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Déliberation - deliberations
Document publié le Mardi 21 février 2023 par la commune de Dagneux.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Économie et finances,
COMMUNE D|
|
Numéro Objet Décision
4577 Adoption du procès-verbal de la séance précédente en date du 21 février 2023 approuvée
4578 Adoption du compte de gestion 2022 du budget principal approuvée
4579 Adoption du compte administratif 2022 du budget principal approuvée
4580 Affectation des résultats 2022 du budget principal approuvée
4581 Vote des taux des taxes communales approuvée
4582 Adoption du budget primitif 2023 approuvée
4583 Fongibilité des crédits max 7,5% approuvée
4584 Bilan des cessions-acquisitions de l’exercice 2022 approuvée
4585 Subventions aux écoles privées : Institution Saint-Louis approuvée
4586 Subvention au Centre communal d’action sociale (CCAS) approuvée
4587 Fonds de solidarité pour le logement 2023 approuvée
4588 Levée d’option du terrain cadastré section B n°335 appartenant aux consorts VARAMBON approuvée
4589 Compte-rendu des décisions prises par délégation du conseil municipal approuvée
Liste déposée sur le site internet de la commune de Dagneux le 28 mars 2023
Listes des délibérations de la séance du Conseil Municipal
du 14 mars 2023 DEPARTEMENT DE L'AIN MAIRIE DE DAGNEUX
ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombres de membres : 27
L’AN DEUX MIL VINGT ET TROIS
Afférents au C.M : 27 à dix-neuf heures
En exercice : 27
Qui ont pris part à la
Délibération : 26
N°4577
SEANCE DU 14 MARS 2023
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, en session ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal.
Sous la Présidence de Madame Carine COUTURIER, Maire de DAGNEUX
PRESENT(E)S : Mesdames Carine COUTURIER, Laurie FERNANDES, Natali HENRIQUES,
Audrey LOMBARD, Dominique MUGNIER, Sandrine PEGUET, Céline PERLIER, Aurélie
RICHARD, Isabelle SAUVEYRE, Christine SEIGNER
Messieurs Nicolas BERTHET, Corentin BERTHO, Emmanuel CHULIO, Samuel DIARRA,
Alain FAYOLLE, Pascal GUERIN, Philippe GUILLOT-VIGNOT, Bernard HERITIER, Jean-
Christophe PEGUET, Jean-Paul TRONCHON, Jean-Marc VIGNE
EXCUSE(E)S :
Madame Danielle BERNARD a donné procuration à Madame Christine SEIGNER
Madame Béatrice TOLOSA a donné procuration à Madame Dominique MUGNIER
Madame Véronique VERNAY a donné procuration à Monsieur Philippe GUILLOT-VIGNOT
Monsieur Stéphane LIARD a donné procuration à Madame Aurélie RICHARD
Monsieur Pascal SENTANA a donné procuration à Monsieur Emmanuel CHULIO
ABSENT(E)S :
Madame Jessica MANGONAUX
SECRETAIRE DE SEANCE : Nicolas BERTHET
OBJET : Adoption du procès-verbal de la séance précédente en date du 21 février 2023
Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le procès-verbal du conseil municipal en date du 21
février 2023.
Ainsi fait et délibéré, en Mairie,
Les jour, mois et an que dessus.
Madame le Maire, secrétaire de séance,
Carine COUTURIER
Publication faite le2g MARS 20
Monsieur Nicolas BERTHET DEPARTEMENT DE L'AIN MAIRIE DE DAGNEUX
it 1 ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE
no REGISTRE DES DELIBERATIONS
gi DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombres de membres : 27
L'AN DEUX MIL VINGT ET TROIS
Afférents au C.M : 27 à dix-neuf heures
En exercice : 27
2 Quiont pris part à la
sr: Délibération : 26
SEANCE DU 14 MARS 2023
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, en session ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal,
a 4 Sous la Présidence de Madame Carine COUTURIER, Maire de DAGNEUX
N°4578 PRESENT(E)S : Mesdames Carine COUTURIER, Laurie FERNANDES, Natali HENRIQUES,
Audrey LOMBARD, Dominique MUGNIER, Sandrine PEGUET, Céline PERLIER, Aurélle
RICHARD, Isabelle SAUVEYRE, Christine SEIGNER
Messieurs Nicolas BERTHET, Corentin BERTHO, Emmanuel CHULIO, Samuel DIARRA,
Alain FAYOLLE, Pascal GUERIN, Philippe GUILLOT-VIGNOT, Bernard HERITIER, Jean-
Christophe PEGUET, Jean-Paul TRONCHON, Jean-Marc VIGNE
‘ EXCUSE[E)S :
Madame Danielle BERNARD a donné procuration à Madame Christine SEIGNER
Madame Béatrice TOLOSA a donné procuration à Madame Dominique MUGNIER
mor Madame Véronique VERNAY a donné procuration à Monsieur Philippe GUILLOT-VIGNOT.
Monsieur Stéphane LIARD a donné procuration à Madame Aurélie RICHARD
Monsieur Pascal SENTANA 3 donné procuration à Monsieur Emmanuel CHULIO
1 ABSENT(EÏS :
# Madame Jessica MANGONAUX
SECRETAIRE DE SEANCE : Nicolas BERTHET
OBJET : Adoption du compte de gestion 2022 du budget principal
VU l'article L1612-12 du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT le budget principal de la Commune pour l'exercice 2022 et les décisions
modificatives s'y rattachant ;
CONSIDERANT les titres définitifs des créances à recouvrer ;
: CONSIDERANT le détail dés dépenses effectuées et celui des mandats délivrés ;
ii CONSIDERANT les bordereaux de titres de recettes et les bordereaux de mandats ;
it 11 CONSIDERANT que le Comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des
:_ soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et de tous les
‘1: mandats de paiements ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a
“1 Hi été prescrit de passer dans ses écritures ;
Mod. 54020-04722 Fabrèque Entropise labolkée ! omnvenr CONSIDERANT le compte de gestion 2022 dressé par le Comptable public, accompagné des états
de développement des comptes de tiers, ainsi que de l’état de l'actif, l’état du passif, l'état des
restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- D'APPROUVER le compte de gestion 2022 du budget principal de la Commune présenté
par le Comptable public.
Ainsi fait et délibéré, en Mairie,
Les jour, mois et an que dessus.
