Déliberation - 156 CLECT

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Déliberation - 156 CLECT Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Déliberation - 156 CLECT)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 13 décembre 2021

Délibération n° 2021-156

RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) - APPROBATION

Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Alain ANZIANI, Maire

Nombre de conseillers en exercice : 49

PRESENTS : 42

Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI, Thierry TRIJOULET, Marie RECALDE, David CHARBIT, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Joël MAUVIGNEY, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Bastien RIVIERES, Véronique KUHN, Gérard CHAUSSET, Mauricette BOISSEAU, Joël GIRARD, Patricia NEDEL, Jean Pierre BRASSEUR, Ghislaine BOUVIER, Alain CHARRIER, Cécile SAINT-MARC, Gérard SERVIES, Anne-Eugénie GASPAR, Claude MELLIER, Loïc FARNIER, Emilie MARCHES, Jean-Louis COURONNEAU, Marie-Ange CHAUSSOY, Daniel MARGNES, Jean-Michel CHERONNET, Marie-Eve MICHELET, Eric SARRAUTE, Pierre SAUVEY, Léna BEAULIEU, Olivier GAUNA, Michelle PAGES, Jean-Charles ASTIER, Marie-Christine EWANS, Fatou THIAM, Serge BELPERRON, Thierry MILLET, Christine PEYRE, Thomas DOVICHI, Hélène DELNESTE, Antoine JACINTO, Bruno SORIN

EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : 3

Mesdames, Messieurs : Aude BLET-CHARAUDEAU à Eric SARRAUTE, Arnaud ARFEUILLE à Marie RECALDE, Sylvie DELUC à Thierry MILLET

ABSENTS : 4

Mesdames, Messieurs : Amélie BOSSET-AUDOIT, Samira EL KHADIR, Kubilay ERTEKIN, Maria GARIBAL

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Patricia NEDEL Monsieur David CHARBIT, Adjoint au Maire Délégué aux Finances, Commande publique et Numérique, rappelle à l’Assemblée que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la mandature 2020-2026 a été installée par délibération de Bordeaux Métropole (BM) du 23 octobre 2020. Celle-ci est composée d'un représentant par commune, élu par chaque conseil municipal, et de 16 membres issus du conseil de Bordeaux Métropole représentant la Métropole, soit 44 membres au total.

A l’occasion de chaque transfert de compétences, la CLETC est chargée d’évaluer les charges et les produits transférés et d’élaborer un rapport de présentation du transfert de compétence. Ce rapport doit être adopté par la CLETC. Le montant des attributions de compensations (AC) peut ensuite être révisé pour intégrer les nouveaux transferts de charges.

Conformément à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixées librement par délibérations concordantes du Conseil de Métropole, et des Conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT.

Depuis 2017, ces délibérations peuvent prévoir d’imputer une partie de l’attribution de compensation en section d’investissement (ACI) en tenant compte du coût des dépenses d’investissement liées au renouvellement des équipements transférés calculés par la CLECT.

Bordeaux Métropole doit communiquer aux communes, et donc avoir délibéré, le montant prévisionnel des AC avant le 15 février de l’exercice. Le montant définitif doit être fixé au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit le transfert. Les AC ne peuvent être indexées, toutefois, elles sont recalculées lors de chaque transfert de charges sur la base du rapport de la CLECT.

La Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 a transféré de nouvelles compétences à la CUB et a transformé au 1er janvier 2015 l’EPCI en Métropole avec le transfert de nouvelles compétences des communes.

Depuis la création de la CLECT, le Conseil Municipal a voté les transferts des compétences suivantes :

- 1er janvier 2015 : Aire d'accueil des gens du voyage, concession de distribution d'électricité, politique de la ville

- 1er janvier 2016 : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, habitat, tourisme et propreté, mobilier urbain, espaces verts sur voirie

- 1er janvier 2017 : Lutte contre la pollution de l'air et ajustements de la compétence propreté, plantations et mobilier urbain sur voirie ainsi que la régularisation des taux de charges de structure intervenue suite à la révision du règlement intérieur de la CLECT

- 1er janvier 2018 : Espaces dédiés à tous les modes de déplacement

- 1er janvier 2019, 1er janvier 2020, 1er janvier 2021 : Pas de transfert de compétence pour Mérignac.

La CLECT du 9 novembre 2021, a examiné les points suivants (le rapport complet est en annexe de la délibération) :

- Révision de niveaux de service 2021 et impact sur les AC 2022 de ces RNS : Le montant total est de 1 742 451 €. Pour la Ville de Mérignac l’ACF progresse de 143 486 € et l’ACI de 90 712 €.

- Cycle 6 de la mutualisation pour Cenon (propreté, espaces verts, domaine public et parc matériel) et Bègles (archives) : Après une année 2020 sans cycle de mutualisation, un 6ème cycle a été mené en 2021 pour un effet au 1er janvier 2022. Ces nouvelles mutualisations représentent une AC de 910 764 € pour Cenon et 43 271 € pour Bègles. Il n’y a pas d’impact pour la Ville.

