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Procès Verbal - 15.11.22 publication
Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune de Dagneux.
Lien du pdf (Procès Verbal - 15.11.22 publication)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances,
COMMUNE DE
DAGNEUX
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2022
PROCES-VERBAL
PRESENT(E)S : Mesdames Danielle BERNARD, Carine COUTURIER, Laurie FERNANDES, Natali
HENRIQUES, Audrey LOMBARD, Dominique MUGNIER, Sandrine PEGUET, Céline PERLIER,
Aurélie RICHARD, Isabelle SAUVEYRE, Christine SEIGNER, Béatrice TOLOSA
Messieurs Nicolas BERTHET, Corentin BERTHO, Emmanuel CHULIO, Samuel DIARRA, Alain
FAYOLLE, Pascal GUERIN, Philippe GUILLOT-VIGNOT, Bernard HERITIER, Pascal SENTANA,
Jean-Paul TRONCHON, Jean-Marc VIGNE
EXCUSE(E)S :
Madame Véronique VERNAY a donné procuration à Monsieur Pascal GUERIN
Monsieur Jean-Christophe PEGUET a donné procuration à Madame Céline PERLIER
ABSENT(E)S :
Monsieur Stéphane LIARD
Madame Jessica MANGONAUX
SECRETAIRE DE SEANCE : Sandrine PEGUET
L'an deux mille vingt-deux, le 15 novembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la
commune de DAGNEUX, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la
présidence de Madame le Maire Carine COUTURIER, en session ordinaire, en salle du conseil
municipal.
Conformément à l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le
quorum est atteint.
I. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE EN DATE DU 18
OCTOBRE 2022
Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte le procès-verbal du conseil municipal en date du
18 octobre 2022.
I. INSTITUTION
1. Adhésion au groupement de commandes RGPD de la 3CM pour la passation et
l'exécution d'un marché de prestations de délégué à la protection des données (DPD)-
Présentation par Carine COUTURIER
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la commande publique, notamment les articles L2113-6 et suivants ;
PROCES-VERBAL — CM 15.11.22 COMMUNE DE
DAGNEUX
Vu le règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère
personnel et à la libre circulation de ces données -— dit RGPD ;
CONSIDERANT que le Règlement général relatif à la protection des données (RGPD) édicte
des règles régissant la protection des données personnelles que les entreprises et les
administrations doivent respecter sous peine de sanctions ;
CONSIDERANT que fin 2018, la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel (3CM)
et sept de ses neuf communes membres ont créé un groupement de commandes RGPD et
ont démarré en 2019 un « marché de prestation de services de mise en conformité au RGPD
et de support ainsi que d'élaboration de méthodes et d'outils pour le maintien en conformité
»;
CONSIDERANT que ce marché a notamment permis à chaque membre du groupement de
disposer d’une feuille de route de mise en conformité RGPD détaillée ;
CONSIDERANT qu’au terme de ce premier marché, la 3CM ainsi que les sept communes ont
souhaité lancer un marché de prestation de service de Délégué à la Protection des Données
(DPD) d’une durée maximale de trois ans ;
CONSIDERANT que ce dernier arrivant à échéance en mars 2023, les parties ont exprimé le
choix de poursuivre la démarche mutualisée engagée depuis 2019 dans le cadre d'une
procédure d’achat groupée commune, en vue d'optimiser les procédures au regard des coûts
et des besoins et d'assurer au projet une coordination efficace ;
CONSIDERANT que les membres du groupement de commandes ont décidé de lancer une
procédure de mise en concurrence pour renouveler ce marché de DPD et à ce titre, les
communes de Balan, Béligneux, Bressolles, Dagneux, La Boisse, Pizay et Sainte-Croix ainsi que
la 3CM souhaitent poursuivre la constitution du groupement de commandes ;
CONSIDERANT que le groupement de commandes aura pour objet :
- La réalisation d’une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l’analyse des
offres et l'accompagnement au choix du prestataire ;
- La passation et l'exécution d’un marché de prestations intellectuelles de Délégué à la
Protection des Données (DPD) ;
CONSIDERANT que les modalités de constitution et de fonctionnement du groupement de
commandes sont définies dans la convention de groupement de commandes annexée ;
CONSIDERANT que la 3CM est désignée en tant que coordonnateur du groupement de
commandes ;
CONSIDERANT que les frais de fonctionnement du groupement de commandes (dont frais
d'AMO), ainsi que les frais d'exécution du marché de DPD, sont avancés par le coordonnateur
et répartis entre les collectivités concernées suivant les modalités fixées dans la convention
annexée ;
CONSIDERANT que pour la passation du marché de prestations de DPD, il est noté que la
3CM, en tant que coordonnateur du groupement RGPD, sera chargée de signer l’acte
d'engagement unique au nom et pour le compte des membres du groupement ainsi que de
la notification aux titulaires ;
CONSIDERANT que les membres du groupement de commandes engageront l'enveloppe
financière nécessaire à la réalisation des prestations les concernant ;
PROCES-VERBAL - CM 15.11.22 COMMUNE DE
DAGIVEUX CONSIDERANT
que la facturation par la 3CM de ces frais fera l’objet de l'émission d’un titre
de recettes à l'encontre de chaque membre du groupement avec, à l’appui, le détail des frais
engagés et que cet appel de fond sera réalisé à terme échu ;
CONSIDERANT que chacun des membres versera les sommes dues au coordonnateur dans le
délai qui sera précisé par ce dernier ;
Isabelle SAUVEYRE demande si les communes membres de l’intercommunalité sont libres de
souscrire à ce groupement de commande.
