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Procès Verbal - pv Copie
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lacapelle-del-Fraisse.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Copie)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française
Département : CANTAL
Arrondissement : Aurillac
LACAPELLE DEL FRAISSE - Commune
Procès verbal
Le vendredi 24 octobre 2025 à 20 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 16 octobre 2025, s'est réunie sous la présidence de Monsieur André VAURS.
Secrétaire de la séance : Madame Claire SERIEYSSOL
Présents : Monsieur André VAURS, Monsieur Jean-Luc GARDAIS, Madame Claire SERIEYSSOL, Monsieur Hervé VAURS, Madame Nadine FRIC, Monsieur Jean-Marc ARNAL, Madame Divya PUECH, Monsieur Laurent BUISSON, Monsieur Gilles PUECH, Madame Caroline DELBAS-ROUME
Représentés : /
Absents et excusés : /
Ordre du jour :
-Délibération création du syndicat des eaux ;
-Révision des tarifs eau et assainissement à compter du 1er janvier 2026 ; -Renouvellement ligne de trésorerie ;
-Projet de délibération à soumettre au CST du cdg15 sur la participation de la commune à la mutuelle des agents ;
-Bilan travaux d'enfouissement des réseaux à Lacaze + place ;
-Délibération sur le RPQS 2024 ;
-Point sur les fiches de postes des agents de l'école ;
-Divers.
Délibérations du conseil :
REVISION DES TARIFS EAU ET ASSAINISSEMENT APPLICABLES SUR LA CONSOMMATION 2026 (N° DE_030_2025)
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal un débat sur les tarifs eau et assainissement. Débat motivé par la création du syndicat des eaux en cours de création.
Des travaux de simulation par le bureau d'étude font apparaître que la commune pratique des tarifs en deça des autre communes.
Monsieur le Maire propose afin de prévenir une augmentation trop sensible, de réviser les tarifs pratiqués.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide :
TARIFS DE L'EAU :
-de maintenir l'abonnement à 70 €
-d'augmenter le tarif de la tranche - de 500 m3 en passant de 0,90 € à 1,05 € -d'augmenter le tarif de la tranche + de 500 m3 en passant de 0,70 € à 0,80 € le m3
TARIF ASSAINISSEMENT
-l'abonnement passera de 10 à 30 € par an
-maintenir le prix du m3 d'eau à 0,80 €. Ces tarifs sont applicables sur les consommatioons et abonnements 2026.
Délibération : adoptée
Délib de la DM n°02-2025 - LACAPELLE DEL FRAISSE 2025 (N° DE_034_2025)
Le Maire expose au Le Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2025, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
Fonctionnement Recettes Dépenses
0 0
TOTAL
FONCTIONNEMENT 0 0
Investissement Recettes Dépenses
2041412 - 0 Subv. Cne GFP : Bâtiments, installations 0 -14 390
2111 - 0 Terrains nus 0 16 500
21318 - 0 Autres bâtiments publics 0 -2 110
TOTAL INVESTISSEMENT 0 0
TOTAL 0 0
La DM n° 02-2025 consiste a réaffecter des crédits initialement prévus pour des travaux d'enfouissement de réseaux à Lacaze.
En cours d'année une opportunité d'acquisition foncière s'est présentée pour la commune et le conseil municipal s'est positionné favorablement pour cet achat. La DM va donc dans ce sens.
Délibération : adoptée
ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2024 (N° DE_033_2025)
Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau
et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif
DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Délibération : adoptée
DOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE 2024 (N° DE_032_2025)
Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à
l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr). Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable
DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Délibération : adoptée
OUVERTURE D'UNE LIGNE TRESORERIE (N° DE_031_2025) Afin de faire face aux besoins de trésorerie de la commune, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de contracter auprès de la caisse de Crédit Agricole une ligne de trésorerie de 30 000 € émis aux conditions suivantes : Euribor 3 mois + 0,700 % (marge), intérêts payables à trimestre échus, commission d'engagement de 0,20 % du montant choisi pour une durée de 12 mois.
Le Conseil Municipal décide :
-d'ouvrir une ligne de trésorerie d'un montant de 30 000 € ;
-autorise Monsieur le Maire à signer le contrat et tous les documents se rapportant à cette décision.
Délibération : adoptée
DEMANDE DE CRÉATION DU SYNDICAT DES EAUX EST CHATAIGNERAIE (N° DE_029_2025)
Délibération des communes portant demande de création du Syndicat des Eaux Est Châtaigneraie Conformément aux dispositions de l’article L. 5212-2 du CGCT, cette délibération doit être adoptée par chacune des neuf communes favorables au projet de création du syndicat avec les projets de statuts en annexe.
Une telle procédure permet d’avoir directement la prise d’un arrêté préfectoral portant création du syndicat au 01/01/2026.
