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Compte-Rendu - Compte rendu sommaire du conseil municipal du jeudi 9 décembre 2021 1
Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu sommaire du conseil municipal du jeudi 9 décembre 2021 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Consommateurs,
AFFICHE LE: 4 DE. 2021
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2021
COMPTE RENDU SOMMAIRE
L'an deux mil vingt et un, le 9 décembre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni à
l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René
ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h38.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme
HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M.
LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme
DUHART, M. AGUERRE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRÉ M. SALANNE, M. PAULY,
Mme VOISIN, M. DAUBISSE, M. ALLEMAN, M. SÉVILLA, Mme ZITTEL, Mme BENSOUSSAN, Mme
LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI (jusqu'à 18h19 et à partir de
20h06), M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, Mme
LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD (jusqu'à 19h40), Mme HERRERA
LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ.
Absents représentés par pouvoir :
Mme LOUPIEN-SUARES à Mme CASTEL, Mme BRAU-BOIRIE à M. LACASSAGNE, Mme MOTHES à
M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI à Mme DELOBEL (à partir de 18h19 et jusqu'à 20h06),
M. ESTEBAN à M. ABADIE, Mme BROCARD à M. ETCHETO (à partir de 19h40)
Absent(s) :
M. ALLEMAN (jusqu'à 18h32 pour le vote des délibérations n° DE-2021-223 à 224)
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
ADMINISTRATION GENERALE
1. Compte-rendu des décisions du Maire prises dans le cadre des dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales (rapporteur: Jean René Etchegaray)
En application des dispositions de l'article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en vertu des délégations accordées par délibération du conseil municipal du 10 juillet 2020 et détaillées en note explicative de synthèse. DONT ACTE
Compte rendu sommaire — Conseil municipal du 9 décembre 2021 Page 1 sur 18 DEVELOPPEMENT DURABLE
2. Rapport sur la situation de la ville en matière de développement durable
(rapporteur : Laurence Hardouin-Torre)
La Ville de Bayonne est engagée, depuis 2009, dans une démarche de développement
durable et a fait le choix en 2017 d'élaborer une stratégie intégrée afin que le
développement durable irrigue davantage les logiques de proximité des politiques communales. Cette stratégie est arrivée à échéance et nécessite aujourd'hui d'être
redéfinie au regard de l'évolution du contexte. La nouvelle stratégie à venir se fondera
sur une vision prospective du territoire à horizon 2050 et traduira dans le programme
de la Ville ses engagements pour réaliser sa transformation écologique autour de
projets durables et concrets. Le présent rapport vise à rendre compte de la situation de
la ville en matière de développement durable mais également de définir les priorités à
et objectifs opérationnels à venir pour poursuivre la démarche municipale de transition
écologique au cours des prochaines années en agissant à l'échelle locale, dans une
vision de court, moyen et long-terme. Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver
le rapport sur la situation de la Ville en matière de développement durable tel que
détaillé dans la note explicative de synthèse ainsi que son annexe.
ADOPTE A L'UNANIMITE
DIVERSITE ET EGALITE DES DROITS
3. Rapport annuel 2022 sur la situation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (rapporteur : Martine Bisauta)
En application de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants sont tenus de présenter, chaque année, un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes préalablement aux débats sur les orientations budgétaires. Ce rapport dont le détail est repris en note explicative de synthèse présente la politique de ressources humaines de la collectivité en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le suivi de la mise en œuvre de la clause d'égalité dans les marchés publics ainsi que les actions initiées au sein des différentes politiques publiques. Il est demandé au Conseil municipal de prendre acte de la présentation du présent rapport qui n'appelle pas de vote. DONT ACTE
4. Voyage mémoriel à Auschwitz et Birkenau pour une classe de lycéens du lycée Paul Bert (rapporteur : Sophie Castel)
Suite à un grave incident survenu dans une classe de première du lycée Paul Bert, avec
des propos antisémites visant une élève, le proviseur du lycée et la Ville de Bayonne
ont souhaité donner une réponse éducative immédiate en organisant, en lien avec le
Grand rabbinat de France, un voyage mémoriel en Pologne de toute une classe de
première pour visiter les camps d'Auschwitz et Birkenau. Sur la base des éléments
précisés en note explicative de synthèse, il est demandé au Conseil municipal
d'approuver la prise en charge partielle des frais inhérents à ce déplacement de jeunes
bayonnais et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les
documents permettant son organisation.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Compte rendu sommaire - Conseil municipal du 9 décembre 2021 Page 2 sur 18 ACTION SOCIALE ET SOLIDARITE
5, Convention de partenariat dans le cadre du dispositif hivernal
d'hébergement d'urgence 2021-2022 (rapporteur : Christine Lauqué)
Comme chaque année, une veille saisonnière est organisée du 1er novembre au 31
mars en direction des populations les plus fragiles. Elle se traduit par une montée en
puissance du dispositif d'hébergement généraliste, dédié à la mise à l'abri des publics
vulnérables pendant la période hivernale dans les conditions rappelées en note
explicative de synthèse. La Ville entend encore cette année maintenir un niveau de
financement à ce dispositif équivalent à celui accordé les années précédentes. Dans ces
conditions, il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la
convention de partenariat à conclure avec l'association Atherbea, le CCAS d'Anglet et le
CCAS de Boucau ainsi que d'approuver la participation financière de la Ville qui en
découle, à hauteur de 9 335 €.
ADOPTE A L'UNANIMITE
CULTURE ET PATRIMOINE
6. Création d'une "fête d'hiver" (rapporteur : Yves Ugalde)
Il est proposé de créer, dans le calendrier des animations de la Ville, une "fête d'hiver", plus particulièrement dédiée aux traditions populaires basques et gasconnes. Elle agrègera au carnaval existant divers rendez-vous et donnera une nouvelle dynamique à la tradition des bœufs gras. L'ensemble sera coordonné par la Ville en partenariat, pour plusieurs actions, avec le secteur associatif et les institutions culturelles. Il est demandé au conseil municipal d'approuver la création de "la fête d'hiver" dont la première édition, détaillée en note explicative de synthèse, aura lieu du 3 au 27 février 2022 et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les divers contrats et conventions nécessaires.
