Compte-Rendu - CR du 18 juin

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Compte-Rendu - CR du 18 juin Document publié le Mercredi 18 juin 2014 par la commune de Saint-Barthélemy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 18 juin)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, «2 COMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY — ISÈRE

Séance du Conseil Municipal

Du 18 juin 2014

ORDRE DU JOUR :

2014D 0053 - modification simplifié du PLU

2014D 0054 - décision modificative dépassement crédit chapitre 67

Questions diverses

— 000-23 COMMUNE DE SAINT-BARTHELEN nb à Affiché le ES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 18 juin

Conseillers en exercice : 15

Présents î 13

Votants : 13

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur BECT MAIRE.

MEMBRES PRÉSENTS : BECT Gérard, BECKER Clémentine, BERNIER Luc, FRANDON Jean- Claude, GIRIER Laurent, GUEDENET Brigitte, GUILLOT Bernard, METAY Marie-Andrée,

MOLLY-MITTON Anne, POINT Bruno, PONS Eve, PUPAT Gishlène, SERPINET Claude

MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS : MM Cyril JURY, DANNONAY Bruno.

Mme Gishlène PUPAT a été nommée secrétaire de séance.

14-0053 modification simplifiée du PLU définition des

modalités de mise à disposition du public

- VU l'ordonnance du 5 janvier 2012, entrée en vigueur le 1” janvier 2013, portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme ;

- VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L123-13-1 et L123-13-3 ;

- VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint Barthélemy approuvé par délibération du conseil municipal en date du 29 janvier 2014.

- VU l'arrêté du Maire de la commune de Saint Barthélemy, en date du 11 juin 2014, portant mise

en œuvre de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune

- CONSIDERANT que le Plan Local d'Urbanisme opposable doit faire l’objet d’une adaptation par

une procédure de modification simplifiée, afin de :

- rectifier une erreur matérielle intervenue sur le plan de zonage liée au mauvais report d’une limite entre une zone urbaine (zone Uc) et une Zone d'urbanisation future (zone 1 AUa « Les Acacias »). Le périmètre opérationnel et souhaité par la collectivité, figure correctement dans l'orientation d’aménagement et de programmation couvrant la zone IAUa ;

- supprimer le Coefficient d'Occupation du Sol (COS) dans le règlement écrit, suite à la promulgation de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR —

n°2014-366) du 24 mars 2014, dont l’article n°157, d'application immédiate, rend illégales les dispositions liées à l'application d’un COS dans un PLU.

- CONSIDERANT qu'il apparaît nécessaire d'adapter le PLU de la commune sur ces deux points ;

- CONSIDERANT que ces adaptations :

- ne modifient pas les orientations générales du projet d’ hménagement et de développement

durables ;

-ne réduisent pas un espace boisé classé, une Zone agricole où une zone naturelle et

forestière ;

- ne réduisent pas une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des

2/6COMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY ISERE ooeo Affiché le LE EF

sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de

graves risques de nuisances.

- CONSIDERANT que le projet de modification simplifiée, l'exposé de ses motifs et le cas échéant, les avis des personnes associées doivent être mis à disposition du public pendant un mois, dans les conditions lui permettant de formuler ses observations :

- CONSIDERANT que les formalités de cette mise à disposition doivent être précisées par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition ;

- CONSIDERANT qu’à l’issue de cette mise à disposition, le maire présentera le bilan devant le conseil municipal, qui devra délibérer et adopter le projet, éventuellement modifiée pour tenir compte des avis émis et des observations du public, par une délibération motivée ;

- CONSIDERANT qu’à ces conditions il y a lieu pour le conseil municipal de délibérer sur les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

FIXE les modalités de mise à disposition de la façon suivante :

affichage de la présente délibération en mairie pendant toute la durée des mises à disposition du

public ;

mise à disposition, à l’accueil de la mairie aux jours et horaires d’ouverture habituels,

du vendredi 27 juin au 28 juillet 2014, du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU et d’un registre destiné à recevoir l’avis du public ;

Horaires et jours d’ouverture

Lundi Mercredi 8h30-12h et 13h30-17h

Vendredi 8h-12h

possibilité d'écrire un courrier à monsieur le Maire à l’adresse suivante :

Mairie

213 Route de Beaurepaire

38 270 SAINT BARTHELEMY

AUTORISE monsieur le maire à entreprendre toutes les démarches administratives nécessaires à cette modification simplifiée ;

DIT que la présente délibération fera l’objet des modalités de publicités suivantes :

affichage en mairie pendant un mois ;

mention de cet affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département conformément à l’article R 123-25 du code de l'urbanisme ;

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessu

Pour copie conforme

A St-Barthélémy le 184

Le Maire

Gérard BECT

3/6Envoyé en préfecture le 20/06/2014

M DrsteL SE /06/2014

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 18 juin

2 COMMUNE DE SAINT-BARTH

Conseillers en exercice : 15

Présents ; 13

Votants € 13

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur BECT MAIRE.

