Procès Verbal - 9 PV CM 2023 11 09

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Procès Verbal - 9 PV CM 2023 11 09 Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 par la commune de Marcillac-Vallon. Lien du pdf (Procès Verbal - 9 PV CM 2023 11 09)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Procès-verbal CM du 09/11/2023 approuvé lors de la séance du 12/12/2023

PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

- 9 novembre 2023 -

Le neuf novembre deux mille vingt-trois, à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de la Commune de Marcillac-Vallon, régulièrement convoqué, le vingt-cinq août deux mille vingt-deux, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe PÉRIÉ, Maire.

Présents : 13

Jean-Philippe PÉRIÉ, Alain BIAGI, Stéphanie BORREL, Edwige BOUDOU, Fabien CABROLIER, Albert CANTALOUBE, Nelly DAUDE, Rodolphe DELETAGE, Jérôme FRANQUES, Nathalie GELY, Didier LAURENS, José LOPEZ, Pascal MIR.

Absents excusés : 5 (dont 4 pouvoirs)

Patrick LEGER, a donné pourvoir à Nelly DAUDE,

Bruno SELAS, a donné pouvoir à Jérôme FRANQUES,

Pascal MONESTIER, a donné pouvoir à Edwige BOUDOU,

Laura JARROUSE, a donné pouvoir à José LOPEZ,

Estelle BIER, absente excusée.

Secrétaire de séance : Pascal MIR

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 octobre 2023.

1) Décisions du Maire prises dans le cadre de sa délégation (art L2122-22 du CGCT).

2) DM n°2 - Décision modificative portant virement de crédits.

3) Chapelle ND de Foncourrieu – Plan de financement travaux complémentaires.

4) SIEDA - Etudes de faisabilité de l’installation de systèmes d’autoconsommation collective/individuelle par panneaux photovoltaïques, sur le patrimoine bâti des collectivités - Programme 2023.

5) Cession par la Commune à M. Jean-Philippe TURLAN des parcelles section A n° 1722 et 1724.

6) Cession par la SCI BTIMMO à la Commune de la parcelle section A n° 1726.

7) Cession par M. Jean-Philippe TURLAN à la Commune des parcelles section A n° 1718, 1719 et 1721.

8) Adoption de la convention de partenariat entre la Communauté de Communes Conques Marcillac et les Communes membres, pour la mise en œuvre du réseau de lecture publique.

9) Désignation d’un référent déontologue de l’élu local.

10) Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de l’eau potable - Exercice 2022.

- Questions diverses : autorisations de stationnements (taxis).

********

- Quart d’heure citoyen.Procès-verbal CM du 09/11/2023 approuvé lors de la séance du 12/12/2023

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Monsieur Pascal MIR est désigné en qualité de secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 octobre 2023 Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 octobre 2023 est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Délibération n° 2023/10/060 – Décisions du Maire

prises dans le cadre de sa délégation (art L2122-22 du CGCT).

Vu la délibération n° 2020/04/024 du 4 juin 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire et autorisant le Premier Adjoint à exercer la suppléance du Maire dans l’exercice de ces délégations (Art L 2122-22 du CGCT).

Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre de sa délégation :

N° DATE OBJET

024/2023 20/10/2023

DA n° 01213823A0020

Immeuble n° 70 section G

GIBERGUES Roland

- Pas d’exercice du droit de préemption

Le Conseil Municipal prend acte de cette décision.

Délibération n° 2023/10/061 – DM n°2 – Décision Modificative portant virement de crédits

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal la modification budgétaire suivante, portant virements de crédits :

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D023/023 : virement à la section d’investissement 6 983.85 €

D681/042 : dotations aux amortissements 6 983.85 €

INVESTISSEMENT

R021/021 : virement de la section de

fonctionnement

6 983.85 €

R2804182/040 : amortissement subventions

organismes publics

6 983.85 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide : - d’adopter la décision modificative portant virement de crédits, selon les termes ci-dessus, - d’autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.

