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Procès Verbal - pv cm du 19 09 2024
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Saint-Paul-sur-Isère.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 19 09 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Investissement et développement économique,
MAIRIE
73730 SAINT PAUL SUR ISERE
88 04.70.38.20.83
@ contact@stpaulsurisere.fr
Présents :
Mme AVRILLIER Véronique, Mme GUILLARD Emmanuelle, Mme OSTORERO Sabine, M GUILLARD Jérôme, M. VARET Mickaël, M. BRUNOD Alain, M. DEVRIEUX-PONT Robin, M. PORRET Franck, M. PECHERAND-CHARMET-GAVILLOUD Christian.
Absent(es) excuse (s) : Mme BLANC Stacy, M. DYNOMANT Emeric, M. DURET-CANTIOLLET Michaël, M. GUILLOT Germain.
Absent (s) : M. MARTIN-CORREIA Franck-Olivier, M. PERRIER Pierre-Yves.
QUORUM : 9
Pouvoir de vote: M. DYNOMANT Emeric à M. DEVRIEUX-PONT Robin, M. DURET- CANTIOLLET Michaël à Mme GUILLARD Emmanuelle, M. GUILLOT Germain à Mme AVRILLIER Véronique.
Secrétaire de séance : M. PORRET Franck.
Approbation du compte-rendu de la réunion précédente
Le procès-verbal de la réunion du 27 juin 2024 est approuvé.
Communication des décisions prises en vertu de la délégation de compétence :
Tiers Objet Montant
DC Maire 02/24 | Virement de crédits 10 440€ du cpte
2138/041 au cpte
2131/041
Mesur’Alpes | Relevé topographique Bavon et la Gittaz 5 157.60€ TIC
EXTEBOIS Caches boulons et plaque constructeur aire de jeux 84.86€ TTC
UGAP Tabouret roulettes ATSEM 99.10€ TTC
SEDI Enveloppes fenêtres logo 120€ TTC
NoDust Entretien hotte salle polyvalente 216€ TIC Alpame Panneaux signalisation + aire de jeux 388.86€ TIC
Paccard Palier cloches 2 602.80€ TTC
RGD 73/74 Intégration EP cadastre 220€ TTC
Arlysère Fourniture pour remplacement compteur école 120€ TTC
Signature Miroir d'agglomération La Fontaine 246.86€ TTC Socotec Contrôle aire de jeux 214.80€ TTC
BricoDépôt | Echelles pour accès clocher 503.90€ TTC
Barrault Pièces contrôle pollution L200 174.36€ TTC
Darty Albertville | PC portable pour directrice école 599.99€ TTC
153 Pour information, dépenses effectuées depuis le début de l’exercice comptable 2024 :
1. FONCTIONNEMENT :
Dépenses totales : 439 388.90€
Recettes totales : 429 138.22€
2. INVESTISSEMENT :
Dépenses totales : 26 753.55€
Recettes totales : 27 974.42€
ORDRE DU JOUR :
1. DEL-2024-05-043 : Valorisation du mobilier funéraire :
Mme le Maire informe les membres de l’assemblée de la demande des Pompes Funèbres « La Belle Etoile », représentée par M. Laurent GUIGUE, qui sollicite la collectivité afin de recycler le mobilier funéraire en cas de reprises de sépultures en terrain commun ou reprises de concessions lorsque les familles ne souhaitent pas de restitution de ces derniers.
Bien souvent, ce mobilier funéraire est trié et recyclé, dans la mesure du possible.
Dans le cas des plaques, en marbre ou en granit, elles sont généralement broyées en granulas. Le granit, matériau naturel et durable, a malgré tout une empreinte écologique et carbone extrêmement élevée.
Cette entreprise propose de valoriser un certain nombre de plaques à travers un nettoyage, un polissage et un traitement approprié des bronzes afin de pouvoir les proposer aux familles, à un tarif compétitif par rapport à une plaque neuve.
