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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 345 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 345 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2023-345
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2023 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2024-10-25-00001 - Mise sous surveillance d'un animal introduit
illégalement en France (5 pages) Page 3
89-2023-10-23-00001 - mise sous surveillance d'un animal introduit
illégalement sur le territoire Français (5 pages) Page 9
89-2023-10-24-00038 - Mise sous surveillance d'un animal introduit
illégalement sur le territoire Français (5 pages) Page 15
89-2023-10-24-00039 - Mise sous surveillance d'un animal introduit
illégalement sur le territoire Français (5 pages) Page 21
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2023-11-10-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2023/0054 portant abrogation de
l'arrêté préfectoral DDT/SEE/2023/0053 constatant le franchissement du
seuil d'alerte sur le Serein et instituant des mesures de limitation ou de
suspension provisoire de certains usages de l'eau (3 pages) Page 27
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2023-05-15-00006 - Décision Agrément GAEC BONNE FONTAINE (2
pages) Page 31
89-2023-10-26-00005 - Décision Agrément GAEC LA PERCE MURAILLE (2
pages) Page 34
89-2023-10-26-00006 - Décision Agrément GAEC YOEV (2 pages) Page 37
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
89-2023-11-03-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de CHICHERY pour la période 2023-2042 (2 pages) Page 40
89-2023-11-03-00003 - Arrêté portant approbation du premier
aménagement de la forêt communale de Brion pour la période 2018-2037
(4 pages) Page 43
89-2023-11-03-00002 - Arrêté portant prorogation avec modification de
l'aménagement de la forêt communale d' Aisy - sur - Armançon subissant
les effets de sécheresses et déficit hydrique successifs
(2018,2019,2020,2022) (6 pages) Page 48
Préfecture de l'Yonne / SAPPIE BE
89-2023-10-20-00006 - Arrêté DUP Chemilly-sur-Serein (12 pages) Page 55
2 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-10-25-00001
Mise sous surveillance d'un animal introduit
illégalement en France
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-10-25-00001 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement en France 3 Direction Départementale de l'Emploi
PR NE du Travail, des Solidarités
re et de la Protection des Populations
Paris
Arrêté N° DDETSPP-SVSPAE-2023-0249
de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le règlement n° 1/2005 DU CONSEIL du 22 décembre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 :
Vu l'arrêté du 09 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires :
Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural :
Vu le règlement n° 576/2013 du parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 9398/2003 ;
Vu le règlement d'exécution n° 577/2013 de la commission du 28 juin 2013 concernant les
modèles de documents d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de
chiens, de chats et de furets, l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que
les exigences en matière de format, de présentation et de langues applicables aux
déclarations attestant la conformité à certaines conditions prévues par le règlement (UE) n°
576/2013 du Parlement européen et du Conseil ; |
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 236-1, L. 236-8, L. 236-9
et L. 236-10, L. 237-3, L. 212-10, L. 223-1 à L. 223-17, D. 223-23 à R. 223-36, R. 228-8, et les articles
L. 21115 et L.215-2 relatifs à l'importation et l'introduction eñ France des chiens de la.
prémière catégorie ainsi qu'à leur acquisition ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains
carnivores ;
Vu l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0393 DU 18 09 2023 nomination de Mme. Salia RABHI,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne par intérim et lui accordant délégation de signature:
Vu l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0394 DU 18 09 2023 donnant délégation de signature à
Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre
‘ ‘03 86 72 69 CO
*_ Pôle Travail, emploi et solidarités
1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
03 45 42 19 00
1/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-10-25-00001 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement en France 4 sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;
CONSIDÉRANT que la période d'incubation (http://www.oie.int/fr/sante-animale-dans-le- monde/portail-rage/quest-ceque-la-rage/) de la rage est fixée.à 6 mois par l'Organisation Mondiale de la Santé animale (OIE) ; |
CONSIDÉRANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDÉRANT que l'animal est arrivé sur le sol Français sans document sanitaire ;
CONSIDÉRANT que la vaccination antirabique n'est pas valide ;
CONSIDÉRANT que l'animal a été présenté le 03/10/2023, au Docteur PRIEUR HONORINE, vétérinaire sanitaire à 89120 CHARNY OREE DE PUISAYE , CHARNY qui a réalisé le premier examen clinique ;
CONSIDÉRANT que l'animal est actuellement placé à domicile ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, par intérim.
Art. 1er.
La chienne (femelle), SPITZ, nommée PANDA TCHOUM, née le 01/04/2027, identifiée
par transporideur n° 643 09 39 05 00 44 13, importée/introduite en France en provenance de
Russie il y a moins de 6 mois et non valablement. vaccinée contre la rage, appartenant ou
détenue par MME VILLAIN AURORE, domiciliée 7 LES RAMEAUX , 89480 ETAIS LA SAUVIN,
susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale puisqu'elle est
considérée, selon les termes des articles du code rural et. de la pêche maritime susvisés,
comme « animal éventuellement contaminé de rage », est placée sous surveillance pendant 6
mois à compter du 25/10/2023.
Art. 2.
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
1. Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
2. La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance :
3. La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, à compter du 25/10/2023, aux dates suivantes :
24/11/2023 (30)
26/12/2023 (J60)
23/01/2023 (J90)
22/04/2024 (j180, à l'issue de la période de surveillance de 6 mois)
2/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-10-25-00001 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement en France 5 avec transmission des rapports de visite à la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim;
L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores :
6. L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence :
10.
11.
72.
L'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors
de ses sorties ;
Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite sans autorisation du directeur
départemental de la protection des populations, sauf pour se rendre directement, à
l'aller comme au retour, aux visites chez le vétérinaire ; (interdiction formelle de quitter
la France continentale) :
Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Yonne parintérim;
Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie et la présentation de l'animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement
soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne par intérim ;
Le signalement de la disparition de l'‘animal à la directrice départernentale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par. intérim ;
Art. 3.
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l'animal.
Art.4.
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R. 228-3
et R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures
prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le
Préfet, conformément à l'article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Art.S5.
Selon l'article L. 228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende
de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements,
de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement'une épizootie.
3/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-10-25-00001 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement en France 6 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévu à l'article L.236-1.
Selon l'article R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende
prévue pour les.contraventions de la Sème classe: (1 500 €) le fait de ne pas respecter des
mesures prescrites pär Un arrêté préfectoral de mise sous surveillance (en application de
l'article L. 223-5, du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 et de l'article L. 223-8).
__ Selon l'article R. 610-5 du code pénal, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la re classe (38 €, cumulables) la’ violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police.
Selon l'article L. 215-2 du code rural et de la pêche maritime, l'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain des chiens de la«première catégorié constitue une infraction au code rural et de la pêche maritime et est passible de six mois d'emprisonnement et dé 15 000 € d'amende.
Art.6.
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 22/04/2024 ou, à défaut, jusqu'à la réalisation de la dernière visite à 6 mois:
Art.Z.
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations par intérim, la préfecture d'Auxerre, le/la Maire de Etais la Sauvin et Docteur
PRIEUR Honorine, Vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AUXERRE, le 25/10/2023
La directrice départementale par intérim,
/ À
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À \ f \
{ À \ Le
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\ A]
À
À
1 A
Salia RABHI
4/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-10-25-00001 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement en France 7 VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :
+ Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Yonne (3 Rue Jehan Pinard BP 19.
89000 AUXERRE) ; |
* .Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de
l'Alimentation (Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236
PARIS CEDEX 15) ;
*__ Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à
votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de:
réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté
(décision implicite de rejet). En Cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un
‘ recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision :_il doit alement être écrit et exposer vot rgumentation juridique à ce non-respect.
Une copie de cet arrêté est adressée à :
° _ MME VILLAIN AURORE, 7 LES RAMEAUX, 89480 ETAIS LA SAUVIN
° __ Monsieur le Maire de ETAIS LA SAUVIN
5/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-10-25-00001 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement en France 8 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2023-10-23-00001
mise sous surveillance d'un animal introduit
illégalement sur le territoire Français
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-10-23-00001 - mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 9 Direction Départementale de l'Emploi
PRÉFET LE | © du Travail, des Solidarités Liberté et de la Protection des Populations Far
Arrêté N° DDETSPP-SVSPAE-2023-0245
de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le règlement n° 1/2005 DU CONSEIL du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
Vu l'arrêté du 09 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de
semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires :
Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l' importation et le transit,
sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et
de certains de leurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural :
Vu le règlement n° 576/2013 du parlement européen et du.conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;
Vu le règlement d'exécution n° 577/2013 de la commission du 28 juin 2013 concernant les
modèles de documents d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de
chiens, de chats et de furets, l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que
les exigences en matière de format, de présentation et de langues applicables aux
déclarations attestant la conformité à certaines conditions prévues par le règlement (UE) n°
576/2013 du Parlement européen et du Conseil :
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 236-1, L. 236-8, L. 236-9
et L. 236-10, L. 237-3, L. 212-10, L. 223-1 à L. 223-17, D. 223-23 à R. 223-36, R. 228-8, et les articles
L. 21115 et L.215-2 relatifs à l'importation et l'introduction en France des chiens de Ia
première catégorie ainsi qu'à leur acquisition ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions. de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains
carnivores ;
Vu l'arrêté PREF.SAPPIE BCAAT 2023 0393 DU 18 09 2023 nomination de Mme Salia RABHI,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne par intérim et lui accordant délégation de signature:
Vu l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0394 DU 18 09 2023 donnant délégation de signature à
Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
1/5 03 86 72 69 00
L Pêle Travail, emploi et solidarités 1 rue de Freuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-10-23-00001 - mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 10 d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur .au
sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;
CONSIDÉRANT que la période d'incubation (http://www.oie.int/fr/sante-animale-dans-le- monde/portail-rage/quest-ceque-la-rage/) de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation Mondiale de la Santé animale (OIE) ;
CONSIDÉRANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDÉRANT que la vaccination antirabique n'est pas valide ;
CONSIDÉRANT que l'animal a été présenté le 20/10/2023, au Docteur GRUEL ANNE, vétérinaire sanitaire à 13 RUE D'ORLÉANS , 89220 BLENEAU qui a réalisé le premier examen
clinique ;
CONSIDÉRANT que l'animal est actuellement placé à domicile :
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de l'Yonne, par intérim.
