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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 26 janvier 2023
Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Boissise-le-Roi.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 26 janvier 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne,
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 26 JANVIER 2023
Affichage du 30 janvier 2023
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Convocation du Conseil municipal pour le jeudi 26 janvier 2023 à 20 heures 30 minutes, adressée à chaque conseiller le 19 janvier 2023.
Ordre du jour
01 — PLU — arrêt du projet
02 — Avance de subvention Alpage
03 — SDESM — Adhésion de communes
04 — Personnel communal — activité accessoire
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-six janvier à vingt heures trente, le Conseil municipal, dûment
convoqué, s’est réuni salle du Conseil en Mairie de Boissise-le-Roi sous la présidence de Mme
CHAGNAT, Maire.
Étaient présents : Mme CHAGNAT, Mme DEBBABI, M. SEIGNANT, Mme THOMAS, M. BARREAU,
Mme BONNET, M. CERVO, M. BEAUFUMÉ, M. BONGARS, M. FERNANDES, M. BÉLIEN, Mme
PHILIPPE, M. BULICH, Mme POULAIN DUFOUR, M. MONIN, Mme ROUSTEAU, Mme NABAIS-TOMÉ,
Mme RUELLE, Mme ROISNEAUX, M. BRIAND, Mme BAUDAIN.
Étaient excusés : Mme PETOUX-VERGELIN (pouvoir à Mme CHAGNAT), M. SANTOS (pouvoir à M.
CERVO), Mme GLAVIER (pouvoir à M. SEIGNANT), Mme MEDEIROS (pouvoir à Mme NABAIS-TOMÉ),
M. OUDOIRE (pouvoir à Mme DEBBABI).
Était absent : Mme DELORME.
Secrétaire de séance : Mme POULAIN DUFOUR
Le procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2022 est adopté à l’unanimité.
Décision municipale n° 01-2023: Demande de subvention de 5000 € auprès du PNRGF dans le
cadre de la valorisation des espaces ruraux pour la plantation d'arbres le long de la piste cyclable
pour un montant de travaux de 7956 € HT.
Décision municipale n° 02-2023 : Signature du marché de travaux de rénovation de 4 courts de
tennis extérieurs avec la SARL SOLS TECH /EURO 2000 pour un montant estimé de 133 764,40 € HT.
Décision municipale n° 03-2023 : Demande de subvention à la Préfecture de Seine-et-Marne dans
le cadre de toutes les subventions de l'État pour les travaux de rénovation et d’agrandissement de
l’école Château Villard et des abords à Orgenoy pour un montant de dépenses estimé de
1 414 462,74 € HT, un taux de subvention de 35,34 % soit un montant d'aide de 499 871,13 €. Décision municipale n° 04-2023 : Demande de subvention à la Région Ile de France dans le cadre de
l'opération réhabiliter plutôt que construire pour les travaux de rénovation et d’agrandissement de
l’école Château Villard à Orgenoy pour un montant de dépenses estimé de 1 107 264,08 € HT, un
taux de subvention de 22,56 % soit un montant d’aide de 249 798,77 €.
Décision municipale n° 05-2023: Demande de subvention à la Région Ile de France dans le cadre
des équipements sportifs de proximité pour les travaux de rénovation de 4 terrains de tennis pour
un montant de dépenses estimé de 133 764,40 € HT, un taux de subvention de 15% soit un montant
d'aide de 20 064,66 €.
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1 — PLU — ARRÊT DU PROJET
Madame CHAGNAT présente Monsieur LETELLIER du cabinet RIVIERE-LETELLIER en charge de
l'élaboration du PLU et qui est venu afin de présenter le dossier.
Elle expose l'historique du dossier et les principaux objectifs de la commune.
La commune de Boissise-le-Roi était couverte par un Plan d’Occupation des Sols (POS) approuvé le
21 février 2001.
Le 11 décembre 2014, le Conseil municipal a prescrit l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Depuis le 26 mars 2017, le POS est caduc (loi ALUR) et la commune est soumise au Règlement
National d'Urbanisme (RNU).
