Déliberation - 151 clect

Documents similaires

Déliberation - 156 CLECT

Déliberation - 178 clect

Déliberation - 159 CLECT

Déliberation - 136 CLECT

Ordre du Jour - clect

Ordre du Jour - clect rapport

Ordre du Jour - Annexe CLECT

Ordre du Jour - CLECT

Déliberation - 151 ecole et cinema

Déliberation - 151 dm 2 bp ville

Déliberation - 151 clect Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Déliberation - 151 clect)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 17/12/2024

Reçu en préfecture le 17/12/2024

Publié le 17/12/24

ID 033-213302813-20241216-7807-DE-1-1

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 16 décembre 2024

Délibération n° 2024_151

RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur Le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Thierry TRIJOULET, Premier Adjoint, par suite d'une convocation en date du 10 décembre 2024.

Nombre de conseillers en exercice : 49

PRESENTS : 41

Mesdames, Messieurs : Thierry TRIJOULET, David CHARBIT, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Joël MAUVIGNEY, Véronique KUHN, Gérard CHAUSSET, Joël GIRARD, Patricia NEDEL, Jean-Pierre BRASSEUR, Ghislaine BOUVIER, Alain CHARRIER, Cécile SAINT-MARC, Gérard SERVIES, Anne- Eugenie GASPAR, Claude MELLIER, Loïc FARNIER, Jean-Louis COURONNEAU, Amélie BOSSET- AUDOIT, Marie-Ange CHAUSSOY, Aude BLET-CHARAUDEAU, Daniel MARGNES, Jean-Michel CHERONNET, Marie-Eve MICHELET, Eric SARRAUTE, Samira EL KHADIR, Pierre SAUVEY, Léna BEAULIEU, Olivier GAUNA, Michelle PAGES, Jean-Charles ASTIER, Marie-Christine EWANS, Fatou THIAM, Serge BELPERRON, Arnaud ARFEUILLE, Thierry MILLET, Christine PEYRE, Hélène DELNESTE, Antoine JACINTO, Sylvie DELUC, Patrice LASSALLE-BAREILLES, Jean-Marie ACHIARY.

EXCUSES AYANT DONNE UNE PROCURATION : 7

Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI à Thierry TRIJOULET, Marie RECALDE à Anne-Eugenie GASPAR, Vanessa FERGEAU-RENAUX à Marie-Christine EWANS, Bastien RIVIERES à Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Emilie MARCHES à Michelle PAGES, Kubilay ERTEKIN à Amélie BOSSET- AUDOIT, Maria GARIBAL à Patrice LASSALLE-BAREILLES.

ABSENTE : 1

Mesdames, Messieurs : Mauricette BOISSEAU.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Gérard SERVIESEnvoyé en préfecture le 17/12/2024

Reçu en préfecture le 17/12/2024

Publié le 17/12/24

ID 033-213302813-20241216-7807-DE-1-1

Monsieur David CHARBIT, Adjoint au Maire Délégué aux Finances, Commande publique et Numérique, rappelle à l’Assemblée que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la mandature 2020-2026 a été installée par délibération de Bordeaux Métropole (BM) du 23 octobre 2020. Celle-ci est composée d'un représentant par commune, élu par chaque conseil municipal, et de 16 membres issus du conseil de Bordeaux Métropole représentant la Métropole, soit 44 membres.

A l’occasion de chaque transfert de compétences, la CLECT est chargée d’évaluer les charges et les produits transférés et d’élaborer un rapport de présentation du transfert de compétence. Ce rapport doit être adopté par la CLECT. Le montant des attributions de compensations (AC) peut ensuite être révisé pour intégrer les nouveaux transferts de charges.

Conformément à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, l’AC et les conditions de sa révision peuvent être fixées librement par délibérations concordantes du Conseil de Métropole et des Conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT.

Depuis 2017, ces délibérations peuvent prévoir d’imputer une partie de l’attribution de compensation en section d’investissement (ACI) en tenant compte du coût des dépenses d’investissement liées au renouvellement des équipements transférés calculés par la CLECT.