Art. 1er.
La chienne (femelle), CHIHUAHUA, nommée BAMBINA, née le 20/07/2023, identifiée par transpondeur n° 620 09 91 00 02 18 32, importée/introduite en France en provenance du Portugal le 15/10/2023 et non valablement vaccinée contre la rage, appartenant ou détenue par MME DA COSTA RIBEIRO SONIA, domiciliée 25 AVENUE PAUL BERT , 89220 BLENEAU, susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale puisqu'elle est considérée, selon les termes des articles du code rural et de la pêche maritime susvisés, comme « animal éventuellement contaminé de rage », est placée sous surveillance pendant 6 mois à compter du 20/10/2023.
Art. 2.
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
1. Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si
elle n'a pas été réalisée ;
2. La‘réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
3. La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, à compter du 20/10/2023, aux
dates suivantes :
20/11/2023 (J30)
19/12/2023 (J60)
18/01/2023 (J90)
17/04/2024 (j180, à l'issue de la période de surveillance de 6 mois)
2/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-10-23-00001 - mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 11 10.
11.
12.
avec transmission des rapports de visite à la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim;
L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
“L'isolement.et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier
les carnivores :;
L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
L'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties: :
Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite sans autorisation du directeur
départemental de la protection des populations, sauf pour se rendrè directement, à
l'aller comme au retour, aux visites chez le vétérinaire ; (interdiction formelle de quitter
la France continentale) :
Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier où de le faire euthanasier sans
autorisation écrite de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim;
Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie et la présentation de l'animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné :
Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement
soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des ‘solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne par intérim ;
Le signalement de la disparition de l'animal à la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim ;
Art. 3.
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire du de la personne
physique qui assume là responsabilité de l'animal.
Art.4.
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R. 228-3
et R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures
prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le
Préfet, conformément à l'article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Art.5.
3/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-10-23-00001 - mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 12 Selon l'article L. 228-3 du code ruräl et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fäire naître.ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le ‘territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et
sous-produits d'origine ‘animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux
conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévu à l'article L.236-1.
Selon l'article R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5ème clässe (1 500 €) le fait de ne pas respecter des
mesures prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance (en application de
l'article L. 223-5, du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 et de l'article L. 223-8).
Selon l'article R. 610-5 du code pénal, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la re classe (38 €, cumulables) la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police.
Selon l'article L. 215:2 du code rural et de la pêche maritime, l'acquisition, la cession à
titre gratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain des
chiens de la première catégorie constitue une infraction .au code rural et de la pêche
maritime et est passible de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Art.6.
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 17/04/2024 ou, à défaut, jusqu'à la réalisation de la dernière visite à 6 mois ;
Art.Z
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations par intérim, la préfecture d'Auxerre, le/la Maire de BLENEAU et Docteur
GRUEL Anne, Vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AUXERRE, le 23/10/2023
La directrice départementale par intérim,
Salia RABHI
4j5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-10-23-00001 - mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 13 VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :
* Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Yonne (3 Rue Jehan Pinard BP 19,
89000 AUXERRE) ;
* Un -recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de
l'Alimentation (Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236
PARIS CEDEX 15) ;
* Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à
votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de
réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté
(décision implicite de rejet). En'cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un
recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente sion : il loit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Une copie ta sta ée à :
, MME DA COSTA RIBEIRO SONIA, 25 AVENUE PAUL BERT , 89220 BLENEAU + Monsieur le Maire de BLENEAU
5/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-10-23-00001 - mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 14 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2023-10-24-00038
Mise sous surveillance d'un animal introduit
illégalement sur le territoire Français
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-10-24-00038 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 15 ES Direction Départementale de l'Emploi
PRÉFET , | du Travail, des Solidarités
BE MONNAIE et de la Protection des Populations vté lité
Fraternité
Zsbe
Éga
Arrêté N° DDETSPP-SVSPAE-2023-0247
de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français
Le Préfet dé l'Yonne,
Vu le règlement n° 1/2005 DU CONSEIL du 22 décembre 2004 relatif à la protection. des
animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
Vu l'arrêté du 09 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de
semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural ;
Vu le règlement n° 576/2013 du parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n°
998/20083 ;
Vu le règlement d'exécution n° 577/2013 de la commission du 28 juin 2013 concernant les
modèles de documents d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de
chiens, de chats et de furets, l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que
les exigences en matière de format, de présentation et de langues applicables aux
déclarations attestant la conformité à certaines conditions prévues par le règlement (UE) n°
576/2013 du Parlement européen et du Conseil ; |
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 236-1, L. 236-8, L. 236-9
et L. 236-10, L. 237-3, L. 21210, L. 223-1 à L. 223-17, D. 223-23 à R. 223-36, R. 228-8, et les articles
L. 21115 et L.215-2 relatifs à l'importation et l'introduction en France des chiens de la
première catégorie ainsi qu'à leur acquisition ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains
carnivores ; :
Vu l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0393 DU 18 09 2023 nomination de Mme Salia RABHII,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne par intérim et lui accordant délégation de signature:
Vu l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0394 DU 18 09 2023 donnant délégation de signature à
Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des’ compétences
DDETSPP
Siège et Pôle Protectlon des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre
1/5 03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et sotidarités
1 rue de Preuilly BP 19 — 89 000 Auxerre
03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-10-24-00038 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 16 d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au
sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;
CONSIDÉRANT que la période d'incubation (http://www.oie.int/fr/sante-animale-dans-le- monde/portail-rage/quest-ceque-la-rage/) de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation Mondiale de la Santé animale (OIE) ;
CONSIDÉRANT que l'animal ne répond pas äux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDÉRANT que l'animal est arrivé sur le sol Français sans identification ;
CONSIDÉRANT que l'animal est arrivé sur le sol Français sans document sanitaire ;
CONSIDÉRANT que la vaccination antirabique n'est pas valide ;
CONSIDÉRANT que l'animal a été présenté le 23/10/2023, au Docteur LEGRU SAMUEL, vétérinaire sänitaire à 1 ROUTE DE TOUCY , 89520 SAINT SAUVEUR EN PUISAYE qui a réalisé le premier examen clinique ;
CONSIDÉRANT que l'animal est actuellement placé à domicile ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de l'Yonne, par intérim.
Art. 1er.
Le chat (mâle), EUROPEEN, nommé SACHA, né le 30/06/2023, identifié par
transpondeur n° 250 26 96 10 78 82 98, importé/introduit en France en provenance de
Moldavie et non valablement vacciné contré la rage, appartenant ou détenu par MR MERLOT
GABRIELLE, domicilié LES JANETS , 89520 ST SAUVEUR EN PUISAYE, susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale puisqu'il est considéré, selon les termes des articles du code rural et de la pêche maritime susvisés, comme « animal éventuellement contaminé de rage », est placé sous surveillance pendant 6 mois à compter du 23/10/2023.
Art. 2.
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
1. Le contrôle de l'identification-par le vétérinaire sanitaire oula réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
2. La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période rveillance :
3. La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, à compter du 23/10/2023, aux
dates suivantes :
22/11/2023 (J30)
22/12/2023 (J60)
22/01/2023 (J90)
20/04/2024 (J180, à l'issue de la période de surveillance de 6 mois)
2/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-10-24-00038 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 17 10.
11.
12.
avec transmission des rapports de visite à la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim;
L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier
les carnivores :
L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
L'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier où une cage lors
de ses sorties ;
Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite sans autorisation du directeur.
départemental de la protection des populations, sauf pour se rendre directement, à
l'aller comme au retour, aux visites chez le vétérinaire : (interdiction formelle de quitter
la France continentale) :
l'est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim:
Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie et la présentation de l'animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné :.
Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim ;
Le signalement de la disparition de l'animal à la directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim :
Art. 3.
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l'animal.
Art.4.
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R. 228-3
et R. 228-6 du codé rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures
prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le
Préfet, conformément à l'article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Art.S5.
3/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-10-24-00038 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 18 Selon l'article L. 228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
: Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et
sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux
conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévu à l'article L.236-1.
Selon l'article R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe (1 500 €) le fait de ne pas respecter des
mesures .prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance (en application de
l'article L. 223-5, du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 et de l'article L. 223-8).
Selon l'article R.'610-5 du code pénal, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la îre classe (38 €, cumulables) la violation des interdictions ou le
manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police.
: Selon l'article L. 215-2 du code rural: et de la pêche maritime, l'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain des
chiens de la première catégorie constitue une infraction au code rural et de la pêche
maritime et est passible de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Art.6.
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 20/04/2024 ou, à défaut, jusqu'à la réalisation de la dernière visite à 6 mois ;
Art.Z.
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations par intérim, la préfecture d'Auxerre, le/la Maire de St Sauveur en Puisaye et
Docteur LEGRU Samuel, Vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AUXERRE, le 24/10/2023
La directrice départementale par intérim,
v ... || |
Salia RABHI.
4/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-10-24-00038 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 19 VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir.contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :
*__ Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Yonne (3 Rue Jehan Pinard BP 19,
89000 AUXERRE) ;
* Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de
l'Alimentation (Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236.
PARIS CEDEX 15) ;
*__ Un recours Contentieux auprés du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à comptér de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un. recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le rs contentieux s'ex our contester la légalit la présente décision : il doit
lement être écrit et oser votre argumentation juridique à ce non-respect.