Madame le Maire, secrétaire de séance,
Carine COUTURIER Monsieur Nicolas BERTHET
Publication faite le : 2g MARS 2023 DEPARTEMENT DE L’AIN MAIRIE DE DAGNEUX ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombres de membres : 27 L’AN DEUX MIL VINGT ET TROIS Afférents au C.M : 27 à dix-neuf heures En exercice : 27 Qui ont pris part à la Délibération : 26 N°4579 SEANCE DU 14 MARS 2023 Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal. Sous la Présidence de Madame Carine COUTURIER, Maire de DAGNEUX PRESENTIE}S : Mesdames Carine COUTURIER, Laurie FERNANDES, Natall HENRIQUES, Audrey LOMBARD, Dominique MUGNIER, Sandrine PEGUET, Céline PERLIER, Aurélie RICHARD, Isabelle SAUVEVRE, Christine SEIGNER Messieurs Nicolas BERTHET, Corentin BERTHO, Emmanuel CHULIG, Samuel DIARRA, Alain FAYOLLE, Pascal GUERIN, Philippe GUILLOT-VIGNOT, Bernard HERITIER, Jean- Christophe PEGUET, Jean-Paul TRONCHON, Jean-Marc VIGNE EXCUSE(E)S : Madame Danielle BERNARD a donné procuration à Madame Christine SEIGNER Madame Béatrice TOLOSA à donné procuration à Madame Dominique MUGNIER Madame Véronique VERNAY a donné procuration à Monsieur Philippe GUILLOT-VIGNOT Monsieur Stéphane LIARD à donné procuration à Madame Aurélie RICHARD Monsieur Pascal SENTANA a donné procuration à Monsieur Emmanuel CHULIO ABSENT{E)S : Madame Jessica MANGONAUX SECRETAIRE DE SEANCE : Nicolas BERTHET OBJET : Adoption du compte administratif 2022 du budget principal VU le Code général des collectivités territoriales ; notamment l’article L1612-12 et l'article 12121-14, par lequel le Maire est invité à se retirer de la salle du conseil pendant le vote, rendant nécessaire l'élection d'un président de séance ; VU le compte de gestion 2022 du budget principal de la Commune approuvé ce jour ; CONSIDERANT le constat de la concordance du compte administratif du budget principal avec le compte de gestion de ce même budget et pour ce même exercice ; CONSIDERANT les restes à réaliser 2022 dudit budget et les résultats définitifs pour ce même exercice, à reprendre au budget primitif 2023 : CONSIDERANT que le conseil municipal est invité à délibérer sur le compte administratif 2022 du budget principal de la Commune exécuté par l’ordonnateur ; Mod, 64830-04722 Fobrèque Entopbe tobelisée ES omeervenre Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Bernard HERITIER, conseiller
municipal, décide à l'unanimité :
D'APPROUVER le compte administratif 2022 du budget principal de la Commune.
Ainsi fait et délibéré, en Mairie,
Les jour, mois et an que dessus.
secrétaire de séance,
Monsieur Nicolas BERTHET
Madame le Maire,
Carine COUTURIER
U
où Publication faite le : 2g MARS 2073 DEPARTEMENT DE L'AIN MAIRIE DE DAGNEUX ii 1 ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE UE REGISTRE DES DELIBERATIONS nn DU CONSEIL MUNICIPAL Nombres de membres : 27 L’AN DEUX MIL VINGT ET TROIS Afférents au C.M : 27 à dix-neuf heures En exercice : 27 x 14 Quiont pris part à la : 1 Délibération : 26 SEANCE DU 14 MARS 2023 Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre ot prescrit par la loi, en session ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal. fon Sous la Présidence de Madame Carine COUTURIER, Maire de DAGNEUX N°4580 PRESENT{E)S : Mesdames Carine COUTURIER, Laurte FERNANDES, Natall HENRIQUES, Audrey LOMBARD, Dominique MUGNIER, Sandrine PEGUET, Céline PERLIER, Aurélie RICHARD, Isabelle SAUVEVRE, Christine SEIGNER Messieurs Nicolas BERTHET, Corentin BERTHO, Emmanuel CHULIO, Samuel DIARRA, Alain FAYOLLE, Pascal GUERIN, Philippe GUILLOT-VIGNOT, Bernard HERITIER, Jean- Christophe PEGUET, Jean-Paul TRONCHON, Jean-Marc VIGNE EXCUSE(E]S : Madame Danielle BERNARD a donné procuration à Madame Christine SEIGNER Madame Béatrice TOLOSA a donné procuration à Madame Dominique MUGNIER Madame Véronique VERNAY a donné procuration à Monsieur Philippe GUILLOT-VIGNOT Monsieur Stéphane LIARD a donné procuration à Madame Aurélie RICHARD non Monsieur Pascal SENTANA à donné procuration à Monsieur Emmanuel CHULIO an DR ABSENT(E)S : nou Madame Jessica MANGONAUX 3 ME 5 où SECRETAIRE DE SEANCE : Nicolas BERTHET “ti OBJET : Affectation des résultats 2022 du budget principal VU le Code général des collectivités territariales ; CONSIDERANT que les résultats de clôture de l'exercice 2022 du budget principal de la Commune font apparaître un excédent de la section de fonctionnement s'élevant à 952085,74€; CONSIDERANT que les résultats de clôture de l'exercice 2022 du budget principal de la Commune font apparaître un excédent de la section d'investissement s'élevant à 277 627,51 €; x 11 CONSIDERANT qu'il convient d’affecter ces résultats ; is CONSIDERANT que les crédits reportés 2022 de la section d'investissement s'élèvent à 296 300,00 € en recettes et à 1073 592,90 € en dépenses, générant un besoin de financement ui de 777 292,90€; # CONSIDERANT qu'au vu du résultat annuel 2022 et du besoin de financement décrits ci-dessus, ‘la section d'investissement présente pour 2022 un déficit de 499 665,39 €: Mol. 540330 -04/22 Fobrèque Entreprise kiosiace Paname Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
D'AFFECTER l'excédent de la section d'investissement, soit 277 627,51€, en recettes
d'investissement, compte 001 du budget principal 2022 ;
__ D'AFFECTER en recettes d'investissement le résultat de la section de fonctionnement à
hauteur de 499 665,39 €, compte 1068 du budget principal 2022, pour combler le déficit de la
section d'investissement 2022 ;
D'AFFECTER l'excédent de fonctionnement restant, soit 452 420,35 € à la section de
fonctionnement, compte 002 du budget principal 2022.
Ainsi fait et délibéré, en Mairie,
Les jour, mois et an que dessus.
Madame le Maire, secrétaire de séance,
Carine COUTURIER Monsieur Nicolas BERTHET
Publication faite le : 2g MARS 2023 ' DEPARTEMENT DE L'AIN MAIRIE DE DAGNEUX 5 31 ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE Ho REGISTRE DES DELIBERATIONS io DU CONSEIL MUNICIPAL Nombres de membres : 27 L'AN DEUX MIL VINGT ET TROIS Afférents au C.M : 27 à dix-neuf heures En exercice : 27 151 Quiont pris part à la i 4 Délibération: 26 SEANCE DU 14 MARS 2023 Le Consell Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal. Sous la Présidence de Madame Carine COUTURIER, Maire de DAGNEUX N°4581 PRESENT(E)S : Mesdames Carine COUTURIER, Laurie FERNANDES, Natal HENRIQUES, Audrey LOMBARD, Dominique MUGNIER, Sandrine PEGUET, Céline PERLIER, Aurélie RICHARD, Isabelle SAUVEVRE, Christine SEIGNER Messieurs Nicolas BERTHET, Corentin BERTHO, Emmanuel CHULIO, Samuel DIARRA, Alain FAYOLLE, Pascal GUERIN, Philippe GUILLOT-VIGNOT, Bernard HERITIER, Jean- Christophe PEGUET, Jean-Paul TRONCHON, Jean-Marc VIGNE EXCUSE[E)S : Madame Danielle BERNARD à donné procuration à Madame Christine SEIGNER Madame Béatrice TOLOSA a donné procuration à Madame Dominique MUGNIER Madame Véronique VERNAY a donné procuration à Monsieur Philippe GUILLOT-VIGNOT Monsieur Stéphane LIARD a donné procuration à Madame Aurélie RICHARD Monsieur Pascai SENTANA a donné procuration à Monsieur Emmanuel CHULIO nu ABSENT{E)S : go Madame Jessica MANGONAUX oh SECRETAIRE DE SEANCE : Nicolas BERTHET #1 OBJET : Vote des taux des taxes communales VU l'article 1636B sexies du Code général des impôts ; CONSIDERANT la nécessité pour la commune de disposer des recettes de fonctionnement :. nécessaires au bon fonctionnement des services ; rm CONSIDERANT l'augmentation des dépenses de fonctionnement liées au contexte économique mondial et notamment l'augmentation des coûts de l'énergie ; Le conseil municipal, avec deux abstentions : Pascal SENTANA et Béatrice TOLOSA, décide : = DE MODIFIER les taux des taxes directes locales pour l’année 2023 ; - DE FIXER ainsi qu'il suit le taux 2023 des taxes directes locales : o Taxe d'habitation : 9,65 % ; Morl, 540330. 04/22 Folxèque Entreprise luL © Taxe foncière sur les propriétés bâties : 27,70 % ;
© Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 45,40 %.