ADOPTE A L'UNANIMITE
7. Signature de conventions de dépôt des collections patrimoniales de la Médiathèque à la Bibliothèque Universitaire Florence Delay et aux Archives départementales pôle de Bayonne (rapporteur : Yves Ugalde)
Les travaux de la médiathèque centre-ville qui démarreront en 2022 nécessitent le déplacement des collections patrimoniales afin de garantir leur conservation et leur mise en sécurité. Le pôle Archives départementales de Bayonne et la bibliothèque universitaire Florence Delay ont accepté d'héberger temporairement une partie de ces collections, selon les détails figurant en note explicative de synthèse. Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de dépôt temporaire à intervenir en ce sens pour la durée du chantier. ADOPTE A L'UNANIMITE
8. Préservation des collections de la médiathèque - Adhésion à l'association Bouclier Bleu France (rapporteur : Yves Ugalde)
La médiathèque possédant des collections patrimoniales de grande valeur, il apparait souhaitable pour la Ville d'adhérer à la section France de l'association le Bouclier Bleu, présentée en note explicative de synthèse. Cette association internationale a pour objet la protection du patrimoine en cas de catastrophes, qu'elles soient d'origine humaine ou naturelle. Il est demandé au conseil municipal d'approuver le principe de l'adhésion de
Compte rendu sommaire — Conseil municipal du 9 décembre 2021 Page 3 sur 18 la Ville de Bayonne au Bouclier Bleu France au tarif annuel de 175 € et d'autoriser
Monsieur le Maire ou son représentant à signer la demande d'adhésion correspondante. ADOPTE A L'UNANIMITE
9. Musée Bonnat-Helleu - Demande de prêt de trois tableaux de Paul César
Helleu - Musée d'Art et d'Histoire du Judaïsme de Paris (rapporteur : Sophie
Castel)
Le musée d'Art et d'Histoire du Judaïsme à Paris a sollicité le Musée Bonnat-Helleu pour
le prêt de trois tableaux de Paul César Helleu dans le cadre d'une exposition intitulée
“Marcel Proust, du côté de la mère" du 13 avril au 28 août 2022. Il est demandé au
conseil municipal d'accepter cette demande de prêt, telle que détaillée en note
explicative de synthèse et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la
convention de prêt correspondante.
ADOPTE A L'UNANIMITE
10.Concert de l'Orchestre Symphonique du Pays Basque dans le cadre de la
saison des "Dimanches en musique" (rapporteur : Yves Ugalde)
Dans le cadre du partenariat établi entre le Conservatoire Maurice Ravel et la Ville de
Bayonne pour les "Dimanches en musique", une formation chambriste originale a été
retenue pour la participation de l'Orchestre Symphonique du Pays Basque à l'édition
2021/2022. Le concert, programmé le 27 février 2022 au théâtre Michel Portal et
détaillé en note explicative de synthèse, sera intégré à la 1ere édition de la "fête
d'hiver". Il est demandé au conseil municipal d'approuver les termes de cette convention
de partenariat à intervenir avec le conservatoire Maurice Ravel et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L'UNANIMITE
DEVELOPPEMENT URBAIN
11.Avis sur le projet de Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI) Côte Basque-Adour avant son arrêt en Conseil communautaire (rapporteur : Alain Lacassagne)
Le code de l’environnement définit une réglementation applicable à l'affichage extérieur, dite Règlement national de publicité (RNP), qui poursuit un objectif de protection du cadre de vie et de mise en valeur du paysage tout en respectant des principes de liberté d'expression et de liberté du commerce et de l'industrie. Afin de répondre aux
besoins locaux de protection du cadre de vie, ce même code prévoit la possibilité d'établir un Règlement local de publicité (RLP) qui a pour objet de définir une ou plusieurs zones où s'applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national. Ce RLP constitue une annexe du Plan local d'Urbanisme. Au niveau local, il est élaboré par la CAPB, compétente en la matière. Il est proposé au Conseil municipal d'émettre ün avis favorable sur le projet d'élaboration du RLPI Côte Basque-Adour annexé à la note explicative de synthèse avant son approbation en Conseil communautaire.
ADOPTE A LA MAJORITE
Votes contre : 1, M. ESTEBAN (représenté par mandat).
Abstention : 3, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE.
Compte rendu sommaire - Conseil municipal du 9 décembre 2021 Page 4 sur 18 12.PNRQAD -— Attribution de la subvention municipale relative au déficit foncier de l'opération de requalification de l'îlot 38 — Comité Ouvrier du
Logement (rapporteur : Alain Lacassagne)
Dans le cadre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD) du centre ancien de Bayonne, le Comité Ouvrier du Logement (COL) a
conduit l'opération de requalification urbaine de llot 38, entre les rues Bourgneuf et
Frédéric Bastiat. Cette opération, dont le détail figure en note explicative de synthèse,
a été achevée en octobre 2021. Conformément à la délibération du 11 avril 2019, il
est demandé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant
à procéder au versement au profit du COL d'une subvention d'un montant de 553 781 €,
au titre du déficit foncier de cette opération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
13.PNRQAD - Ilot 45 - Délégation de maîtrise d'ouvrage au profit du Comité Ouvrier du Logement (rapporteur : Alain Lacassagne)
Dans le cadre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD) du centre ancien de Bayonne, des opérateurs immobiliers conduisent diverses opérations de requalification urbaine d’ilots du centre ancien. En l'occurrence, pour lilot 45, le projet est conduit par le Comité Ouvrier du Logement (COL) qui s'est vu confier la délégation de la maîtrise d'ouvrage du réaménagement de la placette publique en cœur d'ilot. Selon les éléments contenus dans la note explicative de synthèse, il y a lieu d'actualiser la convention initialement conclue en raison de la révision du pré-programme et de la répartition intervenue dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée au projet. Il est en ce sens demandé au Conseil municipal d'approuver la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage actualisée à intervenir avec le COL pour la mise en œuvre de ce projet et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L'UNANIMITE
14.PNRQAD - îlot 12 — Convention tripartite Ville de Bayonne — Etablissement Public Foncier Local (EPFL) - Domofrance (rapporteur : Alain Lacassagne)
Dans le cadre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD) du centre ancien de Bayonne, des opérateurs immobiliers conduisent diverses opérations de requalification urbaine d'ilots du centre ancien. Domofrance a été désigné pour conduire l'opération de requalification de l'îlot 12 qui nécessite également une intervention de l'EPFL pour opérer des rétrocessions d'immeubles. Il est demandé au Conseil municipal d'approuver les termes et conditions de la rétrocession directe de l'EPFL à Domofrance de l'immeuble 20 rue Victor Hugo tels que définis par la note explicative de synthèse et la convention annexée.
