Procès Verbal - 9 PV CM 2023 03 23

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Procès Verbal - 9 PV CM 2023 03 23 Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Marcillac-Vallon. Lien du pdf (Procès Verbal - 9 PV CM 2023 03 23)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, Procès-verbal CM du 23-03-2023 approuvé lors de la séance du 11/05/2023

PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

- 23 mars 2023 -

Le vingt-trois mars deux mille vingt-trois, à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de la Commune de Marcillac-Vallon, régulièrement convoqué, le seize mars deux mille vingt-trois, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe PÉRIÉ, Maire.

Présents : 15

Jean-Philippe PÉRIÉ, Alain BIAGI, Stéphanie BORREL, Edwige BOUDOU, Albert CANTALOUBE, Nelly DAUDE, Rodolphe DELETAGE, Jérôme FRANQUES, Nathalie GELY, Didier LAURENS, Patrick LEGER, José LOPEZ, Pascal MIR, Bruno SELAS, Marie-Françoise SIMON.

Absents excusés : 4 (dont 3 pouvoirs)

Laura JARROUSSE, a donné pouvoir à José LOPEZ,

Fabien CABROLIER, a donné pouvoir à Stéphanie BORREL,

Pascal MONESTIER, a donné pouvoir à Edwige BOUDOU,

Estelle BIER, absente excusée.

Secrétaire de séance : Pascal MIR

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 février 2023.

1) Décisions du Maire prises dans le cadre de sa délégation (art L2122-22 du CGCT).

2) Aliénation d’une partie de chemin rural au lieu-dit “Roujac” - Approbation du rapport du commissaire-enquêteur.

3) Déclassement du domaine public et cession - Approbation du rapport du commissaire- enquêteur.

4) Réhabilitation de l’ancien presbytère - Attribution du marché de travaux.

5) Réhabilitation de l’ancien presbytère - Nouveau plan de financement.

6) Budget principal 2022 - Adoption du Compte Financier Unique.

7) Budget principal 2022 - Affectation du résultat.

8) Adoption des taux de taxes directes locales pour l’exercice 2023.

9) Budget principal 2023 - Approbation du budget primitif.

10) Budget principal 2023 - Subventions aux associations.

- Questions diverses

********

- Quart d’heure citoyen.Procès-verbal CM du 23-03-2023 approuvé lors de la séance du 11/05/2023

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Monsieur Pascal MIR est désigné en qualité de secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 février 2023 Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 février 2023 est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Délibération n° 2023/03/011 – Décisions du Maire

prises dans le cadre de sa délégation (art L2122-22 du CGCT).

Vu la délibération n° 2020/04/024 du 4 juin 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire et autorisant le Premier Adjoint à exercer la suppléance du Maire dans l’exercice de ces délégations (Art L 2122-22 du CGCT).

Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre de sa délégation :

N° DATE OBJET

003/2023 09/03/2023

DA n° 0121382023A0002

Parcelles n° 1345 et 1352 - section F

MAURY Marie-Thérèse ép. SANTAFE

- Pas d’exercice du droit de préemption

004/2023 09/03/2023

DA n° 0121382023A0003

Parcelles lieu-dit Les Plancats - section A

TPA COSTES

- Pas d’exercice du droit de préemption

Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions.

Délibération n° 2023/03/012 – Aliénation d’une partie de chemin rural au lieu-dit « Roujac » - Approbation du rapport du commissaire-enquêteur.

- Vu le Code général des collectivités territoriales,

- Vu les articles L 161-10 et L 161-10-1 et R 161-25 à R 161-27 du code rural et de la pêche maritime, - Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 3 au 20 février 2023, prescrite par arrêté municipal n°2023- 003 du 11 janvier 2023,

Considérant qu’à l'issue de cette enquête, le commissaire enquêteur a rendu son rapport en date du 6 mars 2023 et émis un avis favorable à l'aliénation d’une partie du chemin rural au lieu-dit « Roujac ». Considérant l’absence d’avis défavorable du public lors de l’enquête publique. Considérant la demande de Messieurs Clément et Guillaume GROUSSET, formulée par courrier du 21 octobre 2022, d’acquérir cette portion de chemin rural qui conduit à leur propriété. Considérant que la surface de la portion de terrain devant être cédée a été établie à 309m² par document d’arpentage du 16 janvier 2023.

