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Procès Verbal - PV CM du 19 01 2026 approuv Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Paul-sur-Isère. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 19 01 2026 approuv)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Institutions publiques, Œ MAIRIE

73730 SAINT PAUL SUR ISERE

2025/05

Paraphe :

Présents :

Mme GUILLARD Emmanuelle, M. VARET Mickaël, M. GUILLARD Jérôme, M. GUILLOT Germain, M. Robin DÉVRIEUX-PONT, M. BRUNOD Alain, M. PECHERAND-CHARMET- GAVILLOUD Christian.

Absent(es) excusé (es) : Mme BLANC Stacy, Mme OSTORERO Sabine, M. DURET-

CANTIOLLET Michaël, M. Franck PORRET, M. Pierre-Yves PERRIER.

Absent(s) : M. MARTIN-CORREIA Franck-Olivier.

QUORUM : 7

Pouvoir de vote : Mme OSTORERO Sabine à M. BRUNOD Alain.

Secrétaire de séance : M. GUILLARD Jérôme.

Approbation du compte-rendu de la réunion précédente

Le procès-verbal de la réunion du 11 décembre 2025 est approuvé.

Communication des décisions prises en vertu de la délégation de compétence :

Tiers Objet Montants

Touvet combustible | Granules chaudière mairie 1 678.05€ TTC

Perret TP Déplacement poteau incendie collège n°17 060.00€ TTC

Pour information, dépenses effectuées depuis le début de l'exercice comptable 2025 :

1. FONCTIONNEMENT :

Dépenses totales : 626 182.93€

Recettes totales : 917 964.86€

2, INVESTISSEMENT :

Dépenses totales : 390 319.42€

Recettes totales : 255 673.65€

Dépenses et recettes de fonctionnement depuis le début de l’exercice comptable 2026 :

1. FONCTIONNEMENT :

Dépenses totales : 26 A59.67€

Recettes totales : 53 407.08€

ORDRE DU JOUR :2025/06

Paraphe :

1. DEL-2026-01-001 Motion pour réaffirmer l’appartenance de la compé-

tence « distribution d'électricité » au sein du bloc communal (communes et groupement) :

Le nouvel acte de décentralisation lancé par le premier ministre aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier « le qui fait quoi » dans l'exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment au plan local ;

- La déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises

des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier

adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux pour

confirmer l'intention du Gouvernement de reconnaître le Département comme le

« chef de file des réseaux de proximité », en renforçant notamment à ce titre son

rôle en matière de distribution d'électricité et de gaz, « dans le respect des autres

réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions » :

- Que la distribution d'électricité et de gaz constitue des compétences dévolues au

bloc communal (communes et intercommunalités) depuis une loi du 15 juin 1906, qui instaure l’acte de naissance du service public local en matière de distribution d'énergie ;

- Que, si à la suite d’une modification de cette loi en 1930 le département s’est vu

reconnaître la faculté d'exercer la compétence d'autorité organisatrice de la distri-

bution d'électricité, seuls deux départements (Loire et Sarthe) ont décidé en pra- tique de la mettre en œuvre sur une partie de leur territoire, jusqu’à une loi de 2004

qui a mis fin à cette faculté à l'exception des deux départements concernés ;

- Le principe de l'appartenance des réseaux publics de distribution d'électricité et de

gaz aux communes et à leurs groupements, en leur qualité d’autorités organisa-

trices de ces réseaux conformément aux dispositions prévues aux articles L.322.4

et L.432-4 de l'énergie ;

- Que le produit de la taxe départementale sur l'électricité — créée en même temps

que la taxe communale par une loi de 1926 et transformée par l’article 54 de la loi

de finances pour 2021 en part départementale de l’accise sur l'électricité — que per-

çoivent les départements n’est plus reversé aujourd’hui — à une ou deux exceptions

près — au syndicat d'énergie pour financer des investissements sur les réseaux pu-

blics de distribution d'électricité ;

- La nécessité qu’une partie importante du produit de la taxe communale sur l’élec-

tricité soit réinjectée sous la forme d’investissements sur ces réseaux et non affec-

tée à d’autres dépenses, de manière à éviter une augmentation de la facture des

consommateurs via une hausse du TURPE (Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Électricité) ;

- L'importance des besoins d’investissements sur les réseaux de distribution d’élec-

tricité sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité

satisfaisant par rapport aux zones urbaines et éviter ainsi l'apparition de fractures territoriales, pour renforcer la sécurité des ouvrages soumis aux changements cli- matiques (évènements de plus en plus fréquents et intenses qui endommagent les

réseaux et provoquent des coupures subies par les usagers), ou encore pour adap-

ter les réseaux aux enjeux de la transition énergétique en raccordant des installa-

tions de production d'électricité à l’aide d'énergies renouvelables de plus en plus

nombreuses, et plus largement pour accompagner l’électrification des usages :

