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Déliberation - 2023 47 augemetnation des plafonds des primes IFSEpdf
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moustier-Ventadour.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Envoyé
en
préfecture
le 05/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/12/2023
Mairie
de
Publié le 05/12/2023
S'LOT
MOUSTIER-VENTADOUR
ID
:019-211914502-20231201-2023
47-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
2023-47
Nombre
de
membres
en
exercice
: 10
Présents
: 07
Absents
: 03
Votants
: 09
Objet
:
augmentation
des
plafonds
des
primes
IFSE
L’an
deux
mille
vingt
et
trois,
le
01
décembre,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Moustier-
Ventadour
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à 20h30,
à la
mairie
sous
la
présidence
de
M.
Christophe
PETIT,
Maire.
Date
de
la
convocation
:24
novembre
2023
Est
nommée
secrétaire
de
séance
Coralie
BARATAULT
PRESENTS
: PETIT
Christophe,
MOREL
Serge,
CLEMENT
Caroline,
BERNOLIN
Martine,
BOUYGES
Lucien,
BARATAULT
Coralie,
MAS
Bernard,
PEYRICHOUX
Thierry,
SZNAJDER
Fabrice
ABSENTE
EXCUSEE
:
PROCURATIONS
: FLAPPER
Jacqueline
à PEYRICHOUX
Thierry
Vu
la
loi 83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi 84-53
modifiée
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
88,
Vu
le décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
n°84-53,
Vu
de
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°2015-661
du
10 juin
2015,
modifiant
le
calendrier
initial
de
mise
en
œuvre
de
ce
régime
Arrêtés,
ministériel
du
29
juin
2015
(administrateurs),
Vu
le
décret
n°2016-1916
du
27
décembre
2016
modifiant
diverses
dispositions
de
nature
indemnitaire,
Vu
l'arrêté
du
20
mai
2014
pris
pour
l'application
aux
corps
d’adjoints
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
du
28
avril
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
d’adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
du
21
novembre
2023,
Vu
la
délibération
du
22
janvier
2021
concernant
la
révision
du
RIFSEEP,
Le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions, des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(dit
RIFSE
a vocation
à s'appliquer
à
l'ensemble
des
fonctionnaires
(Etat,
territorial:
::
de
toute
autre
indemnité
liée
à
la
manière
de
servir.
Le
RIFSEEP
comprend
deux
parts :
Le
Maire
propose
à l'assemblée
délibérante
d'augmenter
les
plafonds
du
RIFSEEP
en
vigueur
précédemment
définie
par
une
délibération
du
13
décembre
2022.
Les
augmentations
concernent
les
plafonds
IFSE
et
CIA.
Toutes
les
autres
dispositions
de
la
délibération
du
22
janvier
2021
sont
reconduites
et
applicables.
Les
cadres
d'emplois
concernés
dans
la
collectivité
sont
:
>
Adjoints
administratifs
territoriaux
>
Agent
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
>
Agents
techniques
polyvalent
des
services
>
Agents
de
maîtrise
territoriaux
Après
en
avoir
délibéré,
l'assemblée
décide
de
réviser
les
montants
des
plafonds
de
l'IFSE
et
CIA
à compter
de
janvier
2024.
De
réviser
les
montants
plafonds
des
groupes
comme
suit
:
CADRES
D'EMPLOIS
GROUPE
DE
PLAFOND
PLAFOND
ANNUEL
|IVIONTANT
ANNUEL
MONTANT
ANNUEL
FONCTIONS
ANNUEL
ETAT
ETAT
CIA
|
PROPOSE
PAR
LA
PROPOSE
PAR
LA
IFSE
:
COLLECTIVITÉ
IESE
COLLECTIVITÉ
CIA
Adjoints
administratifs
Groupe
1
11
340
€
1260
€
5750
€
350
€
territoriaux
Groupe
2
10
800
€
1200€
Agents
Territoriaux
Groupe
1
11
340
€
1260
€
2200
€
350
€
Spécialisés
des
Ecoles
1300€
Maternelles
(ATSEM)
Groupe
2
10
800
€
Adjoints
techniques
Groupe
1
11
340
€
1260
€
2200€
350€
territoriaux
Groupe
2
10
800
€
1200
€
Agents
de
maîtrise
Groupe
1
11
340
€
1260€
2022€
350€
territoriaux
Groupe
2
10
800
€
1200
€
Vote:
Pour
: 09
Contre
: 00
Abstention
: 00
Pour
extrait
conforme
Le
Maire
La
secrétaire
de
séance
Christophe
PE
Coralie
BARATAULT