Une copie de cet arrêté est adressée à :
.* _ MR MERLOT GABRIELLE, LES JANETS , 89520 ST SAUVEUR EN PUISAYE
*. Monsieur le Maire de ST SAUVEUR EN PUISAYE
5/5'
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-10-24-00038 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 20 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2023-10-24-00039
Mise sous surveillance d'un animal introduit
illégalement sur le territoire Français
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-10-24-00039 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 21 E J
PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
DE L'YONNE du Travail, des Solidarités
Éeab et de la Protection des Populations
Arrêté N° DDETSPP-SVSPAE-2023-0248
de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français
Le Préfet de l'Yonne,
Vu:le règlement n° 1/2005 DU CONSEIL du 22 décembre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives
64/432/CEE et.93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
Vu l'arrêté du 09 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires :
Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit,
sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des. animaux vivants et
de certains de leurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural :
Vu le règlement n° 576/2013 du parlernent européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n°
998/2003 ;
Vu le règlement d'exécution n° 577/2013 de la commission du 28 juin 2013 concernant les
modèles de documents d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de
chiens, de chats et de furets, l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que
les exigences en matière de format, de présentation et de langues applicables aux
déclarations attestant la conformité à certaines conditions prévues par le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil :
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles. L. 236-1, L. 236-8, L. 236-9
et L. 236-10, L. 237-3, L. 21210, L. 223-1 à L. 223-17, D. 223-23 à R. 223-36, R. 228-8, et les articles
L. 21115 et L.215-2 relatifs à l'importation et l'introduction en France des chiens de la
première catégorie ainsi qu'à leur acquisition :
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union. européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains
carnivores ; :
Vu l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0393 DU 18 09 2023 nomination de Mme Salia RABHI,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne par intérim et lui accordant délégation de signature;
Vu l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0394 DU 18 09 2023 donnant délégation de signature à
Mme Salia RABHI directrice départementale de: l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
1/5 03 86 72 69 00
L Pôle Travail, emploi et solidarités
1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-10-24-00039 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 22 d'ordonnateur secondaire et'pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au
sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;.
CONSIDÉRANT que la période d'incubation (http://www.oie.int/fr/sante-animale-dans-le- monde/portail-rage/quest-ceque-la-rage/) de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation : Mondiale de la Santé animale (OIE) ;
CONSIDÉRANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDÉRANT que l'animal est arrivé sur le sol Français sans identification ;
CONSIDÉRANT que l'animal est arrivé sur le sol Français sans document sanitaire ;
CONSIDÉRANT que la vaccination antirabique n’est pas valide :
CONSIDÉRANT que l'animal a été présenté le 23/10/2023, au Docteur LEGRU SAMUEL, vétérinaire sanitaire à 1 ROUTE DE TOUCY , 89520 SAINT SAUVEUR EN PUISAYE qui a réalisé le premier examen clinique ;
CONSIDÉRANT que l'animal est actuellement placé à domicile ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, par intérim.
Art. 1er.
Le chat (mâle), EUROPEEN, nommé MINOUCHKA, né le 30/06/2023, identifié par
transpondeur n° 250 26 96 10 78 82 94, importé/introduit en France en provenance de
Moldavie et non valablement vacciné contre la rage, appartenant ou détenu par MR MERLOT.
GABRIELLE, domicilié LES JANETS , 89520 ST SAUVEUR EN PUISAYE, susceptible de constituer
un danger pour la santé humaine et animale puisqu'il est considéré, selon les termes des
articles du code rural et de la pêche maritime susvisés, comme « animal éventuellement
contaminé de rage », est placé sous surveillance pendant 6 mois à compter du 23/10/2023.
Art. 2.
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
1. Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si
elle n'a pas été réalisée ;
2. La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance :
3. La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, à compter du 23/10/2023, aux dates suivantes :
22/11/2023 (J30)
22/12/2023 (J60)
22/01/2023 (190)
20/04/2024 (J180, à l'issue de la période de surveillance de 6 mois)
2/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-10-24-00039 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 23 10.
11.
72.
avec transmission des rapports de visite à la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim;
L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux :
L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier
les carnivores ;
L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
L'obligation d'être tenu en laisse èt muselé ou enfermé dans Un panier ou une cage lors
de ses sorties ;
Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite sans autorisation du directeur
départemental de la protection des populations, sauf pour se rendre directement, à
l'aller comme au retour, aux visites chez le vétérinaire ; (interdiction formelle de quitter
la France continentale) ;
l'est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et dé la protection des populations de l'Yonne par intérim;
Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie et la présentation de l'animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement
soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne par intérim ;
Le signalement de la disparition de l'animal à la directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim :
Art. 3.
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l'animal.
Art.4.
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R. 228-3
‘et R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures
prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le
Préfet, conformément à l'article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Arts.
Selon l'article L. 228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende
de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements,
de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
3/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-10-24-00039 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 24 Selon l'article L. 237-3. du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et
sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévu à l'article L.236-1.
Selon l'article R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (1 500 €) le fait de ne pas respecter des
mesures prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance (en application de
l'article L. 223-5, du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 et de l'article L. 223-8).
Selon l'article R. 610-5 du code pénal, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe (38 €, cumulables) la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police. .
Selon l'article L. 215-2 du code rural et de la pêche maritime, l'acquisition, la cession à
titre gratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain des
chiens de la première catégorie constitue une infraction au code rural et de la pêche
maritime et est passible de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Art.6.
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 20/04/2024 ou, à défaut, jusqu'à la réalisation de la dernière visite à 6 mois:
Art.Z.
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations par intérim, la préfecture d'Auxerre, le/la Maire de St Sauveur en Puisaye et
Docteur LEGRU Sâmuel, Vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance, sont chargés, :
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AUXERRE, le 24/10/2023
La directrice départementale par intérim,
.
| | fn,
SiËRAËHI
4/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-10-24-00039 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 25 VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :
* Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Yonne (3 Rue Jehan Pinard BP 19,
89000 AUXERRE) :
* Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de
l'Alimentation (Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236
PARIS CEDEX 15) ;
* Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à
votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter. de la date de.
réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté
(décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un
recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Une copie de cet arrêté est adressée à :
°. .MR MERLOT GABRIELLE, LES JANETS , 89520 ST SAUVEUR EN PUISAYE
* _ Monsieur le Maire de ST SAUVEUR EN PUISAYE
5/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-10-24-00039 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 26 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2023-11-10-00002
Arrêté n° DDT/SEE/2023/0054 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral
DDT/SEE/2023/0053 constatant le
franchissement du seuil d'alerte sur le Serein et
instituant des mesures de limitation ou de
suspension provisoire de certains usages de l'eau
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-11-10-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2023/0054 portant abrogation de l'arrêté préfectoral DDT/SEE/2023/0053 constatant le franchissement du seuil d'alerte sur le Serein et instituant des mesures de 27 E
PRÉFET
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°DDT/SEE/2023/0054
portant abrogation de l'arrêté préfectoral DDT/SEE/2023/0053 constatant le franchissement
du seuil d'alerte sur le Serein et instituant des mesures de limitation ou de suspension
provisoire de certains usages de l’eau
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de la santé publique :
VU le Code de l’environnement, et notamment son article L.211-3, relatif aux mesures de limitation des
usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles R.211-66 et R.211-67, relatifs aux mesures de
limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 du bassin de la Seine et
des cours d'eau côtiers normands ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté cadre n°1DF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 du préfet coordonnateur de bassin Seine-
Normandie ; | .
VU l'arrêté DDT/SEE/2021/0030 du 27 mai 2021 portant révision et approbation du plan sécheresse de
l'Yonne ;
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
hydrologique ;
VU l'arrêté DDT/SEE/2023/0053 du 31 octobre 2023 constatant le franchissement du seuil d'alerte sur le
Serein et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau ;
3 rue Monge - BP 79
89011 AUXERRE Cedex .
Tél : 03 86 48 41 00 1/3
Mel : ddtéävonne.gouv.fr |
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-11-10-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2023/0054 portant abrogation de l'arrêté préfectoral DDT/SEE/2023/0053 constatant le franchissement du seuil d'alerte sur le Serein et instituant des mesures de 28 VU l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Considérant la situation météorologique actuelle dans le département de l'Yonne :;
Considérant le retour à une situation hydrologique favorable pour l’ensemble des zones de gestion du
plan sécheresse départemental ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Yonne :
ARRÊTE
Article 1 : Abrogation des dispositions antérieures
L'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2023/0053 constatant le franchissement du seuil d'alerte sur le Serein
et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l’eau, ainsi
que l'ensemble des arrêtés sécheresse pris au cours de l’année 2023, sont abrogés. Les mesures de
restriction mises en place sur les communes du département de l'Yonne sont levées.
Article 2 : Mesures dérogatoires
l'ensemble des adaptations aux dispositions des arrêtés sécheresse prévues par les dérogations
accordées au cours de la sécheresse 2023 dans le département de l'Yonne sont abrogées. Toute
demande de dérogation pour les périodes de sécheresse suivantes devra être à nouveau sollicitée auprès des services de la Préfecture. Les obligations de produire et de communiquer dans un certain délai des études, des documents ou tout autre élément qui avaient conditionné l'accord des dérogations susvisées, restent en vigueur et demeurent inchangées.
Article 3 : Délai d'application
Les dispositions précédentes sont applicables à compter de la date de signature du présent arrêté.
