Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 09 Septembre 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 09 Septembre 2021 Document publié le Jeudi 9 septembre 2021 par la commune de Flamanville. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 09 Septembre 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Logement, Résumé CONSEIL MUNICIPAL du 9 septembre 2021

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CONSEIL MUNICIPAL DU 9 SEPTEMBRE 2021

Résumé

Le 9 septembre 2021, à 20 h 00, les membres du conseil municipal, régulièrement convoqués le 3 septembre 2021, se sont réunis sous la présidence de M. FAUCHON Patrick, Maire.

Membres en exercice : 19

NOM Prénom PRESENCE ABSENCE POUVOIR A

FAUCHON Patrick x

BRISSET Franck x

THOMAS-ROUTIER Ghislaine x

TRIESTINI Guy x

COSNEFROY Brigitte x

LEMARCHAND Philippe  Guy TRIESTINI BOUDOU Françoise x

HUREL Alain x

TELLIER Éric x

LEBOULANGER Arnaud  Ghislaine THOMAS- ROUTIER

LOUIS Agnès x

BRISSET Gaëtan x

LANGRENEZ Fabien  Françoise BOUDOU CHASTEL Catherine x

GOURHAN Lydie x

RESSENCOURT Christelle x

LEDANOIS Anita 

DALBIN Virginie X - CIROU Sébastien x (retard)

TOTAL 14 5 3

Nombre de votants 17

Secrétaire de séance : THOMAS-ROUTIER Ghislaine

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h00

Approbation du compte-rendu de conseil municipal du 10 juin 2021 : à l’unanimité Signature de la feuille d’émargement

1. DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

(L.2122-22 DU C.G.C.T.)

Exposé

Par délibération du 10 juin 2020, le conseil municipal a défini le champ de délégations du conseil municipal au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.Résumé CONSEIL MUNICIPAL du 9 septembre 2021

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L’article 1er alinéa 3 précisait :

« Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal : 3. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur ou égal à 25 000 € HT, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et que ces avenants n'entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5% ET ont une valeur inférieure à 25 000 € HT. »

Il s’est avéré que cette rédaction a suscité des difficultés d’interprétation, notamment de la part des services de l’Etat, ce qui a conduit à un certain nombre de rejets de mandats en 2021. Par ailleurs, dans la cadre du contrôle de légalité, Monsieur le Préfet nous invite à préciser les termes de cette délégation, en prenant une délibération rectificative.

Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de rectifier la délibération n° N°20.D.040 du 10 juin 2020, relative aux délégations du Conseil municipal au Maire.

Délibération

VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

Vu la délibération N°20.D.040 du 10 juin 2020, relative aux délégations du Conseil municipal au Maire, en application de l’article L122-22 du CGCT,

Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d'être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

Considérant qu'il y a lieu de favoriser une bonne administration communale,

Considérant que la délibération N°20.D.040 du 10 juin 2020 suscite des interprétations divergentes et mérite donc d’être clarifiée, sur le point 3 de l’article 1 relatif aux marchés et accords-cadres,

Considérant qu'il est ainsi demandé au Conseil Municipal de rectifier la délibération N°20.D.040 du 10 juin 2020,

Il est proposé au conseil municipal de rectifier la délibération N°20.D.040 du 10 juin 2020, comme suit :

Article l :

L’article 1, alinéa 3 de la délibération N°20.D.040 du 10 juin 2020 est modifié comme suit :

« 3. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur ou égal à 25 000 € HT, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; ainsi que toute décision concernant les avenants à tous les marchés et accords-cadres, lorsque les crédits sont inscrits au budget et que ces avenants ont une valeur inférieure à 25 000 € HT. »Résumé CONSEIL MUNICIPAL du 9 septembre 2021

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Article 2 :

Toutes les autres dispositions de la délibération N°20.D.040 du 10 juin 2020 demeurent inchangées.

Arrivée de Sébastien CIROU à 20h46

Après en avoir délibéré et procédé au vote, par :

9 Voix pour

7 Voix contre A.Louis, F. Boudou (+1 pouvoir de F. Langrenez), C. Chastel, G. Thomas-Routier (+ 1

pouvoir de A. Leboulanger) , B. Cosnefroy.