ADOPTE A L'UNANIMITE
15.Attribution de subventions communales pour l'amélioration de l'habitat ancien, préservation et valorisation du patrimoine (rapporteur : Emilie Larroze-Francezat)
Au regard des éléments figurant dans la note explicative de synthèse, il est demandé au conseil municipal d'approuver l'attribution, dans le cadre de l'OPAH-RU 2018-2023 du centre ancien de Bayonne et du PIG 2018-2021, de 52 673€ de subventions, d'approuver l'attribution, dans le cadre du règlement d'intervention municipal en faveur des travaux de préservation et valorisation patrimoniale en centre ancien de 64 688 €
Compte rendu sommaire — Conseil municipal du 9 décembre 2021 Page 5 sur 18 de subventions, d'autoriser le versement desdites subventions aux pétitionnaires une fois les travaux réalisés sous réserve du respect des conditions prévues par les
règlements correspondants et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à
signer les conventions nécessaires avec ceux-ci.
ADOPTE A L'UNANIMITE
ENFANCE - JEUNESSE - EDUCATION
16.Forfait communal — Année scolaire 2021-2022 (rapporteur : Christine Martin- Dolhagaray)
Par délibération en date du 7 mai 1997, la Ville de Bayonne a adopté le système de la répartition intercommunale des dépenses scolaires des écoles publiques qui implique la prise en charge des dépenses d'externat pour les élèves scolarisés dans une autre commune que celle de leur résidence. En conséquence, il est demandé au conseil municipal d'adopter l'ensemble des dispositions exposées en note explicative de synthèse et notamment le montant du forfait de fonctionnement, maintenu à 682 € par élève, afin de permettre l'engagement au titre de l'année scolaire 2021/2022, des opérations de dépenses et de recettes afférentes à ce dispositif.
ADOPTE A LA MAJORITE
Votes contre : 6, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD.
Abstention : 4, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE (avecmandat), M. BERGE.
17.Dispositif « Coup de Pouce » - Accompagnement du Programme de réussite éducative de la Ville de Bayonne par l'association Coup de pouce (rapporteur : Christine Martin-Dolhagaray)
Dans le cadre de son plan d'action, le Programme de Réussite Éducative déployé sur les écoles du Réseau d'Education Prioritaire s'appuie sur le dispositif « coup de pouce » pour mener des ateliers de prévention des échecs précoces en lecture et en écriture auprès des enfants de grande section et CP. A la rentrée de septembre 2021, l'école Citadelle maternelle a souhaité expérimenter le dispositif Club langage. Il est demandé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions correspondantes, telles qu'annexées à la note explicative de synthèse. ADOPTE A L'UNANIMITE
18.Fourniture de repas pour les services de restauration collective assurés par la Ville - Signature du marché (rapporteur : Christine Martin-Dolhagaray)
Par délibération du 3 juin 2021, la Ville a décidé le lancement du marché de fourniture de repas pour les services de restauration collective arrivant à échéance le 31 décembre 2021. Sur la base des éléments détaillés dans la note explicative de synthèse, il s'agit désormais de procéder à l'attribution de ce marché qui a connu deux évolutions mineures correspondant à l'indication d'un montant maximum conformément à la réglementation entrée en vigueur cet été, d'une part, ainsi que l'intégration du centre "Pausa", d'autre part. A l'issue de la procédure d'appel d'offres, il est demandé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché public à intervenir avec la société SCIC L'EOLE pour un montant annuel de 2 096 222€ HT, pour une durée d'un an, reconductible 2 fois et à prendre toutes décisions concernant l'exécution et le règlement dudit marché public.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Compte rendu sommaire — Conseil municipal du 9 décembre 2021
p P Page 6 sur 18 19.Convention d'occupation temporaire de locaux des Lycées Louis de Foix et René Cassin (rapporteur : Christine Martin-Dolhagaray)
Les lycées Louis de Foix et René Cassin sont ponctuellement amenés à mettre à
disposition leurs locaux pour diverses activités à caractère culturel, sportif ou socio-
éducatif. Il est dans ce cadre demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le
Maire ou son représentant à signer les conventions d'occupation temporaire de locaux
correspondantes selon le modèle type annexé à la note explicative de synthèse.
ADOPTE A L'UNANIMITE
20.Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires -
signature d'une convention de financement avec la région académique de
Nouvelle-Aquitaine (rapporteur : Olivier Alleman)
S'inscrivant dans le cadre du plan de relance de la France de 2020-2022, la Ville a
répondu à un appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires en proposant d'équiper les cinq écoles bayonnaises accueillant un dispositif ULIS (UnitésLocales pour l’Inclusion Scolaire) de valises mobiles composées de tablettes Androïd. Le dossier de la ville ayant été retenu, il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de financement avec la Région académique de Nouvelle-Aquitaine ainsi que tout acte lié à l'aide financière décrite en note explicative de synthèse.
ADOPTE A L'UNANIMITE
21.Attribution des bourses municipales d'enseignement supérieur au titre de l'année universitaire 2021-2022 (rapporteur : Etienne Boutonnet-Loustau)
Il est demandé au conseil municipal d'approuver l'attribution de 174 bourses municipales d'enseignement supérieur au titre de l'année universitaire 2021-2022, aux personnes mentionnées sur la liste annexée à la note explicative de synthèse, pour un montant total de 52 149 €.
