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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 131 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 131 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Animaux, Eau et assainissement, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2023-131
PUBLIÉ LE 12 MAI 2023 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2023-04-27-00003 - HOMECLEAN récépissé déclaration organisme de
services à la personne (2 pages) Page 3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2023-04-28-00001 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect
de tuberculose bovine (2 pages) Page 6
89-2023-05-10-00001 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect
de tuberculose bovine (2 pages) Page 9
89-2023-05-10-00002 - Portant autorisation d'ouverture d'un établissement
TOM&CO (5 pages) Page 12
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2023-05-03-00004 - Arrêté n° DDT/SEE/2023/0022 portant autorisation
exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage dans le
tronçon du canal d'amenée d'eau du Moulin de la Motte commune de
MAILLY LA VILLE (4 pages) Page 18
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2023-05-02-00006 - Arrêté n°DDT/SHBS/HLS/2023/008 portant
composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat de l'ANAH
dans l'Yonne (2 pages) Page 23
Préfecture de l'Yonne /
89-2023-05-11-00003 - Arrêté désignant les agents des services préfectoraux
habilités à transmettre aux organismes de protection sociale des
informations en matière de lutte contre les fraudes sociales (2 pages) Page 26
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2023-05-02-00002 - Arrêté portant attribution d'une habilitation dans le
domaine funéraire "Pompes Funèbres Marbrerie d'Henin-Gesserand" (2
pages) Page 29
89-2023-05-02-00001 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation
dans le domain funéraire "Pompes Funèbres Marbrerie Gesserand" (2 pages) Page 32
Préfecture de l'Yonne / SAPPIE BE
89-2023-05-05-00001 - D.U.P. Forage de PARLY (16 pages) Page 35
2 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2023-04-27-00003
HOMECLEAN récépissé déclaration organisme
de services à la personne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-04-27-00003 - HOMECLEAN récépissé déclaration organisme de services à la personne 3 E = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
PRÉFET des Solidarités et de la Protection des Populations
DE L’'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle travail emploi et solidarités
Service insertion professionnelle et emploi
Affaire suivie par : Françoise ANDRÉ
Tél : 03.86.72.70.21
francoise.andre@vonne.qouv.fr
Récépissé de déclaration
N° DDETSPP-SIPE-2023-0124
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP948925078
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D. 312-6-2
Le préfet de Yonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETSPP de l'Yonne, le 16 avril 2023 par Madame Virginie FONTAINE en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Homeclean dont l'établissement principal est situé 4 place de la mairie 89160 CHASSIGNELLES et
enregistré sous le N° SAP 948925078 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
e Préparation de repas à domicile
° Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes
*_ Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la
DDETSPP de l'Yonne 1 rue de Preuilly 89000 AUXERRE ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETSPP Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-04-27-00003 - HOMECLEAN récépissé déclaration organisme de services à la personne 4 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 rue d'Assas 21000 DIJON peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Auxerre, le 27 avril 2023
Pour le Préfet et par subdélégation du directeur
départemental,fe l'emploi, du travail, des
solidarités et dé la protection des populations
Le chéf du service jhsertion professionnelle et
emploi
Laurence BONI
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-04-27-00003 - HOMECLEAN récépissé déclaration organisme de services à la personne 5 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2023-04-28-00001
Levée de mise sous surveillance d'un cheptel
suspect de tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-04-28-00001 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 6 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
DE L'YONNE du Travail, des Solidarités
EX et de la Protection des Populations
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2023-0125
PORTANT LEVÉE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN CHEPTEL SUSPECT DE TUBERCULOSE
BOVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code Rural, Livre il, Titre Il, chapitres | à V:
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 :
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte
contre la brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe
Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, Caprine et porcine ainsi
que des élevages de camélidés et de cervidés :
VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2022-0266 du 16 novembre 2022 relatif à la surveillance
sanitaire et fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de
bovinés, de petits ruminants et de porcins du département de l'Yonne :
VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2021-0267 du 22 décembre 2022 déterminant des mesures
particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de
l'Yonne :
VU l'arrêté N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0073 du 4 avril 2022 donnant délégation de signature
de Monsieur Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Yonne :
Vu DDETSPP-DIR-2022-0156 du 2 mai 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur
Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne :
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 C00 Auxerre
1/2 03 86 72 69 00
Î Pôle Travail, emploi et solidarités
1 rue de Preuilly BP 19 — 89 000 Auxerre
03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-04-28-00001 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 7 CONSIDÉRANT que le bilan de l'enquête épidémiologique est favorable :
CONSIDÉRANT les résultats négatifs de recherche de tuberculose bovine par analyse PCR- Mycobacterium complex tubercuosis sur les prélèvements réalisés sur le bovin FR89 4777 2142, par le vétérinaire inspecteur à l’abattoir de Migennes (89) ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne.
ARRETE
Article 1er :
La surveillance du cheptel bovin de QUARTIER David (N°89 076 572), situé 7 Rue du Faubourg Lieu-dit Vachy 89210 CHAMPLOST est levée. L'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SVSPAE-2023-0117 est abrogé.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la sous-préfète de Sens, le Directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Monsieur le Maire de la commune de CHAMPLOSTet la Clinique Vétérinaire des Beauroy, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 28 avril 2023
Pour le Directeur,
L'Adjoint à la Chef
2/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-04-28-00001 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 8 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2023-05-10-00001
Levée de mise sous surveillance d'un cheptel
suspect de tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-05-10-00001 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 9 Æ ‘ L.
PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
Le L'YONNE des Solidarités et de la Protection des Populations
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2023-0127
PORTANT LEVÉE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN CHEPTEL SUSPECT DE
TUBERCULOSE BOVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code Rural, Livre Il, Titre II, chapitres 1 à V:
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte
contre la brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe
Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi
que des élevages de camélidés et de cervidés :
VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2022-0266 du 16 novembre 2022 relatif à la surveillance
sanitaire et fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de
bovinés, de petits ruminants et de porcins du département de l'Yonne :
VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2021-0267 du 22 décembre 2022 déterminant des mesures
particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de
l'Yonne ;
VU l'arrêté N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0073 du 4 avril 2022 donnant délégation de signature
de Monsieur Jean-Michel LOUYER, directeur départemental. de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Yonne :
Vu DDETSPP-DIR-2022-0156 du 2 mai 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur
Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne :
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
2
03 86 72 69 00
1/ Pôle Travail, emploi et solidarités 1 rue de Preuilly BP 19 — 89 000 Auxerre
‘ 03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-05-10-00001 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 10 CONSIDÉRANT que le bilan de l'enquête épidémiologique est favorable :
CONSIDÉRANT les résultats négatifs de recherche de tuberculose bovine par analyse PCR-
Mycobacterium complex tubercuosis sur les prélèvements réalisés sur le bovin FR89 1610
4052, par le vétérinaire inspecteur à l'abattoir de PUIGRENIER (03) :
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du traväil, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne.