MEMBRES PRÉSENTS : BECT Gérard, BECKER Clémentine, BERNIER Luc, FRANDON Jean-

Claude, GIRIER Laurent, GUEDENET Brigitte, GUILLOT Bernard, METAY Marie-Andrée,

MOLLY-MITTON Anne, POINT Bruno, PONS Eve, PUPAT Gishlène, SERPINET Claude

MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS : MM Cyril JURY, DANNONAY Bruno.

Mme Gishlène PUPAT a été nommée secrétaire de séance.

14-0054 décision modificative dépassement crédit chapitre 67

Monsieur le Maire fait part au Conseil de la nécessité d'effectuer un transfert de crédits sur le compte 673 titres annulés sur exercice antérieur, et propose la décision modificative détaillée ci-dessous :

Désignation Diminution s/ crédits ouverts | Augmentation s/ crédits ouverts D61523 Entretien de voies et réseaux 200

D673 Titres annulés sur exercice antérieur 200

Le conseil après en avoir délibéré

ACCEPTE la proposition de Monsieur BECT.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessu

Pour copie conforme

4/6> COMMUNE DE SAINT-BARTHELEM Yom. ISER Encens Affiché le + + À

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 18 juin

Conseillers en exercice : 15

Présents ; 13

Votants ; 13

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur BECT MAIRE.

MEMBRES PRÉSENTS : BECT Gérard, BECKER Clémentine, BERNIER Luc, FRANDON Jean-

Claude, GIRIER Laurent, GUEDENET Brigitte, GUILLOT Bernard, METAY Marie-Andrée, MOLLY-MITTON Anne, POINT Bruno, PONS Eve, PUPAT Gishlène, SERPINET Claude

MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS : MM Cyril JURY, DANNONAY Bruno.

Mme Gishlène PUPAT a été nommée secrétaire de séance.

14-0055 Participation classe CLISS

Mme BECKER, adjointe en charge des affaires scolaires, donne lecture du courrier de l’école privée catholique de SAINT SORLIN de VIENNE qui accueille en classe d'insertion scolaire (CLIS) une enfant domiciliée sur la commune.

La commune est sollicitée au titre de l’article L 442-5-1 du code de l’éducation nationale qui détermine le principe de la contribution obligatoire de la commune de résidence si cette dernière ne dispose pas des capacités d’accueil adaptées à la scolarisation de l'enfant.

Le Conseil après échange,

DECIDE d’allouer une somme identique à celle demandée par la Mairie de Beaurepaire pour

couvrir en partie les frais de fonctionnement de sa classe spécialisée soit 513 € par élève pour l’année scolaire.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessu

Pour copie conforme

A St-Barthélémy le 18 juin 2014

Le Maire

5/6Envoyé en préfecture le 20/06/2014

COMMUNE DE SAINT-BARTHELEM YorereLSER Bo/os/20 14

Affiché le = æ_ Ms

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 18 juin

Conseillers en exercice : 15

Présents ; 13

Votants : 13

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur BECT MAIRE.

MEMBRES PRÉSENTS : BECT Gérard, BECKER Clémentine, BERNIER Luc, FRANDON Jean- Claude, GIRIER Laurent, GUEDENET Brigitte, GUILLOT Bernard, METAY Marie-Andrée, MOLLY-MITTON Anne, POINT Bruno, PONS Eve, PUPAT Gishlène, SERPINET Claude

MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS : MM Cyril JURY, DANNONAY Bruno.

Mme Gishlène PUPAT a été nommée secrétaire de séance.

EE 14-0056 DROIT DE PREEMPTION ‘ |

M Le Maire fait part au Conseil du droit de préemption qu’il peut faire valoir sur la

propriété

- GUILLAUME sise 1 Route de Beaurepaire, cadastrée AK 121

Le Conseil,

DECIDE de ne pas préempter.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessu

Pour copie conforme

A St-Barthélémy le 18 juin 2014

Le Maire

6/6