Fait à Auxerre, le ‘ ” NOV. 2023 LE Préfet del Yonr>,
Le Préfet de l’Yonn
F
l F4 ”
Pascal JAN | ;
.3 rue Monge - BP 79 x, T
89011 AUXERRE Cedex Se
Tél : 03 86 48 41 00 2/3
Mel : ddt&vonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-11-10-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2023/0054 portant abrogation de l'arrêté préfectoral DDT/SEE/2023/0053 constatant le franchissement du seuil d'alerte sur le Serein et instituant des mesures de 29 Exécution, délais et voies de recours ci-après.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l’environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite
a compter de sa notification.
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le sous-préfet de Sens, la sous-préfète d'Avallon, la
directrice départementale des territoires de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché
en mairie des communes concernées et dont la copie sera adressée pour information à :
—- Mme la déléguée territoriale de l'Yonne de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,
-M. le chef du département Hydrométrie de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL) Bourgogne-Franche-Comté,
- Mme la responsable de l’unité départementale de l'Yonne de la DREAL,
- M. le chef du centre météorologique régional de Météo-France,
- Mme la responsable du service police de l'eau de la DRIEAT Île-de-France,
- Mme la directrice territoriale Seine-Amont de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie,
- M. le directeur territorial Centre-Bourgogne de Voies Navigables de France,
- M. le directeur général de l'EPTB Seine Grands Lac,
— M. le directeur général de l’'EPAGE du Loing,
- M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP),
- M. le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne,
- M. le directeur départemental de la sécurité publique,
- M. le délégué départemental du SDIS Yonne,
- M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
- M. le président de la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
- M. le directeur de l’agence Bourgogne Ouest de l'office national des forêts,
- M. le délégué territorial de Bourgogne d'Électricité.de France (EDF Hydro)
- M. le président du Conseil Départemental de l'Yonne,
- M. le président de la chambre d'agriculture de l'Yonne,
- M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne,
- M. le président de la chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) de l'Yonne,
- M. le président de l'association de défense des agriculteurs irrigants de l'Yonne,
- Mme la correspondante locale Bourgogne-Franche-Comté de la Fédération nationale des producteurs
horticulteurs pépiniéristes ;
- M, le correspondant local du Syndicat des aquaculteurs de Bourgogne-Franche-Comité ;
— M. le directeur général d'EAU DE PARIS, |
- M. le président de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais,
- M. le président du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Armançon (SMBVA),
- M. le président du Syndicat du Bassin du Serein (SBS),
- M. le président de la Fédération des Eaux des Puisaye-Forterre,
- M. le président du Syndicat Mixte de la Vanne et de ses affluents,
- M. le président du Syndicat Mixte Yonne Médian,
- M. le président du Syndicat Mixte Yonne-Beuvron,
- M. le président du Parc Naturel Régional du Morvan.
3 rue Monge - BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86484100 3/3
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-11-10-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2023/0054 portant abrogation de l'arrêté préfectoral DDT/SEE/2023/0053 constatant le franchissement du seuil d'alerte sur le Serein et instituant des mesures de 30 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2023-05-15-00006
Décision Agrément GAEC BONNE FONTAINE
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-05-15-00006 - Décision Agrément GAEC BONNE FONTAINE 31 “tr | | Direction départementale DE L'YONNE des territoires Liberté Egalité Fraternité
GROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC)
Agrément d’un GAEC |
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.323-1 à L.323-16, D323-31-1 et
R.323-8 à R. 323-54
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ï
VU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun
VU l'arrêté préfectoral n°AP/PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/022 du 08 février 2023 donnant délégation
de signature à Mme Manuella INES, directrice de la direction départementale des territoires de
l'Yonne, pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale des
territoires
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/DIR/2023-01 du 09 février 2023 donnant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires, pour les compétences exercées par la
directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice des missions générales et
techniques de la DDT
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2018-02 du 14 février 2018 fixant la composition de la formation
Spécialisée GAEC de la CDOA, modifié par l'arrêté préfectoral n°DDT/SG/2019-24 du 05 juin 2019
VU la demande d'agrément GAEC déposée par Messieurs Maxime et Laurent GAILLOT, reçue le
07/64/2023, - _ |
VU l'avis favorable émis par la formation spécialisée GAEC le 12/05/2023,
1/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-05-15-00006 - Décision Agrément GAEC BONNE FONTAINE 32 Considérant que:
— La création du GAEC DE BONNE FONTAINE découlera d'une partie de la reprise du GAEC
DU MONT REGNIER, suite à sa dissolution, entre deux anciens associés du GAEC.
— Ce statut permet la reconnaissance aux deux associés de la qualité de chefs d'exploitation
de façon égalitaire,
— Les associés participent à titre exclusif et à temps complet au travail en commun, sous
réserve de l'application des articles D. 323-31-1 et R. 323-32, et partagent les responsabilités
pour les travaux d'exécution et de direction.
| DÉCIDE Fe
Article 1 : Le GAEC DE BONNE FONTAINE est agréé sous le numéro 8923001.
Article 2 : Les pourcentages permettant de bénéficier de certaines aides seront calculés comme suit :
— M. Laurent GAILLOT : 1740 parts soit 58 % du capital social.
M Maxime GAILLOT : 1260 parts soit 42 % du capital social,
Article 3 : Conformément à l’article R. 323-19 du code rural et de la pêche maritime, la présente
décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et notifiée au
GAEC DE BONNE FONTAINE.
Article 4 : Conformément à l'article R. 323-20 du code rural et de la pêche maritime, la présente
décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procédera simultanément à la PEBIGAUIEN prévue par l’article 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978. ;
Article 5 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif, pouvant être déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet wivw.ielerecourse fr, la présente décision doit avoir fait l’objet, dans les deux mois de sa notification,
d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation,
conformément à l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Auxerre, le 15 mai 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
des territoires et par subdélégation
le chef du servite de l'économie
sarfoe
ClémeniLERICHE
2/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-05-15-00006 - Décision Agrément GAEC BONNE FONTAINE 33 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2023-10-26-00005
Décision Agrément GAEC LA PERCE MURAILLE
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-10-26-00005 - Décision Agrément GAEC LA PERCE MURAILLE 34 E = | __ Direction départementale
PRÉFET ent
DE L'YONNE . | des territoires Liberté Egalité Fraternité
GROUPEMENT D’EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC)
Agrément d’un GAEC
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.323-1 à L.323-16, D323-31-1 et R.323-8 à R. 323-54
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt
VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire
. VU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun
VU l'arrêté préfectoral n°’AP/PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/022 du 08 février 2023 donnant délégation de signature à Mme Manuella INES, directrice de la direction départementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale des territoires
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/DIR/2023-01 du 09 février 2023 donnant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires, pour les compétences exercées par la
directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice des missions générales et
techniques de la DDT
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2018-02 du 14 février 2018 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la CDOA, modifié par l'arrêté préfectoral n°DDT/SG/2019-24 du 05 juin 2019
VU la demande d'agrément GAEC déposée par Mesdames Marie-Anne BELTJENS et Camille
POULAIN-PIETTRE, reçue le 09/09/2023,
VU l'avis favorable émis par la formation spécialisée GAEC le 20/10/2023,
1/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-10-26-00005 - Décision Agrément GAEC LA PERCE MURAILLE 35 Considérant que:
—Le GAEC LA PERCE MURAILLE est créé entre Mme BELTJENS et Mme POULAIN
PIETTRE qui développe une exploitation commune pour des plantes aromatiques et
médicinales.
— Ce statut permet la reconnaissance aux deux associés de la qualité de chefs d'exploitation
de façon égalitaire,
— Les associés participent à titre exclusif et à temps complet au travail en commun, sous
réserve de l'application des articles D. 323-31-1 et R. 323-32, et partagent les responsabilités
pour les travaux d'exécution et de direction.
| DÉCIDE
Article 1 : Le GAEC LA PERCE MURAILLE est agrée sous le numéro 8923003.
Article 2 : Les pourcentages permettant de bénéficier de certaines aides seront calculés comme suit :
_— Mme Marie-Anne BELTJENS : 75 parts soit 50 % du capital social,
— Mme Camille POULAIN-PIETTRE : 75 parts soit 50 % du capital social,
Article 3 : Conformément à l’article R. 323-19 du code rural et de la pêche maritime, la présente
décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et notifiée au
GAEC LA PERCE MURAILLE.
Article 4 : Conformément à l'article R. 323-20 du code rural et de la pêche maritime, la présente
décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le
groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Le
groupement procédera simultanément à la publication prévue par l’article 24 du décret n°78-704 du 3
juillet 1978.
Article 5 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif,
pouvant être déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet
www.telerecours.fr, la présente décision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sa notification,
d’un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
conformément à l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Auxerre, le 26 octobre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
des territoires et bar subdélégation
le chef du servi je de l'économie
agricole,
= À ,
Clément LERICHE
|
|
2/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-10-26-00005 - Décision Agrément GAEC LA PERCE MURAILLE 36 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2023-10-26-00006
Décision Agrément GAEC YOEV
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-10-26-00006 - Décision Agrément GAEC YOEV 37 +1 Direction départementale DE L'’YONNE des territoires Liberté Egalité Fraternité
GROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC)
Agrément d’un GAEC
_ Le Préfet de l'Yonne,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.323-1 à L.323-16, D323-31-1 et
R.323-8 à R. 323-54
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt
VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire |
VU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun
VU l'arrêté préfectoral n°’AP/PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/022 du 08 février 2023 donnant délégation
de signature à Mme Manuella INES, directrice de la direction départementale des territoires de
l'Yonne, pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale des
territoires
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/DIR/2023-01 du 09 février 2023 donnant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires, pour les compétences exercées par la
directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice des missions générales et
techniques de la DDT |
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2018-02 du 14 février 2018 fixant la composition de la formation
spécialisée GAEC de la CDOA, modifié par l'arrêté préfectoral n°DDT/SG/2019-24 du 05 juin 2019
VU la demande d'agrément GAEC déposée par M. Yoan DUMORTIER et Mme Eva DELANDRE,
reçue le 24/08/2023,
VU l'avis favorable émis par la formation spécialisée GAEC le 20/10/2023,
1/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-10-26-00006 - Décision Agrément GAEC YOEV 38 Considérant que:
— Le GAEC YOEV est créé entre M. Yoan DUMORTIER qui apporte son exploitation et sa
conjointe qui travaille sur l'exploitation.
