Compte-Rendu - 1 cr du cm du 19 decembre 2018

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Compte-Rendu - 1 cr du cm du 19 decembre 2018 Document publié le Mercredi 19 décembre 2018 par la commune de Lamorlaye. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1 cr du cm du 19 decembre 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Famille, 1

MAIRIE DE LAMORLAYE

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 décembre 2018

L’an deux mille dix-huit--

et le dix-neuf décembre à vingt heures

Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,

sous la présidence de M. MOULA N. – Maire

0

PRESENTS : M. MOULA N., M. FRANTZ S., Mme KLOECKNER C., M. GOUJARD A., Mme TASSIN A-C., Mme CHANI Y., M. FEREC P., Mme CARON V., Mme VANDERSTRAETEN C., M. FACQ J-M, M. ROUX M., Mme WILLI F., Mme GAUTIER A., Mme PAUL G., Mme WOLF A-S., M. AGOSTINI L., M. DRUMONT E., Mme ERNAULT E., M. BOURGEOIS N., M. RESSIAN F., Mme KADDOURI L.

ABSENTS REPRESENTES : M. GURDALA J-N. par Mme WILLI F.

Mme MOULA C. par M. MOULA N.

M. CAILLUYER F. par M. ROUX M.

Mme DELEPIERE S. par Mme VANDERSTRAETEN C.

M. HERBLOT D. par M. GOUJARD A.

M. HENRIQUET S. par M. FEREC P.

Mme HALE C. par Mme KLOECKNER C.

Mme VELLA M. par Mme ERNAULT E.

Secrétaire de séance : Mme KLOECKNER C.

O B J E T D E L A R E U N I O N

1) Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 07 novembre 2018

2) Décisions du Maire

3) Débat d’Orientations Budgétaires

4) Autorisation donnée au Maire pour signer le contrat enfance jeunesse

5) Autorisation donnée au Maire pour signer la convention territoriale globale

6) Mise en place du dispositif « Coup de Pouce BAFA Citoyen »

7) Suppression d’un établissement public : la fondation Raymond Georges sise 34 rue Louis Barthou à

Lamorlaye

8) Création d’emplois non permanents pour un accroissement saisonnier d’activités

9) Création d’un emploi permanent à temps complet de chargé du service communication

10) Création d’un emploi permanent à temps complet de chargé du service événementiel/vie associa-

tive

11) Création d’emplois permanents à temps non complet de surveillant cantine

12) Fixation des tarifs des concessions, des columbariums et des cavurnes du cimetière communal et

suppression de catégories de concessions

Département

de l’OISE

Arrondissement

de SENLIS

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

Délibération

29 29 29

N°332

Date de la convocation

12 DECEMBRE 2018

COMPTE RENDU

AFFICHE LE

21 DECEMBRE 20182

13) Approbation de la charte de végétalisation de l’espace public

14) Abrogation de la délibération n° 43 du 13 juillet 2018 portant élection des délégués du SITRARIVE

15) Avis sur le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage

16) Rapport d’activités 2017 du SE60

17) Questions diverses

Avant d’ouvrir la séance, M. le Maire informe que l’école Saint-Exupéry a lancé une pétition concernant la menace de fermeture de trois postes d’AVS. Face aux incertitudes sur la reconduction de ces postes, cette pétition permet de maintenir la pression au niveau de l’académie. Il propose aux élus qui le souhaite et au public de signer ladite pétition.

M. le Maire invite l’assemblée à observer une minute de silence en hommage aux victimes des attentats de Strasbourg perpétrés le 11 décembre dernier.

1/ APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 NOVEMBRE 2018

M. BOURGEOIS estime que le compte-rendu ne reprend pas le ton qu’a eu M. le Maire lors de ce Conseil Municipal. Ce dernier a eu une attitude et des propos méprisants à l’égard de Mme ERNAULT et de M. DRUMONT. Il tient à souligner qu’en dehors du Conseil Municipal, les échanges entre les élus sont pour- tant agréables et constructifs. Il peut y avoir des désaccords mais cela ne justifie pas cette manière de répondre.

M. le Maire admet avoir eu un ton un peu agacé à cause de questions qui reviennent systématiquement en Conseil Municipal. Certaines personnes ont pu être offusquées par cet agacement et il s’en excuse. Les échanges hors Conseil Municipal sont effectivement différents et les débats sont menés en bonne intelligence. Il trouve dommage que le ton employé par le groupe d’opposition dans ses questions écrites ou orales en Conseil ne reflètent pas les échanges qui ont lieu en commission. La dernière com- mission urbanisme a été très constructive, c’est pourquoi il a été surpris par les questions posées par la suite en Conseil Municipal. Un compte-rendu doit reprendre les débats qui ont eu lieu et non une am- biance. De plus, les questions écrites sont lues telles quelles et sont donc reprises de la même manière dans le compte-rendu.

M. BOURGEOIS signale que cela ne concerne pas les questions écrites mais le ton employé tout au long de la séance. M. le Maire a une belle majorité, une équipe au travail et des élus d’opposition qui souhai- tent travailler dans de bonnes conditions. Il n’y a donc aucune raison d’être sur la défensive comme cela a été le cas lors de ce Conseil Municipal. Il s’agit de traiter les questions sereinement.

Arrivée de M. DRUMONT à 20h17.

M. DRUMONT s’excuse de son retard lié au manque de places de parking pour ses clients.

M. le Maire fait remarquer que ce genre de commentaire ne fait pas avancer les débats et résume la situation évoquée juste avant. Il invite par ailleurs M. DRUMONT à revoir ses techniques commerciales pour faire évoluer son chiffre d’affaire, comme éviter le refus de vente par exemple.

M. DRUMONT ne comprend pas cette remarque.

M. le Maire lui propose de discuter de cela hors Conseil Municipal.3

M. RESSIAN estime que la réponse rendue concernant la question sur la gestion des recettes de la pati- noire n’est pas satisfaisante. Il comprend que M. le Maire protège les membres de son équipe mais, selon lui, une faute a été commise dans cette gestion.

M. le Maire invite donc M. RESSIAN à solliciter la juridiction compétente pour mettre fin à ces incerti- tudes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, par 23 voix « pour » et 6 abstentions, APPROUVE le compte-rendu du Conseil Municipal du 7 novembre 2018.

