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Arrêté - 143 2
Arrêté - 143 37
Arrêté - 143 12
Arrêté - 143 38
Arrêté - 143 14
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Père-en-Retz.
Lien du pdf (Arrêté - 143 14)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Industrie,
DEPARTEMENT
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
COMMUNE
DE
SAINT
PERE
EN
RETZ
À
REGLEMENTANT
LA
CIRCULATION
DES
VEHICULES
, QUADS
ET
MOTOS
2024/AC/071 Le
1*
Adjoint
délégué
de
la
commune
de
SAINT
PERE
EN
RETZ,
soussigné,
VU
le code
des
collectivités
Territotiales
et notamment
les
articles
L
2213-1
à L
2213-6,
VU
Le
Code
de
l'Environnement,
et notamment
son
article
L.361.1:
VU
le code
de
la
route
et notamment
les
articles
R
110-1,R
110-2,
R
411-5,
R
411-8,
R
411-18,
et R
411-25
à R
411-28,
CONSIDERANT
Considérant
qu'aux
termes
de
l'article
L.2213-4
du
Code
général
des
collectivités
temitoriales
précité,
le
Maire
peut
interdire,
par
arrêté
motivé,
l'accès
de
certaines
voies
ou
certaines
poïtions
de
voies
ou
de
certains
secteurs
de
la
communes
aux
véhicules
dont
la
circulation
sur
ces
voies
ou
dans
ces
secteuts
est
de
natute
à compromettre
soit
la
tranquillité
publique,
soit
la qualité
de
l'air,
soit
la protection
des
espèces
animales
ou
végétales,
soit
la protection
des
espaces
naturels,
des
paysages
ou
des
sites
ou
leur
mise
en
valeur
à des
fins
esthétiques,
écologiques,
agricoles,
forestières
ou
touristiques,
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
de
réglementer
la
circulation
des
véhicules
à
moteur
afin
d'assurer
la
protection
des
espaces
naturels
particulièrement
sensibles
de
la
commune,
CONSIDERANT
qu'il y a lieu
d'assurer
la conservation
du
chemin
passant
sut
le terrain
communal
cadastré
ZX
26
situé
à la Basse
Paragère,
ARRETE
ARTICLE
1
: La
circulation
des
véhicules,
quads
et motos
est
interdite
de
manière
permanente
sur
le
chemin
et
terrain
communal
cadastré
ZX
26
situé
à la Basse
Paragère.
ARTICLE
2
:Par
dérogation
aux
dispositions
de
l'article
1,
cette
interdiction
ne
s'applique
pas
aux
véhicules
remplissant
une
mission
de
service
public.
ARTICLE
3
:
La
mise
en
place
de
la
signalisation
correspondante
sera
mise
en
place
par
les
services
techniques
municipaux. ARTCILE
4
: Les
dispositions
définies
par
l'article
1%
prendront
effet
le
jour
de
la mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à l'article
3 ci-dessus
ARTICLE
5: Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur. ARTICLE
6 : Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
7
: Monsieur
le Maire
de
Saint
Père
en
Retz,
Monsieur
le
Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
de
Saint
té dont
Btévin
les
Pins
et
la
Police
Municipale,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l
exécution
du
présent
at,
lammpliation
leur
sera
adressée.
FAIT
À
SAINT
PERE
EN
RETZ,
Le
25
juin
2024
2 5
JUIN
2024
Publié
le
:
présente
votification