Déliberation - 52019m 17240

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Déliberation - 52019m 17240 Document publié le Jeudi 26 septembre 2019 par la commune de Puy-Sanières. Lien du pdf (Déliberation - 52019m 17240)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Banque, 1

05.19

Mairie de Puy Sanières

L'an deux mil dix-neuf, le 16 décembre, le Conseil Municipal de la commune de Puy Sanières, dûment convoqué en session ordinaire à la Mairie, s’est réuni sous la Présidence de Valérie ROSSI, Maire de la commune.

Présents : Arnoux Frédéric, Curien-Guillon Christine, Gandelli Patrick, Garin Sylvestre, Lagier Gabriel, Maraval Michel (pouvoir de Christelle Yaric), Mouret René, Paris Bruno, Rossi Valérie Excusés, absents : Grosjean-Brunner Agnès, Yaric Christelle (pouvoir à Michel Maraval.

Secrétaire de séance : Christine Curien-Guillon

Nombre de membres présents : 9

Nombre de votants : 10

Avant d’ouvrir la séance, Madame Le Maire émet le vœu de procéder à une minute de silence en hommage à la disparition de Valentin Duval et Louis Bonnaffoux.

Ordre du jour :

1) Approbation compte-rendu conseil du 26 septembre 2019

2) Travaux

3) Décisions modificatives au budget

4) Convention avec le centre de gestion de prise en charge des frais de situations médicales des agents 5) Règles de calcul et modalités de versement des dépenses du service assainissement prises en charge par la commune : fonds de concours

6) Création base adresse locale pour déploiement de la fibre

7) Demande utilisation aire de décollage parapente de la forêt du Mt Guillaume 8) Promesse unilatérale d’achat parcelle Chadenas via la SAFER

9) Rapport de la CLECT (communauté de communes)

10) Tarifs communaux 2020

11) Arbre noël employés communaux

12) Questions diverses

1) Approbation compte-rendu conseil du 26 septembre 2019

Madame le Maire donne lecture du compte-rendu du dernier conseil.

Le compte-rendu est approuvé à 9 voix pour et 1 abstention (Sylvestre Garin absent)

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 DECEMBRE 2019 A 18 H 30 à la Mairie2

2) Travaux

Frédéric Arnoux fait un point sur les travaux en cours :

- L’agent technique a procédé à la mise en place des décorations de Noêl.

- Déneigement : Frédéric Arnoux fait un point sur la tournée de Gilbert Tavan pour les voies communales, il explique qu’elle dure environ 6 heures et qu’il commence par le hameau du Serre et finit par le Pibou, ce qui explique le déneigement tardif et les problèmes qui ont été relevés lors de la dernière chute de neige par ceux qui devaient se rendre à leur travail. Une réunion va être organisée afin de réorganiser la tournée. Peut-être articuler de façon plus efficace le déneigement en confiant à l’agent technique le hameau du Serre afin que Gilbert Tavan puisse faire le hameau du Pibou dans des meilleurs délais.

- Toujours dans le cadre du déneigement nous avons constaté que beaucoup de véhicules sont mal stationnés ce qui complique la tâche du tracteur communal en particulier au hameau du Serre. Bruno Paris rappelle que cela est dû au manque de place de stationnements et que ce problème de parking devra être résolu à l’avenir.

- Bruno Paris fait part du bon fonctionnement du lampadaire solaire au Forest. Frédéric Arnoux précise qu’il va se renseigner sur la possibilité d’effectuer un paramétrage afin qu’il s’éteigne une partie de la nuit comme le reste de l’éclairage public.

3) Décisions modificatives au budget

Michel Maraval expose au Conseil qu’il convient, afin de pouvoir régler le prélèvement de l’emprunt à taux révisable, d’effectuer les virements de crédits suivants :

Compte 1641 : emprunts : + 300 €

Compte 020 : dépenses imprévues : - 300 €

Le conseil décide à l’unanimité (10 voix pour) de procéder à ces virements de crédits

4) Convention avec le centre de gestion de prise en charge des frais de situations médicales des agents

Michel Maraval expose au conseil qu’il convient de délibérer afin de pouvoir passer une convention avec le centre de gestion.

