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Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 17 decembre 2024 signe)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Logement,
PV-CM-2024-12-17
CONSEIL MUNICIPAL
MARDI 17 DECEMBRE 2024
20 h 00
SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL
Semoy PROCES-VERBAL
Publication dématérialisée le : 17 JAN. 2075
L'an deux mille vingt-quatre, lé mardi dix-sept décembre à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal à Semoy, sous la présidence de M. Laurent BAUDE, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Date de la convocation du Conseil Municipal : 11 décembre 2024
Présents: Laurent BAUDE -— Patricia BLANC — Jean-Louis FERRIER — Chahrazede BENKOU NAVARRO — Hervé LETOURNEAU — Amandine LOUIS — Philippe RINGUET -— Jean-Paul LEGAL -— Élisabeth GUEYTE — Olivier MORAND — Rabah LOUCIF — Francis RODRIGUES — Stéphanie DARDEAU -— Linda LOISEL — Christophe SARRE -— Robert FENNINGER (jusqu'à 21h41) — Martine AIME -— Benoît JOUANNETAUD
Absents excusés : Nathalie RODRIGUES — Christelle LEGENDRE — Sana CHELDA-CHENET — Jean- Luc INDIENNA
Absents : Hugo LEMAITRE — Robert FENNINGER (à partir de 21h41)
Pouvoirs: Nathalie RODRIGUES a donné pouvoir à Francis RODRIGUES
Christelle LEGENDRE a donné pouvoir à Lina LOISEL
Sana CHELDA-CHENET a donné pouvoir à Philippe RINGUET
Jean-Luc INDIENNA a donné pouvoir à Robert FENNINGER
Secrétaire de séance : Francis RODRIGUES
ORDRE DU JOUR
01 - DÉSIGNATION DE LA OÙ DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
02 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 NOVEMBRE 2024
03 - DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE AU TITRE DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
04 — DELIBERATIONS
EE VIE POLITIQUE
82/24 —- VŒU RELATIF À L'EFFORT DEMANDÉ AUX COLLECTIVITÉS DU FAIT DE LA DÉGRADATION DES FINANCES PUBLIQUES
| VIE INSTITUTIONNELLE
83/24 - COMMISSION D'APPEL D'OFFRES - DÉSIGNATION DE MEMBRES — MODIFICATION
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[ FINANCES
84/24 — DÉLIBERATION AUTORISANT LE MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES
DÉPENSES ÉVENTUELLES D’INVESTISSEMENT POUR LE 1€° TRIMESTRE 2025
85/24 — TARIFICATION SOCIALE DE LA CANTINE
86/24 - AUTORISATION DE GARANTIE D’'EMPRUNTS _- 8 LOGEMENTS — 721 RUE DE
CUREMBOURG — FRANCE LOIRE
87/24 - AUTORISATION DE GARANTIE D'EMPRUNTS - 22 LOGEMENTS — ZAC DU CHAMP
PRIEUR - LES RESIDENCES DE L'ORLEANAIS
88/24 - AUTORISATION DE GARANTIE D’EMPRUNTS — 5 LOGEMENTS -— 64 AVENUE GALLOUEDEC - FRANCE LOIRE
89/24 - AUTORISATION DE GARANTIE D'EMPRUNTS — 6 LOGEMENTS EN VEFA — RUE DE LA VALINIERE — FRANCE LOIRE
90/24 _- DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL 2025 — EQUIPEMENT DE LA MAISON PETITE ENFANCE DU CENTRE
BOURG
91/24 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DÉPARTEMENTAL D'AIDE À L'ÉQUIPEMENT COMMUNAL 2025
92/24 - DEMANDE DE RACHAT ANTICIPE AUPRES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL INTERDEPARTEMENTAL « FONCIER CŒUR DE FRANCE » - FIN DE PORTAGE
| RESSOURCES HUMAINES
93/24 — CENTRE DE GESTION DU LOIRET — CONVENTION POUR L'INTERVENTION D'UN AGENT CHARGÉ DE LA FONCTION D'INSPECTION (ACFI)
| URBANISME -— AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
94/24 — SOUTIEN À LA REMISE EN CULTURE DE FRICHES AGRICOLES — APPROBATION DU RÈGLEMENT
95/24 — CONVENTION DE CESSION POUR L’ACQUISITION DE PARCELLES — SAFER
SCOLAIRE — JEUNESSE
96/24 — REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE SCOLAIRE/PERISCOLAIRE/JEUNESSE _— MODIFICATION
PETITE ENFANCE
