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Compte-Rendu - compte rendu cm 17 09 2021
Document publié le Vendredi 17 septembre 2021 par la commune de Malons-et-Elze.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 17 09 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
-Compte rendu de la séance du conseil municipal du vendredi 17 septembre 2021
L’an deux mille vingt et un et le dix-sept septembre, le Conseil Municipal de la Commune de MALONS
ET ELZE, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Mr Jean OLIVA, Maire
Convocation du 10 septembre 2021 affichée le 10 septembre 2021.
Présents, Mr Jean OLIVA, Mr COLADON Titouan, , Mr AUQUIERE Patrick, : Mr DUMAS Philippe, Mme GELMETTI Ghislaine , Mr ARZILIER Jean Marc, Mme MARC Michèle, Mme AMISSANO Magali, Mr CHARBONNEAUX Michaël.
Excusées : Mme GUEZELLOU Dominique procuration donnée à Jean OLIVA , Mme FRECENON Michèle procuration donnée à Mme AMISSANO Magali
En début de séance quatre conseillers contestent la délibération concernant
l'élection du 3°"° adjoint et refusent de signer le compte- rendu de la séance .
Délibération concernant l’appel de l’agglo d’Alès, suite à donner aux avocats.
Le maire fait part du courrier du 30/08/2021 de la cour administrative d’appel de Marseille
La communauté d’Agglo d’Alès demande à la cour d’annuler le jugement du 22 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé l’arrêté du préfet du Gard du 18 décembre 2018 fixant les conditions de retrait de la commune de Malons de la communauté de communes des hautes cévennes ainsi que le titre exécutoire d’un montant de 19 497.92€ et de la décision du président d’ales agglomération du 24 février 2020-
Le conseil municipal à l’unanimité décide de poursuivre en appel et autorise la société d’avocats BLANC
TARDIVEL BOCOGNANO 8 avenue Feuchères 30000 NIMES à mener la procédure en appel.
- Devis assainissement pour la Mairie, le garage communal et la maison du Salzet
Devis assainissement pour la mairie, le garage communal et la maison du Salzet Le maire explique :
Que la fosse septique de la mairie n’est pas conforme car elle présente un défaut de sécurité sanitaire
Que la pompe de relevage du garage communal ne fonctionne plus et que le technicien du SPANC a
conseillé d’installer une fosse septique près du bâtiment pour une meilleure efficacité.
Qu'il convient d’installer un dispositif d’assainissement pour la maison du Salzet .
Trois devis de fournitures pour ces assainissements ont été demandés
GEDIMAT : 17 462.28 € TTC
Page 1 sur 10 FRANSBONHOMME : 14 978.20 € TTC
SAMSE : 15 742. € TTC
A l’unanimité le conseil municipal choisit le devis de FRANSBONHOMME pour un montant de 14978€20 TTC.
Le maire précise que les travaux seront réalisés par les agents techniques et supervisés par le technicien du SPANC.
Réponse aux habitants du Frontal suite :
Le maire informe des courriers reçus par des habitants du Frontal concernant :
1: la ruine de 70m2 (environ) qui se situe sur la parcelle n° 808 section C situé au Frontal, de
500m2 (environ)
2 : le parking situé sur cette même parcelle.
Après débat la question est : faut-il vendre la ruine ?
Résultat du vote : 4 pour vendre la ruine, 7 contre vendre la ruine
L'aménagement du parking et de l’aire de retournement feront l’objet d’une future concertation
Changement de l’assurance pour le personnel de la mairie
Contrats d'Assurance contre les Risques Statutaires
Le Maire expose :
»# L’opportunité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ces agents ;
> Que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 26 et 57,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire,
Considérant que ce contrat sera soumis au strict respect des règles applicables aux marchés publics d’assurance,
Considérant que dans le respect tant du formalisme prévu par le Code des Marchés Publics que des dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Centre de Gestion du Gard doit
Page 2 sur 10 justifier d’avoir été mandaté pour engager la procédure de consultation à l’issue de laquelle les collectivités auront la faculté d’adhérer ou non au contrat qui en résultera,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
DECIDE :
Article 1%: La Commune charge le Centre de Gestion du Gard de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l’égard de son personnel, auprès d’une entreprise d’assurance agréée et se réserve la possibilité d’y adhérer.