Ainsi fait et délibéré, en Mairie,
Les jour, mois et an que dessus.
Madame le Maire,
Carine COUTURIER
secrétaire de séance,
Monsieur Nicolas BERTHET
Publication faite le : 24 MARS 2023 DEPARTEMENT DE L’AIN MAIRIE DE DAGNEUX
: 5 ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE
it REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombres de membres : 27
L'AN DEUX MIL VINGT ET TROIS
12H afférents au C.M : 27 à dix-neuf heures
(En exercice : 27
i! «+ Quiont pris part à la
is 11 Délibération : 26
SEANCE DU 14 MARS 2023
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre EE prescrit par la loi, en session ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal.
a ou Sous la Présidence de Madame Carine COUTURIER, Maire de DAGNEUX
N°4582 PRESENT(E}S : Mesdames Carine COUTURIER, Laurie FERNANDES, Natali HENRIQUES,
Audrey LOMBARD, Dominique MUGNIER, Sandrine PEGUET, Céline PERLIER, Aurélie
RICHARD, Isabelle SAUVEYRE, Christine SEIGNER
Messieurs Nicolas BERTHET, Corentin BERTHO, Emmanuel CHULIO, Samuel DIARRA,
Ho Alain FAYOLLE, Pascal GUERIN, Phllippe GUILLOT-VIGNOT, Bernard HERITIER, Jean-
ë Christophe PEGUET, Jean-Paul TRONCHON, Jean-Marc VIGNE
ni EXCUSE(E)S :
LE Madame Danielle BERNARD a donné procuration à Madarne Christine SEIGNER
ti TE Madame Béatrice TOLOSA a donné procuration à Madame Dominique MUGNIER
for Madame Véronique VERNAY a donné procuration à Monsieur Philippe GUILLOT-VIGNOT
#8 Monsieur Stéphane LIARD a donné procuration à Madame Aurélie RICHARD
5 Monsieur Pascal SENTANA a donné procuration à Monsieur Emmanuel CHULIO
EH ABSENT{E}S :
Bou Madame Jessica MANGONAUX
#i 0 SECRETAIRE DE SEANCE : Nicolas BERTHET
a 1 OBJET : Adoption du budget primitif 2023
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2311-5, L 2312-1 et L &
23122;
CONSIDERANT le débat d'orientation budgétaire du 17 janvier 2023 :
CONSIDERANT la présentation du budget primitif du budget principal, affichant :
- en section de fonctionnement : 4 506 042,80 € en recettes et en dépenses ;
- en section d'investissement : 2 917 060,79 € en recettes et en dépenses.
Aurélie RICHARD présente les arbitrages budgétaires effectués en investissement par rapport
aux projets présentés lars du débat d'orientation budgétaire,
sroû 54520-04722 FabèQUe Eatrcunise labels monte Après examen, chapitre par chapitre, en sections de fonctionnement et d'investissement, le
conseil municipal, avec une abstention : Pascal SENTANA, décide :
= D'ADOPTER le budget primitif 2023 de la Commune tel que présenté.
Ainsi fait et délibéré, en Mairie,
Les jour, mois et an que dessus.
Madame le Maire, secrétaire de séance,
Carine COUTURIER Monsieur Nicolas BERTHET
AIN
Publication faite le 29 MARS 2023
NOTE DE PRESENTATION
DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
ET DU BUDGET PRIMITIF 2023
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2313-1
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CGCT) 2
Commune de Dagneux - note de présentation du compte administratif 2022 et du budget primitif 2023
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (NOTRe) crée par son
article 107 de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financière des
collectivités territoriales.
L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu’une présentation
brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif
afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. La présente note répond à cette obligation pour
la commune : elle est disponible sur le site internet de la commune (article R.2313-8 du CGCT). 3
Commune de Dagneux - note de présentation du compte administratif 2022 et du budget primitif 2023
SOMMAIRE
I. LE CADRE GENERAL DU BUDGET ..................................................................................................... 4
II. CONTEXTE ........................................................................................................................................ 5
III. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT ET L’EPARGNE .................................................................... 5
1. Faits marquants de la section de fonctionnement ..................................................................... 5
2. Les recettes et recettes de fonctionnement du compte administratif 2022 et du budget
primitif 2023 ........................................................................................................................................ 7
IV. LA SECTION D’INVESTISSEMENT .................................................................................................. 9
1. Faits marquants de la section d’investissement ......................................................................... 9
2. Les recettes et dépenses d’investissement du compte administratif 2022 et du budget primitif
2023 ................................................................................................................................................... 10
V. ETAT DE LA DETTE ......................................................................................................................... 11
VI. EVOLUTION DES RESSOURCES HUMAINES ................................................................................ 12
VII. LES RATIOS ................................................................................................................................. 12
VIII. Synthèse du budget 2023 .......................................................................................................... 13 4
Commune de Dagneux - note de présentation du compte administratif 2022 et du budget primitif 2023
I. LE CADRE GENERAL DU BUDGET
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année
2023. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le
budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il
doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le
30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’État dans les 15
jours qui suivent son approbation.
Par cet acte, le maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses
inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Le
budget 2023 a été voté le 14 mars 2023 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple
demande au secrétariat de la mairie aux heures d’ouvertures des bureaux.
Les sections de fonctionnement et d’investissement structurent le budget de la collectivité. D'un côté,
la section de fonctionnement permet de gérer les affaires courantes, incluant notamment le
versement des salaires et indemnités, les dépenses courantes d’entretien des bâtiments ainsi que
toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement des différents services. De l'autre, la section
d'investissement a, elle, vocation à préparer l'avenir avec des opérations d’ampleur variable visant à
améliorer ou à conserver le patrimoine communal. Contrairement à la section de fonctionnement qui
implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est donc liée aux
projets de la Commune à moyen ou long terme. 5
Commune de Dagneux - note de présentation du compte administratif 2022 et du budget primitif 2023
II. CONTEXTE
Le budget 2023 a été établi dans un contexte économique inflationniste qui rend plus que jamais
incertains les niveaux des dépenses et des recettes de fonctionnement. Dans ce contexte, les grandes
options retenues ont été une augmentation forte des coûts de l’énergie, une augmentation maitrisée
des dépenses de personnel mais également le tassement voire la baisse de certaines recettes de
fonctionnement. A ce titre, la légère baisse de la démographie sur la commune a de facto un effet
négatif sur les dotations de l’Etat.
Le maintien du niveau de la qualité des services rendus aux habitants reste toutefois une priorité qui
doit s’accorder avec la conjoncture budgétaire tendue.
Dans ce contexte, les recettes issues de la fiscalité seront consolidées par l’augmentation nationale
des bases fiscales, mais également par une action politique sur les taux, lesquels n’avaient pas évolué
depuis 2018.
Cette décision permet de maintenir en investissement un niveau d’autofinancement certes modeste,
mais positif.
