Déliberation - 109 clect designation

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Déliberation - 109 clect designation Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Déliberation - 109 clect designation)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 23/06/2026

Reçu en préfecture le 23/06/2026

Publié le 23/06/26

ID 033-213302813-20260622-15743-DE-1-1

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 22 juin 2026

Délibération n° 2026_109

COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC) DE BORDEAUX METROPOLE - DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA VILLE

Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur le Maire s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Thierry TRIJOULET, Maire, par suite d'une convocation en date du 16 juin 2026.

Nombre de conseillers en exercice : 49

PRESENTS : 43

Mesdames, Messieurs : Mauricette BOISSEAU, Amélie AUDOIT, Marie-Ange CHAUSSOY, Jean-Louis COURONNEAU, Samira EL KHADIR, Kubilay ERTEKIN, Anne-Eugenie GASPAR, Claude MELLIER, Bastien RIVIERES, Eric SARRAUTE, Gérard SERVIES, Aimeric ENARD, Loïc FARNIER, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Alice HERBERT, Patrice LASSALLE-BAREILLES, Christine MALKIEL, Emilie MARCHES, Michelle PAGES, Caroline VAN RENTERGHEM, Clément VANDECASTEELE, Arnaud ARFEUILLE, Clémence NAVEYS-DUMAS, Preslia OKOU, Loïc PEDELUCQ, Christine PEYRE, Clémence PINEAU , Alexandre POUZEAUD, Fatou THIAM, Alessandro DI SOMMA, Rémi COCUELLE, Gérard CHAUSSET, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Thierry MILLET, Denis ABRAND, Fatima AIT KEDDOUR, Aurelie DOULUT, Jimmy BOURLIEUX, Prefmandh MABIALA, Stephane BRUNEL, Thierry TRIJOULET, Véronique TREZEGUET, Jean-Charles ASTIER.

EXCUSES AYANT DONNE UNE PROCURATION : 5

Mesdames, Messieurs : Alain CHARRIER à Vanessa FERGEAU-RENAUX, Joël MAUVIGNEY à Jean- Charles ASTIER, Patricia NEDEL à Bastien RIVIERES, Marie RECALDE à Thierry TRIJOULET, Franck YVONNEAU à Loïc FARNIER.

ABSENT : 1

Mesdames, Messieurs : Loan PANIFOUS.

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Anne-Eugenie GASPAREnvoyé en préfecture le 23/06/2026

Reçu en préfecture le 23/06/2026

Publié le 23/06/26

ID 033-213302813-20260622-15743-DE-1-1

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts prévoit la création entre l’EPCI et ses communes membres d’une commission chargée d’évaluer le montant des charges transférées.

Cette évaluation est un préalable nécessaire à la fixation du montant de l’attribution de compensation entre une commune et son EPCI.

Le mécanisme des attributions de compensation (AC) a été créé par la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. Il a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique (anciennement taxe professionnelle unique) et lors de chaque transfert de compétence entre l’EPCI et ses communes membres. Ce mécanisme est prévu aux IV et au V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI).

Il revient à l’organe délibérant de l’EPCI de prendre la délibération portant création de cette commission lors de la première année d’application du régime de la fiscalité professionnelle unique.

C’est la raison pour laquelle une Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) a été créée par délibération n° 2008/0205 du 25 avril 2008 au sein de Bordeaux Métropole dont Mérignac est membre. La dernière CLETC a été mise en place le 4 juillet 2014, après renouvellement des conseils municipaux des communes membres et du conseil métropolitain, afin d’évaluer les charges transférées dans le cadre du processus de métropolisation. Celle-ci est composée d’un représentant par commune et de 16 membres du groupe de travail métropolitain qui représentent la Métropole, soit 44 membres au total.

La CLECT est créée sans limitation de durée et est amenée à évoluer en cas de modification du périmètre de l’EPCI. Elle a vocation à se réunir lors de chaque nouveau transfert de charges entre les communes et l’EPCI.

Les membres de la CLECT doivent nécessairement être des conseillers municipaux, désignés par leur conseil municipal. L’article L. 2121-33 du CGCT prévoit en effet que « le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes ».

L'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose qu’ « il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

Toutefois, le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Par ailleurs, si une seule candidature ou liste a été déposée, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire. »

Compte tenu du renouvellement du Conseil Municipal, il convient donc de procéder à la désignation du représentant de la Ville au sein de cet organisme.

Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2121-21 et L. 2121-33,

Vu le Code Général des Impôts, notamment les IV et V de l’article 1609 nonies C,

Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,Envoyé en préfecture le 23/06/2026

Reçu en préfecture le 23/06/2026

Publié le 23/06/26

ID 033-213302813-20260622-15743-DE-1-1

Considérant que Bordeaux Métropole a créé une CLETC le 25 avril 2008,

Considérant que le conseil municipal a été renouvelé en date du 21 mars 2026,

Considérant qu’un conseiller municipal en exercice doit siéger au sein de la CLETC de Bordeaux Métropole,

ENTENDU le rapport de présentation,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE : de désigner Mme Vanessa FERGEAU-RENAUX en tant que représentante de la Ville au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) de Bordeaux Métropole.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

Par 39 voix pour et 9 abstentions : Monsieur Patrice LASSALLE-BAREILLES, Madame Christine MALKIEL, Monsieur Clément VANDECASTEELE, Madame Clémence NAVEYS-DUMAS, Madame Preslia OKOU, Madame Christine PEYRE, Monsieur Rémi COCUELLE, Monsieur Thierry MILLET, Monsieur Jimmy BOURLIEUX

Pour extrait certifié conforme

Fait à Mérignac, le 22 juin 2026

Anne-Eugenie GASPAR

Secrétaire de séance

Thierry TRIJOULET

Maire de Mérignac

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.

Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.