Article 2 : Ce contrat devra couvrir tout ou partie des risques suivants :
> Agents affiliés à la CNRACL :
Décès, Accident de Service, Maladie Professionnelle, Maladie Ordinaire, Longue
Maladie/Longue Durée, Maternité
> Agents IRCANTEC, de droit public :
Accident du travail, Maladie Professionnelle, Maladie Grave, Maternité, Maladie Ordinaire.
Il devra également avoir les caractéristiques suivantes :
> Durée du marché : 3 ans
> Régime du contrat : capitalisation.
Article 3 : La collectivité garde la possibilité de ne pas adhérer au contrat groupe si les conditions obtenues au terme de la procédure de mise en concurrence sont défavorables, tant en terme de primes
que de conditions de garantie et d’exclusion.
Article 4 : Le conseil autorise le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Vote : à l’unanimité
Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) du Service Public
d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
VU Particle L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) du Service Public d’Assainissement Non
Collectif (SPANC) pour l’année 2020 ;
CONSIDERANT que la Communauté de Communes Mont-Lozère a la compétence du Service Public d’Assainissement Non Collectif ;
CONSIDERANT que le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public du SPANC pour l’année 2020
doit être présenté à l’assemblée délibérante,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- ADOPTE le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service du SPANC au titre de l’année 2020.
- DIT que ce rapport sera tenu à la disposition du public.
Résultat du vote :10 pour 1 contre
Page 3 sur 10 SIVU
Le maire rappelle la participation prévisionnelle pour les travaux de goudronnage de voirie pris en
charge par le SIVU pour les hameaux de :
La Rousse : 20 020.40€ HT
Pialouzet de Gagnière 23 512.50€ HT
Total : 43 532.90€ HT
52239.48€ TTC
Montant en charge à la commune 22 487.35€
Les travaux seront réalisés par l’entreprise GIRAUD
Le conseil municipal à l’unanimité autorise le maire à signer cette participation prévisionnelle et à signer
tous les documents pour la réalisation de ces travaux .
Délibération de l’article L 122-7 du CU concernant l’habitation de M. Coladon au vu des évolutions de
son dossier.
Délibération de l’article L 122-7 du CU concernant l’habitation de M. Coladon au vu des
évolutions de son dossier.
Pièces complémentaires :
- Dossier de M. Titouan COLADON pour présenter son projet.
- Attestation de conformité SPANC
- Analyse d’eau, Laboratoire CERES
- Analyse d’eau du réseau d’eau publique de Malons village pour comparaison
Vu les demandes de déclaration préalable de M. Titouan COLADON dont le projet se situe en zone de
montagne.
Va l’article L 122-5 du CU qui prévoit que l'urbanisation doit être réalisée en continuité avec les bourgs,
villages, hameaux, …
Vu l’article L 122-7 du CU qui prévoit que les communes ou parties de commune qui ne sont pas
couvertes par un plan local d'urbanisme ou une carte communale, des constructions qui ne sont pas
situées en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou
d'habitations existants peuvent être autorisées, dans les conditions définies au 4° de l'article L. 111-4 et à
l'article L. 111-5, …
Vu l’article L 111-4 du CU, et notamment le 4° qui dispose que peuvent toutefois être autorisés en dehors
des parties urbanisées de la commune :les constructions ou installations, sur délibération motivée du
conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une
diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la
Page 4 sur 10 sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques, qu'elles
n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques, …
Vu le document de M. COLADON, montrant l’accord de son projet avec l’article L122-7 du CU et les
lettres de soutien des habitants.
Vau la construction réalisée par M. COLADON.