(Votants 29)

2/ DECISIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions intervenues :

- décision n°135 du 29 octobre 2018 : lancement du marché public de travaux d’aménagement

des locaux situés au 40 route de la Seigneurie ;

- décision n°136 du 29 octobre 2018 : lancement du marché public de travaux de création d’un

réseau d’eaux pluviales rue du Beau Larris ;

- décision n°137 du 5 novembre 2018 : lancement du marché public de confection de repas en

liaison chaude et livraison dans les cuisines satellites ;

- décision n°138 du 6 novembre 2018 : signature d’un contrat avec la société DSO Evénementiel

pour l’exploitation du petit train touristique les 8 et 9 décembre 2018 dans le cadre du marché

de Noël ;

- décision n°139 du 9 novembre 2018 : signature d’une convention avec la société TELECIP pour

la mise à disposition des locaux situés 40 route de la Seigneurie dans le cadre d’un tournage

d’une œuvre audiovisuelle intitulée « Le Voyageur » ;

- décision n°140 du 13 novembre 2018 : signature d’un contrat de cession du droit d’exploitation

du spectacle « la ballade des rennes » avec l’association Les Mains Goch’ pour une représenta-

tion le 9 décembre 2018 ;

- décision n°141 du 13 novembre 2018 : signature d’un contrat de cession du droit d’exploitation

du spectacle-animation « Sopalin le lutin et son Noëlibus, plus le Père Noël » avec la société Art-

top pour une représentation le 9 décembre 2018 ;

- décision n°142 du 14 novembre 2018 : mise en place de tarifs pour l’insertion publicitaire dans

le magazine d’information municipale ;

- décision n°143 du 14 novembre 2018 : mise en place de tarifs pour l’insertion publicitaire dans

les supports de communication « guide bienvenue de la ville et des services » et « disque de

stationnement zone bleue » ;

- décision n°144 du 20 novembre 2018 : demande de subvention auprès du Conseil Départe-

mental de l’Oise dans le cadre de la réalisation d’études de faisabilité et d’aménagement urbain

d’une zone hippique au sud de Lamorlaye ;

- décision n°145 du 28 novembre 2018 : signature d’un contrat de cession du droit d’exploitation

des spectacles « Même pas vrai » et « Bouts de route » avec la société Face cachée pour une

représentation le 19 janvier 2019 ;

décision n°146 du 5 décembre 2018 : instauration d’une tarification pour la billetterie de la

patinoire mise en service du 7 au 23 décembre 2018.4

3/ DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES (DOB)

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, un

rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la struc-

ture et la gestion de la dette doit être présenté au Conseil Municipal dans un délai de deux mois précé-

dant l’examen du budget.

Ce rapport doit permettre aux élus de disposer d’une information complète et suffisamment détaillée

pour pouvoir débattre des orientations générales du budget. Ainsi, l’information doit contenir des élé-

ments sur les principaux investissements projetés, sur le niveau et l’évolution de l’endettement, sur le

niveau de fiscalité envisagé ainsi que des éléments d’analyse prospective.

Ce rapport, formalité substantielle de la procédure budgétaire, donne lieu à un débat au sein de l’as-

semblée délibérante dont il est pris acte par une délibération spécifique.

Le rapport du DOB 2019, annexé à la présente note, est constitué de la façon suivante :

RAPPORT DE PRESENTATION : BUDGET PRINCIPAL

- contexte économique mondial,

- contexte national,

- contexte financier du budget communal,

- grandes orientations de la commune,

- glossaire.

RAPPORT DE PRESENTATION : BUDGETS ANNEXES (ASSAINISSEMENT et EAU POTABLE)

- budget assainissement,

- budget eau potable.

La commission gestion et finances s’est réunie les 4 et 12 décembre 2018.

Le Conseil Municipal est appelé à prendre acte du débat d’orientations budgétaires pour l’année 2019.

M. RESSIAN remarque que les montants du chapitre 65 du budget principal ne sont pas les mêmes sur

les années 2015, 2016 et 2017. Cette année dans le DOB, il est inscrit 1,9 millions d’euros sur la ligne 65

pour l’année 2015 et le DOB de l’année dernière fait apparaître un montant de 694 000 € pour cette

même année.

Mme DELIEGE répond que le DOB de l’année dernière faisait apparaître le montant principal de ce cha-

pitre 65, à savoir les subventions aux associations. Le DOB de cette année dresse un chapitre davantage

détaillé, dont les charges à caractère général.

Mme KLOECKNER ajoute que ce DOB a été élaboré en fonction des remarques des élus et contient donc

plus de détails. La municipalité a souhaité aller au-delà de ce que préconise la loi pour l’élaboration de

son DOB.

M. RESSIAN la remercie pour cette présentation beaucoup plus claire que l’année dernière.

M. BOURGEOIS observe une baisse des charges du personnel. Cependant, trois points de cet ordre du

jour concernent des recrutements.5

M. le Maire indique qu’il s’agit d’une régularisation. Ces postes sont déjà pourvus. Ces délibérations

permettent d’attribuer les bons postes aux bonnes fonctions. Concrètement, il s’agit de mettre les

agents dans les cases correspondant à leurs fonctions et pour cela la commune doit procéder à des

créations de postes. Ce ne sont pas des recrutements supplémentaires.

M. FRANTZ rappelle les investissements prévus pour 2019 :

 BATIMENT

Création d’un local poubelle près du marché,

Démolition de la fondation Raymond Georges,

Maître d’œuvre pour la réalisation de la médiathèque.

 CIMETIERE

Création d’un jardin du souvenir,

Installation de colombarium.

 ESPACES VERTS/ENVIRONNEMENT

Création d’un espace sport orientation au parc du château,

Création d’un plan « parcours sportif orientation » à la Mardelle,

Nouvelles implantations d’aire de jeux à la maternelle St Exupéry, au quartier Plein Soleil, au quartier des Bihaunes,

Etude de faisabilité pour l’aménagement paysager du terrain « Ile de la thève » en milieux humides.

 POLICE MUNICIPALE

Equipements et armements pour les nouveaux agents,

Acquisition de deux géo verbalisation électronique.

 SCOLAIRE

Remplacement du mobilier scolaire des diverses écoles et de la cantine St Exupéry, Création d’une classe mobile au groupe Nord.

 URBANISME

Révision du plan local d’urbanisme.

 VOIRIE

Création d’un mur d’entrée au parking Joffre,

Plan d’aménagement de voirie communale,

Réaménagement de la place du Marronnier,

Réaménagement de la place Foch,

Réaménagement de voirie allée de la Grange des Prés,

Création de trottoirs et piste cyclable avenue du Général de Gaulle.

M. RESSIAN explique ne pas être nécessairement d’accord avec la priorité de certains travaux, comme

il l’a indiqué en commission. Pour lui, la mise en sécurité des écoles est primordiale, notamment au

regard du contexte actuel. Les équipements des écoles en matière d’alerte et d’anti-intrusion paraissent

assez précaires.

M. FRANTZ répond que ce sujet est évoqué depuis un an, que ce soit dans les conseils d’école comme

en commission. La commune est en attente des circulaires qui détermineront les moyens précis et les

systèmes de mise en place dans les écoles.

M. RESSIAN suggère la mise en place de films sans teint sur les bâtiments scolaires.6

M. le Maire indique que la Gendarmerie n’est pas favorable à ces films puisque cela empêcherait aux

forces de l’ordre d’avoir une visibilité dans les bâtiments en cas d’intervention.

M. GOUJARD ajoute qu’il y a même des avis contradictoires au sein de la Gendarmerie. Certains préco-

nisent la pose de films sans teint pour assurer la sécurité des écoles et d’autres estiment qu’en cas de

prise d’otage, ces systèmes rendraient les interventions très difficiles.

M. le Maire indique qu’il convient d’attendre les consignes de l’Etat. Si la commune met en place des

alarmes anti-intrusion et que celles-ci ne sont pas conformes à ce que la circulaire décrit, la dépense

aura été inutile et il faudra entreprendre de nouveaux travaux. Il est actuellement difficile pour une

collectivité de faire un choix face à ces incertitudes.