Délibération n° 2023/10/062 – Chapelle ND de Foncourrieu

Plan de financement des travaux complémentaires

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la Commune de Marcillac-Vallon a commencé en février 2023 les travaux de réfection des couvertures du prieuré et du clocher de la Chapelle Notre Dame de Foncourrieu qui font suite à une première tranche de travaux terminés en 2019.Procès-verbal CM du 09/11/2023 approuvé lors de la séance du 12/12/2023

Des constatations imprévisibles ont entrainé une remise en cause des travaux envisagés sur le clocher après les premières déposes. L’état de plusieurs poteaux porteurs du clocher s’est avéré critique. De nouveaux éléments remarquables se sont révélés sur ce monument historique inscrit et ont fait l’objet d’une étude complémentaire demandée par la DRAC.

La remise en état du bâti devant se faire au plus proche de la réalité d’origine, une étude a été lancée pour les travaux complémentaires d’ordre structurel et historique. L’étude a été réalisée par la MOE et une archéologue du bâti durant l’été et réceptionnée en octobre.

Des devis complémentaires ont été réalisés pour la réalisation de l’opération « Complément travaux loggia et clocheton ».

Monsieur le Maire propose de solliciter à nouveau les partenaires du projet que sont l’État via la DRAC, la Région Occitanie et le Département de l’Aveyron.

Monsieur Alain BIAGI fait remarquer que, indépendamment des retards dus aux éléments imprévisibles mentionnés par M. le Maire, le suivi du chantier par le maitre d’œuvre n’est pas effectué de manière aussi rigoureuse que ce que l’on peut attendre, ce qui entraine des longueurs dans les procédures et les échanges et génère des surcoûts, notamment liés à la présence de l’échafaudage sur un temps plus long, ce surcoût étant pris en compte en partie dans les travaux complémentaires.

Monsieur le Maire précise que ces travaux imprévus et imprévisibles nécessitent le dépôt d’un permis de construire modificatif, ce qui sera fait courant novembre, et dont le délai d’instruction ne permettra pas une reprise des travaux avant février 2024.

Monsieur le Maire présente l’estimatif des dépenses nécessaires à la réalisation du projet :

ESTIMATION DES DEPENSES

FRAIS D’ HONORAIRES – (PRONAOS-missions VISA à DOE) 2 501,05 €

MACONNERIE – PIERRE (SAS VERMOREL) 8 690,00 €

ECHAFAUDAGE (CENTRE SUD ECHAFAUDAGE) 2 940,00 €

CHARPENTE BOIS TRADITIONNELLE (SARL PASCAL DELAGNES) 26 220,00 € COUVERTURE LAUZES SCHISTES - ZINGUERIE – PLOMB (EURL

LAFARGE DAMIEN) 16 763,60 €

MENUISERIE BOIS – SERRURERIE (ATELIER DRUILHET) - 1960,00 €

TOTAL GLOBAL H.T. 55 154,65 €

Monsieur le Maire rappelle l’estimatif des aides éligibles :

MONTANTS % / GLOBAL H.T.

ETAT (DRAC) 13 788,66 € 25,00%

CONSEIL DEPARTEMENTAL 11 030,93 € 20,00%

CONSEIL REGIONAL 11 030,93 € 20,00%

TOTAL SUBVENTIONS 35 850,52 € 65,00%

COMMUNE MARCILLAC VALLON 19 304,13 € 35,00%

TOTAL GLOBAL H.T. 55 154,65 € 100,00%

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide : - d’approuver le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus, - d’autoriser M. le Maire à solliciter les subventions telles que mentionnées au plan de financement, - d’autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.Procès-verbal CM du 09/11/2023 approuvé lors de la séance du 12/12/2023

Délibération n° 2023/10/063 – SIEDA – Etudes de faisabilité de l’installation de systèmes d’autoconsommation collective/individuelle par panneaux photovoltaïques, sur le patrimoine bâti des collectivités – programme 2023

Dans le cadre de sa politique de développement des énergies renouvelables, le SIEDA propose d’étudier la faisabilité d’installer des systèmes d’autoconsommation collective et/ou individuelle par panneaux photovoltaïques sur le patrimoine bâti de ses adhérents.

L’étude doit permettre de :

- Sélectionner les bâtiments les plus adaptés à intégrer le dispositif d’autoconsommation collective ainsi que définir le site d’implantation de l’unité de production photovoltaïque (toiture bâtiment, parking en ombrière ...)