Il appartient donc au conseil municipal de délibérer, sur les conclusions du commissaire enquêteur d'une part, et sur l'aliénation de la portion de chemin rural d'autre part.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés : - approuve les conclusions du commissaire-enquêteur.

- décide d'aliéner la portion de chemin rural au lieu-dit « Roujac », dont la surface a été établie à 309m². - fixe le prix de vente à 5 €/m² compte tenu d’une part qu’il s’agit d’une impasse, en zone As du PLU, et d’autre part des frais engagés par la collectivité dans le cadre de la réalisation de l’enquête publique. - dit que Messieurs Clément et Guillaume GROUSSET supporteront les frais notariés et de géomètre afférents à cette vente.

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de cette décision.Procès-verbal CM du 23-03-2023 approuvé lors de la séance du 11/05/2023

Délibération n° 2023/03/013 – Déclassement du domaine public et cession Approbation du rapport du commissaire-enquêteur.

- Vu le Code général des collectivités territoriales,

- Vu l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière,

- Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 3 au 20 février 2023, prescrite par arrêté municipal n°2023- 003 du 11 janvier 2023,

Considérant qu’à l'issue de cette enquête, le commissaire enquêteur a rendu son rapport en date du 7 mars 2023 et émis un avis favorable au déclassement en vue de l'aliénation d’une partie du domaine public. Considérant l’absence d’avis défavorable du public lors de l’enquête publique. Considérant la demande de Madame Audrey BESSON, de se porter acquéreur de cette partie de domaine public, dans le cadre de son projet de restructuration du bâtiment voisin situé sur la parcelle n°875 section G.

Considérant que la surface de la portion de terrain devant être cédée a été établie à 34m² par plan de division du 31 août 2022.

Il appartient donc au conseil municipal de délibérer, sur les conclusions du commissaire enquêteur d'une part, et sur l'aliénation de la portion de chemin rural d'autre part.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés : - approuve les conclusions du commissaire-enquêteur.

- décide de déclasser et d’aliéner la portion de domaine public dont a surface a été établie à 34m². - fixe le prix de vente à 20 €/m² compte tenu d’une part que le terrain est situé en zone Ua du PLU, et d’autre part des frais engagés par la collectivité dans le cadre de la réalisation de l’enquête publique. - dit que Madame Audrey BESSON supportera les frais notariés et de géomètre afférents à cette vente. - autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de cette décision.

Délibération n° 2023/03/014 – Réhabilitation de l’ancien presbytère

Attribution du marché de travaux.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que l’opération de création d’un pôle culturel et associatif dans l’ancien presbytère de Marcillac-Vallon est un projet avec de multiples lots de travaux.

La consultation des entreprises a été réalisée et les offres ont été examinées par la CAO le 04/01/2023 et le 17/03/2023. 33 offres ont été déposées et examinées lors des deux CAO. Les lots (01-02-05-06-10) ont été validés lors de la CAO 1. Une phase de négociation a été ouverte (lots 04-07-11-12-14), une remise à niveau d’offres irrégulières a été demandée (lots 08-09), et de nouvelles consultations suite à une procédure infructueuse (lots 03-13-15) ont été lancées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 17 voix POUR et 1 ABSTENTION (LOPEZ) :

- approuve l’attribution du marché pour chacun des lots concernés comme ci-dessous : LOT ENTREPRISES MONTANTS Lot 01 - DESAMIANTAGE PUECHOULTRES & FILS 16 630,00 € HT 19 956,00 € TTC