Des réunions publiques ont eu lieu le 14 octobre 2016 {diagnostic et orientations du PADD) et le 24
février 2017 (PADD et Orientations d'Aménagement et de Programmation).
Le premier Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) a été débattu par le
précédent Conseil municipal, le 23 février 2017. Et un nouveau PADD a été présenté au débat en
Conseil municipal du 23 septembre 2021, tenant compte des objectifs de la nouvelle équipe
municipale ainsi que des évolutions législatives et réglementaires applicables aux documents
d'urbanisme (Charte du Parc Naturel du Gâtinais Français (PNRGF), loi climat et résilience, etc.)
Une dernière réunion publique a eu lieu du 13 décembre 2022 (nouveau PADD et règlement).
Les grands axes :
- Remplacer l'application du RNU par un PLU plus adapté aux besoins de la commune.
- Redéfinir les limites des zones urbaines en fonction du bâti existant, et adapter le règlement aux
nouveaux textes législatifs et règlementaires.
- Définir les secteurs d'extension de l’urbanisation pour permettre un développement urbain dans
le cadre de l’aménagement durable, tant pour le logement que pour l’activité économique.
- Inclure les préoccupations de mixité sociale, notamment en matière de logement (loi SRU).
- Assurer la pérennité et la promotion de l’activité commerciale, artisanale, industrielle ainsi que de
l'emploi sur la commune.
- Préserver et valoriser le patrimoine bâti et paysager, ainsi que l’environnement.
Elle passe la parole à Monsieur LETELLIER afin qu’il présente le projet de PLU.
L'analyse de l’état initial de l’environnement et le diagnostic ont permis de préciser les constats et
enjeux suivants, motivant les orientations du PADD.
Les enseignements à partir desquels a été consolidé en 2021 le PADD sont : e Développer le parc de logements à proximité des pôles de centralité, en équilibre avec les deux
entités bâties du bourg et d’Orgenoy. Cela veut dire un développement à proximité des
équipements, des commerces et de services puisqu’un des objectifs transversaux est de rapprocher au maximum l'habitat de ces équipements et de ces services afin de diminuer les déplacements
auto et privilégier les circulations douces.
e Continuer à accueillir des familles jeunes pour dynamiser le solde naturel en diversifiant l’offre de
logements. Cela suppose de rechercher une diversification de l'offre de logement, à la fois qui
réponde à l’objectif de mixité sociale et pour répondre aux différentes catégories de population en
tranche d'âge, c’est-à-dire accueillir la population jeune et moins jeune.
e Une offre d'équipements publics à adapter à l’évolution démographique, à l'émergence de
nouvelles pratiques, au vieillissement des locaux... pour répondre aux besoins d’un développement
qui n’est pas achevé. Il faut veiller à réfléchir et anticiper sur les besoins futurs en terme quantitatif
et qualitatif et à réfléchir aux besoins nouveaux en tenant compte du fait que les pratiques et les
modes de vie évoluent.
e Un tissu commercial et de services de proximité à l’échelle du bourg à revitaliser, l'exemple du
centre commercial en face de la Maire est la preuve qu’il est difficile de maintenir ce type de commerces.
e Plusieurs site d'activités disséminés le long de la RD607 qu’il convient de maintenir pour le service
qu’elles rendent à la population. (Artisanat et commerce)
e Une activité agricole importante qui s'exerce sur le plateau au sud de la RD142 qui entretient et
façonne le paysage du plateau préservant des vues sur des horizons lointains. Il s’agit d‘une identité
forte pour la commune. Il faut voir comment préserver cette activité et les paysages qui
l'accompagnent. Cela a été un objectif dans ce PLU, à la fois de conforter les possibilités
d'implantation de bâtiments agricoles, tout en les maintenant dans des secteurs qui n’affectent pas
ces grandes vues et ces horizons lointains.
e Une base de loisirs en bordure de Seine à relier avec le bourg par des liaisons douces et des
transports en commun.
