Déliberation - 82020 18031

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Déliberation - 82020 18031 Document publié le Mercredi 16 septembre 2020 par la commune de Puy-Sanières. Lien du pdf (Déliberation - 82020 18031)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Institutions publiques, 1

08.20

Mairie de Puy Sanières

L'an deux mil vingt, le dix-huit novembre, le Conseil Municipal de la commune de Puy Sanières, dûment convoqué en session ordinaire à la Mairie, s’est réuni sous la Présidence de Bruno Paris, Maire de la commune.

Présents : ARNOUX Frédéric, BELLINE Thierry, BRUNNER Pascal, DELPHIN Arnaud, GROSJEAN-BRUNNER Agnès, LINARES Thibault, MARAVAL Michel, PARIS Bruno, PROST Michel.

Excusés, absents : LAGIER Gabriel (pouvoir à Bruno Paris), SOUSSEING Francelise (pouvoir à Frédéric Arnoux)

Secrétaire de séance : BRUNNER Pascal

Nombre de votants : 11

Ordre du jour :

1) Approbation compte-rendu du conseil municipal du 16 septembre 2020 2) Point sur les travaux

3) Fixation des modalités de récupération des heures supplémentaires des agents 4) Proposition de participation relative à la protection sociale complémentaire (prévoyance agents) 5) Décisions modificatives au budget eau et principal

6) Offres achats terrains communaux (parcelles ZL 33 et ZL 165)

7) Achat par la commune de la parcelle ZD 12 sise à Chadenas à la SAFER

8) Prévision de vente d’une portion de parcelle communale d’une superficie de 50 m2 à un particulier 9) Subvention communale à la Fédération Française de voile pour olympiades 2021 et reconduction subvention au CIDFF (droits des femmes)

10) Vente coupe de bois parcelle 11

11) Panneaux dans le cadre de l’adressage : présentation des devis

12) Assainissement : compte-rendu réunion du 6/11/2020 : étude tarifaire. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service assainissement

13) Transfert compétence PLU à la Communauté de Communes de Serre-Ponçon 14) Questions diverses

1) Approbation compte-rendu du 16 septembre 2020

Le compte-rendu du 16 septembre est approuvé à l’unanimité

Le balisage en forêt a été fait par M. Michel Paris. Les coordonnées GPS ont été transmises à la Communauté de Communes de Serre-Ponçon.

Evaluation des travaux de construction de la station d’épuration du Pibou à 200 000 €

2) Point sur les travaux

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 NOVEMBRE 2020 A 18 H 00

A LA SALLE DES FETES2

- Extension de la mairie : les travaux suivent leur cours, pas de problème particulier. Le bâtiment est hors d’eau et hors d’air.

- Cimetière : mur en pierres fait ainsi que l’enrochement à l’est. Pas de dépassement de budget en principe.

- Régénération mélézin : l’ONF a procédé à la plantation de 400 pieds supplémentaires. Les travaux sont terminés.

- L’agent technique de l’ONF va déterminer les essences d'arbres présentes en forêt communale que la

commune mettra à disposition, (comme elle serait engagée suite à la demande de riverains) afin de mieux

intégrer la serre maraîchère de M. Linares.

- Une journée de formation sera prévues par l’agent de l’ONF à l’attention des élus.

3) Fixation des modalités de récupération des heures supplémentaires des agents

Frédéric Arnoux, 1er adjoint au Maire, informe le conseil municipal qu’il conviendrait de définir les modalités de récupération des heures supplémentaires effectuées par les agents.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de laisser le choix à l’agent de se faire payer ou de pouvoir

récupérer les heures supplémentaires, qu’en cas de récupération, les heures supplémentaires seront majorées avec les mêmes pourcentages que si elles étaient payées aux agents

4) Proposition de participation relative à la protection sociale complémentaire (prévoyance agents)

Frédéric Arnoux expose au conseil que depuis la loi n°2007-209 du 19 février 2007, qui a introduit un article 22 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent les agents qu’elles emploient. Cette participation est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Par délibération n°05-2019 du 9 avril 2019, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes- Alpes (CDG 05) s’est engagé dans une démarche visant à faire bénéficier les collectivités et les établissements du département qui le souhaitent d’une convention de participation au financement des garanties de protection sociale en matière de prévoyance pour leurs agents.