Carine COUTURIER indique que tel est le cas et que deux communes ont fait le choix de ne
pas participer à ce groupement.
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
-_ D'ADHERER au groupement de commande RGPD pour :
© La réalisation d’une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'analyse des
offres et l'accompagnement au choix du prestataire DPD ;
© La passation et l'exécution d’un marché de prestations intellectuelles de Délégué à la
Protection des Données (DPD) ;
-_ D'ACCEPTER les termes de la convention du groupement de commandes ci-annexée ;
-_ D’ACCEPTER que la 3CM soit coordonnateur du groupement de commandes ;
-_ D'AUTORISER la 3CM, en tant que coordonnateur du groupement, à signer un acte
d'engagement unique et à notifier le marché au nom et pour le compte des membres du
groupement ;
- D'AUTORISER Madame le Maire à signer la convention du groupement de commandes,
ainsi que ses éventuels avenants et toutes les pièces de nature administrative ou
financière relatives à son application ;
-_ D'AUTORISER Madame le Maire à procéder aux dépenses et ce, conformément aux
dispositions financières prévues dans ladite convention du groupement de commandes.
PA II1 : Convention de groupement de commandes avec la 3CM
Il. AFFAIRES FINANCIÈRES
1. Décision modificative n°3 du budget primitif principal — Présentation par Aurélie
RICHARD
VU l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget général ;
VU la délibération n°4458 du conseil municipal du 15 mars 2022 adoptant le budget primitif
2022;
VU la délibération n°4513 du 18 octobre 2022 approuvant l'admission d’une créance éteinte ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la mise à jour des fiches d'inventaire de la commune, il
est nécessaire de corriger certaines fiches d'inventaire au chapitre 041 ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d'effectuer des reprises d'amortissement au chapitre 040 ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'effectuer des amortissements complémentaires pour
des fiches qui ne sont pas à jour au chapitre 040 ;
PROCES-VERBAL - CM 15.11.22 3 CONSIDERANT la nécessité d’amortir les subventions ;
CONSIDERANT la nécessité d'ouvrir les crédits nécessaires à l'admission d’une créance
éteinte ;
COMMUNE DE
DAGNEUX
CONSIDERANT la décision modificative proposée et présentée dans le tableau ci-dessous :
FONCTIONNEMENT
DF RF
Chapitre Diminution | Augmentation | Chapitre Diminution de | Augmentation
Nature de crédits | de crédits Nature crédits de crédits
023 - 1335 500,00 €
042 777 5 000,00 €
042 6811 1738 500,00 € | 042 7811 398 000,00 €
01 6817 17 900,00 € 017817 17 900,00 €
TOTALDF | 420 900,00 € TOTALRF | 420 900,00 €
INVESTISSEMENT
DI RI
Chapitre Diminution | Augmentation | Chapitre Diminution de | Augmentation
Nature de crédits | de crédits Nature crédits de crédits
021 - 1335 500,00 €
040 13912 5 000,00 € 040 28128 186 500,00 €
040 28151 1 900,00 € 040 28132 1 426 000,00 €
040 40 900,00 € 040 28184 91 000,00 €
281534
040 355 200,00 € 040 28188 35 000,00 €
281538
04121311 676 000,00 € 041 21318 3 033 300,00 €
041 21316 437 800,00 € 041 2151 435 500,00 €
041 2132 2 355 000,00 €
TOTAL DI 3 871 800,00 € TOTALRI 3 871 800,00 €
Aurélie RICHARD explique que ces écritures sont nécessaires à la préparation du passage à la M57 et que les délibérations suivantes ont le même objectif. Le conseil municipal, à l’unanimité, décide : = DE MODIFIER les montants des sections de fonctionnement et d'investissement du
budget 2022 dans les conditions décrites dans le tableau ci-dessus.