e S'agissant des paysages et de l’environnement, il existe un élément majeur qui sont les rives de la
Seine, en terme paysager et d’attrait écologique. Il faut assurer un renforcement ou au moins un
maintien des protections existantes et structurantes sur ces secteurs, et continuer à les valoriser en
les rendant accessibles à la promenade et aux loisirs.
e || existe des milieux naturels d'intérêt majeurs qui sont protégés, notamment des éléments plus
sectorisés comme les mares et mouillères sur le plateau au sud du territoire qui sont des éléments à
protéger eu égard à leur fonction écologique.
e Des liaisons douces (marche à pied, vélo...) à établir localement pour se déplacer sur le territoire,
tant à l’intérieur de la commune, qu’en lien avec les communes avoisinantes mais aussi dans le
cadre du schéma directeur des liaisons douces de la CAMVS.
e Un risque d'inondation et des terrains pollués à prendre en compte dans les perspectives de développement. Des protections et des inconstructibilités sont générées par ces risques. Monsieur SEIGNANT expose les principales évolutions entre le PADD de 2017 et celui de 2021.
Il rappelle qu’en 2019 l'arrêt du PLU était proche, mais du fait des élections, l’ancien Maire n'avait
pas souhaité arrêter le projet pour laisser cette responsabilité à l’équipe suivante. Lorsque la
nouvelle équipe est arrivée, le constat a été qu’il y avait eu des changements notables par rapport
aux années précédentes, notamment en ce qui concerne l'aire de grand passage qui n’était pas du
fait de la commune mais de la CAMVS. Le projet avait changé et passait d’un terrain situé sur la
route de Perthes à un terrain situé sur Villiers-en-Bière.
D'autre part il y a eu un changement de vision des choses, notamment pour le bois classé de la rue
de Vougeot.
Face à ces changements importants, il fallait revoir le PADD et avec les services de la DDT la
commune est repartie quasiment au niveau du diagnostic et a formé un nouveau projet de PADD.
Il présente le nouveau zonage avec la Pierre Fritte repassée en terrain agricole alors qu’au
précédent POS elle était en zone d’activités.
I! présente les zones naturelles des bords de Seine (ENS, bois Malécot, bois de la Mairie) et le bois
de Vougeot repassé en bois classé.
Monsieur LETELLIER reprend la parole pour indiquer qu'avec la suppression de la possibilité de
construire sur la zone de la Pierre Fritte, cela conduit à une préservation d’un espace agricole de
taille importante et la commune répond encore mieux aux dispositions législatives qui visent à
limiter l’étalement urbain pour préserver les espaces agricoles. Il précise aussi la consolidation des
boisements structurants à l’intérieur du tissu urbain.
Monsieur BÉLIEN demande si pour la partie agricole il existe une durée durant laquelle la commune
doit maintenir la zone en agricole ? Madame CHAGNAT indique que c’est maintenu le temps du
PLU.
Au-delà du PLU il existe des politiques supra communales avec lesquelles la commune doit rendre
son document d'urbanisme compatible, notamment le SDRIF qui va très probablement suivre les
dernières évolutions législatives et donc renforcer la protection des espaces agricoles et naturels.
De plus la commune est maintenant partenaire avec le PNRGF qui est très attentif aux espaces
agricoles et naturels.
Quelques grands traits de la transcription de ces orientations se retrouvent dans le règlement et
dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), qui sont des zooms sur certains
secteurs stratégiques de développement et pour lesquels la commune a défini des orientations en
termes de programme et de composition urbaine.
Il y a le secteur de développement sur Orgenoy à travers la ZAC, histoire ancienne sur la commune,
en partie réalisée et qui va connaître un développement dans les prochaines années dans sa partie
sud, ce qui va permettre de répondre aux objectifs de production de logements auxquels la
commune doit se conformer.
292 logements neufs sont prévus sur cette zone avec des espaces réservés pour des aménagements
sportifs publics et d’autres terrains pour l'aménagement d'espaces collectifs qui contribueront à
répondre aux besoins futurs.