1 Abstentions G. Brisset

17 Votants Délibération adoptée

Le Conseil municipal décide :

- D’approuver la nouvelle rédaction de l’article 1, alinéa 3 de la délibération N°20.D.040 du 10 juin 2020.

MARCHE DE TRAVAUX POUR L’EXTENSION ET LA RESTRUCTURATION DE LA GENDARMERIE

avenant n°3 au lot n° 9 ; avec incidence financière

Dans le cadre du marché pour l’extension et la restructuration du peloton spécialisé de protection de la gendarmerie (PSPG), des modifications de prestations ont été demandées par le groupement de gendarmerie de la Manche. Ces travaux visent à sécuriser le site en posant une structure métallique qui doit permettre d’éviter que le local poubelles ne serve d’appui pour franchir la clôture. Le lot concerné est le lot 9 «serrurerie», signé avec la SARL Chaudronnerie Tuyauterie Maintenance Serrurerie (CTMS). Le montant total des travaux supplémentaires (fourniture et pose d’une structure métallique partie haute du local poubelles et des clôtures métalliques) s’élève à 23 472.38 € HT.

VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2194-1 et R. 2194-1 à R.2194- 10,

VU le marché 201805 relatif à l’extension et la restructuration de la gendarmerie, et le lot N°9 (Serrurerie), attribué à l’entreprise CTMS,

VU la proposition d'avenant numéro 3 présentée par la SARL CTMS,

VU la décision du maire, 20.D.124, relative à l’avenant 3 du lot 9, en date du 26/11/2020,

VU le recours gracieux de monsieur le Préfet de la Manche en date du 30 juillet 2021,

CONSIDERANT les travaux supplémentaires demandés, qui s’élèvent à 23 472.38 € HT,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de conclure un avenant n°3 afin de prendre en compte ces modifications,

Il est proposé au conseil municipal :Résumé CONSEIL MUNICIPAL du 9 septembre 2021

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✓ D’approuver l’avenant n°3 du marché de serrurerie relatif à l’extension et à la restructuration de la gendarmerie.

✓ Le présent avenant engendre une plus-value qui s’élève à 23 472.38 € HT, soit 28 166.86€ TTC, ce qui porte lot n° 9 du marché à 215 873.98 € HT.

Date Objet Montant HT Montant TTC

31/07/2018 Marché initial Marché de Maitrise d’œuvre 173 792,18 € 208 550,62 €

10/01/2019 Avenant 1 4 logements supplémentaires 14 169,42 € 17 003,30 €

12/06/2020 Avenant 2 Modifications relatives à la FTM05 4 440,00 € 5 328,00 €

11/06/2021 Avenant 3

Fourniture et pose

structure métallique

partie haute du local

poubelles et clôtures

métalliques

23 472,38 € 28 166,86 €

215 873,98 € 259 048,78 €

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme réunie le 1er septembre 2021,

Après en avoir délibéré et procédé au vote, par :

17 Voix pour

0 Voix contre

0 Abstentions

17 Votants Délibération adoptée à l’Unanimité

Le conseil municipal, décide :

✓ D’approuver l’avenant n°3 du lot 9 du marché relatif à l’extension et à la restructuration de la gendarmerie.

✓ D’inscrire les crédits au compte 2313-46 « immobilisations en cours- construction » du budget primitif 2021,

✓ D’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision

AVIS SUR LE PROJET DE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN

Exposé :

Par délibération n°2021_061 du 29 juin 2021, la communauté d’agglomération du Cotentin a arrêté son projet de Programme Local de l’Habitat (PLH) au titre de sa compétence en matière d’équilibre social de l’habitat.Résumé CONSEIL MUNICIPAL du 9 septembre 2021

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Conformément aux dispositions du code de la construction et de l’habitation, cette délibération prévoit que le projet arrêté soit soumis pour avis à l’ensemble des communes et à l’organe compétent en matière de schéma de cohérence territoriale (SCOT), qui disposent d’un délai de deux mois, à compter de sa notification, pour délibérer. Dans ce cadre, la délibération arrêtant le projet de PLH, a été notifiée à la commune. Elle comprend en annexe le projet de PLH qui se compose du diagnostic, du document d’orientations et du programme d’actions.