- Démontrer la faisabilité d’installer des panneaux solaires en autoconsommation sur les bâtiments sélectionnés

L’inscription au dispositif est conditionnée par l’engagement du candidat à : - Désigner un agent administratif et/ou technique et/ou élu référent qui sera l’interlocuteur privilégié du SIEDA pour le suivi d’exécution de la mission,

- Mettre en place les moyens nécessaires :

• Moyens humains (collecte des données (factures, plans, etc.), analyse des usages au regard du planning d’occupation, visite des bâtiments …) - Pour l’accès aux données de consommation d’énergie, possibilité de donner un accès à un éventuel outil de suivi de consommation d’énergie (ex : DEEPKI, autre …),

• Moyens financiers (pour la mise en place du plan d’actions),

- S'impliquer fortement aux étapes-clés (lancement du projet, définition des priorités, élaboration d’une politique environnementale…)

Monsieur le Maire indique que dans le cadre du groupement de commande porté par le SIEDA, le montant de la prestation est de 1250€ HT par site. Sur ce montant, l’aide apportée par le SIEDA est de 76%.

Un adhérent peut étudier plusieurs sites (ensemble bâtiments consommateur/unités de production), étant entendu qu’un site ne correspond pas à un seul bâtiment, parking ou terrain, mais regroupe des bâtiments, parkings ou terrains dans un rayon de 5 Km.

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n° 2023-01-004 du 19 janvier 2023, la Commune de Marcillac-Vallon a décidé d’adhérer au groupement de commande du SIEDA et supportera la prise en charge totale de la TVA sur l’étude. Cette dernière sera récupérée par la Commune par le biais du FCTVA.

Le SIEDA, mandataire, fournira à la collectivité mandante, un état récapitulatif des dépenses concernées, éligibles au FCTVA.

Ces études feront l’objet des inscriptions budgétaires, en instruction M57, suivantes : - le montant TTC de ces études sera inscrit au compte 2031 pour les dépenses réelles et l’ouvrage sera comptabilisé dans le patrimoine de la collectivité,

- le montant de la subvention versée par le SIEDA, sera inscrit au compte 13258 en recette réelle, - la demande de récupération de FCTVA sera faite en joignant l’état récapitulatif.

Considérant que pour confirmer la participation de la Commune de Marcillac-Vallon à l’opération collective d’étude faisabilité site autoconsommation collective/individuelle par panneaux photovoltaïques sur le patrimoine bâti, il y a lieu, de délibérer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide : - d’approuver la participation de la Commune de Marcillac-Vallon à l’opération collective d’étude faisabilité site autoconsommation collective/individuelle par panneaux photovoltaïques sur le patrimoine bâti,

- d’acccepter sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d’application telles qu’adoptées par le Comité syndical du SIEDA en date du 15/12/2022,

- de s’engager à payer le montant TTC du ou des études,

- d’accepter de percevoir la subvention du SIEDA,

- d’autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.Procès-verbal CM du 09/11/2023 approuvé lors de la séance du 12/12/2023

Délibération n° 2023/10/064 – Cession par la Commune à M. Jean-Philippe TURLAN des parcelles section A n° 1722 et 1724

- Vu le Code général des collectivités territoriales,

- Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 19 janvier 2023, le conseil municipal a acté la cession à M. TURLAN des parcelles section A n° 1722 (17m²) et 1724 (186m²) et l’acquisition auprès de M. TURLAN, des parcelles section A n° 1726 (78m²), 1721 (108m²), 1719 (39m²) et 1718 (9m²). Ces opérations ont été considérées comme un échange de foncier sans soulte.

A la demande du notaire de M. TURLAN, il y a lieu de considérer ces opérations de manière indépendante. Il est donc nécessaire de délibérer à nouveau.

Monsieur le Maire rappelle que la nouvelle parcelle section A n° 1722, d’une contenance de 17m², est située sur le domaine public communal. Elle ne peut donc être aliénée qu’après constatation de sa désaffectation et déclassement. Il précise que cet espace n’est plus affecté à l’usage du public depuis de nombreuses années et peut donc être déclassé et intégré au domaine privé communal. En outre, Monsieur le Maire propose de céder à M. TURLAN la nouvelle parcelle section A 1724 d’une contenance de 186 m² issue de la parcelle section A n° 1443.