Il y a une volonté d'organiser la circulation, de réaliser une continuité entre ces différentes entités
urbaines puisqu'il y a des secteurs d'équipements existants, des voies structurantes et l’idée n’est
pas d’avoir une juxtaposition de programmes d'aménagement d'ensemble maïs d'essayer de bâtir
un tissu urbain comme ce que l’on peut trouver sur Orgenoy sur le tissu existant.
Il y a aussi la volonté, avec la mise en place d’un emplacement réservé, de réaliser des circulations
piétons/cycles entre le centre commercial et Orgenoy. Monsieur BÉLIEN demande s’il y aurait une estimation de la date puisqu’à Seine-Port la liaison
douce il a fallu 15 ans pour l’obtenir ? Madame CHAGNAT indique que le schéma directeur des
liaisons douces dépend de l’agglomération, elle précise que c’est acté au PLU pour le futur.
A l’intérieur de la réflexion sur ces programmes, il y a aussi le fait de voir comment il est possible de
consolider et d'approfondir la volonté d’un développement durable sur ces quartiers à travers le
programme de logement, les consommations énergétiques, les morphologies architecturales qui
vont permettre un meilleur positionnement par rapport aux effets du soleil et également une
réflexion menée sur la préservation de la zone humide qui a été un facteur qui a retardé la réflexion
et le développement du PLU.
Elle sera une zone humide sanctuarisée avec des fonctionnalités écologiques, biologiques
importantes et un attrait paysagé qui sera une attractivité pour le quartier.
Le second site d'opération majeure stratégique est l'opération du Bois aux Bouleaux. Située dans le
tissu aggloméré du bourg de Boissise avec un programme de logement important (110 logements,
dont 67 logements sociaux) et une volonté d’une mixité dans la taille des logements pour accueillir
les diversités de population et donner la possibilité à chaque catégorie d'âge de pouvoir se loger.
Une réflexion est menée sur l’organisation de cette OAP par la volonté d’en faire un quartier le plus
apaisé possible en termes de circulation automobile, rapport à la proximité des unités
résidentielles. L'idée est d’avoir une concentration de la circulation sur une colonne vertébrale
centrale et ensuite un développement du programme de logements avec un accès et desserte
piéton/cycle vers ces logements sachant qu’il y a des échelles modestes à parcourir dans cet espace.
Principe innovant mais qui va se développer dans les opérations à travers la mutualisation des
places de stationnement.
Il y a une volonté de préserver au maximum ce qui fait l'identité de ce quartier qui s'appelle le Bois
aux Bouleaux. Il sera donc recherché une préservation maximale de cette couverture végétale qui
sera consolidée par une tranche boisée sur tout le pourtour de l'opération dans sa partie sud et
ouest. L’est quant à lui est plus protégé en espace naturel.
Monsieur LETELLIER présente la transcription réglementaire des objectifs expliqués avec quelques
grandes caractéristiques :
- En zone UA et UB tissu ancien et pavillonnaire, la hauteur des maisons sera de 7m maximum
avec une emprise au sol 50% maximum en zone UA et en zone UB à 30%.
S'agissant de la zone UC proche de la Seine avec une physionomie particulière, l'emprise
sera de 20% maximum.
- Par rapport à l'objectif fixé au PADD sur la consolidation voire l’approfondissement de
l'objectif de développement durable et de renforcement de la biodiversité des continuités
écologiques, instauration d’un pourcentage d’espaces verts de pleine terre en zone UA de
30% et en zone UB de 50%. Ce qui signifie qu’il doit y avoir des zones plantées ou non mais
surtout des zones perméables, donc avec un effet sur le ruissellement et sur la biodiversité.
Ce pourcentage est porté à 70% dans la zone UC.
Une zone NJ apparaît pour la protection des fonds de parcelles avec une autorisation de
construction d’annexes uniquement, ce qui permet de conserver la morphologie spécifique
de certains secteurs.
- Sur les zones naturelles, en zone agricole, protection forte car inconstructibilité sur
l’ensemble sauf sur quelques secteurs où il a été choisi de permettre l'implantation de
nouvelles constructions agricoles. Il n’y en a pas eu depuis des années, il y en aura très peu mais il existe une tendance au développement de l’agriculture de proximité, peu présente
5 sur Boissise-le-Roi mais qui pourrait s’y développer comme à Chailly-en-Bière. Une zone a été réservée au sud d’Orgenoy.
