Procès Verbal - 1574352359 PV du 2019 09 20

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Procès Verbal - 1574352359 PV du 2019 09 20 Document publié le Vendredi 20 septembre 2019 par la commune de Clermont. Lien du pdf (Procès Verbal - 1574352359 PV du 2019 09 20)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Commune de CLERMONT

HAUTE-SAVOIE

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 20 SEPTEMBRE 2019

L’an deux mille dix-neuf, le 20 septembre à vingt heures, le conseil municipal de la commune de CLERMONT dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Christian VERMELLE, Le Maire.

Date de convocation : 13 septembre 2019 / Date d’affichage : 13 septembre 2019

Présents : Christian VERMELLE, Michèle LIARD, Philippe MONOD, Eric BONNOT, Sylvette VIRET, Pierre

SEVE.

Absents : Geneviève CLAVIOZ, Dominique THEVENET, ARIIS Robert

Procurations : Geneviève CLAVIOZ donne pouvoir à Sylvette VIRET, Dominique THEVENET donne pouvoir

à Michèle LIARD, Robert ARIIS donne pouvoir à Eric BONNOT.

Secrétaire de séance : Philippe MONOD

L’ensemble des membres du Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la séance du 12 Juillet 2019

20/ Augmentation du loyer et des charges locatives du grand appartement communal au- dessus de l’école

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les locataires Monsieur et Madame VEROVE prennent congés fin octobre de l’appartement situé au- dessus de l’école. Le montant du loyer actuel pour cet appartement est de 601.90 € donc il propose qu’il passe à 620 € mensuel.

Par ailleurs, compte tenu de l’augmentation du prix du fioul, Monsieur Le Maire souhaite augmenter le montant des charges locatives de ce même appartement qui comprennent essentiellement le chauffage. L’augmentation proposée est de 6€ par mois, ce qui porte le montant des charges locatives de 80 € mensuels.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

APPROUVE les augmentations proposées applicables au 1er Décembre 2019.

21/ Subvention pour le 3ème RALLYE DE SEYSSEL

Monsieur Christian VERMELLE, maire, rapporteur, fait l’exposé suivant :

ASA Mont des Princes organise le19/20 octobre 2019, à SEYSSEL, le 3ème RALLYE DU PAYS DE SEYSSEL.

Afin de mener à bien leur projet, ils ont besoin de partenariat avec les communes désireuses de leur apporter une aide financière. Ils ont donc sollicité Clermont dans cet objectif et demande la somme de 300€. Je vous propose une aide à hauteur de 150€.Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- ACCORDE une subvention d’un montant de 150 € pour les aider dans leur organisation, - DEMANDE à M. le Maire d’inscrire cette somme au budget, au compte 6574.

22/ Cout de scolarité 2018/2019 : Montant et refacturation aux communes membres du R.P.I.

Madame Michèle LIARD, maire-adjointe rappelle aux membres du conseil municipal la signature de la convention avec les communes de Desingy et Droisy qui établit les méthodes de calculs (délibération n°2011.06.18 du 01/07/2011) pour établir le coût de la scolarité. Le calcul est réalisé chaque année après la fin des classes. Le coût de la scolarité pour l’année scolaire 2018/2019 s’élève à 431 € par enfant.

Il a été convenu de rajouter à cette somme, pour la commune de Droisy, le coût salarial de l’accompagnement dans le car (lors du transport scolaire) des élèves de maternelle, ainsi que le coût salarial de garde des élèves de primaire le matin, avant l’arrivée du personnel enseignant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

➢ APPROUVE les dépenses liées au fonctionnement de l’école primaire pour l’année scolaire 2018/2019,

➢ FIXE le montant de la participation à 431 € (quatre cent trente et un euros) par enfant pour l’année scolaire 2018/2019,

➢ DEMANDE à Monsieur le maire de transmettre la présente délibération aux communes de Desingy et Droisy,

➢ DEMANDE à Monsieur le maire de mettre en recouvrement ce coût de scolarité proportionnellement au nombre d’enfants des communes concernées fréquentant l’école de Clermont et présents à la rentrée scolaire de l’année considérée.