L'entreprise souhaite se fournir uniquement auprès des collectivités territoriales, afin d’éviter les vols et recels et ainsi garder une traçabilité complète de la provenance des matériaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
> Autorise les Pompes Funèbres « La Belle Etoile » représentée par M. Laurent GUIGUE, à récupérer le mobilier funéraire lors des reprises de concessions ou reprises de sépultures en terrain commun, dans le cimetière communal de Saïnt Paul sur Isère.
> Dit qu’un délai raisonnable de trois mois sera respecté par l’entreprise avant de revaloriser ledit mobilier funéraire.
> Précise qu’une fiche de suivi sera établie lors de la récupération des matériaux avec date et photos.
> Donne pouvoir au Maire.
2. DEL-2024-05-044 : Reprise de sépultures en terrain commun :
Mme le Maire informe les membres de l'assemblée de la possibilité pour la collectivité de reprendre des sépultures en terrain commun dont le délai de mise à disposition est arrivé à échéance. Cela permet de garantir une bonne gestion des emplacements du cimetière.
La délégation d'attribution du conseil municipal, prise en début de mandat, ne stipule pas la gestion des reprises de sépultures en terrain commun mais uniquement la gestion des concessions. Il convient de délibérer afin d'attribuer cette délégation au Maire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
> Donne délégation à Mme le Maire pour la reprise des sépultures en terrain commun. > Dit que cette délégation est consentie jusqu’à la fin du mandat.
> Précise qu’un arrêté municipal entérinera chaque procédure de reprise.
3. DEL-2024-05-045 : Modification du règlement de cantine :
154 Mme le Maire informe les membres de l'assemblée de la proposition de modification du règlement intérieur des restaurants scolaires du RPI, faite par la commune d’Esserts Blay, afin de tenir compte des demandes formulées lors de la réunion RPI du 18 octobre 2023.
Les articles 5-2 et 5-3 ont été modifiés, une mise en page plus lisible ainsi qu’une distinction de fonctionnement entre les services de restaurations scolaires de Saint Paul sur Isère (fonctionnement avec le collège St Paul) et ceux des communes d’Esserts Blay et Rognaix (fonctionnement avec la cuisine centrale).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
> Approuve le projet de modification du règlement intérieur des restaurants scolaires du RPI tel que présenté.
> Dit qu'un exemplaire du règlement modifié sera annexé à la présente délibération.
> Autorise Mme le Maire à signer le document.
4. DEL-2024-05-046 : Répartition des frais du RPI année 2024/2025 :
Comme chaque année, les critères de répartition des dépenses relatives aux frais d'équipement et de fonctionnement du RPI sont calculés en fonction du nombre d’enfants fréquentant le RPI.
Pour l’année scolaire 2024/2025, les frais seront répartis à raison de 39.06% pour la commune d’Esserts-Blay (50 enfants), 27.34% pour la commune de Rognaix (35 enfants) et 33.59% pour la
commune de Saint Paul sur Isère (43 enfants).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
Approuve les pourcentages de répartition tels que présentés ci-dessus.
Dit que les frais seront répartis selon ces ratios.
Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Donne pouvoir au Maire. VNNVYY
5. DEL-2024-05-047: Approbation de la convention à passer avec les bibliothé-
caires bénévoles :
Mme le Maire informe les membres de l’assemblée que la responsable de la bibliothèque municipale, nous a sensibilisé sur la nécessité de passer une convention entre la collectivité et les bibliothécaires bénévoles intervenants dans nos locaux, ainsi que lors de leurs déplacements. Cela permet de définir les engagements de chacun, la durée ainsi que de permettre le bon
fonctionnement de la bibliothèque.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
> Approuve la convention telle que présentée.
> Dit qu'un exemplaire « type » sera joint à la présente délibération. > Autorise Mme le Maire à signer celle-ci avec les bibliothécaires bénévoles. > Donne pouvoir au Maire.