ARRETE
Article 1er :
La surveillance du cheptel bovin de la SCEA CORDIER (N°89 186 599), situé 30 Grande Rue lieu-dit Vieux Champs 89600 GERMIGNY est levée. L'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SVSPAE- 2023-0120 est abrogé.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la sous-préfète de Sens, le Directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Monsieur le Maire de la commune de GERMIGNY et la clinique vétérinaire GEORGENS-
NITCHKE, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 09 mai 2023
L'Adjoint à la
Vétérinaire,
Environnem
effe du Service
té Protection Animales et
Philippe JARŸAGUET
2/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-05-10-00001 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 11 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2023-05-10-00002
Portant autorisation d'ouverture d'un
établissement TOM&CO
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-05-10-00002 - Portant autorisation d'ouverture d'un établissement TOM&CO 12 En
PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi : du Travail, des Solidarités
pas YONNE et de la Protection des Populations Égalité Fraternité
ARRETE N° DDETSPP-SVSPAE-2023-0126
Portant autorisation d'ouverture d'un établissement
« TOM&CO »
situé 10, avenue de Worms 89000 Auxerre
pour assurer l'entretien, la vente ou le transit d'animaux vivants
D'ESPÈCES NON DOMESTIQUES
Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 modifié relatif à la protection
des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce :
VU le code de l'environnement et notamment le chapitre Il du titre 1° du livre IV :
VU le code l'environnement et notamment ses articles L. 413-2 à 413-4 et KR. 413-3 à
R. 413-51 :
VU l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 modifié définissant deux catégories
d'établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit d'espèces de
gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques :
VU l'arrêté du: 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les conditions de détentions d'animaux de
certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location,
de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestique :
VU l'arrêté du 11 mars 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux
domestiques ;
VU l'arrêté DDETSPP-SAPPIE/BCAAT/2022/0073 du 4 avril 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur Jean- Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne :
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2022-0156 du 2 mai 2022 portant subdélégation de signature de
Monsieur Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du Travail, des solidarités
et de la protection des populations de l'Yonne
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre
1/5 03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités
1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-05-10-00002 - Portant autorisation d'ouverture d'un établissement TOM&CO 13 VU l'arrêté DDCSPP-SPAE-2016-0341 du 20 décembre 2016 portant autorisation d'ouverture
d'un établissement « TOM&CO », situé 10 avenue de Worms 89000 AUXERRE, pour assurer
l'entretient, la vente ou le transit d'animaux vivants d'espèces non domestique
VU les arrêtés n°PREF-SAPPIE-BE-2019 et n°DDPP 76-18-207 et portant attribution d'un certificat de capacité à Monsieur MERAI Thomas pour asuruer l'entretien, la vente et le transit d'animaux d'espèces non domestiques ;
VU la demande en date du 10 mars 2023, présentée par Monsieur Noureddine EL BOUHALI,
responsable de l'établissement « TOM&CO » à AUXERRE (89000), relative à la demande de
modification de l'autorisation d'ouverture d'un établissement n°DDCSPP-SPAE-2016-0341, pour
assurer l'entretien , la vente ou le transit d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu le projet d'arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement de vente d'animaux d'espèces non domestiques, transmis à Monsieur Nourredine EL BOUHALI, responsable de l'établissement « Tom&CoO », le 03 avril 2023 :
Vu l'absence d'observation de Monsieur Noureddinne EL BOUHALI. sur le. projet. d'arrêté
précité ;
CONSIDERANT que l'établissement appartient à la deuxième catégorie prévue à l’article R413-14 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que l'autorisation d'ouverture est accordée pour les espèces pour lesquelles
le dossier démontre la possibilité d'accueil de ces espèces, dans des conditions compatibles
avec leurs exigences biologiques, dans les effectifs adaptés à la capacité de l'établissement ;
CONSIDERANT l'intérêt de la protection de la faune sauvage, l'intérêt de la santé et de la
sécurité publiques et le respect du bien-être des animaux ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
ARRETE:
Article 1 :
Monsieur Noureddine EL BOUHALI, responsable de l'établissement « TOM & CO» à:
Auxerre(89000), est autorisé à exploiter un établissement en vue de l’activité de commerce, de
détention, de transit et d'entretien d'animaux d'espèces non domestiques.
L'autorisation est accordée aux conditions du dossier de demande, en tout ce qui n'est pas
contraire aux dispositions du présent arrêté.
Toute transformation dans l'état des lieux ou toute modificätion notable de l'installation ou de
son mode d'utilisation doivent être portées à connaissance du Prefet avant leur réalisation.
Article 2
2/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-05-10-00002 - Portant autorisation d'ouverture d'un établissement TOM&CO 14 L'établissement « Tom & Co » doit être placé sous la responsabilité permanente d’un titulaire
du certificat de capacité pour l'entretien, la vente ou le transit des espèces présentées.
En aucun cas ces espèces ne peuvent être celles inscrites en colonrie (C) de l'annexe 2 de
l'arrêté du 8 octobre 2018 susvisé.
Article 3 :
Les espèces autorisées à la vente, entretient et transit sont celles annexées au présent arrêté.
Article 4 :
Les effectifs maximums d'animaux par espèces autorisées à être détenues dans
l'établissement sont ceux annexés au présent arrêté.
Pour les oiseaux, les spécimens d'espèces différentes ne seront pas mélangés dans les mêmes
cages.
Pour les reptiles , les spécimens d'espèces différentes ne seront pas mélangés dans les mêmes
terrariums et afin d'éviter la prédation, les terrariums ne devront contenir que des adultes ou
que des juvéniles.
Pour les petits-mammifères, les cages ne contiendront qu'une espèce à la fois.
Article 5 :
Lorsque l'établissement autorisé change d'exploitant ou de responsable titulaire du certificat
de capacité, le nouvel exploitant doit en faire la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la
prise en charge de l'établissement. Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration,
Toute cessation d'activité de l'établissement est déclarée au Préfet, au plus tard dans le mois qui suit. Le titulaire de l'autorisation indique dans sa déclaration la destination qui sera donnée aux animaux sous le contrôle de l'administration.
Article 6 :
Toutes dispositions doivent être prises pour assurer la tranquillité des animaux ainsi que la
sécurité du public et du personnel.’
Conformément à la réglementation en vigueur et en particulier à l'arrêté du 8 octobre 2018
susvis », la détention de certaines espèces ou groupes d'espèces n'est autorisé que dans des
établissements d'élevage ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques
bénéficiant d'une autorisation d'ouverture en application des articles L.413-3 et L.413-4 du
code de l'environnement.
Article 7 :
Les installations doivent être conçues de façon à ne pas être la cause d'accidents pour les
animaux.
3/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-05-10-00002 - Portant autorisation d'ouverture d'un établissement TOM&CO 15 Les emplacements où sont situés les animaux doivent être maintenues en bon état de propreté
d'entretien.
Les températures et les conditions d'éclairage et d'aération des locaux et installations
contenant des animaux doivent être contrôlées périodiquement afin de les maintenir dans des
limites compatibles avec les nécessitées biologiques de l'espèce.
Les litières des animaux doivent être renouvelées fréquemment selon les exigences de l'espèce.
L'établissement doit s'attacher les sois d'un vétérinaire pour le contrôle régulier de l'état de
santé des animaux. Les animaux malades ou blessés doivént recevoir le plus tôt possible les
soins de ce vétérinaire ou, sous son autorité, du personnel de l'établissement.
