 29 Septembre 2020 : En l’absence de toute remarque ou demande rectificative le compte-rendu du conseil municipal qui s’est tenu le 29 septembre 2020 est validé.

 Information contrôle URSSAF : Pour information nous avons eu un contrôle URSSAF1 aucune anomalie n’a été détectée ce qui témoigne de la rigueur des équipes administratives que Monsieur le Maire tient à remercier et féliciter.

 Information chantier passerelle : Le planning prévoit la mise en place de la passerelle dans les jours qui suivent. Or, les prévisions météorologiques étant particulièrement défavorables il n’est pas exclu que la mise en place soit reportée au début de l’année prochaine. Le terrain doit être sec pour que les camions puissent s’approcher de l’ouvrage.

L’aménagement définitif des accès piéton ne sera réalisé qu’à la belle saison durant l’année prochaine. Il s’agira d’attendre que le terrain se stabilise. Dans l’attente un aménagement provisoire sera réalisé et la passerelle pourra être utilisée.

 Délibération fond de concours voirie : Comme chaque année il s’agit de délibérer sur les fonds de concours voirie. Pour 2019-2020 il faut retenir que pour 108 605.23 € TTC (cent-huit-mille-six- cent-cinq euros vingt-trois centime) de travaux de voirie réalisée, l’Etat - à travers la DETR2 - en a pris en charge 27 127.53 € (vingt-sept-mille-cent-vingt-sept euros cinquante-trois centimes), la communauté d’agglomération 40 740.35 € (quarante-mille-sept-cent-quarante euros trente-cinq centimes) et la commune 40 740.35 € (quarante-mille-sept-cent-quarante euros trente-cinq centimes).

Cette délibération est soumise au vote. Messieurs ACED et ROUVIERE n’ont pu prendre au vote attendu qu’ils sont arrivés en cours de séance.

Nbre votants Pour Contre Nul Abstention TOTAL

13 13 0 0 0 13

 Demandes modificatives budgétaires :

Une demande modificative est nécessaire en fonctionnement et une autre en investissement afin de permettre de clôturer l’année correctement.

Divers dépassements ont eu lieu, imputables en partie au contexte COVID qui a requis plus de produits d’entretien et de salariés pour la mise en application des divers protocoles sanitaires.

Ci-dessous détail de la demande modificative dans son ensemble

Fonctionnement

Dépenses Recettes

60631 Fournitures d’entretien 11 000.00

615231 Entretien, réparations 8 375.00

6226 Honoraires 10 000.00

6231 Annonces et insertions 4 000.00

6413 Personnel non titulaire 6 000.00

1 Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales

2 Dotations d’Equipement des Territoires Ruraux 3

65548 Autres contributions 7 000.00

739223 Fonds de péréquation 4 090.00

6419 Remboursement rem personnel 22 500.00

7022 Coupes de bois 22 500.00

73223 Fonds de péréquation 5 465.00

50 465.00 50 465.00

Investissement

Dépenses Recettes

168758 Dettes – Autres groupements 3 000.00

1322 Subv non transf région 3 000.00

3000 .00 3 000.00

Les demandes modificatives en fonctionnement et en investissement sont soumises au vote à mainlevée (Messieurs ACED et ROUVIERE n’ont pu prendre au vote attendu qu’ils sont arrivés en cours de séance) :

Nbre votants Pour Contre Nul Abstention TOTAL

13 13 0 0 0 13

***

Messieurs ACED et ROUVIERE ont respectivement intégré la séance à 20h40 et 20h45. A ce titre ils pourront participer aux prochains votes.

***

 Convention territoriale globale :

Dans le cadre de sa réorientation de politique la CAF3 substitue aux Contrats Enfance Jeunesse (qui étaient en vigueur depuis 2015) les Conventions de Territoire Globale (C.T.G.), en vigueur depuis le 1er janvier 2020. Elles doivent être signées avant le 31 décembre 2020.

Qu’est-ce qui change avec la CTG ?

- Même si les signataires de la CTG sont les mêmes que pour le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ), la CAF a positionné les établissements intercommunaux comme interlocuteurs principaux. Le diagnostic est à l’échelle de la Communauté d’Agglomération et pas des communes comme c’était le cas dans le CEJ.

- La CTG ne concerne plus seulement les structures de la petite enfance, enfance et jeunesse. Elle intègre aussi l’accès aux droits et aux services, le cadre de vie, l’accès et le maintien dans le logement, l’aide à domicile des familles, la médiation familiale et la lutte contre l’exclusion.

- La CTG vise plus la coordination de tous ces services et acteurs que le développement de l’offre de services.

3 Caisse d’Allocations Familiales 4

Pour notre commune, ce passage du CEJ à la CTG nécessite la signature de deux conventions :

- la CTG commune avec l’Agglomération et toutes les communes de ce territoire valable jusqu’au 31 décembre 2024. Cette convention fixe principalement les axes d’amélioration de l’existant sur le territoire.