M. TURLAN ayant pris en charge les frais de géomètre, il est proposé que la Commune prenne à sa charge les frais d’acte notarié.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide : - de constater la désaffectation de la parcelle section A n° 1722,

- de déclasser la parcelle section A n° 1722 qui sera intégrée au domaine privé de la Commune, - de céder à M. TURLAN les parcelles section A n° 1722 (17m²) et 1724 (186m²), moyennant un euro symbolique,

- de dire que les frais de notaire seront pris en charge par la Commune,

- d’autoriser M. le Maire à signer tout acte, document ou pièce, utiles à la bonne exécution de cette décision.

Délibération n° 2023/10/065 – Cession par la BTIMMO à la Commune de Marcillac-Vallon de la parcelle section A n° 1726

- Vu le Code général des collectivités territoriales,

- Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 19 janvier 2023, le conseil municipal a acté la cession à M. TURLAN des parcelles section A n° 1722 (17m²) et 1724 (186m²) et l’acquisition auprès de M. TURLAN, des parcelles section A n° 1726 (78m²), 1721 (108m²), 1719 (39m²) et 1718 (9m²). Ces opérations ont été considérées comme un échange de foncier sans soulte.

A la demande du notaire de M. TURLAN, il y a lieu de considérer ces opérations de manière indépendante. Il est donc nécessaire de délibérer à nouveau.

Monsieur le Maire rappelle que la SCI BTIMMO cède à la Commune la nouvelle parcelle Section A n° 1726 (78m²).

M. TURLAN ayant pris en charge les frais de géomètre, il est proposé que la Commune prenne à sa charge les frais d’acte notarié.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide : - d’acquérir auprès de la SCI BTIMMO, la parcelle section A n° 1726 (78m²), moyennant un euro symbolique,

- de dire que les frais de notaire seront pris en charge par la Commune,

- d’autoriser M. le Maire à signer tout acte, document ou pièce, utiles à la bonne exécution de cette décision.Procès-verbal CM du 09/11/2023 approuvé lors de la séance du 12/12/2023

Délibération n° 2023/10/066 – Cession par M. Jean-Philippe TURLAN à la Commune de Marcillac-Vallon des parcelles section A n° 1718, 1719 et 1721

- Vu le Code général des collectivités territoriales,

- Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 19 janvier 2023, le conseil municipal a acté la cession à M. TURLAN des parcelles section A n° 1722 (17m²) et 1724 (186m²) et l’acquisition auprès de M. TURLAN, des parcelles section A n° 1726 (78m²), 1721 (108m²), 1719 (39m²) et 1718 (9m²). Ces opérations ont été considérées comme un échange de foncier sans soulte.

A la demande du notaire de M. TURLAN, il y a lieu de considérer ces opérations de manière indépendante. Il est donc nécessaire de délibérer à nouveau.

Monsieur le Maire rappelle que M. TURLAN cède à la Commune, les nouvelles parcelles Section A n° 1721 (108m²), 1719 (39m²) et 1718 (9m²).

M. TURLAN ayant pris en charge les frais de géomètre, il est proposé que la Commune prenne à sa charge les frais d’acte notarié.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide : - d’acquérir auprès de M. TURLAN, les parcelles section A n° 1721 (108m²), 1719 (39m²) et 1718 (9m²), moyennant l’euro symbolique,

- de dire que les frais de notaire seront pris en charge par la Commune,

- d’autoriser M. le Maire à signer tout acte, document ou pièce, utiles à la bonne exécution de cette décision.

Délibération n° 2023/10/067 – Adoption de la convention de partenariat entre la Communauté de Communes Conques Marcillac et les Communes membres, pour la mise en œuvre du réseau de lecture publique

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la mise en réseau des bibliothèques du territoire Conques-Marcillac, en vue de créer un service territorial du livre et de la lecture, est inscrite dans un des axes du Projet Culturel de Territoire communautaire validé en décembre 2017 et a débuté en 2020 par l’élaboration d’un Projet de Lecture Publique.

Pour la mise en œuvre de son Projet de Lecture publique, la Communauté de Communes est accompagnée et soutenue financièrement par l’État et le Département grâce à un Contrat Territoire Lecture (CTL) signé en décembre 2021. Ce soutien a notamment permis de recruter une chargée de mission dédiée à la Lecture Publique en septembre 2022 afin de travailler à la mise en œuvre des actions du réseau et d’accompagner les équipes des bibliothèques du territoire.