23 / Avis du conseil municipal sur le projet arrêté du PLU Intercommunal du Pays de Seyssel

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal les conditions dans lesquelles l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays de Seyssel a été conduite par la Communauté de Communes du Pays de Seyssel (CCPS) puis, à partir du 1er janvier 2017, par la Communauté de Communes Usses et Rhône (CCUR) en collaboration avec les communes membres.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil communautaire du Pays de Seyssel a par délibération du 10 novembre 2015 prescrit l’élaboration du PLU intercommunal du Pays de Seyssel, défini les modalités de concertation avec la population et défini les modalités de collaboration entre les communes membres et la Communauté de Communes compétente en matière de PLU.

Monsieur le Maire rappelle les objectifs poursuivis par l’élaboration du PLU intercommunal tels que définis par la délibération de prescription du 10 novembre 2015 et repris par la CCUR par délibération du 14 mars 2017 :

- Maitriser le développement urbain des onze communes membres, chefs-lieux et hameaux, afin de limiter la consommation foncière et de préserver les surfaces naturelles, agricoles et forestières.

- Promouvoir un développement urbain compatible avec les orientations du SCOT Usses & Rhône en cours d'élaboration et garant d'une gestion économe des espaces.- Renforcer les centralités communales existantes en donnant la priorité à l'urbanisation au sein des enveloppes urbaines définies au cours de l'élaboration du SCOT Usses et Rhône.

- Promouvoir une politique visant à diversifier l'habitat et les modes d'habiter. - Asseoir une politique de l'habitat qui vise à répondre aux besoins de logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et fonctionnelle.

- En matière de services, renforcer la centralité des communes de Seyssel Ain et de Seyssel Haute-Savoie, sans pour autant empêcher le développement de certains services dans les autres communes.

- En matière d'activité économique, renforcer la centralité des communes de Corbonod, Seyssel Ain et de Seyssel Haute-Savoie, en compatibilité avec le SCOT Usses et Rhône, sans pour autant interdire des projets ponctuels dans d'autres communes. - En matière touristique, conforter la politique d'accueil, d'offre, de labellisation, de communication et d'hébergement de la CCPS.

- Diversifier l'offre de logement afin de garantir la mixité sociale et fonctionnelle au sein des onze communes membres.

- En matière de mobilité, encourager des pratiques durables du territoire en renforçant le pôle multimodal de Seyssel-Corbonod, et en promouvant les mobilités douces au sein des OAP.

- En termes d'enjeux environnementaux, préserver les principales continuités écologiques, les zones humides et les corridors faunistiques et floristiques. - Prévoir l'urbanisation dans le respect des dispositions du Schéma directeur d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif de la CCPS.

- Prendre en compte les enjeux des eaux potables et pluviales dans le projet intercommunal.

- Préserver les éléments paysagers et patrimoniaux remarquables.

Monsieur le Maire rappelle que la procédure d’élaboration du PLU intercommunal du Pays de Seyssel a été menée dans le respect des modalités de concertation fixées par délibération du 10 novembre 2015 comme en témoigne le bilan de la concertation tiré par le Conseil communautaire Usses et Rhône par délibération du 11 juin 2019. Il rappelle les modalités de concertation mises en œuvre pour l’élaboration du PLUi du Pays de Seyssel : - Organisation de quatre réunions de concertation publique dans les locaux municipaux aux grandes étapes de l'élaboration du PLUi, avec édition d’un avis précisant le jour, l’heure et le lieu de la réunion publique affiché dans chaque mairie des communes du territoire ainsi qu’en Communauté de Communes, et publié dans les journaux locaux (Dauphiné Libéré et Le Progrès) :

o Réunion n°1 de lancement en date du 16 juin 2016 à Seyssel 74,

o Réunion n°2 de présentation du diagnostic et des enjeux de l'élaboration du PLUi en date du 8 décembre 2016 à Clermont, du 13 décembre 2016 à Usinens et du 15 décembre 2016 à Seyssel 74,