97/24 - DENOMINATION STRUCTURE PETITE ENFANCE
98/24 — REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT D'ATTRIBUTION DES PLACES DE LA PETITE CRÈCHE — ADOPTION
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INTERCOMMUNALITÉ
99/24 — STATUTS DE LA METROPOLE — RESTITUTION D’'UNE COMPÉTENCE FACULTATIVE — SOUTIEN AUX CLUBS SPORTIFS PROFESSIONNELS DE HAUT NIVEAU — APPROBATION - DEMANDE DE MODIFICATION — SAISINE DES COMMUNES ET DE LA PRÉFÈTE
100/24 — RAPPORT D'ACTIVITÉ 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS - ORLÉANS MÉTROPOLE
101/24 - RAPPORT D'ACTIVITÉ 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE - ORLÉANS MÉTROPOLE
102/24 - RAPPORT D'ACTIVITÉ 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF- ORLÉANS MÉTROPOLE
01 - DÉSIGNATION DE LA OU DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
M Francis RODRIGUES est désigné secrétaire de séance à l'unanimité.
02 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 NOVEMBRE 2024
Le procès-verbal de la séance du 8 novembre 2024 est approuvé à l'unanimité.
03 - DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE AU TITRE DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEC2024-077 : Ouverture d'un compte à terme d'une durée de trois mois auprès du Trésor public pour une montant de 850 000€ : l’origine des fonds est l'emprunt d’un million d'euros contracté auprès du Crédit Agricole dans le cadre du financement des travaux de la structure petite enfance. DEC2024-078 : Ouverture d'un compte à terme d'une durée de trois mois auprès du Trésor public pour une montant de 150 OOC€ : l’origine des fonds est l'emprunt d'un million d'euros contracté auprès du Crédit Agricole dans le cadre du financement des travaux de la structure petite enfance. DEC2024-079 : Virement de crédits d'un montant de 125,00€ vers la ligne de dépense pour l'achat de plantes persistantes pour la réalisation des massifs du Kiosque et à l'entrée de ville route de Chanteau. DEC2024-080 : Signature avec l'entreprise PRO ETANCHE CENTRE d'un avenant au marché de travaux du lot n°4 Etanchéité pour la construction de la structure petite enfance. L'avenant concerne le changement de l'épaisseur de l’isolant ainsi que la réhausse des fenêtres de toit. L'avenant introduit une plus-value de 9,86% au marché, pour un montant désormais fixé à 41 609,65€ HT. DEC2024-081 : Signature avec l'entreprise PRO ETANCHE CENTRE d'un avenant au marché de travaux du lot n°4 Etanchéité pour la construction de la structure petite enfance. L'avenant concerne une modification de l’allotissement des marchés de travaux pour la mise en œuvre de l'ensemble des couvertines. L’avenant introduit une moins-value de 1,57% au marché, pour un montant désormais fixé à 40 954,90€ HT.
DEC2024-082 : Signature avec l'entreprise BAUCHARD ET FILS d’un avenant au marché de travaux du lot n°11 Electricité-CFO-CFA-SSI pour la construction de la structure petite enfance. L'avenant conceme une modification sur les stores en manœuvre électrique à la place d'une commande manuelle. L'avenant introduit une plus-value de 1,15% au marché, pour un montant désormais fixé à 83 952,00€ HT.
DEC2024-083 : Signature avec l’entreprise BRAUN COUVERTURE d'un avenant au marché de travaux du lot n°3 Couverture pour la construction de la structure petite enfance. L’avenant concerne une modification de l’allotissement des marchés de travaux pour la mise en œuvre de l'ensemble des couvertines, des larmiers et des bavettes. L’avenant introduit une plus-value de 5,48% au marché, pour un montant désormais fixé à 86 494,10€ HT.
