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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 105 2017 LE CLECH
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 105 2017 LE CLECH)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Liber
» Égalié
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
ARRETE
N°
105/2017
signé par
Sophie
BROCAS,
Préfète
d'Eure-et-Loir
le
11
septembre
2017
28-
Préfecture
d’Eure-et-Loir
DMMS-BPIAE
Délégation
de
signature
au
profit
de
Mme
Sylvie
LE
CLECH,
directrice
régionale
des
affaires
culturelles
de
la
région Centre-Val
de
Loire
Place
de
la
République
— CS
80537
- 28019
Chartres
Cedex
—
Standard
:02
37
27
72
00
Horaires d’ouverture
de
la
préfecture
:
Lundi, mardi,
mercredi,
jeudi
: 9h00-12h30
/
14h00-16h30
(le
vendredi
:
16h00)
Pour
les
modalités
de
délivrance
de
titres,
consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique
"Démarches
administratives" =,
Liberté
»
Éçalité»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
Délégation
de
signature
au
profit
de
Madame
Sylvie
LE
CLECH,
directrice
régionale
des
affaires
culturelles
de
la
région
Centre-Val
de
Loire
La
Préfète
d’Eure-et-Loir,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
et
notamment
l’article
L
221-2
mentionnant
l’entrée
en
vigueur
des
actes
réglementaires,
qui
s'établit
au
lendemain
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité,
sauf
à
ce
qu'il
en
soit
disposé
autrement,
Vu le Code du patrimoine ; Vu
le
Code
de
l'environnement
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
;
Vu
la
loi
n° 77-2
du
3
janvier
1977
modifiée
sur
l'architecture,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la République ; Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004, modifié
par
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et les départements ; Vu
le
décret
n°
2010-633
du
8
juin
2010
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales des affaires culturelles ; Vu
le
décret
du
16
février
2017,
portant
nomination
de
Mme
Sophie
BROCAS,
en
qualité
de
Préfète
d’Eure-et-Loir,
à
compter
du
13
mars
2017,
Vu
le
décret
du
22
août
2017
portant
nomination
de
M.
Régis
ELBEZ,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture d’Eure-et-Loir, Vu
l'arrêté
ministériel
du
18 juin
2013
nommant
Mme
Sylvie
Le
Clech,
conservatrice générale
du
patrimoine,
directrice
régionale des
affaires culturelles
de
la
région Centre-Val
de
Loire,
à
compter
du 1%
juillet 2013 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°59/2017
du
13
mars
2017,
portant
délégation
de
signature
au
profit
de
Mme
Sylvie
LE
CLECH,
directrice
régionale
des
affaires
culturelles
de
la
région Centre-Val
de
Loire, Vu
l’ensemble
des
codes
et
textes
régissant
les
matières
dans
lesquelles
est
appelé à
s'exercer
le
pouvoir
de
signature
conféré
à Mme
Sylvie
Le
Clech
directrice
régionale
des
affaires
culturelles
de
la
région
Centre-Val
de
Loire
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir
ARRÊTE
Article
ler
:
L'arrêté
préfectoral
n°59/2017
du
13
mars
2017,
portant
délégation
de
signature
au
profit
de
Mme
Sylvie
LE
CLECH,
directrice
régionale
des
affaires
culturelles
de
la
région
Centre-Val
de
Loire
est
abrogé. Article
2
: Délégation
est
donnée,
pour
le
département
d'Eure-et-Loir,
à
Mme
Sylvie
Le
Clech,
directrice
régionale
des
affaires
culturelles
de
la
région
Centre-Val
de
Loire,
à l'effet
de
signer,
au
nom
de
la
Préfète
d'Eure-et-Loir
,et
dans
le
cadre
des
missions
dévolues
à son
service,
les
actes
ci-
après
énumérés,
y
compris
ceux
pris
suite
à un
recours
gracieux
:
1°)
les
décisions
d’octroi
et
de
refus
des
autorisations prises
en
application
de
l'article
L.621-32
du
code
du
patrimoine
lorsqu'elles
ne
concernent
pas des
travaux
pour
lesquels
le
permis
de
construire,
le
permis
de
démolir,
le
permis
d'aménager
ou
la
déclaration
préalable
est
nécessaire,
2°)
les
décisions
d’autorisations
spéciales
de
travaux,
en
application
des
articles
L.341-10
et
R.341-
10
du
code
de
l'environnement
.
Une
copie
des
autorisations
mentionnées
aux
1°
et
2°
ci-dessus sera
transmise
à la
préfecture.
Article
3
: Sont
exclus
de
la
délégation
de
signature
:
—
les
correspondances
adressées
aux
ministres,
aux
parlementaires,
au
président
et
aux
membres
du
Conseil
régional,
au
président
et
aux
membres
du
conseil
départemental,
aux
présidents
et
aux
membres
des
communautés
d'agglomération,
et
aux
maires
des
villes
chefs-lieux
de
département, à
l'exception
de
celles
expressément
visées
dans
le
présent
arrêté,
—
les
mémoires
produits
devant
les
juridictions
de
l'ordre
administratif.
Article
4
: En
sa
qualité
de
directrice
régionale
des
affaires
culturelles
de
la
région Centre-Val
de
Loire,
Mme
Sylvie
Le
Clech
peut,
dans
les
conditions
prévues
par
le
II
de
l’article
44
du
décret
du
29
avril
2004
modifié
par
l’article
27 du
décret
du
16
février
2010
susvisé,
donner
délégation
aux
agents placés sous
son
autorité
pour
signer
les
actes
relatifs
aux
attributions
et
compétences
cités
aux
articles
2
et
3
du
présent
arrêté. Article
5
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir
et
la
directrice
régionale
des
Affaires
Culturelles
de
la
région
Centre-Val
de
Loire,
sont
chargés,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
immédiatement
à
compter
de
sa
publication
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir.
Fait
à
Chartres,
le
1
1
SEP.
2017
La
Préfète
d’Eure-et-Loir,
Sophie
BRO
Dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
date
de
la
notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
code
de justice
administrative
:
-
un
recours
gracieux,
adressé
à
M.
le
Préfet
d'Eure-et-Loir,
Préfecture
- CS
80537,
28019
Chartres
Cedex;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l’Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
ou implicite de l’un de ces recours. - un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif compétent.
Sous
peine
d'irrecevabilité,
sauf
dans
les
cas
de
dérogations
ou
d'exceptions
prévus
à
l'article
1635
bis
Q
du
code
général
des
impôts,
une
contribution
pour
l'aide
juridique
de
35
euros,
en
application
du
décret
n°2011-1202
du
28
septembre
2011,
doit
être
acquittée
en
cas
de
recours
contentieux.