Dans ce cadre, le CDG 05 a mis en œuvre une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire, non soumise aux dispositions du code des marchés publics concernant son déroulement. Cette procédure a fait émerger des offres au meilleur rapport qualité prix garantissant la solidarité familiale et intergénérationnelle, ainsi que la meilleure réponse aux besoins très diversifiés des agents.

Par délibération n°29-2019 du 19 septembre 2019, le CDG 05 a conclu une convention de participation avec la M.N.T. pour le risque « prévoyance » dont la durée est de 6 ans.

Conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les collectivités et établissements publics ne pourront adhérer à ces conventions que par délibération, après signature d’une convention avec le CDG 05 et avis du Comité technique sur le choix de la convention de participation.

Cette adhésion permettra aux collectivités et établissements publics signataires de faire bénéficier leurs agents des conventions de participation portées par le CDG 05 en matière de protection sociale complémentaire pour le risque « prévoyance » aux conditions avantageuses conclues avec les titulaires.

La convention que les collectivités et établissements des Hautes Alpes doivent signer avec le CDG05 avant d’adhérer à ces conventions de participation règle les obligations des parties pendant la durée d’exécution des conventions.

Il convient de noter que si le CDG 05 est garant du bon fonctionnement de ces conventions, il ne jouera aucun rôle dans l’exécution de celles-ci.

Enfin, l’organe délibérant doit fixer le montant de la participation versée aux agents et se prononcer sur les modalités de son versement.3

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré Décide

D’approuver la convention d’adhésion avec le CDG 05.

D’adhérer à la convention de participation portée par le CDG 05 pour le risque prévoyance dans les modalités suivantes :

GARANTIES TAUX DE

COTISATION TTC

INCAPACITE GARANTIE DE BASE (95% du traitement de

référence)

0.93%

INVALIDITE EN OPTION POUR L’AGENT (95% du

traitement de référence)

0.83%

PERTE DE

RETRAITE

EN OPTION POUR L’AGENT (garantie

adossée à la garantie invalidité)

0.44%

DECES PTIA EN OPTION POUR L’AGENT (100% du

traitement de référence annuel)

0.26%

De fixer le niveau de participation de la collectivité comme suit : pour le risque prévoyance : 15 € nets/mois/par agent.

De verser la participation financière fixée à aux agents titulaires et stagiaires de la Commune, en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, qui adhéreront aux contrats conclus dans le cadre de la convention de participation du CDG 05. La participation visée à l’article 3 est versée mensuellement directement aux agents. De régler au CDG 05 les frais de gestion annuels selon le barème ci-dessous : 1 euro par an et par agent adhérent pour les collectivités affiliées au Centre de gestion ; Les modalités de cette participation financière seront précisées dans une convention à conclure obligatoire avec le CDG05.

D’autoriser le Maire à signer la convention et tout acte en découlant.

D’autre part,

Frédéric Arnoux, 1 er adjoint au Maire, rappelle à l'assemblée que conformément au décret no 2011-1474 du 8 novembre 2011, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent désormais contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Deux voies sont prévues : la labellisation ou la convention de participation. Le Conseil municipal décide, d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé de la collectivité pour le risque santé, c'est-à-dire les risques d'atteintes à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, en participant aux cotisations des contrats labellisés souscrits par les agents ou en participant aux cotisations des contrats souscrits par les agents dans le cadre de la convention de participation passée par la collectivité

Pour le risque santé : 10 € nets par agent et par mois

De retenir la modalité de versement de participation suivante versement direct aux agents en cas de mutuelle labélisée ou versement aux organismes de protection sociale complémentaire si contrat de groupe

5) Décisions modificatives au budget eau et principal

Michel Maraval, adjoint aux finances, informe le conseil qu’il convient, afin de pouvoir régler certaines dépenses, d’effectuer les virements de crédits suivants4