Bordeaux Métropole doit communiquer aux communes, et donc avoir délibéré, le montant prévisionnel des AC avant le 15 février de l’exercice. Le montant définitif doit être fixé au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit le transfert. Les AC ne peuvent être indexées. Toutefois, elles sont recalculées lors de chaque transfert de charges sur la base du rapport de la CLECT.

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 a transféré de nouvelles compétences à la CUB et a transformé au 1er janvier 2015 l’EPCI en Métropole avec le transfert de nouvelles compétences des communes.

Depuis la création de la CLECT, le Conseil municipal de Mérignac a voté les transferts des compétences suivantes :

- 1er janvier 2015 : Aire d'accueil des gens du voyage, concession de distribution d'électricité, politique de la ville

- 1er janvier 2016 : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, habitat, tourisme et propreté, mobilier urbain, espaces verts sur voirie

- 1er janvier 2017 : Lutte contre la pollution de l'air et ajustements de la compétence propreté, plantations et mobilier urbain sur voirie ainsi que la régularisation des taux de charges de structure intervenue à la suite de la révision du règlement intérieur de la CLECT

- 1er janvier 2018 : Espaces dédiés à tous les modes de déplacement

- Du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2024 : Pas de transfert de compétence pour la ville de Mérignac.

La CLECT réunie le 15 novembre 2024 sous la Présidence de Mme Ferreira, Vice-Présidente de Bordeaux Métropole en charge des Finances, a examiné les points suivants (procès-verbal annexé au rapport) :

- Révisions de niveaux de service 2024 et leurs impacts sur les AC 2025. Pour la ville de Mérignac, l’ACF diminue de 148 931 € et l’ACI progresse de 178 289 € soit un total de révision de niveau de service de 29 358 €,

- Le second point concerne le cycle 9 de mutualisation pour les communes d’Ambès, de Carbon- Blanc, de Martignas sur Jalles, de Saint-Louis de Montferrand et de Saint-Vincent-de-Paul,

- Le troisième a concerné la modification des taux et du montant du poste charges de structure desEnvoyé en préfecture le 17/12/2024

Reçu en préfecture le 17/12/2024

Publié le 17/12/24

ID 033-213302813-20241216-7807-DE-1-1

communes d’Ambès, de Saint-Louis de Montferrand, de Saint-Vincent-de-Paul,

- Le quatrième point a régularisé la convention de délégation de gestion « Propreté, espaces verts et mobilier urbain sur voirie espace public métropolitain » de la ville de Carbon-Blanc,

- Le dernier point a traité les opérations d’Aménagement d’intérêt métropolitain (OAIM), transfert au titre d’une opération ANRU dans le cadre de la politique de la ville de Mérignac et de Talence.

Au titre de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 « loi MAPTAM », Bordeaux Métropole a été amenée à définir les Opérations d’Aménagements d’Intérêt Métropolitain (OAIM) qui comprennent les opérations d’aménagement à venir intégrées dans les quartiers prioritaires politique de la ville relevant du contrat de ville intercommunal dont Bordeaux Métropole est pilote. Depuis 2015 ont été transférés les projets de Bordeaux (Joliot Curie-Benauge et Aubiers-Lac), Cenon (Joliot Curie-Sellier et Palmer), Floirac (Joliot Curie – cité du midi et Dravemont), Bassens Avenir, Pessac Saige et Lormont Carriet.

En 2021, les communes de Talence et de Mérignac ont demandé le transfert de leurs opérations de renouvellement urbain (Thouars et Yser). Pour satisfaire cette demande, Bordeaux Métropole a procédé au recrutement d’un agent dont le temps d’activité se partage équitablement entre ces opérations.