— Ce statut permet la reconnaissance aux deux associés de la qualité de chefs d’ sxnilatfetion de façon égalitaire,
— Les associés participent à titre exclusif et à temps complet au travail en commun, sous
réserve de l'application des articles D. 323-31-1 et R. 323-32, et partagent les responsabilités
pour les travaux d'exécution et de direction.
DÉCIDE
Article 1 : Le GAEC YOEV est agrée sous le numéro 8923002.
Article 2 : Les pourcentages permettant de bénéficier de certaines aides seront calculés comme suit :
— M. Yoan DUMORTIER :465 parts soit 50 % du capital social,
— Mme Eva DELANDRE : 465 parts soit 50 % du capital social,
Article 3 : Conformément à l’article R. 323-19 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et notifiée au GAEC YOEV.
Article 4 : Conformément à l'article R. 323-20 du code rural et de la pêche maritime, la présente
décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le
groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Le
groupement procédera simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.
Article 5 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif,
pouvant être déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet
www.telerecours.fr, la présente décision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sa notification,
d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
conformément à l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Auxerre, le 26 octobre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
des territoires et par subdélégation
le.chef du service de l'économie
agricole,
=
ERICHE \
LÉ a orient
Clément +
———
2/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-10-26-00006 - Décision Agrément GAEC YOEV 39 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
89-2023-11-03-00004
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de CHICHERY pour la
période 2023-2042
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-11-03-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de CHICHERY pour la période 2023-2042 40 PRÉFET Direction régionale de l'alimentation, AT ST de l'agriculture et de la forêt FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté Fer Service régional de la forêt et du bois
Egalité
Fraternité
Département : YONNE
Forêt communale de CHICHERY
Contenance cadastrale : 16,7158 ha
Surface de gestion : 16,72 ha
Révision du document d'aménagement : 2023-2042
Arrêté d’aménagement n° 29-7%3.44.023- OO00ÿ
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Chichery pour la période 2023-2042
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or
VU Îles articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier :
VU le schéma régional d’aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Chichery en date du 10/10/2023,
visée par la Sous-préfecture de Sens le 12/10/2023, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-
gogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2022-36 DRAAF-
BFC du 04 novembre 2022, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARÉ ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts :
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’ Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt :
ARRÊTE
Article 1”: La forêt communale de CHICHERY (YONNE), d’une contenance de 16,72 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 15,41 ha, actuellement composée d’Autres
Feuillus (48%), Peuplier divers (21%), Aulne glutineux (20%), Chêne pédonculé (4%), Erable
sycomore (4%) et de Chêne sessile (3%). Le reste, soit 1,31 ha, est constitué d’étangs.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Attente sans traitement
défini sur 7,62 ha, en Futaie régulière sur 3,31 ha et en Futaie irrégulière sur 2,74 ha.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-11-03-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de CHICHERY pour la période 2023-2042 41 En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, les essences-objectif, qui déterminent sur
le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront très majoritairement feuillues : prioritairement, l’aulne glutineux et, dans une moindre mesure, le peuplier divers et le chêne pédonculé. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l’évolution des changements climatiques en cours, ces choix d’essences pourront être modulés en cours d’application de l’aménagement pour assurer l’adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d’essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de changements climatiques et d’adaptation des essences à ces changements.
Sur les surfaces consacrées aux tests en gestion pour l’adaptation des essences aux changements
climatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en œuvre de ces plantations parmi un panel d’essences adaptées au vu des connaissances actualisées sur Îles
changements climatiques et sur le comportement de ces essences.
Les autres essences seront favorisées comme essences d’accompagnement, dans la limite de leur
adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023 — 2042) :
- La forêt sera divisée en nombre groupes de gestion :
“ Un groupe de régénération, d’une contenance de 3,31 ha en sylviculture, au sein
duquel 3,31 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 3,31 ha seront parcourus
par une coupe définitive au cours de la période ;
" Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 2,74 ha en syiviculture, qui sera parcouru par des coupes visant maintenir une structure équilibrée, selon une rotation de 8 ans ;
“" Un groupe d'attente, d’une contenance de 7,62 ha en sylviculture ;
“ Un groupe d’îlot de sénescence, d’une contenance de 1,74 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
“ Un groupe constitué d’étangs d’une contenance de 1,31 ha, qui sera laissé en l’état.
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune
de CHICHERY de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt la nécessité de protéger
tous les plants qui pourraient être mis en place, et cette dernière mettra en œuvre toutes les me-
sures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le
niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l’évolu-
tion des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de YONNE.
Besançon, le 53 novoubre 2923
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régional de Jà Forêt et du Bois
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-11-03-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de CHICHERY pour la période 2023-2042 42 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
89-2023-11-03-00003
Arrêté portant approbation du premier
aménagement de la forêt communale de Brion
pour la période 2018-2037
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-11-03-00003 - Arrêté portant approbation du premier aménagement de la forêt communale de Brion pour la période 2018-2037 43 PRÉFET Direction régionale de l'alimentation,
DE RCE de l’agriculture et de la forêt FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté Liberté Service régional de la forêt et du bois Égalité Fraternité
Département : YONNE
Forêt communale de BRION
Contenance cadastrale :341,1482 ha
Surface de gestion : 341,15 ha
Premier aménagement :2018-2037
Arrêté d'aménagement n° 85 - 2023-44-03. Oan.3
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Brion pour la période 2018-2037
Le Préfet de la régionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU Ja délibération du conseil municipal de la commune de Brion en date du 2 février 2018,
visé par la Préfecture de l’Yonne le 10 février 2018, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-
gogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2022-36 DRAAF-
BFC du 04 novembre 2022, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts :
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’ Alimentation, de l Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1: La forêt communale de BRION (YONNE), d’une contenance de 341,15 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 336,99 ha, composée de Chêne sessile
(83%), Hêtre (6%), Chêne pédonculé (4%), Fruitier (3%), Autres Feuillus (2%) et d’Autres
Résineux (2%). Le reste, soit 4,16 ha, est constitué de concessions EDF, d’étangs et de routes.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-11-03-00003 - Arrêté portant approbation du premier aménagement de la forêt communale de Brion pour la période 2018-2037 44 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont
conversion en futaie régulière sur 229,86 ha, en Taillis-sous-futaie (TSF) sur 67,89 ha et en
Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 39,24 ha.
En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, les essences-objectif, qui déterminent sur
le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront très majoritairement
feuillues : prioritairement, le chêne sessile et, dans une moindre mesure, le Hêtre. Néanmoins,
compte tenu de l’incertitude actuelle sur l’évolution des changements climatiques en cours, ces
choix d’essences pourront être modulés en cours d’application de l’aménagement pour assurer
Padaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d’essences-objectif, aux évolutions
des connaissances en matière de changements climatiques et d'adaptation des essences à ces
changements.
Sur les surfaces consacrées aux tests en gestion pour l’adaptation des essences aux changements
climatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en œuvre de ces
plantations parmi un panel d’essences adaptées au vu des connaissances actualisées sur les
changements climatiques et sur le comportement de ces essences.
Les autres essences seront favorisées comme essences d'accompagnement, dans la limite de leur
adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2018-2037) :
- La forêt sera divisée en 10 groupes de gestion :
” Un groupe de régénération, d’une contenance de 33,77 ha, au sein duquel 33,77 ha
seront nouvellement ouverts en régénération, 23,99 ha seront parcourus par une coupe
définitive au cours de la période ;
#“ Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 1,58 ha, qui fera l'objet des travaux
nécessaires à l'éducation des peuplements ;
“ Cinq groupes d'amélioration, d’une contenance totale de 194,51 ha, qui seront
parcourus par des coupes selon une rotation de 7 à 15 ans ;
" Un groupe de füutaie irrégulière, d’une contenance de 39,24 ha, qui sera parcouru par
des coupes selon une rotation de 12 ans ;
" Un groupe de taillis sous futaie, d’une contenance de 67,89 ha, qui fera l'objet de
coupes selon une rotation variant en fonction de l'état des peuplements ;
“ Un groupe constitué de concessions, étangs et réseau routier d’une contenance de
4,16 ha, qui sera laissé en l’état
- 4,530 km de route seront remis aux normes et 1 place de dépôt sera créée afin d'améliorer
la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune
de Brion de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt entrainant la nécessité de proté-
ger tous les plants qui pourraient être mis en place, et cette dernière mettra en œuvre toutes les
mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier
que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des
populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-11-03-00003 - Arrêté portant approbation du premier aménagement de la forêt communale de Brion pour la période 2018-2037 45 Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’YONNE.