Au Budget principal

- Compte 615231 : voirie - 6500 €

- Compte 61524 : entretien bois et forêt - 6500 €

- Compte 673 : titres annulés + 2200 €

- Compte 65548 : autres contributions + 10 800 €

Budget eau et assainissement

Compte 61523 : entretien réseaux - 900 €

Compte 701249 : redevance modernisation réseaux + 900 €

6) Offre achat terrains communaux (parcelles ZL 33 et ZL 165)

Parcelle ZL 165 : Michel Maraval expose au Conseil Municipal que suite au désistement de l’acquéreur précédent la parcelle ZL 165 est remise à la vente.

De nouveaux acquéreurs se sont fait connaître.

Il conviendra à la commune de procéder au déplacement des réseaux, si besoin, en limite de propriété, dans la bande des trois mètres, constituant une servitude sur la dite parcelle une fois bornée. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à 9 voix pour, 1 contre et 1 abstention, autorise M. Le Maire à signer un compromis de vente avec M.Génovese Mickaêl, incluant des clauses suspensives (accord permis de construire et prêts) pour une surface d'environ 551 m2 (plan ci-joint) au prix de 75 000 € TTC et à signer toutes les pièces se rapportant à cette vente.

Il conviendra d’établir une servitude sur le côté ouest de la parcelle pour l’écoulement des eaux. Les frais de bornage et de déplacement des réseaux seront à la charge de la commune.

Parcelle ZI 33 : Michel Maraval expose au Conseil Municipal que différents acquéreurs se sont fait connaître concernant les 3 lots issus de la division de la parcelle ZL 33.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à 10 voix pour et 1 abstention

- autorise M. Le Maire à signer un compromis de vente avec M.Cognard Christophe pour le lot n°1 issu de

la division de la parcelle Zl 33 pour 609 m2 à 136 € TTC le m2 (délibération 21.2019 du 18 juin 2019) et à

signer toutes les pièces se rapportant à cette vente.

Les frais de bornage seront à la charge de la commune.

7) Achat par la commune de la parcelle ZD 12 sise à Chadenas à la SAFER

M. Le Maire informe le conseil que la SAFER a fait part à la commune de la mise en vente d’une parcelle sise à Chadenas : ZD 12 pour une surface de 1690 m2. La Mairie a souhaitée se porter acquéreuse dans la mesure où elle est propriétaire de parcelles mitoyennes et s’est engagée dans une procédure d’acquisition de parcelles sur la commune (dont Chadenas) par le biais des « biens sans maîtres » à l’initiative de la SAFER. Après en avoir délibéré le conseil, à l’unanimité, décide d’autoriser M. Le Maire à signer la promesse unilatérale d’achat avec la SAFER, toutes les pièces se rapportant à l’acquisition de cette parcelle et de régler tous les frais s’y rapportant.

8) Prévision de vente d’une portion de parcelle communale d’une superficie de 50 m2 à un particulier

Michel Maraval fait part de la demande de M. Desbuissons Alain de pouvoir acheter 50 m2 environ de parcelle communale issue de la division de la ZL 33 (bande 1.50 m au sud de la parcelle). Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide5

- d’accéder à la demande de M. Desbuissons

- de faire pratiquer aux frais de la mairie le plan de bornage qui définira le nombre exact de m2, à savoir

entre 45 et 50 m2 au prix de 80 € TTC le m2

- d’autoriser le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette vente.

9) Subvention communale à la Fédération Française de voile pour olympiades 2021 et reconduction subvention au CIDFF (droits des femmes)

M. Le Maire fait part au conseil des demandes de subventions de la Fédération Française de Voile pour l’organisation des olympiades 2021 et Du CIDFF (défense du droit des femmes) Après avoir étudié les demandes d’aides financières, le Conseil Municipal, à l’unanimité , décide d’octroyer les aides suivantes :

- Fédération Française de Voile 100 €

- CIDFF 50 €

10) Vente coupe de bois parcelle 11

Le Maire expose au Conseil Municipal que la parcelle n°11 de la forêt communale prévue par l’aménagement pour fournir une coupe affouagère a fait l’objet d’une déchéance des droits d’affouage, Et qu’à l’occasion d’une coupe prévue dans la forêt communale de Puy Sanières et de sa desserte, il pourrait être prévu une coupe de voisinage dans la parcelle n°11.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité demande l’inscription à l’état d’assiette d’une coupe non réglée de régénération destinée à la vente sur une surface de 6 ha dans la parcelle n° 11.

