Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°07 du 25 janvier 201
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°30 du 22 Avril 2011
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°12 du 07 février 201
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°172 du 07 Décembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil spécial N°03 du 07 jan
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°53 du 07 Juillet 201
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°29 special du 22 Avr
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°100 du 25 avril 2023
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°151 du 25 avril 2024
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°2 du 07 janvier 2011
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°25 du 07 Avril 2011
Document publié le Jeudi 7 avril 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°25 du 07 Avril 2011)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2011 - NUMERO 25 DU 7 AVRIL 2011 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 25
1001
SIRACED.PC
N° 976 Arrêté préfectoral portant retrait d’agrément d’un organisme SSIAP
Par arrêté préfectoral en date du 21 mars 2011
Article 1 er - Objet : Le bénéfice de l’agrément pour assurer la formation aux 1 er , 2e et 3e niveaux d’agent de sécurité dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur accordé le 29 septembre 2010 est retiré à l’organisme suivant : Service Assistance Formation, dont l’adresse du siège social ou du lieu de l’activité principal est : 2 rue de l’Europe 59410 ANZIN Forme juridique de l’organisme : SARL
Numéro de SIRET : 508 943 883 00027, et le code NAF est : 8559A Représentant légal : Monsieur Fabien DUMORTIER
Numéro de la déclaration d’activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle : 31 59 069 28 59
Article 2 - Conditions du retrait de l’agrément : il est procédé, le lundi 21 mars 2011, à une visite des locaux et installations, au début d’une session de formation SSIAP 1.
Cette visite est réalisée en la présence conjointe des personnels de la DIRECCTE, du SIRACEDPC de la préfecture du Nord et du SDIS du Nord, conformément aux dispositions de l’article 14.
Monsieur Fabien DUMORTIER, représentant légal, est présent.
Article 3 - Motivation du retrait de l’agrément : il apparaît au cours de cette visite, indépendamment des constatations relevées par les personnels de la DIRECCTE :
Des dispositions administratives non conformes :
- le formateur déclaré, lors du dépôt du dossier de demande de jury – 2 mois auparavant –n’est pas celui présent ; - le formateur déclaré n’est pas joignable ;
- le formateur présent est prévu comme membre du jury ;
- il remplace momentanément un autre formateur non déclaré : ni permanent, ni occasionnel ; Des dispositions pédagogiques non-conformes :
- il est remis sur les tables des stagiaires des documents photocopiés appartenant aux éditions « Icône Graphique », sur lesquelles est apposée, sur toutes les pages, la mention « reproduction non autorisée » ; - le représentant légal n’est pas en mesure de présenter :
des blocs autonomes d’éclairage de sécurité du type permanent en fonctionnement ; des extincteurs à eau pulvérisée (au nombre de 12) remplis et prêts à fonctionner ; au moins 1 extincteur à poudre, neuf ou récent, et vérifié ;
des appareils radio émetteurs-récepteurs ;
un enregistreur des événements avec possibilité de lecture ;
l’ensemble des documents et registres de sécurité, permis de feu, autorisation d’ouverture, et consignations diverses ; les documents par lesquels les formateurs ont pris connaissance, par des consignes et engagements écrits, des critères de sécurité propres au site, aux stagiaires, et envers eux-mêmes
le lieu de visite ou la vidéo de visite d’un IGH.
Par ailleurs, le formateur présent, titulaire du diplôme SSIAP, en exercice au « Satellium», ERP du type « P » de la 2 e catégorie, sis rue des Vosges à 59300 VALENCIENNES, atteste que cet établissement ne dispose pas de R.I.A. Cette affirmation est contraire à la déclaration faite lors de la visite des locaux, préalable à la demande d’agrément.
Article 4 - retrait de l’agrément : à la suite de l’ensemble de ces anomalies conséquentes relevées lors du présent contrôle inopiné, il est procédé au retrait immédiat de l’agrément SSIAP délivré au profit de l’organisme de formation dénommé « S.A.F – Service Assistance Formation.
Article 5 - cessation d’activité : l’organisme doit transmettre au Préfet du Nord : - les éléments permettant s’assurer la continuité de la traçabilité des diplômes délivrés ; - attester, par écrit, de ne plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances qu’il diffuse.
Article 6 - demande d’un nouvel agrément : il est rappelé au pétitionnaire, à l’issue du contrôle inopiné, qu’il a toujours la possibilité de déposer un nouveau dossier de demande d’agrément.
Ce dernier sera délivré, quoi qu’il en soit, qu’au vu d’un dossier conforme appuyé des conclusions favorables émanant de la DIRECCTE
Article 7 - exécution : le Directeur de Cabinet et le Directeur Département des Services d’Incendie et de Secours du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
N° 977 Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’agrément d’un organisme de formation SSIAP
Par arrêté préfectoral en date du 25 mars 2011
Article 1 er - délivrance de l’agrément : le bénéfice de l’agrément, pour assurer la formation aux 1 er , 2 e et 3 e niveaux d’agent de sécurité dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, est accordé à l’organisme suivant : CETE APAVE Nord Ouest, dont l’adresse du siège social ou de l’activité principal est 51 avenue de l’architecte Cordonnier, BP 247, 59019 LILLE Cedex. La forme juridique de l’organisme est la suivante : Soci2té anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance. Le numéro de SIRET est : 419 671 425 00017, et le code NAF est : 7210 B Le nom du représentant légal est : M. Bernard KERKHERVE. Le bulletin n°3 de son casier judiciaire est délivré le 25 août 2010. Le numéro de la déclaration d’activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle est le : 31590493059. L’attestation d’assurance « responsabilité civile » est délivrée par AXA, GRAS et SAVOYE RC ENTREPRISE, pôle APAVES, 480 avenue du Prado, 13295 MARSEILLE Cedex 08
Article 2 - moyens matériels : l’organisme de formation dispose des moyens pédagogiques suivants, et qui lui sont propres : Installation de désenfumage :
- Volet équipé de son système de déclenchement.
- Clapet coupe-feu équipé. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 25
1002
Eclairage de sécurité, avec possibilité de démontrer le fonctionnement en cas de coupure de l’alimentation en énergie : - Blocs autonomes d’éclairage de sécurité de type permanent.
- Blocs autonomes d’éclairage de sécurité de type non permanent.
Moyens de secours :
- Système de sécurité incendie de catégorie A, ou analogue.
- Détecteurs d’incendie.
- Déclencheurs manuels.
- Modèles d’organes de coupure d’urgence électrique, sur porte automatique, …
- Aire de feu permettant de justifier l’emploi d’extincteurs sur feux réels ou un abc à feux écologiques à gaz. - Extincteurs à eau.
- Extincteurs à eau en coupe.
- Extincteurs à poudre.
- Extincteurs à poudre en coupe.
- Extincteurs à CO.
- Extincteurs à CO en coupe.
- Robinet d’Incendie Armé, en état de fonctionnement.
- Têtes d’extinction automatique à eau non fixées.
- Informatique : réception d’une alarme (UAE, prise en compte, traitement. - Emploi du téléphone : réception et appel.
- Appareils émetteurs-récepteurs.
- Enregistreur des événements avec possibilité de lecture.
- Registres de prises en compte des événements (heures, motifs, localisations, traitements. - Modèles de points de contrôle sur ronde.
- Modèles de registres de sécurité.
- Modèles de permis de feu.
- Modèles d’autorisation d’ouverture.
- Modèles de consignes diverses.
Matériels relatifs aux épreuves :
- 1 système informatisé de réponses pour la réalisation des QCM cryptés. - Matériel SSI mobile.
- Matériel SSI mobile accepté sous forme de valise.
Article 3 - autorisation administrative d’exercices sur feux réels : l’organisme bénéficie d’une autorisation écrite le 13 septembre 2010 pour réaliser des exercices pratiques sur feux réels, dans des conditions réglementaires. Cette autorisation est accordée par Monsieur Pascal LASCAUX, Directeur des Investissements et des Infrastructures de l’EPSM des Flandres, ERP de type « U », sis 790 route de Locre, à 59270 BAILLEUL.
L’autorisation administrative est délivrée, le 6 décembre 2010, par Monsieur Michel GILLOEN, Maire de BAILLEUL. Les possibilités offertes par le site d’exercices sur feux réels sont prévues à l’air libre et présentent les caractéristiques suivantes : - critères propres au site :
il est adapté aux manœuvres
il permet l’emploi normal des moyens de transmission
le site ne présente pas de risques par rapport à l’environnement (existence d’une résidence, d’une ICPE, pollutions des sols, propagation à une haie à proximité …)
le site ne présente pas de risques d’effondrement (hors feux à l’air libre) le site ne présente pas de risque d’enlisement et de chute des personnels - critères afférents aux foyers :
nature du combustible : gaz, bois en palettes, bois en vrac, huiles alimentaires, les quantités de combustibles mises en œuvre sont proportionnées à la taille du foyer souhaité, présentation des foyers : sur support métallique, sur cadre métallique, au sol mode d’allumage : briquets, allumettes, perche
thèmes de feux réalisables : compteurs électriques, compteurs gaz, feux de friteuse, les énergies peuvent être aisément coupées ou alimentées
- critères par rapport aux formateurs, qu’ils soient permanents ou occasionnels : les formateurs ont connaissance, par des consignes :
a) Qu’ils doivent réaliser une reconnaissance des lieux, avant toute mise à feu, de façon à chasser toute personne non autorisée, voire tout animal ;
b) ont une attention toute particulière aux énergies présentes sur le site (coupures alimentation) c) font appliquer les différentes phases prévues par le scénario pédagogique d) ne procèdent qu’à l’allumage d’un feu à la fois
e) sont l’interlocuteur des services de police ou de gendarmerie, du propriétaire ou du maire, pour toutes informations relatives à l’exercice
f) ont bien reçu l’interdiction de faire respirer, aux stagiaires, de la fumée lors d’exercices sur feux réels g) prennent la précaution d’annuler toute condition propice au développement d’un feu vers une explosion des fumées (hors feux à l’air libre)
h) s’engagent à ne jamais allumer directement des hydrocarbures, du gaz ou des produits volatils i) s’engagent à ne jamais faire tenir le rôle de victime par des personnes, tant à l’intérieur du local sinistré, que dans ceux touchés par une propagation même contrôlée, que dans les volumes situés au-dessus du plan du feu j) de la conduite préventive à tenir dans le cadre de changement rapide des conditions météorologiques : direction et force du vent, pluies diluviennes, pluies verglaçantes, …
k) de la conduite préventive à tenir dans le cas des conditions climatiques agressives : orages, températures élevées, températures très basses, …
l) ont pleine connaissance de s’assurer de l’extinction complète des foyers résiduels sur le site, avant de quitter les lieux de la séance. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 25
1003
- critères par rapport aux stagiaires :
les stagiaires bénéficient d’un équipement de protection individuelle en bon état apparent ; des itinéraires de repli et de secours sont prévus et aménagés.
- critères relatifs aux moyens de secours :
il existe des points d’eau accessibles et facilement utilisables
le site ne présente pas d’hydrants dédiés à la formation
ces points d’eau sont indépendants de ceux prévus pour la défense extérieure contre l’incendie de l’établissement ces points d’eau permettent le traitement d’une situation envisageable, dépassant le cadre de l’exercice prévu des moyens opérationnels, totalement indépendants de ceux engagés sur les exercices sont pré-positionnés et servis par du personnel formé, tant pour permettre de porter secours à une victime, que pour intervenir efficacement, en tant que de besoin, sur le sinistre
s’assurer que, si les éléments de sécurité propres au bâtiment sont intégrés dans le dispositif de sécurité de l’exercice, leur fonctionnement est bien vérifié avant chaque mise à feu
- critères se rapportant au voisinage :
le voisinage est totalement sécurisé, grâce à des obstacles (murs et distance)
Article 4 - Formateurs et leur qualifications (article modifié le 17 mars 2011) : le dossier d’agrément présente les formateurs permanents et titulaires des diplômes SSIAP, dont les noms suivent :
- Monsieur Gilles BEDNARICK
diplômé SSIAP3 depuis le 04/04/2008
date du dernier recyclage biennal en matière de secourisme : 10/04/2009 l’intéressé s’engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitæ photocopie de la pièce d’identité suivante :
carte nationale d’identité délivrée le 28/02/2006, par la Préfecture de la Somme, sous le n° 060280201834
- Monsieur Davis BOURHIS
diplômé SSIAP3 depuis le 31/05/2007
date du dernier recyclage triennal en matière de sécurité incendie : 20/01/2010 date du dernier recyclage biennal en matière de secourisme : 2010
compétences relevées, en rapport avec le niveau et la matière dispensée : D.U.T « Hygiène et Sécurité », délivré le 28/01/1999 à Rennes (35)
L’intéressé s’engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitæ Photocopie de la pièce d’identité suivante :
Carte nationale d’identité délivrée le 30/05/2000, par la sous-préfecture de Morlaix, sous le n° 000529301480
- Monsieur Sébastien DHORME
diplômé SSIAP3 depuis le 13/06/2007
date du dernier recyclage triennal en matière de sécurité incendie : 23/04/2010 date du dernier recyclage biennal en matière de secourisme : 23/11/2010 l’intéressé s’engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitæ photocopie de la pièce d’identité suivante :
carte nationale d’identité, délivrée le 17/10/2008, par la préfecture du Nord, sous le n° 081059505230
- Monsieur Michel DIJON
diplômé SSIAP3 depuis le 31/05/2007
date du dernier recyclage triennal en matière de sécurité incendie : 20/01/2010 date du dernier recyclage biennal en matière de secourisme : 29/05/2010 l’intéressé s’engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitæ photocopie de la pièce d’identité suivante :
carte nationale d’identité, délivrée le 04/01/2007, par la sous préfecture des Andelys, sous le n° 070127100186
- Monsieur Jean DOMMANGET
diplômé SSIAP3 depuis le 25/09/2008
date du dernier recyclage triennal en matière de sécurité incendie : 03/10/2008 date du dernier recyclage biennal en matière de secourisme : 05/06/2010 l’intéressé s’engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitæ photocopie de la pièce d’identité suivante :
carte nationale d’identité délivrée le 27/09/2007, par la sous préfecture de Compiègne, sous le n° 070960300984
- Monsieur Hubert GAUDIN
diplômé SSIAP3 depuis le 31/05/2007
date du dernier recyclage triennal en matière de sécurité incendie : 20/01/2010 date du dernier recyclage biennal en matière de secourisme : 06/02/2009 l’intéressé s’engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitæ photocopie de la pièce d’identité suivante :
carte nationale d’identité, délivrée le 1/04/2004, par la préfecture du Morbihan sous le n° 040156300674
- Madame Elodie GOURDET
diplômée SSIAP3 depuis le 28/06/2006
date du dernier recyclage triennal en matière de sécurité incendie : 29/10/2010 date du dernier recyclage biennal en matière de secourisme : 31/03/2010 l’intéressé s’engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitæ photocopie de la pièce d’identité suivante :
carte nationale d’identité, délivrée le 14/04/2009, par la sous préfecture de Mayenne, sous le n° 090453300303
- Monsieur Patrick GROLLEAU
diplômé SSIAP3 depuis le 31/05/2007
date du dernier recyclage triennal en matière de sécurité incendie : 20/01/2010 date du dernier recyclage biennal en matière de secourisme : 2010(timbre) RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 25
1004
l’intéressé s’engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitæ photocopie de la pièce d’identité suivante :
carte nationale d’identité délivrée le 24/12/2003, par la préfecture d’Ille et Vilaine, sous le n° 031235303382
- Monsieur Ghislain LAPAUW
diplômé SSIAP3 depuis le 02/08/2008
date du dernier recyclage biennal en matière de secourisme : 21/10/2009 l’intéressé s’engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitæ photocopie de la pièce d’identité suivante :
carte nationale d’identité délivrée le 26/12/2001 par la sous préfecture de Calais sous le n° 011262600646
- Monsieur Vincenzo MITIDIERI
diplômé SSIAP depuis le 04/04/2008
date du dernier recyclage biennal en matière de secourisme : 21/10/2009 l’intéressé s’engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitæ photocopie de la pièce d’identité suivante :
carte nationale d’identité délivrée le 21/06/2006, par la préfecture du Nord, sous le n° 060659506437
- Monsieur Patrick PERZO
diplômé SSIAP3 depuis le 10/06/2009
date du dernier recyclage triennal en matière de sécurité incendie : 0/10/2008 date du dernier recyclage biennal en matière de secourisme : 06/11/2009 l’intéressé s’engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitæ photocopie de la pièce d’identité suivante :
carte nationale d’identité délivrée le 11/07/2007 par la préfecture de la Loire Atlantique, sous le n° 070744202634
- Monsieur Sébastien PICCAND
diplômé SSIAP3 depuis le 30/07/2005
date du dernier recyclage triennal en matière de sécurité incendie : 10/07/2010 date du dernier recyclage en matière de secourisme : 2010
l’intéressé s’engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitæ photocopie de la pièce d’identité suivante :
carte nationale d’identité délivrée le 30/07/2008 par la sous préfecture de Saint Nazaire sous le n° 080744301948
- Monsieur Alain PRAUD
diplômé SSIAP3 depuis le 12/09/2008
date du dernier recyclage biennal en matière de secourisme : 25/05/2010 l’intéressé s’engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitæ photocopie de la pièce d’identité suivante :
carte nationale d’identité délivrée en 2006 par la préfecture de Vendée sous le n° 060585200762
- Madame Claire RICHARD
diplômée SSIAP3 depuis le 04/04/2008
date du dernier recyclage biennal en matière de secourisme : 02/09/2010 l’intéressée s’engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitæ photocopie de la pièce d’identité suivante :
carte nationale d’identité délivrée le 19/11/2004 par la préfecture du Calvados sous le n° 04114201224
le dossier d’agrément présente les formateurs permanents et présentant des compétences en rapport avec les niveaux et les matières dispensées dont les noms suivent :
- Monsieur jean Pierre BALDAUF
compétence relevée en rapport avec le niveau et la matière dispensée : technicien chargé de formation « prévention incendie »
l’intéressé s’engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitæ photocopie de la pièce d’identité suivante :
carte nationale d’identité délivrée le 22/05/2006 par la préfecture de Loire Atlantique sous le n° 060544203005
- Madame Laurence FOUQUIN
compétences relevées en rapport avec le niveau et la matière dispensée : responsable Produit Formation Bâtiment
ingénieur INSA option génie civil et urbanisme
l’intéressée s’engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitæ photocopie de la pièce d’identité suivante :
carte nationale d’identité délivrée le 27/02/2004 par la préfecture de Loire Atlantique sous le n°0402442066069
- Monsieur Cyrille MOREL
Compétence relevée en rapport avec le niveau et la matière dispensée : Technicien chargé d’inspection et de formation incendie
Date du dernier recyclage biennal en matière de secourisme : 11/12/2009 L’intéressé s’engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitæ Photocopie de la pièce d’identité suivante :
Carte nationale d’identité délivrée le 26/02/2004 par la sous préfecture des Sables d’Olonne sous le n° 040285300860
- Monsieur Emmanuel SOUDRY
compétence relevée en rapport avec le niveau et la matière dispensée : chargé d’affaires incendie, conseil technique
date du dernier recyclage biennal en matière de secourisme : 02/04/2010 l’intéressé s’engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitæ photocopie de la pièce d’identité suivante : RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 25
1005
carte nationale d’identité délivrée le 17/03/2005 par la préfecture de la Somme sous le n° 050380201196
- Monsieur Valentin WALIGORSKI
compétence relevée en rapport avec le niveau et la matière dispensée : consultant « Pôle Maîtrise des Risques »
date du dernier recyclage biennal en matière de secourisme : 13/01/2010 l’intéressé s’engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitæ photocopie de la pièce d’identité suivante :
carte nationale d’identité délivrée l 30/07/2010 par la sous préfecture de Lens sous le n° 100762702758
Article 5 - Programmes de formation : les programmes de formation sont détaillés et comportent un découpage journalier et horaire, faisant apparaître le nom du formateur assurant la séquence pédagogique pour chacune des formations suivantes : - formation à l’emploi d’agent de sécurité incendie – SSIAP 1 ;
- formation à l’emploi de chef d’équipe de sécurité incendie – SSIAP 2 ; - formation à l’emploi de chef de sécurité incendie – SSIAP 3 ;
- recyclages et remises à niveau des personnels SSIAP 1, 2, 3 ;
- modules complémentaires permettant l’obtention du diplôme SSIAP 1 par équivalence ; - modules complémentaires permettant l’obtention du diplôme SSIAP 2, par équivalence - modules complémentaires permettant l’obtention du diplôme SSIAP 3, par équivalence .