Besançon, le O> norme 2023
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comité et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
ed Es
Pierre LAMBA RÉ
5 CT
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-11-03-00003 - Arrêté portant approbation du premier aménagement de la forêt communale de Brion pour la période 2018-2037 46 DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-11-03-00003 - Arrêté portant approbation du premier aménagement de la forêt communale de Brion pour la période 2018-2037 47 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
89-2023-11-03-00002
Arrêté portant prorogation avec modification de
l'aménagement de la forêt communale d' Aisy -
sur - Armançon subissant les effets de
sécheresses et déficit hydrique successifs
(2018,2019,2020,2022)
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-11-03-00002 - Arrêté portant prorogation avec modification de l'aménagement de la forêt communale d' Aisy - sur - Armançon subissant les effets de sécheresses et déficit hydrique successifs (2018,2019,2020,2022) 48 PRÉFET Direction régionale de l'alimentation,
DE LA REGION de l’agriculture et de la forêt
BOURGOGNE- - FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté
Liberté Service régional de la forêt et du bois Égalité
Fraternité
Arrêté n°89. ZoTr = AÀ -OS ae. #) 2
portant prorogation avec modification de
aménagement de la forêt communale d’Aisy-sur-Armançon,
subissant les effets des sécheresses et déficit hydrique successifs (2018, 2019, 2020, 2022)
Le Préfet de la région BOURGOGNE FRANCHE COMTE
Préfet de La Côte d’Or,
VU les articles L124-1,1°, L212-1,1°, L212-2, L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,1°, R214-
16, et R214-19 du code forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne arrêté en date du 05-12-2011
VU l'arrêté du ministre de l'Agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales, en
date du 2 juillet 2004, relatif à la définition des coupes réglées ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 janvier 2009 réglant l’aménagement de la forêt communale de
AISY-SUR-ARMANCON pour la période 2009-2023 ;
VU Paccord de la commune d’AISY-SUR-ARMANCON en date du 13 octobre 2023 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature du Préfet
à Madame Marie-Jeanne FOTRE -— MULLER et la décision n°2022-36 DRAAF- BFC du 04
novembre 2022, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE :
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l” Alimentation. de !”’Agriculture et de la Forêt ;
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-11-03-00002 - Arrêté portant prorogation avec modification de l'aménagement de la forêt communale d' Aisy - sur - Armançon subissant les effets de sécheresses et déficit hydrique successifs (2018,2019,2020,2022) 49 A DE "E NE D ) ( 2 Y, 4 \N
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Arrête :
Article 1
La crise climatique liée aux sécheresses et déficits hydriques successifs actuellement en
évolution sur le périmètre du Schéma régional d’aménagement Bourgogne ne permet pas d’établir
actuellement un état des lieux consolidé afin de réviser durablement l’aménagement du présent
arrêté et arrivant prochainement à échéance. Dans l’attente d’une stabilisation de la situation, cet
aménagement est prorogé pour une durée de 5 ans, et la gestion de cette forêt est adaptée selon les
règles définies aux articles suivants.
Article 2
Les objectifs de gestion de cet aménagement sont maintenus, hormis en ce qui concerne le
choix des essences-objectif du groupe de régénération et celui des parcelles des autres groupes de
gestion pour lesquelles les coupes sanitaires ont abouti à une mise en régénération de fait, lorsque
l’essence-objectif prévue par l’aménagement en cours est une essence fortement affectée par les
sécheresses et déficits hydriques successifs à savoir :
-l’essence hêtre
l'essence charme
Lorsque, dans les unités de gestion ouvertes à la régénération - par décision de Paménagement ou
par suite du dépérissement - l’essence-objectif initialement prévue ne peut pas être maintenue du
fait des dépérissements liés aux sécheresses et déficits hydriques successifs elle pourra être
remplacée :
- Prioritairement, par des essences citées comme essences-objectif principales ou secondaires
par le Schéma régional d'aménagement pour l’unité stationnelle dont relève l’unité de
gestion concernée, en tenant compte des plus récentes évolutions des connaissances sur la
sensibilité de ces essences au changements climatiques en cours ;
- Par des essences non citées par le Schéma régional d’aménagement pour l’unité stationnelie
dont relève l’unité de gestion concernée, dans le cadre de la gestion courante. Ces essences
sont alors choisies parmi les essences citées par l’arrêté préfectoral relatif à l’emploi des
matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat sur le territoire
d’application du Schéma régional d'aménagement ;
- Par des essences ne relevant pas des catégories ci-dessus, dans le cadre d’une
expérimentation suivie dans le temps :
o Soit, sous forme de tests en gestion réalisés en lien avec les organismes publics de
recherche forestière prévus à l'article L152-1 du code forestier, notamment pour le choix
d’essences durablement adaptées et non invasives ;
o Soit, sous forme de dispositifs expérimentaux suivis par des organismes publics de
recherche forestière prévus à l'article L152-1 du code forestier.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-11-03-00002 - Arrêté portant prorogation avec modification de l'aménagement de la forêt communale d' Aisy - sur - Armançon subissant les effets de sécheresses et déficit hydrique successifs (2018,2019,2020,2022) 50 La mise en œuvre de ces dispositions se fera en conformité avec la doctrine de l'adaptation des
peuplements dans un contexte de changement climatique définie préalablement par l’Office national
des forêts et concertée au niveau national.
Article 3
Dès à présent et jusqu’à [a fin de la durée de prolongation de 5 ans :
La structuration actuelle de la forêt en séries et en groupes de gestion est maintenue ;
Les coupes initialement prévues par l'aménagement au sein des groupes de régénération,
mais non encore réalisées, seront effectuées sous réserve de l’appréciation du gestionnaire
sur :
o L'’urgence de la réalisation de ces régénérations au regard de la durée de survie estimée
des semenciers et de l'existence d’une régénération installée et viable ;
Oo L'impact des régénérations ouvertes par suite des dépérissements sur la proportion
globale des peuplements ouverts en régénération au sein de la totalité des peuplements
de la forêt ;
© L'impact des récoltes induites par les dépérissements sur le marché du bois et
lPapprovisionnement durable de la filière aval, dans le cadre d’un pilotage par massif
assuré par Îe directeur d’agence de l’Office national des forêts et applicable à chaque
forêt après accord de la collectivité propriétaire ;
Oo La capacité à assurer les plantations nécessaires à l’instailation d’une nouvelle essence-
objectif lorsque l’essence en place n’est pas retenue comme essence objectif, dans le
cadre d’un pilotage par massif assuré par le directeur d’agence de l'Office national des
forêts et applicable à chaque forêt après accord de la collectivité propriétaire ;
Les coupes des autres groupes faisant l’objet d’une sylviculture de production ligneuse
seront poursuivies selon les durées de rotation actées pour chaque groupe : cependant, ces
durées de rotation pourront être modulées au vu de l’impact des produits accidentels liés aux
sécheresses et déficit hydriques successifs selon les modalités suivantes :
© Dans les zones où l’évolution des dépérissements est lente, on procédera à la récolte
progressive des bois dépérissants à l’occasion des passages en coupe prévus, dont la
périodicité pourra être modulée selon les règles habituelles fixées par l’arrêté ministériel
du 2 juillet 2004 relatif à la définition des coupes réglées, après accord du propriétaire
sur l’état d’assiette annuel des coupes dans sa forêt :
o Dans les zones où les dépérissements sont les plus évolutifs, les rotations pourront être
raccourcies autant que nécessaire pour permettre la récolte des bois dépérissants ou
montrant des signes d’un dépérissement prochain, avant la perte de leur valeur
commerciale, après accord du propriétaire sur l’état d’assiette annuel des coupes dans sa
forêt :
© Dans les zones où Ia récolte des bois dépérissants aura conduit à une mise en
régénération de fait, le classement en groupe de gestion ne sera pas modifié durant la
période de prorogation. Cependant, les travaux nécessaires à la bonne venue de la
régénération naturelle ou à la plantation d’une nouvelle essence-objectif seront mis en
œuvre en tant que de besoin, en application des guides de sylviculture adaptés à
l’essence objectif choisie. Dans ce cas, la capacité à assurer les plantations nécessaires à
Pinstallation d’une nouvelle essence-objectif, lorsque l’essence en place n’est pas
retenue comme essence objectif, séra à préciée dans le cadre d’un pilotage par massif P p
3
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-11-03-00002 - Arrêté portant prorogation avec modification de l'aménagement de la forêt communale d' Aisy - sur - Armançon subissant les effets de sécheresses et déficit hydrique successifs (2018,2019,2020,2022) 51 assuré par le directeur d'agence de l’Office national des forêts en accord avec le
propriétaire de chaque forêt concernée, lequel arrêtera le programme annuel des travaux
à mettre en œuvre dans sa forêt.
- L'Office national des forêts informera régulièrement la collectivité propriétaire de l'état de
Péquilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, de façon à lui permettre de mettre en œuvre
toutes les mesures nécessaires au rétablissement rapide ou au maintien de cet équilibre, en
s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt
est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements, la pression du gibier étant de nature à limiter très fortement la résilience des
peuplements en empêchant l'installation des essences objectifs résistantes aux sécheresses et
déficits hydriques successifs et aux changements climatiques en cours.
Article 4
L'aménagement prorogé par le présent arrêté, dont la révision devrait intervenir au-delà d’un
délai de 5 ans après la signature du présent arrêté, devra faire l’objet d’un bilan d’application au
terme de ce délai de 5 ans.
Article 5
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Yonne.