DEC2024-084 : Signature avec l'entreprise CROIXALMETAL d’un avenant au marché de travaux du lot n°6 Métallerie-Serrurerie pour la construction de la structure petite enfance. L'avenant concerne la mise en place d’une boîte aux lettres sur mesure séparant lettres et colis. L'avenant introduit une plus-value de 2,17% au marché, pour un montant désormais fixé à 23 500,00€ HT.
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DEC2024-085 : Virement de crédits d’un montant de 3 605,00€ vers la ligne de dépense pour la création d'un massif et d’une rivière sèche côté Nord de l'église de Semoy. DEC2024-086 : Signature avec l'ADAPEI 45 d'une convention de partenariat pour l'accueil d'une bénévole accompagnée à la bibliothèque George Sand sur la période du 8 novembre 2024 au 7 février 2025, les vendredis de 16h30 à 17h00.
DEC2024-087 : Signature avec l'association Loiret Nature Environnement d'une convention visant à la promotion auprès de l'école maternelle de Semoy de comportements vertueux d’un point de vue environnemental. Le coût des prestations s'élève pour la commune à 750,00€. DEC2024-088 : Signature d'une convention avec « BV Mouv’ » pour les interventions dans le cadre des activités périscolaires de l'école maternelle sur la période de janvier à juin 2025, contre le versement d'un montant de 50€ de l'heure.
DEC2024-089 : Signature d'une convention avec « Clairette Naturo » pour les interventions dans le cadre des activités périscolaires de l'école élémentaire sur la période de janvier à juin 2025, contre le versement d'un montant de 50€ de l'heure.
DEC2024-090 : Signature d’une convention avec « Jenny Coach » pour les interventions dans le cadre des activités périscolaires de l'école élémentaire sur la période de janvier à juin 2025, contre le versement d'un montant de 50€ de l'heure.
DEC2024-091 : Signature d'une convention avec « Union Pétanque Argonnaise » pour les interventions dans le cadre des activités périscolaires de l'école élémentaire sur la période de janvier à juin 2025, contre le versement d'un montant de 22€ de l'heure.
DEC2024-092 : Signature d’une convention avec « Vies ton sport » pour les interventions dans le cadre des activités périscolaires aux écoles maternelle et élémentaire sur la période de janvier à juin 2025, contre le versement d'un montant de 50€ de l’heure.
DEC2024-093 : Signature d’une convention avec Mme. Virginie Forhan pour les interventions d'initiation au tennis dans le cadre des activités périscolaires aux écoles maternelle et élémentaire sur la période de janvier à juin 2025, contre le versement d'un montant de 40€ de l'heure.
Monsieur Laurent BAUDE intervient pour exprimer une pensée et le soutien du Conseil municipal auprès de la population de Mayotte, durement touchée par le passage du cyclone Chido le samedi 14 décembre 2024.
Monsieur Philippe RINGUET intervient également en soulignant l'absence totale d'engagement de l'Etat sur ce territoire français depuis des années.
04 — DELIBERATIONS
82/24 — VŒU RELATIF À L'EFFORT DEMANDÉ AUX COLLECTIVITÉS DU FAIT DE LA
DÉGRADATION DES FINANCES PUBLIQUES
Monsieur le Maire présente le vœu suivant :
Au moment où les collectivités construisent leur budget 2025 et devant les incertitudes politiques et
économiques actuelles, tout particulièrement les menaces de ponction des ressources communales par
l'Etat au titre du redressement des comptes publics, le Conseil municipal rappelle l'exigence de
l'autonomie financière et fiscale des communes.
Il est ainsi regrettable que l'Etat ait décidé sans concertation de la suppression de la taxe d'habitation
remplacée par des compensations aléatoires.
Il est particulièrement inacceptable de mettre en accusation les collectivités pour la dégradation des
comptes publics (la part de la dette publique pour les collectivités est de moins de 8%). En effet, alors
que le budget de l'Etat n’est plus équilibré depuis 50 ans, que la dette publique dépasse les 3 228
milliards d'euros avec en prévision un emprunt supplémentaire de 300 milliards d'euros, les budgets
des communes sont eux obligatoirement équilibrés en dépenses/recettes.