6. DEL-2024-05-048 : Convention de prestation de service entre la commune de Saint Paul sur Isère et le CIAS de la communauté d’agglomération Arlysère :
La présente convention a pour but de fixer les conditions dans lesquelles les deux parties collaborent à la mise en œuvre de séances d’éveil autour du livre en direction des enfants âgés de o à 3 ans, dans le cadre des matinées d'animations proposées par le Relais Petite Enfance de la Basse Tarentaise.
Les séances se dérouleront au sein de la bibliothèque communale. Chaque séance durera 2h de 9h à 11h, soit deux groupes d’assistantes maternelles à raison de 4-5 séances par an.
155 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
> Approuve les termes de la convention tels que présentés.
> Dit qu’un exemplaire sera joint à la présente délibération.
> Autorise Mme le Maire à signer ladite convention.
7. DEL-2024-05-049 : Arlysère : Communication des rapports d'activités et
comptes administratifs 2023 :
Mme le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. NICOT François-Xavier de
l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2025 en forêt communale relevant du Régime Forestier.
#
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2025 présenté ci-après pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de
commercialisation.
> Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par ONF conformément à l'exposé ci-après.
Etat d'assiette :
Parcelle Type de Volume Surface à Année Année Observations
coupe présumé parcourir prévue proposée
1 réalisable (ha) aménage | par l'ONF?
(mi) ment
16 EM 50 0.5 2024 2028 | Routes détruites automne 2023
15 EM 49 0.6 2024 2028 | Routes détruites automne 2023
12 IRR 600 10 2021 2028 | Routes détruites automne 2023
17 EM 50 0.5 2024 2028 | Routes détruites automne 2023
14 EM 50 0.4 2024 2028 | Routes détruites automne 2023
18 IRR 381 3.7 2035 2032 | Exploitée en 2020
30 IRR 300 4 2035 2029 | Attention peu de bois
29 IRR 201 3 2035 2029 | Etude câble à réaliser
8 IRR 800 8 2020 2028 | Création piste Saudier reportée suite
refus propriétaire
22 IRR 500 5 2022 2028 | Routes détruites automne 2023
20 EM 50 0.5 2024 2028 | Routes détruites automne 2023
10 IRR 490 7 2025 2027 | Parcelle en crise
13 EM 120 0.4 2019 2028 | Routes détruites automne 2023
Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l'offre de bois en accord avec la municipalité.
Mode de commercialisation en contrat de bois façonné à la mesure
Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat
d'approvisionnement, en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés (dites "ventes groupées"), conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier.
Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois sont mis à disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de "Vente et exploitation groupée" sera rédigée.
Par ailleurs, dans le but de permettre l’approvisionnements des scieurs locaux, la commune
l'Nature de la coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, RGN Régénération, SF Taillis
sous futaie, TS taillis simple, RA Rase
? Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe
156 s'engage pour une durée de 3 ans à commercialiser une partie du volume inscrit à l'état d'assiette annuel dans le cadre de ventes en contrat de bois façonné à la mesure.
Gestion des produits accidentels ou sanitaires
Le conseil municipal autorise l'ONF à désigner toute coupe de produits accidentels ou sanitaires qui s’avérerait nécessaire et urgent à exploiter en 2025 (bois scolytés, frênes chalarosés...) ou accidentels (chablis, arbres brulés...)
Pour ces produits, la commune autorise l'ONF à commercialiser ces bois prioritairement en bois façonnés.
Mode de délivrance des bois d’affouages
- Délivrance des bois après façonnage
- Délivrance des bois sur pied
Pour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouage, le conseil municipal désigne comme BENEFICIAIRES SOLVABLES de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :
Mme Véronique AVRILLIER
Mme Sabine OSTORERO
M. Emeric DYNOMANT
Ventes de bois aux particuliers
Le conseil municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2024, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire, concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente.
Dans les lots prévus en 2025 pour la vente sur pied à des particuliers, certains pourront présenter les risques suivants :
> Présence de tiges de classe de diamètre supérieure ou égale à 45 cm,
> Présence de tiges encrouées, enchevêtrées, partiellement déracinées ou sèches, dans les pro- duits désignés,
Quantités importantes de bois secs ou chablis et arbres encroués à proximité immédiate des zones d'intervention,
Pente importante ou présence de blocs instables,
Proximité immédiate d'ouvrages, d'habitations ou de routes (bois à câbler et/ou mise en place de mesures spécifiques — DICT, interruption de circulation, nacelle),
> Autres risques excessifs : proximité de cours d’eau.