Lot 02 – TERRASSEMENT – VRD –

DEMOLITION– GO - RAVALEMENT

BOUTONNET 495 888,70 € HT

595 066,44 € TTC

Lot 03 - CHARPENTE – COUVERTURE -

ZINGUERIE

DELFOUR & CO 119 953,15 € HT

143 943,78 € TTC

Lot 04 – MENUISERIES EXTERIEURES

- SERRURERIE

SERRURERIE MARTEL 194 225,87 € HT

233 071,04 € TTC

Lot 05 - MENUISERIE EXTERIEURES

BOIS

BRAS TURLAN 108 739,17 € HT

130 487,00 € TTC

Lot 06 – CLOISSONS – PLAFONDS –

ISOLATION

SANHES 122 416,04 € HT

146 899,25 € TTC

Lot 07 – MENUISERIES INTERIEURES

BOIS

BRAS TURLAN 123 266,64 € HT

147 919,97 € TTCProcès-verbal CM du 23-03-2023 approuvé lors de la séance du 11/05/2023

Lot 08 – CHAPPE - CARRELAGE -

FAIENCE

VEYRAC CARRELAGE 37 845,06 € HT

45 414,07 € TTC

Lot 09 – PEINTURE – REVETEMENTS

SOLS SOUPLES

SAS GASTON PERE & FILS 44 000,00 € HT

52 800,00 € TTC

Lot 10 – ELECTRICITE SARL ELECTROTECHNIQUE 69 649,21 € HT 83 579,05 € TTC

Lot 11 – PLOMBERIE SANITAIRE

CHAUFFAGE VENTILATION

THERMATIC 154 990,03 € HT

185 988,04 € TTC

Lot 12 – FORAGE AQUA SYSTEM 28 319,00 € HT 33 982,80 € TTC

Lot 13 – ASCENSEUR ILEX ASCENSEURS 29 995,00 € HT 35 994,00 € TTC

Lot 14 – AMENAGEMENT PAYSAGERS SAS PAYSAGE CONCEPT 18 495,70 € HT 22 194,84 € TTC

Lot 15 – ECHAFAUDAGE M-ECHAFAUDAGE 13 056,00 € HT 15 667,20 € TTC

Total HT

Total TTC

1 577 469,57 € HT

1 892 963,48 € TTC

- autorise Monsieur le Maire à signer les pièces du marché et les notifier aux entreprises retenues, - dit que les crédits sont inscrits au budget 2023.

Délibération n° 2023/03/015 – Réhabilitation de l’ancien presbytère

Nouveau plan de financement.

Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération n°2022/01/007 du 20 janvier 2022, le projet de rénovation du presbytère a été approuvé et qu’il a été autorisé à solliciter les aides publiques auxquelles ce projet pouvait prétendre.

Suite à la consultation des entreprises de travaux et à l’évolution des échanges avec les partenaires, notamment l’Etat (proposition de nouveau dépôt de dossier DETR 2023) et la Région Occitanie (proposition de globalisation des trois dossiers déposés en 2022), il convient de présenter le nouveau plan de financement prévisionnel sur la base des offres d’entreprises retenues.

Monsieur le maire précise l’estimatif des dépenses nécessaires à la réalisation du projet :

ESTIMATION DES DEPENSES

MOE-CT-SPS-ÉTUDES 176 741,69 €

TRAVAUX ÉNERGÉTIQUES 585 238,54 €

TRAVAUX HORS ÉNERGÉTIQUES 668 871,30 €

TRAVAUX EXTÈRIEURS 323 359,73 € ALÉAS (5%) 87 710,56 € TOTAL GLOBAL H.T. 1 841 921,82 €

TVA* 366 877,76 €

TOTAL GLOBAL T.T.C 2 208 799,58 €

* 1 prestataire sans TVA (ATELIER PAYSAGES - MOE)Procès-verbal CM du 23-03-2023 approuvé lors de la séance du 11/05/2023

Monsieur le Maire rappelle l’estimatif des aides éligibles :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

% / H.T.

opération totale

ETAT (DETR)

[Budget 2021-subvention attribuée] 213 791,76 € 11,61%

ETAT (DSIL)

[Budget 2021-subvention attribuée] 100 000,00 € 5,43%

ETAT (DSIL)

[Budget 2022-Subvention attribuée] 250 000,00 € 13,57%

ETAT (DETR)