Article 6 - Lieux de formation : les lieux de formation diplômantes dans le domaine SSIAP sont les suivants : - AMIENS (80013), rue de la croix de pierre
- BREST (29803), 37 rue du baron Lacrosse, ZAC de Kergaradec
- CHAMBRAY LES TOURS (37174), 26 rue des frères Lumière
- COMPIEGNE (60205), ZAC de la Mercière
- HEROUVILLE ST CLAIR (14209), le Citis, 5 rue Atalante
- LANESTER 56607), 38 rue Claude Chape, ZI de Kerpont
- LA ROCHE SUR YON (85017) ZA de Beaupuy, rue J.Y Cousteau
- LE RHEU (35650), 6 rue de la Barberais
- LILLE (59019), 51 avenue de l’architecte Cordonnier
- MONT ST AIGNAN (78826), 20 rue Alfred Kastler, Parc de la Vatine - POITIERS (86061), 27 rue Victor Grignard, ZI de la république
- SAINT HERBLAIN (44800), 5 rue de la Johardière
- SECLIN (59113), 60 rue du mont de Templemars
- VANNES (56038), place Albert Einstein, PIBS
Article 7 - Dispositions modificatives : l’organisme de formation est tenu de déclarer au Préfet du Nord toute modification se rapportant aux : - formateurs,
- conventions de mise à disposition d’un lieu de formation,
- conventions de mise à disposition d’un lieu d’exercices sur feux réels,
Article 8 - Correspondances : tous les courriers de l’organisme de formation doivent comporter le numéro d’agrément complet.
Article 9 - Retrait d’agrément : le Préfet du nord peut, au cours de la période d’agrément, demander au centre agréé des informations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé.
Il peut aussi faire contrôler le centre agréé sur l’application du présent arrêté, par un représentant territorialement compétent, du SDIS et par un représentant de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). L’agrément peut être retiré à tout moment, par décision motivée du Préfet du Nord, notamment en cas de non-respect de l’application du présent arrêté.
Ce retrait peut être prononcé sur proposition, soit :
- du Préfet du Nord
- du Directeur de la DIRECCTE ou de son représentant,
- du DDSIS ou de son représentant.
Article 10 - En cas de cessation d’activité, l’organisme doit en aviser le Préfet du Nord. Il doit également :
- lui transmettre les éléments permettant d’assurer la continuité de la traçabilité des diplômes délivrés, - attester de ne plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances qu’il diffuse.
Article 11 - Validité : la validité de l’arrêté du 31 janvier 2011 modifié reste inchangé jusqu’au 30 janvier 2016 inclus.
Article 12 – Exécution : le Directeur de Cabinet et le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
SOUS-PRÉFECTURE DE DUNKERQUE
N° 978 Nomination d’un régisseur d’état auprès de la police municipale de NIEPPE
Par arrêté préfectoral N° 2010/269 en date du 22 novembre 2010
Article 1 er : Cet arrêté annule l’article 1 du précédent arrêté. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 25
1006
Article 2 : Madame Francine WINDSTEIN est nommée régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 3 : Le montant moyen des recettes encaissées mensuellement pour la commune de NIEPPE étant inférieur à 1220 €, il n’y aura pas de cautionnement à constituer. Madame WINDSTEIN percevra une indemnité de responsabilité annuelle de 110 €.
Article 4 : Monsieur Jean-François VOINSON reste suppléant. Les autres policiers municipaux de la commune de NIEPPE sont désignés mandataires.
Article 5 : Monsieur le sous-préfet de DUNKERQUE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cet arrêté sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Toute personne intéressée pourra, dans le délai de 2 mois après cette publication, former un recours devant le tribunal administratif de LILLE.
SOUS-PRÉFECTURE DE VALENCIENNES
N° 979 Nomination d’un régisseur titulaire et de deux régisseurs suppléants permettant aux agent de Police Municipale de percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des consignations Commune de CRESPIN
Par arrêté préfectoral en date du 31 mars 2011
Article 1 er : L’arrêté du 03 décembre 2009 nommant Monsieur David KALINOWSKI, régisseur titulaire, Madame Charlotte RUDOLF et Monsieur Michaël WEISS, régisseurs suppléants, et Messieurs René JACQUEMIN et EDDY MEURANT mandataires pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation auprès de la Police Municipale de CRESPIN est abrogé.
Article 2 : Monsieur David KALINOWSKI, brigadier chef principal, est nommé régisseur titulaire des recettes pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la route.
Article 3 : Madame Charlotte RUDOLD, brigadier et Monsieur Michaël WEISS, gardien, sont désignés régisseurs suppléants.
Article 4 : Monsieur le sous-préfet de VALENCIENNES et Monsieur le maire de CRESPIN sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 5 : Une copie conforme du présent arrêté est adressée à Monsieur le maire de CRESPIN, au régisseur titulaire, aux régisseurs suppléants, à la Direction Régionale des Finances Publiques et au Ministère de l'Intérieur - DPAFI - SDAF/Bureau de la comptabilité centrale et de l'organisation financière - 7 rue Nélaton - 75015 PARIS.
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ NORD - PAS-DE-CALAIS
N° 980 Fusion de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence Gilbert Forestier » à LOMME et de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Les Roses » à LOMME, gérés par le Centre Communal d’Action Sociale de LOMME
Par décision conjointe en date du 18 mars 2011
N°FINESS EHPAD Gilbert Forestier : 59 078 346 0
N° FINESS Résidence Les Roses : 59 080 567 7
Article 1 er : La fusion juridique des deux Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (Résidence Gilbert Forestier et Résidence Les Roses) de LOMME, gérés par le CCAS de LOMME, en une seule entité juridique sous statut EHPAD, est autorisée.
Article 2 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté, dans le meilleur délai, à la connaissance du président du Conseil Général et du directeur général de l’Agence Régionale de Santé. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord des autorités compétentes concernées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d’accusé de réception à Monsieur le président du CCAS de LOMME - 72 avenue de la République - 59 160 - LOMME.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE (148 rue Jacquemars Giélée - 59800 LILLE) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 6 : Madame la directrice de l'offre médico-Sociale de l’Agence Régionale de Santé du Nord Pas-de-Calais et Monsieur le directeur général des Services du Département du Nord sont chargés de l’exécution de la présente décision, dont copie sera adressée à :
- Monsieur le directeur de la Caisse Retraite et de Santé au Travail Nord Picardie - Monsieur le directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de LILLE - Monsieur le maire de LOMME RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 25
1007
N° 981 Extension de l’Accueil de Jour du Temps Bleu à DUNKERQUE géré par l’ASSAD
Par décision conjointe en date du 31 mars 2011
Article 1 er : La demande d’autorisation sollicitée par l’ASSAD de DUNKERQUE d’étendre de 2 places la capacité de l’accueil de jour du Temps Bleu pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou troubles apparentés sur la commune de DUNKERQUE, afin de porter la capacité de l’établissement à 14 places, est autorisée.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai de trois ans suivant sa notification.
Article 3 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté, dans le meilleur délai, à la connaissance du président du Conseil Général et du directeur général de l’Agence Régionale de Santé. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord des autorités compétentes concernées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, à Monsieur le Président de l’ASSAD - 6 -8-10 rue de Furnes - 59140 DUNKERQUE.
Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE (148 rue Jacquemars Giélée - 59800 LILLE) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 8 : Madame la directrice de l'offre médico-Sociale de l'Agence Régionale de Santé du Nord - Pas-de-Calais et Monsieur le directeur général des Services du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision, dont copie sera adressée à :
- Monsieur le directeur de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail Nord Picardie - Monsieur le directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Flandres - Monsieur le maire de DUNKERQUE
N° 982 Extension de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées dépendantes (EHPAD) « Maison de famille Saint Augustin » à BERGUES
Par décision conjointe en date du 31 mars 2011
Article 1 er : La demande d’extension d’une place d’hébergement temporaire d’urgence de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes présentée par Monsieur le président de l’association « Claire Fontaine » dénommée association de maisons de repos pour personnes âgées d’HAZEBROUCK et des environs, gestionnaire de l’EHPAD « Maison de Famille Saint Augustin» à BERGUES, est autorisée. La capacité totale de l’établissement s’établit ainsi à 69 places réparties comme suit :
- 49 places d’hébergement permanent,
- 5 places d’hébergement temporaire, dont 1 place d’hébergement temporaire d’urgence ; - 11 places d’hébergement temporaire pour personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer et troubles apparentées, - 4 places d’Accueil de Jour pour personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer et troubles apparentés.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai de trois ans suivant sa notification.
Article 3 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté, dans le meilleur délai, à la connaissance du président du Conseil Général et du directeur général de l’Agence Régionale de Santé. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord des autorités compétentes concernées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d’accusé de réception à Monsieur le président de l’association « Claire Fontaine » dénommée association de maisons de repos pour personnes âgées d’HAZEBROUCK et des environs» - 48 rue du Maréchal De Lattre De Tassigny - BP 09 - 59 529 HAZEBROUCK CEDEX.
Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE (148 rue Jacquemars Giélée - 59800 LILLE) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 8 : Madame la directrice de l'offre médico-sociale de l’Agence Régionale de Santé Nord - Pas-de-Calais et Monsieur le directeur général des Services du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision, dont copie sera adressée à :
- Monsieur le directeur de la Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail Nord Picardie - Monsieur le directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Flandres RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 25
1008
- Monsieur le maire de BERGUES
N° 983 Extension de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées dépendantes (EHPAD) « Claire Fontaine » à HAZEBROUCK
Par décision conjointe en date du 31 mars 2011
Article 1 er : La demande d’extension d’une place d’hébergement temporaire d’urgence de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes présentée par Monsieur le Président de l’association « Claire Fontaine » dénommée association de maisons de repos pour personnes âgées d’HAZEBROUCK et des environs, gestionnaire de l’EHPAD « Claire Fontaine » à HAZEBROUCK, est autorisée. La capacité totale de l’établissement s’établit ainsi à 49 places réparties comme suit :
- 45 places d’hébergement permanent,
- 1 place d’hébergement temporaire d’urgence,
- 3 places d’hébergement temporaire pour personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer et troubles apparentées. Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai de trois ans suivant sa notification.
Article 3 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté, dans le meilleur délai, à la connaissance du président du Conseil Général et du directeur général de l’Agence Régionale de Santé. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord des autorités compétentes concernées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d’accusé de réception à Monsieur le président de l’association « Claire Fontaine » dénommée association de maisons de repos pour personnes âgées d’HAZEBROUCK et des environs» - 48, rue du Maréchal De Lattre De Tassigny - BP 09 - 59 529 HAZEBROUCK CEDEX.
Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE (148 rue Jacquemars Giélée - 59800 LILLE) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 8 : Madame la directrice de l'offre médico-sociale de l’Agence Régionale de Santé Nord - Pas-de-Calais et Monsieur le directeur général des Services du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision, dont copie sera adressée à :
- Monsieur le directeur de la Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail Nord / Picardie - Monsieur le directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Flandres - Monsieur le maire de HAZEBROUCK
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRE ET DE LA MER
N° 984 Constitution de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de MAUBEUGE-ELESMES
Par arrêté préfectoral en date du 25 mars 2011
Article 1 er - Il est créé une commission consultative de l'environnement pour l'aérodrome de MAUBEUGE-ELESMES présidée par Monsieur le préfet du Nord ou son représentant.
Article 2 - Sont désignés comme membres de cette commission :
1°/ au titre des professions aéronautiques :
- Un représentant de la Communauté d'agglomération de Maubeuge Val de Sambre et son suppléant ; - Un représentant de JMB aviation et son suppléant ;
- Un représentant de l'école de parachutisme et son suppléant ;
- Un représentant d'ULM Club Évasion et son suppléant ;
- Un représentant du groupement des associations de l'aérodrome de Maubeuge;
2°/ au titre des représentant des collectivités locales :
- un représentant de la Communauté d'agglomération de Maubeuge Val de Sambre et son suppléant ; - Monsieur le maire de VIEUX-RENG et Madame le maire de BERSILLIES respectivement en tant que titulaire et suppléant ; - Monsieur le maire de MAIRIEUX et Monsieur le maire de HAUTMONT respectivement en tant que titulaire et suppléant ; - un représentant du Conseil régional du Nord - Pas de Calais et son suppléant ; - un représentant du Conseil général du Nord et son suppléant .
3°/ au titre des associations :
- un représentant de l'association « ELESMES y vivre » et son suppléant ; - un représentant de l'association « Espace et bien être » à VIEUX-RENG et son suppléant ; - un représentant de l'association « les chasseurs de BOUSSOIS » et son suppléant; - un représentant de l'association «Découverte et défense du patrimoine, des terroirs et des saveurs d'ELESMES » et son suppléant ;
- un représentant de l'association « Nord Nature Environnement » et son suppléant. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 25
1009
Article 3 - Sont associés aux réunions de la Commission en tant que représentants de l'Administration : - un représentant de la Direction régionale de l'Environnement, de l'aménagement et du logement ; - un représentant de la Délégation régionale de l'Aviation civile ;
- un représentant de la Délégation territoriale de l'Avesnois au sein de la Direction départementale des territoires et de la mer.
Article 4 - La durée du mandat des membres de la commission représentant les professions aéronautiques et les associations est de 3 ans à compter de la date de publication de cet arrêté.
Le mandat des représentants des collectivités locales s'achève avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent.
Article 5 - La commission se réunit au moins une fois par an en séance plénière et est également réunie à la demande du tiers de ses mem- bres.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'exploitant de l'aérodrome.
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Il fera l'objet d'un affichage pendant 1 mois dans les mairies des communes suivantes : ASSEVENT, BERSILLIES, BETTIGNIES, BOUSSOIS, CERFONTAINE, ELESMES, JEUMONT, MAIRIEUX, MARPENT, MAUBEUGE, RECQUIGNIES, ROUSIES, VIEUX-RENG et VILLERS-SIRE- NICOLE.
Un certificat du maire de chacune de ces communes attestant l'accomplissement de cette formalité sera adressé à la direction des territoires et de la mer - service eau environnement.
Un avis informant de la création de cette commission sera inséré en caractères apparents dans deux journaux à diffusion régionale ou locale.