M. RESSIAN demande ce qu’il en est de la sécurisation aux abords des écoles.

M. FRANTZ répond que des modifications vont être réalisées afin d’empêcher le stationnement des vé-

hicules devant les écoles.

M. le Maire ajoute qu’il s’agit d’un long travail de pédagogie entrepris avec les parents d’élèves.

Alexandre GOUJARD a également œuvré auprès de ces derniers dans le but de modifier les habitudes

des parents qui stationnent devant les écoles. D’ailleurs, il a été demandé à la Police Municipale d’être

sévère avec les automobilistes ne respectant pas ces consignes, compte tenu de l’alerte Vigipirate.

M. RESSIAN note qu’un montant de 246 000 € est prévu pour le projet Ad’Ap alors que l’année dernière,

le DOB prévoyait une dépense de 99 000 € pour l’année 2019. Il demande si cette différence est liée au

retard de cette année.

M. FRANTZ répond que les travaux prévus en 2017 et 2018 ont été réalisés cette année et seront ache-

vés au printemps 2019. La différence est due au report des dépenses prévues en 2016, 2017 et 2018 en

plus de celles de l’année 2019. Fin 2019, la commune aura réalisé quatre années de mise aux normes de

ses ERP.

M. DRUMONT demande à quoi correspond la somme de 134 000 € inscrite en reste à réaliser du budget

assainissement.

Mme DELIEGE répond que ce montant correspond essentiellement à des subventions que la commune

n’a pas encore perçues. Concernant le reste à réaliser de 453 000 €, cela correspond en majeure partie

à l’étude à la parcelle et au diagnostic assainissement.

Mme KLOECKNER propose de lui dresser la liste des travaux par mail en sachant que ce sont des études

à réaliser ou en cours de réalisation. En tout état de cause, les sommes sont bien budgétées.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, PREND ACTE du débat d’orientations budgétaires pour

l’année 2019.

4/ AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR SIGNER LE CONTRAT ENFANCE JEUNESSE

La commune de Lamorlaye a signé, avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Oise (CAF), une convention

d’objectifs et de financement dénommée contrat enfance jeunesse (CEJ) pour une durée de quatre an-

nées, du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017.7

Le CEJ est un contrat d’objectifs et de cofinancement qui contribue au développement et au maintien

d’une offre d’accueil destinée aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus.

En application de ce contrat, la commune s’est engagée à la réalisation d’activités et de services en

faveur de l’enfance et de la jeunesse en contrepartie du versement par la CAF d’une aide financière.

Le contrat étant arrivé à son terme, la CAF de l’Oise propose à la commune de Lamorlaye la signature

d’un nouveau contrat, annexé au présent rapport, pour une durée de quatre années, du 1er janvier 2018

au 31 décembre 2021.

Cette convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la subvention dite

prestation de service contrat enfance et jeunesse. Elle est basée sur les mêmes actions que le contrat

précédent à savoir l'accueil de loisirs 3-11 ans, l'accueil de loisirs 15-16 ans, la crèche familiale et la halte-

garderie. Ces actions sont consignées dans un programme détaillé dans le CEJ.

Quant au financement de la CAF, il est précisé en annexe 1 de la convention. Il est déterminé en fonction

du maintien de l’offre existante, du niveau d’atteinte des objectifs ou encore du respect des règles rela-

tives au taux d’occupation.

Le montant de la subvention pour les années 2018/2021 sera maintenu par rapport au contrat enfance

jeunesse précédent. C’est un montant maximum et sous condition que les objectifs cités soient respec-

tés.

Afin de maintenir cette dynamique communale en faveur de l’enfance et de la jeunesse, il est proposé

au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer la convention d’objectifs et de financement dénom-

mée contrat enfance jeunesse, jointe au présent rapport, et tout document nécessaire à l’application de

cette convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE le Maire à signer la convention d’objectifs et de financement dénommée contrat enfance jeunesse, jointe à la présente délibération, et tout document nécessaire à l’application de cette convention.

(Votants 29)

5/ AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR SIGNER LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

La Caisse d’Allocations Familiales de l’Oise (CAF) offre des services diversifiés aux familles. Son action

consiste notamment à mobiliser les partenaires dans une dynamique de projets afin de garantir l’accès

aux droits sur des champs d’interventions variés : l’enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité, l’ani-

mation locale et la vie des quartiers, le logement et l’amélioration du cadre de vie.

Dans le cadre de son action, la CAF propose à la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne (CCAC)

et aux communes membres la signature d’une convention territoriale globale (CTG), jointe au présent

rapport.

La convention territoriale globale est une convention de partenariats visant à renforcer l’efficacité, la

cohérence et la coordination des actions en direction des habitants du territoire de l’Aire Cantilienne.

Un comité de pilotage et un comité technique composés des représentants des collectivités et de tech-

niciens ont été créés pour la mise en œuvre de cette convention.8

La CTG s’est appuyée sur un diagnostic partagé avec les partenaires qui a permis d’identifier les besoins

du territoire et de proposer des solutions adaptées. Un plan d’actions sur une période de quatre ans est

ainsi proposé. Les thématiques retenues sont l’enfance, la jeunesse et la parentalité. Il en résulte un

programme de huit fiches actions, annexées au présent rapport, avec les objectifs suivants :

- la réalisation d’un état des lieux de l’offre d’accueil de la petite enfance existante accompagné

de l’établissement d’un support commun ;

- la réflexion sur la création d’une structure petite enfance intercommunale à proximité de la gare

d’Orry-la-Ville en complémentarité des structures existantes par la réalisation d’une étude de

besoins sur l’offre d’accueil du territoire ;

- le positionnement du relais assistant maternel comme premier interlocuteur d’informations des

parents sur les différents modes de garde petite enfance ;

- l’incitation des assistantes maternelles à bénéficier des services du relais assistant maternel et

à se référencer sur le site mon-enfant.fr ;

- l’incitation des accueils de loisirs extrascolaires et périscolaires à être déclarés à la Direction

Départementale de la Cohésion Sociale et/ou avoir un conventionnement avec la CAF ;

- la réflexion sur l’accueil et les actions en direction des jeunes âgés de 12 à 17 ans par la réalisa-

tion d’un état des lieux et d’un recensement des besoins des adolescents et des familles ;

- la réflexion sur la création d’un lieu d’accueil enfants parents par la réalisation d’un question-

naire auprès des familles pour connaître leurs besoins et le recensement des actions parentali-

tés existantes ;

- la présentation des différents dispositifs Cnaf (Caisse Nationale des Allocations Familiales).

Dans le cadre de cette convention, les partenaires s’engagent à mobiliser les actions nécessaires pour

atteindre les objectifs qui y sont mentionnés. La commune de Lamorlaye a en charge le pilotage de

l’action relative à la création d’un lieu d’accueil enfants parents.

La convention est conclue à compter du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2021. Elle pourra être

résiliée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception transmise trois

mois avant la fin de la convention.