Le projet de PLH s’articule autour de quatre grandes orientations stratégiques dont la mise en œuvre se décline autour de 15 actions.

Orientation n°1 : Répondre à l’ensemble des besoins et fluidifier les parcours résidentiels pour les habitants.

L’ensemble des actions vise à apporter des solutions en matière de logements et de parcours résidentiel au profit des personnes en mobilité professionnelle et nouveaux arrivants, des jeunes et étudiants, des personnes en voie de vieillissement et/ou en situation de handicap, des ménages souhaitant accéder à un logement social, des ménages à revenus modestes souhaitant accéder à la propriété, des ménages en situation de mal logement, et des ménages issus des gens du voyage.

N° Titre de l’action

1 Apporter des réponses aux personnes en mobilité professionnelle et aux nouveaux arrivants

2 Conforter l’offre et l’accompagnement du logement des jeunes

3 Renforcer le parcours résidentiel au sein du parc locatif social

4 Faciliter l’accession sociale à la propriété

5 Accompagner le vieillissement de la population et assurer la prise en compte des situations de handicap

6 Mieux répondre aux besoins des personnes mal logées, défavorisées

7 Répondre aux demandes de sédentarisation et poursuivre la politique d’accueil des gens du voyage

Orientation n°2 : Massifier la rénovation thermique des logements – Poursuivre et amplifier l’amélioration de l’habitat

L’ensemble des actions vise à mettre en place les conditions favorables permettant la massification de la rénovation énergétique du parc de logements et plus largement l’amélioration de l’habitat sur l’ensemble du territoire.

N° Titre de l’action

8 Proposer un service d’accompagnement auprès de l’ensemble des habitants du Cotentin

9 Massifier la rénovation thermique des logements en soutenant la réhabilitation

10 Poursuivre et amplifier l’amélioration de l’habitat

Orientation n°3 : Accompagner la dynamique de l’agglomération, en assurant un développement de l’habitat équilibré et diversifié entre les pôles, privilégiant les centralités et luttant contre la vacance

L’ensemble de ces actions doit permettre d’accompagner les communes dans la réalisation des objectifs du SCOT en assurant le développement d’une offre équilibrée et diversifiée de 4652 logements sur 6 ans.Résumé CONSEIL MUNICIPAL du 9 septembre 2021

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Le PLH doit être réglementairement compatible avec les orientations du SCOT en matière de développement équilibré de l’habitat et être en mesure de répondre aux besoins en logements liés à la dynamique de l’agglomération.

N° Titre de l’action

11 Développer l’action publique en matière de foncier

12 Rééquilibrer l’offre locative sociale en s’appuyant sur la programmation de 750 logements et une politique d’aides adaptée

13 Mobiliser le parc de logements vacants pour atteindre les objectifs du PLH

Orientation n°4 : Organiser le PLH pour faire de l’habitat une politique structurée de développement territorial

Ce bloc d’actions doit permettre de doter le territoire des outils de suivi et de pilotage permettant de suivre et mettre en œuvre les actions du programme. Il s’agit par ailleurs de mesurer les effets de politiques menées en matière habitat, d’évaluer et réajuster si nécessaires certaines actions.

N° Titre de l’action

14 Mettre en place les observatoires habitat et foncier

15 Assurer le suivi-animation du programme local de l’habitat

Lors de la présentation en conseil communautaire les enjeux opérationnels suivants ont été mis en exergue par Madame la Vice-Présidente en charge de l’habitat :

- La nécessité d’une action publique en matière de foncier, basée sur la mobilisation du parc de logements vacants et la recherche de la sobriété foncière,

- Le confortement des parcours résidentiels et le renforcement de l’offre au profit de différents publics (nouveaux arrivants, jeunes, saisonniers, etc.) qui aujourd’hui peinent à trouver des solutions de logement adaptées à leur situation.