o Réunion n°3 de présentation du PADD en date du 17 décembre 2018 à Seyssel 74,

o Réunion n°4 de présentation de la traduction règlementaire du PADD en date du 16 avril 2019 à Usinens, du 18 avril 2019 à Droisy et du 24 avril 2019 à Seyssel 74.- Diffusion, dans chaque boîte à lettre, de lettres d’information à la population aux grandes étapes de la révision du PLUi, en rapport avec les réunions publiques : lettre d'information n°1 en mai 2016 et lettre d'information n°2 en novembre 2016 distribuées par le biais des communes, lettre d'information n°3 en novembre 2018 distribuée par le biais de La Poste et lettre d'information n°4 en mars 2019 distribuée par le biais des communes, exceptées les communes de Desingy et Seyssel 74 qui l’ont été par le biais de La Poste.

- Informations sur le blog du SCoT : www.scot-usses-et-rhone.fr/ puis sur site de la Communauté de Communes Usses et Rhône : www.usses-et-rhone.fr/PLUiH-du-Pays- de-Seyssel

- Mise à disposition d’un registre au siège de la Communauté de Communes et dans chacune des mairies, destiné à accueillir les observations du public, pendant toute la durée de la concertation, aux heures habituelles d'ouverture au public.

- Possibilité de transmettre les remarques par courrier postal adressé à Monsieur le Président de la Communauté de Communes.

- Mise à disposition au siège de la Communauté de Communes et dans chacune des mairies de documents d’information sur l’élaboration du PLUi (études, éléments de diagnostic, PADD…), au fur et à mesure de l’avancement des études et de la procédure.

Monsieur le Maire rappelle que la procédure d’élaboration du PLU intercommunal du Pays de Seyssel a été menée dans le respect des modalités de collaboration entre la Communauté de communes compétente et les communes membres telles que définies par délibération du 10 novembre 2015. À ce titre, l’élaboration du PLU intercommunal a donné lieu à : - Une réunion par commune d’informations et de débat à l’attention des conseillers

municipaux pour le diagnostic du PLU intercommunal,

- Une réunion par commune du Conseil municipal pour le débat des orientations

générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables,

- Une réunion de présentation de la traduction réglementaire à l’attention des

conseillers municipaux des onze communes.

Monsieur le Maire rappelle également que l’élaboration du PLU intercommunal a donné lieu à des réunions en mairie avec le bureau d’études et le technicien de la Communauté de Communes. Il rappelle aussi que le groupe de travail dédié au suivi de l’élaboration du PLU intercommunal a garanti l’association des élus des communes.

Monsieur le Maire rappelle que le projet arrêté de PLU intercommunal est constitué des documents suivants :

- Le rapport de présentation comprenant notamment le diagnostic socio-économique, l’état initial de l’environnement, les justifications du projet et l’analyse de l’impact du projet sur l’environnement et le résumé non technique

- Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;

- Le règlement écrit et graphique qui délimite les zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles et qui fixe les règles applicables à l’intérieur de chaque zone.

- Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) :

o Une OAP thématique dite orientation d’aménagement patrimonial constituée de trois fiches-actions relatives à la protection et à la mise en valeur de la trame verte et bleue, du grand paysage et du cadre bâti et des abords,o 27 OAP sectorielles visant à préciser et maîtriser le développement des secteurs stratégiques pour le développement de chacune des communes du territoire.

- Les annexes, qui comprennent les éléments cités de l’article R.151-51 à R.151-53 du Code de l’Urbanisme, soit notamment les servitudes d’utilité publiques ou les annexes sanitaires.

Monsieur le Maire rappelle que le projet de PLU intercommunal du Pays de Seyssel a été arrêté par délibération du Conseil communautaire Usses et Rhône du 11 juin 2019. Conformément aux articles L.153-15 à L.153-17, le projet arrêté de PLU intercommunal du Pays de Seyssel a été soumis pour avis aux communes membres concernés et aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L132-9. À l’issue de la phase de consultation, le projet arrêté de PLU intercommunal sera soumis à enquête publique. Monsieur le Maire indique que le projet de PLU intercommunal du Pays de Seyssel a été notifié en Mairie le 17 juillet 2019 et qu’au titre de l’article L.153-15, le Conseil municipal est amené à se prononcer sur ce projet arrêté et notamment sur les orientations d’aménagement et de programmation et les dispositions du règlement qui concernent directement la commune. Monsieur le Maire rappelle que le projet arrêté de PLU intercommunal est tenu à la disposition du public sur le site de la CCUR et au pôle Urbanisme et Aménagement du Territoire de la CCUR depuis l’arrêt du projet en Conseil communautaire et en mairie depuis la réception du dossier de projet arrêté en mairie.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal les principales dispositions du projet de PLU intercommunal arrêt. Il invite le Conseil à débattre et faire part de ses observations sur le projet de PLU intercommunal arrêté.