PROCES-VERBAL - CM 15.11.22 COMMUNE DE
DAGNEUX 2. Transfert
de fiches d’immobilisation — Présentation par Aurélie RICHARD
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2321-2, 27° et
R2321-1;
CONSIDERANT que l'amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année,
de constater forfaitairement la dépréciation des immobilisations et de dégager des
ressources pour pouvoir les renouveler régulièrement ;
CONSIDERANT que ce procédé comptable permet d’étaler dans le temps la charge
consécutive au remplacement des immobilisations ;
CONSIDERANT que les amortissements constituent une dépense obligatoire pour les
communes dont la population totale est supérieure à 3 500 habitants ;
CONSIDERANT que certaines immobilisations n’ont pas été imputées dans les bons comptes ;
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
= D'APPROUVER le transfert des fiches d'immobilisations des comptes :
Ÿ _ 041/21318 - Autres bâtiments publics : 3 032 579,56 €
Ÿ_ 041/2151 - Réseaux de voirie : 435 442,05 €
Pour un total de 3 468 021,61 €
vers les comptes :
*_041/2132 - Immeubles de rapport : 2 354 289,59 €
Ÿ_ 041/21311 - Hôtel de ville : 675 958,16 €
*’_ 041/21316 - Equipement des cimetières : 437 773,86 €
Pour un total de 3 468 021,61 €
PA II1.2 : tableau récapitulatif de transfert des fiches d'immobilisation
3. Reprises d’amortissements — Présentation par Aurélie RICHARD
VU la délibération du 29 avril 2011 portant fixation des durées d'amortissement des biens
mobiliers ;
VU le tome 1 de l'instruction budgétaire et comptable M14, titre 1 « Les nomenclatures par
nature », chapitre 2 (commentaires du compte 28), portant énumération des immobilisations
au titre de l'amortissement ;
VU la délibération n°4458 du conseil municipal du 15 mars 2022 adoptant le budget primitif
2022 et notamment, en dépenses d'investissement, des reprises d'amortissement aux
comptes 040/281311, 040/281312 et 040/281318 ;
CONSIDERANT que des immobilisations enregistrées aux comptes 21311, 21312, 21318,
2151, 21534 et 21538 ont été amorties alors que ces comptes ne sont pas amortissables et
qu'il convient donc de procéder à la reprise des amortissements effectuées sur ces comptes à
hauteur de 1 949 229,03 €;
CONSIDERANT que la décision modificative n°3 a ouvert en dépenses d'investissements les
crédits nécessaires à la reprise des amortissements des comptes 040/28151, 040/281534 et
040/2815538 ;
PROCES-VERBAL — CM 15.11.22 5 COMMUNE DE
DAGNNEUX
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
= D'APPROUVER les reprises des amortissements décrites ci-dessous :
e _040/281311 - Amortissement hôtel de ville : 133 654,18 € prévus au BP ;
e _040/281312 - Amortissements bâtiments scolaires : 347 466,44 € prévus au BP ;
° _ 040/281318 - Amortissements immeubles de rapport : 1070 337,71 € prévus au BP ;
e _040/28151 - Amortissements réseaux de voirie : 1 863,39 €
e _ 040/281534 - Amortissements réseau électrification : 40 804,50 €
e 040/281538 - Amortissements autres réseaux : 355 102,81 €
TOTAL: 1 949 229,03 €
PAIL3 : tableau récapitulatif des reprises d'amortissement
4. Comptabilisation_d’amortissements complémentaires — Présentation par Aurélie
RICHARD
VU la délibération du 29 avril 2011 portant fixation des durées d'amortissement des biens
mobiliers ;
VU le tome 1 de l'instruction budgétaire et comptable M14, titre 1 « Les nomenclatures par
nature », chapitre 2 (commentaires du compte 28), portant énumération des immobilisations
au titre de l’amortissement ;
VU la délibération n°4458 du conseil municipal du 15 mars 2022 adoptant le budget primitif
2022 et notamment, en recettes d'investissement, des amortissements au chapitre 040 ;
CONSIDERANT que des immobilisations enregistrées aux comptes 2128, 2184, 2188 et 2132
n’ont pas été amorties alors que ces comptes sont amortissables, il convient de procéder aux
amortissements sur ces comptes à hauteur de 1 737 809,97 €;
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
= D'APPROUVER les amortissements complémentaires suivants :
040/28128 - Amortissements : 186 360,00 €
040/28184 - Amortissements mobilier : 90 822,43 €