VN
Y
L'ONF souligne le danger qui existe à laisser des particuliers non formés exploiter eux-mêmes ces bois, notamment des arbres dépérissants.
Le conseil municipal donne pouvoir à Mme le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente, notamment pour signer toute pièce relative à la vente des coupes de produits sanitaires ou accidentels désignées par l'ONF.
8. DEL-2024-05-051 : Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
Mme le Maire informe le Conseil Municipal qu’afin de pouvoir continuer à percevoir la redevance d'occupation du domaine public (RODP), le Service de Gestion Comptable (SGC) nous demande la production d’une délibération actant cette recette.
Les règles relatives au calcul des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité dont les dispositions sont aujourd’hui codifiées aux articles R. 2333-105 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Il est proposé :
157 > De calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune du re- censement en vigueur au 1% janvier 2024.
> De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie par les articles du CGCT visés ci-dessus et de l'indication du ministère de l'Écologie, du développement durable, des transports et du lo- gement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au journal officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de 56.17% applicable à la forme de calcul.
Le Conseil Municipal après en avoir entendu l’exposé de Mme le Maire, et en avoir délibéré, à l'unanimité :
> Valide la proposition de calcul de la RODP telle que présentée ci-dessus. > Dit que les crédits seront prévus au budget.
Donne pouvoir au Maire.
9. DEL-2024-05-051 : Vente d’un lot de bois situé à la cascade du Bayet
Mme le Maire rappelle que les deux lots de bois mis en vente début juin, par voie d’affichage, n’ont pas fait l’objet d'offres en mairie dans les délais impartis.
Les offres étaient à déposer en mairie sous plis cachetés jusqu’au 27 juin 12h00.
M. MICHEL Alexandre nous a fait une proposition pour le lot situé à la cascade, en date du 16 juillet 2024, pour un montant de 200€ TTC (deux cents euros).
Le Conseil Municipal après en avoir entendu l’exposé de Mme le Maire, et en avoir délibéré, à l'unanimité :
> Accepte la vente du lot de bois situé à la cascade du Bayet à Monsieur MICHEL Alexandre, pour un montant de 200€ (deux cents euros) TIC.
> Charge Mme le Maire de recouvrir cette créance.
10. DEL-2024-05-053 : Conventions de servitudes Enédis pour l’enfouissement du réseau HTA parcelle B 2162 et À 1334 :
Mme le Maire informe les membres de l'assemblée qu’Enédis entreprend des travaux d'amélioration de son réseau et souhaite passer 2 conventions de servitude afin d’enfouir le réseau HTA sur les parcelles visées en objet de la présente délibération.
La parcelle B 2162 concerne le nouveau transformateur situé au chef-lieu dans la zone de l'OAP. Quant à la seconde parcelle À 1334, elle se situe au hameau du Château. Seul un câble sera enterré sur cette dernière.
Afin d’effectuer ces travaux et d'assurer la maintenance des ouvrages, Enédis propose de passer deux conventions de servitudes avec la collectivité.
La première sera indemnisée à hauteur de 15€ (quinze euros) et la seconde à hauteur de 24€ (vingt- quatre euros).
Il est précisé que ces indemnisations ne seront versées qu’une seule fois.
Le Conseil Municipal après en avoir entendu l’exposé de Mme le Maire, et en avoir délibéré, à l'unanimité :
> Accepte les termes des conventions tels que présentés.
> Autorise Mme le Maire à signer les conventions.
> Dit qu’un exemplaire de chaque convention sera joint à la présente délibération. > Donne pouvoir au Maire.