Après avoir pris connaissance du projet de PLUi arrêté, le conseil municipal fait part des observations suivantes :

1/des zones constructibles actuellement deviendront non constructibles à partir de l’approbation du nouveau PLUi.

2/Assainissement collectif : aucun travaux n’est prévu dans les 5 prochaines années ce qui limite les constructions individuelles dans les « dents creuses ».

3/Assainissement non collectif : la commune est constituée essentiellement de molasse et d’argile donc pas propice à l’infiltration. Conséquences : tous les hameaux ne pourront pas se développer.

4/Eaux pluviales : dans le nouveau PLUi, la gestion des eaux pluviales sera réglementée avec obligation de mettre en place des bacs de rétention d’eau.

Après clôture des débats et compte tenu de ce qui précède, Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux de formuler un avis sur le projet de PLU intercommunal du Pays de Seyssel arrêté le 11 juin 2019

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment :

- Les articles L.151-1 et suivants ainsi que les articles R.151-1 et suivants, - L’article L.153-15,

Vu le Code de l’environnement

Vu la loi N°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, Vu la loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové,Vu la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,

Vu la délibération du Conseil communautaire du Pays de Seyssel en date du 10 novembre 2015 prescrivant l’élaboration du PLUi tenant lieu de PLH,

Vu la délibération du Conseil communautaire du Pays de Seyssel en date du 10 novembre 2015 précisant les modalités de concertation,

Vu la délibération du Conseil communautaire du Pays de Seyssel en date du 10 novembre 2015 précisant les modalités de collaboration avec les communes,

Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0091 de Monsieur le Préfet de la Haute- Savoie et de Monsieur le Préfet de l'Ain en date du 13 décembre 2016, portant fusion de la Communauté de Communes du Pays de Seyssel, de la Communauté de Communes de la Semine et de la Communauté de Communes du Val des Usses,

Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLC-2017-0081 du 18 septembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Usses et Rhône,

Vu la délibération du Conseil Communautaire Usses et Rhône en date du 14 mars 2017 décidant la poursuite de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Seyssel tenant lieu de Programme Local de l'Habitat,

Vu le procès-verbal du Conseil municipal en date du 21 septembre 2017 prenant acte du débat sur les orientations Projet d’Aménagement et de Développement Durables, Vu la délibération du Conseil Communautaire Usses et Rhône en date du 13 mars 2018 actant la tenue du débat, au sein du conseil communautaire, sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU intercommunal du Pays de Seyssel;

Vu la délibération du Conseil Communautaire Usses et Rhône en date du 9 avril 2019, complémentaire à la prescription du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Seyssel, actant l'abandon du volet habitat du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, Vu l’article 12 du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015, qui précise les dispositions des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016 ne sont applicable qu’aux PLU qui font l’objet d’une procédure d’élaboration ou de révision sur le fondement de l’article L113-31 lorsque que la procédure a été prescrite après le 1er janvier 2016,

Vu la délibération du Conseil communautaire du Pays de Seyssel en date du 14 juin 2016 actant l’application au document de l’ensemble des dispositions des articles R. 151-1 à R. 151- 55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016, Vu la délibération du Conseil communautaire Usses et Rhône en date du 11 juin 2019 tirant le bilan de la concertation et portant arrêt du projet de PLU intercommunal du Pays de Seyssel Vu le projet arrêté de Plan Local d’Urbanisme intercommunal et notamment le rapport de présentation, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), le règlement écrit, le plan de zonage, les servitudes d’utilité publique et les annexes, conformément aux articles L.151-2 et suivants du Code de l’urbanisme ;

