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Arrêté - 2025 065
Arrêté - 1744028542 Arrete NDDT S2E 2025 065
Document publié le Mercredi 14 février 2024 par la commune de Jonquerettes.
Lien du pdf (Arrêté - 1744028542 Arrete NDDT S2E 2025 065)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
LE
PRÉFET
D MAESCEE Départementale feat des Territoires de Vaucluse
Arrêté N° DDT/S2E-2025/065
Portant autorisation de tirs de régulation sur sangliers
sur les communes d'Avignon, Vedène, Saint-Saturnin-lès-Avignon, Jonquerettes, Châteauneuf- de-Gadagne, Morières-les-Avignon, Sorgues, Le Pontet, Bedarrides, Monteux et Entraigues-
sur-la-Sorgue
ê
F
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.4271 à L.427-7 et R.42711 et R.427-
3;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie de Vaucluse pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 :
Vu l'arrêté préfectoral N°DDT/S2E-2023/162 du 28 juillet 2023, portant autorisation de destruction et de capture de sangliers ou autres espèces d'ongulés sauvages présentant un risque pour les personnes ou commettant des dégâts aux cultures ou aux*biens dans le département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 fixant les règles de sécurité publique pour l'usage des
armes lors des actions de chasse et des opérations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Vu la documentation technique ministérielle du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;
Vu la demande d'avis de la Fédération départementale des chasseurs de Vaucluse :
Considérant les effectifs de sangliers présents sur les communes d'Avignon, Vedène, Saint-
Saturnin-lès-Avignon, Jonquerettes, Châteauneuf-de-Gadagne, Morières-les-Avignon, Sorgues, Le Pontet, Bedarrides, Monteux et Entraigues-sur-la-Sorgue, et les dangers qu'ils représentent,
risques de collisions et les dommages que ceux-ci occasionnent aux cultures ;
Considérant les dispositions de l'article L.427-6 du code de l'environnement donnant pouvoir au préfet de décider d'organiser des chasses ou des battues générales ou particulières chaque fois qu'il est nécessaire ;
ARRÊTE
Article 1° :
M. Charles NAVARRE, lieutenant de louveterie, est chargé de la mise en œuvre de tirs de régu- lation sur sangliers sur les communes d'Avignon, Vedène, Saint-Saturnin-lès-Avignon, Jonque- rettes, Châteauneuf-de-Gadagne, Morières-les-Avignon, Sorgues, Le Pontet, Bedarrides, Monteux et Entraigues-sur-la-Sorgue.
Article 2 : Durée
Le présent arrêté prend effet à la date de notification et court jusqu'au 12 septembre 2025. Article 3 :
Pour l'organisation de ces missions, le lieutenant de louveterie, responsable des opérations, peut être accompagné par toutes autres personnes à leur convenance.
Article 4 :
Au cours de ces différentes opérations, il doit être procédé, de jour comme de nuit, par tous moyens à la destruction des sangliers présents au sein de ce territoire.
Les lunettes ou jumelles de vision nocturne à imagerie thermique peuvent être utilisées pour ces opérations.
L'utilisation de cages est possible.
Article 5 :
Le directeur des opérations veillera à informer à l'avance, de chacune des interventions, la cheffe du service départemental de l'Office français de !a biodiversité (OFB), la direction départementale des territoires, le maire, la brigade locale de gendarmerie ou le commissa- riat de police et le responsable du service garderie de la FDC de Vaucluse.
Article 6 :
Pour se signaler, le lieutenant de louveterie pourra s’il le juge nécessaire utiliser tout moyen à leur convenance et notamment.utiliser sur leur véhicule un gyrophare de couleur verte
en dehors de voies ouvertes à la circulation publique.
Article 7 :
Les animaux abattus seront, soit conduits à l'équarrissage, soit partagés à la diligence du lieutenant de louveterie (agriculteurs ayant subi des dégâts, participants ou œuvres caritatives, à charge pour celles-ci de faire réaliser les contrôles sanitaires imposés par la réglementation en vigueur).
Article 8 : Bilan
À l'expiration du présent arrêté, un compte-rendu détaillé des différentes opérations en- treprises sera établi et adressé à la direction départementale des territoires.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administra- tif de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Té- lérecours citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - Direction départe- mentale des territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tri- bunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois. Article 10 : Exécution
Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie directeurs des
opérations, le commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse, le directeur départemental de la police nationale, la cheffe du service départemental de l'OFB, le
président de la fédération départementale des chasseurs, le chef de l'unité territoriale de l'ONF, le président des gardes chasse particuliers, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie des communes
d'Avignon, Vedène, Saint-Saturnin-lès-Avignon, Jonquerettes, Châteauneuf-de-Gadagne, Morières-les-Avignon, Sorgues, Le Pontet, Bedarrides, Monteux et Entraigues-sur-la- Sorgue.
Fait à Avignon, le 0 3 AVR. 207%
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Chef de service adjoint eau et environnement,