Vu le projet de construction d’une citerne incendie de 30m3 équipée d’une motopompe.
Vu les deux délibérations du conseil municipal qui ont été votées en sa faveur, dont la première
sous le précédent mandat.
Vu le Dossier Départemental des Risques Majeurs du département du Gard (DDRM 2013).
Vu le rapport d’information datant du 4 Mars 2020, déposé en application de l’article 145-7 du Règlement
par la commission des affaires économiques sur l’évaluation de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016
de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne,
Considérant que la commune de Malons et Elze n’est pas couverte par un document d’urbanisme et
qu’elle peut donc valablement délibérer sur le projet de construction / installation de M. COLADON situé
en discontinuité du bâti existant dans le hameau de la Boissière.
1/ Critère 1 : l’intérêt pour la commune de Malons et Elze
Considérant le premier critère de l’article L 111-4, l’intérêt pour la commune de Malons et Elze justifie
l'installation de M. Coladon.
Considérant que M. Coladon et sa compagne sont domiciliés dans cet habitat qu’ils tentent de régulariser.
S’ils doivent quitter cet habitat cela entraînera une baisse de la population communale.
Considérant que le vieillissement de la population de Malons et Elze est avéré donc si on ne fait rien on
s’achemine fatalement vers une baisse de la population. Selon l'INSEE, 37.6 % de la population de
Malons et Elze a plus de 60 ans contre seulement 26.8 % en France. Inversement seulement 21.6 % de la
population de Malons et Elze a moins de 30 ans contre 35.1 % en France. Cette distribution de la
population sur Malons et Elze dépasse les scénarios de L’INSEE les plus pessimistes concernant la France
en 2080.
Considérant que l'installation de personnes jeunes a donc un fort intérêt pour notre commune.
Considérant que M. Coladon et sa compagne sont deux personnes actives et autonomes.
Considérant que Titouan est plébiscité par les habitants du hameau. Tous les habitants du hameau se sont
positionnés en sa faveur (voir les lettres de soutien de son dossier de présentation). Titouan est né au
hameau, c’est un enfant du pays, il est porteur de la mémoire du hameau.
Considérant que Titouan est notamment impliqué dans l’entretien et le fonctionnement du réseau d’eau
privé du hameau. Chaque jour en été et régulièrement en hiver il s’agit de vérifier les niveaux des
ruisseaux, rechercher les fuites et changer de ruisseau en cours d’été.
Page 5 sur 10 Considérant que si le réseau d’eau privé n’est plus géré par les jeunes, la commune devra mettre en place
un réseau d’eau public ce qui entraînera d’énormes dépenses publiques pour créer et entretenir ce réseau.
Les habitations du hameau existent depuis des centaines d’année.
Considérant que M. Coladon entretient aussi une partie du chemin communal dans la continuité directe du
hameau de la Boissière, et que cet entretien profite à tous.
Considérant que la population du hameau est vieillissante. Il y a seulement 15 habitants à l’année. Les
habitants ont besoin de forces vives telles que Titouan pour gérer le réseau d’eau privé. Il y a aussi les
travaux de débroussaillage au printemps. Titouan est très actif pour l'entraide tout au long de l’année. Il
a aidé plusieurs foyers à installer des filtres céramiques pour l’eau courante.
Considérant le rapport d’information datant du 4 Mars 2020, déposé en application de l’article 145-7 du
Règlement par la commission des affaires économiques sur l’évaluation de la loi n° 2016-1888 du 28
décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne,
l’Association nationale des élus de montagne (ANEM) évoque une véritable « asphyxie des possibilités
de construction en montagne ». Elle précise que « les élus s’inquiètent de façon croissante du nombre de
refus de permis de construire et de la raréfaction rapide des terres constructibles que connaissent les
petites communes à faible densité démographique et sans pression foncière ».