Le matériel utilisé pour la préparation et la distribution des aliments doivent être maintenus en
bon état de propreté et d'entretien.
Afin de les maintenir dans un état physique satisfaisant, les animaux doivent recevoir une
nourriture équilibrée conforme aux besoins de l'espèce et suffisamment abondante ainsi que
les soins de propreté et d'hygiène adaptés à l'espèce considérée.
L'abreuvement doit être assuré à la disposition des animaux.
Article 8 :
Le responsable de l'établissement doit tenir à jour et présenter à toute requête des agents et
services habilités :
- registre entré — sortie (CERFA 15970*01) pour tous les animaux d'espèces non
domestique, sauf ceux inscrits en colonne (a) de l'annexe 2 de l'arrêté du 8 octobre 2018
SUSVISÉ.
- recueil des factures d'achats des animaux de toutes les espèces non domestiques et des
factures de ventes pour les animaux des seules espèces inscrites en annexe B, C ou D du
règlement (CE) n°338/97 susvisé.
Article 9 :
La présente autorisation est accordée sous réserve des dispositions générales prévues par la
législation et la réglementation en vigueur, à charges par le bénéficiaire de s'assurer des
modifications qui surviendraient ultérieurement.
Article 10 :
Le non respect des dispositions prévues par le présent arrêté expose ses bénéficiaires à des
sanctions administratives et/ ou pénales conformément aux articles L.413-5 et L.415-1 à 5 du
code de l'environnement.
Article 11:
La présente autorisation d'ouverture sera notifiée à Monsieur EL BOUHALI, responsable de
l'établissement TOM&CO, qui devra l'afficher à l'entrée de son établissement.
Article 12 :
4/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-05-10-00002 - Portant autorisation d'ouverture d'un établissement TOM&CO 16 Les arrêtés n°DDCSPP-SPAE-2016-0341 et n°PREF-SAPPIE-2022-0235 portant autorisation
d'ouverture d'un établissement « TOM&CO » situé 10 avenue Worms 89000 Auxerre pour
assurer l'entretien, la vente ou le transit d'animaux vivants d'espèces non domestiques sont
abrogés.
Article 13 :
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Maire de la commune de Saint Clément,
le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à Monsieur Nourredine EL BOUHALI dont copie sera adressée à :
-Monsieur le maire d'Auxerre,
-Monsieur le chef du Service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Auxerre, le 03 mai 2023
Pour le Préfet,
Pour le Diretteur,
heffe du Service
Vétérinaire, [Sihté, Protection Animales et
)
Philippe JARZASUET
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (sis 22
rue d’Assas - 21000 DIJON) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Tribunal administratif peut être saisi pas l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
A l'intérieur de ce délai, un recours gracieux ou hiérarchique peut être introduit.
Le silence gardé de plus de deux mois par l'administration, suite à un recours gracieux ou hiérarchique,
constitue une décision implicite de rejet susceptible de recours contentieux.
5/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-05-10-00002 - Portant autorisation d'ouverture d'un établissement TOM&CO 17 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2023-05-03-00004
Arrêté n° DDT/SEE/2023/0022 portant
autorisation exceptionnelle de capture du
poisson à des fins de sauvetage dans le tronçon
du canal d'amenée d'eau du Moulin de la Motte
commune de MAILLY LA VILLE
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-05-03-00004 - Arrêté n° DDT/SEE/2023/0022 portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage dans le tronçon du canal d'amenée d'eau du Moulin de la Motte 18 =
PREFET
DE L’YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N° DDT/SEE/2023/0022
portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage
dans le tronçon du canal d’amenée d’eau du Moulin de la Motte
commune de MAILLY LA VILLE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.430-1, L.432-10, L.432-12 et L 436-9 ;
VU la période de chômage effectuée sur le canal d'amenée d’eau du Moulin de la Motte pour la
période du 23 janvier 2023 au 6 février 2023 ;
VU la lettre d'accord à la mise en chaumage du canal adressée le 08/12/2021 par VNF — Ut
Nivernais-Yonne — 5 rue du Halage — 89000 AUXERRE ;
VU l'avis favorable avec de fortes réserves, si le mode de sauvetage est limité à une pêche avec de
simples filets, épuisettes ou à la main, de la Fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection du
milieu aquatique pour réaliser la pêche de sauvetage en date du 17 janvier 2023;
VU l'arrêté n°DDT/SEE/2023/0007 du 25/01/2023 portant autorisation exceptionnelle de capture du
poisson à des fins de sauvetage dans le tronçon du canal d’amenée d'eau du moulin de la Motte sur
la commune de Mailly la Ville ;
VU la demande de reprogrammation des travaux formulée par SARL ID'ro en date du 06/03/2023 ;
VU l'avis favorable de l'Office Français pour la Biodiversité en date du 29 mars 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2022/0065 du 5 décembre 2022 relatif aux périodes d'ouverture et
de fermeture de la pêche en 2023 dans le département de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0422 du 26 septembre 2022 portant délégation
de signature pour l'exercice des missions générales et techniques de la DDT, à Madame Manuella
INES, directrice départementale des Territoires,
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
wWww.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-05-03-00004 - Arrêté n° DDT/SEE/2023/0022 portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage dans le tronçon du canal d'amenée d'eau du Moulin de la Motte 19 VU l'arrêté préfectoral n° DDT/DIR/2022-10 du 13 octobre 2022 portant subdélégation de signature
pour l'exercice des missions générales et techniques de la DDT, à Monsieur Fabrice BONNET, chef
du service Forêt, Risques, Eau et Nature,
Considérant que le sauvetage du poisson présent dans le canal d’amenée d’eau du Moulin de la
Motte (parcelle AB 148) est rendu nécessaire par la vidange de celui-ci ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires ;
ARRETE:
Article 1°’ : Bénéficiaire de l'opération
La SARL ID'ro désignée ci-après le bénéficiaire de l'autorisation, représentée par Monsieur Rémi
CART, siège social : 4 rue Tarnier -21110 AISEREY.
Article 2 : Objet
Capture en vue de sa sauvegarde et son transfert dans la rivière Yonne du poisson menacé de périr
lors de la vidange du canal d'amenée d'eau du Moulin de la Motte (parcelle AB 148) mise en
chômage pour la réalisation de réparation de la fondation de la grille d'entrée d’eau du moulin.
Article 3 : Exécution matérielle de la pêche
La pêche de sauvegarde sera réalisée, sous la responsabilité du bénéficiaire de l'opération, par la
Société Emeric GRUNEVALD, pisciculture — 1 route de Courcelles — 21530 SINCY-LES-ROUVRAY
dans les conditions et sous réserve du présent arrêté.
Article 4 : Validité
Le présent arrêté est valable du 14 novembre 2023 au 24 décembre 2023.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Sont autorisés à titre exceptionnel : le ramassage du poisson à la main (grosses pièces), les
procédés utilisant l'électricité, l'épuisette, le filet, l’utilisation d'une embarcation et tout autre moyen qui
semblerait adapté et non susceptible de générer des nuisances au milieu naturel et à l'exclusion de
produits soporifiques, chimiques, de drogues et poisons.