Article 7 - Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- aux membres de la commission ;
- à Messieurs et Madames les maires de ASSEVENT, BERSILLIES, BETTIGNIES, BOUSSOIS, CERFONTAINE, ELESMES, JEUMONT, MAIRIEUX, MARPENT, MAUBEUGE, RECQUIGNIES, ROUSIES, VIEUX-RENG et VILLERS-SIRE-NICOLE - à Monsieur le sous-préfet d'AVESNES-SUR-HELPE ;
- à Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; - à Monsieur le délégué régional de l'aviation civile ;
- à Monsieur le chef de la délégation territoriale de l'Avesnois
N° 985 Arrêté au titre de l'article L 111-8 du code de la construction et de l'habitation relatif à un refus d'Etablissement Recevant du Public sans demande de dérogation avec permis de construire requis, concernant la commune de VALENCIENNES
Par arrêté préfectoral en date du 5 avril 2011
Article 1 er : Les travaux décrits dans la demande susvisée sont refusés.
N° 986 Arrêté préfectoral complémentaire sur les aménagements du haut bassin versant de la Marque - Réalisation d'aménagements hydrauliques modifiant l'arrêté préfectoral du 16 avril 2010
Par arrêté préfectoral en date du 22 mars 2011
Article 1 er : L'article 2 de l’arrêté du 16 avril 2010 autorisant les travaux d'aménagements hydrauliques du haut bassin versant de la Marque sur les communes d'ATTICHES, d'AVELIN, de COBRIEUX, d'ENNEVELIN, de MERIGNIES, de MONS-EN-PEVELE et de TOURMIGNIES, est modifié de la façon suivante :
Le paragraphe « Aménagement 3 (sur ENNEVELIN) » concernant la réalisation d'une digue en remblai compacté servant de protection aux habitations est supprimé.
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté du 16 avril 2010 demeurent inchangés.
Article 3 : Recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif territorialement compétent par le pétitionnaire, ou l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision et pour les tiers, dans un délai de un (1) an qui court à compter de la date de pu- blication ou de l'affichage de cette décision.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture du Nord.
Un exemplaire sera affiché dans les mairies d'ATTICHES, d'AVELIN, de COBRIEUX, d'ENNEVELIN, de MERIGNIES, de MONS-EN-PEVELE et de TOURMIGNIES, pendant une durée d’un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités sera adressé par les soins des Maires.
En outre, un avis relatif à cette autorisation sera publié par les soins du Préfet du Nord, aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le Département du Nord.
Article 5 : Exécution et diffusion de l'arrêté
Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer et Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le président de la Communauté de Communes du Pays de Pévèle et dont copie sera adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer, à : RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 25
1010
- Monsieur ou Madame le maire des communes d'ATTICHES, AVELIN, COBRIEUX, ENNEVELIN, MERIGNIES, MONS-EN-PEVELE et TOURMIGNIES,
- Monsieur le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Nord-Pas-de-Calais, - Monsieur le directeur de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie,
- Monsieur le chef de Brigade de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du Nord, - Monsieur le président de la Fédération du Nord pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
N° 987 Autorisation au titre du code de l'environnement concernant le projet de création d'aménagements pour réduire l'incidence des ruissellements sur les bassins versants d'ESTREUX, SAINT-SAULVE et MAING
Par arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2010
Article 1 er - Objet de l'autorisation
La Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole représentée par sa présidente est autorisée en application de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser la création d'aménagements pour réduire l'incidence des ruissellements sur les bassins versants d'Estreux, Saint Saulve et Maing sur les communes de MAING, SAINT-SAULVE, ESTREUX, CURGIES, SAULTAIN, ONNAING, QUERENAING, FAMARS, ARTRES ET MONCHAUX-SUR-ECAILLON.
Les rubriques de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
2.1.5.0 : Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1° Supérieure ou égale à 1 ha (AUTORISATION)
3.1.1.0 : Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant : 1° un obstacle à l'écoulement des crues (AUTORISATION)
2° un obstacle à la continuité écologique
b) entrainant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (DECLARATION)
3.1.2.0 :
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'ex- clusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (AUTORISATION) 3.2.2.0 : Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau : 2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et inférieure à 10 000 m² (DECLARATION) 3.2.3.0 : Plans d'eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 3 ha (AUTORISATION)
3.2.5.0 : Barrage de retenue et digues de canaux :
2° De classe D (DECLARATION)
3.2.6.0 : Digues
1° De protection contre les inondations et les submersions (AUTORISATION)
Article 2 - Caractéristiques de l'opération
Les travaux envisagés visent à réduire les incidences du ruissellement par la création de zones de rétention, la mise en œuvre de digues de protection contre les inondations, la création et le reprofilage de cours d'eau temporaires. Ces aménagements s'effectueront sur les communes de MAING, SAINT-SAULVE, ESTREUX, CURGIES, SAULTAIN, ONNAING, QUERENAING, FAMARS, ARTRES ET MONCHAUX-SUR- ECAILLON.
Bassin versant d'ESTREUX
Les aménagements suivants seront réalisés :
Nom de la zone ou de l'aménagement Commune Type d'aménagement
Zone de rétention n°1 (D 250)
Zone de rétention n°2 (chemin des gonettes)
Zone de rétention n°3 (chemin des wuillons)
Curgies
Zone de rétention n°4
Zone de rétention n°5 (aval)
Merlon de stockage
Agrandissement du bassin de rétention existant
(rue rené Coty)
Estreux
Décaissement
Agrandissement du cours d'eau temporaire
(rue rené Coty)
Saultain et
Estreux Cours d'eau temporaire avec seuils en gabions
Bassin versant de SAINT- SAULVE
Les aménagements suivants seront réalisés : RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 25
1011
Nom de la zone ou de l'aménagement Secteur Commune Type d'aménagement
Zone de rétention n°1 (cours d'eau temporaire d'accumulation – D
350) Cours d'eau temporaire
Zone de rétention n°2 (amont autoroute A2) Décaissement
Zone de rétention n°3
(chemin de la longue Hurée) Merlon de stockage
Zone de rétention n°4 (amont rocade – D 75) Décaissement
Création d'un cours d'eau temporaire
(chemin de la longue Hurée)
Rocade Saint Saulve
Cours d'eau temporaire
Mise en œuvre d'une digue de protection des habitations contre les
inondations et création d'un cours d'eau temporaire Onnaing
Digue de protection
contre les inondations et
cours d'eau temporaire
Création d'un cours d'eau temporaire (chemin des Baudeliers)
RD 630
Saint Saulve Cours d'eau temporaire
Création d'un cours d'eau temporaire
(rue du Bas Marais) Cours d'eau temporaire
Création d'un cours d'eau temporaire
(voie ferrée) Cours d'eau temporaire
Zone de rétention n°5 (ZEC écologique)
Bas Marais Saint Saulve
Décaissement
Bassin versant de MAING
Les aménagements suivants seront réalisés :
Nom de la zone ou de l'aménagement Secteur Commune Type d'aménagement
Zone de rétention n°1 (rue de Maing) Maing
Zone de rétention n°2 (D 958) Famars
Zone de rétention n°3 (aval du chemin du trou du renard)
Zone de rétention n°4 (amont voie ferrée)
Maing
Merlon de stockage
Création d'un cours d'eau temporaire (n°1)) Quérenaing
Création d'un cours d'eau temporaire (n°2) Quérenaing et Fa- mars
Reprofilage d'un cours d'eau temporaire (n°3) Maing
Cours d'eau temporaire
Mise en oeuvre d'une digue de protection des habitations contre
les inondations maison de retraite) Maing
Mise en oeuvre d'une digue de protection des habitations contre
les inondations (chenil)
Est (la Rie)
Artres et Quére-
naing
Digue de protection contre les
inondations
Zone de rétention n°8
( chemin de l'Épinette) Centre Maing Merlon de stockage
Zone de rétention n°5
(rue de Verchain)
Quérenaing et
Maing
Zone de rétention n°6
( chemin de l'Épinette)
Zone de rétention n°7
Merlon de stockage
Création d'un cours d'eau temporaire (rue de Verchain vers
chemin de l'Épinette)
Maing
Cours d'eau temporaire
Mise en oeuvre de digue de protection contre les inondations
Ouest
Monchaux-sur-
Ecaillon
Digue de protection contre les
inondations
Conception des merlons de stockage
La pente des talus amont et aval sera de 2 pour 1. La largeur en crête sera prise égale à 3 m.
Aucune plantation ligneuse, ni végétation arbustive ne seront réalisées sur les merlons. Les talus seront végétalisés par ensemencement de variétés à fort enracinement et à bonne couverture végétale.
Une buse de faible section sera mise en place afin de vidanger les zones de stockage en restituant un débit limité en aval.
Un évacuateur de crue sera mis en place afin d'éviter le déversement éventuel par dessus la crête d'un merlon. Il consiste en un déversoir couplé à un bassin dissipateur d'énergie à l'aval du remblai. Ce bassin sera réalisé par un matelas d'enrochement. La liaison bassin-déversoir sera renforcée par une géogrille.
Des protections de type géogrille tridimensionnelle recouvertes de terre et végétalisées sont prévues sur une partie du corps du merlon afin de limiter les risques de ruine de l'ouvrage au niveau de la buse en amont et en aval (par la mise en place d'une géogrille ancrée dans le sol, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 25
1012
jusqu'à la crête, sur 3 mètres, de part et d'autre de la buse) et au niveau de l'évacuateur de crue sur les faces amont aval et crête ainsi que sous la fosse de dissipation en enrochements.
Les aménagements auront les caractéristiques suivantes : (voir annexe)
Merlon
Nom aménagement Secteur Hauteur Longueur approxima-
tive
Crête Volume stocké (m3)
Zone rétention n°1 Estreux 0,91 215 89,50 4500
Zone rétention n°2 Estreux 1,27 90 82,99 3600
Zone rétention n°3 Estreux 1,16 90 79,32 3600
Zone rétention n°4 Estreux 1,59 90 72,69 4300
Zone rétention n°5 Estreux 1,20 150 66 1000
Zone rétention n°3 Saint Saulve - rocade 0,91 70 40,18 4700
Zone rétention n°5 Maing Ouest 0,82 150 73,88 2300
Zone rétention n°6 Maing Ouest 1,20 110 67,20 2500
Zone rétention n°7 Maing Ouest 1,38 130 59,3 3000
Zone rétention n°8 Maing centre 1,40 130 58,7 1500
Zone rétention n°1 Maing Est 0,95 140 74,6 2000
Zone rétention n°2 Maing Est 1,21 90 74,76 2500
Zone rétention n°3 Maing Est 1,42 90 56,32 1400
Zone rétention n°4 Maing Est 1,20 120 63,70 1500
Office de vidange Evacuateur de crue Bassin de dissipation d'énergie
Longueur
(m)
Diamètre
(mm)
Côte radier
(m NGF)
Longueur
Déversoir
(m)
Côte crête
(m NGF)
Longueur
fosse (m)
Profondeur fosse
(m)
Zone rétention n°1 Estreux 5 100 88,59 30 89,31 1,20 0,05
Zone rétention n°2 Estreux 6 150 81,72 30 82,8 2,00 0,05
Zone rétention n°3 Estreux 6 100 78,16 30 79,13 1,80 0,05
30Z82,8one réten-
tion n°4
Estreux 8 300 71,10 30 72,5 2,10 0,051
Zone rétention n°5 Estreux 7 100 64,80 30 65,81 Déversement
d'eau tempo-
dans le cours
raire aval
Zone rétention n°3 Saint
Saulve - ro-
cade
4 200 39,27 10 39,99 1,30 0,05
Zone rétention n°5 Maing
Ouest
4 500 73,06 10 73,69 1,50 0,10
Zone rétention n°6 Maing
Ouest
6 300 66,00 10 67,01 1,80 0,05
Zone rétention n°7 Maing
Ouest
5 300 58,14 10 59,34 2,30 0,10
Zone rétention n°8 Maing cen-
tre
5 100 56,80 10 58,5 1,50 0,05
Zone rétention n°1 Maing Est 5 400 74,3 30 74,4 1,50 0,05
Zone rétention n°2 Maing Est 10 500 73,55 30 74,4 1,5 0,05
Zone rétention n°3 Maing Est 6 300 53,38 30 56,13 Déversement d'eau tempo-
dans le cours
raire aval
Zone rétention n°4 Maing Est 6 250 62,32 30 63,5 1,5 0,05
Conception des zones de rétention décaissées
Une buse de faible section sera mise en place afin de restituer un débit limité en aval.
Les pentes des talus intérieurs seront de 2H/1V. Les talus seront végétalisés par des espèces herbacées à fort enracinement et à bonne cou- verture végétale. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 25
1013
Les aménagements auront les caractéristiques suivantes :
Nom aménagement Secteur Superficie (m ² ) Côte de décaisse- ment (m NGF) Volume stocké (m 3) Diamètre orifice (mm)
Agrandissement bas-
sin existant
(620 m²)
Estreux 1 800 62,65 2 400 500 (existant sous la rue rené Coty)
Zone rétention n°2 6 500 50,00 3 200 400
Zone rétention n°4
Saint Saulve - Ro-
cade 15 000 33,30 9 300 400 (existant sous la
rocade)
Zone rétention n°5 Saint Saulve – Bas Marais 3 700 18,55 3 500 400
Conception des cours d'eau temporaires
Ils seront conçus en décaissement et réalisés à la pelle mécanique. Les pentes des talus intérieurs seront de 2H/1V. Les talus seront végétalisés par des espèces herbacées à fort enracinement et à bonne couverture végétale. Les aménagements auront les caractéristiques suivantes :
Localisation
aménagement Secteur
Longueur
(m)
Largeur
fond (m)
Profondeur
moyenne
(m)
Volume
stocké
(m 3)
Commentaires
rue rené Coty Estreux 675 5 1,50 3 500 Seuil en gabion tous les 60 m
D 350 600 1 1,40 1 400 Vidange par buse diamètre 150 mm
Chemin de la longue
Hurée
Saint
Saulve -
Rocade 950 1 0,75 700
Onnaing 500 0,5 1,25
Chemin des Baudeliers
- Saint Saulve
Saint
Saulve -
N 30 270 0,20 1,15
4 500
Rue du bas Marais 400 0,20 0,75 (mini- male) 300
Voie ferrée
Saint
Saulve -
Bas Ma-
rais 400 0,20 1,15 460
Rue de Verchain vers
chemin de l'Epinette
Maing
Ouest 870 0,20 0,75 600
n°1 380 0,20 0,75 (mini- male) 300
n°2 1 120 0,20 0,75 (mini- male) 800
n°3
Maing
Est
440 0,50 1 300 Reprofilage sur 440 m
Conception des digues de protection contre les inondations
Les digues seront réalisées en remblai en matériaux naturels pris sur place (en l'état ou traités à la chaux). Dans l'hypothèse où ces matériaux ne possèdent pas les caractéristiques suffisantes, même traités, des matériaux inertes pourront être apportés. Les pentes des talus intérieurs seront de 2H/1V. La crête aura une largeur de 3 mètres. Elles seront végétalisées par des espèces herbacées à fort enracinement et à bonne couverture végétale.
Les aménagements auront les caractéristiques suivantes :
Localisation Secteur Hauteur (m) Longueur approximative (m) Crête (m NGF)
Onnaing Saint Saulve – RD 630 Entre 0,5 et 1,5 500 31,20
Monchaux-sur-Ecaillon Maing Ouest 0,5 2 x 50 75,00
Maison de retraite Entre 0,5 et 1,5 130 29,00
chenil
Maing Est
Entre 0,5 et 1,5 200 83,00
Article 3 - Mesures de protection
En phase chantier
Une attention particulière sera portée aux engins de chantier par rapport à la proximité des cours d'eau temporaires et à l'intervention sur des terres cultivées qui garderont cette fonction. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 25
1014
La circulation d'engins sera limitée aux sites à aménager. Sur les secteurs voisins, tout sera mis en place pour éviter toute circulation nuisible des engins de chantier sur les parcelles agricoles non concernées par les aménagements.
Les travaux seront réalisées en dehors de la période de nidification (avril à juin)sur les secteurs concernés. Des bandes de végétation naturelles seront maintenues en place afin que les différentes espèces puissent continuer à disposer d'une zone où s'alimenter.
En phase opérationnelle
Des panneaux d'information seront mis en place afin d'éviter que les merlons de stockage ne servent de terrain de jeu. Les aménagements seront sécurisés vis-à-vis du risque de rupture par la mise en place de protections contre le ruissellement et la limitation de hauteur des ouvrages.
Article 4 - Moyens d'entretien et de surveillance
En phase travaux
Un suivi régulier sera effectué par l'entreprise afin de vérifier :
- la solidité des talus des merlons de stockage et de protection contre les inondations, et notamment l'absence de ruissellement non contrôlé
- le maintien de l'ordre des chantiers (interdiction des sites au public par la présence d'un grillage dissuasif et de panneaux de signalisation)
En phase opérationnelle
La Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole a en charge l'entretien, la surveillance et la gestion des ouvrages. Elle a mis en place une convention multipartite.
Surveillance
Après la fin du chantier, des visites régulières seront effectuées pour vérifier l'évolution de la végétalisation et l'absence de traces d'érosion.
La première mise en eau des ouvrages sera surveillée. Après chaque crue, la vérification sur place des impacts de la mise en eau sera effectuée.
Une surveillance visuelle de routine sera effectuée tous les 2 mois, hors épisode pluvieux. Si un phénomène particulier est observé (ravine, fuite, érosion du talus ou des berges, etc...), la fréquence des visites sera augmentée de façon à déterminer la vitesse d'évolution du phénomène et la nécessité d'intervenir plus ou moins rapidement pour résorber l'évolution. La surveillance des merlons et des digues de protection consistera en :
des visites diagnostic régulières de l'état des merlons après fauchage et des cours d'eau temporaires sur les aspects géotechniques et la stabilité.
des visites ainsi qu'un entretien des ouvrages tels que le déversoir et la buse de restitution nécessaires au bon fonctionnement des merlons de stockage.