Compte-tenu de tout ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer la

convention territoriale globale jointe au présent rapport, et tout document nécessaire à l’application de

cette convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE le Maire à signer la convention territoriale globale, jointe à la présente délibération, et tout document nécessaire à l’application de cette convention.

(Votants 29)

6/ MISE EN PLACE DU DISPOSITIF « COUP DE POUCE BAFA CITOYEN »

L'accompagnement des jeunes de Lamorlaye dans le financement des frais de stages de formation au

brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) est une des priorités de la municipalité.9

Ce dispositif complète les aides Pass’ BAFA et BAFD proposées par le département de l’Oise aux jeunes

de 18 à 25 ans. Il a pour objectif de renforcer l’autonomie, l’esprit citoyen, la prise de responsabilité des

jeunes et de faciliter l’accès à de premières expériences professionnelles.

Dans le cadre de ce dispositif dénommé « Coup de Pouce BAFA Citoyen », la ville alloue une aide finan-

cière forfaitaire d'un montant de 300 € aux jeunes âgés de 17 ans domiciliés à Lamorlaye ou dont les

parents habitent à Lamorlaye, en contrepartie de la réalisation d'une contribution citoyenne de 35

heures effectuées au sein d’un organisme relevant du secteur non marchand de Lamorlaye.

Pour bénéficier de cette aide, le jeune devra déposer un dossier de candidature à la Mairie. Il lui appar-

tiendra de prendre contact, avant le dépôt de sa candidature, avec la structure choisie pour fixer les

modalités de sa contribution.

Après accord de la Mairie, une convention de partenariat sera établie entre la Mairie, le bénéficiaire et

l’organisme d’accueil, ou en cas de réalisation de la contribution citoyenne au sein de la commune, entre

la Mairie et le bénéficiaire.

Ce dernier disposera d’un délai d’un an, à compter de la date d’acceptation de sa candidature, pour

effectuer son action citoyenne.

Le bénéfice de l’aide n’est ouvert qu’une seule fois par brevet.

Le dossier de candidature « Coup de Pouce BAFA Citoyen » est joint au présent rapport.

Afin d’inscrire la commune de Lamorlaye dans une démarche en faveur de l’insertion professionnelle

des jeunes et en application de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, il est

demandé au Conseil Municipal :

- d’approuver la mise en place du dispositif « Coup de Pouce BAFA Citoyen », consistant au verse- ment d’une aide financière destinée aux jeunes de Lamorlaye passant leur brevet d'aptitude aux

fonctions d'animateur (BAFA) en contrepartie de la réalisation d’une contribution citoyenne, se- lon les modalités énoncées ci-dessus et détaillées dans le dossier de candidature annexé au pré- sent rapport,

- d’autoriser le Maire à signer la convention de partenariat « Coup de Pouce BAFA Citoyen », et tous les documents nécessaires à la mise en place du dispositif « Coup de Pouce BAFA Citoyen », décrit ci-dessus,

- d’inscrire au budget de chaque année les crédits nécessaires au versement de cette contribution financière.

M. DRUMONT demande auprès de quels organismes ces jeunes pourront travailler.

Mme TASSIN répond qu’il s’agit du même principe que pour le pass permis. Les jeunes seront amenés à travailler dans le secteur non marchand, à savoir auprès d’associations ou d’établissements publics pour réaliser leur contribution citoyenne.

M. RESSIAN souhaite savoir combien de jeunes peuvent bénéficier de cette aide.

M. le Maire répond que les demandes seront traitées dans la limite des crédits inscrits au budget tout en sachant que ceux-ci pourront être ajustés en fonction du nombre de demandes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la mise en place du dispositif « Coup de Pouce BAFA Citoyen », consistant au verse- ment d’une aide financière destinée aux jeunes de Lamorlaye passant leur brevet d'aptitude aux10

fonctions d'animateur (BAFA) en contrepartie de la réalisation d’une contribution citoyenne, se-

lon les modalités énoncées ci-dessus et détaillées dans le dossier de candidature annexé à la pré- sente délibération,

- AUTORISE le Maire à signer la convention de partenariat « Coup de Pouce BAFA Citoyen », et tous les documents nécessaires à la mise en place du dispositif « Coup de Pouce BAFA Citoyen », décrit ci-dessus,

- INSCRIT au budget de chaque année les crédits nécessaires au versement de cette contribution financière.

(Votants 29)

7/ SUPPRESSION D’UN ETABLISSEMENT PUBLIC : LA FONDATION RAYMOND GEORGES SISE 34 RUE LOUIS BARTHOU A LAMORLAYE

La fondation Raymond Georges, créée par la ville de Lamorlaye, est gérée par le Centre Communale

d’Action Sociale (CCAS). Elle est destinée à la location d’appartements à loyer modéré au bénéfice des

personnes de 60 ans et plus, sauf dérogation. Elle est qualifiée de résidence-autonomie au sens de l’ar-

ticle L. 312-1-I 6° du code de l’action sociale et des familles.

Depuis sa création, peu de travaux ont été entrepris pour entretenir le bâtiment. Ce dernier ne répond

plus aux normes en vigueur. Il n’est plus possible pour le CCAS d’accueillir des personnes dans de bonnes

conditions. Ainsi, compte tenu de son état général, il a été décidé de démolir le bâtiment.

Dans un souci de sécurité juridique, un acte authentique a été établi le 18 juillet 2018 formalisant le

consentement d’un des deux légataires universels de Madame GEORGES, donatrice de la ville en vue de

l’édification de ladite fondation, au changement d'affectation du terrain sur lequel a été édifiée la rési-

dence. L’autre légataire universel, malgré les recherches effectuées par un huissier, n’a pu être retrouvé.

Le CCAS, en partenariat avec les bailleurs sociaux, a relogé l’ensemble des locataires de la fondation

Raymond Georges.

L’article R. 315-4 du code de l’action sociale et des familles indique que la suppression d’un établisse-

ment public résulte d'une délibération de la collectivité territoriale qui a créé l'établissement.

L’accueil des personnes âgées sera assuré par la résidence autonomie la Tenure, sise 20 rue de la Tenure

à Lamorlaye.

La suppression de l’établissement ne donnera lieu à aucun transfert de biens ou de droits et obligations.

Le CCAS, lors de son conseil d’administration du 30 novembre 2018, a émis un avis favorable à ladite

suppression.

Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la suppression de la résidence auto-

nomie sise 34 rue Louis Barthou à Lamorlaye dénommée Fondation Raymond Georges.

M. DRUMONT s’inquiète de l’aspect juridique de cette opération. Dans le cas où le second légataire

refait surface, il se demande ce qu’il adviendra pour la commune.

