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Document publié le Jeudi 21 septembre 2017 par la commune de Clermont.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1518860514 PV du 2017 09 21)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Commune de CLERMONT
HAUTE-SAVOIE
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 21 SEPTEMBRE 2017
L’an deux mille dix-sept, le vingt et un septembre à vingt heures, le conseil municipal de la commune de CLERMONT dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Christian VERMELLE, Maire.
Date de convocation : 14 septembre 2017 / Date d’affichage : 14 septembre 2017 Présents : Christian VERMELLE, Michèle LIARD, Sylvette VIRET, Geneviève CLAVIOZ, Philippe
MONOD, Eric BONNOT, Dominique THEVENET, Pierre SEVE
Absents : Robert ARIIS
Procuration : Robert ARIIS pour Eric BONNOT
Secrétaire de séance : Sylvette VIRET
Lors de cette séance du Conseil Municipal, Monsieur Hugo CARRE, de la Communauté de Communes Usses
et Rhône, a présenté à l’ensemble du Conseil, l’avancement de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme
intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUih) du Pays de Seyssel : Débat sur
le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.)
Monsieur le Maire rappelle en préambule aux membres du Conseil Municipal que par délibération en date du 10 novembre 2015, le conseil communautaire du Pays de Seyssel a prescrit l’élaboration du PLUih. Après fusion au 01/01/2017, des communautés de communes de la Semine, du Val des Usses et du Pays de Seyssel, la nouvelle communauté de communes Usses et Rhône a repris l’élaboration des trois PLUih. L’article L151-2 du Code de l’Urbanisme dispose que les PLU comportent un projet d’aménagement et de développement durables (PADD).
Selon l’article L 151-5 du Code de l’Urbanisme :
« Le projet d'aménagement et de développement durables définit :
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles. » De plus, l’article L151-44 indique :
« Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, le plan local d'urbanisme peut tenir lieu de programme local de l'habitat.(…) » et ainsi, l’article L151-46 précise :
« Le plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat poursuit les objectifs énoncés à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation.
Les orientations d'aménagement et de programmation précisent les actions et opérations d'aménagement visant à poursuivre ces objectifs. »
Conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme « Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux (…) sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. »
Chaque conseiller municipal a été destinataire d’une présentation du projet de PADD. Le projet de PADD est annexé au présent compte-rendu. M. Hugo CARRÉ, chargé de projet urbanisme et habitat de la CCUR, présente de manière générale le contexte réglementaire dans le cadre duquel s’inscrit le PLUih puis présente le contenu du projet par axe, un débat étant mis en place à la fin de chaque présentation d’axe. Pour mémoire, le diagnostic territorial réalisé lors de la phase première d’élaboration du PLUih, avait été présenté aux conseillers municipaux de Bassy le 15 novembre 2016. La réflexion autour des différents enjeux mis en évidence dans le diagnostic, a permis de définir les orientations d’aménagement et d’urbanisme à mettre en œuvre sur les onze communes du Pays de Seyssel, pendant la durée de vie du PLUih et qui sont traduites dans le PADD :
Axe n°1
Préserver et valoriser
les qualités du cadre
rural et naturel
comme socle
identitaire du
territoire
Orientation 1 : Maîtriser l’évolution du cadre paysager
Objectif 1 : préserver et mettre en scène le paysage rural et
montagnard
Objectif 2 : œuvrer pour la valorisation du patrimoine architectural,
véritable levier identitaire et d’attractivité résidentielle et
touristique
Orientation 2 : Préserver les équilibres environnementaux du territoire
Objectif 1 : sauvegarder les richesses et les fonctionnalités
écologiques
Objectif 2 : œuvrer pour limiter l’exposition des populations aux
risques, nuisances et pollutions
Objectif 3 : promouvoir une gestion raisonnée des ressources
Au terme de la présentation de cet axe et de la définition de ces enjeux, le débat est ouvert. M. Pierre Sève demande comment le PADD a été élaboré. M. Carré répond que le PADD a été élaboré sur la base des enjeux mis en lumière lors du diagnostic territorial. Le PADD a ensuite fait l’objet de nombreuses réunions entre élus du Pays de Seyssel au sein, au départ, de la commission Aménagement du territoire de la CCPS puis du groupe de travail PLUi du Pays de Seyssel de la CCUR. Ces réunions de travail, auxquels participaient également les techniciens de la CCUR et les urbanistes du bureau d’études prestataires, ont permis de dégager un PADD partagé entre l’ensemble des communes.
