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Déliberation - 178 clect Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Déliberation - 178 clect)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 16/12/2025

Reçu en préfecture le 16/12/2025

Publié le 16/12/25

ID 033-213302813-20251215-13190-DE-1-1

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 15 décembre 2025

Délibération n° 2025_178

RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur le Maire s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Thierry TRIJOULET, Maire, par suite d'une convocation en date du 9 décembre 2025.

Nombre de conseillers en exercice : 49

PRESENTS : 42

Mesdames, Messieurs : Jean-Marie ACHIARY, Arnaud ARFEUILLE, Léna BEAULIEU, Serge BELPERRON, Mauricette BOISSEAU, Amélie BOSSET-AUDOIT, Ghislaine BOUVIER, Jean-Pierre BRASSEUR, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, David CHARBIT, Alain CHARRIER, Gérard CHAUSSET, Marie-Ange CHAUSSOY, Jean-Michel CHERONNET, Jean-Louis COURONNEAU, Hélène DELNESTE, Sylvie DELUC, Samira EL KHADIR, Kubilay ERTEKIN, Marie-Christine EWANS, Loïc FARNIER, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Anne-Eugenie GASPAR, Joël GIRARD, Antoine JACINTO, Véronique KUHN, Patrice LASSALLE-BAREILLES, Emilie MARCHES, Joël MAUVIGNEY, Claude MELLIER, Marie-Eve MICHELET, Thierry MILLET, Patricia NEDEL, Michelle PAGES, Bastien RIVIERES, Cécile SAINT-MARC, Eric SARRAUTE, Pierre SAUVEY, Gérard SERVIES, Fatou THIAM, Thierry TRIJOULET, Jean-Charles ASTIER.

EXCUSES AYANT DONNE UNE PROCURATION : 6

Mesdames, Messieurs : Aude BLET-CHARAUDEAU à Eric SARRAUTE, Maria GARIBAL à Patrice LASSALLE-BAREILLES, Daniel MARGNES à Pierre SAUVEY, Christine PEYRE à Sylvie DELUC, Marie RECALDE à Cécile SAINT-MARC, Fatou DIOP à Mauricette BOISSEAU.

ABSENT : 1

Mesdames, Messieurs : Olivier GAUNA.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Bastien RIVIERESEnvoyé en préfecture le 16/12/2025

Reçu en préfecture le 16/12/2025

Publié le 16/12/25

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Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la mandature 2020-2026 a été installée par délibération de Bordeaux Métropole du 23 octobre 2020. Celle-ci est composée d'un représentant par commune, élu par chaque conseil municipal, et de 16 membres issus du conseil de Bordeaux Métropole représentant la Métropole, soit 44 membres.

A l’occasion de chaque transfert de compétences, la CLECT est chargée d’évaluer les charges et les produits transférés et d’élaborer un rapport de présentation du transfert de compétence. Ce rapport doit être adopté par la CLECT. Le montant des attributions de compensations (AC) peut ensuite être révisé pour intégrer les nouveaux transferts de charges.

Conformément à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, l’AC et les conditions de sa révision peuvent être fixées librement par délibérations concordantes du Conseil de Métropole et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT.

Depuis 2017, ces délibérations peuvent prévoir d’imputer une partie de l’attribution de compensation en section d’investissement (ACI) en tenant compte du coût des dépenses d’investissement liées au renouvellement des équipements transférés calculés par la CLECT.

Bordeaux Métropole doit communiquer aux communes, et donc avoir délibéré, le montant prévisionnel des AC avant le 15 février de l’exercice. Le montant définitif doit être fixé au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit le transfert. Les AC ne peuvent être indexées. Toutefois, elles sont recalculées lors de chaque transfert de charges sur la base du rapport de la CLECT.

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 a transféré de nouvelles compétences à la CUB et a transformé au 1er janvier 2015 l’EPCI en Métropole avec le transfert de nouvelles compétences des communes.

Depuis la création de la CLECT, le Conseil municipal de Mérignac a voté les transferts des compétences suivantes :

- 1er janvier 2015 : Aire d'accueil des gens du voyage, concession de distribution d'électricité, politique de la ville

- 1er janvier 2016 : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, habitat, tourisme et propreté, mobilier urbain, espaces verts sur voirie

- 1er janvier 2017 : Lutte contre la pollution de l'air et ajustements de la compétence propreté, plantations et mobilier urbain sur voirie ainsi que la régularisation des taux de charges de structure intervenue à la suite de la révision du règlement intérieur de la CLECT

- 1er janvier 2018 : Espaces dédiés à tous les modes de déplacement

- Du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2025 : Pas de transfert de compétence pour la ville de Mérignac.