ADOPTE A L'UNANIMITE
ESPACES PUBLICS ET CADRE DE VIE
22.Association Syndicale Libre Lotissement Saint-Amand - Participation de la Ville de Bayonne aux travaux de réfection de voiries (rapporteur: Serge Arcouet)
La ville de Bayonne propose de prendre à sa charge 50 % du financement des travaux de réfection du revêtement de certaines voies privées du lotissement Saint-Armand ouvertes à la circulation publique. Il est ainsi proposé au conseil municipal d'approuver le versement à l'association syndicale libre de ce lotissement de la moitié du montant TTC des travaux envisagés soit une participation prévisionnelle de 34 256,20 €, et ce après vérification par les services techniques municipaux de la qualité de la prestation réalisée.
ADOPTE A L'UNANIMITE
23.Souscription d'un contrat avec l’Eco-organisme de la filière à responsabilité élargie du tabac ALCOME (rapporteur : Philippe Daubisse)
La Ville mène diverses actions inscrites dans le plan de propreté communal en vue d'assurer un service de propreté urbaine de qualité et dans un objectif de
Compte rendu sommaire — Conseil municipal du 9 décembre 2021 Page 7 sur 18 développement durable et de diminution notable des déchets. Dans ce cadre, il est
proposé de conclure un partenariat avec ALCOME, éco-organisme dont la mission est de réduire durablement la présence de mégots sur l'espace public. Celui-ci finance
notamment l'achat de cendriers ainsi que le traitement et la collecte des mégots. À ce
titre, il demandé au Conseil municipal d'accepter la mise en place de ce partenariat et
d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat type proposé par cet organisme, joint en annexe de la note explicative de synthèse. ADOPTE A L'UNANIMITE
24,Toponymie - Dénomination de voies et lieux (rapporteur : Yves Ugalde)
Il est demandé au conseil municipal d'approuver les dénominations de voies et de lieux comme détaillées en note explicative de synthèse.
ADOPTE A L'UNANIMITE
EINANCES
25.Exercice 2022 - Orientations budgétaires pour le budget principal et les budgets annexes (rapporteur : Sylvie Durruty)
En vertu de l'article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales, un débat doit avoir lieu sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant le vote du budget primitif. Celui-ci s'appuie sur la présentation d'un rapport devant permettre au conseil municipal d'être informé de l'évolution des données économiques nationales et des orientations de l’État pour le secteur public local, de prendre connaissance de la situation financière de la Ville, d’avoir une première approche des équilibres budgétaires envisagés et de connaître l'évolution attendue des grands postes de recettes et de dépenses. Monsieur le Maire met aux voix le fait que le débat sur les orientations budgétaires 2022 a eu lieu sur la base du rapport figurant dans la note explicative de synthèse.
ADOPTE A L'UNANIMITE
26.Autorisations budgétaires d'investissement par anticipation au vote du budget primitif 2022 - Budget principal (rapporteur : Sylvie Durruty)
En application de l'article L.1612-1 alinéa 3 du CGCT, il est demandé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater, par anticipation au vote du budget primitif 2021, les dépenses d'investissements détaillées dans la note explicative de synthèse, et qui s'élèvent à 1 230 000 € pour le budget principal correspondant aux prévisions de besoins sur le mois de janvier 2022, en l'attente du vote du budget primitif programmé début février 2022.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTES EXPRIMES
Non-participation au vote : 10, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO (avec mandat),
Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE (avec mandat), M. BERGE
27.Exercice 2022 - Avances sur subventions et participations par anticipation au budget primitif 2022 (rapporteur : Cyrille Laiguillon)
Pour l'année 2022, il est proposé au conseil municipal d'approuver le versement d'une avance sur subventions et sur contributions pour les bénéficiaires mentionnés dans la
note explicative de synthèse, représentant un montant total de 1 138 000 € réparti de la façon suivante : 763 000 € d'avances sur subventions et 375 000 € d'avances sur
te re! ommaire — Conseil municipal du 9 décembre 2021
Compte rendu s P Page 8 sur 18 contributions. À ces montants, s'ajoutera une avance de 1 000 000€ au bénéfice du
CCAS.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTES EXPRIMES
Non-participation au vote : 1, M. SEVILLA (en sa qualité de conseiller intéressé)
28.Exercice 2021 - budget principal - décision modificative N°2 (rapporteur : Sylvie Durruty)
Dans le cadre de l'exécution budgétaire du budget principal, il est proposé une décision
modificative n°2 qui permet de réaliser les derniers ajustements budgétaires de
l'exercice 2021 et s'équilibre en dépenses et en recettes à - 4 332 K€. Conformément à
l'instruction budgétaire et comptable M 14 et en application des articles L.2313-2 et 3
du code général des collectivités territoriales, il est demandé au conseil municipal
d'approuver cette décision modificative n°2 pour le budget principal, telle que
présentée dans la note explicative de synthèse.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTES EXPRIMES
Non-participation au vote : 10, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO (avec mandat),
Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE (avec mandat), M. BERGE
29.Exercice 2021 - budget annexe des fêtes et temporada - décision modificative n°2 (rapporteur : Sylvie Durruty)
Les fêtes de Bayonne n'ayant pas eu lieu en 2021, la décision modificative n°2 du budget annexe consiste à ajuster les prévisions relatives à l'édition 2021 de la temporada pour un montant de 26 K€. Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M14 et en application des articles L.2313-2 et 3 du code général des collectivités territoriales, il est demandé au conseil municipal d'approuver cette décision modificative n°2 pour le budget annexe des fêtes et temporada, telle que présentée par chapitre dans le document annexé à la note explicative de synthèse.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTES EXPRIMES
Non-participation au vote : 10, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO (avec mandat),
Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE (avec mandat), M. BERGE
30.Budget principal - Application de l'instruction budgétaire et comptable M 57 - Apurement du compte 1069 (rapporteur : Xabier Parrilla Etchart)
L'application de l'instruction budgétaire et comptable M57 mise en œuvre à compter du ler janvier 2022 s'accompagne de la disparition du compte 1069 qu'il convient de solder. Il est demandé au conseil municipal d'approuver les modalités d'apurement de ce compte selon les éléments présentés en note explicative de synthèse. ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTES EXPRIMES
Non-participation au vote : 10, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M, ETCHETO (avec mandat),
Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE (avec mandat), M. BERGE
31.Budget principal et budgets annexes - Approbation des montants des provisions comptables (rapporteur : Xabier Parrilla Etchart)
A l'appui des éléments développés dans la note explicative de synthèse, il est demandé au conseil municipal d'approuver pour le budget principal : le maintien d'une provision pour litiges de 900 000€, d'approuver le maintien d’une provision pour grosses
Compte rendu sommaire — Conseil municipal du 9 décembre 2021 Page 9 sur 18 réparations de 1 677 000 €, d'approuver le maintien d'une provision pour dépréciation
des comptes de stocks de 15 000€, d'approuver, au titre de la provision pour
dépréciation des comptes de tiers, des reprises de 205 000 € pour le budget principal,
et de 1800 € pour le budget annexe des parcs de stationnement, ainsi que des
compléments de 309 000 € pour le budget principal et de 2 200 € pour le budget
annexe des parcs de stationnement,
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTES EXPRIMES
Non-participation au vote : 10, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, Mme LIOUSSE,
Mme DUPREUILH, M. ETCHETO (avec mandat),
Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE (avec mandat), M. BERGE
32.Admission en non-valeur de créances irrécouvrables et de créances
éteintes pour le budget principal et les budgets annexes (rapporteur : Xabier
Parrilla Etchart)
Il est demandé au conseil municipal d'approuver les admissions en non-valeur de
créances irrécouvrables pour l'exercice 2021, présentées dans la note explicative de
synthèse pour un montant total de 78 574,36 € ainsi que de prendre acte des créances
éteintes pour l'exercice 2021, d'un montant global de 31 384,61 €.