[Budget 2023] 187 957,71 € 10,20%

CONSEIL DEPARTEMENTAL

[30.00 % avec plafonds 120 000 €] 120 000,00 € 6,51% CONSEIL REGIONAL-DOSSIER UNIQUE

[Globalisation des trois dossiers Région déposés en

2022]

355 852,49 € 19,32%

EUROPE

[Dans le cadre du FEDER 2021-2027] 215 935,50 € 11,72% CCCM

[Forfait tranche de 10 000 € dans la limite de 50 000 €] 30 000,00 € 1,63%

TOTAL SUBVENTIONS 1 473 537,46 € 80,00%

COMMUNE MARCILLAC VALLON (Fonds propres

/ Emprunt) 368 384,36 € 20,00% TOTAL GLOBAL H.T. 1 841 921,82 € 100,00%

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- approuve le plan de financement actualisé,

- autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions telles que mentionnées au plan de financement, - autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la présente décision.

Délibération n° 2023/03/016 – Budget Principal 2022

Approbation du Compte Financier Unique (CFU).

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération n°2021/04/024 du 20 mai 2021, il a été décidé d’expérimenter le Compte financier unique (CFU) à compter de l’exercice budgétaire 2022. Le CFU se substitue durant la période d’expérimentation au compte de gestion et au compte administratif. Monsieur le Maire précise que le CFU est préparé conjointement par l’ordonnateur et le comptable de la collectivité dans le respect de leurs prérogatives respectives.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire se retire et le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Patrick LÉGER, Adjoint en charge des finances, délibérant sur le compte financier unique du budget principal de l’exercice 2022, dressé conjointement par Monsieur Jean-Philippe PÉRI֤É, Maire, et M. GUERY, comptable public, après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives de l’exercice en question :

- donne acte de la présentation faite du compte financier unique du budget principal de l’exercice 2022, tel que résumé ci-dessous :Procès-verbal CM du 23-03-2023 approuvé lors de la séance du 11/05/2023

COMPTE FINANCIER UNIQUE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Libellés Dépenses ou

Déficits

Recettes ou

Excédents

Dépenses ou

Déficits

Recettes ou

Excédents

Dépenses ou

Déficits

Recettes ou

Excédents

Résultats

reportés (n-1) 650 591.27 € 126 387.28 € 126 387.28 € 650 591.27 € Opérations de

l'exercice (n) 1 427 355.62 € 1 572 955.45 € 466 683.41 € 468 280.37 € 1 894 039.03 € 2 041 235.82 €

TOTAUX

(n-1 + n)

1 427 355.62 € 2 223 546.72 € 621 269.32 € 494 882.04 € 2 097.475.08 € 2 771 762.10 €

Résultats de

clôture de

l'exercice (n)

145 599.83 € 1 595.96 € 147 196.79 €

Restes à

réaliser (n) 179 116.22 € 3 617.16 € 175 499.06 €

RESULTATS

DEFINITIFS

(n)

796 191.10 € 300 289.38 € 495 901.72 €

- reconnait la sincérité des restes à réaliser,

- arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Délibération n° 2023/03/017 – Budget Principal 2022 - Affectation du résultat.

Après avoir examiné le compte financier unique du budget principal, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022,

Constatant que le compte financier unique de l’exercice 2022 fait apparaître un excédent de fonctionnement de 796 191.10 €,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2022 Résultat de fonctionnement

A Résultat de l’exercice 2022

B Résultats antérieurs reportés (ligne 002 du C.A.)

C Résultat à affecter =A+B

+ 145 599.83 €

+ 650 591.27 €

--------------------

+ 796 191.10 €

D Solde d’exécution d’investissement

D001 (besoin de financement)

R001 (excédent de financement)

- 124 790.32 €

0,00 €

E Solde des restes à réaliser d’investissement

Besoin de financement

Excédent de financement

- 175 499.06 €

0,00 €

Besoin total de financement F = D+E - 300 289.38 € AFFECTATION = C = G+H 796 191.10 € 1) G Affectation en réserves R 1068 en investissement

G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002

= D+E 300 289.38 €

495 901.72 €

DEFICIT REPORTE D 002 0,00 €Procès-verbal CM du 23-03-2023 approuvé lors de la séance du 11/05/2023

Délibération n° 2023/03/018 – Adoption des taux des taxes directes locales 2023.