040/28188 - Amortissements autres immobilisations corporelles : 34 869,93 €
040/28132 - Amortissements Immeubles de rapport : 1425 757,61 €
TOTAL : 1 737 809,97 €
PA IILA : détail des amortissements complémentaires
5. Reprises de provisions — Présentation par Aurélie RICHARD
VU l’article L2321-2 du Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°4513 du 18 octobre 2022 approuvant l'admission d’une créance éteinte
à hauteur de 17 896,72 € à la suite de la liquidation de la SCI Carré Tilleul ;
PROCES-VERBAL — CM 15.11.22 6 COMMUNE DE
DAGIVEUX CONSIDERANT
l'obligation de constituer une provision lorsque le recouvrement des restes à
recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le Comptable
public ;
CONSIDERANT que cette provision doit être constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité
estimé par la collectivité à partir des éléments d'information communiqués par le Comptable
public ;
CONSIDERANT qu’une provision a été constituée en 2021 à hauteur de 34 703,00 € ;
CONSIDERANT qu’une première reprise de provision à hauteur de 7 672,00 € a été effectuée
à la suite de la délibération du conseil municipal n°4473 du 19 avril 2022 ;
CONSIDERANT qu’une seconde reprise de provision à hauteur de 5 267,77 € a été effectuée à
la suite de la délibération du conseil municipal n°4514 du 20 septembre 2022 ;
CONSIDERANT les éléments transmis par le Comptable public qui suggère d'ajuster la
provision à hauteur de 3 866,51 € ;
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
- DE REPRENDRE en recettes de fonctionnement - compte 7817 - une provision sur le
budget primitif 2022 de la Commune à hauteur de 17 896,72 €.
6. Amortissement pour la M57 — Présentation par Aurélie RICHARD
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2321-2-27 et
R2321-1;
VU l'article 100 11! de la loi n°2015-9941du 07 août 2015 portant sur la nouvelle organisation
territoriale de la République (NOTRe) autorisant les collectivités territoriales et leurs
établissements publics, par délibération de l'assemblée délibérante, à adopter le cadre fixant
les règles budgétaires et comptables M57 ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aujourd’hui au budget principal de
la commune ;
VU les délibérations du Conseil municipal n°2011-046 & 2011-047 du 29 avril 2011 portant
règlement des amortissements comptables pratiqués ;
VU la délibération du Conseil municipal n°2015-005 du 30 janvier déterminant la durée
d'amortissement des subventions reçues ;
VU la délibération n°4527 du 18 octobre 2022 adoptant la nomenclature M57 pour le budget
principal de la commune ;
CONSIDERANT que la Commune a défini en 2011 sa politique en matière d'amortissement
des immobilisations pour son budget principal ;
CONSIDERANT que l'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année
de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource
destinée à les renouveler et que ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur
réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur
remplacement ;
CONSIDERANT que l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est
considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité ;
CONSIDERANT que sont considérées comme des immobilisations tous les biens destinés à
rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur
PROCES-VERBAL — CM 15.11.22 7 COMMUNE DE
DAGNEUX
reflétant la richesse de son patrimoine et que ces immobilisations sont imputées en section
d'investissement et enregistrées sur les comptes de classe 2 ;
CONSIDERANT que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1
janvier 2023 implique de faire évoluer le mode de gestion des amortissements auparavant
gérés selon la nomenclature M14 ;
CONSIDERANT que pour le budget principal, l'instruction M57 liste les amortissements
obligatoires et que les durées d'amortissement sont fixées librement par
l'assemblée
délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions ;
CONSIDERANT que l'obligation d'amortissement s'applique aux immobilisations acquises,
reçues en affectation ou au titre d’une mise à disposition à compter du 1*' janvier 1996;
CONSIDERANT que le calcul de l'amortissement est opéré sur la valeur toutes taxes