Ainsi le budget 2023 prévoit de poursuivre les opérations d’investissement en cours et d’en engager
de nouvelles tout en contenant le niveau de la dette, notamment en cette période de forte remontée
des taux d’emprunt.
Pour les projets nouveaux, des recherches de financements extérieurs seront menées en sollicitant
notamment des aides financières liées aux nouveaux dispositifs récemment mis en place, comme, par
exemple le « fonds vert ».
III. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT ET L’EPARGNE
Le budget de fonctionnement permet à la collectivité d’assurer le quotidien. La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.
1. Faits marquants de la section de fonctionnement
Le BP 2023 se doit d’anticiper une augmentation des dépenses de fonctionnement liée aux contextes
économiques et climatiques actuels. Ainsi :
✓ les coûts des énergies (électricité + gaz) ont été budgétisés à hauteur du double des dépenses
2022 ;
✓ le montant des dépenses de personnel anticipe une éventuelle augmentation du SMIC ;
✓ le montant des dépenses d’entretien des terrains anticipe une nouvelle campagne d’abattage
des arbres touchés par la sècheresse ;
✓ le montant des dépenses de voirie anticipe la création d’ouvrages de gestion des eaux
pluviales. 6
Commune de Dagneux - note de présentation du compte administratif 2022 et du budget primitif 2023
Par ailleurs, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
maintenu à hauteur de 110 000 € pèse toujours lourd sur les dépenses de fonctionnement.
Pour ce qui est de la pénalité dont la commune doit s’acquitter au titre de l’application de l’article n°55
de la loi SRU, la prise en considération des efforts fournis par la commune pour augmenter le
pourcentage de logements sociaux présents sur son territoire devrait permettre d’en faire baisser le
montant. A ce titre, un contrat de mixité sociale (CMS) est en cours de contractualisation avec les
services de l’Etat. Ainsi, bien qu’il ait été budgété à hauteur de 90 000 € pour 2023, la commune espère
que ce montant s’établira finalement à la baisse.
L’augmentation des dépenses de fonctionnement amène mécaniquement la commune à agir sur la
fiscalité locale. Ainsi, pour 2023, la commune augmentera de 2 points ses taux de TFB et de TFNB qui
viennent s’ajouter à l’augmentation de 7,1 % des bases fiscales nationales.
Concernant les autres recettes, la commune compte sur une augmentation des loyers perçus à la suite
de la remise en location de l’ensemble des logements de son parc privé.
Concernant les dotations versées par l'Etat (chapitre 74), comme le montre le graphique ci-dessous,
elles sont en constante diminution depuis plusieurs années, faisant mécaniquement baisser les
recettes de fonctionnement de la commune, la baisse de la dotation de fonctionnement (DF) n’étant
pas compensée par l’augmentation de la dotation de solidarité rurale (DSR).
260 787
208 141
192 148
174 548
150 660
129 794
97 283
65 000
43 974
47 408
48 931
51 030
52 623
53 355
54 000
0
50 000
100 000
150 000
200 000
250 000
300 000
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
DF DSR DGF = DF + DSR
Les tableaux suivants présentent par chapitre le montant des dépenses et recettes 2022 du BP 2022,
du CA 2022 et du BP 2023. RECETTES DE FONCTIONNEMENT (€)
CHAPITRE
013
70
73
74
75
77
78
042
LIBELLE
Atténuation de charges
Produits domaniaux
Impôts et Taxes
Dotations, subventions et participations
Autres produits de gestion courante
Autres produits exceptionnels
Reprises sur amortissements et provisions
Total des recettes réelles de fonctionnement
Opérations d'ordre de transfert entre
sections
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
Résultat de fonctionnement reporté
BP + DM 2022
55 000,00
90 800,00
2 597 099,00
852 554,93
144 202,08
10 372,00
30 839,77
3 780 867,78
1973 712,13
1973 712,13
604 987,86
CA 2022
98 670,34
103 661,58
2 646 302,89
939 648,79
143 371,88
10 093,11
30 836,49
3 972 585,08
1 970 243,28
1970 243,28
BP 2023
71 000,00
101 948,00
2 808 586,21
880 293,13
151 200,00
17 137,00
3 856,61
4 034 020,95
19 601,50
19 601,50
452 420,35
TOTAL GENERAL 6 359 567,77 5 942 828,36 4 506 042,80
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (€)
CHAPITRE LIBELLE BP + DM 2022 CA 2022 BP 2023
011 Charges à caractère général 877 606,62 773 425,30 1 006 676,32
012 Charges de personnel 1 890 165,40 1 886 764,21 2 009 376,88
014 Atténuation de produit 201 700,00 201 656,18 201 000,00
65 Autres charges de gestion courante 554 094,89 491 842,81 463 930,04
66 Charges financières 60 123,82 60 123,82 52 900,86
67 Charges exceptionnelles 10 800,00 2 139,62 5 000,00
68 D étaen + provisions semi- 30 839,77 - 3 856,61
022 Dépenses imprévues 25 000,00 -
Total des dépenses réelles de fonctionnement 3 650 330,50 3 415 951,94 3 742 740,71
023 Virement à la section d'investissement 524 150,45 - 251 641,09
042 DpAratIons d'ordre de transfert entre 2 185 086,82 2 179 778,54 511 661,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 2 709 237,27 2 179 778,54 763 302,09
TOTAL GENERAL 6 359 567,77 5 595 730,48 4 506 042,80
7
Commune de Dagneux - note de présentation du compte administratif 2022 et du budget primitif 2023
2. Les recettes et dépenses de fonctionnement du compte administratif 2022 et du budget primitif
2023 8
Commune de Dagneux - note de présentation du compte administratif 2022 et du budget primitif 2023
Le budget primitif 2023 de la section de fonctionnement s’élève à 4 506 042,80 € dont :
- 4 034 020,95 € pour les recettes réelles de fonctionnement (RRF) ;
- 3 742 740,71 € pour les dépenses réelles de fonctionnement (DRF).
L’écart entre ces deux valeurs va constituer l’épargne de la commune, selon les définitions suivantes :
✓ épargne de gestion : RRF – DRF (allégées des charges d’intérêts de la dette) ; ✓ épargne brute (CAF brute) : épargne de gestion moins les produits de cession ; ✓ épargne nette : épargne brute moins le remboursement du capital des emprunts.
Le tableau présenté en annexe 1 présente les simulations qui ont été établies en vue du débat et du
vote de l’augmentation de la fiscalité locale. Il montre notamment que le niveau d’épargne nette de la
commune a été maintenu positif grâce à l’action de la Commune sur cette fiscalité.
L’évolution des taxes locales sur les six dernières années et en 2023 s’établit donc comme suit :
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Taxe
habitation 7,65% 7,65% 7,65% 7,65 % 7,65 % 8,24 %
Foncier bâti 11,73 % 11,73 % 11,73 % 25,70 %* 25,70 %* 27,70 %
Foncier non
bâti 43,40 % 43,40 % 43,40 % 43,40 % 43,40 % 45,40 %
*A partir de 2021, le taux de la taxe sur le foncier bâti intègre la part départementale (soit
+ 13,97 %) reversée en compensation de la suppression de la taxe d’habitation.
Ainsi, les recettes fiscales attendues pour 2023 sont estimées à 2 271 798,21 € dont 2 140 189,91 €
pour les taxes locales avant application du coefficient correcteur. L’augmentation finale attendue est
de 183 000 € environ.
En 2022, la capacité d’autofinancement brute (RF-DF-produits de cessions) de la commune s’est établie
à 616 345 € soit 128 € par habitant.