- La mise en place de services d’accompagnement et de conseil en matière de rénovation énergétique et d’amélioration de l’habitat, à destination de l’ensemble des habitants du Cotentin.Résumé CONSEIL MUNICIPAL du 9 septembre 2021

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Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 2021_061 du 29 juin 2021 de la communauté d’agglomération du Cotentin, arrêtant le projet de programme local de l’habitat, notifié à la commune le 26 juillet 2021,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L302-1 et suivants et R302- 1 et suivants du code de la construction précisant les modalités d’élaboration du PLH et ses objectifs,

Après en avoir délibéré et procédé au vote, par :

9 Voix pour

2 Voix contre E. Tellier, G. Brisset

6 Abstentions S. Cirou, F. Boudou (+1 pouvoir de F. Langrenez), A. Louis, C. Resssencourt, L

Gourhan

17 Votants Délibération adoptée

Le conseil municipal :

✓ DONNE un avis favorable au projet de programme local de l’habitat de la communauté d’agglomération du Cotentin.

RECONSTRUCTION DU MUR DE L’ETANG DU CHATEAU

Exposé

Le parc du château est de plus en plus utilisé pour des évènements, sportifs ou culturels, dont certains prennent une ampleur internationale. Ainsi, le site accueillera une étape du championnat du monde de cyclo-cross le 16 janvier 2022 (350 coureurs attendus, de 15 pays, 10 000 personnes sur le site du château le dimanche…). Ces « grands évènements » nécessitent une organisation sans faille, notamment en termes de sécurité.

Or, l’allée principale du site (entrée Est), qui mène au château, est un point de fragilité pour la sécurité du public. Elle est bordée à gauche et à droite de deux étangs, ceinturés par un mur de pierres. Or, le mur de l’étang sud s’est effondré et l’étang s’est totalement vidé. En absence de pression exercée par l’eau de l’étang d’autres effondrements pourraient se produire. Il faut donc maintenant intervenir très rapidement pour diagnostiquer l’état du sous-sol, engager les travaux de confortements nécessaires, et remonter le mur qui s’est éboulé. Ces travaux bénéficieront bien sûr également à l’ensemble du public qui apprécie le parc du château, en dehors des grandes manifestations. Ils contribuent également à maintenir le site, inscrit au titre du code du patrimoine, dans un bon état de conservation.

Une estimation du besoin a été réalisée. L’urgence consiste à reprendre le mur de soutènement de l’étang sud du château sur 35 ml. Le montant total estimé de ce besoin est inférieur à 100 000 € HT.Résumé CONSEIL MUNICIPAL du 9 septembre 2021

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Délibération

Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite « Asap »),

Vu l’avis favorable de la commission Travaux-urbanisme réunie le 01/09/2021,

Après en avoir délibéré et procédé au vote, par :

17 Voix pour

Voix contre

Abstentions

17 Votants Délibération adoptée à l’unanimité

Le conseil municipal décide :

✓ D’accepter le projet de reconstruction du mur de l’étang Sud du château, sur 35 ml, ✓ D’inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2021, dans la limite de 100 000 € HT ; au compte 2135 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions »,

✓ D’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.

OUVERTURE DANS LE MUR D’ENCEINTE OUEST DU PARC DU CHATEAU

Exposé :

Le parc du château est de plus en plus utilisé pour des évènements, sportifs ou culturels, dont certains prennent une ampleur internationale. Ainsi, le site accueillera une étape du championnat du monde de cyclo-cross le 16 janvier 2022 (350 coureurs attendus, de 15 pays, 10 000 personnes sur le site du château le dimanche…). Ces « grands évènements » nécessitent une organisation sans faille, notamment en termes de sécurité.

Or, les 2 seules ouvertures du parc du château accessibles aux véhicules (l’entrée principale coté Est et l’entrée arrière côté Ouest) constituent une faille dans le dispositif de sécurité. Les ouvertures ne sont pas assez nombreuses et pas assez larges pour une intervention rapide des secours, aux biens mais surtout aux personnes, ou pour une évacuation rapide (par exemple en cas de mouvement de foule à la suite d’un incendie).

Il convient donc d’envisager une ouverture complémentaire dans le mur d’enceinte du château, à l’arrière, en allant vers le hameau moitié. Après échanges avec la DRAC (Direction régionale des affaires culturelles) et l’Agence technique départementale, l’ouverture pourrait se faire entre la nouvelle aire de pétanque et le parking Evergreen, ce qui évite de recréer des voies de circulation à l’intérieur de l’enceinte. La sortie proposée offre la meilleure visibilité, à droite comme à gauche ainsi que le plus grand dégagement sur la route communale « chemin des bergennets ».