Article 6 :Modalités d'exécution
Le bénéficiaire informera au moins sept jours à l'avance le service de police de l'eau de la DDT, le
service départemental de l'OFB, la FYPPMA de la date prévisionnelle de la pêche de sauvegarde.
La capture ne sera autorisée que lorsqu'il sera jugé que la survie du poisson n'est plus possible en
raison soit du niveau d’eau trop bas pour assurer sa circulation, soit d'une qualité physico-chimique
de l’eau trop altérée ou dégradée ou pour tout autre motif considéré opportun par le service
départemental de l'OFB ou par le service de police de l’eau de la DDT.
La capture du poisson à des fins autres que de sauvetage, sanitaires et préventives n'est pas
autorisée.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-05-03-00004 - Arrêté n° DDT/SEE/2023/0022 portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage dans le tronçon du canal d'amenée d'eau du Moulin de la Motte 20 En cas de mortalités, les poissons morts seront ramassés puis stockés dans des sacs étanches et
hermétiquement fermés avant enlèvement par le service d'équarrissage, ou enfouis sur place selon
les dispositions de l’article 7 du présent arrêté.
Il appartiendra au pétitionnaire d'établir un procès-verbal de destination du poisson indiquant en outre
les espèces et quantités capturées. Ce procès-verbal sera transmis au service de police de l’eau de
la DDT.
Article 7: Destination du poisson capturé
Les poissons vivants et en bon état sanitaire devront être remis à l'eau, dans les eaux libres les plus
proches, à l'exception :
- des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, au sens de l’article R.432-5
du code de l’environnement, et qui devront être détruites après tri selon les modalités de l’article 7.
- des espèces non représentées dans les eaux douces, dont la liste est fixée par arrêté ministériel du
17 décembre 1988.
Les individus des espèces brochet, sandre, perche et black bass devront être remis à l'eau, dans des
eaux libres de deuxième catégorie piscicole.
Le non-respect de ces dispositions relève de l’article R.432-11 du code de l’environnement, et expose
le contrevenant à des poursuites judiciaires.
Article 8 : Destruction des espèces indésirables et non représentées
Les espèces appartenant à la liste des espèces non représentées ou susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques, au sens de l’article R.432-5 du code de l’environnement, et en particulier
les « poissons-chats » et « perches-soleil » devront être éliminées par le service d'équarrissage, ou à
la chaux vive en fin d'opération de pêche, puis enterrés, selon les dispositions suivantes :
- Site d'enfouissement en dehors de tout périmètre de protection de captage d'alimentation en eau
potable, à 200 mètres en amont d’un bassin de captage, et à 100 mètres minimum des puits, forages,
berges de cours d'eau ;
- niveau de nappe à 1 mètre minimum du fond de fosse ;
- enfouissement avec au minimum 10 % du poids des cadavres enfouis en chaux vive.
Article 9 : Présentation de l'autorisation
Lors des opérations de capture et de transport, le bénéficiaire ou la personne en charge de
l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de l'autorisation qui sera délivrée et est tenu de
la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche et des
milieux aquatiques. Cette autorisation est incessible.
Article 10 : Intervention du service compétent en matière de police de la pêche
Dans le cas où les conditions de pêche ne permettraient pas la récupération du poisson dans des
conditions satisfaisantes, selon l'avis qui pourrait être formulé par les agents de l'OFB, ou par le
service de police de l'eau de la DDT, le bénéficiaire devra prendre à ses frais toute autre mesure
visant à préserver les espèces piscicoles menacées de périr, notamment par pêche électrique
effectuée par un prestataire habilité.
Dans la mesure où aucun opérateur compétent et autorisé ne pourrait réaliser la pêche de
sauvegarde jugée nécessaire, le bénéficiaire devra suspendre les travaux et rétablir l'alimentation en
eau du secteur considéré.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-05-03-00004 - Arrêté n° DDT/SEE/2023/0022 portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage dans le tronçon du canal d'amenée d'eau du Moulin de la Motte 21 Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire du paiement d’une indemnité à la FYPPMA ou à
l'AAPPMA concernée, en cas de mortalités piscicoles dues aux opérations de mise hors d'eau du
bassin d'accumulation ou de pêche de sauvegarde.
03 MAI 2973 Fait à Auxerre, le
pour le Préfet et par délégation,
pour la directrice départementale des Territoires,
Le chef du service Forêt, Risques, Eu et Nature,
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la Directrice départementale des territoires et le
président de la fédération de l'Yonne de pêche et de protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce
qui leS concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, affiché en mairie de MAILLY LA VILLE pendant une durée minimale de 1 mois, et dont la copie sera
adressée pour information à l'OFB, ainsi qu'à l'AAPPMA concernée.
Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du Tribunal
Administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. La décision
peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
Suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif
22 rue d'Assas à DIJON ).
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-05-03-00004 - Arrêté n° DDT/SEE/2023/0022 portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage dans le tronçon du canal d'amenée d'eau du Moulin de la Motte 22 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2023-05-02-00006
Arrêté n°DDT/SHBS/HLS/2023/008 portant
composition de la commission locale
d'amélioration de l'habitat de l'ANAH dans
l'Yonne
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-05-02-00006 - Arrêté n°DDT/SHBS/HLS/2023/008 portant composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat de l'ANAH dans l'Yonne 23 PRÉFET Direction départementale
DE L'YONNE de A des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SHBS/HLS/2023/008
portant composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat de l'ANAH
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 321-10 ;
VU le décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 portant composition de la commission locale
d'amélioration de l’habitat de l'Yonne ;
VU la proposition des différents organismes consultés ;
SUR proposition du Délégué adjoint de l'Agence nationale de l’habitat dans le département,
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté n°2023-003 du 30 janvier 2023 portant composition de la commission locale d'amélioration de
l'habitat de l'Yonne est abrogé.
Article 2 :
La commission locale d'amélioration de l'habitat est constituée ainsi qu'il suit :
1} Membres de droit :
- le Délégué de l'Agence dans le département ou son représentant, président ;
3 rue Monge -— BP 79
89911 AUXERRE Cedex : .
Tél! : 03 86 48 41 00 . 1/2
Mei : détfvonne gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-05-02-00006 - Arrêté n°DDT/SHBS/HLS/2023/008 portant composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat de l'ANAH dans l'Yonne 24 2) Membres nommés à compter de la date du présent arrêté :
a) en qualité de représentant des propriétaires :
Membre titulaire : M. NOTTE Jacques, président de l'ARCI
Membre suppléant : MME MASSE Valérie, vice-présidente de l'ARCI
b) en qualité de représentant des locataires :
Membre titulaire : Mme DA COSTA Syivette, représentant ASSECO-CFDT
Membre suppléant : M. LO VERSO Joseph, représentant ASSECO-CFDT
c) en qualité de personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine social :
Membre titulaire : M. ROUSSEL Roger, représentant l'UDAF de l'Yonne
Membre suppléant : M. DRUETTE Jean-Louis, président de l'association familiale Vivre
l'Yonne.