En effet, La circulaire FP4 n° 2070 du 2 mars 2004 et l'arrêté du 4 août 2004 garantissent le secret médical pour les agents lors de leurs examens devant les instances médicales. Ce secret médical peut être bafoué lorsque la collectivité ou l'établissement public, dont dépend l'agent, procède directement au paiement des frais induits par les expertises de leurs agents devant ces mêmes instances.

Le non-respect du secret médical peut entraîner une irrégularité de I' avis rendu et ainsi remettre en cause la légalité de l'acte final pris en application de ce dernier. Il s'agit d'une convention permettant au Centre de Gestion, en tant qu'entité organisatrice des instances médicales, de procéder de manière directe au paiement des factures d'honoraires, d'expertise et autres frais de transport, engendrés par l'examen de vos agents devant le Comité Médical ou la commission de Réforme

La convention prévoit aussi les modalités par lesquelles notre collectivité, va rembourser le Centre de Gestion suite à l'avancement des frais.

Cette convention doit garantir un partenariat clair et durable favorisant le respect du secret médical dans le cadre des instances médicales organisées par le CDG 05.

Le conseil décide à l’unanimité (10 voix pour) de passer cette convention et autorise Mme Le Maire à la signer.3

5) Règles de calcul et modalités de versement des dépenses du service d’assainissement prises en charge par la commune :

Michel Maraval expose au conseil que :

- Vu l’article L2224.2 modifié par ordonnance n° 2010.1579 du 17 décembre 2010 - article 24, il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l’article L 2224.1.

Toutefois le conseil municipal peut décider une telle prise en charge lorsque celle-ci est justifiée. Valérie ROSSI informe le Conseil Municipal qu’il convient de délibérer sur les dépenses afférentes au service de l’assainissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 10 voix pour :

- Considérant que lorsque le fonctionnement du service exige la réalisation d’investissements, qui en raison de leur importance et eu égard du nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs

- Considérant que le tarif assainissement a déjà doublé en raison du projet de construction des deux stations d’épuration du Serre et des Bouteils.

- Considérant l’obligation qui nous est faite par l’Etat d’envisager la construction d’une troisième station qui représente une charge financière très importante

- Considérant qu’il convient de définir les règles de calcul et les modalités de versement des dépenses du service prises en charge par la commune

Décide

De prendre en charge par le biais d’un fonds de concours au service assainissement 30 % des dépenses d’investissement concernant le projet de station d’épuration au Pibou plafonné à 100 000 €.

6) Création bases adresses locales pour déploiement de la fibre :

Michel Maraval explique que suite à la faillite de la SMO PACA, l’entreprise SFR a repris les travaux de déploiement de la fibre avec un nouveau marché. Il n’y aura plus de montée en débit pour le répartiteur de Puy Saint Eusèbe mais bien la fibre à domicile pour toute la commune.

A ces fins, les services de la préfecture nous demandent de procéder, dans les meilleurs délais à la création des bases d’adresses locales. Pour ce faire, il nous est donné un outil en ligne. Vu la complexité de cette création de bases d’adresses, le conseil municipal préfère faire appel à une entreprise spécialiste de cette démarche qui au-delà de la base d’adresses procèdera à la cartographie complète de la commune de l’import des données dans une base SIG, de communication aux services IGN etc… De plus, dans un souci d’amélioration du cadre de vie et du service rendu à la population, la dénomination des voies et à la numérotation des habitations facilitera :.

… L’accès des soins et des premiers secours.

… Les déplacements à l’intérieur de la Commune grâce à la technologie GPS.

… La livraison des entreprises.

… Le développement des services à la personne

… L’accès des facteurs, notamment les remplaçants, aux domiciles des clients.