comprises de l’immobilisation pour les services non assujettis à la TVA et sur la valeur hors
taxes pour les servies assujettis àla TVA;
CONSIDERANT les méthodes d'amortissement qui servent à déterminer le montant des
dotations à inscrire chaque année aux budgets ;
CONSIDERANT que les durées sont déterminées pour chaque catégorie d’immobilisations par
rapport au temps prévisible d'utilisation ;
CONSIDERANT que les subventions « rattachées aux actifs amortissables» sont les
subventions qui servent à réaliser des immobilisations qui sont amorties (y
compris les
subventions d'équipement versées) et que le montant de reprise est égal au montant de la
subvention rapporté à la durée de l'amortissement du bien subventionné ;
CONSIDERANT que la nomenclature M57 précise les règles d'utilisation des articles du
chapitre 204 et rappelle que lorsqu'elle verse une subvention d'équipement, la collectivité
doit en contrôler l'utilisation, une subvention non affectée au financement d’une
immobilisation identifiée devant être comptabilisée en fonctionnement et l'amortissement
de ces subventions pouvant être neutralisé ;
CONSIDERANT que la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement des
immobilisations au prorata temporis, lequel nécessite un changement de méthode
comptable puisque les dotations aux amortissements sont pour tous les biens acquis
jusqu'au 31 décembre 2022 calculés en année pleine, avec un début d'amortissement au 1°
janvier N+1 ; CONSIDERANT que l'amortissement des biens acquis ou réalisé au 1° janvier
2023 commencera à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine et qu'il n'y aura
pas de retraitement des exercices clôturés ;
CONSIDERANT ainsi que tout plan d'amortissement commencé avant le 31 décembre 2022 se
poursuivra jusqu'à son terme selon les modèles été définie à l’origine ;
CONSIDERANT, dans la logique d’une approche par enjeux, que cette règle peut faire l'objet
d’un aménagement pour certaines catégories d'immobilisations ;
CONSIDERANT que dans un souci de simplification des pratiques il est proposé d'appliquer la
règle du prorata temporis pour l'amortissement de l’ensemble des immobilisations et des
subventions et que l'aménagement offert par la M57 ne sera donc pas utilisé ;
Aurélie RICHARD explique qu'il s’agit d'adopter les règles générales d'amortissement pour la
M57.
Carine COUTURIER ajoute que lors d’une précédente délibération les durées ont été
adoptées.
PROCES-VERBAL — CM 15.11.22 COMMUNE DE
DAGNEUX
Aurélie RICHARD souligne que la comptable de la collectivité a effectué un travail très
minutieux et de qualité, en lien avec le Trésorier.
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
- D'ABROGER au 31 décembre 2022 les délibérations définissant les méthodes
d’amortissements pratiquées pour les biens acquis jusqu’à cette date :
- DE RAPPELER que tout plan d'amortissement commencé avant le 31 décembre 2022 se
poursuivra jusqu’à son terme selon les modalités définies à l’origine ;
- _ D'ADOPTER les durées listées en annexe applicables au budget de la commune pour
les amortissements pratiqués à compter du 1° janvier 2023 concernant les biens
acquis à compter du 1° janvier 2023 ;
- DE CALCULER l'amortissement pour chaque catégorie d’immobilisation de manière
linéaire au prorata temporis, conformément aux règles définies par la nomenclature
M57 à compter du 1° janvier 2023 ;
- _ D'APPROUVER le report de la date de début d'amortissement au 01/01/N+1 pour les
investissements dont la date de mise en service se situe entre le 16/11/N et le
31/12/N ;
- DE PASSER à 1 000 € HT. pour les services assujettis à la TVA et à 1 000 € T.T.C. pour
les autres, le seuil en deçà duquel l'amortissement d’un bien est réalisé en un an;
- D'ACTER la neutralisation budgétaire des dotations aux amortissements des
subventions d'équipement versées ;
-__ D'ACTER le principe de calquer la durée d'amortissement des subventions reçues sur la
durée d'amortissement des biens auxquels elles se rattachent ;
- _ D'AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents permettant l'application de
ces dispositions.