Vu la présentation faite lors du Conseil Municipal de la note d’information reçue le 24 juillet 2019 aux élus de la commune de CLERMONT,

Vu la réunion privée organisée le vendredi 13 septembre 2019 à destination des élus de la commune de CLERMONT,

Entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :1° émet un avis favorable sur le projet arrêté de PLU intercommunal du Pays de Seyssel, notamment sur les Orientations d’aménagement et de programmation et les dispositions règlementaires qui la concerne directement, conformément à l’article L.153-15 du code de l’urbanisme,

2° demande de prendre en compte les observations énoncées ci-après sur le projet arrêté de PLU intercommunal :

- Des zones constructibles actuellement deviendront non constructibles à partir de

l’approbation du nouveau PLUi.

- Assainissement collectif : aucun travaux n’est prévu dans les 5 prochaines années ce

qui limite les constructions individuelles dans les « dents creuses ».

- Assainissement non collectif : la commune est constituée essentiellement de molasse

et d’argile donc pas propice à l’infiltration. Conséquences : tous les hameaux ne

pourront pas se développer.

- Eaux pluviales : dans le nouveau PLUi, la gestion des eaux pluviales sera réglementée

avec obligation de mettre en place des bacs de rétention d’eau.

3° précise que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Usses et Rhône,

4° autorise M. le Maire à accomplir et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

5° précise que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie pour une durée d’un mois.

24/ Taxe foncière sur les propriétés non bâties – Exonération des terrains agricoles exploites selon un mode de production biologique.

Le Maire de Clermont expose les dispositions de l’article 1395 G du code général des impôts permettant au conseil municipal d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant une durée de cinq ans, les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 lorsqu’elles sont exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE) N°83 4/2007 du conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n°2092/91.

L’exonération est applicable à compter de l’année qui suit celle au titre de laquelle une attestation d’engagement d’exploitation suivant le mode de production biologique a été délivrée pour la première fois par un organisme certificateur agrée. Elle cesse définitivement de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle les parcelles ne sont plus exploitées selon le mode de production biologique.

Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire ou, si les propriétés concernées sont données à bail, le preneur adresse au service des impôts, avant le 1er janvier de chaque année, la liste des parcelles concernées accompagnée du document justificatif annuel délivré par l’organisme certificateur agréé.Sur notre commune, nous avons un exploitant agricole qui utilise un mode de production biologique sur environ 12 000m2.

Vu l’article 113 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, Vu l’article 1395 G du code général des impôts,

Monsieur le Maire propose d’instaurer cette taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

- DECIDE d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties :

* classées dans les premières, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908,

* et exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE) n°834 /2007 du conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n°2092/91,

- CHARGE Le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux,

- DECIDE de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.

25/ Projet de périmètre de fusion du SIE Semine et du SIE Bellefontaine et Approbation des statuts du Syndicat Mixte Eau Bellefontaine et Semine (SMEBS)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et suivants et L.5711-1 et suivants,

Vu l’arrêté préfectoral PREF/DRCL/BCLB-2019-0035 du 04 septembre 2019 portant projet de périmètre de fusion du syndicat intercommunal des eaux de la Semine et du syndicat intercommunal des eaux de Bellefontaine,

Vu la délibération en date du 28 août 2019 par laquelle le Comité syndical du Syndicat Intercommunal des eaux de la Semine (SIE SEMINE), a approuvé la fusion des Syndicats Intercommunaux des Eaux de Bellefontaine et de la Semine et l’approbation des statuts du futur Syndicat Mixte des Eaux Bellefontaine Semine, annexés à la présente délibération,

Vu la délibération en date du 29 août 2019 par laquelle le Comité syndical du Syndicat Intercommunal des eaux de Bellefontaine (SIE de BELLEFONTAINE), a approuvé la fusion des Syndicats Intercommunaux des Eaux de Bellefontaine et de la Semine et l’approbation des statuts du futur Syndicat Mixte des Eaux Bellefontaine Semine, annexés à la présente délibération,

Monsieur le Maire expose qu’une fusion des deux Syndicats au 1er janvier 2020 renforcerait les mutualisations possibles des deux SIE, présentant ainsi de nombreux avantages tels que : - Mutualisation du personnel technique et administratif pour harmoniser la connaissance des installations, des dossiers et permettre ainsi le maintien du service toute l’année par une gestion mutualisée des absences (congés, formations),- Gestion d’un budget par exercice annuel et diminution ainsi du nombre d’actes administratifs,

- Rationalisation des dépenses et des investissements, avec de fait, un impact des investissements et une gestion des emprunts amortis dans la durée.