11) Panneaux dans le cadre de l’adressage : présentation des devis

Thierry Belline fait un point sur le dossier. Il présente les différents devis concernant l’achat des plaques de rues et plaques des numéros.

Après étude des devis, le conseil décide de retenir l’entreprise « La Roche Taillée ». Il précise que chaque particulier devra faire son changement d’adresse auprès des différentes institutions sur un site internet dédié (nouvelle adresse et référence du site sur le courrier adressé à tous les habitants)

12) Assainissement : compte-rendu réunion du 6/11/2020 : étude tarifaire. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service assainissement

La réunion a été annulée par la Communauté de Communes. IT 05 a rendu son rapport. Le président de la régie assainissement s’engage à nous en faire un retour rapidement.

13) Transfert compétence PLU à la Communauté de Communes de Serre-Ponçon

Vu la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Bruno Paris soumet au Conseil municipal le rapport suivant :

La loi ALUR a instauré le transfert automatique de la compétence d’élaboration du PLU aux EPCI (communautés de communes et communautés d ’agglomération existant à la date de publication de la loi ALUR, soit le 27 mars 2014, ainsi que celles créées ou issues d’une fusion, postérieurement à cette date), tout en permettant aux communes membres de s’opposer, par l’effet d’une minorité de blocage, à ce transfert, dans un délai déterminé.6

Pour la période actuelle, la loi prévoit que les EPCI non encore compétents en matière de PLU (ou documents d’urbanisme en tenant lieu et Carte Communale) le deviendront de plein droit au 1er janvier 2021, premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté.

Mais le droit d’opposition peut cependant être exercé par l’activation de cette minorité de blocage, pour repousser ce transfert de compétence. Il faut pour cela que dans les trois mois précédant le 1er janvier 2021 (délibérations rendues exécutoires entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020), 25% des communes au minimum, représentant au moins 20% de la population s’y opposent. Bien entendu, un EPCI peut également prendre la compétence en cours de mandat, avec accord des communes membres. Il apparaît inopportun à l'heure actuelle de transférer à un échelon intercommunal la compétence Plan Local d'Urbanisme qui permet aux communes et aux conseils municipaux de se déterminer librement en matière de planification urbaine. En effet, il convient au préalable de finaliser la révision du PLU en cours. Par ailleurs, l'élaboration du SCOT (Schéma de coopération intercommunal) démarre à l'initiative du Pays SUD et prendra plusieurs années.

Le futur PLUi devra intégrer ces différents documents de planification et est donc prématuré pour l'instant. Il convient donc de s'opposer au transfert automatique de la compétence à la communauté de communes de Serre- Ponçon.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, s’oppose au transfert de la compétence

urbanisme (établissement du PLU) à la communauté de communes de Serre-Ponçon.

14) Questions diverses

- Dans le cadre des recours au Tribunal Administratif, la commune a demandé un abonnement forfaitaire

à un avocat afin d’assurer la défense de la Mairie. Ce dernier nous propose un abonnement de 500 € par

mois. Au vu du prix élevé de la prestation le conseil municipal souhaite renégocier ce montant à la baisse.

- La SAPN a adressé un courrier afin de demander à la mairie de signer une pétition pour interdire les

produits phytosanitaires. Le Conseil souhaite que soit fait une réponse précisant que la commune est déjà

engagée dans ce processus. A voir aussi pour un article dans Versant Sud.

- SIVU de l’école intercommunale des Puys : un point est fait sur les effectifs, les modifications des contrats

des agents et le protocole sanitaire mis en place à la rentrée scolaire.

La séance est levée à 21 h 15

Bruno PARIS, Maire