- C’est l’objet du vote de ce soir.

- La convention d’Objectifs et de Financement entre la CAF et notre collectivité qui porte sur le montant de la subvention allouée pour l’ALAE4 (seul équipement concerné). Ce montant est légèrement supérieur : 11627,08 euros (onze-mille-six-cent-vingt-sept euros huit centimes) au lieu de 1145,77 euros (mille-cent-quarante-cinq euros soixante-dix-sept centimes).

La convention est soumise au vote. En sa qualité de président de la C.A.F. Monsieur Alain ROUVIERE ne peut prendre part au vote :

Nbre votants Pour Contre Nul Abstention TOTAL

14 14 0 0 0 14

 Vente grange rue Centrale (n°1 sur le plan joint en annexe) :

Lorsque la Mairie a racheté « la maison Galey » rue centrale, elle a également acquis une grange non attenante faisant partie du lot acheté.

Cette grange, d’une superficie de dix-neuf mètres carré, référence parcellaire D 214 est en très mauvais état.

Elle intéresse des résidents de la rue centrale M et Mme Escalier et Castany. Ils se sont porté acquéreur de ce bien au prix de 1500 € (mille-cinq-cents euros).

Monsieur le Maire soumet au vote :

La vente en l’état de gré à gré à M et Mme Escalier et Castany du bâtiment référence parcellaire D 214 d’une superficie de dix-neuf mètres carré situé Rue des Mascasses La mise à disposition immédiate du bâtiment (sous réserve de la souscription de leur part à une assurance)

Et de préciser que les frais d’acte liés à cet achat seront exclusivement à la charge de l’acquéreur.

Cette vente est soumise au vote à mainlevée :

Nbre votants Pour Contre Nul Abstention TOTAL

15 15 0 0 0 15

 Vente garage rue Centrale (n°2 sur le plan joint en annexe) :

Lors de la l’acquisition de « la Maison GALEY » rue centrale, un garage attenant à la maison faisait partie du lot référence parcellaire D 218 situé 52 rue centrale.

Madame DE JESUS Magalie est intéressée par le rachat de ce garage. Vu le côté pratique pour Madame DE JESUS, Monsieur le Maire propose également de procéder à une vente de gré à gré au prix de 6000 euros (six-mille euros).

Un bornage sera nécessaire après démolition de la maison Galey ; Monsieur le Maire de préciser que les frais de bornage et les frais d’acte liés à l’achat seront à la charge des acheteurs.

En l’absence de question Monsieur le Maire soumet au vote :

4 Accueils de Loisirs Associés à l'école 5

La réalisation du bornage après démolition de « la maison Galey » parcellaire D 218 situé 52 rue centrale au frais du futur acquéreur.

La vente en l’état, de gré à gré à Mme De JESUS Magalie du bâtiment qui sera nouvellement référencé (numéro de lot sera indiqué sur le document du géomètre) toujours sis 52 rue centrale.

Et de préciser que les frais d’actes liés à cet achat seront exclusivement à la charge de l’acquéreur.

Nbre

votants

Pour Contre Nul Abstention TOTAL

15 15 0 0 0 15

 Positionnement par rapport au PLUI 5 :

Nous sommes en fin de processus de validation du PLU6. Cela aura duré 6 ans et le contexte COVID a impacté la fin du processus.

La compétence va basculer automatiquement à la communauté d’agglomération sauf si un nombre suffisant de communes s’y opposent (représentant 30% du volume habitants de la communauté d’agglomération). En 2014 nous ne maîtrisions pas ce sujet et nous étions opposés à ce transfert.

Aujourd’hui, avec le recul et surtout l’expérience acquise lors de la mise en place de notre futur PLU, nous constatons que le sujet est très cadré. Le PPR7 et le SCOT8, au demeurant très restrictifs, fixent les bases. La communauté d’agglomération, au moins sur les domaines pour lesquels elle a la compétence, vient compléter. Enfin, toutes les personnes publiques associées viennent mettre la dernière couche.

Les services de l’Etat et deux communautés des communes ayant mis en place un PLUI nous ont fait une présentation en conseil des Maires sur la réalisation d’un PLUI. De nombreux avantages ont été mis en avant :

- Cohérence de l’aménagement à une échelle plus importante (pour rappel St Paul de Jarrat a élaboré son PLU en étroite collaboration avec Montgaillard.

- Majorité de documents mis en commun à l’échelle de l’agglomération, comme le PADD9 et les diverses études.

- Plan de mobilité et plan vélo à l’échelle de la communauté d’agglomération

- Economies d’échelle non négligeables

.....

De notre expérience, les deux points primordiaux pour une commune sont la maîtrise du zonage et du règlement du PLU. Monsieur le Maire a été rassuré sur ces points par les intervenants lors du Conseil des Maires. Pour tous les aménagements qui touchent à la mobilité, la communauté d’agglomération va maîtriser le sujet.