- AC de Cenon suite à la régularisation de la compétence Propreté, mobilier urbain et plantation sur voirie : l’AC de Cenon progressera de 381 917 €. Il n’y a pas d’impact pour la Ville.- Modification des taux et du montant des charges de structure de la mutualisation pour Blanquefort, Le Bouscat, Carbon Blanc, Le Haillan, Mérignac, Saint Aubin de Médoc et Talence suite à la révision du poids des fonctions support. Le taux sur les charges de structure est compris entre 15% et 2 % en fonction du périmètre des charges transférées. Plus une commune transfère de charges moins son taux de structure est élevé. La modification concerne le poids du domaine Finances qui passe de 5 % à 3 % et du domaine informatique qui passe de 1 % à 3 %. L’impact sur l’AC versée par les communes à Bordeaux Métropole est de – 46 275 €, la commune de Mérignac voit son AC de fonctionnement baisser de 8 893 €.

- Modification des taux et du montant du poste charges de structure des transferts de compétence pour Blanquefort, Le Bouscat, Carbon Blanc, Le Haillan, Mérignac, Saint Aubin de Médoc et Talence, suite à la révision du poids des fonctions support dans le cadre de la mutualisation. C’est la conséquence des modifications du paragraphe précédent. L’impact sur l’AC versée par les communes à BM est de – 4 462 €, la commune de Mérignac voit son AC de fonctionnement baisser de 104 €.

Les montants d’AC 2022 à verser ou à percevoir par Bordeaux Métropole et les 28 communes, évaluées par la CLECT, et devant donner lieu à la révision, sont présentés dans le rapport de la CLECT du 9 novembre 2021 annexé à la délibération.

En synthèse, pour la commune de Mérignac l’AC 2022 est impactée par :

- Les RNS pour 143 486 € en AC de fonctionnement et 90 712 € en AC d’investissement Les domaines concernés par ces RNA sont le numérique – systèmes d’information et le domaine public - espaces verts - voirie

- Les modifications des taux de charges de structures pour un total de – 8 997 €

Attribution de compensation 2021 6 656 187 €

Dont AC de fonctionnement 5 365 742 €

Dont AC d’investissement 1 290 445 €

Transfert de compétences au 1er janvier 2022 0 €

Révisions de niveau de service intégrés dans l’AC au 1er janvier 2022 234 198 € Dont fonctionnement 143 486 €

Dont investissement 90 712 €

Modification des taux de charges de structure au 1er janvier 2022 - 8 997 € Dont fonctionnement – mutualisation - 8 893 €

Dont fonctionnement – transferts de compétences - 104 €

Dont investissement 0 €

Attribution de compensation prévisionnel à verser en 2022 6 881 388 €

Dont fonctionnement 5 500 231 €

Dont investissement 1 381 157 €

Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac,

Vu l’article 71 III de la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5215-20-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) portant sur la prise de compétence de plein droit par la Communauté urbaine de Bordeaux, en lieu et place des communes membres, de différentes compétences,

Vu l’article 43 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5217-1 du CGCT portant sur la transformation par décret du 1er janvier 2015 de la Communauté urbaine de Bordeaux en Métropole,

Vu l’article 43 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5217-2 du CGCT portant sur l’exercice de plein droit par la Métropole de ces mêmes compétences,Vu l’article L.5211-41 du CGCT portant obligation de transférer à la Métropole l’ensemble des biens, droits, obligations et personnels relatifs à ces compétences,

Vu l’article 81 de la Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 prévoyant la possibilité d’imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section d’investissement ;

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,

Vu le rapport d’évaluation des transferts de charges adopté par les membres de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) à la majorité lors de la séance du 9 novembre 2021,

Vu l’avis de la Commission Ressources-Emploi-Economie-Démocratie participative en date du 29 novembre 2021,

ENTENDU le rapport de présentation

CONSIDERANT que le rapport de la CLECT du 9 novembre 2021 doit faire l’objet d’un accord par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres,

DECIDE :

ARTICLE 1 : d’approuver le rapport définitif de la CLECT du 9 novembre 2021 joint en annexe ;

ARTICLE 2 : d’autoriser l’imputation d’une part de l’attribution de compensation en section d’investissement ;

ARTICLE 3 : d’arrêter pour 2022 à 5 500 231 € le montant de l’attribution de compensation de fonctionnement et à 1 381 157 € le montant de l’attribution de compensation d’investissement à verser à Bordeaux Métropole ;

ARTICLE 4 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

ADOPTE A l'UNANIMITE

Pour extrait certifié conforme

Fait à Mérignac, le 13 décembre 2021

Alain ANZIANI

Maire de Mérignac

Président de Bordeaux Métropole

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et affichée le 14 décembre 2021.

Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.