- Sur les grands espaces ouverts protection de ce paysage et protection renforcée au travers
des zones humides existantes.
- Sur les zones naturelles rappel de l'intérêt des rivages sur les cours d’eau, la protection sur la
zone de la Base de Loisirs et les équipements liés, la protection des espaces boisés autour du
bourg.
- Développement des liaisons douces notamment intercommunales avec la mise en place
d’emplacements réservés permettant de relier Pringy ou Villiers-en-Bière qui participe d’un maillage supra communal.
- Renforcement sur la protection du patrimoine bâti avec l'identification d'éléments
significatifs, représentatifs du patrimoine bâti (bâtiments, murs.) que l’on souhaite
préserver et mettre en valeur à cela s'ajoute la préservation d’alignements d'arbres
marquant les espaces publics dans le tissu urbain pour leur attrait paysager et de
biodiversité.
- Protection des zones humides car ces zones deviennent un élément au même titre que l’on
énonce les continuités écologiques ou la biodiversité. Ce sont des éléments particuliers très
structurants dans la politique de préservation de l’environnement. Appui sur les travaux du
SAGE Nappe de Beauce qui a étudié le territoire accompagné avec le PNRGF qui élabore un
atlas communal avec un inventaire exhaustif.
- Protection de la zone des commerces en centre bourg.
Monsieur SEIGNANT présente le bilan de la concertation. Il rappelle l'historique, à savoir le
lancement du PLU en décembre 2014 puis le travail sur le diagnostic suivi du PADD.
Plusieurs réunions publiques ont été organisées et ont donné lieu à des questions posées en 2016 et
2017.
En 2017, un collectif de riverains s’est manifesté concernant le Bois de Vougeot car il s'agissait d’un
bois classé et que le terrain était particulièrement humide avec des sources qui remontaient. Des
maisons se trouvant de l’autre côté du chemin allant sur Pringy ont ainsi été inondées du fait de
l'humidité de ce terrain. Ils ont aussi rappelé la présence d'espèces particulières.
Il y a eu une question d’un agriculteur demandant la possibilité pour les agriculteurs de pouvoir installer des petits commerces de proximité pour vendre directement.
I| a aussi été demandé quels étaient les objectifs de densification, de production de logements sociaux et leur impact sur la commune.
Le 24 février 2017 a eu la présentation du PADD avec des questions sur les recommandations pour
les constructions sur terrain argileux et la gestion des eaux pluviales qui ont été indiquées au PLU,
ainsi que les coefficients de non imperméabilisation.
Il est précisé que l’arrivée d’une population jeune a été bien accueillie, celle-ci pouvant permettre
de redynamiser la démographie. Le Maire avait indiqué une forte demande de logements accessibles aux jeunes couples. Une réunion publique s’est tenue le 13 décembre 2022 avec des questions sur le nouveau PADD), les
obligations en matière de production de logements et la transcription réglementaire de ces
objectifs. Ces points sont réglés au travers des OAP et du règlement écrit et graphique.
Une question a été posée sur la pertinence du PLU eu égard au lancement d’un PLUI. Il est répondu
que les communes de la CAMVS ont refusé de rentrer dans un système de PLUI, chaque commune
souhaitant garder son PLU.
Une question sur l'abandon du projet de la Pierre Fritte. Celui-ci s'inscrit dans la politique de
préservation des terrains agricoles et prend en compte l’évolution de la législation. Il en découle
l'obligation de rechercher dans le tissu existant les moyens de répondre aux objectifs de production
de logement et notamment par l'aménagement des dents creuses.
Une question concernant les équipements scolaires. Il est rappelé que le groupe scolaire André
Malraux dispose de locaux disponibles car il a subi une baisse du nombre d'élèves. S'agissant
d'Orgenoy il y a un besoin de 3 classes supplémentaires dans l’école ce qui est rendu possible par l'étage existant qui est à aménager.