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Il est particulièrement vrai de rappeler que la commune de Semoy ne perçoit plus de DGF (Dotation
Globale de Fonctionnement) depuis 2018, soit une perte de recettes de 300 000€ par an.
il convient aussi de rappeler que les collectivités sont le premier investisseur public et participent à plus
de 58% de l'investissement public total et donc que réduire leur capacité d'investissement c'est
pénaliser fortement la croissance économique, et mettre les entreprises en difficulté.
Pour ces raisons, le Conseil municipal s'oppose aux mesures annoncées de diminution des recettes
des communes dans le cadre du redressement des comptes publics, en particulier la diminution des
recettes de TVA, la diminution du fonds vert et l'augmentation des cotisations retraites de la CNRACL.
Ceci étant exposé,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
Conseillers en exercice : 23
Quorum : 12
Conseillers présents : 18
Pouvoirs : 4
Pour : Laurent BAUDE -— Patricia BLANC -— Jean-Louis FERRIER — Chahrazede BENKOU NAVARRO — Hervé LETOURNEAU — Amandine LOUIS — Philippe RINGUET — Jean-Paul LEGAL — Elisabeth GUEYTE -— Olivier MORAND -— Nathalie RODRIGUES — Rabah LOUCIF = Francis RODRIGUES — Stéphanie DARDEAU — Linda LOISEL — Christelle LEGENDRE — Sana CHELDA-CHENET — Christophe SARRE — Robert FENNINGER - Martine AIME — Benoît JOUANNETAUD — Jean-Luc INDIENNA
Contre :
Abstentions :
e D’ADOPTER le vœu formulé ci-dessus à destination de l'État concernant l'effort
demandé aux collectivités du fait de la dégradation des finances publiques.
83/24 — COMMISSION D'APPEL D'OFFRES -— DÉSIGNATION DE MEMBRES — MODIFICATION
Monsieur le Maire rappelle que la commission d'appel d'offres (CAO) est l'organe chargé, pour les
collectivités territoriales, d'examiner les candidatures et les offres pour l'attribution de certains marchés
publics, notamment ceux passés en procédure d'appel d'offres.
Le Code général des collectivités territoriales précise qu'elle est composée de membres à voix
délibératives issus de l'assemblée délibérante et, le cas échéant, de membres à voix consultative
autorisés à participer aux travaux de la CAO ou convoqués facultativement par elle. Elle est
obligatoirement réunie pour les marchés formalisés, sauf urgence impérieuse. Le même Code, dans
son article L. 1411-5, indique que dans une commune de moins de 3 500 habitants, la CAO est
composée du maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par
le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes
modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
Plusieurs changements au sein du Conseil municipal rendent nécessaire la désignation de nouveaux
membres titulaires.
Ceci étant exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1411-5 et L.2121-21,
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Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Conseillers en exercice : 23
Quorum : 12
Conseillers présents : 18
Pouvoirs : 4
Pour : Laurent BAUDE -— Patricia BLANC — Jean-Louis FERRIER -— Chahrazede BENKOU NAVARRO — Hervé LETOURNEAU — Amandine EQUIS — Philippe RINGUET — Jean-Paul LEGAL -— Elisabeth GUEYTE -— Olivier MORAND — Nathalie RODRIGUES — Rabah LOUCIF — Francis RODRIGUES — Stéphanie DARDEAU — Linda LOISEL — Christelle LEGENDRE -— Sana CHELDA-CHENET — Christophe SARRE -— Robert FENNINGER - Martine AIME — Benoît JOUANNETAUD -— Jean-Luc INDIENNA
Contre :
Abstentions :
° DE DÉCIDER, en application de l’article L.2121-21 du Code générale des collectivités
territoriales, de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des membres de
la CAO
e DE COMPOSER la Commission d’Appel d'Offres comme suit :
- M. Laurent BAUDE, Maire, président
- Membres titulaires élus : Mme. Patricia BLANC -— M Jean-Louis FERRIER - Jean-Luc
INDIENNA
- Membres suppléants élus: M Christophe SARRE -— M Rabah LOUCIF - M Benoît
JOUANNETAUD
84/24 - DÉLIBERATION AUTORISANT LE MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES
DÉPENSES ÉVENTUELLES D'INVESTISSEMENT POUR LE 1F8 TRIMESTRE 2025
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des
collectivités territoriales :
« Dans le cas où le budgef d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce
budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses
de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuïtés de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars (15 avril les années de renouvellement des
organes délibérants), l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts
au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessous précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son ädoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les
conditions ci-dessus ».