Un autre point sur lequel les communes de notre taille, voire plus petite, ont du mal, c’est de trouver les ressources humaines à mettre en place pour élaborer un PLU. Sur ce point le Président de la communauté d’agglomération s’est engagé à mettre en place les ressources nécessaires sans récupération de recette sur les communes, au moins pour les quatre prochaines années.

Partant de ces divers éléments, Monsieur le Maire propose de ne pas s’opposer à la mise en place d’un PLUI et ouvre le débat

5 Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

6 Plan Local d’Urbanisme

7 Plan de prévention des risques

8 Schéma de Cohérence Territoriale

9 Projet d'Aménagement et de Développement Durable 6

Nbre votants Pour Contre Nul Abstention TOTAL

15 13 0 0 2 15

 Projet requalification centre bourg et rénovation boulangerie demande de subventions (n°3 et 4 sur le plan joint en annexe + cheminement et zone entourée en orange) :

Sur le plan joint en annexe apparaissent deux bâtiments, dont l’ancienne boulangerie Saurat. Ces bâtiments appartiennent pour l’instant à l’EPF10 qui a réalisé une étude de faisabilité. Il en ressort que six logements sociaux pourraient être réalisés dans ces 2 bâtiments. En l’occurrence deux T2, deux T3 et deux T4.

En complément de la réalisation de ces logements, nous avons déjà engagé les travaux de démolition de la maison Galey – rue des mascasses - afin d’y créer un parking.

Pour compléter l’aménagement et l’embellissement de cette zone nous pourrions reprendre les deux places, la place du Coq et la place Elie BIGEYRE, ainsi que les circulations douces qui relient ces places et le futur parking Mascasses. Sur cette dernière partie, deux tranches de travaux devront être réalisées.

Pour les logements sociaux, une première évaluation a été réalisée lors de l’étude de faisabilité. Pour le parking de Mascasses nous avons déjà reçu des devis et une évaluation succincte de la première phase d’aménagement des mobilités douces a été réalisée. Au total le budget est de l’ordre d’un million cent-soixante-neuf mille euros.

A partir de ces éléments les subventions ci-dessous peuvent être demandées :

Région Logements sociaux 58 000,00

Département Logements sociaux 82 400,00

Com agglo Logements sociaux 17 000,00

Région Embellissement 26 444,00

Département Embellissement 34 642,00

Département FDAL 25 000,00

Il restera à délibérer sur les subventions complémentaires du SDE0911et surtout de l’Etat qui sera le plus financeur majoritaire sur ce projet. L’Etat devrait nous communiquer le montant exact de sa subvention courant janvier 2021. Monsieur ACED s’interroge sur le montant des subventions possibles de l’Etat sans laquelle la visibilité sur ce projet est difficile. Monsieur le Maire de répondre que la fourchette est large et qu’il ne pourra communiquer qu’en début d’année prochaine. Monsieur ACED interpelle Monsieur le Maire sur le type d’aménagements qui seront mis en place au niveau des places. Monsieur le Maire de répondre qu’il s’agit pour le conseil municipal de les définir et de finaliser leur chiffrage.

Les demandes de subventions ci-dessus sont soumises au vote

Nbre votants Pour Contre Nul Abstention TOTAL

15 15 0 0 0 15

 Sélection architecte projet rénovation ancienne boulangerie. :

10 Etablissement Public Foncier

11 Syndicat Départemental d'Énergies de l'Ariège 7

Le 14 décembre 2020 la commission appel d’offres s’est réunie pour sélectionner l’architecte en charge du dossier requalification centre bourg - création de logements sociaux.

Vingt-six dossiers avaient été retirés. Trois cabinets ont répondu. Un cabinet a été écarté car son offre a paru anormalement basse et pas suffisamment étayée au regard de la complexité du projet.

Sur les deux candidats restants c’est le cabinet C+C qui a été le mieux noté et donc proposé par la commission appel d’offres afin d’être retenu.

La proposition de retenir le cabinet C+C est soumise au vote.

Nbre votants Pour Contre Nul Abstention TOTAL

15 15 0 0 0 15

Questions et informations diverses :

- Pont de Labat : Monsieur ACED questionne Monsieur le Maire sur la pose de balises au niveau du pont de Labat. Monsieur le Maire expose que cette signalisation a été mise en place en vue du passage d’une grosse pelle destinée à exécuter des travaux forestiers. Concernant ce pont Monsieur le Maire précise qu’il est en bon état, que des réparations seront nécessaires mais l’envergure des travaux à prévoir ne nécessitera pas une fermeture de la route.

- Elagage : Monsieur ACED demande à Monsieur le Maire si tous les propriétaires ont été enjoints par la Mairie d’élaguer. Monsieur le Maire de répondre que pour l’heure non car il s’agit de procéder par zones afin de suivre les chantiers plus précisément.

- Boulangerie : Des candidats à la reprise de la boulangerie sont en passe de finaliser les démarches administratives relatives à l’achat du fond de commerce.

La séance a été levée à 21h45