Ce même rapport stipule :
« Vos rapporteurs estiment indispensable de mener un travail de clarification du principe
d’urbanisation en continuité, pour limiter les divergences d’interprétation entre départements, mais
aussi et surtout assouplir les conditions de la construction en zone de montagne en faisant prévaloir le
bon sens et en considérant, en premier lieu, les besoins des territoires isolés qui se désertifient. La
montagne est avant tout — et doit rester — un lieu de vie : elle ne peut être mise « sous cloche » pour
permettre aux seuls urbains de pratiquer des activités de plein air. »
La Commune de Malons et Elze, souhaite que sa commune reste un lieu de vie et par conséquent
soutient l’installation de M. Coladon.
La commune de Malons et Elze considère que la construction de M. Coladon et donc installation
de M. Coladon et de sa compagne a un fort intérêt pour la commune.
2/ Critère 2 : Sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Considérant le second critère de l’article L 111-4: Sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Considérant que la construction a la volumétrie d’une clède cévenole standard.
Considérant que les pilotis seront bardés de planches afin d’avoir une insertion dans la pente identique à
celle d’une clède ou d’une petite habitation cévenole.
Considérant que les matériaux de construction sont naturels, écologiques. Il n’y a aucun polluant (traitement du bois à l’huile de lin).
Concernant l’éloignement par rapport au centre du village : D’autres maisons, aux Tiéoulières, sont
encore plus éloignées, elles sont à 30 minutes à pied du centre du hameau. En outre, le versant où se situe
la construction de M. Coladon présente plusieurs autres constructions. Celle de M. Coladon s’intègre bien
dans son paysage.
Page 6 sur 10 Considérant que l’ensemble des habitants du hameau considèrent que la construction s’intègre bien dans
le paysage.
Considérant que le risque de feu de forêt est le même que dans le reste du hameau. Dans ces hameaux
reculés de notre commune, en cas de feu de forêt, les habitants doivent surtout compter sur eux-mêmes : il
faut 45 minutes pour que les pompiers de Génolhac arrivent sur place. En outre, la moitié des habitations
du hameau de la Boissière sont éloignées de la route. Il y a jusqu’à 250 mètres d’éloignement pour la dernière maison du hameau. Le passage est étroit dans l’ensemble du hameau. Plusieurs maisons sont
difficilement accessibles ou en contrebas. L’habitat est présent à différents niveaux. Il y a beaucoup de
maisons en bois ou des maisons en pierre avec charpente bois.
Selon nous, la situation de l’habitat de M. Coladon est meilleure que celle de la plupart des autres
habitations. L'espace est entretenu, nettoyé tout autour de l’habitation.
Ce grand espace entretenu et nettoyé constitue au contraire un coupe-feu pour un incendie qui viendrait
du fond de la vallée. M. Coladon a coupé beaucoup de pins et tient les parcelles parfaitement
débroussaillées.
Considérant que la maison est équipée d’un détecteur de fumée et que plusieurs extincteurs sont sur place.
Considérant que le terrain est entretenu, débroussaillé. Nous ne voyons pas en quoi cela constituerait une
atteinte aux espaces naturels et aux paysages. M. Coladon a coupé beaucoup de pins qui envahissaient le
terrain. Il a rénové les anciens châtaigniers, il a planté des arbres fruitiers, des oliviers et remonté
plusieurs murs en pierres sèches.
La commune de Malons et Elze considère que la construction de M. Coladon ne nuit aucunement
à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
3/ Critère 3 : ne pas porter atteinte à la salubrité et à la sécurité publiques
Concernant la salubrité :
Considérant que M. Coladon a obtenu le certificat de conformité du SPANC, il n’y a donc pas de
problème concernant la gestion des eaux usées.
Concernant la qualité de l’eau, l’analyse d’eau montre que l’eau est potable, seul le paramètre
« conductivité » ne respecte pas les références de qualité mais bien les limites. En effet une faible
conductivité indique que l’eau est faiblement minéralisée ce qui n’a aucun risque pour la santé. L’eau
distribuée par la commune est d’ailleurs dans la même situation concernant la conductivité et l’ARS nous
a confirmé l’absence de risque.