PA IIL.6 : tableau des durées d'amortissement applicables au 1° janvier 2023
7. Sortie de l'actif des biens de faible valeur — Présentation par Carine COUTURIER
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°4527 du 18 octobre 2022 adoptant la nomenclature M57 pour le budget
principal de la commune ;
CONSIDERANT la nécessité d'ajuster l'inventaire comptable et l'état de l'actif au moins une
fois par an, par l’ordonnateur et le comptable, ce qui conduit à proposer de sortir les biens
de faible valeur inscrits à l'inventaire de la Commune ;
CONSIDERANT que les biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux d’un montant unitaire
inférieur au seuil fixé par l'assemblée délibérante ou dont la consommation est très rapide,
de même nature et acquis au cours d’un même exercice, sont amortis sur un an et peuvent
être affectés d’un même numéro d'inventaire ;
CONSIDERANT, par mesure de simplification, que ces biens peuvent être sortis de l’actif (et
de l'inventaire comptable de l’ordonnateur) dès qu'ils ont été intégralement amortis, c’est-à-
dire lorsque la valeur nette comptable est égale à O ;
CONSIDERANT, comme pour toute sortie d’immobilisations, et conformément aux modalités
de transmission des informations patrimoniales, que le ou les numéros d'inventaire de ces
PROCES-VERBAL — CM 15.11.22 COMMUNE DE
DAGNEUX
biens de faible valeur sortis de l'inventaire de l’ordonnateur doivent être transmis au
comptable public pour sortie de l’état de l'actif et de la comptabilité du comptable ;
CONSIDERANT que ces biens sont conservés à l'inventaire physique de l’ordonnateur s'ils
sont toujours utilisés et qu’en cas de cession de biens de faible valeur totalement amortis qui
auraient au préalable été sortis de l'inventaire comptable et de l'état de l'actif, il convient de
considérer que ces biens ne constituent plus des immobilisations ce qui entraîne
l'enregistrement du produit de la cession en section de fonctionnement, en produit de
gestion courante ;
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
- DE DÉCIDER que les biens de faible valeur, c’est-à-dire inférieurs à 1000 € TTC et
amortis sur un an seront sortis de l'actif par opération d'ordre non budgétaire ;
- D'APPLIQUER cette règle aux biens de faible valeur amortis à ce jour sur les comptes
du budget principal pour les montants suivants :
MONTANT DES
N° DE BIENS DE FAIBLE
COMPTE LIBELLE VALEUR A SORTIR
DE L'ACTIF
Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et
202 k , . 697,22 € à la numérotation du cadastre
2051 Concessions et droits similaires 2 023,20 €
2128 Autres agencements et aménagements 127,02 €
2135 Installations générales, agencements, aménagements 721,18 €
des constructions
2138 Autres constructions 227,52€
2152 Installations de voirie 3 791,95 €
2158 Autres matériels et outillages techniques 3 984,89 €
21568 Autres matériels et outillages d'incendie et défense | 2 029,87 €
civile
21578 Autre matériel et outillage de voirie 15 787,75 €
2182 Matériel de transport 461,00 €
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 15 812,50 €
2184 Mobilier 13 897,24 €
2188 Autres immobilisations corporelles 28 867,01 €
TOTAL GENERAL 88 428,35 €
8. Tarifs 2023 des annonces commerciales du bulletin annuel et des bulletins périodiques — Présentation par Pascal GUERIN VU le Code général des collectivités territoriales ; VU la délibération en date du 19 octobre 2021 portant sur la tarification des annonces publicitaires du bulletin annuel 2021 et des bulletins périodiques 2022 ;
PROCES-VERBAL — CM 15.11.22 COMMUNE DE
DAGNEUX Sur proposition de la commission
communication ;
CONSIDERANT la conjoncture économique, il est proposé de maintenir l'absence
d'augmentation des tarifs des annonces publicitaires du bulletin annuel 2022 et des bulletins
périodiques 2023 (jusqu’à trois par an) ;
CONSIDERANT que deux formules de tarifs pour les annonces publicitaires ont été mises en
place concernant :
° 1% formule : une annonce publicitaire dans le bulletin annuel et la possibilité de
souscrire un encart dans les bulletins périodiques {jusqu'à trois par an)
© Annonces publicitaires dans le bulletin annuel selon les formats suivants : | Format
Dimensions Impression
1/12 de page 90 x 35mm 112 €
1/6 de page 180 x 45mm 192€
1/2 page 180 x 130mm 556 €
Page entière 180 x 270mm 1321€
© Annonces publicitaires dans les bulletins périodiques : format 90 x 35 mm :
157€ en supplément du bulletin annuel.
°_2*" formule : une annonce publicitaire pour un bulletin périodique (selon le nombre
souhaité dans l’année), format 90 x 35 mm : 112€ par bulletin.
Alain FAYOLLE fait remarquer que l'absence de distribution du bulletin nuit à l'appropriation
des informations communales par la population.
Danielle BERNARD indique que les personnes de plus de 70 ans devraient faire l’objet d’un
boîtage.
Pascal GUERIN explique que le support numérique préserve davantage l’environnement mais
que cette question n’est pas complètement tranchée.