Les élus du conseil apprécient l’attention qui a été portée, dans le PADD, aux qualités des vues sur le grand paysage depuis la commune de Clermont et qu’il conviendra de préserver. M. Pierre Sève pose le problème de la renouée du japon le long Usses et de son traitement dans les thématiques du PLU intercommunal. M. Hugo Carré répond qu’il ne s’agit pas d’un champ d’intervention possible pour le PLU intercommunal.
M. Pierre Sève interroge la nécessité de procéder à des déclassements de terrains actuellement constructibles. Mme Liard répond que des déclassements seront nécessaires afin de préserver les terres agricoles ainsi que les paysages constitutifs de l’avant-pays savoyard. M. Carré ajoute qu’il s’agit aussi aujourd’hui de réaliser un document d’urbanisme qui ouvre à la constructibilité des terrains pour les dix à douze prochaines années. Il ne s’agit plus de planifier le développement de l’urbanisation à 20, 30 ou 40 ans comme certains anciens POS ou PLU pouvaient le laisser paraître. L’objectif, dans un département où la tension foncière est très importante, est d’ouvrir à l’urbanisation que les surfaces nécessaires pour le développement des communes sur les 10 prochaines années.
M. Pierre Sève poursuit en demandant si des terrains actuellement en zone N ou A pourront devenir constructibles. M. Carré indique que le plan de zonage du PLU intercommunal sera élaboré en fonction des enveloppes urbaines actuelles et non en fonction des zonages en vigueur aujourd’hui. Il peut donc être possible qu’un terrain actuellement en zone N ou A soit classé en zone à urbaniser mais cela sera rare. Mme Liard confirme en rappelant que les communes du Pays de Seyssel dispose d’une enveloppe de 30 hectares à urbaniser en extension de l’enveloppe urbaine.
Les élus n’ayant plus de remarques particulières concernant l’axe n°1; Monsieur le Maire clôt le débat concernant cet axe et donne la parole à M. Carré pour la présentation du 2ème axe.
Axe n°2
Soutenir l’activité
économique dans
toutes ses
composantes pour les
ressources, le
dynamisme et
l’attractivité du
territoire
Orientation 1 : Concilier le déploiement de tous les volets de
l’économie, notamment résidentielle
Objectif 1 : mettre en place les conditions pour soutenir l’activité
locale
Objectif 2 : soutenir l’activité commerciale et les services en priorité
dans les pôles de vie
Objectif 3 : soutenir l’activité artisanal
Orientation 2 : Maintenir la pérennité des activités agropastorales et
forestières
Objectif 1 : préserver les conditions d’exploitations des activités agricoles, pastorales et forestières
Orientation 3 : Poursuivre le développement touristique
Objectif 1 : valoriser les richesses naturelles et culturelles du
territoire pour une offre touristique diversifiée
Objectif 2 : encourager la mise en place d’une offre d’hébergement
et de restauration attrayante
Objectif 3 : permettre une gestion, un confortement voire un
développement raisonné des infrastructures touristiques
Au terme de la présentation de cet axe et de la définition de ces enjeux, le débat est ouvert.
M. le Maire indique que le développement de la couverture téléphonique et internet est une priorité pour l’ensemble des communes du territoire.
M. Pierre Sève estime que le développement d’une ZAE sur le territoire de la commune de Clermont en lien avec le passage de la route départemental Frangy/Rumilly pourrait constituer un atout pour le territoire et qu’il est regrettable de ne pas en avoir laissé l’opportunité dans le PADD du PLUi. M. Carré indique que cette question n’a pas été soulevée en réunion de travail sur le PLUi ni lors de l’élaboration du SCoT. Or c’est le SCoT Usses et Rhône qui prévaut en matière de développement économique et d’aménagement de nouvelle zone. Comme une éventuelle zone sur la RD Frangy / Rumilly n’a pas été inscrite dans le SCoT, le PLUi du Pays de Seyssel ne peut prévoir une telle ZAE. M. le Maire complète en indiquant que le développement d’une zone d’activités de ce type aurait pu être possible si les communes s’étaient organisées pour cela il y a 10 ou 20 ans, comme les communes de la Semine ont réussi à le faire. Il ajoute qu’il est aujourd’hui trop tard et qu’il n’est pas opportun de disséminer des ZAE sur l’ensemble du territoire.