BUDGET PRINCIPAL
Montant budgétisé : dépenses d'investissement 2024 : 4 119 505.00 € (Hors chapitre 16 «
Remboursement d'emprunts »).
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet
article à hauteur de : 93 800,00 €
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Chapitre | Article | Opération Investissement Montants
Révision de prix des études
2031 650 réaménagement centre-bourg 100,00 €
Mission complémentaire - Choix du
20 2031 650 lauréat - Projet transfert école 20 000,00 €
2033 335 Annonce 1 020,00 €
204 2046 Sans Op AC Investissement 19 880,00 €
21351 123 Chaudière 20 000,00 €
24 2183 111 Matériel informatique et logiciels 5 000,00 €
2184 111 Mobilier 5 000,00 €
2188 123 Entretien du patrimoine 10 000,00 €
2313 123 Entretien du patrimoine 10 000,00 €
23 Révision des prix travaux et
2313 253 maitrise œuvre petite enfance 1 000,00 €
238 253 Avances sur travaux 1 800,00 €
Total 93 800,00 €
Ceci étant exposé,
Vu l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission finances réunie le 09 décembre 2024,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
Conseillers en exercice : 23
Quorum : 12
Conseillers présents : 18
Pouvoirs : 4
Pour : Laurent BAUDE — Patricia BLANC — Jean-Louis FERRIER — Chahrazede BENKOU NAVARRO = Hervé LETOURNEAU — Amandine LOUIS — Philippe RINGUET — Jean-Paul LEGAL — Elisabeth GUEYTE — Olivier MORAND — Nathalie RODRIGUES — Rabah LOUCIF — Francis RODRIGUES — Stéphanie DARDEAU -— Linda LOISEL -— Christelle LEGENDRE -— Sana CHELDA-CHENET — Christophe SARRE -— Robert FENNINGER = Martine AIME — Benoît JOUANNETAUD — Jean-Luc INDIENNA
Contre :
Abstentions :
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
éventuelles d’investissement avant l’adoption du budget 2025 à hauteur de 93 800,00€,
conformément à l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
e D’ACCEPTER les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-
dessus,
e D'AFFIRMER que cette ouverture de crédits sera reprise au budget primitif 2025, lors
de son adoption.
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85/24 — TARIFICATION SOCIALE DE LA CANTINE
Monsieur le Maire, rappelle que la commune à adopté la tarification aux taux d'effort. Ce mode de
tarification équitable, tient compte des ressources et de la composition des familles. Par décision du
Maire, la Commune a signé la convention de « tarification sociale des cantines scolaires ». Par ce
dispositif l'Etat participe au financement des repas scolaires des familles aux revenus les plus bas.
Monsieur le Maire informe que l’aide financière du gouvernement sera versée à condition qu'une
tarification sociale des cantines à trois tranches au minimum soit mise en place et que la tranche la plus
basse n'excède pas 1€. Il précise que le nombre de repas servis devra être déclaré et que l’aide de
l'Etat s’élèvera quant à elle à 3 € par repas facturé à la tranche la plus basse.
Pour mémoire, la délibération 73/24 du 08 novembre dernier a augmenté les taux d'effort des tarifs de
2.0 % par rapport à 2024.
Avec le taux d'effort, la ville fait bénéficier des repas à un euro ou moins les familles dont les quotients
familiaux sont inférieurs ou égaux à :
- 336 - Pour un ou deux enfants à charge
- 374 - Pour trois enfants et plus à charge
Les tableaux ci-dessous détaillent les différents tarifs applicables aux repas de la cantine scolaire selon
la tranche de quotient dont relève la famille.