Pour l'accueil de la petite enfance il pourrait nécessiter la création de nouveau équipements qui
pourraient être programmés dans le cadre de la ZAC d’Orgenoy sur une zone à proximité de l’école
existante.
Une question relative aux transports collectifs : il est rappelé que cette compétence appartient à Ile
de France Mobilités et que les nouveaux circuits de transport seront proposés lors de la prochaine DSP.
Il'est rappelé que la commune ne souhaite pas développer plus l'urbanisation sur Orgenoy.
Conclusions : le projet de PLU sera présenté à l'enquête publique ce qui permettra aux habitants et
usagers de faire des observations qu'ils jugeront nécessaires. Il est conseillé de se rendre à
l'enquête publique du PLU pour rencontrer le commissaire enquêteur qui, dans le cadre de son
rapport émettra un avis sur les observations et demandes qui lui auront été faites. Cette démarche
de concertation a permis de mieux adapter le projet de PLU aux attentes de la population et des
acteurs économiques.
Ilest tiré un bilan positif de cette concertation.
Remarques de Monsieur BRIAND qui rappelle que le contournement est indiqué dans le document.
Lors de la présentation du PADD en décembre 2021 il avait été signalé que ce contournement
apparaîtrait obligatoirement dans le futur PLU. Un vœu avait été proposé pour positionner la
commune comme Pringy l'avait fait mais celui-ci n’avait pas été adopté au prétexte que, comme le
SDRIF était en cours de révision, le contournement n’apparaîtrait pas dans le document. Monsieur
BRIAND avait indiqué qu'il apparaîtrait puisque le document était valable jusqu’en 2030. Il trouve
dommage que la commune ne se soit pas positionnée.
Par rapport aux dents creuses il rappelle que lors du dernier Conseil municipal le groupe était
opposé à la démarche de sortir les 5 parcelles du domaine public qui sont des espaces de vie
partagés et non pas des dents creuses. Il reste sur sa position. || rappelle le fait que des habitants se
sont mobilisés, ont fait des propositions alternatives en connaissance des contraintes légales.
Par rapport aux principaux diagnostics exposés il indique qu’il faut définir plus clairement l'offre des
équipements par rapport à l'augmentation de la population. Les projets de commerces de proximité
sont insuffisants. Le réseau des pistes cyclables et des voies douces est peu développé et les
perspectives sont trop lointaines.
Le bilan de la concertation est d’une pauvreté rédactionnelle avec 19 pages, 6 pages de texte et 13
d'illustration. Il est à sens unique et n’évoque pas ou très peu les remarques, critiques ou
propositions alternatives émises par les habitants pendant les différentes réunions surtout la
dernière qui était très intéressante par rapport aux remarques faites. Ce document ne le reflète pas. En conclusion la commune avance maïs la procrastination de certains élus encore aux commandes
aujourd’hui et le manque de vision et de clarté de l’équipe actuelle font que le PLU sera un projet
global d'aménagement insuffisant, ce qu'il trouve dommage.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan d'Occupation des Sols approuvé le 21 février 2001, caduc depuis le 26 mars 2017,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 11 décembre 2014 décidant l'élaboration d’un
Plan Local d'Urbanisme (PLU) sur l’ensemble du territoire communal,
VU la délibération en date du 21 mars 2019 sur l'achèvement du projet de PLU relatif à la partie
réglementaire et à la modernisation du contenu du Plan Local d'Urbanisme,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 23 septembre 2021 prenant acte du débat sur
les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables,
VU le bilan de la concertation annexé à la présente délibération,
VU le projet de Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Boissise-le-Roi, joint à la présente
délibération, comprenant le rapport de présentation, le Projet d'Aménagement et de
Développement Durables, les Orientations d'Aménagement et de Programmation, le Règlement
écrit, le Règlement graphique et les annexes,
CONSIDÉRANT les objectifs de l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme, à savoir :
. Remplacer le Plan d’Occupation des Sols aujourd’hui remplacé par l'application du RNU (obligation