Fait le O3 noveubre 202.3
Pour Le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Atimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régionat de da Forêt et du Bois
AT : #
_ Pierre LAMBRRÉ F
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-11-03-00002 - Arrêté portant prorogation avec modification de l'aménagement de la forêt communale d' Aisy - sur - Armançon subissant les effets de sécheresses et déficit hydrique successifs (2018,2019,2020,2022) 52 Annexe À : programme des coupes pour la période 2024-2028
Année de Groupe de Surface Surface à Type de Type de
passage en Parcelle : totale UG désigner | peuplement
coupe geshon {ha) (ha) RecPREV Doi 2025 27 TSF 7,45 7,45| CCHXMI EMC 2027 25 TSF 5,74 5,74! CCHXM!I EMC
Codes coupes :
EMC : coupe d’ouverture de cloisonnements d'exploitation
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-11-03-00002 - Arrêté portant prorogation avec modification de l'aménagement de la forêt communale d' Aisy - sur - Armançon subissant les effets de sécheresses et déficit hydrique successifs (2018,2019,2020,2022) 53 DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-11-03-00002 - Arrêté portant prorogation avec modification de l'aménagement de la forêt communale d' Aisy - sur - Armançon subissant les effets de sécheresses et déficit hydrique successifs (2018,2019,2020,2022) 54 Préfecture de l'Yonne
89-2023-10-20-00006
Arrêté DUP Chemilly-sur-Serein
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-20-00006 - Arrêté DUP Chemilly-sur-Serein 55 E = Service de l’Animation des Politiques Publiques
PRÈFET Interministérielles et de l'Environnement , e DE L'YONNE Bureau de l'Environnement Liberté |
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°PREF-SAPPIE-BE-2023- 0457
du 20 octobre 2023
portant :
-déclaration d'utilité publique pour les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et
l'instauration des périmètres de protection,
-autorisation d'utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine pour la production et la
distribution par un réseau public,
autorisation de prélèvement,
au bénéfice de la commune de Chemilly-sur-Serein
Captage de « la Fontaine de Grain d'Argent », situé sur la commune de Chemilly-sur-Serein
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à
R. 1321-63 ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.214-8
et L.215-13, et R.214-1 et suivants ;
VU le code minier et notamment l’article 131 ;
VU le code forestier et notamment les articles L.124-1 et suivants relatifs aux documents de
gestion durable forestière, les articles L.214-13 et suivants et L.341-1 et suivants relatifs aux
défrichements en forêts publiques et privées ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.113-1 et suivants relatifs aux espaces boisés
classés ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques
1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage,
forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles
L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.0 de la nomenclature
de la loi sur l’eau, en particulier ses articles 7 et 8;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à
mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-20-00006 - Arrêté DUP Chemilly-sur-Serein 56 VU l'arrêté du 9 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Bourgogne-Franche- Comté. ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Seine-Normandie approuvé le 5
novembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 août 2014 n° ARSB/DT 89/SE/2014/0038 mettant en demeure le maire de Chemilly-sur-Serein de prendre toutes les mesures correctives nécessaires en vue d'assurer la qualité de l'eau sur le réseau d'alimentation en eau de sa commune ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2018 n° ARSBFC/UTSE 89/SE/2017/0041 portant prolongation
de délai de mise en demeure prévu par l'arrêté préfectoral du 22 août 2014 susvisé ;
VU la délibération de la commune de Chemilly-sur-Serein en date du 24 octobre 2010 actualisée
le 16 décembre 2019 ;
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique relatif à l'instauration des
périmètres de protection en date du 7 octobre 2020;
VU la notification en date du 29 octobre 2021 réalisée par la Direction départementale des
territoires informant Monsieur le maire de Chemilly-sur-Serein de la régularisation des
prélèvements d'eau à partir de l'ouvrage de la Fontaine de Grain d'Argent situé sur le territoire de
sa commune ;
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 13 mars. 2023 au mercredi 12
avril 2023 ;
VU le rapport du commissaire enquêteur déposé le 17 avril 2023 ;
VU l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Yonne en date du 13 octobre 2023;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Chemilly-sur-Serein, énoncés à l’appui du dossier, sont justifiés ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur le territoire de la commune de Chemilly-sur-Serein ;
ARRÊTE
Chapitre 1: Déclaration d'Utilité Publique et Prélèvement de l'eau
ARTICLE 1 : déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Chemilly-sur-Serein :
- les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation
humaine à partir de « la Fontaine de Grain d'Argent », sise sur le territoire communal;
- l'instauration de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée, autour du
captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et
de la qualité de l'eau.
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-20-00006 - Arrêté DUP Chemilly-sur-Serein 57 ARTICLE 2 : autorisation de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine
La commune de Chemilly-sur-Serein est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux
souterraines au niveau de la « Fontaine de Grain d'Argent », dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
ARTICLE 3 : caractéristiques et localisation de l'ouvrage
Le captage est situé sur la commune de Chemilly-sur-Serein sur la parcelle cadastrée B n° 118.
Les coordonnées topographiques Lambert 93 du captage sont : X = 764 845; Y = 6 742 415; Z =
144 m (NGF).
Code BRGM du captage : BSSO01CPPV (anciennement : 0403-7X-0014/AEP).
Masse d'eau exploitée : Calcaires du Kimméridgien-Oxfordien karstiques entre Yonne et Seine code HG 307
ARTICLE 4 : conditions de prélèvement
Les débits maximaux d'exploitation autorisés sont de 15 m3/h, 160 m3/j et 27.000 m3/an.
Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en
permanence ces valeurs conformément à l'article L.214-8 du code de l’environnement.
La commune de Chemilly-sur-Serein est tenue de conserver trois ans les dossiers correspondant à
ces mesures et de les tenir à la disposition de l'autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la police de
l'eau du département.
ARTICLE 5 : indemnisations et droit des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés
par la mise en conformité des périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en
matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la
commune de Chemilly-sur-Serein.
ARTICLE 6 : périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des
installations de captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent
arrêté.
Des servitudes sont instituées sur les terrains des périmètres de protection suivant les
prescriptions mentionnées en annexes du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux
des installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation est effectuée au regard des
servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
ARTICLE 6.1 : périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate est constitué de la parcelle cadastrée suivante de la commune de Chemilly-sur-Serein et a une superficie de 8 a 70 ca (soit 870 m°) : B n° 118.
Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété de la
commune de Chemilly-sur-Serein .
ARTICLE 6.2 : périmètre de protection rapprochée
Un périmètre de protection rapprochée est établi sur 2,2 km”
La cartographie et l'état parcellaire correspondant à ce périmètre figurent en annexe du présent
arrêté.
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-20-00006 - Arrêté DUP Chemilly-sur-Serein 58 ARTICLE 6.3 : périmètre de protection éloignée
Le périmètre de protection éloignée est délimité conformément à la cartographie au 1/25000
figurant en annexe IV du présent arrêté.
Des dispositions sont instituées sur les terrains du périmètre de protection éloignée et sont
mentionnées en annexe III du présent arrêté.
Chapitre 2 : Traitement, distribution de l’eau et autorisation
ARTICLE 7 : caractéristiques du système d’adduction d'eau
L'eau du captage subit un traitement de désinfection par chloration à la station de pompage.
La concentration en chlore est contrôlée par des analyses régulières (autosurveillance de
l'exploitant en distribution) qui permettent d'ajuster les quantités de chlore à injecter.
Un dispositif anti-intrusion ou de détection avec alarme équipe le captage, la station de pompage
et le réservoir.
ARTICLE 8 : contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
La commune de Chemilly-sur-Serein doit se conformer en tous points au programme de contrôle
réglementaire de la qualité de l'eau. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de
l'exploitant selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.
Les agents des services chargés de l'application du code de la santé publique et du code de
l'environnement ont libre accès aux installations de production et de distribution d'eau. Ces
installations doivent permettre d'effectuer la prise d'échantillons d'eau brute et d'eau traitée
dans de bonnes conditions.
L'exploitant est tenu de laisser les registres d'exploitation à la disposition des agents chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l’environnement.
ARTICLE 9 : exploitation = surveillance :
L'exploitant veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de
distribution de l'eau et met en place une surveillance de la qualité de l’eau distribuée.
Tout incident ou accident intéressant les installations, de nature à porter atteinte à la qualité de
l'eau distribuée, doit être déclaré à l'ARS dans les conditions prévues par la réglementation en
vigueur.
Le bénéficiaire du présent acte établit un plan de secours pour assurer la continuité du service en
toutes circonstances et notamment en cas de pollution accidentelle.
L'exploitant adresse chaque année à l’'ARS un bilan de fonctionnement des systèmes de
production et de distribution (surveillance et travaux) et indique, pour l'année suivante, les
éventuelles modifications apportées au programme de surveillance.
L'exploitant s'assure de la présence permanente d'un résiduel de désinfectant en tout point du
réseau. À cet effet, il dispose d'un matériel permettant la mesure de résiduel de chlore.
L'ensemble de ces mesures est consigné dans un carnet sanitaire mis à disposition des agents des
services de l'ARS.
ARTICLE 10 : modalités de la distribution —- mise en demeure de distribuer une eau conforme à la
réglementation
La commune de Chemilly-sur-Serein est mise en demeure de prendre toutes les mesures
correctives nécessaires en vue d'assurer la qualité de l'eau sur le réseau d'alimentation de
Chemilly-sur-Serein par arrêtés préfectoraux du 22 août 2014 et du 26 février 2018.
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-20-00006 - Arrêté DUP Chemilly-sur-Serein 59 Le bénéficiaire de la présente autorisation met en place des mesures correctives (travaux de mise
en conformité) afin de rendre l'eau conforme dans les plus brefs délais.
Dans l'attente de cette mise en conformité :
- le contrôle sanitaire est complété par une recherche de pesticides à chaque passage pour
des prélèvements programmés ;;
- l'eau peut continuer à être distribuée ;
- le bénéficiaire de la présente autorisation doit informer les consommateurs que l'eau ne peut pas être utilisée pour la boisson et la préparation des aliments.
ARTICLE 11: information sur la qualité de l’eau distribuée
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et
les synthèses commentées, que peut établir l'Agence régionale de santé (ARS) sous la forme de
bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée, est porté à la connaissance du
public selon les dispositions prévues par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 : modifications concernant les installations
Tout projet de modification des systèmes actuels de production et de distribution de l'eau
destinée à la consommation humaine est déclaré à l’ARS, accompagné d’un dossier définissant les
caractéristiques du projet.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation du captage
ou son changement d'affectation, fait l'objet d'une déclaration auprès du préfet et de l’ARS dans
le mois qui suit soit la cessation définitive, soit l'expiration du délai de deux ans, soit le
changement d'affectation.
Chapitre 3 : Dispositions Diverses
ARTICLE 13 : respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respect
de l'application de cet arrêté, y compris à l'application des servitudes dans les périmètres de
protection. .