11. DEL-2024-05-054 : Offres de prêt :
Mme le Maire rappelle qu’à la suite des intempéries de novembre 2023 et durant cet hiver, l'assemblée avait pris la décision de souscrire un emprunt à hauteur de 200 000€ (deux cent mille
158 euros), en date du 30 mai dernier, DEL-2024-03-026, afin de réaliser les travaux nécessaires de remise en état.
La consultation faite auprès des établissements bancaires et les taux proposés, nous amène à nous questionner sur la pertinence de souscrire un prêt sur cette fin d'année 2024. La proposition la plus intéressante est celle de l’AFL (Agence France Locale), la seule banque qui appartient à 100% aux collectivités.
Pour ce financement, il convient de prévoir un apport en capital initial (ACI). Celui-ci est calculé sur l’encours de la dette de la commune multiplié par 0.9% et sur le montant total des recettes réelles de fonctionnement multipliée 0.3%. Les bases prises pour ce calcul sont celles du compte de gestion 2022.
Mme le Maire propose de se rapprocher de l’AFL afin de prévoir cet emprunt sur l'exercice 2025, ce qui permettra de l'intégrer directement dans le budget prévisionnel.
Le Conseil Municipal après en avoir entendu l’exposé de Mme le Maire, et en avoir délibéré, à l'unanimité :
> Décide d'attendre l'exercice comptable 2025 pour intégrer l'emprunt de 200 000€ (deux cent mille euros).
Décide d'informer l’AFL du souhait de la collectivité d’adhérer à cet établissement. Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2025.
Donne pouvoir au Maire. VYY
12. DEL-2024-05-055 Dossier arrêt du PLU commune de Montsapev :
La commune de Montsapey a transmis, le 08 août dernier, le dossier d’arrêt de son PLU pour avis. En effet, notre commune est limitrophe avec celle de Montsapey, ce qui implique une consultation des membres du conseil municipal.
Le Conseil Municipal après en avoir entendu l’exposé de Mme le Maire, et en avoir délibéré, à l'unanimité :
> Dit que le dossier arrêtant le PLU de la commune de Montsapey n’appelle aucune obser- vation de sa part.
> Dit qu’il sera fait communication de cette avis à la collectivité de Montsapey. > Donne pouvoir au Maire.
13. DEL-2024-05-056 Rapport triennal sur l’artificialisation des sols :
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a inscrit la lutte contre l’artificialisation des sols dans les principes généraux du code de l’urbanisme, avec un objectif d'absence d’artificialisation nette d'ici 2050.
Les nouvelles dispositions législatives issues de la loi prévoient, pour les territoires couverts par un PLU, PLUI ou une carte communale, de mesurer et de communiquer régulièrement sur le rythme de l’artificialisation des sols, afin de suivre la trajectoire de sa réduction et de la planifier. Pour notre commune, de 2021 à 2023, six permis ont été délivrés et commencés ou achevés, pour une surface totale de 18 455 m2, dont 17 494 m2 octroyés sur deux pérmis pour une exploitation agricole.
Il est précisé que la surface de 18 455m2 représente l’ensemble des surfaces des parcelles concernées et non les surfaces réellement créées.
Le Conseil Municipal après en avoir entendu l’exposé de Mme le Maire, et en avoir délibéré, à l'unanimité :
> Valide le rapport triennal tel que présenté.
> Dit qu’il sera fait communication de cette délibération aux services de la DDT/SPAT. > Donne pouvoir au Maire.
14. DEL-2024-05-057 Mise en œuvre de la loi APER et détermination des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAEnR) : 159 Mme le Maire indique au conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale. En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter (zones d’accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR). Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie).
Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.
Les porteurs de projets seront, quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.
Mme le Maire précise que :
> Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation,
celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en
tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.
> L'enjeu est que ces zones soient suffisamment nombreuses pour que le cumul des puis-
sances installables et des productibles énergétiques qui y sont prévus permette d’atteindre
les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local...), ainsi,
compte tenu du contexte savoyard, les zones proposées par les communes peuvent être cir-
conscrites à une toiture de bâtiment public, un parking...