M. le Maire répond que dans le pire des cas, la commune pourrait être condamnée à rembourser

75 000 €. Cependant, bien que la commune ait construit ce bâtiment grâce à la donation, celle-ci a dé-

pensé des frais supplémentaires pour terminer son édification. Par ailleurs, elle a exploité ce bâtiment

depuis 1979. La charge a donc été respectée par la commune. Au vu de ces éléments, le risque reste

minime. Ce bâtiment ne peut pas rester en l’état.11

M. RESSIAN rappelle que cette démolition a été chiffrée à hauteur de 300 000 €.

M. le Maire indique qu’il s’agit bien du chiffre annoncé précédemment. Or, avec les capacités de négo-

ciation de l’OPAC de l’Oise, l’opération pourrait revenir à 100 000 € à la commune puisqu’aux dernières

estimations, l’OPAC annonce un montant de 300 000 € pour l’ensemble du bâtiment.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, par 23 voix « pour » et 6 abstentions, APPROUVE la suppression de la résidence autonomie sise 34, rue Louis Barthou à Lamorlaye dénommée Fondation Raymond Georges.

(Votants 29)

8/ CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITES

Durant la période estivale, le service des espaces verts et la bibliothèque connaissent un surcroît d’acti-

vités malgré un effectif réduit.

Afin d’assurer une continuité du service public durant cette période, il est proposé de recourir à du

personnel saisonnier du 1er juillet au 31 août 2019.

L’article 3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale permet en effet aux collectivités territoriales de recruter des agents contractuels

sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activités.

La durée de ces engagements est limitée à 6 mois pendant une période de 12 mois consécutifs.

En application de cet article, il est proposé de créer 4 emplois saisonniers à temps complet d’agent d’en-

tretien des espaces verts au grade d’adjoint technique territorial et un emploi saisonnier à temps com-

plet d’assistante bibliothécaire au grade d’adjoint territorial du patrimoine, tous relevant de la catégorie

hiérarchique C.

Les personnes recrutées au service des espaces verts auront en charge les missions suivantes : entretien

des gazons, taille d’arbustes, arrosage, plantation, désherbage, bêchage, mise en place de paillage et

débroussaillage.

Quant à la personne affectée à la bibliothèque de la ville, elle assurera l’accueil (prêts, retours, inscrip-

tions), le rangement des collections, le catalogage et la participation aux animations.

Ces agents seront recrutés pour une durée d’un mois et rémunérés sur la base de l’échelon 1 du grade

de recrutement indice brut 347, indice majoré 325.

Dans le cadre de ces recrutements, il est proposé de recruter en priorité les jeunes morlacuméens âgés

de 16 et 17 ans. Ce travail d’été leur permettra d’accéder à une première expérience professionnelle au

sein des services municipaux. Un formulaire de candidature, joint au présent rapport, devra être com-

plété par le jeune souhaitant réaliser un travail saisonnier à la commune.12

Conformément à l’article 34 de loi n° 84-53 susmentionnée, les emplois de chaque collectivité sont créés

par l’organe délibérant de la collectivité.

Par conséquent, Il est demandé au Conseil Municipal :

- de créer quatre emplois non permanents à temps complet d’agent d’entretien des espaces verts

et un emploi non permanent à temps complet d’assistante bibliothécaire du 1er juillet au 31 août

2019 pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activités, selon les condi-

tions précitées,

- de charger le Maire de recruter les agents affectés à ces emplois et en priorité les jeunes mor-

lacuméens âgés de 16 et 17 ans,

- de dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans

les emplois seront inscrits au budget de la collectivité aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- CRÉE quatre emplois non permanents à temps complet d’agent d’entretien des espaces verts et un emploi non permanent à temps complet d’assistante bibliothécaire du 1er juillet au 31 août 2019 pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activités, selon les conditions précitées,

- CHARGE le Maire de recruter les agents affectés à ces emplois et en priorité les jeunes mor-

lacuméens âgés de 16 et 17 ans,

- DIT QUE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les

emplois seront inscrits au budget de la collectivité aux chapitres et articles prévus à cet effet.

(Votants 29)

9/ CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET DE CHARGE DU SERVICE COMMUNICATION

Il est proposé de créer un emploi permanent à temps complet de chargé du service communication.

La personne affectée à ce poste participera à la mise en œuvre de la communication de la ville et se

verra confier les missions suivantes : gestion, mise à jour et publication des informations municipales

sur les supports de communication, préparation du bulletin municipal et du guide des associations, com-

munication des évènements de la commune et du CCAS, gestion des réseaux sociaux (Facebook, Insta-

gram, Twitter).

En raison des missions demandées, cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative aux grades suivants : adjoint administratif principal 2ème classe ou adjoint adminis- tratif principal 1er classe.

Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Conformément à l’article 34 de la même loi, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.13

Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal :

- de créer un emploi permanent à temps complet de chargé du service communication, selon les

conditions précitées,

- de charger le Maire de recruter l’agent affecté à cet emploi,

- de dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi

seront inscrits au budget de la collectivité aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- CRÉE un emploi permanent à temps complet de chargé du service communication, selon les con-

ditions précitées,

- CHARGE le Maire de recruter l’agent affecté à cet emploi,

- DIT QUE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi

seront inscrits au budget de la collectivité aux chapitres et articles prévus à cet effet.

(Votants 29)

10/ CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET DE CHARGE DU SERVICE EVENEMENTIEL/VIE

ASSOCIATIVE

Il est proposé de créer un emploi permanent à temps complet de chargé du service événementiel/vie

associative.

La personne affectée se verra confier les missions suivantes : conception, gestion et suivi administratif,

financier et juridique des manifestations, accompagnement des projets portés par les associations lo-

cales en termes d’appui méthodologique et logistique, préparation et participation à la commission mu-

nicipale patrimoine, culture, associations et événementiel, gestion des demandes de subventions des

associations, gestion des relations avec les associations, gestion des salles municipales (hors salles du

château).

En raison des missions demandées, cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative aux grades suivants : adjoint administratif principal 2ème classe ou adjoint adminis- tratif principal 1er classe.

Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Conformément à l’article 34 de la même loi, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal :

- de créer un emploi permanent à temps complet de chargé du service événementiel/vie associative,

selon les conditions précitées,

- de charger le Maire de recruter l’agent affecté à cet emploi,

- de dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi

seront inscrits au budget de la collectivité aux chapitres et articles prévus à cet effet.

M. DRUMONT souhaite savoir si la personne chargée de l’événementiel est compétente dans ce do-

maine car l’organisation d’événements impose de plus en plus de normes, de règlementations et d’obli-

gations.14

M. le Maire répond que oui. D’ailleurs, cet agent en charge de l’événementiel exerçait ces mêmes mis-

sions au sein de la commune de Villers-Saint-Paul.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- CRÉE un emploi permanent à temps complet de chargé du service événementiel/vie associative,

selon les conditions précitées,

- CHARGE le Maire de recruter l’agent affecté à cet emploi,

- DIT QUE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi

seront inscrits au budget de la collectivité aux chapitres et articles prévus à cet effet.

(Votants 29)

11/ CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET DE SURVEILLANT CANTINE

Il est proposé de créer trois emplois permanents de surveillant cantine, à temps non complet rémunérés

à raison de 6h00 de travail hebdomadaire (soit 6/35ème).

Les personnes affectées à ces postes devront assurer la surveillance des enfants des écoles de la ville

durant le temps de restauration scolaire, et leur accompagnement pendant le repas.

En raison des missions demandées, ces emplois seront pourvus par des fonctionnaires de catégorie C de

la filière technique au grade d'adjoint technique territorial.