Membre titulaire : M. SILVAN Jean-Francois, représentant la DDCSPP
Membre suppléant : Mme GENDRON Hélène, représentant la DDCSPP
d) en qualité de personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement :
Membre titulaire : M. GANIER Didier , directeur de l'Adil de l'Yonne
Membre suppléant : M LHELIAS Yann, conseiller France Renov à l'ADIL de l'Yonne
e) en qualité de représentants des organismes collecteurs associés de l'Union d'économie
sociale du logement :
Membre titulaire: Mme GIRARD Pascale, représentant ACTION LOGEMENT de l'Yonne
Membre suppléant : Mme GERBET Myriam, représentant ACTION LOGEMENT de l'Yonne
Article 3 :
Le présent arrêté entre en application à compter de la date de signature.
Fait à Auxerre, le 02 mai 2023
Le Préfet,
2/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-05-02-00006 - Arrêté n°DDT/SHBS/HLS/2023/008 portant composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat de l'ANAH dans l'Yonne 25 Préfecture de l'Yonne
89-2023-05-11-00003
Arrêté désignant les agents des services
préfectoraux habilités à transmettre aux
organismes de protection sociale des
informations en matière de lutte contre les
fraudes sociales
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-05-11-00003 - Arrêté désignant les agents des services préfectoraux habilités à transmettre aux organismes de protection sociale des informations en matière de lutte contre les fraudes sociales 26 PRÉFET
DE L'YONNE
Liberté : . s 7
Égalité Secrétariat général Fraternité
Référent fraude départemental
Arrêté N° PREF/SG/2023/0001
désignant les agents des services préfectoraux habilités à transmettre aux organismes de protection
sociale des informations en matière de lutte contre les fraudes sociales
Le préfet de l'Yonne,
VU le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 114-16-1 à L. 114-16-3 ;
VU l'article L. 134 C du Livre des procédures fiscales ;
VU l'article 59 sexies du code des douanes ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022, nommant Mme Pauline GIRARDOT, sous-
préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
VU l'arrêté n°PREF/SGCD/2021/0001 du 8 janvier 2021 portant organisation des services de la préfecture
et des sous-préfectures ;
VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0358 du 25 août 2022 donnant délégation de signature à Mme
Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1 : Les agents de la préfecture de l'Yonne désignés ci-dessous sont habilités, en application de
l’article L. 114-161, alinéa 2 du code de la sécurité sociale, à transmettre aux agents mentionnés à
l'article L. 114-16-3 dudit code tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement par
ceux-ci de leur mission de recherche et de constatation des fraudes en matière sociale visées à l’article
L. 114-16-2 dudit code, ainsi qu'au recouvrement des cotisations et contributions dues et des prestations
sociales versées indüment :
1) Référent fraude départemental
- Mme Christa CABART
Préfecture de l'Yonne
Place de la Préfecture
CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 72 79 89-
1/2 Www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-05-11-00003 - Arrêté désignant les agents des services préfectoraux habilités à transmettre aux organismes de protection sociale des informations en matière de lutte contre les fraudes sociales 27 2) Bureau des réglementations et des élections
- Mme Céline BENOIST, adjointe au chef de bureau
-Mme Hélène GOMIS
3) Bureau des migrations et de l'intégration
- Mme Aurore LUX, chef de bureau
- M. Aristide AHOUANGNIMON, adjoint au chef de bureau
- Mme Féthia BOUNOI
- Mme Géraldine BOURGES
- M. Ziegfried DALIBERT
- M. Vincent FERRY
- Mme Caroline HISSELLI
- M. Maxime HURION
- Mme Christine MARANDEAU
Article 2 : L'habilitation individuelle cesse lorsque l'agent quitte ses fonctions.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
2/2
Fait à Auxerre, le L 1 MAI 2023
Pour le préfet,
La sous-préfèà
Pauline GIRARDOT
Préfecture de l'Yonne
Place de la Préfecture
CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 72 79 89-
Www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-05-11-00003 - Arrêté désignant les agents des services préfectoraux habilités à transmettre aux organismes de protection sociale des informations en matière de lutte contre les fraudes sociales 28 Préfecture de l'Yonne
89-2023-05-02-00002
Arrêté portant attribution d'une habilitation
dans le domaine funéraire "Pompes Funèbres
Marbrerie d'Henin-Gesserand"
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-05-02-00002 - Arrêté portant attribution d'une habilitation dans le domaine funéraire "Pompes Funèbres Marbrerie d'Henin-Gesserand" 29 PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE L’'YONNE ET DE LA LÉGALITÉ Liberté
Égalité Bureau des réglementations
Fraternité et des élections
ARRETE N° PREF/DCL/BRE/2023/0568
portant attribution d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l'Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et
R. 2223-56 à R. 2223-65 ;
VU la loi n° 93-23 en date du 08 janvier 1993 modifiant le titre VI du Livre 111 du code des communes et
relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0358 du 25 août 2022 de Monsieur le préfet de l'Yonne,
régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète,
secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
VU l'arrêté PREF/DCL/BRE/2020/1162 du 04 décembre 2020 portant renouvellement d’une habilitation
dans le domaine funéraire ;
VU la demande formulée par Monsieur GESSERAND Franck et Mme GESSERAND Florence, co-gérants
de l'entreprise « Pompes Funèbres Marbrerie d'Henin-Gesserand », dont le siège est au 37 boulevard du
mail 89100 Sens, le 02 février 2023 et complétée le 18 avril 2023, en vue d'obtenir une habilitation
funéraire pour son établissement situé au 37 boulevard du mail 89100 Sens ;
CONSIDERANT le rachat le 01 février 2023 de l'EURL « Marbrerie du mail d'Henin » situé au 37
boulevard du mail 89100 SENS par M. GESSERAND Franck et Mme GESSERAND Florence co-gérants de
la société « Pompes Funèbres Marbrerie d'Henin-Gesserand »
CONSIDERANT les pièces produites à l'appui de cette demande ;
CONSIDERANT qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour l'attribution d'une
habilitation dans le domaine funéraire d'une durée de cinq ans ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-05-02-00002 - Arrêté portant attribution d'une habilitation dans le domaine funéraire "Pompes Funèbres Marbrerie d'Henin-Gesserand" 30 ARRETE
Article 1°: L'établissement « Pompes Funèbres Marbrerie d'Henin-Gesserand », 37 boulevard du mail
89100 Sens, est habilité dans le domaine funéraire sur l'ensemble du territoire pour exercer les activités
suivantes :
* organisation des obsèques,
* transport de corps avant et après mise en bière,
*__ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les
urnes cinéraires,
+ utilisation de chambres funéraires,
°__ fournitures des corbillards
°__ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations, et crémations.
Il est également habilité à sous-traiter les soins de conservation à l'entreprise APM « Assistance Post
Mortem », sise 4 boulevard de la côte aux pigeons, 89100 Sens, sous réserve de la validité de
l'habilitation du sous-traitant.
Article 2 : L'établissement habilité est représenté par GESSERAND Franck co-gérant et GESSERAND
Florence co-gérante.
Article 3 : Il est attribué le numéro d'habilitation 23-89-049.
Article 4 : La durée de l'habilitation est fixée à 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
* soit d’Un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,
* soit d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
+ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal
administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le délégué territorial de l'agence régionale
de santé, le maire de Sens, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à M.