M. Pierre Sève fait part de sa surprise quant à l’identification des deux Seyssel comme un pôle de commerces et de services à conforter alors que leur attractivité est toute relative, notamment pour Seyssel Ain. M. Carré répond d’une part qu’il a été jugé opportun de travailler le PLUi en considérant les deux Seyssel comme un seul pôle. D’autre part, il ajoute que l’attractivité commerciale du pôle de Seyssel n’est pas à nier puisqu’il s’agit des seules communes du territoire à disposer de commerces nombreux et différenciés ainsi que de différents services. De plus, le rôle du PLU intercommunal est de porter un projet de territoire qui vise à conforter les centralités afin que tous les habitants du territoire puissent gagner en qualité de vie puisqu’ils profiteront, eux aussi, des commerces et services de la ville-centre.
M. Pierre Sève pose la question des déchets inertes et de leur prise en compte dans le PLU intercommunal. M. Carré répond qu’à ce jour les sites de carrière ont été fléchés pour le dépôt et la gestion de ces déchets dans le cadre de leur remise en état. Des sites complémentaires peuvent néanmoins être identifiés sur la base de proposition d’élus étayée par des études techniques. En matière touristique, M. Pierre Sève insiste sur le caractère embryonnaire du tourisme à Seyssel sans nier le potentiel touristique.
M. le Maire demande à ce que soient ajoutés les itinéraires de promenade vers le Mont des Princes, notamment ceux au départ de Droisy afin d’aménager une aire de départ de sentiers avec du stationnement comme le Val de Fier l’a récemment fait. M. Carré répond que la question de l’accueil pour le tourisme et les loisirs au Mont des Princes n’avait pas été posée au cours des différentes réunions de travail mais indique que c’est une proposition qui pourra être faite.
Les élus n’ayant plus de remarques particulières concernant l’axe n°2, Monsieur le Maire clôt le débat concernant l’axe économique et donne la parole à M. Carré, chargé de projet de la CCUR, pour la présentation du dernier axe.
Axe n°3
Structurer le
développement
urbain pour la vie et
l’animation du
territoire
Orientation 1 : Renforcer l’armature urbaine et villageoise du
territoire au profit de la qualité de vie
Objectif 1 : affirmer une armature urbaine hiérarchisée et réaliste
Objectif 2 : mettre en œuvre un projet de territoire qui renforce
l’urbanité des centres et la vie de proximité
Objectif 3 : organiser de manière économe et raisonnée le
développement de l’urbanisation
Orientation 2 : Améliorer les conditions d’accueil et de maintien des
populations sur le territoire
Objectif 1 : œuvrer pour une production du logement plus adaptée et accessible à la population locale
Objectif 2 : répondre aux besoins de proximité en termes
d’équipements et d’infrastructures
Objectif 3 : poursuivre l’amélioration des conditions d’accessibilité
et de déplacement
Au terme de la présentation de cet axe et de la définition de ces enjeux, le débat est ouvert.
Le Conseil municipal apprécie l’attention qui a été portée à la requalification d’espaces bâtis dans les centres-bourg.
M. Pierre Sève estime que promouvoir l’adaptabilité des logements au senior dans les communes rurales est peu opportun puisque ces communes ne disposent ni des commodités, ni des services propres à satisfaire les besoin des personnes âgées si elles ne disposent pas de véhicule. Mme Michèle Liard indique qu’il s’agit néanmoins d’une nécessité car bon nombre de personnes âgées originaires du territoire n’envisagent en aucun cas de déménager à Seyssel ou à Rumilly. M. le Maire s’interroge sur la pérennité du projet de maison de services au public dans les locaux de la gare de Corbonod. M. Carré répond que ce projet sans être abandonné n’est plus dans les priorités mais qu’il a été conservé dans le PADD pour flécher les bâtiments de la gare de Corbonod comme un site de projet potentiel pour les années à venir.
M. le Maire fait également part de la prudence à avoir en termes de promotion, dans le PLU intercommunal, du transport à la demande puisque l’expérimentation menée à l’échelle du Pays de Seyssel ne se traduira peut-être pas par un engagement de la Communauté de Communes Usses et Rhône.
Les élus n’ayant plus de remarques particulières concernant l’axe n°3, Monsieur le Maire clôt le débat concernant ce troisième axe.
Les élus n’ayant plus de remarques particulières sur le PADD, le débat est clos. Le conseil municipal a donc débattu des orientations du PADD du PLUih, conformément aux dispositions de l’article L153-12 du code de l’urbanisme. Le PADD doit être débattu dans les autres conseils municipaux puis en conseil communautaire.
Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé à l’unanimité.
43-2017 – Approbation des statuts Syndicat Intercommunal des Eaux de Bellefontaine
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal, que dans le cadre de la vente du bâtiment appartenant au Syndicat Intercommunal des Eaux de Bellefontaine, la délibération n° 2016/09/002 en date du 29 septembre 2016, portait modification du siège social à savoir : 9 chemin des Contins 74270 DROISY.