En 2023, elle est estimée à 344 181 €, soit 71 € par habitant. 9
Commune de Dagneux - note de présentation du compte administratif 2022 et du budget primitif 2023
IV. LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui
implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets
de la commune à moyen ou long terme.
1. Faits marquants de la section d’investissement
En investissement, les recettes les plus importantes attendues en 2023 sont :
les subventions 2022 inscrites en crédits reportés à hauteur de 296 300 € ;
les cessions immobilières initialement prévus en 2022 à hauteur de 593 000 € ;
complétées par le FCTVA, les produits de la taxe d’aménagement 2023 et un emprunt d’équilibre à
hauteur de 160 000 € lié à l’éventuelle réalisation de projets immobiliers.
Pour ce qui est des dépenses de la section d’investissement, le budget 2023 prévoit principalement :
une modification du PLU et des études d’aménagement au centre-ville ;
des acquisitions rue du Mollard afin de permettre la mise en œuvre d’une opération
immobilière d’ensemble en partenariat avec la SEMCODA ;
l’extension du café de la Place sur le rez-de-chaussée de la maison attenante avec
agrandissement de l’espace de restauration et réhabilitation d’un logement à l’étage ;
la requalification de la voirie de la rue des Platanes et d’une partie du chemin Gillard ;
la réalisation des travaux d’aménagement du pôle jeunesse des Bâtonnes. RECETTES D’INVESTISSEMENT (€)
CHAPITRE LIBELLE
10 Dotations, Fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts
204 Subventions d'équipement versées
23 Immobilisations en cours
024 Produits des cessions d’immobilisations
Total des recettes réelles d'investissement
Virement de la section de
2 fonctionnement
040 Opérations d'ordre de transfert entre
sections
o41 Opération patrimoniales (à l’intérieur de
la Si)
Total des recettes d’ordre d'investissement
Résultat d'investissement reporté
BP + DM 2022
1 040 627,31
323 098,31
553 800,00
50 000,00
564 036,80
2 531 562,42
524 150,45
2 185 086,82
3 468 800,00
6178 037,27
653 300,31
CA 2022
1 076 878,28
177 704,00
3 549,70
2 481,59
24 626,94
1 285 240,51
2179 778,54
3 468 021,61
5 647 800,15
BP 2023
764 665,39
331 429,00
162 000,00
25 000,00
593 036,80
1876 131,19
251 641,09
511 661,00
763 302,09
277 627,51
TOTAL GENERAL 9 362 900,00 6 933 040,66 2 917 060,79
DEPENSES D’INVESTISSEMENT (€)
CHAPITRE LIBELLE
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions
16 Emprunts et dettes assimilées
20 Immobilisations incorporelles
21 Immobilisation corporelles
23 Immobilisations en cours
020 Dépenses imprévues
Total des dépenses réelles d'investissement
Opérations d'ordre de transfert entre 040 :
sections
041 Opérations patrimoniales
Total des dépenses d'ordre d'investissement
BP + DM 2022
6 692,83
36 074,00
306 540,88
76 817,00
1 585 688,77
1 883 574,39
25 000,00
3 920 387,87
1973 712,13
3 468 800,00
5 442 512,13
CA 2022
6 692,83
36 074,00
304 206,88
42 487,53
521 292,44
959 694,89
1 870 448,57
1 970 243,28
3 468 021,61
5 438 264,89
BP 2023
308 057,83
98 435,44
508 382,15
1 982 583,87
2 897 459,29
19 601,50
19 601,50
TOTAL GENERAL 9 362 900,00 7 308 713,46 2 917 060,79
10
Commune de Dagneux - note de présentation du compte administratif 2022 et du budget primitif 2023
2. Les recettes et dépenses d’investissement du compte administratif 2022 et du budget primitif 2023
400k
300Kk
200Kk
100Kk
2021
Evolution de l'annuité
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031
© Capital
© intérêts © Frais
2032 2033 2034 2035 2036 2037
11
Commune de Dagneux - note de présentation du compte administratif 2022 et du budget primitif 2023
V. ETAT DE LA DETTE
Le tableau ci-dessous présente en euros l’évolution de la dette au cours des trois dernières années et
pour 2023.
CAPITAL RESTANT DU CAPITAL ANNUEL INTERETS ANNUELS TOTAL ANNUEL
2020 4 450 000,00 3 324 958,87 261 767,93 73 890,77 335 658,70
2021 4 450 000,00 3 063 190,94 268 540,95 67 117,75 335 658,70
2022 4 450 000,00 2 794 649,99 275 534,88 60 123,82 335 658,70
2023 4 450 000,00 2 519 115,11 282 757,83 52 900,86 335 658,70
Le total annuel des remboursements n’a pas évolué depuis plusieurs années, la collectivité n’ayant pas
contracté de nouvel emprunt depuis 2016. Le montant des annuités par habitant n’évolue donc
qu’avec la démographie et se monte à environ 70 € par habitant.
Il faut noter que la part du remboursement du capital dans les annuités va augmenter en pourcentage et en valeur jusqu’en 2026. A partir de 2027, si la commune ne contracte pas d’emprunts nouveaux d’ici là, le remboursement à la fois des charges d’intérêts et du capital1 chuteront sensiblement.
Pour ce qui est du budget 2023, il prévoit des emprunts d’équilibre à hauteur de 163 000 € qu’il ne
sera pas forcément nécessaire de contracter.
1 Pour mémoire, les intérêts de la dette ou charges d’intérêts sont comptabilisés en DRF au compte 66111.
Le remboursement du capital, ou amortissement, est comptabilisé en DRI au compte 1641. 12
Commune de Dagneux - note de présentation du compte administratif 2022 et du budget primitif 2023
VI. EVOLUTION DES RESSOURCES HUMAINES
L’année 2023 a débuté par la revalorisation du SMIC dès le 1er janvier, avec l’augmentation moyenne du point d’indice mensuel (valeur du point d’indice : 4,6860 € brut). D’autres revalorisations sont à prévoir attendu qu’il y en a eu trois en 2022.
D’autres évolutions affectant les ressources humaines de la collectivité en 2023 sont envisagées et ont
été prises en compte dans l’élaboration du BP :
• le rééchelonnement indiciaire des échelles de rémunération des agents de catégorie C et B en 2023, pour tenir compte des revalorisations successives du SMIC ;
• la probable revalorisation du point d’indice pour tenir compte de la forte inflation ; • l’augmentation du nombre de bénéficiaires de l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat et sa valeur ;
• la prise en compte du glissement vieillesse technicité (GVT) : avancement à la durée unique pour les agents titulaires, nomination d’une ATSEM à la suite de la réussite du concours ; • le remplacement d’arrêts longs (congé maternité, maladie...) ;
• les astreintes techniques lors d’aléas climatiques ;
• la participation financière de la collectivité à la mutuelle et à la prévoyance des agents.
VII. LES RATIOS
Les ratios sont des outils permettent d’analyser l’état du budget communal et de le comparer avec
celui des autres communes de la même strate. A la suite de l’élaboration du budget, il est possible de
calculer des ratios estimatifs pour 2023 et de les comparer aux ratios des années précédentes.
Dans ces conditions, pour 2023, l’endettement estimatif s’établit à Dagneux à 463 € par habitant, ce
qui est inférieur aux moyennes des communes de la même strate des niveaux départemental, régional
et national.
Le taux d’endettement estimatif s’établit pour sa part à 0,55, ce qui est une valeur très inférieure au seuil d’alerte fixé à 1,4.