Une visite technique approfondie sera effectuée tous les 3 ans. Si un phénomène particulier est observé, il sera effectué des visites approfondies plus fréquemment, jusqu'à la la résorption de ce dysfonctionnement.
Ces interventions feront l'objet d'un rapport de surveillance.
Entretien
Le contenu précis des consignes d'entretien et la fréquence d'intervention seront établis d'après les renseignements fournis par le maître d'œuvre. Elles seront également effectuées sur la base des observations relevées lors des visites de surveillance L'entretien portera, à minima, sur :
l'état des digues de protection contre les inondations avec :
◦ dans le cadre d'un dommage au bas fond ou ornière sur la crête de digue, la pose de remblai compacté et en cas de mauvais état, un reprofilage complet et un compactage
◦ dans le cadre d'une érosion sur les talus, un remblaiement des ravines et un compactage.
l'état des ouvrages hydrauliques (busage et déversoir) avec l'enlèvement des embâcles.
l'état de la végétation sur et aux alentours des ouvrages (végétation herbacée) avec le fauchage ou la tonte régulière, au moins 2 fois par an (juin et octobre). L'utilisation de produits phytosanitaires pour l'entretien des aménagements sera limitée.
l'état des berges avec, en cas d'érosion, l'emploi de techniques douces de stabilisation.
la sédimentation en amont avec la reprise par labour pour une sédimentation habituelle et un curage, dont la périodicité sera à éta- blir au cas par cas, pour une sédimentation importante. Les éventuels dépôts de sédiments lors de crues exceptionnelles pourront être épandus sur le terrains environnants après accord des propriétaires.
Article 5 - Prescriptions imposées aux différents ouvrages
Entretien et surveillance
Tous les actes d'entretien et de visite des ouvrages devront être consignés dans un cahier d'entretien, ce qui permettra la consultation par le service chargé de la Police de l'Eau, et une synthèse devra être envoyée annuellement. Les consignes d'entretien avec leur fréquence d'intervention devront nous parvenir avant la fin des travaux pour validation. Une surveillance sera mise en place après chaque épisode pluvieux supérieur à une pluie de retour vicennale (33 mm), afin de vérifier les impacts éventuels et afin d'adapter l'entretien des différents aménagements avec au minimum les consignes validées ci-dessus. Tout usage de pesticides ou d'engrais chimique fera l'objet d'une gestion écologique en corrélation avec les pratiques agricoles alentours. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 25
1015
Déchets
- les boues récupérées lors d'un curage feront l’objet d’analyses afin de cerner au mieux leurs destinations finales. - suivant le résultat, la destination évoluera vers une valorisation, une mise en décharge ou une incinération. - l’exploitant se référera pour effectuer ces analyses à la réglementation et aux normes en vigueur à la date du curage.
Une liste des entreprises habilitées pour effectuer les travaux de curage, d’enlèvement et de stockage, devra être établie et mise à jour régulièrement.
Article 6 - Prescriptions spécifiques aux travaux
Durant la phase de travaux, il conviendra de veiller à la mise en œuvre des mesures suivantes de façon à limiter les risques d'incident et d'impact sur les milieux naturels :
Utilisation de matériaux
Les matériaux utilisés pour la conception des différents aménagements devront être inertes au sens de la législation.
Écoulement des eaux
L'écoulement naturel des eaux superficielles sera normalement assuré pendant les travaux, sans entraîner de lessivage de matériaux.
Tenue du chantier
Le chantier sera placé sous la responsabilité d'un chef de chantier qui veillera à la bonne réalisation des opérations et au respect des règles de sécurité et des prescriptions du présent arrêté.
Emploi d'engins
Les engins seront utilisés avec un soin particulier visant à minimiser les tassements de sols en dehors des sites qui pourraient accroître, lors de la période des travaux, l'imperméabilisation de ceux-ci et les ruissellements générés.
- les engins de chantiers devront être conformes à la réglementation en vigueur. - les carburants devront être stockés sur des aires étanches.
- les aires de stationnement des engins et de stockage des carburants seront situées en dehors des périmètres de protection des captages et éloignées des cours d'eau.
Nettoyage du chantier et des abords
Afin d'éviter tout apport de déchets (papiers, plastiques...), il sera procédé à la remise en état et au nettoyage des sites en fin de chantier.
Respect de la végétation et du milieu naturel
L'ensemencement des terrains se fera le plus rapidement possible à l'issue des travaux pour une revégétalisation rapide des terrains.
Limitation des apports en MES
Le pétitionnaire veillera par tout moyen à limiter la remise en suspension des sédiments environnants induits par le projet et à limiter ainsi les risques pour les eaux superficielles.
Limitation des risques de pollution accidentelle
Le pétitionnaire veillera au respect de toutes les précautions techniques d'utilisation de produits et matériaux nécessaires à la réalisation des travaux. Le stationnement des engins se fera en dehors de toute zone décapée afin de limiter les risques de pollution des eaux. Interdiction des opérations d'entretien et de vidange
Les opérations d'entretien et de vidange des matériels de chantier sont interdites sur le site.
Limitation des vitesses de transit
La vitesse des engins de chantier sera limitée.
Prévention des incidents
Il conviendra de prévoir un recours rapide et systématique aux services de sécurité civile compétents et la mise en œuvre de mesures d'urgence.
Signalisation
Par ailleurs, afin de compenser les nuisances sonores et visuelles générées par les travaux pour les promeneurs, il conviendra d'installer des panneaux d'informations expliquant le projet aux riverains. La nuisance temporaire générée par les travaux devra être justifiée au regard des améliorations apportées à terme par le projet.
Préservation du réseau existant
Les travaux prévus pour l'aménagement de la zone ne devront pas conduire à un dysfonctionnement du réseau existant.
Déplacement des réseaux
Tous les réseaux interceptés par le projet seront déplacés avant le démarrage des terrassements en concertation avec les maîtres d'ouvrage concernés.
Mise en place des canalisations
La mise en place des canalisations en phase travaux devra être particulièrement soignée afin d'assurer une étanchéité maximale.
Article 7 - Gestion des déchets sur le site
Les déchets générés dans le cadre des travaux seront évacués vers des filières de traitement dûment autorisées, notamment s'agissant des déchets de type inertes qui devront respecter les dispositions du Guide de Bonnes Pratiques édité en juin 2004 par le Ministère de l'Écologie et du Développement Durable en vue de leur stockage.
Dans le cas où une pollution des terres ou des matériaux présents sur le site serait avérée, l'exploitant fera réaliser une étude conforme au Guide Méthodologique établi par le Ministère de l'Écologie et du Développement Durable pour la gestion des sites et sols pollués.
Article 8 - Conformité du dossier et modifications RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 25
1016
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du Code de l'Environnement.
Article 9 - Caractère et durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code de l'Environnement. Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de fonctionnement. La durée de cette autorisation est 10 ans.
Article 10 - Recensement des digues et barrages
A l'issue de leur construction, le pétitionnaire déclarera les digues et barrages au Service en charge de la Police de l'Eau en vue de leur classement.
Article 11- Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Conformément à l'article R 214-45 du Code de l'Environnement, le nouveau bénéficiaire doit se déclarer auprès du préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage ou le début de l'exercice de son activité.
Article 12 - Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou de l'incident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13 - Accès aux installations et contrôle
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de l'Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Ces agents pourront procéder à des prélèvements d'échantillons d'eau sur le rejet tant en débit qu'en qualité. Ces prélèvements et leurs analyses seront à la charge du titulaire de l'autorisation.
Article 14 - Autosurveillance - Transmission des données
A la date anniversaire de signature de l'arrêté, un rendu annuel du suivi des opérations mises en place sera envoyé au Service en charge de la Police de l'Eau tel que mentionné à l'article 5.
Article 15 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 17 - Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Préfecture du Nord, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux d'annonces légales dans le département du Nord. Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux conseils municipaux des communes de MAING, SAINT-SAULVE, ESTREUX, CURGIES, SAULTAIN, ONNAING, QUERENAING, FAMARS, ARTRES et MONCHAUX-SUR-ECAILLON. Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise, sera affiché en mairies de MAING, SAINT-SAULVE, ESTREUX, CURGIES, SAULTAIN, ONNAING, QUERENAING, FAMARS, ARTRES et MONCHAUX-SUR-ECAILLON pendant une durée minimale d'un mois. Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer Cellule Police de l'Eau, ainsi qu'en mairies de MAING, SAINT-SAULVE, ESTREUX, CURGIES, SAULTAIN, ONNAING, QUERENAING, FAMARS, ARTRES et MONCHAUX-SUR-ECAILLON. La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Nord pendant une durée d'au moins un an.
Article 18 - Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa notification dans les conditions de l'article L 514-6 du Code de l'Environnement. Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut demander un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de Justice Administrative.
Article 19 - Exécution
Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (Cellule Police de l'Eau), Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord. Le présent arrêté sera notifié à Madame la Présidente de Valenciennes Métropole et dont copie sera adressée à :
Monsieur le sous-préfet de VALENCIENNES,
Mesdames les maires des communes de SAINT-SAULVE, ONNAING et FAMARS, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 25
1017
Messieurs les maires des communes de MAING, ESTREUX, CURGIES, SAULTAIN, QUERENAING, ARTRES ET MONCHAUX- SUR-ECAILLON,
Monsieur le responsable de la Délégation Territoriale de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de VALENCIENNES.
N° 988 Autorisation préfectorale pour l'épandage des boues de la station d'épuration de BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS
Par arrêté préfectoral en date du 3 février 2011
Article 1 er - Objet de l'autorisation
Est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté et dans le respect des objectifs retenus l'épandage des boues issues de la station d’épuration de Beauvois-en-Cambrésis conformément aux dispositions déposées dans son dossier de demande d’autorisation et selon les dispositions des articles 2 et suivants du présent arrêté.
L’épandage des boues est autorisé, pour le secteur du département du Nord, selon les plans et données techniques figurant dans le dossier d'autorisation et tant qu’il n’est pas contraire aux règlements en vigueur.
Les rubriques de la nomenclature reprise à l'article R214-1 du code de l'environnement s'appliquant au système d'assainissement autorisé par ce présent arrêté sont :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.3.0. Epandage de boues issues du traitement des eaux usées
1°Quantité de matière sèche supérieure à 800 t/an ou azote total supérieur à 40 t/an Autorisation
2°Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an Déclaration
AUTORISATION
la production maximale
est de 1290 tonnes de
matière sèches et de 44
tonnes d'azote par an
Article 2 - Périmètre d'épandage
La superficie totale du plan d'épandage est de 966,3 ha répartie sur la région Nord dont 880,8 ha épandables dans le Nord Les communes se situant dans le département du Nord et comprises dans le périmètre d’épandage sont : AVESNES LEZ AUBERT, BEAUMONT EN CAMBRESIS, BEAUVOIS EN CAMBRESIS, BERTRY, BETHENCOURT, BEVILLERS, BOUSSIERES EN CAMBRESIS, CARNIERES, CATTENIERES, CAUDRY, CLARY, FONTAINE AU PIRE, HAUCOURT EN CAMBRESIS, LE CATEAU CAMBRESIS, LIGNY EN CAMBRESIS, MARETZ, MONTAY, MONTIGNY EN CAMBRESIS, QUIEVY, NEUVILLY, SAINT HILAIRE LEZ CAMBRAI ET SOLESMES
Le parcellaire autorisé est repris en annexe 1.
Article 3 - Modification du périmètre d'épandage
Toute modification du périmètre d’épandage devra être signalée, outre la déclaration au Préfet prévue par l’article 2 de l’arrêté du 8 janvier 1998 susvisé selon les articles R214-18 et R214-40 du code de l'environnement susvisé, aux Services d’Assistance Technique à la Gestion des Epandages (S.A.T.E.G.E.) du Nord et au Service Police de l’Eau.
Le bilan de fertilisation sera actualisé, dans le souci de veiller au respect de la charge en azote prescrite.
Article 4 - Prescriptions générales
Les périodes d’épandage et les quantités épandues doivent être adaptées de manière à ce que :
la capacité d’absorption des sols ne soit pas dépassée, compte tenu des apports de toutes substances épandues sur les sols concernés et des besoins des cultures,
ni la stagnation prolongée sur les sols, ni le ruissellement en dehors de parcelles d’épandage, ni une percolation rapide ne puissent se produire.
L’épandage est interdit :
pendant les périodes ou le sol est pris en masse par le gel ou abondamment enneigé, exception faite des boues solides, pendant les périodes de forte pluviosité,
en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies normalement exploitées, sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du champ d’épandage, à l’aide de dispositifs d’aérodispersion qui produisent des brouillards fins, tant que le producteur des boues n’aura pas reçu les résultats d’analyses constatant la conformité des boues.
Article 5 - Prescriptions particulières
L'épandage sur les terres maraîchères ou de produits destinés à être consommés crus est interdit pendant l'année culturale de ce type de produits.
La livraison des boues déshydratées et chaulées, en vue d'un dépôt temporaire en bout de champ, sur les parcelles situées à proximité de zones habitées est interdite les samedi, dimanche et jours fériés, afin d'éviter les nuisances olfactives et les émissions sonores. Pour les parcelles dont les sols présentent une tendance à l'humidité (soit d'aptitude 1), les épandages ne pourront avoir lieu qu'en période favorable soit sur un sol sec. En effet, cela évite toute dilution et ruissellement de substances au delà de la zone épandable. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 25
1018
Les parcelles reprises dans le tableau ci suit sont exclues du plan d'épandage.
Communes
N° des parcelles
(tels que présentés
dans la liste en an-
nexe 1)
Prescriptions particulières
Avesnes lez Aubert AA Pédologie - aptitude 0
Beauvois en Cis AA Distance d'isolement par rapport à un cours d'eau et à des habitations - aptitude 0
Beauvois en Cis AK Distance d'isolement par rapport à des habitations - aptitude 0
Bertry AB Exclusion Noréade ; (Bertry réservée) - aptitude 0
Bertry AC Exclusion Noréade ; (Bertry réservée) - aptitude 0
Bévillers AA Pédologie - aptitude 0
Bévillers AC Pédologie - aptitude 0
Bévillers AF Pédologie - aptitude 0
Bévillers AH Pédologie - aptitude 0
Bévillers AI Distance d'isolement par rapport à des habitations - aptitude 0
Bévillers AJ Parcelle située dans le PPR (périmètre de protection rapproché) - aptitude 0
Bévillers AO Pédologie - aptitude 0
Bévillers AY Parcelle située dans le PPR (périmètre de protection rapproché) - aptitude 0
Boussières AS Distance d'isolement par rapport à un cours d'eau - aptitude 0
Cattenières AB Distance d'isolement par rapport à des habitations - aptitude 0
Cattenières AD Pédologie - aptitude 0
Cattenières AE Pédologie - aptitude 0
Caudry AB Prise en compte des prévisions et ou réalisations d'aménagement : rocade de Caudry
Caudry AC Prise en compte des prévisions et ou réalisations d'aménagement : rocade de Caudry
Caudry AD Distance d'isolement par rapport à des habitations - aptitude 0
Caudry AG Pédologie - aptitude 0
Caudry AI Prise en compte des prévisions et ou réalisations d'aménagement : rocade de Caudry
Caudry AK Distance d'isolement par rapport à un cours d'eau et à des habitations - aptitude 0
Caudry AL Distance d'isolement par rapport à un cours d'eau et à des habitations - aptitude 0
Caudry AM Prise en compte des prévisions et ou réalisations d'aménagement : rocade de Le Cateau
Caudry AP Prise en compte des prévisions d'amènagement : zone commerciale
Caudry AQ Pédologie - aptitude 0
Caudry AQ Distance d'isolement par rapport à des habitations - aptitude 0
Caudry AR Prise en compte des prévisions d'amènagement : zone commerciale
Caudry AT Distance d'isolement par rapport à des habitations - aptitude 0
Caudry AT Pédologie - aptitude 0
Caudry AU Prise en compte des prévisions et ou réalisations d'aménagement : rocade de Caudry
Caudry AW Distance d'isolement par rapport à des habitations - aptitude 0
Caudry AX Distance d'isolement par rapport à des habitations - aptitude 0
Caudry AY Distance d'isolement par rapport à un cours d'eau - aptitude 0
Caudry AZ Distance d'isolement par rapport à des habitations - aptitude 0
Caudry BE Distance d'isolement par rapport à des habitations - aptitude 0
Clary AC Pédologie - aptitude 0
Le Cateau AF Prise en compte des prévisions et ou réalisations d'aménagement : rocade de Le Cateau
Ligny en Cis AD Pédologie - aptitude 0
Ligny en Cis AF Pédologie - aptitude 0
Ligny en Cis AH Pédologie - aptitude 0
Maretz AS Parcelle située dans le PPE (périmètre de protection éloigné) - aptitude 0
Montigny AL Distance d'isolement par rapport à des habitations - aptitude 0 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 25
1019
Communes
N° des parcelles
(tels que présentés
dans la liste en an-
nexe 1)
Prescriptions particulières
Neuvilly BB Parcelle située dans le PPE (périmètre de protection éloigné) - aptitude 0
Saint Hilaire AC Parcelle située dans le PPR (périmètre de protection rapproché) et distance d'isolement par rapport à des habitations - aptitude 0
Le périmètre d'épandage, après exclusion des parcelles ci dessus est repris en annexe1.