> En ZAEnR, L. 314-41. du code de l'énergie prévoit que les candidats retenus à l'issue d’une
procédure de mise en concurrence ou d’appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune ou par l'établissement public de coopération intercom-
munale à fiscalité propre d’implantation de l'installation en faveur de la transition énergé-
tique
> les communes identifient par délibération du conseil municipal, après concertation du
public selon les modalités qu’elles déterminent librement.
Compte tenu de ces éléments, Mme le Maire expose :
Notre collectivité a une microcentrale hydroélectrique implantée sur son territoire avec une prise d’eau sur le ruisseau du Bayet, exploitée par une société privée.
Etant située en zone de montagne, le peu d’espace disponible est exploité par des agriculteurs qui ont besoin de ces secteurs pour faire pâturer leurs animaux ou pour le foin.
Nous sommes également contraints par un PPRI et un PPRN ce qui complexifie la détermination de zones potentielles : la commune ne souhaïte pas proposer de ZAENR sur sa commune ;
Mme le Maire propose donc au conseil municipal d'émettre un avis favorable à la non- proposition de ZAENR sur sa commune.
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire, et après en avoir
délibéré, à l'unanimité :
> Décide de ne pas proposer, sur le territoire de sa commune, de zones d’accélération pour
l’implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que
leurs ouvrages connexes.
160 > Charge le maire ou son représentant de transmettre, cette délibération, au référent préfec-
toral, à l’'EPCI et au SCOT.
15. DEL-2024-05-058 : Prescrivant la procédure de modification simplifiée n°1 du
PLU de la commune de Saint Paul sur Isère :
Madame le Maire présente au Conseil Municipal les raisons pour lesquelles une modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) est rendue nécessaire. Les modifications porteront notamment sur les points suivants :
> Revoir les modalités d'ouverture à l’urbanisation de la zone à urbaniser AUa du centre-vil- lage et diviser le site en deux secteurs distincts afin d’en faciliter la mise en œuvre ; > Modifier le zonage en inscrivant en zone Ub la parcelle 1764 aujourd’hui classée en zone Ue ;
> Modifier le zonage en inscrivant une partie de la zone Ux au sud de la commune en zone Ub, et inscrire deux nouvelles OAP sur les dents creuses identifiées ;
> Modifier le règlement écrit et notamment :
o L'article 1 de la zone Ub afin d'interdire les activités économiques ; o L'article 1 de la zone Ux afin d'interdire l'habitat ;
o L'article 7 concernant l’aspect extérieur des constructions et les clôtures o L'article 6 afin de réduire la distance d'implantation des garages par rapport aux voies et emprises publiques.
Considérant que ces évolutions du Plan Local d'Urbanisme n’engendrent aucune des dispositions de nature à imposer une procédure de révision ou de révision allégée à savoir :
> Ne modifient pas les orientations définies par le Projet d'Aménagement et de Développe- ments Durables ;
> Ne réduisent pas un Espace Boisé Classé (EBC) ;
> Ne réduisent pas une zone Agricole ou Naturelle ;
> Ne réduisent pas une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels,
> N'induisent pas de graves risques de nuisances ;
> N'ouvre pas à l'urbanisation une zone à urbaniser qui n’auraïit pas été ouverte ni objet d’ac- quisitions foncières depuis neuf ans ;
> Ne créant pas une Orientation d'Aménagement et de Programmation valant ZAC.