Monsieur le Maire informe qu’il est nécessaire également de revoir l’ensemble des statuts dont la dernière modification a eu lieu le 17 février 1994.
Après lecture des articles (modifiés ou inchangés),
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- APPROUVE les nouveaux statuts du syndicat Intercommunal des Eaux de Bellefontaine, - DEMANDE à M. le Préfet, l’approbation de la présente délibération et des nouveaux statuts joints.
44-2017 – Subvention exceptionnelle pour les Jeunes Agriculteurs de Haute-Savoie
Monsieur Christian VERMELLE, maire, rapporteur, fait l’exposé suivant :
Les Jeunes Agriculteurs de Haute-Savoie organisent le 01 octobre 2017, à VALLEIRY, un grand comice agricole, avec concours de races bovines, et rencontre du monde rural afin de promouvoir le métier d’agriculteur auprès du grand public.
Afin de mener à bien ce projet, ils ont besoin de partenariat avec les communes désireuses de leur apporter une aide financière ou logistique. Ils ont donc sollicité la commune de Clermont dans cet objectif. Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal :
- ACCORDE aux Jeunes Agriculteurs de Haute-Savoie une subvention exceptionnelle d’un montant de 100 € pour les aider dans leur organisation,
- DEMANDE à M. le Maire d’inscrire cette somme au budget, au compte 6574.
45-2017 – Déplacements accomplis par les élus de la commune dans l’exercice de leurs fonctions – Modalités de prise en charge
M. le Maire expose ce qui suit :
Pour l'exercice de leur mandat, les membres de l’assemblée municipale peuvent être amenés à effectuer un certain nombre de déplacements et participer à diverses réunions où ils représentent la ville.
Le Code Général des Collectivité Territoriales (CGCT) permet l’indemnisation de certains frais de déplacement et de séjour (comportant hébergement et repas) pour les cas suivants :
- Exécution d’un mandat spécial (article L 2123-18et R 2123-22-1). Le mandat spécial s'entend de toutes les missions accomplies avec l'autorisation de l'assemblée délibérante dans l'intérêt des affaires de la collectivité, à l'exclusion seulement de celles qui lui incombent en vertu d'une obligation expresse. Compte tenu de son caractère exceptionnel, le mandat spécial est confié aux élus locaux par une délibération de l'assemblée délibérante.
- Participation des conseillers municipaux aux réunions des instances ou organismes où ils représentent leur commune si ces réunions ont lieu en dehors du territoire de celle-ci (article L 2123-18-1 et R 2123-22-2).
- Exercice du droit à la formation (article L 2123-14). Le remboursement des frais de formation ne s'applique toutefois que si l'organisme de formation a fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre de l'intérieur dans les conditions fixées à l'article L 1221-1.
Il est proposé au Conseil Municipal d’ouvrir la possibilité de remboursement des frais de séjour et de transport des élus dans les 3 trois cas cités ci-dessus selon les modalités suivantes :
- Établissement d’un ordre de mission préalable au départ, prévoyant le motif du déplacement, les dates de départ et de retour, ainsi que le moyen de déplacement utilisé.
- Les frais de transport sont pris en charge sur présentation d’un état de frais auquel l’élu joint les factures qu’il a acquittées. Lorsque l’élu utilise son véhicule personnel, les dépenses liées peuvent donner lieu à un remboursement dans les conditions prévues à l’article 10 du décret du 3 juillet 2006. - Les frais de séjour (restauration et/ou hébergement) sont remboursés forfaitairement en vertu de l’article R.2123-22-1 du CGCT et dans la limite du montant des indemnités journalières allouées aux fonctionnaires, soit (tarifs actuels) : indemnité de nuitée à 60€, indemnité de repas à 15.25 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir discuté et délibéré, et à l’unanimité,
DECIDE :
- d’accepter la prise en charge des frais de transports et de séjour selon les modalités exposées ci-dessus. - d’autoriser le cas échéant, le paiement direct des factures aux agences de voyages, compagnie de transport et établissements hôteliers de restauration.
- d’imputer la dépense correspondante sur les crédits figurant au budget communal, chapitre 65 – article 6532.