2019 2020 2021 2022 2023
Capital restant dû au
31.12 (A) 2 856 979 € 2 633 815 € 2 794 650 € 2 519 115 € 2 236 357 €
Nombre d’habitants (B) 4 768 4 772 4 834 4 834 4831
Ratio 5 : endettement
par hab
(C =
A/B) 599 € 552 € 578 € 521 € 463 €
Recettes réelles de fct (D) 4 498 659 € 4 191 596 € 3 797 104 € 3 972 585 € 4 034 020 €
Ratio 11 : taux
d’endettement
(E =
A/D) 0,63 0,63 0,73 0,63 0,55 13
Commune de Dagneux - note de présentation du compte administratif 2022 et du budget primitif 2023
Ratio 5 = dette / population = 463 €
Moyennes pour communes de la strate : 723 € au niveau départemental, 771 € au niveau régional et 713 € au niveau national
Ratio 11 = dette / RRF = taux d’endettement = 0,55
Ce ratio mesure la charge de la dette d’une collectivité relativement à sa richesse. Seuil d’alerte > 1,4 / seuil de criticité > 1,51
La capacité de désendettement de la commune (encours total de la dette / CAF brute) représente la durée de la dette à un instant t par affectation totale de la CAF brute. Elle permet d’apprécier la capacité de la collectivité à recourir à l’emprunt.
Pour ce ratio :
- Seuil d’alerte > 7
- Seuil de criticité > 10
En 2022, la capacité de désendettement s’est établie à 4,08. En 2023, elle est estimée à :
Capacité de désendettement 2023 estimée : 2 236 357 / 344 181 = 6,50
Tous ces ratios seront recalculés et consolidés à l’issue de l’exercice comptable 2023. Ils permettent
toutefois d’observer que la situation de la dette est maitrisée à Dagneux.
VIII. SYNTHESE DU BUDGET 2023
Le budget 2023 est un budget marqué par les incertitudes économiques et l’inflation. Le coût des
énergies et l’augmentation du coût du personnel viennent impacter la section de fonctionnement
tandis que l’augmentation du coût des matières premières pourrait avoir une incidence sur le coût des
travaux structurants de voirie et de bâtiment.
L’augmentation des taux de fiscalité locale permettra théoriquement de maintenir un niveau
d’épargne net positif même si, lors de l’élaboration d’un budget, beaucoup de données ne sont pas
encore connues notamment, en recettes, les montants de certaines dotations et taxes. 14
Commune de Dagneux - note de présentation du compte administratif 2022 et du budget primitif 2023
ANNEXE 1
Tableau de présentation des
simulations financières de la fiscalité
et de leurs effets sur l’épargne
TABLEAU D’ESTIMATION DE L’EVOLUTION DE LA FISCALITE
2022 (REEL)
2023
ESTIME SANS
MODIFICATION
DES TAUX DE FDL
2023 ESTIME AVEC
AUGMENTATION DE
2 POINTS DES TAUX DE FSL
2023 ESTIME AVEC
AUGMENTATION DE
2,5 POINTS DES TAUX DE
FSL
2023 ESTIME AVEC
AUGMENTATION DE
3 POINTS DES TAUX DE FSL
TOTAL PAR HAB TOTAL PAR HAB TOTAL PAR HAB TOTAL PAR HAB TOTAL PAR HAB
Recettes réelles de
fonctionnement A 3 972 585 € 822 € 3 944 247 € 818 € 4 034 021 € 837 € 4 064 075 € 843 € 4 094 128 € 850 €
Dépenses réelles de
fonctionnement B 3 415 952 € 707 € 3 742 741 € 777 € 3 742 741 € 777 € 3 742 741 € 777 € 3 742 741 € 777 €
Charges d'intérêts C 60 124 € 12 € 52 901 € 11 € 52 901 € 11 € 52 901 € 11 € 52 901 € 11 €
Epargne de gestion D = A - B + C 616 757 € 128 € 254 407 € 53 € 344 181 € 71 € 374 235 € 78 € 404 288 € 84 €
Produits de cessions
d’immobilisations
(RF 775)
E 412 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Epargne brute F = D - E 616 345 € 128 € 254 407 € 53 € 344 181 € 71 € 374 235 € 78 € 404 288 € 84 €
Remboursement du
capital des emprunts
(DI 1641)
E 275 535 € 57 € 282 757 € 59 € 282 757 € 59 € 282 757 € 59 € 282 757 € 59 €
Epargne nette H = F - E 340 810 € 71 € -28 350 € -6 € 61 424 € 13 € 91 478 € 19 € 121 531 € 25 € DEPARTEMENT DE L’AIN MAIRIE DE DAGNEUX ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombres de membres : 27 L'AN DEUX MIL VINGT ET TROIS Afférents au C.M : 27 à dix-neuf heures En exercice : 27 Qui ont pris part à la Délibération : 26 SEANCE DU 14 MARS 2023 Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par là loi, en session ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal, Sous la Présidence de Madame Carine COUTURIER, Maire de DAGNEUX N°4583 PRESENT{E)S : Mesdames Carine COUTURIER, Laurie FERNANDES, Natali HENRIQUES, Audrey LOMBARD, Dominique MUGNIER, Sandrine PEGUET, Céline PERLIER, Aurélie RICHARD, Isabelle SAUVEYRE, Christine SEIGNER Messieurs Nicolas BERTHET, Corentin BERTHO, Emmanuel CHULIO, Samuel DIARRA, Alain FAYOLLE, Pascal GUERIN, Phillppe GUILLOT-VIGNOT, Bernard HERITIER, Jean- Christophe PEGUET, Jean-Paul TRONCHON, Jean-Marc VIGNE EXCUSE(E)S : Madame Danielle BERNARD a donné procuration à Madame Christine SEIGNER Madame Béatrice TOLOSA a donné procuration à Madame Dominique MUGNIER Madame Véronique VERNAY a donné pracuration à Monsieur Philippe GUILLOT-VIGNOT Monsieur Stéphane LIARD a donné-procuration à Madame Aurélie RICHARD Monsieur Pascal SENTANA à donné procuration à Monsieur Emmanuel CHULIO ABSENT(E)S : Madame Jessica MANGONAUX SECRETAIRE DE SEANCE : Nicolas BERTHET OBJET : Fongibilité des crédits max 7,5% VU l'article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales, l'article 242 de la loi n°2018- 1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques ; VU l'article L5217-10-6 du Code général des collectivités territoriales qui dit que « dans une limite fixée à l'accasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l'assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance » ; ao 540820 -0u72 Fobrèque Eniteric Hibesée © mea VU l’article IV du Règlement budgétaire et financier de la Commune adopté par la délibération
n°4573 du 21 février 2023 ;
CONSIDERANT que la Commune a adopté par la délibération n°4527 du Conseil municipal en
date du 18 octobre 2022 la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2023 ;
CONSIDERANT que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles
budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de
manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité
des crédits ;
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
__ D'AUTORISER Madame le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre,
à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses
réelles de chaque section ;
__ DE PERMETTRE à Madame le Maire de prendre toutes les mesures et de signer tous les
documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Ainsi fait et délibéré, en Mairie,
Les jour, mois et an que dessus.
Madame le Maire, secrétaire de séance,
Carine COUTURIER Monsieur Nicolas BERTHET
/ |
d j.
Gb
L à
Publication faite le : 2g MARS 2023 | DEPARTEMENT DE L'AIN MAIRIE DE DAGNEUX
rit ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE
iii REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombres de membres : 27
L'AN DEUX MIL VINGT ET TROIS
MH Afférents au C.M : 27 à dix-neuf heures
‘(T° En exercice : 27
is ct Quiont pris part à la
ru Délibération : 26
SEANCE DU 14 MARS 2023
du Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
5 prescrit par la loi, en session ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal.