ADOPTE A L'UNANIMITE
33.Remises gracieuses de créances (rapporteur : Xabier Parrilla Etchart)
Il est demandé au conseil municipal de répondre favorablement à des demandes de remises gracieuses de créances pour des factures impayées relatives aux services périscolaires et à la régie municipale des eaux, tout en laissant une part du montant dû à la charge des intéressés. En l'occurrence, le total des factures impayées s'élève à 1 524,44 € et le montant des remises gracieuses à 1 143,33 €.
ADOPTE A L'UNANIMITE
34.Exercice 2021 - Soutien au monde associatif - Subventions aux associations et organismes (rapporteur : Cyrille Laiguillon)
Des attributions de subventions complémentaires sont proposées au bénéfice de cinq associations ou structures telles qu'identifiées en note explicative de synthèse pour un montant total de 178 801,75 €.
ADOPTE A L'UNANIMITE
35.Demande d'exonération exceptionnelle de la redevance de mise à disposition d'équipements municipaux (rapporteur : Cyrille Laiguillon)
Selon les éléments détaillés en note explicative de synthèse, il est proposé d'exonérer trois associations du paiement de la redevance de mise à disposition de la maison des associations et de la salle l'Albizia pour un montant total de 965 €.
ADOPTE A L'UNANIMITE
FONCIER
36.Bail emphytéotique entre la Ville de Bayonne et SOLIHA Pays Basque
portant sur l'immeuble sis 30, rue Poissonnerie — Avenant n°2 de
prolongation (rapporteur : Alain Lacassagne)
Par un bail emphytéotique du 15 février 1991, la Ville a confié à SOLIHA Pays Basque le
soin de réhabiliter l'immeuble à usage locatif dont elle est propriétaire au 30, rue
Compte rendu sommaire — Conseil municipal du 9 décembre 2021 Page 10 sur 18 Poissonnerie, Selon les éléments précisés en note explicative de synthèse, il apparaît,
après étude, plus pertinent de céder cet immeuble à SOLIHA. Il est dans ce cadre
demandé au conseil municipal d'approuver la prolongation du bail jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard, le temps de la détermination des conditions de cette cession, de
désigner Mme Sylvie Durruty, première adjointe du Maire à effet de signer l'avenant à
intervenir ainsi que d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout autre
document ou pièce se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
37.Rétrocession par l'EPFL Pays basque de l'immeuble situé 25 rue des
Tonneliers (rapporteur : Alain Lacassagne)
Le portage foncier de l'opération d'acquisition de l'immeuble situé 25 rue des Tonneliers formalisé par une convention du 9 janvier 2018 modifiée le 20 décembre 2019 arrivant
à échéance, il convient de fixer les termes de la rétrocession du bien à la Ville par l'EPFL
Pays basque. Cette acquisition s'inscrit dans la perspective d'assurer une recomposition par reconstruction de l'angle de l'lot concerné, conformément aux objectifs du Plan de
Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV). Il est demandé au Conseil municipal
d'approuver les termes de la rétrocession du bien correspondant selon les conditions
définies en note explicative de synthèse et d'autoriser Monsieur le Maire ou son
représentant à signer l'acte authentique correspondant, ainsi que tout autre document ou pièce se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
38.Rétrocession par l'EPFL Pays basque d'un local de l'immeuble situé 19 rue Bourgneuf (rapporteur : Alain Lacassagne)
Le portage foncier de l'opération d'acquisition du local à usage de commerce de l'immeuble en copropriété situé 19 rue Bourgneuf, formalisé par une convention du 9 janvier 2018 arrivant à échéance, il convient de fixer les termes de la rétrocession du bien à la Ville par l'EPFL Pays basque. Cette acquisition s'inscrit d'une part, dans le cadre des travaux de rénovation urbaine de l'ilot 38 du PNRQAD et notamment son volet « commerce », et d'autre part du développement commercial et artisanal du centre-ville. Il est demandé au Conseil municipal d'approuver les termes de la rétrocession du bien correspondant selon les conditions définies en note explicative de synthèse et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte authentique à intervenir, ainsi que tout autre document ou pièce se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
39.Acquisition de la parcelle cadastrée section AY n° 350, sise 19 chemin du Moulin de Habas, appartenant au groupe Kaufman and Broad (rapporteur : Serge Arcouet)
Conformément à la clause de rétrocession inscrite dans le permis de construire délivré à la société Kaufman and Broad pour la construction d'une résidence sise 19 chemin du Moulin de Habas, le promoteur souhaite céder à la Ville de Bayonne, à l'euro symbolique, la parcelle jouxtant la résidence, grevée en totalité par un emplacement réservé inscrit au PLU, et dont l'objet est la réalisation de l'élargissement de la plateforme du chemin du Moulin de Habas. Il est demandé au conseil municipal d'approuver cette acquisition telle que détaillée en note explicative de synthèse et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce ou document se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
Compte rendu sommaire - Conseil municipal du 9 décembre 2021 Page 11 sur 18 ADOPTE A L'UNANIMITE
40.Acquisition de la parcelle cadastrée section CW n°344, sise 12 chemin des
Hêtres, appartenant à la SCI ARBOLA (rapporteur : Serge Arcouet)
Suite à l'achèvement des travaux de réalisation de la résidence « Domaine des Hêtres »
et pour les besoins de l'élargissement du chemin des hêtres, il est demandé au Conseil
municipal d'approuver l'acquisition à l'euro symbolique de la parcelle cadastrée section CW n°344 auprès de la SCI ARBOLA, ou toute personne physique ou morale qui se
substituerait à cette société et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à
signer tout document ou pièce se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
41.Acquisition des parcelles cadastrées section CW n° 351, CW n° 348, CW
n° 346, sises 6/10 chemin des Hêtres, appartenant à la SCI des Hêtres
(rapporteur : Serge Arcouet)
Dans la continuité des opérations d'acquisition des parcelles nécessaires à