ARTICLE 14 : délai et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existant, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai
maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement en eau de la commune de Chemilly-sur-Serein, dans les conditions fixées par
celui-ci et tant que le captage n'aura pas été abandonné de manière définitive.
: Toute. augmentation de volume prélevé doit faire l'objet d'une demande de modification au titre
des articles’ L. 181-14 et R. 181-46 du code de l'Environnement.
ARTICLE 15 : notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis au Maire de Chemilly-sur-Serein en vue de la mise en œuvre des
dispositions de cet arrêté. Il est notifié dans le délai d'un mois par le Maire aux propriétaires et
exploitants agricoles des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.
Il doit être, sans délai :
- mis à disposition du public,
- affiché dans les mairies concernées pendant une durée d'un mois.
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-20-00006 - Arrêté DUP Chemilly-sur-Serein 60 Par ailleurs, il doit être inséré dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être
effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature de Monsieur le Préfet.
Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins de la
commune de Chemilly-sur-Serein.
Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire de
l'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.
La commune de Chemilly-sur-Serein transmet à l’ARS dans un délai de 6 mois après la date de la
signature de Monsieur le Préfet, une note sur l'accomplissement des formalités concernant la
notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection
rapprochée et l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 16 : sanctions applicables en cas de non-respect des dispositions figurant dans le présent arrêté
En application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer
aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
En application de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, le fait de dégrader des ouvrages
publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des
matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des
citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est
puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
En application de l'article R 216-12 du code de l'environnement, est puni de l'amende prévue pour
la contravention de la 5e classe le fait de réaliser Un ouvrage, une installation, des travaux ou
d'exercer une activité soumis à autorisation ou à déclaration sans se conformer au projet figurant
dans le dossier déposé par le pétitionnaire ou le déclarant, au vu duquel la demande a été
autorisée ou le récépissé délivré ainsi que le fait de ne pas prendre les mesures correctives ou
compensatoires prévues par ce projet.
ARTICLE 17 : mesures exécutoires
Madame la Secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le Directeur général de l'Agence
régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Yonne et dont une copie sera tenue à la disposition du public en mairie de Chemilly-sur-
Serein et adressée à :
- Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Yonne,
- Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté,
- Madame la Directrice départementale des territoires, - Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations par intérim.
Fait à Auxerre, le 20 OCT. 2023
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-préfète,
Secrétaite généfale,
Pauline GIRARDOT
Délais et voies de recours ci-après
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-20-00006 - Arrêté DUP Chemilly-sur-Serein 61 Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de
l'Yonne soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé -
SD7C - 8, avenue de Ségur 75350 paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification.
Concernant le recours gracieux, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet
implicite. En matière de recours hiérarchique, l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre
mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal administratif de DIJON,
22 rue d'Assas dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-20-00006 - Arrêté DUP Chemilly-sur-Serein 62 ANNEXE | :
Servitudes instituées dans le périmètre de protection immédiate
D'une façon générale, la rénovation de l'ouvrage doit viser la conformité avec l'arrêté ministériel
du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création
de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la namenclature de la loi sur
l'eau, en particulier ses articles 7 et 8.
Un dispositif anti-intrusion avec télésurveillance équipe le captage et la station de pompage.
Le périmètre de protection immédiate (PPI) est entièrement clôturé.
Seules les activités directement nécessaires à l'exploitation, à la protection et au traitement de la
ressource peuvent y être exercées.
Il est maintenu en herbe, à l'exclusion de toute autre activité, de tout apport de fertilisants ou
produits phytosanitaires et de tout pacage d'animaux.
L'herbe et les broussailles sont fauchées régulièrement et les produits de fauche évacués du PPI.
Les arbres situés à plus de 10 m du captage peuvent éventuellement être conservés, à la condition
_ expresse qu'ils ne menacent pas la pérennité de la clôture. Les frênes susceptibles d'être atteints
de la chalarose sont abattus préventivement.
Dispositions particulières :
Le captage, ses abords et les installations de pompage sont vétustes et peu entretenus, et
nécessitent des travaux de mise à niveau importants :
-_ Nettoyage du fond de l'ouvrage et des drains, élimination des racines ;
- Remplacement d'une des pompes et des clapets anti-retour ;
- Mise en place d’un dispositif anti-bélier ;
- Mise en place d’un compteur de production ;
- Changement du dispositif de désinfection ;
- Changement de la porte de la station de pompage ;
- Réalisation d’un cordon de soudure continu en périphérie du capot de protection en inox
pour assurer l'étanchéité entre la surface du capot et la jupe ;
- Mise aux normes de l'armoire électrique.
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-20-00006 - Arrêté DUP Chemilly-sur-Serein 63 ANNEXE II :
Servitudes instituées dans le périmètre de protection rapprochée
À l'intérieur de ce périmètre, outre les réglementations générales, sont interdits au titre de la
réglementation spécifique liée à la protection de la ressource en eau toutes nouvelles activités,
installations et dépôts susceptibles d'entraîner une pollution de nature à rendre l’eau impropre à
la consommation humaine, et en particulier :
Activités agricoles et forestières
SONT INTERDITS :
- le retournement de prairies permanentes ;
- tout déboisement de formation forestière, tel que défini par les codes forestiers et de
l'environnement, est interdit, ainsi que les coupes rases supérieures à 50 ares ;
- l'implantation de bâtiments d'élevage.
Les produits phytosanitaires sont utilisés conformément à leur homologation et aux
réglementations relatives à l'épandage, en vigueur.
Les produits phytosanitaires de synthèse et les métabolites pertinents détectés dans l'eau du
captage à une teneur supérieure à la valeur limite de qualité font l’objet d’une analyse de
confirmation sur l'eau brute. Si les valeurs retrouvées sont de nouveau supérieures à la limite de
qualité, l'usage de ce produit phytosanitaire est interdit sur l'ensemble du périmètre de
protection rapprochée.
Les propriétaires des parcelles concernées se verront notifier l'interdiction d'utilisation de la
molécule concernée par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux
prescriptions de l'arrêté de déclaration d'utilité publique.
La conversion des parcelles agricoles ou viticoles en agriculture ou viticulture biologique est
encouragée.
Dépôts, stockages, canalisations
SONT INTERDITS
- l'établissement, même temporaire, de dépôts d'ordures, détritus, déchets industriels,
superficiels ou souterrains, et de toute installation de traitement de déchets ;
Les dépôts sauvages existants sont éliminés.
- le stockage, même temporaire, de fumiers, engrais organiques ou chimiques et de toute
substance destinée à la fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures ainsi
que le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail ;
- le stockage ou dépôt d'hydrocarbures, produits chimiques, radioactifs, ou de toute autre substance susceptible de polluer le sol ou les eaux souterraines.
- l'établissement de tout réservoir ou canalisation contenant des substances susceptibles
d'altérer la qualité des eaux.
Rejets, épandages
SONT INTERDITS :
- le déversement ou épandage d'eaux usées non traitées d'origine domestique ou agricole, de
matières de vidange, de boues de station d'épuration ayant subi un traitement où non, d'effluents
industriels, de déjections animales telles que fientes de volailles, purin ou lisier, ayant subi un
traitement ou non.
- l'épandage de substance susceptible de polluer le sol ou les eaux souterraines ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-20-00006 - Arrêté DUP Chemilly-sur-Serein 64 Puits, forages, excavations
SONT INTERDITES :
- la création de puits, l'implantation de tous sondages autres que ceux destinés à la
connaissance de la ressource, de sa protection, à sa surveillance ou au renforcement des
installations faisant l’objet du présent arrêté ;
- la création d'excavations de plus de 0,80 m de profondeur : extractions de matériaux,
affouillements, carrières, sous-sols, nivellement du terrain, fondations, fosses d'infiltration, etc.
Les techniques alternatives aux bassins d'infiltration (dont merlons à l'extrémité des tournières,
noues, fossés ...) sont autorisées dès lors qu'elles sont réalisées à moins de 0,80 m de profondeur.
Pour les bassins, fossés et tranchées existants : : |
- les excavations augmentant la profondeur des aménagements présents sont interdits ;
- les opérations d'entretiens comme le curage des matériaux accumulés (sans augmentation
de la profondeur) sont autorisés.
Les tranchées ouvertes pour passer ou entretenir des réseaux enterrés, quelle que soit leur nature,
sont rebouchées avec des matériaux peu perméables.
Autres activités, aménagements et constructions :
SONT INTERDITS :
- l'implantation de toute nouvelle installation classée pour la protection de l'environnement
(ICPE) quel que soit son régime ;
- la construction d'habitations ;
- la création de cimetière ;
- l'enfouissement de cadavres d'animaux et de tout autre déchet ;
- le camping et le stationnement de caravanes ;
- la création de nouvelles voiries et parking ;
- la création ou l’approfondissement de fossés.
Les fosses d'infiltration des eaux pluviales en provenance des vignes ne peuvent être conservées
qu'à la condition expresse d'être creusées dans des terrains filtrants, ou qu'un lit filtrant soit
reconstitué sur leur fond. Dans tous les cas, la gestion des eaux pluviales des vignes est assurée au
plus près de ces dernières.
10
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-20-00006 - Arrêté DUP Chemilly-sur-Serein 65 ANNEXE III :
Dispositions applicables au périmètre de protection éloignée
La réglementation générale relative à la protection des eaux et de l’environnement y sera
appliquée avec une vigilance particulière. La maîtrise des apports en produits phytosanitaires y
sera particulièrement rigoureuse.
Tout incident ou accident susceptible d'avoir Un impact sur la qualité des eaux souterraines doit
être signalé au bénéficiaire du présent acte, à la préfecture et à l'Agence régionale de santé.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-20-00006 - Arrêté DUP Chemilly-sur-Serein 66 ANNEXE IV :
Cartographie des périmètres de protection
Documents parcellaires
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