Considérant que la parcelle est bien entretenue et sans aucune « poubelle » pouvant porter atteinte à la
salubrité publique.
Considérant que l'habitation de M. Coladon est à faible consommation (isolation conséquente en laine de
bois). Les panneaux solaires thermiques et voltaïques permettent à M. Coladon et sa compagne d’avoir
une très faible empreinte écologique. De plus l’absence de béton contribue à sauvegarder les ressources
en sable, et évite une artificialisation du sol.
Page 7 sur 10 Considérant que la construction de M. Coladon répond déjà aux enjeux de très faible consommation
énergétique nécessaires pour atteindre une neutralité carbone d’ici 2050 en Europe.
La commune de Malons et Elze considère que la construction de M. Coladon ne porte pas atteinte
à la salubrité publique.
Concernant la sécurité publique :
Concernant la gestion du risque feu de forêt la Préfecture du Gard précise « Le débroussaillement des
abords des habitations est le moyen de prévention le plus efficace pour sécuriser votre maison du risque
d'incendie de forêt. »
Considérant que les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) sont respectées sur les parcelles de
M. Coladon. L’espace est très propre, très bien entretenu. Les herbes sont coupées, il n’y a pas de taillis,
pas de ronciers. On peut dire que la propriété sert de pare-feu pour le hameau.
Sur l’aléa feu de forêt : la sécurité incendie est selon les pompiers du Gard « l’affaire immédiate des
habitants » en raison du long délai d’intervention des pompiers.
Considérant que la construction d’une citerne de 30m3 (avec une sortie aux normes DFCI diamètre
100mm) proposée par M. Coladon a un intérêt certain pour la sécurité incendie de son habitation et de
tout le village.
Considérant que M. Coladon a prévu d’acheter une motopompe permettant d’atteindre 30m3/h et qui sera
stockée à proximité immediate de la citerne incendie de 30m3. Les pompiers pourront faire usage du dispositif incendie mis en place.
Considérant que le problème de l’accès des pompiers se pose pour la moitié des habitants du hameau à
savoir toutes les habitations éloignées de la route.
Concernant les réserves d’eau de la Boissière : Il y a une réserve haute de 20 m3 pour tout le hameau et 5
m* au bas du village. Ces 2 bassins sont reliés.
Chez M. Coladon il ÿ aurait une cuve de 30 m3 supplémentaires. C’est un atout pour le hameau. C’est
plus que les réserves d’eau totales existantes.
NB. Un bassin de 30 m® représente 12 aller retours de camions pompiers (2500 litres par voyage).
Considérant que la commune de Malons et Elze est en projet de construire 3 citernes incendie de 30m3,
dont une au hameau de la Boissière. La citerne de M. Coladon compléterait idéalement ce dispositif et
sera un atout pour la sécurité incendie de la commune. Les deux citernes se trouveront en effet aux deux
extrémités du hameau.
Concernant le risque d’inondation, la commune n’est pas en zone inondable selon le Dossier
Départemental des Risques Majeurs (DDRM) du Gard. De plus la pente et la distance (200m au dessus du
niveau de la rivière) protège l’habitation contre ce risque.
Concernant le risque mouvement de terrain, le terrain ne contient ni argile ni tourbe et la pente empèche
la saturation des sols en eau réduisant fortement ce risque. De plus la commune de Malons et Elze ne
figure pas sur la carte des communes concernées par le risque mouvement de terrain fournie par le
DDRM.
Page 8 sur 10 Concernant le risque sismique, la commune de Malons et Elze est soumise à un risque sismique faible.
Concernant le risque industriel, la commune de Malons et Elze n’est pas soumise à un risque industriel
(DDRM).
Concernant le risque nucléaire, la commune de Malons et Elze n’est pas soumise à un risque nucléaire
(DDRM).
