Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arr 20230209 01 biffe
Arrêté - arr 20230209 02 biffe
Arrêté - arr 20230209 04 biffe
Arrêté - arr 2024.00138
Arrêté - arr 20240517 03
Arrêté - arr 20230112 07
Arrêté - arr 20230119 01
Arrêté - arr 20230112 08
Arrêté - arr 20230130 01 biffe
Arrêté - arr 20240530 03
Arrêté - arr 20230209 03
Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (Arrêté - arr 20230209 03)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
- - - -
OOCI saintnazalre.fr
VILLE DE SAINT-NAZAIRE
(Loire-Atlantique)
SERVICE DOMAINE PUBUC
AUTORISATION D'AMENAGEMENT
Hôtel de Ville
Place François Blancho
Travaux divers au R+2 (3ème
tranche)
AT 044 184 23 0005
ARRETE DU 9 FEVRIER 2023
Le Maire de la Ville de Saint-Nazaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu le Code de la Construction et de !'Habitation,
notamment ses articles portant sur la protection
contre les · risques d'incendie, de panique, et
l'accessibilité des personnes handicapées dans les
établissements recevant du public;
Vu le Code Pénal;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 portant
approbation des dispositions générales du règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public, pris en
application de l'article R 123-12 du Code de la
Construction et de l'habitation, modifié et complété
par les textes subséquents ;
Vu l'arrêté du 21 avril 1983 modifié portant
approbation de disposition complétant et modifiant le
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans l'établissement recevant du public de
type W;
Vu l'arrêté du 5 février 2007 modifié portant
approbation de disposition complétant et modifiant le
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans l'établissement recevant du public de
type L;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif
à la Commission Consultative Départementale de
Sécurité et d'Accessibilité;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 juin 2013
instituant dans le Département de Loire Atlantique
une Commission Consultative Départementale de
Sécurité et d'Accessibilité;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2017 instituant
pour la Commune de Saint-Nazaire une Commission
Communale pour la Sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2019 instituant pour
la Commune de Saint-Nazaire une Commission
Communale pour !'Accessibilité des personnes
handicapées;
Vu l'arrêté municipal en date du 9 novembre 2022
modifié portant délégation d'attributions aux adjoints
et aux conseillers municipaux délégués, dans le cadre
et dans la limite des pouvoirs qui leur sont
personnellement conférés, à l'effet de signer en lieu et
place du maire les arrêtés municipaux relevant de leur
domaine respectif d'attributions; ARRETE:
Considérant la demande effectuée en date du 13
janvier 2023 par Madame Céline PAILLARD
représentant la Ville de Saint-Nazaire pour les travaux
divers au R+2 (3ème tranche) dans !'Hôtel de Ville
situé place François Blancho à Saint-Nazaire ;
Considérant l'avis favorable de la Commission
Communale de Sécurité émis lors de la séance du 9
février 2023 ;
Sur proposition de M. le Directeur Général des
Services;
ARTICLE 1 - L'exécution des travaux d'aménagement décrits dans la demande susvisée est autorisée.
ARTICLE 2 - Les travaux d'aménagement devront impérativement être réalisés conformément aux avis émis par la Commission Communale de Sécurité dont les prescriptions sont reprises en annexe.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera notifié au demandeur. Un exemplaire sera transmis à Monsieur le Sous-Préfet.
Transmis à M. Le Sous-Préfet le
Notifié le
Affiché le
Voies et délais de recours:
Saint-Nazaire, le 9 février 2023
Le Maire,
Pour le Maire
La Conseillère Municipale Déléguée,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Hôtel de Ville
Place François Blancho
Travaux divers au R+2 (3ème tranche)
AT 044 184 23 0005
Ville de SAINT-NAZAIRE
AVIS DES COMMISSIONS
Vu pour être annexé à l'arrêté municipal
en date du 9 février 2023
Le Maire,
Pour le Maire
La Conseillère Municipale Déléguée, - - - -
009 saintnazaire.fr
COMMISSION COMMUNALE DE SECURITE
Id, Séance du 9 février 2023 .q,,
PROCES-VERBAL
SAINT-NAZAIRE - Hôtel de Ville - Place François Blancho Travaux divers au R+2 (3ème tranche)
AT 044 184 23 0005
Après examen du rapport d'étude du SDIS en date du 6 février 2023, la Commission Communale de Sécurité émet à l'unanimité un AVIS FAVORABLE à l'exécution de ce projet.
Cet avis est assorti des prescriptions contenues dans ce rapport qui devront être respectées à l'occasion des travaux.