Monsieur le Maire rappelle que les taux des taxes directes locales ont été fixés en 2022 à : - Taxe foncière (bâti) : ………... 39.25 %

- Taxe foncière (non bâti) : …… 78,21 %

Monsieur le Maire précise que depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus, suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés : - décide d’augmenter les taux d’imposition par rapport à 2022 et de les fixer pour l’année 2023 à : - Taxe d’habitation (résidences secondaires) : …. 8.52 %

- Taxe foncière (bâti) : …................................... 40.04 %

- Taxe foncière (non bâti) : …............................ 79.77 %

- autorise Monsieur le Maire à signer l’état 1259 COM de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2023 avec la reprise des taux précités et à le transmettre à l’administration fiscale.

- dit que le produit, qui sera inscrit au budget 2023 au titre de la fiscalité directe locale, sera de 640 210.50 €.

Délibération n° 2023/03/019 – Budget principal 2023 – Adoption du budget primitif.

Vu le compte financier unique de l’exercice 2022 approuvé le 23 mars 2023 ; Vu le projet de budget primitif de l’exercice 2023 proposé par le Maire ;

Vu l’avis favorable émis par la commission des finances, réunie le 17 mars 2023 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- approuve le budget primitif 2023 (budget général) après s’être prononcé :

- par chapitre pour la section de fonctionnement,

- par chapitre pour la section d’investissement,

- sans vote formel sur chacun des chapitres,

- pour l’autorisation d’opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de la section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

- arrête le budget primitif 2023 comme suit :

Dépenses Recettes

Section de Fonctionnement

Solde d’exécution 2022 reporté

Inscriptions

Virement à la section d’investissement

Total

1 436 867.00 €

657 947.27 €

2 094 814.27 €

495 901.72 €

1 598 912.55 €

2 094 814.27 €Procès-verbal CM du 23-03-2023 approuvé lors de la séance du 11/05/2023

Section d’Investissement

Solde d’exécution 2022 reporté

Restes à réaliser

Inscriptions

Virement de la section de fonctionnement

Total

124 790.32 €

179 116.22 €

1 720 842.17 €

2 024 748.71 €

3 617.16 €

1 363 184.28 €

657 947.27 €

2 024 748.71 €

Total du Budget Primitif 2023 4 119 562.98 € 4 119 562.98 €

- précise que le présent budget est voté avec reprise des résultats de l’exercice 2022, après le vote du compte financier unique 2022.

Délibération n° 2023/03/020 – Budget principal 2023 – Subventions aux associations.

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre du vote du budget primitif 2023, une enveloppe de crédits a été inscrite au compte 6574 « subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé ». Il convient de décider de l’attribution individuelle des subventions aux associations communales.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le règlement adopté par délibération n° 2022/04/022 du 14 avril 2022 fixe les critères d’attribution des subventions aux associations. Monsieur le Maire précise que s’agissant de la subvention allouée à l’association le Créneau, le versement interviendra en deux temps. Il propose un premier versement de 50 000€ et le versement du solde à l’automne, après établissement d’une nouvelle convention de partenariat avec l’association le Créneau, posant le principe d’une prise en charge par la Commune des montants concernant uniquement les enfants résidant sur la Commune de Marcillac-Vallon.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- approuve les propositions d’attribution de subventions pour l’année 2023, suivant le tableau annexé à la présente délibération,

- approuve les modalités de versement de la subvention 2023 à l’association le Créneau et de l’autoriser à signer la nouvelle convention de partenariat avec le Créneau,

- dit que les crédits sont inscrits au budget primitif 2023.

La séance est levée à 22 h 15.

Pascal MIR

Secrétaire de séance

Jean-Philippe PÉRIÉ

Maire de Marcillac-Vallon