Taux d'effort Taux d'effort
4 ou 2 enfants 3 enfants et plus
Quotient 0,299% Quotient 0,268% |
<= 332 0,99 € <= 371 0,99 €
333 à 336 1,00 € 372 à 374 1,00 €
=> 337 1,01 € => 375 1,01 €
Les tarifs de la cantine appliqués à compter du 1er janvier 2025 peuvent se traduire ainsi :
Quotient 0,299% Quotient 0,263% <= 332 0,99 € <= 371 0,99 € 333 à 336 1,00 € 372 à 374 1,00 €
337 à 670 1,01 € à 2,00€ 375 à 748 1,01 € à 2,00 €
671 à 1005 | 2,01€ à 3,00€ 749 à 1121 2.01 € à 3,00€
1006 à 1339 | 3,01 € à 4,00 €
1340 à 1673 | 4,01 € à 5,00€
1674 à 1824 | 5,01 € à 5,45€
=>1825 5,46 €
1122 à 1494 3,01 € à 4,00 €
1495 à 1867 4,01 € à 5,00 €
1868 à 2035 5,01 € à 5,45 €
=>2036 5,46 €
Ceci étant exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves
de l’enseignement public précisant que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves
des écoles maternelles, élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont
fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge ;
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Vu la délibération n ° 73/24 du 08 novembre 2024 approuvant les tarifs municipaux applicables
au 1°’ Janvier 2025 ;
Vu le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans
le cadre du plan de relance ;
Vu la décision DEC2024-095 portant signature de la convention triennale 2024-2027 ;
Considérant que les conditions suivantes doivent être remplies :
- Commune éligible à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale.
- Tarification sociale comportant au moins 3 tranches.
- Tranche la plus basse ne dépassant pas 1 € par repas.
Vu l'avis favorable de la commission finances du 09 Décembre 2024,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
Conseillers en exercice : 23
Quorum : 12
Conseillers présents : 18
Pouvoirs : 4
Pour : Laurent BAUDE - Patricia BLANC — Jean-Louis FERRIER — Chahrazede BENKOU NAVARRO -— Hervé LETOURNEAU - Amandine LOUIS — Philippe RINGUET — Jean-Paul LEGAL -— Elisabeth GUEYTE — Olivier MORAND = Nathalie RODRIGUES -— Rabah LOUCIF — Francis RODRIGUES — Stéphanie DARDEAU — Linda LOISEL — Christelle LEGENDRE - Sana CHELDA-CHENET — Christophe SARRE -— Robert FENNINGER -— Martine AIME — Benoît JOUANNETAUD = Jean-Luc INDIENNA
Contre :
Abstentions :
e D’ADOPTER la grille de tarification de repas de la cantine scolaire ci-dessus présentée,
e DE SOLLICITER l’aide pour les cantines scolaires au titre du décret n° 2021-126 du 6
février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de
relance
+ DE PRECISER QUE ce sont les tarifs appliqués depuis le 1°’ janvier 2025 selon les taux
d’efforts retenus pour 2025,
e DE RETENIR QUE les tarifs sont applicables pour un an avec renouvellement
automatique sans nouvelle modification par délibération du Conseil municipal fixant
de nouveaux tarifs.
86/24 - AUTORISATION DE GARANTIE _D’EMPRUNTS _- 8 LOGEMENTS - 721 RUE DE
CUREMBOURG — FRANCE LOIRE
Monsieur le Maire expose que par courrier reçu en date du 26 août 2024, France Loire sollicite la
garantie d'emprunt de la commune de SEMOY à hauteur de 50% d'un prêt de 1 177 523,00€ souscrit
auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt, est destiné à financer la construction de 8 logements situés au 721 rue de Curembourg.
