Compte-Rendu - compte rendu Seance du 06 mai 2013

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU DE SEANCE

Compte-Rendu - compte rendu Seance du 06 mai 2013 Document publié le Lundi 6 mai 2013 par la commune de Corbara. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu Seance du 06 mai 2013)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, COMPTE RENDU

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 06 MAI 2013

L’an deux mille treize, le 06 mai le Conseil Municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en Séance Publique à la Mairie, sous la présidence de Paul LIONS, Maire de Corbara.

Date de convocation …………………….……………………………..... 29 avril 2013

Nombre de conseillers municipaux en exercice ……………………..……….. 14

Nombre de conseillers municipaux présents …………………………………… 9

Présents

Paul LIONS, Thomas MARIOTTI, Gilbert BOYER, Vincent SAVELLI, Caroline LE GALL, Henri GERMOND, Franck AMADEI, Ange SALDUCCI, Christian AMADEI

Représentés

Excusés

Absents

Antoine AMADEI, Ambroise SAVELLI, Thomas ANTONINI, Carole SAVELLI, Marie- Paule ALLAIN

Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil, conformément à l’Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur Gilbert BOYER a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

OUVERTURE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 19 heures 30.

Il demande au Conseil Municipal de supprimer de l’ordre du jour le point relatif à la suppression de la piste DFCI.Séance du 06 mai 2013

DELIBERATION N°1 :

ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE B N° 1204

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L. 3112-1,

Vu le courrier de la Collectivité Territoriale de Corse (CTC) du 28 septembre 2012, Vu la modification n° 4 du Plan Local d’Urbanisme approuvée par délibération du Conseil Municipal du 26 janvier 2012,

Considérant la nécessité de désenclaver plusieurs parcelles de terrain constructibles de la zone UD du secteur de Vignola,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il a été créé un emplacement réservé (ER) n° 53 afin de permettre l’aménagement d’une voie de desserte du quartier de Vignola – Marine de Davia (6 mètres de plate-forme).

L’emprise de cet emplacement réservé se situe sur la parcelle B n° 1204 faisant partie du domaine public ferroviaire, la Commune de Corbara a donc dans un premier temps sollicité la CTC pour obtenir une servitude de passage.

Attendu que cette future voie sera affectée à un usage public et classée dans le domaine public communal, je vous propose de solliciter la CTC pour l’acquisition à titre gratuit d’une partie de la parcelle B 1204. La surface précise sera déterminée ultérieurement par le document d’arpentage d’un géomètre expert et correspondra au surplus de la parcelle non nécessaire à l’exploitation ferroviaire. Elle est évaluée à ce jour à environ 552 m².

Entendu le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide :

 DE SOLLICITER la Collectivité Territoriale de Corse pour l’acquisition à titre gratuit d’une partie de la parcelle cadastrée section B n° 1204 d’une surface d’environ 552 m², qui sera définie ultérieurement par un document d’arpentage.

 D’AUTORISER le Maire, à parapher et revêtir de sa signature tous les actes relatifs à cette acquisition.

Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.

Vote POUR 9

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Elus présents 9

Elus représentés 0Séance du 06 mai 2013

DELIBERATION N° 2 : ACQUISITION DE LA PARCELLE C N° 703 AU LIEU-DIT CASACUTINE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis des services de France Domaines,

Vu l’accord de Monsieur Frédéric MANSEY donnant son accord pour cette cession à la Commune de Corbara,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de procéder à l’acquisition de la parcelle C n° 703 d’une surface de 188 m² dans le secteur de Casacutine.

Cette parcelle sise dans la continuité de la voie publique nouvellement réalisée à Casacutine servira à l’enfouissement de la ligne HTA jusqu’aux limites des parcelles appartenant à MM. VESPERINI TREVOUX et MANSEY, évitant ainsi d’occasionner des nuisances électriques et visuelles et permettant un accès aux terrains situés en amont.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

 DECIDE l’acquisition de cette parcelle mentionnée ci-dessus au prix de 5 € le m² conformément à l’avis du service de France Domaines.

 DE DESIGNER Maître CIAVALDINI, Notaire à Calenzana, pour la rédaction de l’acte de vente au bénéfice de la Commune.

 AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la finalisation de ces acquisitions.

 d’inscrire les crédits nécessaires au budget de la Collectivité, à l’article 2112 du programme 905.

Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.

Vote POUR 9

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Elus présents 9

Elus représentés 0Séance du 06 mai 2013

DELIBERATION N° 3 :

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA GESTION DES AIRES DE STATIONNEMENT PAR AFFERMAGE – CHOIX DU DELEGATAIRE ET APPROBATION DU CONTRAT DE DELEGATION

Par délibération en date du 30 janvier 2013, le Conseil Municipal a décidé de procéder au lancement d’une consultation sur la délégation de service public pour confier la gestion par affermage des aires de stationnement payant, dans le cadre des dispositions prévues par les articles L.1415-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Un avis d'appel public à la concurrence est paru dans le Corse Matin du 02 mars

2013 et sur le site www.e-marchespublics.com le 26/02/2013. Un avis rectificatif

rectifiant la date limite de réception des offres a été publié le 07 mars 2013 dans

le Corse Matin et sur le site www.e-marchespublics.com le 04/03/2013.

La date limite corrigée de remise des offres était fixée au 27/03/2013.

La commission de délégation de service public s'est réunie le 03 avril 2013 à

14 H 00 pour ouvrir et analyser les offres reçues.

Les sociétés FUCHS Sylvie et FUCHS Johanna ont transmis leurs plis le 04 avril 2013. Conformément à l’article 6.1 du règlement de consultation, ces plis reçus hors délai ont été retourné à leurs expéditeurs.

Pour le LOT 1 (aire de stationnement de Bodre), la société MSG et la société Balagne Surveillance ont proposé chacune une offre. La MSG a proposé la meilleure offre tant du point de vue financier que du point de vue organisationnel.

Pour le LOT 2 (aire de stationnement de Ghjunchitu), la société MAMBRINI Grégory et la société Balagne Surveillance ont proposé chacune une offre. La société MAMBRINI Grégory a proposé la meilleure offre tant du point de vue financier que du point de vue organisationnel.

- Vu l’avis favorable de la Commission de délégation de service public,

- Vu le projet de contrat de délégation,

- Vu le rapport d’analyse des offres

- Considérant qu'il est ressorti de l’analyse des offres et au vu des critères imposés par la procédure de délégation, que la société MSG a été classée en première position pour le lot n° 1, et que la Société MAMBRINI Grégory a été classée en première position pour le lot 2,

Sur proposition de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le Conseil

Municipal décide :

- D'ATTRIBUER le lot 1 concernant la délégation de service public confiant la gestion par affermage de l’aire de stationnement payant de Bodre à la société MSG,

…/…Séance du 06 mai 2013

- D'ATTRIBUER le lot 2 concernant la délégation de service public confiant la gestion par affermage de l’aire de stationnement payant de Ghjunchitu à la Société MAMBRINI Grégory,

- D'APPROUVER les projets de contrats pour l’affermage de deux aires de

stationnement payant,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer lesdits contrats d’affermage.

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.

Vote POUR 9

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Elus présents 9

Elus représentés 0Séance du 06 mai 2013

DELIBERATION N° 4

CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT D’ADJOINT TERRITORIAL

D’ANIMATION DE 2ème CLASSE EN VUE DE FAIRE FACE A UN BESOIN

SAISONNIER

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal,

Considérant que, comme pour les années précédentes, afin d’assurer la mise en place et la gestion auprès du public de l’audio guide, l’organisation, l’animation du point Information touristique au village, la prise en charge de la communication auprès des professionnels du tourisme et la régie du Musée, il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi non permanent d’adjoint territorial d’Animation de 2ème classe, d’une durée de 35 heures de service hebdomadaire, en application de l’article 3, alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour une période de deux mois (du 1er juillet au 31 août 2013).

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3, alinéa 2, VU le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,

VU le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié, fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux, VU le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Territoriaux,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, décide :

- D’ACCEDER à la proposition de Monsieur le Maire,

- DE CREER, à compter du 1er juillet 2013, un poste d’Adjoint Territorial d’Animation de 2ème classe non permanent, d’une durée de 35 heures de service hebdomadaire, pour une période de deux mois,

…/…Séance du 06 mai2013

- DE FIXER la rémunération de cet emploi ainsi créé par référence au 1er échelon du grade d’Adjoint Territorial d’Animation de 2ème classe, Indice Brut 297 Majoré 309.