Fait à Saint-Nazaire, le 9 février 2023
La Présidente de la Commission Communale
de Sécurité de sa· zaïre, A Saint-Nazaire, le - 6 FEV. 2023
SAPEU RS-POMPIERS
DE LOIRE-ATLANTIQUE
Groupement Prévention
Bureau Prévention Groupement Ouest
120, Boulevard Jean de Neyman
44600 SAINT-NAZAIRE
Affaire suivie par : Lieutenant Guillaume BUCCO
Secrétariat : Carine LEFEUVRE
Tél. : 02-40-22-74-86
Nos références : N° 2023-000476
Dossier N° E-184-00274 (184.37 et 37.a)
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Décret N° 2021-872 du 30 juin 2021 codifié
Commission communale de Saint-Nazaire pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique
dans les ERP
Séance du 9 février 2023
Examen d'une demande d'Autorisation de Travaux
AT n° 044-184-23-0005
Nom de !'Etablissement : Hôtel de Ville
Nature des travaux : Travaux d'aménagements au R+2
Commune - Adresse : SAINT-NAZAIRE - Place François Blancho
Origine : Mairie de SAINT-NAZAIRE - Courrier en date du 13 janvier 2023
Désignation de l'activité : Administration - bureaux ; salle de réunions
Demandeur : Mme Céline PAILLARD
Classement
-Type: W, L - catégorie : �
!iier11ice Départemental d'incendie et de !iiecuurs de Luire-Atlantique
ZAC de lie!ii11rine • 12, rue Aragu • BP 4309 - 44i!43 L.a Chapelle sur Erdre
Tel Ui! i!B 09 81 au • Fax Ui! i!8 09 81 01
1 Chrono n• 2023-()00476 J Pa9e 115 DOCUMENTS EXAMINES
Pièces écrites
q 1 demande d'autorisation de travaux datée du 13/01/2023 et signée par le maître d'ouvrage
q 1 notice descriptive de sécurité non datée et non signée
q 1 rapport préalable de l'organisme agréé QUALICONSULT daté du 21/12/2022, rédigé et signé par
Mr Stéphane WUYTS
Pièces graphiques
q 1 jeu de plans (situation, masse, niveaux) daté du 16/12/2022 et réalisé par la DPI
REGLEMENTATIONS APPLICABLES
O Code de la construction et de l'habitation - Articles R.143-1 à R.143-47
O Règlement de sécurité contre l'incendie du 25 juin 1980 modifié relatif aux établissements recevant du public et instructions techniques annexées
O Arrêté Ministériel du 5 février 2007 modifié (dispositions particulières applicables aux établissements du type L)
O Arrêté Ministériel du 21 avril 1983 modifié (dispositions particulières applicables aux établissements du type W)
EFFECTIF DU PUBLIC POUVANT ETRE ADMIS
Références : Article W 2 de l'arrêté du 21 avril 1983 modifié
Article L 3 de l'arrêté du 5 février 2007 modifié
Modes de calcul : Type W : déclaration du maître d'ouvrage
Type L : 1 personne/m2
Public 300 personnes
Personnel 212 personnes
TOTAL 512 personnes
DESCRIPTION
Le projet intéresse uniquement le 2ème étage et consiste à
changer de destination les sanitaires hommes pour y créer un bureau
agrandir le bureau n° 4 en supprimant le local n° 14
changer de destination une salle « archives » pour y créer un local ménage.
Après travaux, le 2ème étage comportera
30 bureaux
3 ascenseurs (dont 1 extérieur)
2 salles « archives »
1 local« ménage»
2 salles « informatique »
1 salle photocopieuse
1 local « technique »
1 sanitaire
1 tisanerie
1 Chrono n• 2023-000476 ! Page 2/5 CONSTRUCTION (CO}
D Conception et desserte des bâtiments
q Distribution par cloisonnement traditionnel
q Trois façades accessibles
D Isolement par rapport aux tiers
q Isolés des tiers par des aires libres supérieures à 8 mètres
D Résistance au feu des structures
q Structure : béton et briques pleines
q Planchers : béton
q Charpente : terrasse béton
D Couvertures
q Etanchéité monocouche et dalle ciment
D Façades
q Béton
D Distribution intérieure et compartimentage
q Cloisonnement en brique enduite deux faces et cloisons placostil
o Locaux à risques particuliers q Risques importants : - la chaufferie
- les locaux d'archives et de stockage de papier
- le local TGBT
- le local serveur au rez-de-chaussée bas
q Risques moyens - les magasins de réserves 1
- le local onduleur
- le local informatique
- les machineries ascenseurs
- le local de stockage n° 77 au rez-de-chaussée bas
- les locaux ménage
O Dé a ements
Niveaux ements
Rez-de-chaussée haut
Rez-de-chaussée bas
Sous-sol
o Solution retenue pour l'évacuation des personnes en situation de handicap q Local refuge à chaque étage devant la cage d'ascenseur