A ce jour, la mise en réseau des bibliothèques se concrétise par :

- la coordination du réseau de Lecture publique et l’accompagnement des équipes des bibliothèques municipales par la chargée de mission Lecture Publique ;

- la navette documentaire : la Communauté de Communes assure la circulation des documents et du matériel d’animation de la MDA à l’intérieur du territoire communautaire ;

- l’action culturelle : afin de favoriser la coopération au sein du réseau et pour encourager les bibliothèques à jouer leur rôle d’acteurs culturels du territoire, la Communauté de Communes coconstruit et propose des actions culturelles intercommunales programmées et financées dans le cadre de la Saison culturelle.

Une première convention de partenariat entre les Mairies, ayant en charge les équipements culturels, et la Communauté de Communes, ayant en charge l’animation et la coordination du réseau, devient nécessaire.

La présente convention ci-annexée a pour objet de fixer les modalités opérationnelles du réseau et les engagements des parties (Mairies et CCCM) en matière de Lecture publique. Elle sera modifiée par avenant selon les évolutions à venir du réseau. Pour ce faire, elle sera réexaminée à minima chaque année à la suite du Comité de pilotage (COPIL) chargé d’évaluer les avancées de la mise en réseau et d’en donner les orientations à venir. Le COPIL est composé de membres élus de la CCCM et des Communes, des représentants de la DRAC, de la MDA, et des personnels de la CCCM.Procès-verbal CM du 09/11/2023 approuvé lors de la séance du 12/12/2023

Ainsi, M. le Maire expose les engagements de la commune, pris au travers de cette convention, à savoir : ▪ La gestion de la bibliothèque,

▪ L’équipe communale,

▪ La programmation communale d’actions culturelles et d’animations,

▪ La formation des équipes communales,

▪ Les locaux de la bibliothèque,

▪ Les autres locaux,

▪ Les collections municipales et les collections de la MDA,

▪ Les rapports d’activité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide : - d’approuver la présente convention, telle que ci-annexée,

- d’autoriser M. le Maire à signer la convention ci-annexée, ainsi que tout acte, document ou pièce, utiles à la bonne exécution de cette décision.

Délibération n° 2023/10/068 – Désignation d’un référent déontologue de l’élu local

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants,

- Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, - Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er juin 2023, - Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Article 1 Désignation du référent déontologue et rémunération

L’article L. 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui traite de la Charte de l’élu local a été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».

M. le Maire indique avoir récemment eu l’occasion d’échanger, en présence des membres du bureau de la Communauté de Communes, avec M. Jean-Marc Anselmi, Vice-Président du Tribunal de Rodez lors de son départ à la retraite en décembre 2021, et actuellement magistrat honoraire exerçant des activités juridictionnelles. M. Anselmi a pu lors de ces échanges faire savoir qu’il était disposé à assurer les missions dévolues au référent déontologue telles que décrites dans l’arrêté du 6 décembre 2022. M. le Maire propose ainsi de désigner M. Jean-Marc Anselmi pour exercer cette mission et précise que la Communauté de Communes et l’ensemble des communes membres, M. Anselmi en étant d’accord, délibèreront afin de le désigner également pour exercer ces missions. M. le Maire propose que M. Anselmi exerce ces missions jusqu’au terme du mandat actuel.

Compte tenu de ces éléments, un certain nombre de considérations matérielles sont mutualisées et homogénéisées entre communes et intercommunalité pour faciliter les conditions d’exercice de ces missions.

M. Anselmi sera rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier, conformément à l’arrêté du 2 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la Commune dès lors que l’élu saisissant M. Anselmi le fera au titre des missions qu’il exerce en qualité de conseiller municipal. Des frais éventuels de transport peuvent être pris en charge en cas de besoin (déplacement à la Maison du Territoire) dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.Procès-verbal CM du 09/11/2023 approuvé lors de la séance du 12/12/2023

Article 2 Modalités de saisine du référent

M. Anselmi peut être saisi par tout élu municipal.

Le référent déontologue pourra être saisi par mail (l’adresse spécifique sera communiquée à l’ensemble des conseillers municipaux). S’il ne peut le faire par mail, le conseiller municipal peut également saisir le déontologue par écrit à l’adresse suivante :