Article 6 - Ouvrage d'entreposage aménagé
Les ouvrages d’entreposage devront être dimensionnés pour faire face aux périodes où l’épandage est impossible. Leur implantation et leur exploitation minimisent les émissions d’odeurs perceptibles pour le voisinage, notamment lors des phases d’apport et de reprise des boues.
Les boues issues du traitement de la station d'épuration de Beauvois -en-Cambrésis sont stockées sur une aire bétonnée sur le site de la station d'épuration. Cette aire présente les caractéristiques suivantes :
un silo de stockage de 425m3 de secours en cas de dysfonctionnement de la déshydratation un aire de stockage de 800m2 permettant de stocké 6 mois de production de boues
Toutes les précautions devront être prises pour éviter le ruissellement et la percolation, lors de la définition des caractéristiques techniques de l’ouvrage.
Article 7 - Transport et dépôt temporaires
Le transport et la livraison des boues séchées se feront dans des bennes étanches. La logistique devra être adaptée aux terrains où le dépôt temporaire est réalisé.
Dépôts temporaires en bout de champ
Les dépôts temporaires en bout de champ ne sont autorisés que lorsque les 5 conditions suivantes sont réunies :
les boues sont solides et stabilisées (sinon le dépôt ne doit pas dépasser 48 heures), toutes les précautions sont prises pour éviter le ruissellement et la percolation, outre les distances minimales reprises à l’article 8 une distance de 3 mètres par rapport aux routes et fossés doit être respectée, seules sont entreposées les quantités de boues nécessaires aux unités culturales sur lesquelles elles se trouvent et pour la période d’épandage considérée,
la conformité des boues est vérifiée,
sur le dépôt, devra figurer l’origine des boues et sa période de production, les boues solides sont des boues déshydratées qui, entreposées sur une hauteur de 1 mètre, forment une pente au moins égale à 30°, les boues sont stabilisées lorsqu’elles ont subi une filière de traitement qui conduit à une production de boues dont la fermentation est soit achevée soit bloquée entre la sortie du traitement et la réalisation de l’épandage, l’implantation, la conception et l’exploitation des dépôts en bout de champ seront effectuées de manière à minimiser les émissions d’odeur perceptibles par le voisinage.
Article 8 – Protection des captages, distances minimales et zones interdites L’épandage est interdit dans les périmètres de protection rapprochés des captages et réglementé dans les périmètres de protection éloignés des captages.
L’épandage est interdit dans les conditions suivantes :
Nature des activités à protéger Distance d’isolement minimale Domaine d’application
Puits, forages, sources aqueducs transitant des eaux destinées à
la consommation humaine en écoulement libre, installations sou-
terraines ou semi-enterrées utilisées pour le stockage des eaux,
que ces dernières soient utilisées pour l’alimentation en eau
potable ou pour l’arrosage des cultures maraîchères
35 mètres
Interdit
Tous types de boues et pente du
terrain inférieure à 7 %
Tous types de boues et pente
supérieure à 7 % RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 25
1020
Nature des activités à protéger Distance d’isolement minimale Domaine d’application
Cours d’eau définis dans l’arrêté BCAE du 22 novembre 1993
35 mètres des berges
10 mètres des berges
100 mètres minimum et interdit si
cela peut conduire un ruisselle-
ment en dehors du champ
d’épandage.
Tous types de boues et pente du
terrain inférieure à 7 %
Si d’implantation d’une bande
végétalisée permanente de 10m
de large
Tous types de boues et pente
supérieure à 7 %
Autres cours d’eau, points d’eau, ruisseaux, fossés en eau
5 mètres des berges
10 mètres des berges
1.5 mètres
100 mètres minimum et interdit si
cela peut conduire un ruisselle-
ment en dehors du champ
d’épandage.
Boues de type II (C/N >8)
Boues de type II (C/N <=8)
Boues de type II (C/N <=8) Avec
utilisation d’équipements spéciaux
pour la localisation puis
enfouissement immédiat
Tous types de boues et pente
supérieure à 7 %
Immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers, zones
de loisirs ou établissements recevant du public
Sans objet
100 mètres (200 mètres pour les
zones de loisir ou établissement
recevant du public)
Boues hygiénisées, boues stabilisées
et enfouies dans le sol immédiate-
ment après l’épandage
Autre cas
Herbages ou cultures fourragères Trois semaines avant la remise à l’herbe des animaux ou de la ré-
colte des cultures fourragères
Six semaines avant la remise à
l’herbe des animaux ou de la ré-
colte des cultures fourragères
Boues hygiénisées
Autre cas
Terrains affectés à des cultures maraîchères et fruitières à
l’exception des cultures d’arbres fruitiers
Pas d’épandage pendant la pé-
riode de végétation
Tous types de boues
Terrains destinés ou affectés à des cultures maraîchères ou
fruitières, en contact direct avec les sols, ou susceptibles d’être
consommées à l’état cru
Dix mois avant la récolte, et pen-
dant la récolte elle-même
Dix huit mois avant la récolte, et
pendant la récolte elle-même
Boues hygiénisées
Autre cas
Terrains à forte pente, conduisant à un ruissellement en dehors du
champ d’épandage.
Interdit Tous types de boues
Le tableau ci-dessus intègre les prescriptions des arrêtés du 8 janvier 1998 et du 30 juin 2009. Il sera mis à jours en cas d’évolution de futurs arrêtés de programmes d’actions à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole.
Article 9 - Qualité physique des boues en sortie de station
Les boues doivent avoir fait l’objet d’un traitement, par voie physique, biologique, chimique ou thermique, par entreposage à long terme ou par tout autre procédé approprié de manière à réduire, de façon significative, leur pouvoir fermentescible et les risques sanitaires liés à leur utilisation.
Les boues produites par la station d’épuration de Beauvois-en-Cambrésis seront déshydratées et chaulées par centrifugation pour atteindre une siccité de l'ordre de 30% et être épandues.
Article 10 – Qualité chimique des boues
Les boues ne peuvent pas être épandues si :
l’une des teneurs en éléments traces contenus dans les boues excède les valeurs limites figurant au tableau 1a ou 1b, le flux maximum, cumulé sur une durée de 10 ans, apporté par les boues sur l’un de ces éléments excède les valeurs limites figurant au tableau 1a ou 1b,
Les teneurs en métaux lourds dans les sols dépassent l’une des valeurs limites figurant au tableau 2.
En outre, lorsque les boues sont épandues sur des pâturages, le flux maximum des éléments traces métalliques à prendre en compte, cumulé sur une durée de 10 ans, est celui du tableau 3.
Les boues ne doivent pas être épandues sur des sols dont le pH est inférieur à 6, sauf lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :
le pH du sol est supérieur à 5,
les boues ont reçu un traitement à la chaux,
le flux cumulé maximum des éléments traces métalliques apporté aux sols est inférieur aux valeurs du tableau 3. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 25
1021
Tableau 1a : teneurs limites en éléments traces métalliques dans les boues
Eléments traces métalliques Valeurs limites dans les boues
(mg/kg MS)
Flux cumulé maximum apporté par les
boues
sur 10 ans (g/ml)
Cadmium 10 0.015
Chrome 1000 1.5
Cuivre 1000 1.5
Mercure 10 0.015
Nickel 200 0.3
Plomb 800 1.5
Zinc 3000 4.5
Chrome + Cuivre + Nickel
+ Zinc
4000
6
Tableau 1b : teneurs limites en éléments traces organiques dans les boues
Composés traces
Valeurs limites dans les boues
(mg/kg MS)
cas général
Flux cumulé maximum apporté par les
boues
sur 10 ans (mg/ml)
cas général
Total des 7 principaux PCB* 0.8 1.2
Fluoranthène 5 7.5
Benzo(b)fluoranthène 2.5 4
Benzo(a)pyrène 2 3
Composés traces
Valeurs limites dans les boues
(mg/kg MS)
Epandage sur pâturages
Flux cumulé maximum apporté par les
boues
sur 10 ans (mg/ml)
Epandage sur pâturages
Total des 7 principaux PCB* 0.8 1.2
Fluoranthène 4 6
Benzo(b)fluoranthène 2.5 4
Benzo(a)pyrène 1.5 2
(*) PCB 28, 52, 101, 118, 138,153, 180.
Tableau 2 : valeurs limites de concentration en éléments traces métalliques dans les sols
Eléments traces métalliques
dans les sols
Valeurs limites (mg/kg MS)
Cadmium 2
Chrome 150
Cuivre 100
Mercure 1
Nickel 50
Plomb 100
Zinc 300
Tableau 3 : flux cumulé maximum en éléments traces métalliques apporté par les boues pour les pâturages ou les sols de pH inférieur à 6
Eléments traces métalliques Flux cumulé maximum
apporté par les boues
10 ans (g/ml)
Cadmium 0.015
Chrome 1.2
Cuivre 1.2
Mercure 0.012
Nickel 0.3
Plomb 0.9 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 25
1022
Eléments traces métalliques Flux cumulé maximum
apporté par les boues
10 ans (g/ml)
Zinc 3
Sélénium 0.12
Chrome + Cuivre +Nickel + Zinc 4
Article 11 - Quantité de boues épandables
La quantité d’application de boues doit être calculée en prenant en compte le niveau de fertilité des sols et les besoins nutritionnels des plantes en éléments fertilisants notamment l’azote et le phosphore, ainsi que les autres substances épandues.
Cette quantité est compatible avec les mesures prises en application du décret 96-163 du 4 mars 1996 relatif aux programmes d’action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole.
Elle est au plus égale à 30 tonnes de matière sèche par hectare sur une période de 10 ans. A l'exception des épandages effectués sur les parcelles de type prairie où l'apport sera limité à 15 tonnes par hectare et sur une période de 10 ans.
Article 12 - Analyse des sols
Les sols seront analysés sur chaque point de référence. Un point de référence est un point d’une zone homogène et on entend par zone homogène une partie d’unité culturale (parcelle ou groupe de parcelles exploitées selon un système unique de rotation de cultures) homogène d’un point de vue pédologique n’excédant pas 20 ha.
Les analyses de sols se feront pour chaque point de référence :
avant le 1 er épandage,
après l’ultime épandage sur la parcelle de référence en cas d’exclusion de celle-ci du périmètre d’épandage,
au minium tous les 10 ans.
Ces analyses portent sur les éléments et substances figurant au tableau 2 et sur le pH.
Les méthodes d’échantillonnage et d’analyse devront être conformes aux dispositions de l’article 18.
Article 13 - Les programmes prévisionnels annuels d'épandage
Un programme prévisionnel d’épandage est réalisé avant chaque campagne d’épandage par le producteur de boues en concertation avec les agriculteurs. Deux campagnes d'épandage peuvent avoir lieu sur une année : une en fin d'hiver/début de printemps et l'autre en été/début d'automne.
Chaque programme comportera notamment :
la liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne annuelle, ainsi que la caractérisation des systèmes de culture (cultures en place, successions culturales) sur ces parcelles, le nom et l'adresse des agriculteurs et les communes concer- nées,
une analyse des sols portant sur l’ensemble des paramètres mentionnés au tableau 4 sur des points représentatifs des parcelles concernées par l’épandage ;
une caractérisation des boues à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur agronomique), les préconisations spécifiques d’utilisation des boues (calendrier et doses d’épandage par unité culturale...) en fonction de la carac- térisation des boues, du sol, des systèmes et types de cultures, et des autres apports de fertilisants, les modalités de surveillance des opérations,
l’identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de l’épandage.
Les programmes de chaque campagne sont transmis au service chargé de la police de l’eau et au SATEGE au plus tard 1 mois avant la pé- riode d'épandage.
Tableau 4 : éléments à analyser pour la caractérisation de lavaleur agronomique des sols
Granulométrie
Matière sèche (en %)
Matières organiques (en %)
Carbone
C/N
PH
Azote total
Azote ammoniacal
Phosphore échangeable (en P2O5)
Potassium échangeable (en K2Oｰ
Magnésium échangeable (en MgO)
Calcium échangeable (en CaO)
Oligo-éléments (B, Co, Cu, Fe, Mn, Mo, Zn) RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 25
1023
Article 14 - Le bilan du programme annuel d'épandage
Il comprend :
un bilan qualitatif et quantitatif de la production de boues (avec et sans réactif), l’exploitation du registre d’épandage indiquant les quantités d’éléments fertilisants apportées par les boues sur chaque unité cultu- rale et les résultats des analyses de sols,
les bilans de fumure réalisés sur chaque type de sols et de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémen- taire qui en découlent,
la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l’étude initiale. Notamment, la modification des surfaces, exprimées en % du parcellaire initial annexé au présent arrêté, pour une évolution sur les trois dernières années.
Pour tout agriculteur nouvellement référencé, un dossier devra être fourni comprenant les informations suivantes : les références de la parcelle (coordonnées Lambert, cadastrales), l'aptitude des parcelles à l'épandage,
le bilan azoté de l'exploitation,
les analyses de sol et une convention signée avec l'agriculteur
Le bilan est transmis, en même temps que la synthèse annuelle du registre d’épandage, au service chargé de la police de l’eau et au SATEGE au plus tard le 15 juin de l’année suivante.
Article 15 - Le registre d'épandage
Le pétitionnaire tiendra à jour un registre d’épandage, disponible sur demande préalable auprès du maître d'ouvrage. Il indiquera :
les quantités de boues produites (volumes bruts, quantité de matières sèches hors et avec ajout de réactif), les quantités de boues produites après traitement éventuel, les méthodes de traitement des boues avant épandage, les dates d’épandages, les quantités épandues, les parcelles réceptrices et les cultures pratiquées, les dates de prélèvement et de mesures,
les méthodes retenues de préparation et d’analyse des boues et des sols,
l’ensemble des résultats des paramètres analysés dans les sols et dans les boues, l’identification des personnes chargées des opérations d’épandage ou des analyses par le producteur de boues, la destination des boues produites,
Les registres d’épandage doivent être conservés pendant une période de dix ans.
Article 16 - La synthèse annuelle du registre d'épandage
A la fin de chaque campagne annuelle, une synthèse du registre d’épandage est effectuée. Elle comprendra :
Nom de la station de traitement
Quantités de boues produites dans l’année :
- quantités brutes en tonnes,
- quantités de matières sèches en tonnes avec réactifs,
méthodes de traitement des boues avant épandage,
surface d’épandage en hectare,
nombre d’agriculteurs concernés,
quantités épandues :
- en tonnes de matières sèches,
- en tonne de matières sèches par hectare.
périodes d’épandage
identité des personnes physiques ou morales chargées des opérations d’épandage, identité des personnes physiques ou morales chargées des analyses,
analyses réalisées sur les sols (un tableau par zone homogène).
Références de l’unité culturale Références parcellaires
Éléments-traces métalliques
dans les sols
unité nombre d’analyses
réalisées dans l’année
valeur moyenne
Cadmium mg/kg MS
Cuivre mg/kg MS
Nickel mg/kg MS
Plomb mg/kg MS
Zinc mg/kg MS
Mercure mg/kg MS
Chrome mg/kg MS
Dérogations éventuelles données aux seuils en éléments-traces métalliques dans les sols ou au pH :
paramètres concernés,
valeurs
surface couverte et type de sols. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 25
1024
Analyses réalisées sur les boues :
Eléments et substances
Traces
Unité Nombre d’analyses
réalisées dans l’année
Valeur
minimale
Valeur
maximale
Valeur
moyenne
Cadmium mg/kg MS
Chrome mg/kg MS
Cuivre mg/kg MS
Mercure mg/kg MS
Nickel mg/kg MS
Plomb mg/kg MS
Zinc mg/kg MS
chrome + cuivre + nickel + zinc mg/kg MS
total des 7 principaux PCB * mg/kg MS
Fluoranthène mg/kg MS
benzo(b)fluoranthène mg/kg MS
benzo(a)pyrène mg/kg MS
autres éléments traces mg/kg MS
matière sèche %
Matière organique % MS
PH
C % (brut)
N % (brut)
NK % (brut)
N-NH4 % (brut)
P2O5 % (brut)
CaO % (brut)
K2O % (brut)
MgO % (brut)
* PCB 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180
Cette synthèse est transmise au service chargé de la Police de l’eau et au SATEGE en même temps que le bilan du programme annuel d’épandage.
Un extrait de cette synthèse est adressé à chaque agriculteur pour ce qui le concerne avant la fin de chaque année civile
Article 17 - Autosurveillance
Les analyses portant sur les éléments-traces métalliques et les substances-traces organiques sont réalisées dans un délai tel que les résultats d’analyses sont connus avant réalisation de l’épandage.
Les boues seront analysées sur les paramètres mentionnés aux tableaux 5, 6 et 7, selon la fréquence fixée par les tableaux 8a lorsque des changements dans la nature des eaux traitées, du traitement de ces eaux ou du traitement des boues sont susceptibles de modifier la qualité des boues épandues, en particulier leur teneur en éléments-traces métalliques et composés-traces organiques.
La quantité de boues épandue dans l'année étant estimée à 1290 tonnes de matière sèche dont 44 tonnes d'azote (l'épandage concernera 4350 tonnes de boues séchées à 69%)
Les boues sont analysées périodiquement selon la périodicité du tableau 8b : 1 - pour les éléments ou composés-traces pour lesquels toutes les valeurs des analyses effectuées lors de la première année d’épandage ou lors d’une année suivante sont inférieures à 75 % de la valeur limite correspondante, 2 - pour les éléments de caractérisation de la valeur agronomique pour lesquels la plus haute valeur d’analyse ramenée au taux de matière sèche est supérieure de moins de 30 % à la plus basse valeur d’analyse ramenée au taux de matière sèche. selon la périodicité du tableau 8a dans les cas contraires.