La CLECT réunie le 6 novembre 2025 sous la Présidence de Mme Ferreira, Vice-Présidente de Bordeaux Métropole en charge des Finances, a examiné les points suivants (procès-verbal annexé au rapport) :

1 - Révisions de niveaux de service 2025 et leurs impacts sur les AC 2026. Pour la ville de Mérignac, l’ACF progresse de 284 340 € et l’ACI progresse de 172 504 € soit un total de révision de niveau de service de 456 844 €.

2 - Le second point concerne le cycle 10 de la mutualisation avec deux communes concernées, Parempuyre et Saint-Louis-de-Montferrand. La commune de Parempuyre mutualise à partir du 1er janvier 2026 la propreté et les espaces verts de son domaine public communal. Ce cycle de mutualisation impacte donc ses attributions de compensation de 2026. Pour la commune de Saint- Louis de Montferrand (mutualisation du domaine des RH), s’appliquent les mesures dérogatoiresEnvoyé en préfecture le 16/12/2025

Reçu en préfecture le 16/12/2025

Publié le 16/12/25

ID 033-213302813-20251215-13190-DE-1-1

prévues par la délibération N° 2022-72 du 28 janvier 2022.

3 - Le troisième point de l’ordre du jour concernait également la commune de Parempuyre et l’effet sur son attribution de compensation de fin de la convention de délégation de « gestion Propreté, Espaces Verts et mobilier urbain sur voirie espace public métropolitain ».

Les montants détaillés des AC 2026 à verser ou à percevoir par Bordeaux Métropole et les communes, évaluées par la CLECT, et devant donner lieu à la révision, sont présentés dans le rapport de la CLECT du 6 novembre 2025 annexé à la délibération.

Pour Mérignac, l’AC 2026 est impactée par les Révisions de Niveaux de Services (RNS), soit + 284 340 € en ACF et + 172 504 € en ACI. Les domaines concernés sont le numérique et systèmes d’information, l’éclairage public, l’entretien des espaces verts et la propreté.

Conformément aux dispositions prévues par les instructions budgétaires et comptables, l’attribution de compensation de fonctionnement à verser à Bordeaux Métropole sera imputée en dépense au compte 739211 dans le budget 2026 de la commune et l’attribution de compensation d’investissement à verser à Bordeaux Métropole sera imputée en dépense au compte 2046 dans le budget 2026 de la commune.

Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac

Vu l’article 71 III de la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5215-20-1 du Code général des collectivités territoriales portant sur la prise de compétence de plein droit par la Communauté urbaine de Bordeaux, en lieu et place des communes membres, de différentes compétences,

Vu l’article 43 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5217-1 du Code général des collectivités territoriales portant sur la transformation par décret du 1er janvier 2015 de la Communauté urbaine de Bordeaux en Métropole,

Vu l’article 43 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5217-2 du Code général des collectivités territoriales portant sur l’exercice de plein droit par la Métropole de ces mêmes compétences,

Vu l’article L.5211-41 du CGCT portant obligation de transférer à la Métropole l’ensemble des biens, droits, obligations et personnels relatifs à ces compétences,

Vu l’article 81 de la Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 prévoyant la possibilité d’imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section d’investissement ;

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,

Vu la délibération du conseil municipal approuvant le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées du 15 novembre 2024 et le montant des attributions de compensation pour 2025,

Vu le rapport d’évaluation des charges transférées adopté par les membres de la Commission locale d’évaluation des charges transférées lors de la séance du 6 novembre 2025,

Vu l’avis de la Commission Ressources-Emploi-Démocratie participative en date du 4 décembre 2025,

ENTENDU le rapport de présentation,

CONSIDERANT que le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées du 6 novembre 2025 doit faire l’objet d’un accord par délibérations concordantes des Conseils municipaux des communes membres,

DECIDE :

ARTICLE 1 : d’approuver le rapport définitif de la Commission locale d’évaluation des chargesEnvoyé en préfecture le 16/12/2025

Reçu en préfecture le 16/12/2025

Publié le 16/12/25

ID 033-213302813-20251215-13190-DE-1-1

transférées en date du 6 novembre 2025 joint en annexe ;

ARTICLE 2 : d’autoriser l’imputation d’une part de l’attribution de compensation en investissement et d’arrêter pour 2026 le montant de l’attribution de compensation d’investissement à verser à Bordeaux Métropole à 1 868 173 € et le montant de l’attribution de compensation de fonctionnement à verser à Bordeaux Métropole à 6 069 302 € ;

ARTICLE 3 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

Par 48 voix pour

Pour extrait certifié conforme

Fait à Mérignac, le 15 décembre 2025

Bastien RIVIERES

Secrétaire de séance

Thierry TRIJOULET

Maire de Mérignac

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.

Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.