Audrey LOMBARD demande si un questionnaire pourrait être mis en place pour maintenir la
distribution auprès de personnes qui le souhaiteraient.
Céline PERLIER souhaiterait que la distribution soit effectuée sur inscription.
Pascal GUERIN indique que ces suggestions seront étudiées en commission communication.
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
- DE SE PRONONCER sur le maintien des tarifs 2021 pour le bulletin annuel 2022 et les
bulletins périodiques 2023.
9. Création d’un pôle jeunesse aux Bâtonnes - attribution des marchés Présentation par
Carine COUTURIER
VU l’article R2131-5 du Code général des collectivités territoriales ;
VU les articles L2122-1 et R2122-2 du code de la commande publique ;
PROCES-V
CM 15.11.22 nu COMMUNE DE
DAGNEUX
CONSIDERANT que la dépense liée aux travaux d'aménagement d’un pôle jeunesse aux
Bâtonnes est inscrite au budget primitif 2022 (imputation : 2315 252 822);
CONSIDERANT que lors de la consultation, il n'y a eu qu’une offre pour le lot n° 1:
«aménagements paysagers et équipements » déposée par le groupement Balland / Brunet
TP et qu'il n’y a pas eu d'offre pour le lot n°2 : « skate-park » ;
CONSIDERANT que le Code de la commande publique autorise à négocier en direct avec les
fournisseurs dès lors que le principe de mise en concurrence a été respecté et que la
négociation ne bouleverse pas l'économie du marché ;
CONSIDERANT les négociations menées avec le groupement Balland / Brunet TP pour le lot
n°1 d’une part et la société Val Rhône TP pour le lot n°2 d'autre part;
CONSIDERANT les montants des lots négociés tels qu'ils apparaissent dans le tableau ci-
dessous :
N°
DE INTITULE ENTREPRISE MONTANT H.T. | MONTANTT.T.C.
LOT
Aménagements Groupement « Balland
T paysagers et P / 224 807,84 € 269 769,40 €
nn Brunet TP » équipements
2 Skate-park ValRhône TP 248 176,75 € 297 812,10 € Christine SEIGNER demande à combien s'élèvent les subventions obtenues. Carine COUTURIER répond que la DETR a été attribuée pour un montant de 146 732€, soit
des subventions finançant environ 50% du projet. Elle précise que la première pierre sera
posée le 7 janvier lors des vœux du maire et que l'inauguration est envisagée pour le 14
juillet.
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
- D'AUTORISER Madame le Maire à signer les marchés ainsi que leurs éventuels
avenants.
10. Modification de garantie d'emprunt accordée à la SEMCODA - Présentation par Aurélie
RICHARD
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2252-1 et L2252-2 ;
VU l’article 2305 du Code civil ;
CONSIDERANT la signature par SEMCODA en juillet 2020 d'un protocole de rétablissement de
l'équilibre sur la période 2020 — 2025 avec la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social
(CGLLS) et ses actionnaires de référence ;
CONSIDERANT qu’une des principales mesures était le réaménagement de la dette afin de
réduire les annuités et reconstituer l’autofinancement ;
BAL — CM 15.11.22 12
PROCES-VE COMMUNE DE
DAGNEUX CONSIDERANT que l'objectif de
gain d’annuités sur cette période fixée dans le protocole
concernant le réaménagement de la dette CDC — Banque des Territoires est d’au minimum
55,5 M€;
CONSIDERANT un 1° réaménagement CDC - Banque des Territoires initié en 2020 et achevé en 2021
avec un gain de 51,1 ME sur cette période de référence :
CONSIDERANT qu'un 2è"e réaménagement est proposé afin d'atteindre l'objectif initial et qu'il prendra
effet en date du 28/04/2022, de manière rétroactive après signature des
avenants ;
CONSIDERANT que la garantie financière d'origine accordée par la Commune est impactée
par ce réaménagement ;
CONSIDERANT que le capital restant dû (CRD) de la dette garantie reste identique, ainsi que la quotité
de garantie initiale ;
CONSIDERANT que le réaménagement porte sur :
- Un allongement de 3 ans dont 3 ans de différé d'amortissement pour un CRD de
1 204 993,21€ ;
- Un allongement de 4 ans différé d'amortissement 3 ans — baisse de marge à TLA + 1%
progressivité 1% pour un CRD de 155 965,32 €;
- Un allongement de 4 ans — baisse de marge à TLA + 1,03% pour un CRD
de 509 817,67 €.