Pour les boues destinées à être épandues sur pâturages, la mesure du Sélénium ne sera effectuée que si l’une des valeurs obtenues lors de la première analyse dépasse 25 mg/kg (ou si une nouvelle source de risque de contamination du réseau par le sélénium apparaît).
Tableau 5 : éléments à analyser pour la caractérisation de la valeur agronomique des boues
Matière sèche (en %)
Matières organiques (en %)
Carbone
C/N
PH
Azote total RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 25
1025
Azote ammoniacal
Phosphore total (en P2O5)
Potassium total (en K2O)
Magnésium total (en MgO)
Calcium total (en CaO)
Oligo-éléments (B, Co, Cu, Fe, Mn, Mo, Zn)*
(*) Cu, Zn et B seront mesurés à la fréquence prévue pour les éléments-traces au tableau 8a ou 8b selon les cas. Les autres oligo-éléments seront analysés dans le cadre de la caractérisation initiale des boues.
Tableau 6 : éléments traces métalliques à analyser dans les boues
Cadmium
Chrome
Cuivre
Mercure
Nickel
Plomb
Zinc
Sélénium (pour les pâturages)
Chrome + cuivre + nickel + Zinc
Tableau 7 : éléments traces organiques à analyser dans les boues
PCB
Total des 7 principaux PCB
Fluoranthène
Benzo(b)fluoranthène
Benzo(a)pyrène
Tableau 8a : nombre d’analyse de boues par an lors de la première année
Valeur agronomique des boues 20
As, B 1
Eléments traces métalliques 18
Composés organiques 9
Tableau 8b : nombre d’analyse de boues par an (en routine dans l'année)
Valeur agronomique des boues 10
Eléments traces métalliques 9
Composés organiques 4
Pour les éléments traces métalliques et les composés traces métalliques, les fréquences d'analyse ne sont baissées aux valeurs du tableau 8b qu'à la condition que les valeurs obtenues la première année soient inférieures à 75% de la teneur limite fixée par l'arrêté.
Article 18 - Méthodes d'échantillonnage et d'analyse
Elles seront conformes à celles définies dans l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées.
Article 19 - Destination des boues non conformes
En cas de non-conformité des boues aux normes et aux dispositions du présent arrêté, le producteur de boues devra reprendre les boues sans dédommagement. Il fera connaître au Service de police de l'eau et au SATEGE, sous un délai d’un mois à compter de la réception des bilans analytiques, la destination envisagée pour les boues non-conformes. (Centre d’enfouissement technique, incinération ou toute autre solution permettant une élimination des boues dans le respect de la réglementation)
Le stockage des boues devra donc permettre une séparation des boues produites de façon à ce que les analyses réalisées correspondent effectivement à un échantillon identifié et représentatif de la production de boues pendant une période précise.
Article 20 - Caractère de l'autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité. Si, à quelque date que ce soit, l’administration décidait, dans un but d’intérêt général, de modifier de manière temporaire ou définitive l’usage des avantages autorisés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait se prévaloir d’aucune indemnité.
Article 21 - Demande de modification
Toute modification doit être portée à la connaissance du service chargé de la police de l’eau. La présente autorisation est délivrée pour la filière d’épandage agricole des boues, telles qu’elle est décrite ci-dessus à compter de la notification du présent arrêté.
Le pétitionnaire informera préalablement le préfet de toute modification des données initiales mentionnées dans le dossier de demande d’autorisation, conformément à l’article R214-18 du code de l'environnement, qui engendrerait notamment une modification des installations, de la nature des eaux traitées ou du traitement des boues.
Article 22 – Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 25
1026
Article 23 - Publicité
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs et sur les sites internet des préfectures du Nord .
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairies de AVESNES LEZ AUBERT, BEAUMONT EN CAMBRESIS, BEAUVOIS EN CAMBRESIS, BERTRY, BETHENCOURT, BEVILLERS, BOUSSIERES EN CAMBRESIS, CARNIERES, CATTENIERES, CAUDRY, CLARY, FONTAINE AU PIRE, HAUCOURT EN CAMBRESIS, LE CATEAU CAMBRESIS, LIGNY EN CAMBRESIS, MARETZ, MONTAY, MONTIGNY EN CAMBRESIS, QUIEVY, NEUVILLY, SAINT HILAIRE LEZ CAMBRAI ET SOLESMES pendant une durée d’un mois ; un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins de Mesdames et Messieurs les Maires.
Un avis sera inséré par les soins de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans les départements du Nord. Les frais de publication sont à la charge du pétitionnaire.
Article 24 - Recours
La présente autorisation peut être déférée au Tribunal Administratif de LILLE par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois et dans un délai de quatre ans pour les tiers, qui courent à compter de sa notification.
Article 25 - Exécution
Le Directeur départemental des territoires et de la mer du département du Nord, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le Directeur Général de NOREADE et dont une copie sera adressée par le Directeur départemental des territoires et de la mer du département du Nord à :
Mesdames et Messieurs les Maires de AVESNES LEZ AUBERT, BEAUMONT EN CAMBRESIS, BEAUVOIS EN CAMBRESIS, BERTRY, BETHENCOURT, BEVILLERS, BOUSSIERES EN CAMBRESIS, CARNIERES, CATTENIERES, CAUDRY, CLARY, FONTAINE AU PIRE, HAUCOURT EN CAMBRESIS, LE CATEAU CAMBRESIS, LIGNY EN CAMBRESIS, MARETZ, MONTAY, MONTIGNY EN CAMBRESIS, QUIEVY, NEUVILLY, SAINT HILAIRE LEZ CAMBRAI ET SOLESMES Monsieur le Président de la Fédération du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique, Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé du Nord,
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement , de l'Aménagement et du Logement du Nord – Pas-de-Calais, Monsieur le Directeur du SATEGE du Nord
Monsieur le chef du Service Départemental du Nord de l'Office National de l'Eau et des milieux aquatiques, Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie,
N° 989 Arrêté préfectoral complémentaire concernant la modification d'ouvrage et de permissionnaire de l'aménagement d'une route nationale (RN2) entre l'échangeur d'Hautmont et la Haie d'AVESNES
Par arrêté préfectoral en date du 04 février 2011
Article 1 er - Modifications de l'arrêté originel
Dans l'ensemble de l'arrêté du 01 décembre 2005 autorisant l'aménagement d'une route nationale à deux fois deux voies d'une longueur de 8,5 kilomètres entre l'échangeur d'Hautmont et la haie d'AVESNES sur le territoire des communes de LOUVROIL, HAUTMONT, BEAUFORT et FLOURSIES, les termes suivants sont remplacés :
- La « Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt (DDAF) » par la « Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), Service Eau Environnement » en tant que responsable de la Police de l'Eau. - Le « Conseil supérieur de la pêche » est remplacé par l'« Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) du Nord ».
Les articles 1, 3, 4, 6, 7, 12, 14, 18 et 19 sont modifiés de la façon suivante :
Article 1 - Autorisation au titre des articles L214-1 à L,214-6 du code de l'environnement Le bénéficiaire de l'autorisation la « Direction Départementale de l'Équipement du Nord » est remplacé par « l'État (Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Nord Pas de Calais) ».
Article 3 - Description des aménagements
Les paragraphes 3), 4), 5) et 6) sont remplacés par :
- « 3) collecte des eaux pluviales provenant de la voirie et des talus par cunettes étanchéifiées en déblai ou d'un fossé en remblai étanchéifié excepté sur le secteur du synclinal de Bachant où des caniveaux rectangulaires béton étanches seront mis en place. - 4) création dans le synclinal de Bachant de 2 ouvrages étanches de stockage des eaux pluviales collectées désignés 12a (1255 m 3) et 12b (1150 m 3). Ils seront mis en série d'un seul côté du projet. Le bassin 12a (avec des pentes de berge à 3/1) est équipé d'un volume mort (495 m 3) de hauteur 0,5 m et d'un by-pass avec vannes de fermeture qui permet de piéger toutes pollutions accidentelles (temps d'intervention 3h30). Les eaux de ce bassin se rejettent, à l'aide d'un orifice calibré de 130 mm de diamètre et un débit de fuite minimal de 28 l/s, dans le bassin 12b (avec des pentes de berge à 3/1) équipé d'un volume mort de hauteur 0,5 m permettant de maintenir les pollutions accidentelles pour un délai supplémentaire de 1h15 et sa vidange est assurée par une station de refoulement réglée sur 50l/s qui dirige ses eaux vers le bassin 13. Le choix de la géomembrane permettra d'offrir des garanties de pérennité les plus longues. Un grand soin sera apporté lors de sa pose.
- 5) création de 7 ouvrages de stockage et de traitement des eaux pluviales désignés respectivement : 9 (2700 m 3), 10a (2870 m 3), 10b (430 m 3), 11 (1710 m 3), 13 (1740 m 3), 14a (570 m 3) et 14b (1000 m 3), équipés chacun (sauf les ouvrages 11 et 13) : d'une zone de rétention étanche de 35 m 3 destinée au piégeage des pollutions accidentelles, de vannes de fermeture et d'un système de by-pass parallèle à la zone de rétention, d'une zone de décantation semi-étanche aménagée de manière écologique et en sortie d'un déshuileur jouant également le rôle de régulateur de débit. Les ouvrages 11 et 13 (avec des pentes de berge à 3/1) sont équipés d'un volume mort de hauteur 0,5 m et d'un by-pass avec vannes de fermeture qui permet de piéger toutes pollutions accidentelles (pour un temps d'intervention de 34h00 pour le bassin 11 et de 4h00 pour le bassin 13). Le choix de la géomembrane permettra d'offrir des garanties de pérennité les plus longues. Un grand soin sera apporté lors de sa pose.
- 6) création de 7 points de rejet des eaux pluviales sortant des bassins de stockage et de traitement : 2 vers le ruisseau du Paradis (vidange des bassins 14a et b, débit de fuite : 10l/s par bassin), 1 vers le ruisseau du Bois de Beaufort (vidange du bassin 13, débit de fuite : 20 l/s), 1 vers le ruisseau de la Warenne (vidange du bassin 11, débit de fuite 10 l/s), 2 vers le ruisseau de la Couture (vidange des bassins 10a et 10b, débit de fuite : 10 l/s par bassin), 1 vers le ruisseau de la Tarsy (vidange du bassin 9, débit de fuite : 10 l/s). »
Article 4 - Respect des prescriptions figurant au dossier d'autorisation RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 25
1027
L'article 4 est remplacé par :
« Le pétitionnaire est tenu de respecter les prescriptions, engagements et les dimensions des ouvrages annoncés dans son dossier d'autorisation et dans sa demande complémentaire dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté et des arrêtés ministériels du 13 février 2002 et du 27 août 1999 citées à l'article 5. »
Article 6 - Normes de rejets autorisées
La 2° phrase du 1° alinéa et le 2° alinéa est remplacé par :
« Au total, il est prévu 7 points de rejet des eaux traitées dans des cours d'eau non domaniaux : 2 vers le ruisseau du Paradis, 1 vers le ruisseau du Bois de Beaufort, 1 vers le ruisseau de la Warenne, 2 vers le ruisseau de la Couture, 1 vers le ruisseau de la Tarsy. Le débit autorisé pour chaque rejet est de 10 litres par seconde excepté pour le ruisseau du Bois de Beaufort où il est de 20 litres par seconde. »
Article 7- Condition et réalisation des travaux
A la fin du 1° alinéa, il faut ajouter :
« Une information sera apportée par l'État (Direction Interdépartementale des Routes (DIR) Nord) aux chefs de chantier et principalement sur 2 points :
- la vulnérabilité de l'aquifère des calcaires carbonifères, capté au voisinage par 2 importants champs captants qui alimentent en eau l'Avesnois, et, en particulier, les risques d'effondrement naturels et la mise en communication directe de tout déversement accidentel qui en résulterait pour l'eau de la nappe qui seront détaillés.
- les précautions spécifiques à mettre en œuvre en cas de déversements accidentels lors de la phase chantier. »
Article 12 - Surveillance et Entretien
Dans l'ensemble de l'article, la « Direction Départementale de l'Équipement du Nord » est remplacée par « l'État (DIR Nord) ». A la fin du 3° alinéa, il faut ajouter : « Une maintenance soignée des installations, en particulier, une vérification de leur étanchéité dans la traversée du Synclinal (risques d'effondrements du sous-sol) devra être également programmée. » À la 3° ligne du paragraphe « surveillance et entretien de la voirie, du réseau de collecte eaux pluviales, et des ouvrages antipollution » , le mot clapets est supprimé.
Article 14 - Moyens d'intervention en cas d'incident pendant et après les travaux Dans le 3° alinéa du chapitre « pollution accidentelle », la 1° disposition « fermeture des clapets situés dans les fossés de collecte du synclinal de Bachant » est supprimée.
Dans ce même chapitre, un paragraphe concernant les délais d'intervention est ajouté : Les temps d'intervention affichés devront être respectés strictement en cas d'accidents routiers avec déversements de produits polluants pour les eaux afin que la pollution n'atteigne pas les cours d'eau ou la nappe et particulièrement dans la zone du synclinal de Bachant.
Article 18 - Modification du programme de travaux
La « Direction Départementale de l'Équipement du Nord » est remplacée par « l'État (DREAL Nord Pas de Calais) ».
Article 19 - Modification du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation la« Direction Départementale de l'Équipement du Nord » est remplacé par « l'État (DREAL Nord Pas de Calais) ».
Article 2 - Articles non modifiés
Toutes les clauses non modifiées de l'arrêté initial restent applicables.
Article 3 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord ainsi que sur le site internet de la préfecture du Nord et affiché en Mairie de Louvroil, Hautmont, Beaufort, Floursies et Eclaibes pendant une durée d’un mois. Un certificat des Maires attestera de l’observation de cette formalité et sera adressé à Monsieur le Chef du Service Eau Environnement de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord à l’expiration du délai d’affichage. En outre, un avis relatif à cette autorisation sera publié dans deux journaux locaux aux frais de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Nord Pas de Calais.
Article 4 - Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa notification dans les conditions de l'article L 514-6 du Code de l'Environnement. Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut demander un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de Justice Administrative.
Article 5 - Exécution et notification de l'arrêté
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (Cellule Police de l'Eau) sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord. Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Nord Pas de Calais et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le sous-préfet d'AVESNES SUR HELPE
- Madame la maire de la commune de LOUVROIL
- Messieurs les maires des communes d'HAUTMONT, BEAUFORT, FLOURSIES ET ECLAIBES, - Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Nord, - Monsieur le responsable de la Mission Inter-Services de l'Eau,
- Monsieur le directeur de l'Agence Régionale de Santé du Nord,
- Monsieur le délégué Interrégional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, - Monsieur le président de la Fédération du Nord pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, - Monsieur le président du Parc Naturel Régional de l'Avesnois,
- Monsieur le président du SIACEA,
- Monsieur le directeur du NOREADE,
- Monsieur le directeur de la société Eau et Force, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 25
1028
- Monsieur le directeur régional des Affaires Culturelles,
- Messieurs les présidents des ASAD, de SARS-POTERIES, SAINT-REMY-DU-NORD et LANDRECIES. - Monsieur le responsable de la Délégation Territoriale de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Avesnois,
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
N° 990 Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au titre de l’art. L 411-2 CE au bénéfice de Messieurs Thomas Cheyrezy, Simon Dutilleul, Loïc Salaun, membres de la Coordination Mammalogique du Nord de la France en vue de la capture avec relâcher sur place de spécimens de Chiroptères d’espèces protégées
Par arrêté inter-préfectoral en date du 25 mars 2011
Article 1 er - Objet
Messieurs Thomas Cheyrezy, Simon Dutilleul, Loïc Salaun, membres de la Coordination Mammalogique du Nord de la France (CMNF) sont autorisés à procéder à des captures, avec relâcher sur place, de spécimens d’espèces protégées de Mammifères suivantes :
- Grand Rhinolophe, Rhinolophus ferrumequinum
- Petit Rhinolophe, Rhinolophus hipposideros
- Barbastelle, Barbastella barbastellus
- Sérotine commune, Eptesicus serotinus
- Murin d'Alcathoé, Myotis alcatoe
- Verpertilion de Bechstein, Myotis bechsteini
- Vespertilion de Brandt, Myotis brandti
- Vespertilion de Daudenton, Myotis daubentoni
- Vespertilion à oreilles échancrées, Myotis emarginatus
- Grand Murin, Myotis myotis
- Vespertilion à moustaches, Myotis mystacinus
- Vespertilion de Natterer, Myotis nattereri
- Noctule de Leisler, Nyctalus leisleri
- Noctule commune, Nyctalus noctula
- Pipistrelle de Kuhl, Pipistrellus kuhli
- Pipistrelle de Nathusius, Pipistrellus nathusii
- Pipistrelle commune, Pipistrellus pipistrellus
- Pipistrelle pygmée, Pipistrellus pygmaeus
- Oreillard roux, Plecotus auritus
- Oreillard gris, Plecotus austriacus
- Sérotine bicolore, Vespertilio murinus
Article 2 - modalités de captures
Les captures sont réalisées par filet japonais, hard-trap ou manuellement, dans le cas d’opérations de sauvetage de spécimens.
Article 3 - manipulations et relevés biométriques
Les spécimens capturés sont détenus dans des sacs en tissus séparés le temps de procéder à leur détermination spécifique et d’effectuer les mesures biométriques. Les spécimens sont ensuite relâchés, sans tarder, sur leur lieu de capture.
En cas d’opération de sauvetage de spécimens malades, blessés ou chassés de leur gîte, les individus peuvent être manipulés et détenus le temps nécessaire pour leur venir en aide.
