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Déliberation - 115 marche prestations juridiques assistance et conseil
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Déliberation - 115 marche prestations juridiques assistance et conseil)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
SAINT.
11
JULIEN UGENEVOIS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
19
DÉCEMBRE
2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
N°115 2024
Nombre
de
Conseillers
OBJET
: MARCHÉ
DE
PRESTATIONS
JURIDIQUES :
en
exercice
:33
ASSISTANCE
ET
CONSEIL
présents
: 27
votants
: 31
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE,
LE
DIX
NEUF
DÉCEMBRE,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Saint-Julien-en-Genevois
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
à
L’Arande
Salle
du
Rhône-
24,
Grande
Rue
- 74160
Saint-Julien-
en-Genevois
-
Rez-de-Chaussée,
sous
la
présidence
de
Madame
Véronique
LECAUCHOIS,
Maire. Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 13/12/2024
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
Madame
LECAUCHOIS,
Monsieur
BOUCHET,
Madame
LOYAU,
Monsieur
DE
SMEDT,
Madame
ROSSAT-MIGNOD,
Madame
CHAPPOT,
Monsieur
CHEVALIER,
Madame
NICOUD,
Monsieur
GUILLON,
Monsieur
DURET,
Madame
BESSON,
Madame
LEBAS,
Monsieur
BANCE,
Monsieur
JUTEAU,
Monsieur
MIVELLE,
Monsieur
RUCH,
Madame
VAN
DOOREN,
Monsieur
GERON,
Monsieur
CHABARD,
Madame
GUITAUT,
Monsieur
TOGNELLI,
Monsieur
GAURIVAUD,
Madame
BATTISTELLA,
Monsieur
DUBEAU,
Monsieur
SERVANT,
Monsieur
PHILIPPARIE,
Monsieur
NEVEU
ÉTAIENT ABSENTS : Madame
SAFONOVA,
Madame
BEGON
Monsieur
OBERLI
donne
pouvoir
à
Madame
VAN
DOOREN
Madame
MINCONE
donne
pouvoir
à Monsieur
GAURIVAUD
Madame
AMIEZ
donne
pouvoir
à Monsieur
MIVELLE
Madame
THOMAS-BARD
donne
pouvoir
à Monsieur
PHILIPPARIE
Monsieur
PHILIPPARIE
a
été
élu
Secrétaire
de
séance
à
l’unanimité. MARCHÉ
DE
PRESTATIONS
JURIDIQUES
: ASSISTANCE
ET
CONSEIL
Monsieur
Jean-Claude
GUILLON,
Maire-adjoint
délégué
aux
Ressources
Humaines,
à
l'Usage
et
Travaux
des
Bâtiments
Communaux,
à
la
Voirie,
à
l'Informatique
et
à
la
Vie
Associative,
rapporteur,
EXPOSE
:
La
Commune
de
Saint-Julien-en-Genevois
et
la
Communauté
de
Communes
du
Genevois
(CCG)
font
régulièrement
appel
à
des
prestataires
juridiques
pour
un
appui
aux
dossiers
complexes
ou
à
enjeux.
Dans
le
cadre
d’un
groupement
de
commande,
les
2
collectivités
ont
décidé
de
lancer
une
consultation
commune.
La
CCG
a
été
désignée
coordonnateur
du
groupement
de
commande. Ce
marché
public
de
prestations
juridiques
:assistance
et
conseil
est
passé
en
procédure
adaptée
en
vertu
de
l’article
R.
2123-1
du
Code
de
la
Commande
Publique.
La
forme
du
marché
est
l’accord-cadre
à
bons
de
commande
multi-attributaires
(2
titulaires
par
lot)
pour
une
durée
de
12
mois
renouvelable
3
fois
par
tacite
reconduction
soit
3
ans
maximum. Ce
marché
est
décomposé
en
2
Lots
et
fixe
des
montants
maximum
de
commandes
comme
suit
:
Membres
du
groupement
Montant
maxi
par
an
Montant
maxi
sur
3
ans
Commune
27
000
€
81
000
€
CCG
33
000
€
99
000
€
Montant
total
par
lot
60
000
€
180
000
€
Membres
du
groupement
Montant
maxi
par
an
Montant
maxi
sur
3 ans
Commune
10
000
€
30
000
€
CCG
10
000
€
30
000
€
Montant
total
par
lot
20
000
€
60
000
€
Un
avis
d’appel
public
à
la
concurrence
a
été
publié
au
BOAMP
et
Le
dossier
de
consultation
aux
entreprises
a
été
mise
ne
ligne
sur
la
plateforme
de
dématérialisation
du
coordonnateur
le
23
juillet
2024.
Quatre
offres
ont
été
réceptionnées
avant
la
date
limite
du
19
septembre
2024
à
13h00.
Les
critères
de
sélection
des
offres
ont
été
fixés
comme
suit :
Critères
Pondération
Prix
40
%
Valeur
technique
décomposé
en
sous-critère :
60
%
1-
Méthodologie
20
%
2
- Moyens
humains
et
composition
de
l’équipe
25
%
3 - Temps
moyens
passés
sur
les
différentes
prestations
25
%
4 - Réponses
aux
cas
pratiques
30
% Suite
à
l’analyse
des
offres
et
l’avis
de
La
Commission
du
groupement
de
commandes,
les
2
offres
économiquement
Les
plus
avantageuses
selon
les
critères
ci-dessus
sont
ceux:
*
Pour
le
lot
1
Droit
Public
:
+
Cabinet
ADMYS
AVOCATS
+
le
groupement
d'entreprises
conjoint
:
SEBAN
et
Associés
(mandataire)
et
SELARL
ARBOR
&
TOURNOUD
+
Pour
Le
lot
2
Droit
privé :
+
Cabinet
ADMYS
Avocats
+
Cabinet
SEBAN
et
Associés
Vu
la
Convention
de
groupement
de
commandes,
Vu
les
articles
R.
2123-1,
R.
2123-4
et
R.
2123-5
du
Code
de
la
Commande
Publique,
Vu
l'avis
favorable
de
La
Commission
du
groupement
de
commandes
du
9
décembre
2024,
OUÏ Le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'unanimité , Le
Conseil
Municipal
décide
:
- D'ATTRIBUER
le
lot
1
«
Droit
public
» du
marché
de
prestations
juridiques
aux
+ __ Cabinet
ADMYS
AVOCATS
et
+
Groupement
conjoint
:
SEBAN
et
Associés
(mandataire)
et
SELARL
ARBOR
&
TOURNOUD
et
Associés
- D'ATTRIBUER
le
lot
2
«
Droit
privé
» du
marché
de
prestations
juridiques
aux
+
__ Cabinet
ADMYS
Avocats
+
Cabinet
SEBAN
et Associés
- D'INDIQUER
que
s’agissant
d’un
accord-cadre
multi-attributaires
à
bons
de
commande,
l'attribution
des
bons
de
commandes
sera
réalisée
selon
la
méthode
dite
«
à
tour
de
rôle
»,
- DE
DIRE
que
la
CCG,
coordonnateur
du
groupement
de
commandes,
est
chargé
de
signer
et
notifier
l’accord-cadre
à
bons
de
commande
aux
prestataires
retenus.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Pour
extrait
certifié
conforme
Fait
à
Saint-Julien-en-Genevois,
Le
20/12/2024
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance
Pierre
PHILIPPARIE Télétransmise
le
:
=
4
JAN
2225
Publiée
le
:
à
|}
FANS
&
JAN,
Lui)