l'élargissement du chemin des Hêtres et à la suite de l'achèvement des travaux de
réalisation de la résidence «Clos des Hêtres», la SCI des Hêtres propose de céder à la
Ville, à l'euro symbolique, les trois parcelles jouxtant la résidence, situées dans le
périmètre de l'emplacement réservé n° 174 du PLU. Il est demandé au Conseil municipal
d'approuver l'acquisition à l'euro symbolique des parcelles correspondantes auprès de la SCI des Hêtres, ou toute personne physique ou morale qui se substituerait à cette
société et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document ou
pièce se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
42.Mise à disposition du local sis 26 place des Gascons au profit de l'association Espace de Vie pour Adultes Handicapés (EVAH) - Modification de la convention (avenant n°2) (rapporteur : Marie-Noëlle Larré)
Depuis janvier 2004, la Ville met à disposition de l'association « Espace de Vie pour Adultes Handicapés » (EVAH), à titre gratuit, un local dans l'immeuble situé 26 place des Gascons. Dans le cadre de ses activités, l'Espace socio-culturel municipal (ESCM) installé dans des locaux adjacents a besoin d'utiliser la salle d'accueil en fin de journée, pendant l’année scolaire, afin de dispenser une activité d'aide aux devoirs. Il est en ce sens demandé au Conseil municipal d'approuver l'avenant n°2 à la convention de mise à disposition du 30 janvier 2004 conclue avec l'association EVAH et d'autoriser Monsieur
le Maire où son représentant à signer tout document ou pièce se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
MARCHES PUBLICS
43.Assurances - Lot n° 4 risques statutaires du personnel - Avenant n°2 de
revalorisation (rapporteur : Jean-Marc Salanne)
La Ville dispose de plusieurs contrats d'assurance destinés à garantir plusieurs risques, dont les risques statutaires du personnel municipal. Le titulaire de ce contrat a fait part cette année à la Ville d’un fort déséquilibre du contrat, générant un déficit au regard du
rapport sinistres / cotisations techniques qui le contraint à appliquer une majoration à effet au 1er janvier 2022. Au vu des éléments contenus dans la note explicative de synthèse, il est proposé au conseil municipal d'approuver les termes de la revalorisation
Compte rendu sommaire - Conseil municipal du 9 décembre 2021
P “ P Page 12 sur 18 du contrat d'assurance portant sur les risques statutaires du personnel et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant à intervenir, et toute autre pièce se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
44.Musée Bonnat-Helleu - Lot 2A Démolition - Gros-oeuvre - Fondations - VRD - Marché 21009 conclu avec le groupement EIFFAGE CONSTRUCTION / KELLER FONDATIONS SPECIALES - Avenant n°1 (rapporteur : Serge Arcouet)
Dans le cadre du projet de rénovation et d'extension du musée Bonnat-Helleu, la ville a confié au groupement EIFFAGE CONSTRUCTION / KELLER FONDATIONS SPECIALES le lot O2A portant sur les travaux de gros œuvre, fondations et VRD. Selon les détails précisés en note explicative de synthèse, la première phase de travaux à mis en évidence la nécessité de modifier la nature des prestations demandées dans la limite de l'enveloppe budgétaire initiale. Il est demandé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer un avenant n°1 au marché correspondant. Cet avenant est sans incidence sur le montant global du marché.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTES EXPRIMES
Non-participation au vote : 7, M. PAULY (en sa qualité de conseiller intéressé), Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH,
M. ETCHETO (avec mandat)
45.Musée Bonnat-Helleu - PC sécurité provisoire pendant la phase 1 des travaux de restructuration et d'extension du musée - Avenant n°1 à l'accord-cadre n° 19131 conclu avec la société APRS (rapporteur : Jean-Marc Salanne)
Par délibération du 18 juillet 2019, la Ville de Bayonne a retenu la société APRS comme titulaire de l'accord-cadre de services portant sur des missions de sécurité et sûreté sur le site du musée Bonnat-Helleu. Un ajustement du volume horaire des prestations de ce marché est rendu nécessaire par les évolutions d'effectifs et de durée de temps de travail intervenues ainsi que des changements de rythme de travail induits par l'avancée du chantier. En fonction de ces modifications, détaillées en note explicative de synthèse, il est demandé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant n°1 à l'accord-cadre correspondant.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTES EXPRIMES
Non-participation au vote : 6, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO (avec mandat)
46.Refonte du système d'information de la médiathèque - Signature d'un protocole transactionnel avec la société INFOR France SAS (rapporteur : Jean-Marc Salanne)
La Ville a conclu en 2017 avec la société INFOR France SAS trois accords-cadres relatifs au système d'information de la médiathèque. Des retards importants ont été constatés dans la livraison et la mise au point de plusieurs des prestations commandées ne permettant pas leur utilisation par la Ville. Afin de solutionner à l'amiable ces litiges, les parties ont décidé de conclure un protocole transactionnel dont les engagements sont détaillés en note explicative de synthèse. Il est demandé au conseil municipal d'approuver le projet de protocole transactionnel correspondant et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à le signer.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Compte rendu sommaire — Conseil municipal du 9 décembre 2021 Page 13 sur 18 47.Restructuration-extension de la médiathèque centrale de Bayonne -
Marché de maîtrise d'oeuvre conclu avec l'équipe Deshoulières -
Dissolution de la société FORTEN cotraitant en économie de la
construction - Transfert de contrat à la société ECOTEN - Avenant n° 3 au
marché (rapporteur : Jean-Marc Salanne)
La société FORTEN, cotraitante de l'équipe titulaire du marché de maîtrise d'œuvre
conclu en vue de la rénovation-extension de la médiathèque centrale, a fait l'objet
d'une dissolution anticipée et d'une mise en liquidation amiable par ses associés. Le