Dans le cadre de suivis épidémiologiques, les spécimens trouvés à l’état de cadavres peuvent être collectés et manipulés.
Article 4 - Durées de validité de la dérogation et territoire concerné
La présente dérogation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Elle est renouvelable, sur demande de ses bénéficiaires, avant expiration de la présente dérogation.
La présente autorisation est valable sur l’ensemble des communes des départements du Nord et du Pas-de-Calais.
Article 5 - Transmission des données
Les données collectées sont transmises annuellement à Monsieur le directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Nord Pas-de-Calais, à Monsieur le président de la Coordination Mammalogique du Nord de la France (CMNF) et au Réseau des Acteurs de l’Information Naturaliste.
Article 6 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1, 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté peuvent faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnés à l’art. L415-3 CE.
Article 7 - Copies
Copies du présent arrêté sont faites à Monsieur le président de la Coordination Mammalogique du Nord de la France (CMNF) à l’attention de Messieurs Thomas Cheyrezy, Simon Dutilleul et Loïc Salaun, Monsieur le directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Nord Pas-de-Calais, Messieurs les chefs des services départementaux de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Nord et du Pas-de-Calais, Messieurs les chefs des services départementaux de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques du Nord et du Pas-de-Calais, Messieurs les directeurs départementaux des Territoires et de la Mer du Nord et du Pas-de-Calais.
Article 8 - Publications
Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Nord et du Pas-de-Calais. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 25
1029
Article 9 - Voie et délai de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité.
Article 10 - Exécution
Messieurs Thomas Cheyrezy, Simon Dutilleul et Loïc Salaun, Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord, Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, Monsieur le directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Nord Pas- de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
N° 991 Domaine débits de boissons : implantation de débits de boissons autour du Grand Stade Lille Métropole
Par arrêté préfectoral du 7 avril 2011 :
Article 1er : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 22 mars 2011 susvisé.
Article 2 : A compter de la date de publication du présent arrêté, le périmètre de 100 mètres à l’intérieur duquel aucun débit de boissons à consommer sur place de 2 ème, 3 ème et 4 ème catégories ne peut être établi autour des établissements énumérés à l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 17 avril 1970 est réduit à 25 mètres à VILLENEUVE-D’ASCQ dans la zone délimitée par le plan de situation ci-annexé correspondant au pourtour du stade.
Article 3 : Le plan joint au présent arrêté est consultable en préfecture du Nord- direction de la réglementation et des libertés publiques-1 er bureau-12/14 rue Jean Sans Peur à Lille.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’Intérieur, de l’Outre Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE situé 143 rue Jacquemars Giélée-B.P. 2039-59014 LILLE Cedex.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord, Monsieur le maire de VILLENEUVE-D’ASCQ, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le commandant le groupement de gendarmerie du Nord, Monsieur le directeur interrégional des douanes de LILLE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le procureur de la république de LILLE et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
AÉROPORT DE LILLE
N° 992 Règlement d’utilisation des parcs de stationnement de l’aéroport de LILLE
Par règlement en date du 6 avril 2011
Pris en application :
Des codes de la Route, des Transports, de l’Aviation Civile
De l’Arrêté préfectoral du 26 octobre 2007 portant réglementation des autorisations de stationnement des taxis dans l’emprise de l’Aérodrome de Lille-Lesquin ;
Du Contrat de Délégation de Service Public en date du 3 décembre 2008, conféré par le SMALIM, propriétaire de l’Aéroport de Lille, à la SAS SOGAREL ;
De l'Arrêté préfectoral du 26 décembre 2009 portant règlement de police générale sur l’Aérodrome de Lille-Lesquin (Nord) ;
La mise en place du présent règlement d’utilisation a été précédée d’une consultation publique auprès des usagers de l’Aéroport (navettes et taxis), du SMALIM et des services de l’Etat compétents (Préfecture du Nord, DREAL, DIRECCTE, DDSP, PAF, BGTA, Douanes).
Article 1 er : Définitions
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les passagers et usagers de l’Aéroport de Lille sont autorisés à accéder et à stationner dans les parcs de stationnement de l’Aéroport de Lille. Sont désignés indifféremment comme « parcs de stationnement » ou « parkings » de l’Aéroport de LILLE, les espaces dédiés au stationnement de véhicules ou à leur arrêt en vue du chargement ou du déchargement de passagers, de leurs bagages, de marchandises… situés sur l’emprise de l’Aéroport de Lille, ouverts 24h/24, et ci-après énoncés:
- Dépose-Minute Express passagers
- Dépose-Minute à accès réglementé
- Parking P1 Longue durée
- Parking P2 Facilité
- Parking P3 Proximité
- Parking P4 Privilège/Couvert
- Parking P5 Réservations
- Parking Navettes commerciales/Déposes commerciales
- Parking loueurs de véhicules
- Parking Stratos RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 25
1030
Toutes les opérations dans les parcs de stationnement susmentionnés (stationnement, arrêt temporaire, dépose…) sont soumises au présent règlement, et aux arrêtés préfectoraux précités, sauf dérogation expresse et formelle de la part de la SAS SOGAREL et/ou des services de l’Etat compétents. Les parcs de stationnement font partie intégrante du domaine public aéroportuaire. Toute demande de stationnement, matérialisée par le fait de faire pénétrer un véhicule ou de l’immobiliser dans un parc de stationnement, même temporairement, implique l’acceptation, sans restriction ni réserve, du présent règlement.
Pour l’application du présent règlement d’utilisation, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article :
1°) Le terme « SAS SOGAREL » désigne la Société de Gestion de l’Aéroport de la Région de Lille, Exploitant de l’Aéroport de Lille conformément au Contrat de DSP ;
2°) Le terme « Véhicule privé à usage non commercial » désigne tout véhicule léger utilisé à des fins strictement privées, non liées directement ou indirectement à un service commercial et/ou onéreux ;
3°) Le terme « Taxi » désigne tout véhicule automobile de neuf places assises au plus, y compris celle du chauffeur, muni d'équipements spéciaux et visibles, dont le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique délivrée par les services de l’Etat compétents, en attente de la clientèle afin d'effectuer à la demande de celle-ci et à titre onéreux le transport particulier des personnes et de leurs bagages ;
4°) Le terme « Transport en commun », désigne tout service public régulier de transport routier de personnes et de leurs bagages dûment autorisé par une autorité organisatrice des transports urbains (AOTU) compétente territorialement, dont les services sont offerts à la place et dont le ou les itinéraires, les points d'arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs sont fixés et publiés à l'avance. 5°) Le terme « Véhicules de location » désigne les véhicules offerts à leurs clients par les sociétés professionnels détenteurs d'automobiles de tourisme ou de véhicules utilitaires et dûment autorisés par la SAS SOGAREL à exercer une activité sur l’emprise aéroportuaire pour l’exercice
du service de location de véhicules. Ce service consiste pour le client (professionnel ou particulier) à réserver et à jouir d'un véhicule pour une période donnée allant de quelques heures à plusieurs mois.
5°) Le terme « Véhicule de transport de PHMR » désigne les véhicules exclusivement dédiés au transport de personnes handicapés et à mobilité réduite et de leurs bagages.
6°) Les termes « Autocars » désignent les véhicules de transport collectif de plus de 10 personnes. 7°) Les termes « Véhicule de petite remise » (VPR), « Véhicule de grand remise » (VGR), « Véhicule à usage commercial de moins de neuf places », « Navette » (gratuite ou non), « Transport privé », « Voiture de tourisme avec chauffeur », « véhicule motorisé à 2 ou 3 roues » désignent indifféremment tous les véhicules autres que ceux définis ci-avant, utilisés pour compte propre ou pour compte d’autrui, sur commande ou sur demande du client, onéreux ou non, directement ou indirectement liés à une prestation commerciale, qu’ils assurent un service régulier ou occasionnel et titulaires, le cas échéant, d’une licence professionnelle délivrée par une autorité compétente. 8°) Le terme « Passager » désigne à titre exclusif une personne qui utilise un vol d’une compagnie aérienne qui opère des vols depuis et vers l’Aéroport de Lille.
9°) Le terme « Usager » désigne plus généralement tout individu qui utilise les installations aéroportuaires, qu’il soit passager ou non.
Article 2 : Usage des parcs de stationnement de l’Aéroport de Lille
Le présent article vise à définir l’usage de chacun des parcs de stationnement de l’Aéroport de Lille, cet usage étant exclusif de tout autre.
- Dépose-minute Express passagers : son accès est réservé aux seuls véhicules légers privés à usage non commercial destinés à reprendre ou à déposer un passager de l’Aéroport de Lille et ses bagages. Afin de fluidifier la circulation des véhicules et des personnes, et plus généralement pour des motifs de sécurité générale de la plateforme aéroportuaire, des biens et des personnes, l’arrêt des véhicules est limité à 1 minute (UNE) maximum.
- Dépose-minute réglementée : l’accès à cet espace est strictement réservé aux seuls taxis dans les conditions prévues par l’Arrêté préfectoral du 26 octobre 2007 précité , transports en commun, autocars, véhicules de service Aéroport de Lille, véhicules de transport des personnels navigants, véhicules de transport de personnalités (VIP, politiques, show-business…), véhicules de livraisons pour les entreprises ayant des locaux dans l’Aérogare Passagers, aux véhicules de secours et aux véhicules des services de l’Etat, sauf dérogation expresse et écrite préalable de la SAS SOGAREL ou des services de l’Etat compétents ;
Pour des raisons de sécurité, en dehors des procédures d’urgence (évacuation de l’aérogare par exemple), il est expressément précisé que la montée et la descente des voies d’accès à la dépose-minute (rampes) sont strictement interdites aux piétons. Ces derniers sont tenus d’emprunter les chemins balisés afin de rejoindre l’aérogare passagers.
- Parking P1 Longue durée : son accès et le stationnement sont réservés aux seuls véhicules privés à usage non commercial des usagers de l’Aéroport. La durée de stationnement est strictement limitée à la période comprise entre leur départ et leur retour.
- Parking P2 Facilité : son accès et le stationnement sont réservés aux seuls véhicules privés à usage non commercial des usagers de l’Aéroport. La durée de stationnement est strictement limitée à la présence sur l’Aéroport de Lille de la personne qui utilise le véhicule auto- mobile ou, s’il s’agit d’un véhicule automobile appartenant à un passager aérien, à la période comprise en son départ et son retour.
- Parking P3 Proximité : son accès et le stationnement sont réservés aux seuls véhicules privés à usage non commercial des usagers de l’Aéroport. La durée de stationnement est strictement limitée à la présence sur l’Aéroport de Lille de la personne qui utilise le véhicule auto- mobile ou, s’il s’agit d’un véhicule automobile appartenant à un passager aérien, à la période comprise en son départ et son retour.
- Parking P4 Privilège/Couvert : son accès et le stationnement sont réservés aux seuls véhicules privés à usage non commercial des usagers de l’Aéroport. La durée de stationnement est strictement limitée à la présence sur l’Aéroport de Lille de la personne qui utilise le véhicule au- tomobile ou, s’il s’agit d’un véhicule automobile appartenant à un passager aérien, à la période comprise en son départ et son retour.
Parking P5 Réservations : son utilisation est réservée aux seuls véhicules privés à usage non commercial des passagers de l’Aéroport qui ont procédé préalablement à une réservation d’emplacement de stationnement sur le site Internet www.resa-parcs.com. La durée de stationnement est strictement limitée à celle définie au moment de la réservation, conformément aux conditions particulières d’utilisation (CPU) de ce service. Le dépassement de durée de stationnement est possible selon les modalités prévues par les CPU.
Parking Navettes commerciales / Déposes commerciales : son accès et le stationnement sont réservés aux transporteurs privés (art. L. 3131-1 Code des Transports), VPR (art. L. 3122-1 Code des Transports), véhicules motorisés à 2 ou 3 roues (art. L. 3123-1 Code des Transports), véhicules de tourisme avec chauffeur (art. L. 231-1 Code du Tourisme), services de transport occasionnels (art. L. 3112-1 et s. Code des Transports) et plus généralement aux seuls véhicules utilisés sur commande ou sur demande d’un usager ou d’un groupe d’usagers, à titre onéreux ou non, directement ou indirectement liés à une prestation commerciale, hors taxis, transports en commun et autocars, et RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 25
1031
préalablement identifiés auprès des services de la SAS SOGAREL. Les véhicules précités sont autorisés à exercer leur activité uniquement sur le présent parc de stationnement, sous peine de sanction et de retrait de l’autorisation. Le démarchage de clients est strictement interdit sur l’emprise de l’Aéroport. La durée de stationnement est limitée à une heure pour tous les véhicules, prise en charge des passagers et de leurs bagages comprise.
Parking loueurs de véhicules : il est réservé à l’usage exclusif des sociétés de location de véhicules titulaires d’une autorisation d’activité portant convention d’occupation temporaire du domaine public aéroportuaire délivrée par la SAS SOGAREL.
Parking Stratos : Il est réservé au personnel employé par la SAS SOGAREL, au personnel des entreprises sous-traitantes de l’Aéroport et au personnel des personnes physiques ou morales autorisées à exercer une activité sur l’Aéroport ou bénéficiant d’une convention d’occupation temporaire du domaine public aéroportuaire et disposant d’un badge SALTO lui permettant l’accès.
En cas de saturation des parcs de stationnement, les usagers sont dirigés de plein droit par les personnels habilités de la SAS SOGAREL vers des zones de stationnement temporaires mis en œuvre par ses soins selon la disponibilité des terrains non occupés. Le stationnement sur ces zones temporaires est également soumis aux dispositions du présent règlement.
En dehors de ces espaces de stationnement réglementés, tout arrêt et/ou stationnement est strictement interdit, pour des raisons de sécurité des biens, des personnes, des infrastructures et pour la fluidité du trafic. Tout contrevenant s’expose à des sanctions.
Article 3 : fonctionnement, circulation, stationnement, sécurité
Les conducteurs de tout véhicule circulant ou stationnant sur l’emprise aéroportuaire sont tenus d’observer les règles de circulation prévues par le Code de la route. Ils doivent se conformer à la signalisation existante et obtempérer aux injonctions que peuvent leur donner les agents relevant du service chargé de la circulation aérienne, les fonctionnaires de police et de la gendarmerie, les agents des douanes et, le cas échéant, les personnels habilités de la SAS SOGAREL. Sauf indication contraire, la vitesse de circulation est limitée à 50 km/h dans l’emprise de l’Aéroport de Lille et à 15 km/h dans l’enceinte de chacun des parcs de stationnement. La durée de stationnement est strictement limitée à la durée de la présence sur l’aéroport de la personne qui utilise le véhicule ou, s’il s’agit de véhicules appartenant à des passagers aériens, à la période comprise entre leur départ et leur retour. Le stationnement peut, selon les emplacements, être limité à une durée particulière, annoncée par une signalisation appropriée.
Les usagers à pieds doivent impérativement respecter les cheminements piétons matérialisés au sol et les panneaux de signalisation les concernant.
Les véhicules doivent être garés correctement et uniquement sur l’un des emplacements prévus à cet effet et tracés au sol. Ils doivent être verrouillés. Tout stationnement est interdit en dehors de ces emplacements.
Les véhicules à deux roues (cycles, vélomoteurs et motocyclettes) sont autorisés à stationner dans les parcs de stationnement aux emplacements délimités, le cas échéant.
Il est expressément interdit :
- d’apporter ou d’utiliser des feux nus ;
- de faire usage intempestif de tout appareil générateur de nuisance sonore, alarme, sirène, haut-parleur, avertisseur ; - de procéder au ravitaillement en carburant dans l’enceinte des parcs de stationnement, ainsi qu’à des travaux de réparation, d’entretien, de vidange, ou de nettoyage sur les véhicules, sauf autorisation expresse et écrite au préalable de la SAS SOGAREL ; - il est interdit de répandre ou de laisser s’écouler, dans l’enceinte des parcs de stationnement, des liquides gras, inflammables ou corros- ifs. En cas de déversement accidentels, les frais éventuels de nettoiement et de remise en état seront à la charge de l’usager intéressé, la constatation de l’incident ayant, au préalable, été faite par le personnel habilité de la SAS SOGAREL ; - de laisser divaguer les animaux ; pour la sécurité de tous, les animaux doivent être tenus en laisse ; pour des questions d’hygiène, les propriétaires sont tenus d’évacuer les déchets de leurs animaux ;
- d’utiliser tout matériel ou installation réservé à l’usage du personnel chargé de l’entretien des parkings ; - de procéder à toute activité commerciale ou quêtes, ou offres de services non autorisée par la SAS SOGAREL ou à toute forme de publi- cité notamment distribuer ou déposer des tracts ;
- de jeter des cigarettes, allumettes ou débris enflammés.
En cas de danger, les bornes interphones situées aux entrées et sorties des parcs de stationnement doivent être utilisées.
Le Parking Privilège/Couvert P4 fait l'objet de mesures de sécurité complémentaires. Ainsi, il est interdit : - de fumer ;
- d’introduire ou d'entreposer du matériel combustible ou inflammable à l'exception du contenu du réservoir de carburant ; - d’extraire ou d'ajouter du carburant dans les réservoirs des véhicules. Un plan d’évacuation est affiché aux différents niveaux du Parking Privilège/Couvert P4. Les véhicules fonctionnant au GPL doivent être équipés d’une soupape de sécurité conformément à la réglementation en vigueur. A défaut, les agents de la SOGAREL pourront leur refuser l’accès.
Les équipements d’entrée et de sortie sont placés sous surveillance vidéo.