- D’INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération des agents, ainsi

nommés et les charges sociales s’y rapportant, au budget de la Collectivité, aux

articles et chapitre prévus à cet effet.

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.

Elus présents 9

Elus représentés 0

Vote POUR 9

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 06 mai 2013

DELIBERATION N° 5 :

DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ACQUISITION DE LOGICIELS DE GESTION ET DU MATERIEL INFORMATIQUE NECESSAIRE

Le Président expose à l’Assemblée Communale :

VU le Code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT la nécessité de renouveler les logiciels de gestion administrative et de fait le matériel informatique compatible avec cette nouvelle solution,

CONSIDERANT le coût estimé des logiciels (8 525 €), la formation correspondante (4 900 €) et le matériel informatique nécessaire à cette installation (7 626 €), soit un total de 21 051 €,

CONSIDERANT la nécessité de solliciter la Collectivité Territoriale de Corse (CTC) pour un cofinancement de ce projet sur la dotation quinquennale,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 SOLLICITE une demande de subvention auprès de la CTC d’un montant de 16 840 €, conformément au plan de financement suivant, soit 80 %

du montant de l’opération.

 ADOPTE le plan de financement suivant :

EN DEPENSES

- Coût de l’opération (montant HT) = 21 051 €

TOTAL = 21 051 €

…/…Séance du 14 décembre 2012

EN RECETTE

- Subvention CTC

(dotation quinquennale) = 16 840 €

- Autofinancement

(fonds propres, emprunts...) = 4 211 €

TOTAL = 21 051 €

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.

Vote POUR 9

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Elus présents 9

Elus représentés 0Séance du 06 mai2013

DELIBERATION N° 6

EXAMEN DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (DIA)

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur les Déclarations d'Intention d'Aliéner présentées ci-après :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur la DIA mentionnée ci-avant.

 DONNE tout pouvoir au Maire pour signer les documents nécessaires.

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.

Date de

réception

Nom

vendeur

Nature

superficie

en m²

N°

parcelles

Lieu-dit

Adresse

Zone

PLU

Nom

Acquéreur

Prix

proposé

par le

vendeur

21/03/2013 ALLEGRINI Cécile Terrain + bâti 803 m² A 954 Lieu-dit Spilonca 1AUb

Mr et Mme

GUIDONI

Thierry Nicolas

José

110 000 €

08/04/2013 CRUCIANI Jean Terrain nu 160 m² A 991

Lieu-dit

Cavallo

Morto

UD

Mr et Mme

BARRIERE

Nicolas Jacques

600 €

08/04/2013

FRANCESCHINI

/ GIANSILY /

AMADEI /

BRAMANTI

Terrain

nu 1924 m² C 713

Lieu-dit

Pietra All

Arche

UEh CORTEGGIANI 250 000 €

10/04/2013 Cts MARIOTTI Terrain + bâti

74 m²

dont 28.30

m² de bâti

D 45 Borgo UA DEL ROSSO 57 000 €

06/05/2013 SCI Saint Roch Terrain nu 2033 et 87 m² B 1983 et 1969 Giargiola UD

SARL

Immobilière

savoyarde

500 000 €

Elus présents 9

Elus représentés 0

Vote POUR 9

Vote CONTRE 0

Abstention 0CLOTURE DE SEANCE

L’ordre du jour est épuisé, le Maire lève la séance à 20H45.

Vu pour être affiché le 13 mai 2013 conformément aux prescriptions de

l’article L. 2121-25 du Général des Collectivités Territoriales.

LISTE DES DELIBERATIONS

N° d’ordre OBJET

1 Acquisition d’une partie de la parcelle B 1204 appartenant au Domaine public ferroviaire

2 Acquisition de la parcelle C n° 703 au lieu-dit Casacutine

3

Délégation de service public de la gestion des aires de

stationnement par affermage – choix du délégataire et

approbation du contrat de délégation

4

Création d’un emploi non permanent d’adjoint territorial

d’animation de 2ème classe en vue de faire face à un besoin

saisonnier

5 Demande de subvention relative à l’acquisition de logiciels de gestion et du matériel informatique nécessaire

6 D.I.A.