Le conseil municipal décide, (à 10 voix pour) de procéder à cette création de bases d’adresses avec l’aide d’une entreprise spécialisée et autorise Mme Le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette démarche.4

7) Demande utilisation aire de décollage parapente de la forêt du Mt Guillaume :

Frédéric Arnoux fait le point sur la convention qui lie la commune à Jennif’Air parapente pour l’utilisation du site de décollage dans la forêt du Mont Guillaume. Il précise que cette convention est valable jusqu’à mars 2021. L’entreprise Jennif’Air dispose d’une exclusivité commerciale sur ce site car jusqu’à présent il n’y avait pas d’autres demandes.

Aujourd’hui plusieurs pétitionnaires se sont fait connaître, la commune doit donc procéder à une mise en concurrence dont il faudra définir la procédure :

- Soit appel d’offres avec activité commerciale

- Soit on passe une convention avec une association (agrée fédération nationale vol libre) qui serait chargée de la surveillance du site, la commune fixerait un droit d’accès.

Le Conseil décide de dénoncer dès maintenant, avec effet au 21 mars 2021, la convention avec Jennif’Air parapente et de prévoir une réunion avec tous les pétitionnaires et l’ONF (site soumis ONF). Ne pas omettre de préciser dans la future convention les sites d’atterrissages et la présence des lignes THT.

8) Promesse unilatérale d’achat parcelle Chadenas via la SAFER

Frédéric Arnoux informe le conseil que la SAFER a fait part à la commune de la mise en vente d’une parcelle sise à Chadenas : ZD 16 pour une surface de 8 000 m2. La Mairie a souhaitée se porter acquéreuse dans la mesure où elle est propriétaire de parcelles mitoyennes et s’est engagée dans une procédure d’acquisition de parcelles sur la commune (dont Chadenas) par le biais des « biens sans maîtres » à l’initiative de la SAFER.

Après en avoir délibéré le conseil, à l’unanimité (10 voix pour) décide d’autoriser Mme Le Maire à signer la promesse de vente et toutes les pièces se rapportant à l’acquisition de cette parcelle, et de régler tous les frais s’y rapportant.

9) Rapport de la CLECT (communauté de communes)

Michel Maraval présente le rapport de la CLECT (commission locale d’évaluation des charges transférées) qui doit être approuvé par le conseil municipal.

Il précise que la communauté de communes n'avait aucune charge concernant la route de Pracos à Crévoux puisque celle-ci vient d'être créée, elle ne peut donc pas transférer une charge qui n'existait pas. Il s'agit d'une erreur manifeste d'appréciation.

La communauté de communes a, en fait, fait un don de 200 000 € environ à la commune de Crévoux. De plus le transfert de l'emprunt de 100 000 € à la commune de Crévoux n'est formalisé par aucun acte juridique opposable au prêteur, ce transfert n'est, en l'état actuel, que fictif.

Il n'est donc pas possible, dans ces conditions, d'approuver le rapport qui a été présenté à la CLECT et non adopté par celle-ci.

Bien que le Conseil Municipal approuve une partie du rapport qui concerne le transfert des voies d’intérêt communautaire de Pralon, de l’aire des gens du voyage et de la paroisse desservant la déchetterie de Savines-Le-Lac il ne peut l’adopter en l’état car il doit être approuvé dans son intégralité. Le rapport de la CLECT est rejeté à 10 voix pour.

10) Tarifs communaux

Le Conseil Municipal décide à 10 voix pour de ne pas augmenter les tarifs communaux pour 2020.5

11) Arbre de Noêl des employés communaux

Le Conseil Municipal décide, à 10 voix pour, de reconduire le bon d’achat pour un cadeau de noël aux enfants des employés communaux, d’augmenter sa valeur à 50 € jusqu’à 16 ans.

12) Questions diverses

- Valérie Rossi fait part de la pétition qui circule contre le projet d’éclairage du pont de Savines Le Lac. Bruno Paris tient à préciser que cela pourrait causer une surcharge d’ordre technique sur le pont.

- Vœux de la municipalité : ils auront lieu le 13 janvier à 18 h 30 à la salle des fêtes avec galettes des rois

- Le Conseil Municipal souhaite voter les budgets 2020 et comptes administratifs 2019 avant les élections municipales

Séance levée à 20 h 20