L’accès aux parcs de stationnement est interdit aux véhicules ne répondant pas au gabarit de hauteur indiqué à l’entrée de chaque parc de stationnement.
L’entrée dans les parcs de stationnement ci-après désignés est de type automatique et est provoquée soit : - Par la distribution à l’usager d’un ticket de stationnement horodaté à la borne d’entrée au passage du véhicule (création d’un numéro de ticket) pour les parcs de stationnement P1, P2, P3 et P4 ;
- Par l’insertion ou l’application sur la borne d’entrée d’un titre d’accès autorisé (badge SALTO, carte d’abonnement, code d’accès….) pour le Parking P4, P5, le Parking loueurs de voitures, le Parking Navettes commerciales/Déposes commerciales et le parking Stratos ; - Par l’ouverture par un agent habilité de la barrière d’accès pour la Dépose-minute réglementée.
Pour la dépose-minute express, l’entrée se fait de manière autonome.
La sortie des parcs de stationnement s’effectue : RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 25
1032
- Pour les Parkings P1, P2, P3 et P4 par l’insertion dans la borne de sortie du ticket de stationnement horodaté, préalablement réglé aux caisses automatiques, spécifiques au parc de stationnement. Après introduction, le ticket sera retiré pour permettre la sortie du véhicule ; - Pour les parkings P4, P5, le parking loueurs de voitures, le Parking Navettes commerciales/Déposes commerciales et le parking Stratos par l’insertion ou l’application sur la borne de sortie d’un titre d’accès autorisé (badge SALTO, carte d’abonnement, code…) ; - Pour la dépose-minute express et la dépose-minute réglementée de manière autonome.
Article 4 : Redevances de stationnement
En application de l’article 9 de l'Arrêté Préfectoral du 22 décembre 2009, le stationnement dans les parcs de stationnement et les services annexes ci-après désignés donne lieu à la perception de redevances d'usage suivant les tarifs en vigueur et dans les conditions ci-après énoncées :
Parcs de stationnement P1, P2, P3, P4 : La redevance est fonction de la durée de stationnement du véhicule et de la tarification propre à cha- cun des parcs de stationnement. Les tarifs en vigueur sont affichés aux entrées de chaque parc de stationnement, sur le site Internet de l’Aéroport de Lille ainsi que sur les caisses automatiques et dans l’Aérogare Passagers. Le paiement s'effectue comptant ; aucun crédit, au- cune facturation ou autre paiement différé n’est accepté. Le paiement de cette redevance doit être garanti avant le départ du parc de station- nement. En cas de perte du ticket d'entrée, l’usager est tenu de se rendre au comptoir Informations de l’Aérogare Passagers muni de justifica- tifs d’identité et, le cas échéant, de tickets de vol au départ et/ou à l’arrivée de l’Aéroport de Lille ou de tout autre justificatif. En cas d’évolution du tarif, la date d’entrée sur le parc et non de sortie détermine le montant qui doit être réglé.
P5 Réservations : Le service de réservation de place de stationnement en ligne Resa-Parcs.com est un service de réservation de place de stationnement en ligne. Les conditions de paiement et de réservation sont disponibles sur le site www.resa-parcs.com (conditions particulières d’utilisations – CPU).
Parcs de stationnement loueurs de véhicules : La redevance des sociétés de location de véhicules, ainsi que les modalités de règlement, sont prévues dans les autorisations d’activité portant conventions d’occupation temporaire du domaine public aéroportuaire liant les sociétés autorisées à exercer cette activité avec la SAS SOGAREL.
Parking Stratos : Chaque employeur (hors SAS SOGAREL et entreprises sous-traitantes de celle-ci) devra s’acquitter de la redevance de stationnement afférente aux véhicules de ses agents pour la totalité de la période demandée et ce, quelles que soient les dispositions internes qu’il applique à son personnel en la matière. Le montant de la redevance appliquée est précisé dans les conventions d’occupation domaniale
et/ou dans les autorisations d’activité.
Parking Navettes commerciales/Déposes commerciales : Une redevance forfaitaire d’utilisation des infrastructures publiques est applicable par passage au tarif en vigueur aux transporteurs privés (art. L. 3131-1 Code des Transports), VPR (art. L. 3122-1 Code des Transports), véhicules motorisés à 2 ou 3 roues (art. L. 3123-1 Code des Transports), véhicules de tourisme avec chauffeur (art. L. 231-1 Code du Tourisme), les services de transport occasionnels (art. L. 3112-1 et s. Code des Transports) et plus généralement à tous véhicules commerciaux et autres navettes dûment autorisés à exercer leur activité sur la plateforme aéroportuaire, qu’ils assurent un service régulier ou occasionnel, pour compte propre ou pour compte d’autrui. Les tarifs en vigueur sont affichés à l’entrée du parc de stationnement. Cette redevance n’est pas due pour les véhicules spécialement affrétés par la SAS SOGAREL pour les situations de déroutement. Le paiement s'effectue par passage, après identification préalable auprès des services de la SAS SOGAREL.
Article 5 : Services à la voiture
Des services à la voiture sont disponibles sur les parcs de stationnement P2, P3, P4 et P5 en contractant directement avec les sociétés NORAUTO AIRPORT et SINEO, lesquelles sont autorisées par la SAS SOGAREL à exercer ces activités et bénéficient d’une convention d’occupation de domaine public. La SAS SOGAREL ne peut être responsable en aucune hypothèse, notamment de dépôt de clefs ou des services à la voiture réalisés par lesdits prestataires sur les parcs de stationnement. Sauf les cas prévus à l’article 7 ci-après, seuls les agents habilités de NORAUTO AIRPORT ou de SINEO peuvent être amenés à déplacer les véhicules de leurs clients. NORAUTO AIRPORT et SINEO disposent d’emplacements qui sont mis à leur disposition par autorisation expresse pour l’exercice de leur activité. Ils ne peuvent en aucun cas
exercer leur activité à d’autres emplacements.
Article 6 : Responsabilités, Assurances
Responsabilité de la SAS SOGAREL : Les parcs de stationnement de l’Aéroport de Lille sont des parcs de stationnement gardés. Cependant, le stationnement a lieu aux risques et périls exclusifs de l’usager, les redevances perçues étant de simples droits de stationnement. La SAS SOGAREL ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée, de manière directe ou indirecte, en cas d’accident, de détérioration partielle ou totale, ou de vol du contenu du véhicule. En aucun cas, la SAS SOGAREL ne souscrit d’assurance au nom et pour le compte des usagers en vue de couvrir des risques pour lesquels sa responsabilité n’est pas engagée. La SAS SOGAREL ne répond pas de cas fortuits, de phénomènes à caractère naturel ou de cas de force majeure, tels que vol à main armée, incendie, gel, inondation, neige, tempête, grèves, émeutes..., cette liste étant énonciative et non limitative.
La SAS SOGAREL ne peut être tenue responsable du vol de véhicule qu’en cas de vol par effraction tel que ci-après précisé, dans la limite de sa valeur vénale fixée à dire d’experts, à l’exclusion du vol des accessoires ou de tout autre bien fixés ou laissés à l'intérieur du véhicule quelle qu’en soit la valeur ou l’importance (postes de radio, lecteur de disque laser, galeries, téléphones de voiture, GPS etc.) et à la condition que les portes du véhicule aient été dûment verrouillées et qu’il y ait eu constat d’effraction à bref délai , le cas échéant, à découverte du véhicule volé.
Responsabilité des usagers : Toutes les opérations de circulation, de manœuvre, de stationnement, de débarquement et d’embarquement de passagers dans les parcs de stationnement se font sous l’entière responsabilité des usagers, propriétaires des véhicules ou leurs préposés. A l’intérieur des limites des parcs de stationnement, l’usager reste seul responsable, sans que la responsabilité de la SAS SOGAREL et de ses assureurs puisse être recherchée à cet égard, de tous les accidents et dommages de toutes natures corporels ou matériels que, par oubli, par maladresse, par malveillance, par inobservation des prescriptions du présent règlement d’utilisation, il provoque aux tiers, aux véhicules, aux installations ou à l’immeuble. En cas de bris de barrière d’accès ou de sortie dont la responsabilité incombe à l’usager, les frais de réparation ou de remplacement seront supportés par ce dernier ou son représentant légal. En cas d’accident, l’usager doit en faire immédiatement la déclaration à son assurance et au comptoir Informations de l’Aérogare Passagers.
Les véhicules utilisant les parcs de stationnement de l’Aéroport de Lille doivent être assurés dans les conditions réglementaires. En cas de contrôle par les services de police compétents, l’accès aux parkings sera définitivement refusé aux véhicules qui ne pourraient pas présenter leurs polices d’assurance à jour. Les polices d’assurance des véhicules devront couvrir les risques qui pourront résulter de l’usage des parkings de l’Aéroport de Lille ainsi que les dommages que les véhicules pourraient occasionner aux personnes et aux biens. En cas de sinistre RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 25
1033
engageant sa responsabilité, l’utilisateur sera en mesure de présenter à la SAS SOGAREL une attestation d’assurance en vigueur couvrant les dommages évoqués au présent article.
Spécificités du Parking Navettes commerciales / Déposes commerciales : Chaque transporteur assure lui-même la responsabilité civile et professionnelle entière de sa propre exploitation dans l’enceinte du Parking Navettes et plus généralement sur l’emprise de l’Aéroport de Lille. Toutes les opérations d’embarquement de débarquement de passagers, de manœuvre et de circulation se font sous l’entière responsabilité des propriétaires des véhicules et de leurs préposés et doivent se conformer aux signalisations en place. Les véhicules desservant le Parking Navettes commerciales / Déposes commerciales doivent être assurés dans les conditions réglementaires. En cas de contrôle par les services compétents, l’accès au Parking Navettes commerciales / Déposes commerciales sera définitivement refusé aux exploitants qui ne pourraient pas présenter leurs polices d’assurance. Les polices d’assurance des véhicules devront couvrir les risques qui pourront résulter de l’usage du Parking Navettes commerciales / Déposes commerciales de l’Aéroport de Lille ainsi que les dommages que les véhicules pourraient occasionner aux personnes et aux biens. La SAS SOGAREL ne saurait être responsable en cas de détérioration, d’accident, d’incendie ou de vol dans l’enceinte du Parking. Le stationnement a lieu aux risques et périls du conducteur du véhicule, les droits perçus étant de simples droits au stationnement et non au gardiennage ou à la surveillance.
Spécificités du parking loueurs de véhicules : Chaque société de location de véhicules assure elle-même la responsabilité civile et professionnelle de sa propre activité dans l’enceinte du parking dédié, dans les conditions fixées dans son autorisation d’activité portant convention d’occupation temporaire du domaine public aéroportuaire.
Article 7 : Application du présent règlement, sanctions
En cas d’infraction à la réglementation en vigueur, notamment le Code de la Route, le Code des Transports, le présent règlement d’utilisation ou les arrêtés préfectoraux précités, les autorités compétentes de l’Etat et, le cas échéant, les personnels habilités de la SAS SOGAREL peuvent procéder à l’établissement de procès-verbaux. La SAS SOGAREL peut également procéder à la désactivation du badge d’accès au Parking Navettes commerciales / Déposes commerciales.
Extrait de l’Arrêté préfectoral portant règlement de police générale susvisé (Article 9) : « Sur prescription d’un officier de police judiciaire, les véhicules en stationnement abusif et/ou irrégulier [notamment sur les passages piétons, les places réserves aux GIG/GIC, les espaces naturels, et devant les barrières de service, les issues de secours, les portes coupe-feux et les moyens de lutte contre l’incendie] peuvent, aux frais de leur propriétaire [et sans que la responsabilité de la SAS SOGAREL, de ses agents et de l’Etat ne puisse être recherchée] être mis en fourrière. Ils ne seront rendus à leur propriétaire qu’après remboursement des frais exposés pour leur enlèvement et paiement d’une redevance pour l’emplacement occupé, sans préjudice de la réparation des autres dommages ou préjudices éventuels. L’enlèvement des véhicules immatriculés à l’étranger, hors Union Européenne ou sous régime suspensif, qui seraient abandonnés, est subordonné à l’information préalable des services douaniers. »
Tout véhicule peut être déplacé sur un autre parc si, en raison de travaux et après demande de la SAS SOGAREL par affichage de ne pas stationner pour une période déterminée, le propriétaire du véhicule n’a pas déplacé ce dernier. En cas de nécessité (travaux, nettoyage), les véhicules pourront également être déplacés par la SAS SOGAREL, après réalisation d’un état des lieux par un agent de la SAS SOGAREL accompagné d’un officier de police judiciaire, avant et après le déplacement. Le stationnement sur un des parcs visés dans le présent règlement vaut acception de ce déplacement.
Article 8 : Loi applicable, Compétence juridictionnelle
Tout litige relatif à l'usage des parcs de stationnement publics sera soumis au droit français et de la compétence exclusive des tribunaux de Lille, nonobstant pluralité de défenseurs ou appel en garantie.
Gestion des contentieux carte bancaire : Dans le cas où le règlement de la redevance par carte bancaire serait erroné, l’usager devra alors effectuer une demande de remboursement écrite, adressée au service Qualité de la SAS SOGAREL. La demande devra être accompagnée de la photocopie du justificatif de paiement ainsi que de l'original du relevé de l’opération bancaire sur lequel figure le débit erroné.
Article 9 : Publicité
Le présent Règlement d’utilisation constitue une annexe de l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2009 portant règlement de police générale sur l’Aérodrome de Lille-Lesquin (Nord) et fait l’objet, en conséquence, d’une publication au registre des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Il est également porté à la connaissance des usagers des parcs de stationnement par voie d’affichage dans l’Aérogare Passagers, ainsi que sur les sites internet de l’Aéroport de Lille http://www.lille.aeroport.fr et Resa-Parcs.com www.resa-parcs.com.
Article 10 : Informations, précisions, réclamations
Toute demande d'informations, de précisions et réclamations éventuelles doit être adressée à : SAS SOGAREL - Aéroport de Lille - CS 90227 - 59812 LESQUIN CEDEX.
Article 11 : Modification du présent Règlement d’utilisation
Les modifications, soit temporaires, soit définitives de ce règlement, font l’objet de notes affichées. Suivant les besoins, le présent règlement est réédité.
Le présent règlement est applicable à compter du 13 avril 2011. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 25
1034
SIRACED.PC
Arrêté préfectoral portant retrait d’agrément d’un organisme SSIAP................................................................................................................ 1001 Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’agrément d’un organisme de formation SSIAP ....................................................................... 1001
SOUS-PRÉFECTURE DE DUNKERQUE
Nomination d’un régisseur d’état auprès de la police municipale de NIEPPE (Arrêté N° 2010/269) .............................................................. 1005
SOUS-PRÉFECTURE DE VALENCIENNES
Nomination d’un régisseur titulaire et de deux régisseurs suppléants permettant aux agents de Police Municipale de percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des consignations - Commune de CRESPIN ................................................................ 1006
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ NORD - PAS-DE-CALAIS
Fusion de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence Gilbert Forestier » à LOMME et de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Les Roses » à LOMME, gérés par le Centre Communal d’Action Sociale de LOMME ........................................................................................................................................................................................... 1006 Extension de l’Accueil de Jour du Temps Bleu à DUNKERQUE géré par l’ASSAD......................................................................................... 1007 Extension de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées dépendantes (EHPAD) « Maison de famille Saint Augustin » à BERGUES ........................................................................................................................................................................................................ 1007 Extension de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées dépendantes (EHPAD) « Claire Fontaine » à HAZEBROUCK........... 1008
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRE ET DE LA MER
Constitution de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de MAUBEUGE-ELESMES ............................................... 1008 Arrêté au titre de l'article L 111-8 du code de la construction et de l'habitation relatif à un refus d'Etablissement Recevant du Public sans demande de dérogation avec permis de construire requis, concernant la commune de VALENCIENNES..................................................... 1009 Arrêté préfectoral complémentaire sur les aménagements du haut bassin versant de la Marque - Réalisation d’aménagements hydrauliques modifiant l’arrêté préfectoral du 16 avril 2010................................................................................................................................................... 1009 Autorisation au titre du code de l'environnement concernant le projet de création d'aménagements pour réduire l'incidence des ruissellements sur les bassins versants d'ESTREUX, SAINT-SAULVE et MAING .................................................................................................................. 1010 Autorisation préfectorale pour l’épandage des boues de la station d’épuration de BEAUVOIS-EN-CAMBRÉSIS .......................................... 1017 Arrêté préfectoral complémentaire concernant la modification d'ouvrage et de permissionnaire de l'aménagement d'une route nationale (RN2) entre l'échangeur d'Hautmont et la Haie d'AVESNES ...................................................................................................................................... 1026
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au titre de l’art. L 411-2 CE au bénéfice de Messieurs Thomas Cheyrezy, Simon Dutilleul, Loïc Salaun, membres de la Coordination Mammalogique du Nord de la France en vue de la capture avec relâcher sur place de spécimens de Chiroptères d’espèces protégées ..................................................................................................................................................................... 1028
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Domaine débits de boissons : implantation de débits de boissons autour du Grand Stade Lille Métropole .................................................... 1029
AÉROPORT DE LILLE
Règlement d’utilisation des parcs de stationnement de l’aéroport de LILLE .................................................................................................... 1029
TABLE DES MATIERES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 25
1035
Document confectionné par le Bureau des affaires départementales et du suivi de l’action de l’Etat (DiPP) et édité par l'imprimerie de la préfecture du Nord
Directeur de la publication : Monsieur Salvador PÉREZ, secrétaire général de la préfecture du Nord