HT Sous la Présidence de Madame Carine COUTURIER, Maire de DAGNEUX
N°4584 PRESENT{E)S : Mesdames Carine COUTURIER, Laurie FERNANDES, Natali HENRIQUES,
Audrey LOMBARD, Dominique MUGNIER, Sandrine PEGUET, Céline PERLIER, Aurélie
RICHARD, Isabelle SAUVEYRE, Christine SEIGNER
Messieurs Nicolas BERTHET, Corentin BERTHO, Emmanuel CHULIO, Samuel DIARRA,
Alain FAYOLLE, Pascal GUERIN, Philippe GUILLOT-VIGNOT, Bernard HERITIER, Jean-
Christophe PEGUET, Jean-Paul TRONCHON, Jean-Marc VIGNE
ni EXCUSE{ENS :
; Madame Danielle BERNARD a donné procuration à Madame Christine SEIGNER
Madame Béatrice TOLOSA a donné procuration à Madame Dominique MUGNIER
Madame Véronique VERNAY a donné procuration à Monsleur Philippe GUILLOT-VIGNOT
it Monsieur Stéphane LIARD a donné procuration à Madame Aurélie RICHARD
5 nf Monsieur Pascal SENTANA à donné procuration à Monsieur Emmanuel CHULIO
5 4 ABSENT(E}S :
sou Madame Jessica MANGONAUX
Ho SECRETAIRE DE SEANCE : Nicolas BERTHET
il OBJET : Bilan des cessions-acquisitions de l'exercice 2022
VU les articles L2241-1 et 12313-1 du Code général des collectivités territoriales :
VU l’article L300-5 du Code de l'urbanisme :
CONSIDERANT que la Commune à opéré des acquisitions au cours de l’exercice 2022 ;
toc. 540380 -D4/22 Fobréque Entrer lobelsée uremueare Le conseil municipal :
= CONSTATE le bilan des cessions et acquisitions 2022 présenté en P.J.
Ainsi fait et délibéré, en Mairie,
Les jour, mois et an que dessus.
Madame le Maire, secrétaire de séance,
Carine COUTURIER Monsieur Nicolas BERTHET
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U} À Éd, Lu
Publication faite le : 24 MARS 2023 DEPARTEMENT DE L'AIN MAIRIE DE DAGNEUX ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE ao REGISTRE DES DELIBERATIONS Vu DU CONSEIL MUNICIPAL Nombres de membres : 27 L'AN DEUX MIL VINGT ET TROIS °° Afférents au C.M : 27 à dix-neuf heures il Enexercice: 27 Ft Quiont pris part à la #1 11 Délibération : 26 SEANCE DU 14 MARS 2023 Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre n° 8 prescrit par la loi, en session ordinaire, dans la salle du Conseit Municipal, u u Sous la Présidence de Madame Carine COUTURIER, Maire de DAGNEUX N°4585 PRESENT{E)S : Mesdames Carine COUTURIER, Laurie FERNANDES, Natali HENRIQUES, Audrey LOMBARD, Dominique MUGNIER, Sandrine PEGUET, Céline PERLIER, Aurélie RICHARD, Isabelle SAUVEYRE, Christine SEIGNER Messieurs Nicolas BERTHET, Corentin BERTHO, Emmanuet CHULIO, Samuel DIARRA, Alaïn FAYOLLE, Pascal GUERIN, Philippe GUILLOT-VIGNOT, Bernard HERITIER, Jean- Christophe PEGUET, Jean-Paul TRONCHON, Jean-Marc VIGNE EXCUSE{E)S : Madame Danielle BERNARD a donné procuration à Madame Christine SEIGNER Madame Béatrice TOLOSA a donné procuration à Madame Dominique MUGNIER Madame Véronique VERNAY a donné procuration à Monsieur Philippe GUILLOT-VIGNOT il Monsieur Stéphane LIARD a donné procuration à Madame Aurélie RICHARD HU Monsieur Pascal SENTANA a donné procuration à Monsieur Emmanuel CHULIO it ABSENTIE)S : i Madame essica MANGONAUX or SECRETAIRE DE SEANCE : Nicolas BERTHET OBJET : Subventions aux écoles privées : Institution Saint-Louis VU le Code général des collectivités territoriales : VU l'article £442-5-1 du Code de l'éducation ; CONSIDERANT que la Commune est tenue de verser une contribution aux écoles privées de son territoire, dont le montant est calculé en tenant compte du nombre d'élèves de la Coïnmune 3 à scolarisés dans ces établissements et des frais de fonctionnement des écoles publiques ; rm CONSIDERANT que l'obligation de scolarité est passée de 6 ans à 3 ans, la contribution à verser aux établissements d'enselgnement privé doit l'être aux écoles d'enseignement élémentaire et is sn maternelle; Mod. 540340 04772 Fobrèque Enfopise lsuelisce reparer: Le conseil municipal, avec trois abstentions : Jean-Marc VIGNE, Christine SEIGNER et Jean-Paul
TRONCHON, décide :
__ D'APPROUVER, au titre de l’année 2023, les versements des contributions obligatoires à
l'établissement privé Institution Saint-Louis à hauteur de :
° 42 354,59 € pour l’école maternelle ;
° 29 595,52 € pour l’école élémentaire.
Ainsi fait et délibéré, en Mairie,
Les jour, mois et an que dessus.
Madame le Maire, secrétaire de séance,
Carine COUTURIER Monsieur Nicolas BERTHET
Publication faite le : 2 MARS 2023 DEPARTEMENT DE L’AIN MAIRIE DE DAGNEUX
“°W° ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE
Du REGISTRE DES DELIBERATIONS
ou DU CONSEIL MUNICIPAL
# «1 Nombres de membres : 27
L'AN DEUX MIL VINGT ET TROIS
Afférents au C.M : 27 à dix-neuf heures
En exercice : 27
F0 15 Qui ont pris part à la
i Délibération : 26
SEANCE DU 14 MARS 2023
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, en session ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal.
if Sous la Présidence de Madame Carine COUTURIER, Maire de DAGNEUX
N°4586 PRESENTIENS : Mesdames Carine COUTURIER, Laurie FERNANDES, Natali HENRIQUES,
Audrey LOMBARD, Dominique MUGNIER, Sandrine PÉGUET, Céline PERLIER, Aurélle
RICHARD, Isabelle SAUVEYRE, Christine SEIGNER
Messieurs Nicolas BERTHET, Corentin BERTHO, Emmanuel CHULIO, Samuel DIARRA,
Alain FAYOLLE, Pascal GUERIN, Philippe GUILLOT-VIGNOT, Bernard HERITIER, Jean-
Christophe PEGUET, Jean-Paul TRONCHON, Jean-Marc VIGNE
EXCUSE(E)S :
Madame Danielle BERNARD a donné procuration à Madame Christine SEIGNER
Madame Béatrice TOLOSA a donné procuration à Madame Dominique MUGNIER
Madame Véronique VERNAY a donné procuration à Monsieur Philippe GUILLOT-VIGNOT
Monsleur Stéphane LIARD a donné procuration à Madame Aurélie RICHARD
Monsieur Pascal SENTANA a donné procuration à Monsieur Emmanuel CHULIO
58 ABSENTIE}S :
L Madame Jessica MANGONAUX
most SECRETAIRE DE SEANCE : Nicolas BERTHET
"1 OBJET : Subvention au Centre communal d'action sociale (CCAS)
VU le Code général des collectivités territoriales :
VU le Code de l’action sociale et des familles ;
z n VUlé vote du budget primitif 2023 de la commune et budgétisation d’un crédit de 30 000 € au
: u compte 657362 (Subventions de fonctionnement versées aux CCAS) ;
CONSIDERANT que le budget du CCAS nécessite chaque année un ajustement du fait de
3 ressources propres insuffisantes ;
13 # CONSIDERANT que le montant alloué par la Commune au CCAS dépend des projets envisagés
F3: dans l'année;
MG 640330 -04722 Folxèque Enheprselebelisée aonomven Le conseil municipal, avec une abstention : Isabelle SAUVEYRE, décide :
- D'APPROUVER le versement de la subvention de 30 000 € au titre de l’année 2023 au
Centre communal d’action sociale (CCAS).