marché de maîtrise d'œuvre de la médiathèque de Bayonne sera repris par la
sociétéECOTEN, société historique de l'un des associés. Afin de prendre acte de cette
situation, il est demandé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son
représentant à signer un avenant à ce marché. La société ECOTEN sera subrogée à la
société FORTEN dans l'ensemble des droits et obligations issus de ces contrats dont les
conditions d'exécution demeurent inchangées.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTES EXPRIMES
Non-participation au vote : 6, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, Mme LIOUSSE,
Mme DUPREUILH, M. ETCHETO (avec mandat)
48.Prestations de garantie totale, de gestion et de maintenance des
installations de génie climatique, de production d'eau chaude sanitaire,
de traitement d'air et de fourniture de chaleur - Marché 18112 - Avenant
n° 6 au marché 18112 conclu avec la société Dalkia (rapporteur : Jean-Marc
Salanne)
La société Dalkia est titulaire d'un marché pour la gestion technique et la maintenance des installations de génie climatique, de production d'eau chaude sanitaire et de fourniture de chaleur conclu pour les bâtiments communaux jusqu'en novembre 2024. La livraison de nouveaux sites et équipements conduit à intégrer à ce marché différentes prestations nécessaires à leur fonctionnement selon détails et montants figurant en note
explicative de synthèse. Il est dans ce cadre demandé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec la société Dalkia l'avenant n°6 au marché correspondant.
ADOPTE A L'UNANIMITE
49.Nettoyage de certains bâtiments de la ville - Accord-cadre mono- attributaire à bons de commande - Avenant n°1 aux accords-cadres conclus avec la société ATALIAN PROPRETE SUD-OUEST - Transfert de contrats (rapporteur : Jean-Marc Salanne)
Le nettoyage de certains bâtiments communaux a donné lieu à la signature en mai
2019 d'un accord-cadre mono-attributaire décomposé en 5 lots. A la suite d'une
opération de fusion-absorption concernant le titulaire des lots n°1 et n°2, il est demandé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer un
avenant à ces marchés. La société Atalian Propreté sera subrogée à la société Atalian
Propreté Sud-Ouest dans l'ensemble des droits et obligations issus de ces contrats dont les conditions d'exécution demeurent inchangées.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Compte rendu sommaire — Conseil municipal du 9 décembre 2021 Page 14 sur 18 RESSOURCES HUMAINES
50.Modification du tableau des effectifs (rapporteur : Sylvie Durruty)
Il est demandé au conseil municipal d'approuver la création de six postes, détaillés en
note explicative de synthèse, modifiant ainsi le tableau des effectifs.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTES EXPRIMES
Non-participation au vote : 10, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, Mme LIOUSSE,
Mme DUPREUILH, M. ETCHETO (avec mandat),
Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE (avec mandat), M. BERGE
51.Modalités d'attribution des indemnités d'astreinte, de permanence et des
interventions en cas d'astreinte (rapporteur : Sylvie Durruty)
Les indemnités d'astreinte, de permanence et des interventions en cas d'astreinte son
réglementées par différents textes pour la fonction publique. Il appartient à la Ville de
définir les cas dans lesquels elle aura recours à des astreintes et permanences, leurs
modalités d'organisation ainsi que la liste des métiers concernés. Ces propositions ont
donné lieu à un avis favorable des comités technique des 16 juillet et 2 décembre 2021.
Il est demandé au conseil municipal d'abroger les délibérations antérieurement adoptées
en la matière et d'attribuer aux agents concernés les indemnités d'astreinte, de
permanence et d'intervention en cas d'astreinte conformément à la présente délibération
et selon les modalités fixées dans son annexe.
ADOPTE A L'UNANIMITE
52.Modalités d'attribution de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés (rapporteur : Sylvie Durruty)
L'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés est réglementée par
différents textes pour la fonction publique. Dans le cadre de la durée hebdomadaire
réglementaire du travail, certains agents municipaux peuvent effectuer un service le dimanche ou les jours fériés. Le nouveau règlement du temps de travail applicable à
compter du 1er janvier 2022, prévoit les modalités de majoration ou d'attribution
d'indemnités horaires pour les agents concernés. Ces propositions ont reçu un avis
favorable du comité technique du 16 juillet 2021. Il est demandé au conseil municipal
d'attribuer l'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés aux agents,
titulaires, stagiaires ou contractuels, telle que fixée par la note explicative de synthèse. ADOPTE A L'UNANIMITE
SERVICES PUBLICS
53.Rapport annuel 2020 sur la qualité et le rix du service public de
prévention et de gestion des déchets (rapporteur : Philippe Daubisse)
En application de l'article L.2224-17-1 du CGCT, il est demandé au conseil municipal de
prendre acte de la présentation du rapport 2020 sur le prix et la qualité du service de
collecte et de gestion des déchets, qui fait état du traitement de 194 234 tonnes de
déchets ménagers pour un coût de plus de 47,04 millions d'euros. Le présent rapport
n'appelle pas de vote.
DONT ACTE
Compte rendu sommaire — Conseil municipal du 9 décembre 2021 Page 15 sur 18 54.Rapports 2020 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable
et de l'assainissement (rapporteur : Lionel Sévilla)
Conformément à l'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales qui fixe
les obligations en matière de communication sur le prix et la qualité des services publics
d'eau potable et d'assainissement, le Maire doit présenter à son assemblée un rapport,
sur le prix et la qualité de ces services publics de compétence communautaire, destiné
notamment à l'information des usagers. Il est ainsi proposé au conseil municipal de
prendre acte des rapports annexés à la note explicative de synthèse, sur le prix et la
qualité du service public de l’eau et de l'assainissement (collectif et non collectif) au
titre de l'exercice 2020.