Une ouverture temporaire doit absolument être réalisée pour le Cyclo-cross du 16 janvier 2022. L’aménagement définitif avec les éléments décoratifs pourra être réalisé ultérieurement.

Le montant de ces travaux (ouverture sur 4.40 ml avec stockage des pierres et reprise de maçonnerie provisoire) est estimé à moins de 5 000 € HT.Résumé CONSEIL MUNICIPAL du 9 septembre 2021

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Délibération

Vu l’avis favorable de la commission Travaux-urbanisme réunie le 01/09/2021,

Après en avoir délibéré et procédé au vote, par :

15 Voix pour

Voix contre

2 Abstentions G. Brisset, E. Tellier

17 Votants Délibération adoptée

Le conseil municipal décide :

✓ D’accepter le projet d’ouverture dans le mur d’enceinte ouest du parc du château, ✓ D’inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2021, au compte 2135 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions »,

✓ D’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.

CHANGEMENT DU SYSTEME DE VENTILATION AU RAFIOT

Exposé

La salle du rafiot, construite en 1991 au 118 rue du château, est un ERP (Etablissement recevant du public), classé en type L de la 3ème catégorie, en application des articles R.123-18 à R 123 au sens du code de la construction et de l’habitation. Il est donc soumis à des visites régulières de la commission de sécurité, placée sous l’autorité du Préfet.

A la suite d’une visite réalisée le 17 novembre 2020, la commission de sécurité de l’arrondissement de Cherbourg a émis un avis défavorable à la poursuite d’exploitation et a émis un certain nombre de prescriptions, parmi lesquelles la remise en état de bon fonctionnement de l’ensemble des VMC, qui devront être vérifiées par un technicien compétent. Le système d’origine est obsolète et en partie à l’arrêt.

Une estimation du besoin a été réalisée. Le montant total estimé des travaux est inférieur à 40 000 € HT. Il couvre :

- Le démontage et l’évacuation des équipements de ventilation existants

- La fourniture, et la pose d’une centrale de traitement d’air, d’une pompe à chaleur et d’un extracteur d’air

Délibération

Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite « Asap »),

Vu l’avis défavorable à la poursuite d’exploitation du Rafiot, émis par la commission de sécurité des ERP de l’arrondissement de Cherbourg, en date du 15 décembre 2020,

Vu l’avis favorable de la commission Travaux-urbanisme réunie le 01/09/2021,Résumé CONSEIL MUNICIPAL du 9 septembre 2021

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Après en avoir délibéré et procédé au vote, par :

17 Voix pour

Voix contre

Abstentions

17 Votants Délibération adoptée à l’unanimité

Le conseil municipal décide :

✓ D’accepter les travaux visant à changer le système de ventilation du Rafiot, ✓ D’inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2021, dans la limite de 40 000 € HT, au compte 2135 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions »,

✓ D’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.

CONFORTEMENT DE LA FALAISE A DIELETTE

Des éboulements le long de la voie communale « rue du grand port » menacent les habitations qui se trouvent en contrebas. Il faut pouvoir intervenir rapidement pour conforter la falaise.

Une estimation du besoin a été réalisée. Le montant total estimé des travaux est inférieur à 60 000 € HT. Il couvre :

- L’installation de chantier

- Les purges manuelles et le débroussaillage

- La fourniture et la pose de 48 ancrages et d’un grillage double torsion

- Une provision pour boulon d’ancrages complémentaires.

Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite « Asap »),

Vu l’avis favorable de la commission Travaux-urbanisme réunie le 01/09/2021,

Après en avoir délibéré et procédé au vote, par :

17 Voix pour

Voix contre

Abstentions

17 Votants Délibération adoptée à l’unanimité

Le conseil municipal décide :

✓ D’accepter les travaux de confortement de la falaise, au niveau de la rue du Grand port, à Diélette,

✓ D’inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2021, dans la limite de 60 000 € HT, au compte 2128 « Autres agencements et aménagements de terrains », ✓ D’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.Résumé CONSEIL MUNICIPAL du 9 septembre 2021

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MOTION DE LA FEDERATION NATIONALE DES COMMUNES FORESTIERES

Exposé

Le 10 juin dernier, Dominique JARLIER, Président de la Fédération nationale des Communes forestières a été reçu par les cabinets des ministres de l’agriculture, de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet des arbitrages conclus récemment pour le Contrat d’Objectifs et Performance (COP) État-ONF. Il a été mentionné les deux points suivants : • « Un soutien complémentaire des communes propriétaires de forêts sera également sollicité […]. Cette contribution additionnelle est prévue à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025, une clause de revoyure étant prévue en 2022 pour confirmer cette contribution et en définir les modalités. »

• « Adapter les moyens de l’ONF en cohérence avec la trajectoire financière validée par l’Etat notamment en poursuivant sur la durée du contrat la réduction de ses effectifs à hauteur de 95 ETP par an […]. »

Le 2 juillet dernier, le Contrat d’objectifs et de performance (COP) État-ONF a été voté lors du conseil d’administration de l’ONF, malgré l’opposition de toutes les parties prenantes autres que l’État (collectivités, filière, syndicats et personnalités qualifiées).

Considérant :

- Les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des communes propriétaires de forêts au financement de l’Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ en 2024 et en 2025,

- Les impacts considérables sur les budgets des communes qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,

- Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,

Considérant :

- L’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des communes propriétaires de forêts au service de la filière économique de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires, - L’impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues, - Les incidences significatives des communes propriétaires de forêts sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ;

- Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme un atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,

Après en avoir délibéré et procédé au vote, par :

15 Voix pour

Voix contre

2 Abstentions G. Thomas-Routier (+ pouvoir de A. Leboulanger

17 Votants Délibération adoptée

Le conseil municipal :Résumé CONSEIL MUNICIPAL du 9 septembre 2021

12

✓ Exige le retrait immédiat de la contribution complémentaire des communes propriétaires de forêts au financement de l’ONF ;

✓ Exige la révision complète du projet de contrat Etat-ONF 2021-2025 ;

✓ Demande que l’Etat porte une vraie ambition politique pour les forêts françaises, ✓ Demande un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face ;

✓ Autorise le Maire à signer tout document afférent.

DEMANDE DE DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL

Exposé :

Dans le cadre de la réalisation du chantier de l’EPR de Flamanville, les entreprises :

ONET/ INSTITUT DE SOUDURE INDUSTRIE

Sollicitent chacune une dérogation au repos dominical conformément à l’article L.3132-20 du Code du travail et pour des périodes variables.

Entreprises Période de demande de travail le dimanche

ONET TECHNOLOGIES TI Du 01/10/2021 AU 31/12/2021 INSTITUT DE SOUDURE Du 01/10/2021 AU 31/12/2021

L’article L.3132-20 du code du Travail prévoit que :

« lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement suivant l’une des modalités ci – après :

- Un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l’établissement,

- Du dimanche midi au lundi matin,

- Le dimanche après – midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine,

- Par roulement à tout ou partie du personnel. »

Conformément à ces dispositions, l’avis de votre Conseil municipal sur ces demandes est requis. En l’absence de réponse avant le 27/09/2021, cet avis sera considéré comme favorable.

Après en avoir délibéré et procédé au vote, par

14 Voix pour

1 Voix contre G. Thomas-routier

2 Abstentions C. Chastel, E. Tellier

17 Votants Délibération adoptée

Le conseil municipal décide :Résumé CONSEIL MUNICIPAL du 9 septembre 2021

13

✓ D’accepter les demandes de dérogation au repos dominical des entreprises ONET et INSTITUT DE SOUDURE, pour les périodes demandées et conformément à l’article L.3132-20 du Code du travail.

DIVERS

Pas de point divers

INFORMATIONS

Groupe de travail PLUI : à diffuser au conseil municipal. Demander au Cotentin le nombre de places disponibles pour chaque commune. Messieurs FAUCHON et G BRISSET sont déjà membres de ce groupe de travail

Hameau blondel : création d’une association le 15/04/2021. Vérifier que le courrier a bien été diffusé à tous les conseillers.

Monsieur le Maire lève la séance à 23h45