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
- DE REITERER sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du
Prêt Réaménagée,
initialement contracté par SEMCODA (l'Emprunteur) auprès de la Caisse
des dépôts et consignations, comme suit :
Article 1 :
Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée,
initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations,
selon les conditions définies à l'article 2 et référencée(s) à l'Annexe "Caractéristiques
Financières des Lignes du Prêt Réaménagées".
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité
indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré
des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes
commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de
remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du(des)
prêt(s) réaménagé(s).
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières de la(des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sont indiquées,
pour chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du
Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant la(les) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) à taux révisables indexée(s) sur le taux du Livret
A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite{auxdites) Ligne(s) du Prêt
Réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
PROCES-VERBAL — CM 15.11.22 13 COMMUNE DE
DAGNEUX
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée
référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant
constatant le
réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
Atitre indicatif, le taux du Livret À au 28/04/2022 est de 1,00 %.
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque
Ligne du Prêt
Réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigi lité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et
consignations, le
Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice
de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à
ce règlement.
Article 4 :
Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à
libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir
les charges.
-_ D'AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents afférents.
PA II! 6a : Détail des garanties d’origine
PA II 6b : Caractéristiques des emprunts réaménagés par la CDC
PA lil 6c : Avenant de réaménagement du prêt avec la CDC
IV. COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
VU l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales qui autorise le conseil
municipal à déléguer en tout ou partie et pour la durée du mandat certaines
attributions ;
VU l’article L2121-23 Code général des collectivités territoriales qui impose au maire de
rendre compte, à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal,
des décisions qu'il
a prises dans le cadre de ces délégations ;
Madame le maire en rend compte comme suit pour les alinéas suivants
:
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans
e Salle des bâtonnes :
Location du vendredi 21 octobre 2022, réservation de la grande salle, par
la société Hexcel
Composites de Dagneux (cérémonie interne) pour un montant de 500 euros.
e Salle Molière/Ronsard :
Location du jeudi 27 octobre 2022, réservation des deux salles par l'agence
centrale de
copropriété, gestion, transaction et location de Meyzieu pour l'assemblée
générale de la
copropriété Montbreval de Montluel pour un montant de 60 euros.
PROCES-VERBAL - CM 15.11.22
1 COMMUNE DE
DAGIVEUX Parking Carré Tilleuls :
Résiliation de la place N° 15 au 30 octobre 2022.
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
Cimetière les Granges : concession au sol, caveau K-15, acte signé le 14 octobre 2022, pour
une durée de 30 ans pour un montant de 483,53 euros
V. QUESTIONS DIVERSES
1. Diverses informations communautaires (3CM) — Présentation par Philippe GUILLOT-
VIGNOT
Les réunions publiques sur les bacs jaunes n’ont pas eu beaucoup de succès.
2. Dates des manifestations communales à venir Dates des manifestations communales à venir
Vendredi 18 novembre à partir de 12h00 : Beaujolais nouveau organisé par le Comité
des fêtes
Samedi 19 novembre à 11h00 : expo-vente du Relais de l’amitié au Relais de l'amitié
Dimanche 20 novembre à midi : repas des Donneurs de sang aux Bâtonnes
Samedi 26 novembre de 8h00 à 12h00 : boudin des chasseurs à la Halle Didier
Samedi 26 novembre journée : marché de Noël de Fleurs et nature
Du vendredi 2 décembre au dimanche 4 décembre : Village Téléthon aux Bâtonnes,
club house et Halle Didier
Jeudi 8 décembre à 18h30 : festivités organisées par l’UCAD et tir du feu d'artifice
Dimanche 11 décembre à 12h : repas des anciens aux Bâtonnes
Lundi 12 décembre 2022 à 18h: réunion publique de la Commission locale
d’information (CLI) Bugey-lonisos au Centre international de rencontres à Saint-
Vulbas
Mardi 13 décembre à 18h30 : soirée du personnel
3. Mariages et parrainages civils
Besoin de conseillers municipaux pour assister les adjoints, selon le planning joint.
P.J V3 : états des mariages 2022
>ROC S-V RBAL — CM 15.11.22
15 COMMUNE DE
DAGNEUX
Date du prochain conseil municipal pour mémoire : le 15 décembre 2022, en salle du conseil
municipal.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15.
Madame la Secrétaire de séance,
Sandrine PEGUET
Madame le Maire,
Carine COUTURIER
9 1 DEC. 202
Publication faite le :
PROCES-VERBAL - CM 15.11.22
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