Les agents devront justifier d’une expérience professionnelle dans le secteur de la petite enfance. Leur

traitement sera calculé sur la base du 1er échelon du grade précité.

Les postes pourront être pourvus par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-2 de la

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du

recrutement d’un fonctionnaire.

Conformément à l’article 34 de la même loi, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe

délibérant de la collectivité.

Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal :

- de créer trois emplois permanents de surveillant cantine, à temps non complet, rémunérés à

raison de 6h00 de travail hebdomadaire (soit 6/35ème), selon les conditions précitées,

- de charger le Maire de recruter les agents affectés à ces emplois,

- de dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans

les emplois seront inscrits au budget de la collectivité aux chapitre et articles prévus à cet effet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- CRÉE trois emplois permanents de surveillant cantine, à temps non complet, rémunérés à rai-

son de 6h00 de travail hebdomadaire (soit 6/35ème), selon les conditions précitées,

- CHARGE le Maire de recruter les agents affectés à ces emplois,

- DIT QUE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les

emplois seront inscrits au budget de la collectivité aux chapitre et articles prévus à cet effet.

(Votants 29)15

12/ FIXATION DES TARIFS DES CONCESSIONS, DES COLUMBARIUMS ET DES CAVURNES DU CIMETIERE COMMUNAL ET SUPPRESSION DE CATEGORIES DE CONCESSIONS

Les tarifs des différentes catégories de concessions et de columbariums du cimetière communal ont été fixés, par une délibération du 19 juin 1998, comme suit :

- concession perpétuelle : 1562,72€,

- concession de 50 ans : 458,09€,

- concession de 30 ans : 229,55€,

- concession de 15 ans : 78,19€,

- columbarium de 15 ans : 415,99€,

- columbarium de 30 ans : 631,50€.

Aucune révision tarifaire des concessions et des columbariums n’est intervenue depuis cette date. Une évolution de ces tarifs est donc souhaitable afin de suivre l’évolution du coût de la vie.

En outre, il est proposé de supprimer la catégorie des concessions temporaires d’une durée de 15 ans et celle des concessions perpétuelles, après délivrance des deux places restantes. En effet, pour les con- cessions d’une durée de 15 ans, leur reprise est difficile en raison de leur courte durée. Quant aux con- cessions perpétuelles, il est constaté un nombre important de concessions abandonnées et non entre- tenues nécessitant leur reprise, procédure longue et complexe.

Enfin, suite à plusieurs demandes, il est proposé d’instituer des cavurnes d’une durée de 30 ans et des cavurnes d’une durée de 50 ans.

Conformément à la règlementation en vigueur et notamment aux articles L. 2223-1, L. 2223-13, L. 2223- 15 du code général des collectivités territoriales, les communes ont la faculté d’instituer des concessions funéraires dans leurs cimetières. Le Conseil Municipal est compétent pour instituer des concessions, les supprimer et pour en fixer les tarifs.

Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal :

- de supprimer la catégorie des concessions temporaires d’une durée de 15 ans,

- de supprimer la catégorie des concessions perpétuelles après délivrance de la dernière place res-

tante,

- de créer des cavurnes d’une durée de 30 ans et des cavurnes d’une durée de 50 ans,

- de fixer à compter du 1er janvier 2019 les tarifs comme suit :

➢ concession perpétuelle : 2100€ (jusqu’à délivrance des deux places restantes),

➢ concession de 50 ans : 510€,

➢ concession de 30 ans : 330€,

➢ columbarium de 15 ans : 500€,

➢ columbarium de 30 ans : 900€,

➢ cavurne de 30 ans : 165€,

➢ cavurne de 50 ans : 255€,

- de préciser que l’encaissement de ces recettes sera réparti de la manière suivante : 2/3 sur le bud-

get principal de la commune et 1/3 sur le budget du Centre Communal d’Action Sociale,

- d’abroger la délibération du 19 juin 1998 ayant pour objet la fixation de la durée et du prix des

concessions et columbariums du cimetière communal.16

M. RESSIAN demande qui va payer la destruction des cavurnes et comment cela va se passer au vu de

l’augmentation du nombre d’incinérations.

M. FRANTZ explique que la procédure sera la même que pour une concession. Dans le cas où personne

ne la renouvellerait, la mairie est en droit de reprendre la cavurne pour la revendre. Un travail de récu-

pération des concessions abandonnées va être mis en place, d’une part pour libérer du foncier et d’autre

part pour des raisons de sécurité et de salubrité car certaines concessions sont abandonnées depuis

plusieurs dizaines d’années. C’est dans ce cadre d’ailleurs que la municipalité propose de supprimer les

concessions de 15 ans et les concessions perpétuelles. Elle résulte de ces problématiques de reprises de

concessions. Les démarches pour reprendre une concession perpétuelle sont très longues et très coû-

teuses pour la mairie. Concernant les concessions temporaires de 15 ans, il faut savoir que les corps sont

très mal décomposés au bout de cette durée, de ce fait, les pompes funèbres refusent de réduire ces

sépultures. La commune ne peut donc pas récupérer ces concessions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- SUPPRIME la catégorie des concessions temporaires d’une durée de 15 ans,

- SUPPRIME la catégorie des concessions perpétuelles après délivrance de la dernière place res-

tante,

- CRÉE des cavurnes d’une durée de 30 ans et des cavurnes d’une durée de 50 ans,

- FIXE à compter du 1er janvier 2019 les tarifs comme suit :

➢ concession perpétuelle : 2100€ (jusqu’à délivrance des deux places restantes),

➢ concession de 50 ans : 510€,

➢ concession de 30 ans : 330€,

➢ columbarium de 15 ans : 500€,

➢ columbarium de 30 ans : 900€,

➢ cavurne de 30 ans : 165€,

➢ cavurne de 50 ans : 255€,

- PRECISE que l’encaissement de ces recettes sera réparti de la manière suivante : 2/3 sur le budget

principal de la commune et 1/3 sur le budget du Centre Communal d’Action Sociale,

- ABROGE la délibération du 19 juin 1998 ayant pour objet la fixation de la durée et du prix des

concessions et columbariums du cimetière communal.

(Votants 29)

13/ APPROBATION DE LA CHARTE DE VEGETALISATION DE L’ESPACE PUBLIC

La municipalité souhaite encourager le développement de la végétalisation du domaine public en s’ap- puyant sur une démarche participative et une forte implication des habitants et des associations.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal la mise en place d’une charte de végétalisation de l’espace public, jointe au présent rapport.

L’application de cette charte permettra de valoriser le patrimoine naturel de la ville ainsi que la biodi- versité, et par conséquent d’améliorer le cadre de vie des morlacuméens.

Par la signature de cette charte, une personne morale ou physique sera autorisée à réaliser et à entre- tenir un ou des éléments de végétalisation de l’espace public.17

Une autorisation d’occupation temporaire du domaine public, intitulée « permis de végétaliser », sera accordée par la Ville à toute personne s’engageant à assurer la réalisation et l’entretien d’un espace végétalisé.