Concernant le risque de rupture de barrage, la commune de Malons et Elze est soumise à ce risque mais
V’habitation de M. Coladon se situe à 200m au-dessus du niveau de la rivière la plus proche (le
Chassezac), réduisant ce risque à zéro.
Concernant le risque de transport de matière dangereuse, tout le département est soumis à ce risque, le fait
d’être éloigné de la route départementale réduit tout de même ce risque pour le hameau de la Boissière.
Concernant le risque minier, la commune y est soumise car il y avait des mines de plomb argentifère. Ces
mines n’ont jamais été présentes sur le hameau de la Boissière, et par conséquent le risque n’est pas
présent.
La commune de Malons et Elze considère que la construction de M. Coladon ne porte pas atteinte
à la sécurité publique.
4/ Critère 4: ne pas entraîner un surcroît de dépenses publiques
Considérant que M. Coladon est parfaitement autonome en eau, électricité, téléphonie...
Considérant le coût de création et d’entretien d’un réseau d’eau publique, il n’est pas envisageable
financièrement pour notre commune de fournir l’eau publique à chacun des 17 hameaux, les réseaux
privés entretenus par les habitants permettent à notre commune d’utiliser son budget pour le reste du
fonctionnement (50km de voirie à entretenir, .) qui est déjà une grosse gestion.
La commune de Malons et Elze considère que la construction de M. Coladon n’entraînera aucun
surcroit de dépenses publiques et permettra même probablement d’en éviter pour les années a
venir.
Après avoir entendu l’intéressé et après étude du dossier de présentation qu’il a produit au Conseil, le
Conseil considère que ladite construction est en accord avec le critère de maintien de la population rurale,
qu’elle ne porte pas atteinte aux espaces naturels et aux paysages, qu’elle ne constitue pas une atteinte à la
salubrité et à la sécurité publiques, et qu'elle n’est pas de nature à entraîner un surcroît de dépenses
publiques. En outre, le Conseil retient que M. Coladon bénéficie d’une large reconnaissance dans son
hameau. Ainsi le Conseil municipal considère que la construction de M. Coladon répond aux conditions
définies au 4° de l'article L. 111-4 et à l'article L. 111-5 du Code de l'Urbanisme et soutient le projet.
En conclusion, la Mairie de Malons et Elze demande une dérogation exceptionnelle au principe
d'urbanisation en continuité (prévue par l’article L 111-4) et soutient le projet de régularisation de
M. Coladon.
L’intéressé ne prend pas part au vote et a quitté la salle au moment du vote.
Résultat du vote :5 pour 5 contre
La voix du maire étant prépondérante (Art L2121-20 du CGCT), la délibération est favorable
Page 9 sur 10 Devis travaux maison communale du Salzet
Le maire présente les devis demandés pour les travaux de la maison du Salzet pour :
Le carrelage société EVRARD carrelage : 8 398.20 € TTC
La plomberie DAUMAS M et FILS :8 244.00€ TTC
Doublage, isolation, cloison entreprise S.V.B : 13 110.00€ TIC.
Le conseil municipal approuve à l’unanimité et autorise le maire à signer ces devis et faire les démarches
pour lancer les travaux ..
Délibération pour valider le projet de citerne incendie à Bournaves Elze et la Boissière.
Le maire rappelle que des terrains ont été cédés à la commune pour permettre la création de bassin ou de
citerne DFCI.
Après visites sur le terrain avec les pompiers, l'emplacement à Bournaves semble le mieux adapté
actuellement pour commencer les travaux.
Des travaux de terrassement et d’élagage seront effectués par les agents communaux
Après débat, le conseil municipal à l’unanimité accepte le projet de création de citernes incendie sur la Boissière, Elze et Bournaves et autorise le maire à lancer et à signer tous les documents pour la réalisation de ces travaux et à demander les subventions qui peuvent être attribuées.
Questions diverses
Adressage : Titouan COLADON fait le point sur l’avancée du projet.
OLIVA Jean