GESSERAND Franck et Mme GESSERAND Florence, co-gérants de l'entreprise « Pompes Funèbres
Marbrerie d'Henin-Gesserand », située 37 boulevard du mail 89100 Sens.
Auxerre, f ? MAI 2023
Pour le préfet,
La sous-préfère,
Secrétaire générale,
Pauline GIRARDOT
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-05-02-00002 - Arrêté portant attribution d'une habilitation dans le domaine funéraire "Pompes Funèbres Marbrerie d'Henin-Gesserand" 31 Préfecture de l'Yonne
89-2023-05-02-00001
Arrêté portant renouvellement d'une habilitation
dans le domain funéraire "Pompes Funèbres
Marbrerie Gesserand"
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-05-02-00001 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domain funéraire "Pompes Funèbres Marbrerie Gesserand" 32 PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE L'YONNE ET DE LA LÉGALITÉ Liberté
Égalité Bureau des réglementations
Fraternité et des élections
ARRETE N° PREF/DCL/BRE/2023/0573
portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l'Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et
R. 2223-56 à R. 2223-65 ;
VU la loi n° 93-23 en date du 08 janvier 1993 modifiant le titre VI du Livre III du code des communes et
relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0358 du 25 aout 2022 de Monsieur le préfet de l'Yonne,
régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète,
secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
VU l'arrêté PREF/DCT/2017/390 du 12 mai 2017 portant renouvellement d'une habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU la demande formulée par Monsieur Franck GESSERAND, gérant de l'entreprise « Pompes Funèbres
Marbrerie Gesserand », située 2 route de voisines 89260 Thorigny-sur-Oreuse, le 20 avril 2023 en vue
d'obtenir le renouvellement de son habilitation funéraire ;
VU le rapport de conformité de la chambre funéraire située au 2 route de voisines 89260 Thorigny-sur-
Oreuse délivré par le bureau Véritas ;
CONSIDERANT les pièces produites à l'appui de cette demande ;
CONSIDERANT qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour le renouvellement
d'une habilitation dans le domaine funéraire d’une durée de cinq ans;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
tél, 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-05-02-00001 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domain funéraire "Pompes Funèbres Marbrerie Gesserand" 33 ARRETE
Article 1° : L'établissement « Pompes Funèbres Marbrerie Gesserand », située 2 route de voisines 89260
Thorigny-sur-Oreuse est habilité dans le domaine funéraire sur l’ensemble du territoire pour exercer les
activités suivantes :
*__ transport de corps avant et après mise en bière,
* organisation des obsèques,
*__ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires,
* utilisation et gestion d'une chambre funéraire,
° __ fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
+ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations, et crémations.
I est également habilité à sous-traïter les soins de conservation à l'entreprise « APM — Assistance Post
Mortem », sise 4 boulevard de la Côte aux Pigeons 89100 SENS, sous réserve de la validité de
l'habilitation du sous-traitant.
Article 2 : L'établissement habilité est représenté par Franck GESSERAND, gérant de l'entreprise.
Article 3 : Il est attribué le numéro d’habilitation 16-89-143.
Article 4 : La durée de l'habilitation est fixée à 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,
* soit d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
° soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la déléguée territoriale de l'agence
régionale de santé, le maire de Thorigny-sur-Oreuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont
une copie sera adressée à Monsieur Franck GESSERAND gérant de l'entreprise « Pompes Funèbres
Marbrerie Gesserand », située 2 route de voisines 89260 Thorigny-sur-Oreuse.
Auxerre, le { ? MAI} 2023
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Secrétaire générale,
Pauline GIRARDOT
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-05-02-00001 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domain funéraire "Pompes Funèbres Marbrerie Gesserand" 34 Préfecture de l'Yonne
89-2023-05-05-00001
D.U.P. Forage de PARLY
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-05-05-00001 - D.U.P. Forage de PARLY 35 E = Service de l'Animation des Politiques Publiques
PRÉFET Interministérielles et de l'Environnement
Bureau de l'Environnement
DE L’'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2023 - 456
du 5 MAI 20273
portant
- déclaration d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux et
l'instauration des périmètres de protection
- autorisation d'utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine
pour la production et la distribution par un réseau public
- autorisation de prélèvement au bénéfice de la Fédération des eaux de Puisaye-Forterre
Forage « F2 », situé sur le territoire de la commune de Parly
Le Préfet de l'Yonne
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L1321-10 et R.1321-1 à R. 1321-63 ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-13, R.214-1 à R.214-56 ;
Vu le code minier et notamment l’article 131 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié par l'arrêté du 7 août 2006 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié par l'arrêté du 7 août 2006 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Bourgogne Franche-Comté. ;
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Seine-Normandie en vigueur ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-05-05-00001 - D.U.P. Forage de PARLY 36 Vu l'arrêté du préfet de région Bourgogne-Franche-Comté du 22 juillet 2019 portant décision d'examen au cas par cas de l'article R.122-3 du code de l'environnement pour le projet de création d'un forage profond sur le territoire de la commune de Parly (89);
Vu la délibération du 21 septembre 2017 du comité syndical de la Fédération des eaux de Puisaye-Forterre (FEPF), sous la présidence de Monsieur Jean DESNOYER, demandant l'ouverture d'une enquête publique, en vue de la déclaration d'utilité publique pour la mise en conformité des périmètres de protection de captage F2 destiné à l'alimentation en eau potable ;
Vu les rapports de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l'instauration des périmètres de protection en dates du 20 janvier 2016 et du 20 février 2017 ;
Vu l'avis du Service d'animation territoriale eau potable du Conseil départemental de l'Yonne en date du 7 juillet 2022, issu de la phase de consultation administrative relative à la régularisation du prélèvement du forage F2 de Parly;
Vu l'avis de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté en date du 17 juillet 2022, issu de la phase de consultation administrative pour la régularisation du prélèvement du forage F2 de Parly ;
Vu l'avis de la Direction départementale des territoires de l'Yonne en date du 27 octobre 2022 pour la régularisation du prélèvement de forage F2 de Parly ;
Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du mardi 24 janvier au samedi 25 février 2023;
Vu le rapport du commissaire enquêteur déposé le 10 mars 2023,
VU l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Yonne en date du 27 avril 2023;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la Fédération des eaux de Puisaye-Forterre énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine exploitées par la Fédération des eaux de Puisaye-Forterre ;
ARRÊTE :
Chapitre 1 : Déclaration d'Utilité Publique et Prélèvement de l’eau
ARTICLE 1 : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la Fédération des eaux de Puisaye-Forterre :
- Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du forage F2, sis sur le territoire de la commune de Parly ;
-__ L'instauration de périmètres de protection immédiate et éloignée, autour du captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l'eau.
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-05-05-00001 - D.U.P. Forage de PARLY 37 ARTICLE 2 : Autorisation de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine
La Fédération des eaux de Puisaye Forterre est autorisée, dans les conditions fixées par le présent arrêté :
- à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau du forage F2 à Parly ; - à utiliser et à distribuer l’eau de cette ressource pour la consommation humaine.