Considérant en conséquence que ces évolutions entrent dans le champ de la modification simplifiée puisqu'elles n’ont pas pour objet :
> De majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l’ensemble des règles du plan ;
> De diminuer ces possibilités de construire ;
> De réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser,
> D'appliquer l’article L.131-9 du code de l'Urbanisme
Considérant que pour la mise en œuvre de la procédure de modification dans sa forme simplifiée, le projet de modification, l'exposé de ses motifs et le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 sont mis à la disposition du public pendant un mois, dans les conditions lui permettant de formuler ses observations ;
Considérant que les modalités de mise à disposition précisées ci-dessous, seront portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition ;
Considérant qu’à l’issue de la mise à disposition, Madame le Maire présentera le bilan devant le Conseil Municipal, qui en délibèrera et pourra adopter le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis et des observations du public par délibération motivée ;
161 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et suivants, et R.153-20 et suivants ;
Vu la délibération du 19 juillet 2017 approuvant la révision générale du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu la délibération du 5 décembre 2019 approuvant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme ;
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire le Conseil Municipal, décide à l'unanimité :
> D’engager la procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Paul sur Isère ;
> De définir, conformément à l’article L.153-47 du Code de l'Urbanisme, les modalités de mise à disposition du projet de modification simplifiée :
o Le dossier de modification simplifiée, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les
avis émis par les Personnes Publiques Associées, ainsi qu’un registre d'observations
seront mis à la disposition du public en Mairie, pendant une durée d’un mois mini-
mum, aux jours et heures d'ouverture habituels ;
Oo Un avis précisant l’objet de la modification simplifiée, le lieu, les jours et heures où
le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations sera publié au
moins huit jours avant le début de la mise à disposition au public en caractères ap-
parents, dans un journal diffusé dans le département et affiché en Mairie, dans le
même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition ;
o L'avis et le dossier mis à disposition du public seront également consultables sur le
site internet de la commune : https://www.mairie-saint-paul-sur-isere.fr/ et le pu- blic pourra transmettre ses observations par voie électronique à l’adresse mail sui-
vant : contact@stpaulsurisere.fr
> De charger Madame Le Maire de conduire la procédure de modification simplifiée ;
> De notifier le projet de modification simplifiée aux personnes publiques associées confor- mément à l’article L.153-40 du Code de l'urbanisme.
Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21, la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera, en outre, publiée sur le site internet de la commune
conformément à l’article L2131-1 du CGCT.
Conformément à l'article L153-11 du Code de l'urbanisme, elle sera notifiée aux personnes publiques associées, visées notamment aux articles L132-7, L.132-9 et L.132-10 du Code de l'urbanisme.
URBANISME :
DP acceptées :
° Blanc Julien : travaux de sur construction existante (remplacement toiture, bardage et
portes bois doubles coulissantes).
Ciutuc Ferrent : installation de stores solaires et panneaux thermiques Ten Hoven Sylvie : agrandissement d’un balcon en terrasse.
Busillet Patrick : piscine semi-enterrée 10*4/1.50m
Perrève Sylvie : repeindre son toit en gris ardoise
DP refusée :
+ _ MD énergie pour Schiavone : pose panneaux photovoltaïques
+ Fournet Stéphanie : ouverture de 2 fenêtres face nord d’une grange en RDC+ remplacement tuiles par des tôles
162 PC en cours :
Janson Frédéric : construction d’une maison individuelle de plain pied (abandonné par le pétitionnaire) et nouveau projet déposé.
Pour information
Date de la prochaine réunion du conseil : 14/11/2024
Tour de table du Conseil Municipal
Mme Véronique AVRILLIER
> Les problèmes des chats errants sont de plus en plus récurrents. Demander aux communes voisines les dispositions prises pour régler ce problème de salubrité publique et contacter les vétérinaires du secteur afin de voir si un partenariat pour la stérilisation serait envisa- geable.
M. Robin DEVRIEUX-PONT
> S’interroge sur la durée de remise en état de l’aire de jeux.
Réponse : les fournisseurs de copeaux de bois ne prévoient pas le déchargement des big- bags, nous recherchons un fournisseur qui puisse livrer et décharger cette commande. > La rentrée des classes s’est bien passée à Saint Paul. Remerciements à toute l’équipe pour leur investissement et aussi à l’agent récemment recruté pour assurer le service de garderie.
M. Franck PORRET
> Problème avec des personnes qui roulent en 4x4 dans les prés au Vernay. Les propriétaires des terrains sont invités à porter plainte.
Fin de la séance à : 20h55
Le secrétaire de séance,
Signature de ; Le Maire, M. Franck PORRET Mme Véronique AVRILLIER
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