OBJET DE LA DELIBERATION : Demande de création du Syndicat des Eaux Est Châtaigneraie
– Approbation des statuts
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5212-2 et L. 5111-6 ; VU la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » ;
VU le projet de statuts du Syndicat des Eaux Est Châtaigneraie annexé à la présente délibération ; Considérant que depuis plusieurs mois, 14 communes du secteur Sud-Est Châtaigneraie (Cassaniouze, Junhac, Labesserette, Lacapelle-del-Fraisse, Ladinhac, Lafeuillade-en-Vézie, Lapeyrugue, Leucamp, Montsalvy, Prunet, Sansac Veinazès, Sénezergues, Teissières-les-Bouliès et Vieillevie) se sont regroupées en entente intercommunale afin d’étudier la mise en place d’une mutualisation des services d’eau potable et assainissement collectif sur leur territoire.
Considérant qu’une étude d’opportunité et de faisabilité a été lancée, sous maitrise d’ouvrage déléguée pour le compte de l’entente de la commune de Montsalvy et a donné lieu à plusieurs réunions du comité de pilotage depuis le lancement de l’étude en juillet 2023.
Considérant qu’à l’issue de cette étude, il est apparu qu’une telle mutualisation intercommunale regroupant
les 14 communes pourrait permettre d’améliorer le niveau de services.
Considérant que cette mutualisation pourrait intervenir sous la forme de la création d’un syndicat intercommunal, création dont la possibilité est reconnue dans la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à
assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement ».
Considérant qu’elle permettrait en outre de répondre aux exigences de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne ; Considérant ainsi que neuf communes (Labesserette, Lacapelle-del-Fraisse, Ladinhac, Lafeuillade-en-Vézie, Leucamp, Montsalvy, Prunet, Sansac-Veinazès et Teissières-les-Bouliès) ont fait part de leur accord de principe pour la création d’un tel syndicat au 1er janvier 2026 ; Considérant le projet de statuts dudit syndicat des eaux Est Châtaigneraie comportant 6 articles numérotés
de 1 à 6 ;
Considérant que ce syndicat exercera pour ses membres les compétences : eau potable et assainissement
collectif ; Considérant que ce syndicat aura son siège 16 Parc d’Activités du Pays de Montsalvy – 15 130 Lafeuillade-en-Vézie ;
Considérant que ce syndicat sera administré par un comité syndical dont la composition est détaillée à
l’article 6 dudit projet de statuts ;
Considérant que la désignation des représentants de la commune aura lieu lors d’un prochain conseil
municipal ;
Considérant que conformément à l’article L. 5212-2 du CGCT, cette procédure de création est soumise à plusieurs étapes : une délibération concordante des neuf communes visant à solliciter la création du syndicat,
un arrêté préfectoral de création dudit syndicat au 1er janvier 2026 ;
AINSI APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE : Article 1 : de solliciter la création d’un syndicat dénommé « Syndicat des Eaux Est Châtaigneraie » réunissant les communes de Labesserette, Lacapelle-del-Fraisse, Ladinhac, Lafeuillade-en-Vézie, Leucamp, Montsalvy, Prunet, Sansac-Veinazès et Teissières-les-Bouliès pour l’exercice des compétences eau potable
et assainissement collectif
Article 2 : d’approuver les statuts dudit syndicat tels qu’annexés à la présente délibération
Article 3 : de charger le Maire de l’exécution de la présente délibération et notamment de sa notification au
Préfet du Cantal en vue de sa saisine pour l’édiction de l’arrêté de création. La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon – 63033 Clermont Ferrand Cedex 1) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence
de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Délibération : adoptée
3- Autres sujets abordés :
Travaux Lacaze
Monsieur le Maire fait le point sur les travaux d’enfouissement des réseaux à Lacaze qui sont terminés. Une rencontre est prévue le 04/11/25 ave M. Cyril Filaire du syndicat d’énergies pour faire un bilan définitif. Celui-ci sera communiqué aux conseillers.
Monsieur le Maire précise par ailleurs que les travaux d’aménagement de la place sont terminés et que les demandes de versements des subventions accordées ont été faites. Le bilan sera transmis lors d’une prochaine réunion.
Fiche de poste agents école
Monsieur le Maire informe le conseil municipal des modifications apportées aux fiches de postes des
agents de l’école afin de régulariser les heures de ménage sortie et entrée école.
Projet vidéo surveillance PAV Monsieur le Maire précise que la communauté de communes se propose de réaliser l’achat groupé de
caméra de vidéosurveillance pour les points d’apport volontaires (PAV) afin de limiter les incivilités. Le
Conseil Municipal décide d’étudier plusieurs pistes avant de prendre une décision.
Modification règlement intérieur de la Résidence Les Narcisses
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que quelques problèmes de voisinage existent et qu’il
convient de modifier le règlement intérieur notamment sur le fait de cuisiner sur le balcon ou la terrasse ainsi
que la possession d’animaux de compagnie.
Dossier DETR 2026
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal s’il est opportun de travailler sur le dossier de
ravalement de l’église afin de pouvoir déposer des dossiers de demande d’aide et notamment DETR
(dernier délai le 24/11/2025).
Le Conseil Municipal donne son accord, les devis seront demandés aux principales entreprises et le
dossier approuvé au prochain conseil.
Monsieur André VAURS
Président de séance
Madame Claire SERIEYSSOL
Secrétaire de séance