q Flash lumineux dans les sanitaires
AMENAGEMENTS INTERIEURS - DECORATION ET MOBILIER (AM)
o Produits et matériaux de parois
q Parois verticales : M 1
q Plafonds : MO
q Revêtement des sols : MO
DESENFUMAGE (DF}
D Désenfumage des escaliers
q Naturel des deux escaliers avec commande d'ouverture pneumatique CO2
1 Chrono n° 2023-000476 1 Page 3/5 D Désenfumage du hall
q Naturel du hall avec commande d'ouverture pneumatique CO2
D Désenfumage des locaux accessibles au public
q Mécanique dans les sas des ascenseurs
CHAUFFAGE, VENTILATION, CLIMATISATION, CONDITIONNEMENT D'AIR (CH)
o Implantation des appareils de production de chaleur q Chaufferie gaz (sous-sol) > 70 kW et 2 chaudières murales (locaux « Carré des Elus » et
« Culture ») au 4ème niveau de l'établissement
ECLAIRAGE (EC)
D Généralités
q Eclairage normal et de sécurité
D Eclairage de sécurité
q Eclairage d'ambiance et d'évacuation par blocs autonomes (Système SATI)
ASCENSEURS - ESCALIERS MECANIQUES ET TROTTOIRS ROULANTS (AS)
o Ascenseurs
q Quatre ascenseurs électriques
MOYENS DE SECOURS CONTRE L'INCENDIE (MS)
O Moyens d'extinction
q Trois bouches d'incendie situées face à chaque mur pignon et à la façade arrière du bâtiment à moins de 100 mètres de l'établissement :
- bouche incendie n° 128 (débit > 60 m3 /heure ; pression = 3,6 bars - contrôle du 26/07/2021)
- bouche incendie n° 350 (débit > 90 m3 /heure ; pression = 4 bars - contrôle du 01/01/2017)
- bouche incendie n° 349 (débit > 60 m3/heure ; pression = 4 bars - contrôle du 01/01/2017)
q Robinets d'incendie armés (2 par niveau)
q Installation fixe d'extinction automatique d'incendie à gaz IGSS dans le local téléphonie, la salle
informatique et le local serveur
q Extincteurs à eau pulvérisée et appropriés aux risques
D Service de sécurité incendie
q Personnes désignées par l'exploitant et entraînées à la manœuvre des moyens de secours et à
l'évacuation du public
D Système de sécurité incendie
q Système de sécurité incendie de catégorie A associé à un équipement d'alarme de type 1 q SSI situé au rez-de-chaussée dans un placard coupe-feu avec un report à l'accueil téléphonique q Absence de temporisation
q Détection.des circulations rez-de-chaussée haut, 1er étage, 2ème étage
q Système de détection incendie propre à l'extinction automatique à gaz locaux téléphonie et
serveur
D Système d'alerte
q Téléphone urbain n° 02.40.00.40.00 (secouru électriquement)
1 Chrono n° 2023-0004 76 ! Page 4/5 PRESCRIPTIONS
MOYENS DE SECOURS
1°/ Mettre à jour et afficher à chaque entrée du bâtiment de l'établissement un plan facilitant l'intervention des sapeurs-pompiers (Article MS 41).
OBUGATIONS ADMINISTRATIVES
2°/ L'exploitant ne peut effectuer ou faire effectuer, en présence du public, des travaux qui feraient courir un danger quelconque à ce dernier ou qui apporteraient une gêne à son évacuation (Article GN 13).
3°/ Faire établir par les différents installateurs, les certificats de conformité attestant que leurs installations et/ou équipements sont conformes aux normes en vigueur (Article GN 14).
4°/ Faire suivre d'effet les observations contenues dans le rapport de l'organisme de contrôle agréé (QUALICONSULT) en date du 21 décembre 2022 (Article GE 7).
5°/ Transmettre à la commission de sécurité les rapports de vérifications réglementaires après travaux de l'organisme agréé ne comportant pas de non-conformité (Articles GE 7, GE 8 et GE 9).
6°/ Transmettre au Maire, à la réception des travaux, les documents suivants (Article 46 du décret du 8 mars 1995 modifié)
a) l'attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité, conformément aux textes en vigueur,
b) l'attestation de l'organisme agréé précisant que la mission solidité a bien été exécutée ; cette attestation est complétée par les relevés de conclusion des rapports de contrôle attestant de la solidité de l'ouvrage.
En conclusion, sous réseave d'exécuter les prescriptions sus-énoncées, je vous propose d'émettre un AVIS FAVORABLE à l'exécution de ce projet.
L'Officier de sapeurs-Pompiers,
Préventionniste
..
Lieutenant Guillaume BUCCO
Le Che
Com
1 Chrono n• 2023-000476 1 PaQe 5/5