ARTICLE 3 : Caractéristiques et localisation des ouvrages
L'ensemble des ouvrages de captage est situé sur le territoire de la commune de Parly, sur une partie de la parcelle cadastrale n° ZE 247.
Les coordonnées topographiques Lambert 93 du captage sont : X = 726,340 ; Y = 6 740,359; Z = 189,67 m (NGF).
N° BSS du captage : BSSOOICNNS (ancien identifiant : 0402-6X-0161).
ARTICLE 4 : Conditions de prélèvements et surveillance
Les débits maximum d'exploitation autorisés sont :
- débit de prélèvement maximum instantané de 180 m3/h,
- débit de prélèvement maximum journalier de 3 600 m3/j,
- débit de prélèvement maximum annuel de 1 314 000 m3.
Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces valeurs conformément à l'article L.214-8 du Code de l'Environnement.
Le niveau de la nappe est surveillé avec un capteur de pression. La sonde permet de mesurer le niveau sur toute la gamme de variation, que le forage soit artésien ou non. Les mesures sont réalisées toutes les heures, avec des mesures de débit.
Un suivi pluriannuel des volumes prélevés, du niveau piézométrique et de la qualité des eaux brutes sur l'ensemble des forages, actuels et futurs, prélevant dans la nappe captive du Kimméridgien/Oxfordien, à partir de leur mise en service et jusqu'à l'arrêt de leur exploitation, dont le forage F2 de Parly est réalisé par la Fédération des eaux de Puisaye-Forterre, dans le but d'évaluer de façon continue les impacts sur la nappe captive exploitée et d'anticiper toute perte d'artésianisme, synonyme d'une surexploitation de la nappe.
Un suivi des rendements, des indices linéaires de perte en réseau et des indices linéaires des volumes non comptés pour tous les réseaux distribuant l'eau issue de l'ensemble des forages, actuels et futurs, prélevant dans la nappe captive du Kimméridgien/Oxfordien, à partir de leur mise en service et jusqu'à l'arrêt de leur exploitation, dont le forage F2 de Parly, avec le détail des actions mises en place pour améliorer ces paramètres, est réalisé par la Fédération des eaux de Puisaye-Forterre, dans le but de réduire les pertes et donc les volumes prélevés dans la nappe captive.
L'exploitant est tenu de tenir ces données à la disposition de l'autorité administrative. Les résultats de ces mesures et de ces suivis doivent être communiqués annuellement au service de la police de l’eau de la Direction départementale des territoires.
L'entretien du forage, des équipements et des appareils de mesure est réalisé autant que nécessaire, afin de garantir la pérennité de leur fonctionnement et de prévenir les risques de contamination irréversible de la nappe captive exploitée. À ce titre, la Fédération des eaux de Puisaye-Forterre communique au Préfet et au service police de l'eau de la Direction départementale des territoires tout incident présentant un risque de pollution de la nappe, ainsi que tout évènement témoignant d'une perte rapide de l'artésianisme, et procède à l'arrêt immédiat de toute opération les ayant entraînés.
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-05-05-00001 - D.U.P. Forage de PARLY 38 ARTICLE 5 : Indemnisations et droit des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par la mise en conformité des périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la Fédération des eaux de Puisaye Forterre.
ARTICLE 6 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate et éloignée sont établis autour des installations de captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté.
ARTICLE 6.1 : Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate est constitué de la parcelle cadastrale n° ZE 247 de la commune de Parly et a une superficie de 100 m° :
Des servitudes sont instituées sur le terrain du périmètre de protection immédiate suivant les prescriptions mentionnées en annexe | du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété de la Fédération des eaux de Puisaye-Forterre.
ARTICLE 6.2 : Périmètre de protection éloignée
Le périmètre de protection éloignée est délimité conformément à la cartographie au 1/25000 figurant en annexe du présent arrêté.
Une réglementation est instituée sur les terrains du périmètre de protection éloignée et figure en annexe du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation est effectuée au regard des règles appliquées dans les périmètres de protection définis dans le présent arrêté.
Chapitre 2 : Traitement, Distribution de l'Eau et Autorisation
ARTICLE 7 : Traitement de l'eau
L'eau du forage est traitée selon la filière suivante :
- Traitement du fer :
Une tour d'aération est mise en place en tête de traitement afin d'oxyder le fer ferreux en fer ferrique (2 filtres à Pouzzolane).
- Traitement H2S, odeur, goût et particules de fer précipitées :
L'unité de traitement est constituée de deux filtres à charbon actif en grains.
- Désinfection :
La désinfection se fait par chloration gazeuse. Un local spécifique extérieur abrite Un système de chloration et deux bonbonnes de chlore gazeux. Un chlorimètre associé à un hydro-injecteur couplé à l'inverseur de bouteille permet la gestion automatique de la stérilisation de l'eau. L'injection est réalisée dans la bâche de reprise, après déferrisation, et avant le surpresseur.
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-05-05-00001 - D.U.P. Forage de PARLY 39 ARTICLE 8 : Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
Le pétitionnaire doit se conformer en tous points au programme de contrôle réglementaire de la qualité de l'eau. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de l'exploitant selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.
Les agents des services chargés de l'application du code de la santé publique ont libre accès aux installations de production et de distribution d'eau. Ces installations doivent permettre d'effectuer la prise d'échantillons dans de bonnes conditions au niveau du captage, en sortie de traitements et aux réservoirs.
L'exploitant est tenu de laisser le registre d'exploitation à la disposition des agents chargés de l'application du code de la santé publique.
ARTICLE 9 : Exploitation - Surveillance
L'exploitant veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution de l’eau et met en place une surveillance de la qualité de l'eau distribuée.
La température de l’eau prélevée est suivie, à raison d'une mesure par jour.
Tout incident ou accident intéressant les installations, de nature à porter atteinte à la qualité de l'eau distribuée, doit être déclaré à l'Agence régionale de santé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, l'exploitant prévient l'Agence Régionale de Santé dès qu'il en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires sont demandées par l'Agence régionale de santé. Elles sont financées par la Fédération des eaux de Puisaye-Forterre.
Tout dépassement des limites et références de qualité sur le captage doit faire l’objet d'une enquête pour en rechercher l'origine et ne pas engendrer de non-conformité dans le réseau. En cas de persistance de ces dépassements dans le réseau, l'autorisation d'utiliser l’eau peut être retirée.
L'exploitant adresse chaque année à l'Agence régionale de santé un bilan de fonctionnement du système de production et de distribution (surveillance et travaux) et indique, pour l'année suivante, les éventuelles modifications apportées au programme de surveillance.
L'exploitant s'assure de la présence permanente d'un résiduel de désinfectant en tout point du réseau. A cet effet, il dispose d'un matériel permettant la mesure de résiduel de chlore. L'ensemble de ces mesures est consigné dans un carnet sanitaire mis à disposition des agents des services de l'Agence régionale de santé.