Ainsi fait et délibéré, en Mairie,
Les jour, mois et an que dessus.
Madame le Maire, secrétaire de séance,
Carine COUTURIER Monsieur Nicolas BERTHET
NC
Publication faite le : 2g MARS 2023 DEPARTEMENT DE L’AIN MAIRIE DE DAGNEUX
j #15 ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE
it REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
# u Nombres de membres : 27
L'AN DEUX MIL VINGT ET TROIS
Afférents au C.M : 27 à dix-neuf heures
°° En exercice : 27
HE Qui ont pris part à la
# « Délibération: 26
SEANCE DU 14 MARS 2023
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal.
CRT Sous la Présidence de Madame Carine COUTURIER, Maire de DAGNEUX
N°4587 PRESENT{E)S : Mesdames Carine COUTURIER, Laurie FERNANDES, Natali HENRIQUES,
Audrey LOMBARD, Dominique MUGNIER, Sandrine PEGUET, Céline PERLIER, Aurélie
RICHARD, Isabelle SAUVEYRE, Christine SEIGNER
Messieurs Nicolas BERTHET, Corentin BERTHO, Emmanuel CHULIO, Samuel DIARRA,
Alain FAYOLLE, Pascal GUERIN, Philippe GUILLOT-VIGNOT, Bernard HERITIER, Jean-
Christophe PEGUET, Jean-Paul TRONCHON, Jean-Marc VIGNE
EXCUSE(E]S :
Madame Danielle BERNARD a donné procuration à Madame Christine SEIGNER
Madame Béatrice TOLOSA a donné procuration à Madame Dominique MUGNIER
Madame Véronique VERNAY a donné procuration à Monsieur Philippe GUILLOT-VIGNOT
Monsleur Stéphane LIARD a donné procuration à Madame Aurélie RICHARD
ar Monsieur Pascal SENTANA a donné procuration à Monsieur Emmanuel CHULIO
af ABSENT(E)S :
me Madame Jessica MANGONAUX
SECRETAIRE DE SEANCE :
icolas BERTHET
#4 OBJET : Fonds de solidarité pour le logement 2023
VU le Décret n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement ;
VU la délibération n°4480 en date du 17 mai 2022 relative au Fonds de solidarité pour le
logement 2022 ;
un. CONSIDERANT que le Département assure depuis 2005 la responsabilité du Fonds de solidarité
ui pour le logement {FSL} :
CONSIDERANT que le FSL permet, par les aides allouées, de sécuriser l'accès au logement des
H 1: personnes défavorisées tout en garantissant le maintien dans un logement des personnes ayant
des dettes de loyers ou de charges ;
“CONSIDERANT que le FSL finance des mesures d'accompagnement social lié au logement ;
Î E° CONSIDERANT que le Département propase pour 2023 de maintenir à 0,30 € par habitant la
“T° base de la contribution volontaire de chaque commune ;
Mod. 540300 04/22 Fobrèque Entenriolabelséo {menu CONSIDERANT l'entrée en vigueur au 1° janvier 2023 des populations légales millésimées 2020
portant la population totale à 4 819 (population municipale : 4 765 + population comptée à part :
54);
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
-__ DE CONFIRMER l'adhésion de la Commune au « Fonds de solidarité pour le logement » pour
2023;
- DE PRECISER le montant de la cotisation, soit 1 445,70 € {= 4819 habitants x 0,30 € par
habitant), lequel sera mandaté à l’aide des crédits votés à l'article 65548.
Ainsi fait et délibéré, en Mairie,
Les jour, mois et an que dessus.
Madame le Maire, secrétaire de séance,
Carine COUTURIER Monsieur Nicolas BERTHET
S N
Publication faite le : 28 MARS 2023 }
j
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*! DEPARTEMENT DE L'AIN MAIRIE DE DAGNEUX
1! ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombres de membres : 27
L’AN DEUX MIL VINGT ET TROIS ‘1
Afférents au C.M : 27 à dix-neuf heures
#1 Enexercice : 27
# #1 Quiont pris part à la
r1 x Délibération : 26
N°4589
SEANCE DU 14 MARS 2023
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, en session ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal.
Sous la Présidence de Madame Carine COUTURIER, Maire de DAGNEUX
PRESENT{E}S : Mesdames Carine COUTURIER, Laurie FERNANDES, Natal HENRIQUES,
Audrey LOMBARD, Dominique MUGNIER, Sandrine PEGUET, Céline PERLIER, Aurélle
RICHARD, Isabelle SAUVEYRE, Christine SEIGNER
Messieurs Nicolas BERTHET, Corentin BERTHO, Emmanuel CHULIO, Samuel DIARRA,
Alain FAYOLLE, Pascal GUERIN, Philippe GUILLOT-VIGNOT, Bernard HERITIER, jean-
Christophe PEGUET, Jean-Paul TRONCHON, Jean-Marc VIGNE
EXCUSE{E)S :
Madame Danielle BERNARD a donné procuration à Madame Christine SEIGNER
Madame Béatrice TOLOSA a donné procuration à Madame Dominique MUGNIER
Madame Véronique VERNAY a donné procuration à Monsieur Philippe GUILLOT-VIGNOT
Monsieur Stéphane LIARD a donné procuration à Madame Aurélie RICHARD
Monsieur Pascal SENTANA a donné procuration à Monsieur Emmanuel CHULIO
ABSENTI{E)S :
Madame Jessica MANGONAUX
SECRETAIRE DE SEANCE : Nicolas BERTHET
s 3 OBJET : COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Ho
u VU l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales qui autorise le conseil
F4 municipal à déléguer en tout ou partie et pour la durée du mandat certaines attributions ;
FH VU l'article L2121-23 Code général des collectivités territoriales qui impose au maire de rendre
‘5 compte, à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal, des décisions qu'il a prises dans
# le cadre de ces délégations ;
! Madame le maire en rend compte comme suit pour les alinéas suivants :
: 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
, Pare-brise du véhicule GOUPI :
« Sinistre du 09/09/2022, le pare-brise du véhicule GOUPIL a été brisé par un projectile envoyé par
« un autre véhicule croisé sur la route.
Mauci Beta - 4/72 Fabrègue Faepiie laaikée Coût des travaux : 1 265,36 €
Montant franchise : O €
Règlement de GROUPAMA le 27/01/2023 pour un montant de 1 265,36 €.
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
Cimetière des Granges :
° Concession pleine terre A7, acte signé le 6 mars 2023, pour une durée de 30 ans pour un
montant de 488,36 euros.
Ainsi fait et délibéré, en Mairie,
Les jour, mois et an que dessus.
Madame le Maire, secrétaire de séance,
Carine COUTURIER Monsieur Nicolas BERTHET
Publication faite le 28 MARS 2023