Après cet exposé et après avoir pris connaissance des statuts du Syndicat Mixte des Eaux de Bellefontaine Semine, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE, conformément aux articles L. 5211-17 et suivants et L.5711-1 et suivants, le principe de projet de périmètre de fusion du syndicat des Eaux de la Semine et du syndicat intercommunal des Eaux de Bellefontaine, tel que défini dans l’arrêté préfectoral PREF/DRCL/BCLB-2019-0035 du 04 septembre 2019.

- APPROUVE, conformément aux articles L. 5211-17 et suivants et L.5711-1 et suivants, les statuts du Syndicat Mixte des Eaux Bellefontaine Semine (SMEBS) joint en annexe. - AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération, et notamment à notifier la présente délibération au SIE de la Semine.

26/ Subvention pour les Terminales du Lycée Agricole de COMTAMINE SUR ARVE.

Monsieur Christian VERMELLE, maire, rapporteur, fait l’exposé suivant :

Les terminales du lycée agricole de Comtamine-sur-Arve nous demandent une aide financière afin d’organiser un voyage au salon de l’agriculture de Paris en novembre 2019. Afin de mener à bien leur projet, je vous propose d’allouer une aide financière de 50€.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- ACCORDE une subvention d’un montant de 50 € pour les aider dans leur voyage, - DEMANDE à M. le Maire d’inscrire cette somme au budget, au compte 6574.

QUESTIONS DIVERSES

1/ Spectacle de Droisy : le samedi 16 novembre film documentaire.

2/ DGFIP : Restructuration Accueil et comptabilité.

Ils veulent tout regrouper CAF/TRESORERIE/IMPOT dans une « maison de vie ».

3/ Cérémonie du 11 novembre 20019 sera le samedi 9 novembre à 16h00.

4/Concert : ORSET Gilbert

Exposition sur la pêche avec Jean-Bernard BUISSON Photographe -naturaliste.

5/ réunion CCAS : le samedi 28 septembre à 10h00. Laure DUFOUR sera absente.

6/ réunion AVAP : le 2 octobre Christian VERMELLE et Michèle LIARD.

7/Lutte contre l’ambroisie,8/ Réunion RGPD : Mail le 19 septembre 2019

9/ Remerciement de Robert ARIIS pour le décès de sa maman

10/ Journées du patrimoine le samedi 21 et dimanche 22 septembre 2019. Invitation au château « dimanche 22 septembre à 11h00 ».

11/ Inauguration « Esplanade de l’Eglise : Absence de représentants des associations de Clermont.

12/ Regarder sur le registre si LAPLACE François est mort sur Clermont,

13/ Julien FOURNIER : souhaite qu’on lui transmette une photo de Monsieur le Maire.

14/ Semcru : réunion avec Dominique THEVENET,

15/ S’occuper d’octobre rose 2019,

16/ Arrêté SDIS vue avec Philippe MONOD,

17/ Robert ARIIS doit relancer les travaux,

18/ Les oriflammes vont être démontées,

20/ Les éclairages de la commune ne fonctionnement pas bien.

Monsieur le Maire lève la séance à 22h30CLOTURE DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers

Christian VERMELLE Présent  en exercice : 9

 présents 6

Michèle LIARD Présente  absents 3

 pouvoirs 3

Robert ARIIS Absent

Pouvoir Eric BONNOT

Date de séance

Philippe MONOD Présent

20/09/2019

Geneviève CLAVIOZ Absente

Pouvoir Sylvette VIRET

Nombres de délibérations

7

Eric BONNOT Présent

Sylvette VIRET Présente

Dominique THEVENET Absent

Pouvoir Michèle LIARD

Pierre SEVE Présent