ARTICLE 10 : INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir l'Agence régionale de santé sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée est porté à la connaissance du public selon les dispositions prévues par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 : MODIFICATIONS CONCERNANT LES INSTALLATIONS
Tout projet de modification du système actuel de prélèvement, de production et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine est déclaré au Préfet, au service police de l’eau de la Direction départementale des territoires et à l'Agence régionale de santé, chacun en ce qui les concerne, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-05-05-00001 - D.U.P. Forage de PARLY 40 La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation du captage ou son changement d'affectation, fait l'objet d'une déclaration auprès du Préfet et de l'Agence régionale de santé dans le mois qui suit soit la cessation définitive, soit l'expiration du délai de deux ans, soit le changement d'affectation, sans préjudice des prescriptions des arrêtés du 11 septembre 2003 modifiés relatifs aux forages et aux prélèvements.
Chapitre 3 : Dispositions Diverses
ARTICLE 12 : Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
ARTICLE 13 : Délai et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement en eau de la Fédération des Eaux de Puisaye-Forterre dans les conditions fixées par celui-ci.
Conformément à la disposition 4.4.6. du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Seine-Normandie 2022-2027, l'autorisation de prélèvement sera réévaluée dix ans après la signature du présent arrêté. Les volumes et débits de prélèvement sont susceptibles d'être révisés au regard des informations recueillies par la Fédération des eaux de Puisaye-Forterre dans le cadre des suivis demandés et de l’évolution de la connaissance de la nappe captive du Kimméridgien/Oxfordien.
ARTICLE 14 : Notification et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté.
ll doit être, dans un délai d’un mois :
- mis à disposition du public,
- affiché dans les mairies concernées pendant une durée d'un mois.
Par ailleurs, il doit être inséré dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature de Monsieur le Préfet.
Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins de la Fédération des eaux de Puisaye-Forterre.
Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.
Le maître d'ouvrage transmet à l'Agence régionale de santé dans un délai de 6 mois après la date de la signature de Monsieur le Préfet, une note sur l'accomplissement des formalités concernant l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 15 : Sanctions applicables en cas de non respect des dispositions figurant dans le présent arrêté
En application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 £ d'amende.
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-05-05-00001 - D.U.P. Forage de PARLY 41 En application de l'article L1324-4 du code de la santé publique, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
En application de l’article R 216-12 du code de l'environnement, est puni de l'amende prévue pour la contravention de la 5ème classe, le fait de réaliser un ouvrage, une installation, des travaux ou d'exercer une activité soumis à autorisation ou à déclaration sans se conformer au projet figurant dans le dossier déposé par le pétitionnaire ou le déclarant, au vu duquel la demande a été autorisée ou le récépissé délivré ainsi que le fait de ne pas prendre les mesures correctives ou compensatoires prévues par ce projet.
ARTICLE 16 : Mesures exécutoires
Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de santé Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et dont une copie sera tenue à la disposition du public en mairies de Parly, Beauvoir, Egleny, Merry-la-Vallée, Saint-Maurice-le-Vieil, Saint-Maurice-Thizouaille, Poilly-sur-Tholon, Chassy, Le Val d'Ocre, Merry-la-Vallée, Villiers-Saint- Benoît, Dracy, Toucy, Fontaines, Moulins-sur-Ouanne, Lalande, Leugny, Levis, Ouanne, Diges, Escamps, Pourrain, Chevannes, Villefargeau, Charbuy, Lindry et adressée à :
- Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Yonne,
- Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,
- Madame la Directrice départementale des territoires,
- Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Auxerre, le = 5 MA] 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète,
Secrétaire générale
Pauline GIRARDOT
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Yonne, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - SD7C - 8, avenue de Ségur 75350 paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification. Concernant le recours gracieux, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. En matière de recours hiérarchique, l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de DIJON, 22 rue d'Assas dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-05-05-00001 - D.U.P. Forage de PARLY 42 ANNEXE I :
Servitudes instituées dans le périmètre de protection immédiate
La tête du forage doit être fermée de manière étanche, notamment pour éviter tout débordement par artésianisme.
Le périmètre de protection immédiate est clos à l’aide d'une clôture de 2 m de hauteur minimum. La clôture est entretenue et maintenue en parfait état.
Le périmètre de protection immédiate (PPI) est conforme au tracé figurant en annexe Il.
Ne pourront y être exercées que les activités directement nécessaires à l'exploitation, à la protection et au traitement de la ressource.
Le périmètre est maintenu en herbe. Une plateforme stabilisée peut être aménagée à côté du forage pour faciliter l'accès à des engins de chantier nécessaires à son entretien.
La présence d'arbres de faible développement peut être tolérée, pour autant qu'elle n'empêche pas l'accès au forage pour les opérations d'entretien.
Tout apport de fertilisants ou produits phytosanitaires, et tout pacage d'animaux est exclu.
L'herbe doit être fauchée régulièrement, et les produits de fauche évacués de la parcelle.
Un dispositif anti-intrusion ou de détection avec alarme doit équiper l'ouvrage.
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-05-05-00001 - D.U.P. Forage de PARLY 43 ANNEXEIl :
Réglementation instituée dans le périmètre de protection éloignée
A l'intérieur de ce périmètre, les travaux de forages sont réglementés :
. Tout projet de forage de plus de 30 m de profondeur atteignant les terrains du Kimméridgien inférieur, moyen ou supérieur est soumis à l'avis de l'Agence régionale de santé. Toutes les précautions nécessaires sont prises pour éviter une contamination de la nappe pendant ou après le chantier de forage ;
. Tout projet de forage d'exploitation d'eau s'adressant aux calcaires du Kimméridgien inférieur, de l’Oxfordien, du Callovien, du Bathonien et du Bajocien doit faire l'objet d'une notice d'incidence afin de démontrer qu'il ne risque pas d'entraîner une surexploitation de la nappe. Cette notice est soumise à l'avis de la police de l'eau.
NB : À noter que les niveaux ci-dessus sont parfois également appelés Séquanien, Rauracien, Argovien, Dogger ou Lusitanien.
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-05-05-00001 - D.U.P. Forage de PARLY 44 ANNEXE lil :
Cartographie des périmètres de protection
Documents parcellaires
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-05-05-00001 - D.U.P. Forage de PARLY 45 Liste des parcelles situées en zone de
protection immédiate
Périmètre d .
Commune S : : Section N° parcelle protection
Immediate ZE 247
Parly , |
Rapprochée Sans objet
= Surface du PPI : 100 m?
Remarque : en raison du caractère captif de la nappe sollicitée par le forage, l'hydrogéologue agréé n’a pas défini de périmètre de protection rapprochée.
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-05-05-00001 - D.U.P. Forage de PARLY 46 Etat parcellaire
Superficie
; À Superficie | incluse en
N d'ordre s| Périmètre totale de la | périmètre Nature du Lieu- Nom du | Date de Lieu de Code ; au plan de : : Nom = à . Adresse Ville | 2 parcelle de bien dit conjoint | naissance | naissance postal parcellaire | protection |
{ha a ca) protection
ha a ca)
115
Fédération avenue
247 |limmédiate | 006330 | ooo100 | Propriétaire | . © nus - - - du | 89130 | roucr Saucis Puisaye général Forterre de Gaulle
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-05-05-00001 - D.U.P. Forage de PARLY 47 se €z07/r0/82:uonpa,pae SJPIPEUULUT UOTD]O1d 2P Aued op séade)
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