depuis la loi ALUR du 24 mars 2014) par un PLU plus adapté aux besoins de la commune
. Redéfinir les limites des zones urbaines en fonction du bâti existant, et adapter le règlement aux
nouveaux textes législatifs et règlementaires
. Définir les secteurs d’extension de l’urbanisation pour permettre un développement urbain dans le
cadre de l'aménagement durable, tant pour le logement que pour l’activité économique
. Inclure les préoccupations de mixité sociale, notamment en matière de logement
. Assurer la pérennité et la promotion de l’activité commerciale, artisanale, industrielle ainsi que de
l'emploi sur la commune
. Préserver et valoriser le patrimoine bâti et paysager, ainsi que l’environnement
CONSIDÉRANT que conformément aux articles L.103-3 à L.103-6 du Code de l’Urbanisme, le Conseil
municipal a par délibération du 11 décembre 2014, a décidé d’organiser la concertation préalable
en associant les habitants, les associations locales, les représentants de la profession agricole et
toutes les personnes concernées, pendant la durée de l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme
(PLU) selon les modalités suivantes :
e annonce dans le journal municipal, sur le site internet de la commune, sur les panneaux lumineux
d'informations municipales
e organisation de plusieurs réunions publiques, avec la participation du bureau d'étude désigné pour
l'élaboration du document
e tenue d’un cahier d'expression au service urbanisme de la Mairie de la commune durant toute la
durée de la concertation
e si besoin un courrier individuel à chaque habitant au cas où la mobilisation ne serait pas
satisfaisante CONSIDÉRANT que les conditions de cette concertation ont été mises en œuvre suivant différentes
modalités et notamment par :
e Des publications dans le bulletin municipal
e Des informations liées à l'avancement du projet mise en ligne sur le site internet de la commune
e Des documents graphiques et écrits (Diagnostic, PADD, Documents présentés en réunions
publiques...) mis à disposition sur le site internet de la commune et en Mairie.
e Une réunion publique le 14 octobre 2016
e Une réunion publique le 24 février 2017
e Une réunion publique le 13 décembre 2022
e Un cahier d'expression a été tenu à disposition du public à compter du 17 décembre 2014
CONSIDÉRANT que le bilan de cette concertation est traduit dans un mémoire annexé à la présente
délibération,
CONSIDÉRANT que le débat portant sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de
Développement Durables s’est tenu au sein du Conseil Municipal le 23 septembre 2021,
CONSIDÉRANT que la concertation s’est déroulée de manière satisfaisante au regard des modalités
énoncées dans la délibération du 11 décembre 2014 décidant de l'élaboration du Plan Local
d'Urbanisme,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (3 voix contre de Mesdames
ROISNEAUX et BAUDAIN et de Monsieur BRIAND) des membres présents et représentés,
APPROUVE le bilan de la concertation tel qu’annexé à la présente délibération.
ARRETE le projet de PLU tel qu’annexé à la présente délibération.
COMMUNIQUE pour avis le projet de PLU aux personnes publiques associées et consultées sur ce
projet, en application des dispositions de l’article L.132-7 et L.132-9 du Code de l'Urbanisme.
DIT QUE le dossier de projet de Plan Local d'Urbanisme tel qu’arrêté par le Conseil municipal sera
tenu à la disposition du public à la Mairie de Boissise-le-Roi, aux jours et horaires habituels d'ouverture.
DIT QUE la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne et fera
l’objet d’un affichage en Mairie de Boissise-le-Roi pendant un mois.
ADOPTÉ à la majorité des membres présents et représentés. 2 — AVANCE DE SUBVENTION ALPAGE
Madame BONNET indique aux membres du Conseil municipal que l’association ALPAGE sollicite de
la commune la possibilité d'obtenir dès les premiers mois de l’exercice une partie de la subvention
municipale prévue en 2023. Cela permet de régler les problèmes de trésorerie liés notamment à
l'attribution de subventions ou d’aide de partenaires extérieurs. Il ne s’agit là que d’une avance de
la subvention qui devra obligatoirement être adoptée par le Conseil municipal lors du vote du
budget primitif 2023.