Mairie de Marcillac-Vallon

Tour de Ville 12330 Marcillac-Vallon

A l’attention du référent déontologue

Il veille alors à indiquer sur l’enveloppe « confidentiel/Ne pas ouvrir ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 3 Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 Moyens mis à disposition

Si M. Anselmi juge nécessaire de recevoir l’élu l’ayant saisi, la Communauté de Communes mettra à sa disposition un bureau à la Maison du Territoire ainsi qu’un poste informatique. En cas de besoin, cette mise à disposition pourra avoir lieu en dehors des heures d’ouverture du bâtiment.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide : - de désigner M. Jean-Marc Anselmi comme référent déontologue de la Commune de Marcillac-Vallon, - d’approuver l’ensemble des conditions matérielles et financières dans lesquelles s’exerceront ces missions telles que présentées dans la présente,

- d’autoriser M. le Maire à signer tout acte, document ou pièce, utiles à la bonne exécution de cette décision.

Délibération n° 2023/10/069 – Adoption du rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) de l’eau potable – Exercice 2022

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, que le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment dans son article L.2224-5, impose aux collectivités ou établissements publics qui ont une compétence dans le domaine de l’eau potable, la réalisation d’un Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’eau potable.

Ce rapport annuel doit être rédigé et présenté à l’assemblée délibérante dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Le comité syndical du SMAEP de MONTBAZENS-RIGNAC a adopté le rapport annuel au titre de l’exercice 2022, lors de sa séance du 22 septembre 2023 et ce, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.

La Commune de Marcillac-Vallon, commune adhérente au SMAEP de MONTBAZENS-RIGNAC, a été destinataire du rapport annuel, qu’il convient de présenter au conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide : - d’approuver le rapport sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable du SMAEP de MONTBAZENS-RIGNAC au titre de l’exercice 2022.Procès-verbal CM du 09/11/2023 approuvé lors de la séance du 12/12/2023

Questions diverses :

- Autorisations de stationnement (ADS) :

Monsieur le Maire rappelle que depuis un arrêté municipal de 2015, 5 autorisations de stationnement sont accordées aux taxis sur le territoire de la Commune. Ces autorisations de stationnement sont localisées pour 3 d’entre elles au Monument aux Morts, les 2 autres étant situées place Caillol, mais elles ne sont pas matérialisées. Il a été remarqué que les ambulances/taxis stationnaient ailleurs que sur ces localisations. Il est donc important de définir clairement les emplacements dédiés aux ADS. De plus, M. et Mme ISSANCHOU, gérants des Ambulances du Vallon et titulaires des 5 ADS, ont demandé à bénéficier de 2 ADS supplémentaires, à titre personnel, comme le permet la réglementation actuelle.

Avant d’engager la procédure et de répondre à leur demande, Monsieur le Maire souhaite recueillir l’avis des membres du conseil municipal sur le passage de 5 à 7 ADS et sur leur localisation. Après discussion, les membres présents se prononcent favorables, de manière unanime, à l’attribution de 2 ADS personnelles à M. et Mme ISSANCHOU, afin de répondre aux besoins croissants de la population. Ils proposent de localiser les emplacements dédiés, de la manière suivante : 2 à proximité du cabinet de kinésithérapie Quai du Cruou, 1 à proximité du groupe médical, 1 à proximité de la pharmacie, 1 Place des Ecoles et 2 au parking de Moulines.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil qu’une demande d’avis sera donc formulée dans ce sens auprès de la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes. - PLUi : une réunion de travail est programmée le 14 novembre à 18h30.

- Festivités de noël : le chalet de noël sera installé Quai du Cruou du 17 au 31 décembre. Le samedi 23 décembre, les enfants pourront participer au goûter de noël à la salle des fêtes, qui sera précédé de la projection d’un film. Le marché hebdomadaire du 24 décembre se prolongera l’après-midi jusqu’à 16h30, un vin chaud y sera proposé et les commerces sédentaires seront également ouverts. - Prochaine séance du conseil municipal : mardi 12 décembre.

La séance est levée à 22h.

Pascal MIR

Secrétaire de séance

Jean-Philippe PÉRIÉ

Maire de Marcillac-Vallon