Seront concernées par ce dispositif de végétalisation les plantations suivantes : - la plantation en pieds d’arbres implantés sur des trottoirs,

- la plantation des bandes végétales sur des trottoirs,

- la plantation de pieds de façade,

- la création de murs végétalisés de plantes grimpantes,

- la plantation en bordure de mobiliers urbains,

- l’implantation de jardinières au sol,

- la végétalisation des espaces délaissés à fleurir.

Le titulaire du permis de végétaliser devra jardiner dans le respect de l’environnement, choisir des vé- gétaux adaptés à l’environnement et respecter les normes de sécurité et d’accessibilité. Il assurera l’en- tretien horticole et la propreté du dispositif de végétalisation. L’utilisation de produits phytosanitaires et d’engrais minéraux est strictement interdite. Seule la fumure organique est autorisée.

L’autorisation d’occupation relative au permis de végétaliser est temporaire, nominative et accordée à titre précaire et révocable pour une durée de trois ans, renouvelable deux ans par simple demande écrite. La démarche s’inscrivant dans une activité d’intérêt général et ayant un caractère non lucratif, la présente autorisation sera consentie à titre gratuit. Elle pourra être résiliée pour tout motif d’intérêt général et en cas de manquement du titulaire du permis de végétaliser aux engagements prévus par la charte.

Compte-tenu de tout ce qui précède et afin de soutenir la démarche environnementale de la Ville et de

favoriser les initiatives citoyennes, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la charte de végé-

talisation de l’espace public, jointe au présent rapport, et d’autoriser le Maire à signer tout document

nécessaire à l’application de cette charte.

M. RESSIAN demande s’il existe un plan définissant les zones à fleurir ou si c’est à la demande de l’ad-

ministré.

Mme CARON répond qu’il n’y a pas de plan défini, il appartient aux habitants de proposer un lieu. Leur

demande sera ensuite étudiée. L’endroit choisi ne doit pas gêner la circulation, ne doit pas se situer au

milieu d’un trottoir et est soumis au service des espaces verts pour avis.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE la charte de végétalisation de l’espace public, jointe à la présente délibération, et autorise le Maire à signer tout document néces- saire à l’application de cette charte.

(Votants 29)

14/ ABROGATION DE LA DELIBERATION N° 43 DU 13 JUILLET 2018 PORTANT ELECTION DES DELEGUES DU SITRARIVE

Par délibération n°43 du 13 juillet 2018, le Conseil Municipal, suite à son renouvellement, a procédé à

l’élection au Syndicat Intercommunal et Interdépartemental d’Aménagement et d’Entretien de la Thève,

de la Vieille Thève, de la Nouvelle Thève, du Rû Saint-Martin et de leurs affluents (SITRARIVE) des délé-

gués suivants : M. François NADIM et Mme Valérie CARON en tant que délégués titulaires, et M. Jean-

Marc FACQ et M. Nicolas MOULA, en tant que délégués suppléants.18

Toutefois, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation

des métropoles (MAPTAM) a créé une compétence obligatoire relative à la « Gestion des Milieux Aqua-

tiques et la Prévention des Inondations », dite GEMAPI, devant être exercée par les établissements pu-

blics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018.

Ainsi, les élus siégeant au SITRARIVE sont dorénavant élus par la Communauté de Communes de l’Aire

Cantilienne (CCAC). La représentation au sein du SITRARIVE ne se fait plus à l'échelle communale mais

intercommunale.

En application de la règlementation précitée, par délibération du 27 septembre 2018, le conseil commu-

nautaire de l’Aire Cantilienne a désigné comme représentant de la commune de Lamorlaye au SITRARIVE

les délégués suivants : Mme Valérie CARON et Mme Gaëtane PAUL en tant que délégués titulaires et M.

Jean-Marc FACQ et M. Nicolas MOULA en tant que délégués suppléants.

Compte-tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal d’abroger la délibération n°43

du 13 juillet 2018 portant élection des délégués du SITRARIVE.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ABROGE la délibération n°43 du 13 juillet 2018 portant élection des délégués du SITRARIVE.

(Votants 29)

15/ AVIS SUR LE SCHEMA DEPARTEMENTAL D’ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE

Les conditions d’accueil des gens du voyage reposent sur l’établissement d’un schéma départemental prévoyant des structures d’accueil dans les communes.

Le schéma applicable actuellement date de 2003, il est donc nécessaire de se doter d’un nouveau docu- ment.

La révision du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage, piloté conjointement par le conseil départemental et la préfecture, a ainsi été engagée en février 2016.

Des réunions avec l’ensemble des intercommunalités se sont tenues au début de l’année 2018. Les échanges ont permis d’établir de nouvelles propositions, ou d’amender certaines prescriptions.

Le diagnostic préalable à l’établissement du schéma a permis de constater des passages moins impor- tants dans l’Oise depuis plusieurs années. Toutefois, le département est confronté à un important phé- nomène de sédentarisation. Celui-ci concerne plus de 1000 ménages et touche principalement la vallée de l’Oise et le centre du département. En ce qui concerne la Communautés de Communes de l’Aire Cantilienne (CCAC), le diagnostic identifie des sédentaires sur Gouvieux et Mortefontaine.

Le projet de schéma 2018 prescrit la réalisation de 403 places de caravanes sur 13 aires d’accueil de moyen séjour, 306 places de caravanes sur des terrains familiaux locatifs et 440 places en Aire de Grand Passage. Concernant la CCAC, une aire de 40 places est en service à Gouvieux, la prescription est recon- duite.

Par courrier en date du 03 octobre 2018, le Préfet de l’Oise et la Présidente du Conseil Départementale de l’Oise sollicitent l’avis de la commune de Lamorlaye.19

Pour information, la CCAC, compétente en « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs », a émis un avis par délibération du 08 novembre 2018 jointe au présent rapport.

Il est demandé au Conseil Municipal d’émettre un avis sur le projet de schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2018-2024.

Ce projet ainsi que le rapport de diagnostic sont transmis aux conseillers municipaux par voie électro-

nique le même jour de l’envoi du rapport. Ils restent disponibles et consultables à l’accueil de la mairie.

M. DRUMONT estime que la plupart des aires d’accueil ont été construit pour des gens du voyage de

passage. La notion de sédentarisation n’a pas été prise en compte. Les besoins en places de stationne-

ment pour les gens du voyage sédentaires sont plus importants puisqu’ils voyagent en famille.

M. le Maire explique que la sédentarisation de cette population est justement un objectif pour le gou-

vernement, c’est pourquoi celui-ci demande aux intercommunalités d’élaborer des plans de sédentari-

sation. M. le Maire lit un extrait de la délibération prise par la CCAC sur ce sujet et propose au Conseil

Municipal de rendre un avis similaire :

La collectivité se montre opposée à toutes nouvelles dépenses d’investissement ou de gestion pour

répondre à des besoins de sédentarisation.

La Communauté de communes de l’Aire Cantilienne a déjà beaucoup investi pour répondre aux pres-

criptions du schéma départemental de 2003. Elle a réalisé en 2013 les travaux d’aménagement d’une

aire de 40 places-caravanes, qui depuis 2016, sont peu occupées par les voyageurs et régulièrement

vandalisées.