- Le rôle majeur que jouent les grands syndicats d'énergie dans la mise en œuvre de la transition énergétique pour le compte de leurs membres, comme certains rap- ports le montrent avec des données objectives, notamment ceux d'observations de certaines chambres régionales des comptes ;2025/07

Paraphe :

Estiment :

- Que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière de distribution d'électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateur au bloc communal, est en contradiction avec l’objectif du nouvel acte de décentralisation qui entend clarifier l'exercice de certaines compétences ; - Qu'il convient au contraire, à travers les grands syndicats intercommunaux de taille départementale dont les communes sont membres sur la base du volontariat, de préserver les grandes concessions de distribution d'électricité composées de zones à la fois urbaines et rurales réunies au sein d’un même espace de solidarité, de proximité et d'efficacité, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales ;

Demande au gouvernement :

- De renoncer au projet de faire du département le chef de file des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz, sans préciser en quoi cette évolution pourrait consister plus concrètement ;

- De maintenir la compétence d'autorité organisatrice des réseaux publics de distri- bution d'électricité comme une compétence exclusive du bloc communal (hormis pour les deux départements concernés à titre dérogatoire), en conformité avec l’es- prit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une orga- nisation qui fonctionne en ayant fait preuve de son efficacité ;

- _ Pourla distribution de gaz, d’initier un processus de regroupement du pouvoir con- cédant à l’échelle du territoire départemental, comparable à celui adopté pour la distribution d'électricité dans la loi de 2006 relative au secteur de l'énergie, mené sous l'égide du préfet selon les modalités prévues au IV de l’article L.2224-31 du CGCT.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

> Approuve la motion telle que présentée ci-dessus

DEL-2026-01-002 Approbation du Plan Particulier de Mise en Sureté

(PPMS) de l’école Maternelle de Saint Paul sur Isère :

La directrice de l’école maternelle a procédé à la mise à jour du PPMS. Ce dernier est

établi en un seul document intégrant à la fois les volets « attentat-intrusion » et

« risques majeurs ».

Nous avons demandé la rectification de quelques coordonnées, ce qui a été fait

directement.

Le document corrigé n’appelle pas d’autres observations de notre part.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire, et en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

> Approuve le PPMS de l’école maternelle tel que transmis.

> Dit qu'il sera fait communication de cette décision à la directrice de l'établissement. > Donne pouvoir à Mme le Maire.

DEL-2026-01-003 Demande ADS (Autorisation de Stationner) pour un taxi sur la commune.

Nous vous avons fait suivre, avec la convocation, la demande de M. Baïlly David, nouvel habitant de la commune et gérant d’une société de taxi/VTC, qui souhaite une

place de stationnement pour un véhicule sur la commune.

Les services de la Préfecture nous ont apporté les informations suivantes en cas de réel besoin pour la collectivité :2025/08

Paraphe :

1. Délibération validant la création ou pas d’une autorisation de stationnement.

2. Arrêté du maire fixant le nombre d’ADS (à titre gratuit) validité de 5 ans.

3. 1 fois par an, le titulaire de la place devra rendre compte de la réelle utilisation de

la place.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

> N’approuve pas la création d’une place de stationnement pour un taxi sur le ter-

ritoire de la commune car aucun besoin actuellement.

> N’autorise pas Mme le Maire à prendre l'arrêté afférent.

> Dit qu'il serait fait communication de cette décision au demandeur.

4. DEL-2026-01-004 Ouverture anticipée de crédits.

Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code

Général des Collectivités territoriales (article L 1612-1 modifié par la loi n°2012-1510

du 29 décembre 2012 — article 37 :

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1e

janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit, jusqu’à

l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de

liquider et de mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrite

au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des

annuités de la dette venant à échéance avec le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d'adoption du

budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non

compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2025: 215

726.79€.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire

application de cet article à hauteur maximum de 53 931.69€, soit 25% de 215 726.79€.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Répartition :

Compte 2156 opération n°190 960.00€ (déplacement poteau incendie collège)

Compte 2131 opération n°83 31 910.82€ (tvx chalet de la Gittaz)

Compte 212 opération n°185 3 000.00€ (reprises concessions)

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire, et

en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

> Autorise Mme le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investisse-

ment avant le vote du budget primitif 2025, à hauteur de 25% des prévisions budgé-

taires N-1.

> Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2026 lors de son adoption.

5. DEL-2026-01-005 Montée de l'Énergie — Création d’un lot à bâtir parcelle

C 1764 — Détermination des modalités de mise en vente :

Mme le Maire rappelle qu’il a été confié au cabinet Mesur’Alpes, la division de la

parcelle OC 1764 d’une surface initiale de 5 623 m2, afin de créer un lot à bâtir.

La déclaration préalable pour la création d’une parcelle de 597m2 a été déposée en2025/09

Paraphe :

mairie le 22/12/2025.

Cette dernière a fait l’objet d’un arrêté de non-opposition en date du 12/01/2026. Il convient maintenant de préciser les conditions de mise en vente de ladite parcelle.

Mme le Maire pense que la vente du terrain nu pourrait se faire entre 70 et 75€ du m2.

Si toutefois ce montant était trop élevé, une prochaine délibération modifiera le prix de cession.

Mme le Maire propose de confier par mandat simple cette cession auprès de 2 agences

immobilières et de diffuser également une offre sur le bon coin 73 ainsi que sur les

panneaux d'affichage de la mairie et sur le Facebook de la commune.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire, et en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

> _Approuve le projet de cession tel que présenté.

> Autorise Mme le Maire à signer la convention de mandat auprès de 2 agences im- mobilières.

> Dit que les annonces seront également diffusées sur le site et le Facebook de la com- mune ainsi que sur les panneaux d'affichage.

URBANISME

DP Acceptée :

> GONTHIER Charles — 1765 route des 3 villages : agrandissement de 20 cm en hau- teur de 2 fenêtres en façade sud.

> BONNET Sandrine -— Le Pechay : Transformation d’une terrasse ouverte en chambre.

> SUMLEANSKI Alexandru — 39 Montée Saint Antoine : Pose de 12 panneaux solaires

PC accepté :

> DULONDEL Manuel — 137 impasse de L’Isère — Construction d’un garage pour sta- tionnement véhicules.

> VARET Ingrid — 132 impasse de L’Isère — Annexe non close servant de cuisine d’été emprise au sol 28.60m2.

> AVRILLIER Jean-Marie — Les Cellières : Extension d’un chalet après sinistre. Créa- tion de 17m?de superficie par réhausse de toiture + extension pour créer un accès intérieur à l'étage.

> REVERS Pascale — Le Château : Construction d’une maison individuelle. Ossature bois avec terrasse. Emprise au sol 57.96m2 + 22.50m2? terrasse

DIA :

> BA IMMOBILIER/ARRUE-GADEA parcelles C 1725 et 1727. Situées au 16 impasse

de l'Isère.

La commune ne souhaite pas préempter mais précisera que le permis de construire

n’a pas fait l’objet d’un procès-verbal de récolement car le permis n’est pas

conforme.

Tour de table du Conseil Municipal

Mme Emmanuelle GUILLARD

> Nous avons appris le décès de M. Charles Léger, frère de Mme Claudine Léger, les membres du conseil municipal ainsi que les agents de la commune, adressent leurs sincères condoléances à toute la famille.

> Le nouveau taux de subvention attribué à la collectivité par le Conseil Départemen- tal est de 39% pour l’année 2026.2025/010

Paraphe :

> Nous avons reçu les remerciements des Anciens Combattants ainsi que du club des

Aînés du Nant Bayet pour les subventions attribuées sur l'exercice 2025.

M. Mickaël VARET

> Demande pourquoi le déneigement a été fait jusqu'aux Cellières ? Il signale que le

salage des voies du Bayet n’a pas été fait le samedi 10/01 ainsi que la présence d’une

personne en plus dans l’engin qui ne fait pas partie des effectifs du personnel.

Réponse :

Nous devons faire une réunion avec l'agent et le vacataire afin de mettre en place le nouveau plan de déneigement. Il n’est effectivement pas prévu de monter aux Cellières mais de s'arrêter au hameau du Pré.

Nous éclaircirons ce point lors de la réunion.

Le samedi 10/01, nous avons eu une panne sur le 4x4, l’étrave et la saleuse ne fonctionnaient plus. La personne en charge du déneigement nous a informé avoir demandé l’aide d’un administré pour casser la glace au hameau du Pré.

Dans l’ensemble, nous avons plutôt un bon retour sur le déneigement.

La séanceest levée à 19h50.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

GUILLARD Mme GUILLARD Emmanuelle

L Approuvé en séance du 05 mars 2026, à l’unanimité |