46-2017 – Budget annexe Eau – Décision modificative – Virement de crédit
Monsieur le maire, rapporteur, informe le Conseil Municipal qu’au vu des crédits disponibles au chapitre 066, il convient de modifier certains articles de la section de fonctionnement. Depuis le 1er août 2008, la commune de Clermont a contracté un prêt de 114 600 € auprès du SMDEA, pour le renforcement de la distribution d’eau au chef-lieu. La disparition en 2016 du SMDEA a transféré automatiquement le prêt en cours auprès de la banque d’origine. Ce transfert a généré une différence dans les annuités, compte tenu de la reprise par la banque des termes initiaux du contrat passé avec le SMDEA, ce qui a impliqué une augmentation du taux d’intérêt.
Afin de prévoir les crédits nécessaires au chapitre 66, compte 66111, il convient de prendre une décision modificative pour virement de crédits du chapitre 67, compte 673 « charges exceptionnelles » au compte 66111 « Intérêts réglés à l’échéance ».
Dépenses de fonctionnement : Diminution de crédit au chapitre 67 : 253.76 €
Augmentation de crédit au chapitre 66 : 253.76 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Valide le virement de crédit au chapitre 066.
47-2017 – Redevances pour occupation du domaine public
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-3 et L2125-1 à 2125-6.
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L113-2.
Vu la délibération 33-2013 du 27 septembre 2013 portant sur la redevance pour occupation du domaine public,
Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d’occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire,
Considérant qu’ils ne confèrent pas de droits réels à l’occupant et sont soumis au paiement d’une redevance, Considérant que pour la bonne gestion du domaine public, il convient de préciser les conditions d’occupation du domaine public et de déterminer le montant de la redevance y afférente,
Il est proposé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur les tarifs suivant :
Type d’occupation Mode de taxation Tarif Facturation
Structures modulaires
permanentes m²/mois
7 € x m² x nbre de
mois Trimestriel d’avance
Commerces ambulants
(camion pizza, food-
truck, …)
nombre de jours / mois
7 € x nbre de jours par
mois
(suivant arrêté)
Mensuel à terme échu
Terrasses temporaires m²/nbre de jours
0.50 € x m² x nbre de
jours
(suivant arrêté)
Mensuel à terme échu
Terrasses permanentes m²/mois 0.30 € x m² x nbre de mois Trimestriel d’avance
Ventes ambulantes lors
de manifestations
(forains, camelots,…)
ml/jours 2 € x ml x jours Occasionnel à terme échu
Spectacles itinérants
(guignols, manèges,…) Par journée 25 € / jour
Occasionnel à terme
échu
Cirques Non admis
La redevance d’occupation du domaine public pourra être exonérée pour les associations Clermontoises et pour les associations extérieures à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général. Cette exonération pourra s’appliquer aux commerçants ambulants présents sur des manifestations organisées par des associations.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :
- Décide de fixer les redevances d’occupation du domaine public à compter du 1er octobre 2017. 48-2017 – Indemnité allouée au comptable du trésor pour l’année 2017
Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,
Vu l’annonce du départ du comptable du Trésor au 31 août 2017,
Vu la demande d’indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor en date du 10 août 2017, proratisé à 240 jours de gestion, correspondant à la somme de 260.91 €,
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à 7 voix Pour et 2 voix Contre (Geneviève CLAVIOZ et Eric BONNOT) décide d’accorder à 100% l’indemnité de conseil pour l’année 2017 à Monsieur le Receveur Municipal de la Trésorerie de Seyssel, Monsieur Ludovic PEYTIER, soit 260.91 €.
QUESTIONS DIVERSES
1/ L’association Clin d’œil remercie la commune pour le versement de la subvention.
2/ Monsieur le Maire propose de recevoir les associations de la commune avant l’hiver + Harmonie de Frangy.
3/ L’Harmonie de Frangy remercie la commune pour le versement de la subvention.
4/ Point sur les subventions :
- Passage piéton de la Fruitière : ok pour la subvention des amendes de police (2 202 €) - Garage SAGE : ok pour la subvention régionale (8 792 €)
- Garage SAGE : ok pour la subvention départementale FDDT (24 433 €)
5/ Entretiens d’évaluation du personnel : réunion de la commission du personnel pour mise à jour des fiches.
6/ Concernant la consultation des entreprises pour le déneigement, 5 courriers ont été envoyés. 2 réponses ont été apportées.
Monsieur le Maire lève la séance à 23h30 CLOTURE DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
Christian VERMELLE Présent en exercice 9
présents 8
Michèle LIARD Présente absents 1
pouvoirs 1
Robert ARIIS
Absent
(Procuration
Eric
BONNOT)
Date de séance
Philippe MONOD Présent 21/09/2017
Geneviève CLAVIOZ Présente Nombres de délibération
6
Eric BONNOT Présent
Sylvette VIRET Présente
Dominique THEVENET Présent
Pierre SEVE Présent