Depuis 2010, les coûts d’investissement exposés pour l’aménagement initial ou les multiples travaux

de sécurisation entrepris face aux dégradations commises, se montent à près de deux millions d’euros

subventionnés à hauteur de 500 000 €. Par ailleurs, la gestion de l’équipement représente un coût

moyen annuel net de 70 000 €.

L’Aire Cantilienne et ses communes membres partagent le constat établi par le cabinet d’études

CATHS du manque de gestion départementale, des grands passages de voyageurs permettant une

préparation, une anticipation et une coordination de l’accueil des grands groupes au niveau départe-

mental et émet un avis favorable à la préconisation de création d’une fonction de régulation, d’orga-

nisation anticipée et d’accompagnement fonctionnel des collectivités.

Enfin, l’Aire Cantilienne souhaiterait une plus grande réactivité des services de l’Etat dans le pilotage et

la mise en œuvre des procédures d’évacuation forcée de voyageurs se rendant auteurs d’occupations

illicites sur le territoire des communes membres, alors même que l’aire d’accueil intercommunale est

fonctionnelle et disponible.

M. DRUMONT tient à préciser que la construction de l’aire d’accueil de Gouvieux ne s’est faite que sur

préconisation. Si les travaux n’avaient pas été réalisés, il n’y aurait eu aucune sanction. Aujourd’hui, si

les intercommunalités ne respectent pas la réglementation, des sanctions leur seront appliquées.

M. le Maire indique que le plan 2018 impose la construction d’une aire d’accueil de 40 places sauf que

celle-ci existe déjà.

M. DRUMONT signale que c’est la configuration des 40 places qui changent, du fait de la sédentarisation.20

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- EMET l’avis suivant :

La collectivité se montre opposée à toutes nouvelles dépenses d’investissement ou de ges-

tion pour répondre à des besoins de sédentarisation.

La Communauté de communes de l’Aire Cantilienne a déjà beaucoup investi pour répondre

aux prescriptions du schéma départemental de 2003. Elle a réalisé en 2013 les travaux

d’aménagement d’une aire de 40 places-caravanes, qui depuis 2016, sont peu occupées par

les voyageurs et régulièrement vandalisées.

Depuis 2010, les coûts d’investissement exposés pour l’aménagement initial ou les multiples

travaux de sécurisation entrepris face aux dégradations commises, se montent à près de

deux millions d’euros subventionnés à hauteur de 500 000 €. Par ailleurs, la gestion de

l’équipement représente un coût moyen annuel net de 70 000 €.

La commune de Lamorlaye partage avec l’Aire Cantilienne le constat établi par le cabinet

d’études CATHS du manque de gestion départementale, des grands passages de voyageurs

permettant une préparation, une anticipation et une coordination de l’accueil des grands

groupes au niveau départemental et émet un avis favorable à la préconisation de création

d’une fonction de régulation, d’organisation anticipée et d’accompagnement fonctionnel

des collectivités.

Enfin, la ville de Lamorlaye souhaiterait une plus grande réactivité des services de l’Etat dans le pilotage et la mise en œuvre des procédures d’évacuation forcée de voyageurs se rendant auteurs d’occupations illicites sur le territoire des communes membres de l’Aire Cantilienne, alors même que l’aire d’accueil intercommunale est fonctionnelle et disponible.

(Votants 29)

16/ RAPPORT D’ACTIVITES 2017 DU SE 60

Le Syndicat d’Energie de l’Oise (SE 60) a transmis à la commune son rapport d’activités de l’année 2017.

Il est accompagné de son annexe détaillant l’utilisation des crédits d’investissement.

Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, ce

rapport doit faire l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique.

Par conséquent, il est demandé à l’assemblée délibérante de prendre acte de ce rapport.

Le Conseil Municipal PREND ACTE du rapport d’activités du SE60 de l’année 2017.

17/ QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire informe que trois questions ont été posées. Conformément au règlement intérieur du Conseil Municipal, les questions orales sont à transmettre au moins 48 heures avant la séance, ce qui n’a pas été le cas.

Questions diverses du groupe « Alliance Lamorlaye Avenir »

Question 1) Nous avons lu dans la presse et avons été contactés par plusieurs riverains du city stade se plaignant des nuisances (bruit et déchets). Lors du vote pour la mise en place du city stade, nous vous avions demandé en Conseil Municipal et en commissions si les riverains avaient été consultés. Vous nous aviez répondu que tous étaient d’accord.21

Nous vous avons alerté sur les abus des utilisateurs nocturnes du city stade et plus largement de ce qui se passe le soir, allée des Sports.

Pouvez-vous nous expliquer, aujourd’hui, pourquoi nous sommes dans cette situation ? Quelles actions allez-vous mettre en place pour que les riverains puissent retrouver du calme le soir et la nuit ?

Réponse : Des nuisances ont effectivement été remontées autour du city stade. Afin d’y remédier, il a été décidé de fermer tous les accès existants sur l’aire de jeux au niveau des buts. L’accès se fera uniquement par le portail actuellement en place qui sera fermé tous les soirs à 22h00. Un arrêté municipal sera pris dans ce sens.

Question 2) Quel rôle et quelles missions a votre directeur de cabinet ?

Réponse : L’article 110 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 permet à toute autorité territoriale de recruter librement un collaborateur pour former son cabinet.

En application de cet article, j’ai nommé Monsieur Didier KESLER collaborateur de cabinet. A ce titre, il m’assiste et me conseille dans la réalisation et le suivi des projets de la municipalité. Il fait bénéficier aux élus de la majorité de son expertise et de son analyse sur les dossiers dont ils ont la charge. Il assure les RDV avec les habitants. Il gère également les relations avec les partenaires extérieurs tels que la CCAC, le PNR, le Département ou la Région. Enfin, il assure un lien entre les élus et les différents services municipaux et notamment la direction générale.

Question 3) La médiathèque est un beau projet pour notre ville. Il est attendu de tous, sachant que les différentes listes avaient fait des propositions similaires dans leur programme. La manière dont la majorité entend conduire ce programme repose sur : une expertise de qualité par un programmiste incluant la partie financière. Ainsi que le choix du site : place du 8 mai ou l’Orangerie par les élus et un comité d’usagers.

Or, plusieurs projets pour notre ville ne respectent pas du tout ces bases de travail. Vous devez vous en expliquer devant le Conseil Municipal pour une transparence totale.

Réponse : J’attache une grande importance à la participation de chaque élu dans la réalisation des pro-

jets de la municipalité, chacun étant susceptible d’apporter son expertise. C’est dans cette optique

qu’ont été créées les commissions municipales où les projets y sont examinés tels que la reconstruction

des courts de tennis, la réalisation du city stade, la rénovation du gymnase la Thève, l’installation du

chauffage au château, le déménagement des services techniques dans les locaux situés route de la Sei-

gneurie, ou encore les projets de voirie. C’est d’ailleurs dans cette volonté de dialogue et de participation

qu’un comité consultatif chargé de la rétrocession des baux commerciaux, fonds de commerce et artisa-

naux a été créé.

La séance est levée à 22h05.