Selon le principe adopté pour les opérations précitées et compte tenu de la difficulté à estimer les coûts engagés par les communes, seul le coût chargé des dépenses de ressources humaines impacte l’ACF 2025 soit 31 022 € pour Mérignac. Ce coût fera l’objet d’un remboursement exceptionnel en 2025 pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

Les montants détaillés des AC 2025 à verser ou à percevoir par Bordeaux Métropole et les communes, évaluées par la CLECT, et devant donner lieu à la révision, sont présentés dans le rapport de la CLECT du 15 novembre 2024 annexé à la délibération.

Pour Mérignac, l’AC 2025 est impactée par les Révisions de Niveaux de Services (RNS), soit – 148 931 € en ACF et 178 289 € en ACI. Les domaines concernés sont le numérique et systèmes d’information, les affaires juridiques, l’éclairage public, l’entretien des espaces verts, la propreté et la régularisation d’une erreur matérielle de 2016 concernant la valorisation d’un agent.

L’ACF est également majorée de 31 022 € par le transfert à la Métropole de l’OAIM Yser.

Attribution de compensation 2024 7 420 251 € Dont AC de fonctionnement 5 902 871 € Dont AC d’investissement 1 517 380 €

Transfert de compétences OAIM Yser - ACF 31 022

Révisions niveau de service 2024 intégrés dans l’AC 2025 29 358 € Dont fonctionnement -148 931 € Dont investissement 178 289 €

Attribution de compensation prévisionnelle 2025 à verser à

BM

7 480 631 €

Dont fonctionnement 5 784 962 € Dont investissement 1 695 669 €

Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,

Vu l’article 71 III de la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5215-20-1 du CodeEnvoyé en préfecture le 17/12/2024

Reçu en préfecture le 17/12/2024

Publié le 17/12/24

ID 033-213302813-20241216-7807-DE-1-1

Général des Collectivités Territoriales portant sur la prise de compétence de plein droit par la Communauté urbaine de Bordeaux, en lieu et place des communes membres, de différentes compétences,

Vu l’article 43 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5217-1 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la transformation par décret du 1er janvier 2015 de la CUB en Métropole,

Vu l’article 43 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur l’exercice de plein droit par la Métropole de ces mêmes compétences,

Vu l’article L.5211-41 du Code Général des Collectivités Territoriales portant obligation de transférer à la Métropole l’ensemble des biens, droits, obligations et personnels relatifs à ces compétences,

Vu l’article 81 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 prévoyant la possibilité d’imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section d’investissement,

Vu le rapport d’évaluation des transferts de charges adopté par les membres de la Commission locale d’évaluation des charges transférées lors de la séance du 15 novembre 2024,

Vu l’avis de la Commission Ressources-Emploi-Démocratie participative en date du 4 décembre 2024,

ENTENDU le rapport de présentation,

CONSIDERANT que le rapport de la CLECT du 15 novembre 2024 doit faire l’objet d’un accord par délibérations concordantes des Conseils municipaux des communes membres,

DECIDE :

ARTICLE 1 : d’approuver le rapport définitif de la Commission locale d’évaluation des charges transférées en date du 15 novembre 2024 joint en annexe ;

ARTICLE 2 : d’autoriser l’imputation d’une part de l’attribution de compensation en investissement et d’arrêter pour 2025 le montant de l’attribution de compensation d’investissement à verser à Bordeaux Métropole à 1 695 669 € et le montant de l’attribution de compensation de fonctionnement à verser à Bordeaux Métropole à 5 784 962 € ;

ARTICLE 3 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

Par 46 voix pour et 2 abstentions : Monsieur Patrice LASSALLE-BAREILLES, Madame Maria GARIBALEnvoyé en préfecture le 17/12/2024

Reçu en préfecture le 17/12/2024

Publié le 17/12/24

ID 033-213302813-20241216-7807-DE-1-1

Pour extrait certifié conforme

Fait à Mérignac, le 16 décembre 2024

Gérard SERVIES

Secrétaire de séance

Pour le Maire

Par délégation

Thierry TRIJOULET

Premier Adjoint

Le Premier Adjoint certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.

Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.