Madame BAUDAIN demande le montant de la subvention totale qui sera attribuée à Alpage.
Madame CHAGNAT indique que cela sera vu lors du vote du Budget primitif.
Madame BAUDAIN demande s’il y a une fourchette pour le montant.
Madame BONNET lui précise qu’en 2022 le montant de la subvention totale était de 15 000 €.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT que dans le respect de la loi des avances sur subvention peuvent être attribuées à
des associations,
ONSIDÉRANT la demande de l’association ALPAGE,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE d’octroyer une avance de 5 000 € sur la subvention 2023 pour l’association ALPAGE,
PRÉCISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2023.
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents et représentés.
+ 4K K K K Æ OK XX
3 — SDESM — ADHÉSION DE COMMUNES
Monsieur SEIGNANT dit que, par délibérations en date du 22 septembre et du 30 novembre 2022, le
SDESM a approuvé l’adhésion de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux et de
la commune de Melun au SDESM.
Ilest demandé aux communes adhérentes de se prononcer sur ces adhésions
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18
relatif aux modifications statutaires ;
VU l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts
du syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne ;
VU la délibération n°2022-64 du comité syndical du 22 septembre 2022 du Syndicat Départemental
des Energies de Seine et Marne, approuvant l'adhésion de la Communauté de Communes Brie des
Rivières et Châteaux ;
VU la délibération n°2022-85 du comité syndical du 30 novembre 2022 du Syndicat Départemental
des Energies de Seine et Marne, approuvant l’adhésion de commune de Melun ;
CONSIDÉRANT que les collectivités membres du SDESM doivent délibérer afin d'approuver cette
adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée de la Communauté de
Communes Brie des Rivières et Châteaux et de la commune de Melun ;
10 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE l'adhésion de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux et de la
commune de Melun au SDESM.
AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine et Marne afin
que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l'adhésion précitée.
ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés.
K K % K X %k Æ XX
4 — PERSONNEL COMMUNAL — ACTIVITÉ ACCESSOIRE
Madame PHILIPPE rappelle au Conseil municipal la délibération n° 13 du 22 septembre 2022 dans
laquelle avaient été autorisée la création d’une activité accessoire pour le professeur de guitare
nouvellement nommé.
Elle informe les membres du Conseil municipal de la démission de celui-ci (démission annoncée le
30 décembre 2022 pour un départ le 1° janvier 2023) et du recrutement d’un nouveau professeur
en remplacement.
Les collectivités locales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents
sur la base du Code Général de la Fonction Publique, afin de faire face à un accroissement
temporaire d'activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois
consécutifs.
Ces postes sont proposés à des agents contractuels chaque année pour la durée de l’année scolaire.
Le nouveau recrutement ayant été effectué, il est nécessaire de créer le poste et d’y associer la
rémunération en fonction de l’agent recruté.
Compte tenu des besoins en enseignement artistique au sein de l'Ecole de Musique et de Danse de
Boissise-le-Roi au niveau de la guitare, il convient de créer un emploi non permanent pour un
accroissement temporaire d'activité de professeur de guitare à temps non complet {les heures
étant déterminées en fonction du nombre d'élèves inscrits) dans les conditions prévues au Code
Général de la Fonction Publique.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié
à un accroissement temporaire d'activité au sein de l’Ecole de Musique et de Danse en tant que
professeur de guitare,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE le recrutement, d’un agent contractuel dans le grade d'assistant d'enseignement
artistique principal de 2" classe relevant de la catégorie hiérarchique B pour faire face à un
besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant jusqu’au 31/08/2023
inclus.
Cet agent assurera des fonctions de professeur de guitare à temps non complet (nombre d'heures
déterminé en fonction des inscriptions).
11 La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 401 du grade de
recrutement.
PRÉCISE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au
budget.
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents et représentés.
k OH K EEK k kX K %
L'ordre du jour du Conseil municipal étant épuisé, la séance est levée à 21h40.
La secrétaire de séance, Le M
Delphine POULAIN DUFOUR Vérärique CHAGNAT
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