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Déliberation - 2023 10 12 14 AR
Document publié le Jeudi 12 octobre 2023 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 10 12 14 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Enseignement supérieur,
REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N°14/0580
COMMUNE
DE
VILLENEUVE- LA-GARENNE
92390
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Membres
en
exercice
:
35
Membres présents :
27
Membres représentés :
5
Membre absent
:
3
Membres votants :
32
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
jeudi
12
octobre
2023
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal de
la
Commune
de
Villeneuve-la-Garenne
légalement
convoqué
par
M.
Pascal
PELAIN
Maire,
par
convocations
postées
le
vendredi
06
octobre
2023
et
par
voie
dématérialisée
le
même
jour,
conformément
aux dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, s’est réuni à la salle du Conseil municipal à l'Hôtel de ville de Villeneuve-la-Garenne sous la présidence de son
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
Pascal
PELAIN,
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne,
Mme
Carine
BANSEDE,
Mme
Khady
FOFANA,
M.
Frédéric
RARCHAERT,
M.
Alain-Xavier
FRANCOIS,
Mme
Fatima
AAZIZ, M.
Kyran
GURUNG,
M.
Bachir
HADDOUCHE,
Mme
Sandrine
HERTIG,
M.
Lahcen
BAYLAL,
Maires-adjoints.
Mme
Monique
LABORNE,
M.
Salah
KOBBE
Mme
Mirtha
HENRIOL,
M.
Larbi
OUHAMMOU,
M.
Mohamed
AMAGHAR,
M.
Dayan
KIRINDI
ARACHCHIGE,
M.
Gaoussou
KEITA,
Mme
Fatma
SERIR
Conseillers municipaux délégués. Mme
Eduarda
RODRIGUES-PINTO,
Mme
Joanna
MOHAMED,
Mme
Mariam
KANTE,
M.
Jérémie
LAGARDE, M. Erick PELEAU, M. Abdélaziz BENTAJ,
Mme Emmanuelle RASSABY, M.
Gabriel
MASSOU,
Mme
Eve
NIELBIEN,
Conseillers
municipaux.
POUVOIRS : M.
Arnaud PERICARD),
adjoint
au
Maire,
donne
pouvoir
à
M.
Lahcen
BAYLAL,
Mme
Leïla
LARIK,
adjointe
au
Maire
donne
pouvoir
à
Mme
Fatima
AAZIZ,
Mme
Zoubida
KHATTALA,
adjointe
au
Maire,
donne
pouvoir
à Mme
Joanna
MOHAMED,
Mme
Rolande
CHAVANNE,
conseillère
municipale,
donne
pourvoir
à
M.
Salah
KOBBI,
M.
Christophe
DOUAY,
conseiller
municipal,
donne
pourvoir
à M.
Erick
PELEAU.
ABSENTS
:
M.
Abdel
AIT
OMAR,
conseiller
municipal,
Mme
Yaël
LEVY,
conseillère
municipale,
Mme
Sandrine
PAYET,
conseillère
municipale.
SECRETAIRE DE SEANCE
: Mme
Fatma
SERIR
conseillère
municipale
déléguée,
désignée
en séance
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
code
général des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.). Admission
en non-valeur
de
produits irrécouvrables
et
créances
éteintes
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20231012-2023-10-12-14-DE Date de télétransmission : 08/11/2023 Date de réception préfecture : 08/11/2023 MONSIEUR LE MAIRE EXPOSE AU CONSEIL Que dans le cadre de ses missions de recouvrement des titres émis par la Ville, le comptable municipal se heurte parfois à l'impossibilité de poursuivre le recouvrement : c’est le cas dans les
situations
de
procédure
de
surendettement,
de
personne
disparue
ou
n’habitant
plus
à
l'adresse, de montants dus inférieurs aux seuils de poursuite, Qu’au titre des années 2008 à 2022, le comptable public a ainsi établi une liste de créances en non valeurs pour un montant de 25 017,90 € incluant les frais de poursuite, Que le comptable public a également établi une liste des créances éteintes pour un montant de 2 133,63
€
incluant
les
frais
de
poursuite,
Que toutes les formalités (poursuites d’huissier, saisie sur salaires...) ayant été accomplies, le comptable
public
sollicite
l’accord
de
la
Ville
pour
admettre
en
non-valeur
ces
créances
irrécouvrables, c’est-à-dire renoncer aux poursuites, LE CONSEIL Vu le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), Vu les demandes d'admission en non-valeur présentées le 29 août 2023 et les créances éteintes le 7 juin 2023, par le comptable public de Villeneuve-la-Garenne, pour un montant respectif de 25 017,90 € et 2 133.63 €, Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du
10 octobre 2023,
Ouï les explications complètes de Monsieur le Maire, Et après en avoir délibéré. DECIDE L’admission en non-valeur des produits irrécouvrables pour un montant pour de 25 017,90 €
et
des créances éteintes pour un montant de 2 133,63 €. DIT Que ces montants sont inscrits au budget. Que les listes sont jointes à la présente délibération. Que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Villeneuve-la-Garenne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication ou notification,
de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA).
Te
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20231012-2023-10-12-14-DE Date de télétransmission : 08/11/2023 Date de réception préfecture : 08/11/2023 Que
la
présente
délibération
municipale
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
(Cergy-Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a été
préalablement
exercé.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
D
roi
bl \
Conseiller
Délégué
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20231012-2023-10-12-14-DE Date de télétransmission : 08/11/2023 Date de réception préfecture : 08/11/2023