DONT ACTE
SPORTS
55.Stade Jean Dauger - Modification n°2 du bail emphytéotique administratif conclu avec la SASP Aviron ,bayonnais rugby pro (rapporteur : Cyrille
Laiguillon)
La Ville a conclu le 23 septembre 2020 avec la SASP Aviron bayonnais rugby pro (ABRP)
un bail emphytéotique administratif (BEA) portant sur le stade Jean Dauger (stade de rugby proprement dit : terrain d'honneur et tribunes), de manière à permettre au club
de réaliser son projet de développement des infrastructures du site. Une première
modification du contrat est intervenue le 23 février 2021, portant notamment sur la
rectification des références cadastrales du bien et l'évolution du plan de financement de
l'opération. Selon les conditions détaillées en note explicative de synthèse, il est
demandé au conseil municipal d'approuver un avenant n°2 à ce bail emphytéotique et
d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document ou pièce se
rapportant à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A LA MAJORITE Votes
contre : 10, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M, ETCHETO (avec mandat),
Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE (avec mandat), M. BERGE.
Non-participation au vote : 2, Mme DURRUTY (en sa qualité de conseillère intéressée), Mme MEYZENC (en sa qualité de conseillère intéressée).
56.Construction d'un centre de formation et de performance au complexe
Jean Dauger à Bayonne - Marché de conception-réalisation - Marché
n°21041 conclu avec le groupement ETCHART Construction - Avenant n°1 (rapporteur : Cyrille Laiguillon)
Afin de construire un centre de formation et de performance au Complexe Jean Dauger,
la Ville a confié au groupement ETCHART un marché de conception-réalisation. Le
calendrier initial de cette opération doit être avancé pour pouvoir engager rapidement certains travaux préparatoires et assurer l'intervention des services de la Communauté d'agglomération Pays basque pour le dévoiement d'une canalisation d'eaux usées présente sur l'emprise du futur projet. Cette modification est sans incidence sur le montant du marché signé. Selon les éléments contenus dans la note explicative de
Compte rendu sommaire - Conseil municipal du 9 décembre 2021 Page 16 sur 18 synthèse, il est demandé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son
représentant à signer avec le groupement ETCHART un avenant n°1 au marché
correspondant.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTES EXPRIMES
Non-participation au vote : 10, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, Mme LIOUSSE,
Mme DUPREUILH, M. ETCHETO (avec mandat),
Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE (avec mandat), M. BERGE
COMMERCE
57.Dérogation au repos dominical des salariés des commerces de détails
pour l'année 2022 - Avis du conseil municipal (rapporteur : Sylvie Durruty)
A l'appui des éléments indiqués dans la note explicative de synthèse, et compte tenu de
l'effet positif attendu sur le commerce bayonnais, il est proposé au conseil municipal de
donner un avis favorable à l'ensemble des dérogations au repos dominical des salariés
des commerces de détail proposées dans le tableau annexé à la note explicative de
synthèse, soit neuf dimanches maximum pour un même secteur d'activité ainsi
qu'en2019 (avant la crise COVID), 2020 et 2021.
ADOPTE A LA MAJORITE
Votes contre : 12, Mme HARDOUIN-TORRE, Mme BISAUTA, Mme VOISIN,
M. DUZERT, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO (avec mandat), Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE (avec mandat), M. BERGE
TOURISME
58.Convention pluriannuelle d'objectifs et de financement avec l'Office de tourisme de Bayonne - Avenant n°5 (rapporteur : Nicolas Alquié)
En 2017, la ville de Bayonne a conclu une convention pluriannuelle d'objectifs et de financement portant conditions du concours financier de la Ville à l'Office de tourisme de Bayonne, afin à plusieurs avenants successifs afin d'en prolonger la durée et d'ajuster son périmètre dans les conditions énoncées dans la note explicative de synthèse. Afin d'étudier une évolution de ses dispositions, il est demandé au conseil municipal d'approuver une nouvelle prolongation de cette convention jusqu'au 31 décembre 2022 et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant n°5 correspondant.
ADOPTE A L'UNANIMITE
COOPERATION INTERCOMMUNALE, SEML ET AUTRES ORGANISMES
59.S0.CO.MIX - Rapport pour l'exercice 2020 du représentant de la Ville au conseil d'administration (rapporteur : Nicolas Alquié)
En application de l'article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le rapport présenté en note explicative de synthèse et soumis au titre de l'exercice 2020 par le représentant de la Ville au conseil d'administration de la SO.CO.MIX Hôtel du Palais.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Compte rendu sommaire — Conseil municipal du 9 décembre 2021 Page 17 sur 18 60.Syndicat mixte du musée basque et de l'histoire de Bayonne - Rapport
d'activités 2020 (rapporteur : Yves Ugalde)
Le rapport présenté par le Syndicat mixte du musée basque et de l'histoire de Bayonne
s'articule autour de la présentation de la programmation culturelle, détaille la
fréquentation au cours de l'année concernée et présente les éléments financiers
essentiels pour 2020 dont il ressort un résultat net de clôture au 31 décembre 2020 de
210 308,68 €. Il est demandé au conseil municipal de prendre acte de la présentation
du rapport de l'année 2020 du Syndicat mixte du musée basque de l'histoire de
Bayonne qui n'appelle pas de vote.
DONT ACTE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.
Les présentes délibérations peuvent faire l'objet d'un recours administratif devant
Monsieur le Maire de Bayonne dans le délai de deux mois à compter de leur entrée en
vigueur ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal
administratif de Pau - 50 cours Lyautey, CS 50543, 64010 Pau cedex — ou via la
plateforme télérecours citoyen dans un délai de deux mois à compter de leur entrée en
vigueur, où à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
préalablement déposé.
Elles sont portées à la connaissance du public par voie d'affichage ci-présent et sont
publiées dans leur intégralité au recueil des actes administratifs.
Jean-René Etchegaray
Maire de Bayonne
Par délégation dy Maire
David Topis
Compte rendu sommaire — Conseil municipal du 9 décembre 2021 Page 18 sur 18