Ainsi il est proposé au Conseil municipal d'accorder sa garantie à hauteur de 50,00% pour le
remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 177 523,00€ souscrit par l'emprunteur auprès de la
Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions
du contrat de prêt n°162142 constitué de sept lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 588 761,50€
augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
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Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prét sont les suivantes :
Caractéristiques de le Ligne
du Prèt
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
ta
Prêt
Commission d'instruction
Taux de
la du Prèt
CPLS
Complémentaire au
PLS 2023
5600632
185 568 €
110 €
411%
411%
24 mois
Livret A
111%
411%
Paiement en fin de
Equivalent
Exact / 385
40 ans
Livret À
1.11%
4it %
Annuelle
prioritaire
indemnité
actusrielle sur
courbe SWAP
DL
0%
0%
PLAI PLAI foncier
- -
5600627 5600626
270 320 € 141 094 €
0€ 0€
% %
% 43%
24 mois 24 mois
Livret À Livret À
- 04% 0,43 %
2,6% 343%
Equivalent Equivalent
Exact / 365 Exact / 365
40 ans 60 ans
Livret À Livret À
-04% 0.43%
2.6 %
Annuele Annvele priortai =
prioritaire
différés différés
Indemnité
écluariele sur éctuanele sur
courbe SWAP courbe SWAP
D DL
0% 0%
PLS
PLSDD 2023
5600628
132 325 €
70€
4.11%
411%
24 mois
Livret À
111%
411%
Paement en fin de | Pmement en fin de | Palernent en fin de préfinancement préfinancément
Equivatent
Exact / 365
40 ans
Livret À
111%
4.11%
Annueñe
prioritaire
indemnité
actuarisiié sur
courbe SWAP
DL
0%
0%
A dire surement endcatf et ass sSieut contraciucde Le veteur de ler à le duels d'enaissén ou prosait Conérar oui de 2% Livret Aj.
2 Lels: tas indique: adessus est {Eoni) suscepitlois) ce vestæ en loncton dos vanatrons de l'index de fe Ligne du Pré
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Caractéristiques de ia Ligne du Prêt PLS foncier PLUS foncier
PLSDD 2023 - S
identifiant de la Ligne du 5600629 5600631 5600630
Prêt
Commission d'instruction 80 € 0€ 0e
de is Annuelle Annuele Annuele
Taux de 343% 3,6 % 343%
TEG de la 3.43 % 3,6 % 343%
24 mois 24 mois 24 mois
Livret À Livret À Livret A
043% 0.6 % 0.43 %
343% 3.6 % 343%
Paiement en fin de | Psrement en fin de | Paiement en fin de
préfinancement préfinancement préfinancernert
Equivatent Equivalent Equivalent
Exact / 365 Exact / 365 Exact / 365
60 ans 4ù sns 60 ans
Livret À Livret A Livrei À
043% 0.6 % 0.43 %
3.43 % 3,6 % 3,43 %
Annuelle Annuele Annuele
prioritaire prioritaire prioritaire
différés différés différés
Indemnité Indemnité indemnité
éctuarellke sur éctuarele sur actusriele sur
courbe SWAP courbe SWAP courbe SWAP
DL DL DL
0% 0% 0%
0% 0% 0%
Equivalent Equivalent Equilvaient
30 : 360 30 ! 360 30 i 360
Ÿ A Wire girereent maicai et sans valeur conactueile le vole de lincex à à disle d'émsson du precerd Contrai est de 3% éivret Af,
2 Leiat taux Abo) D desaus en sent mracephties) ce ane en forcion des varabons de Masai ca ts Ligne du Près
Ceci étant exposé,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2305 du Code civil,
Vu le Contrat de Prêt n°162142 en annexe signé entre : SA HLM France Loire ci-après
l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations
Vu la demande de garantie formulée par la SA HLM France Loire,
Vu lPavis favorable de la commission finances du 09 Décembre 2024,
Page 11 sur 32 PV-CM-2024-12-17
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité (4 abstentions) :
Conseillers en exercice : 23
Quorum : 12
Conseillers présents : 18
Pouvoirs : 4
Pour : Laurent BAUDE — Patricia BLANC — Jean-Louis FERRIER — Chahrazede BENKOU NAVARRO — Hervé LETOURNEAU - Amandine E LOUIS — Philippe RINGUET - Jean-Paul LEGAL — Elisabeth GUEYTE -— Olivier MORAND -— Nathalie RODRIGUES — Rabah LOUCIF — Francis | RODRIGUES — Stéphanie DARDEAU -— Linda LOISEL - Christelle LEGENDRE -— Sana CHELDA-CHENET — Christophe SARRE î
Contre :
Abstentions : Robert FENNINGER -— Martine AIME -— Benoît JOUANNETAUD - Jean-Luc INDIENNA
e D'ACCORDER la garantie de la commune de Semoy à hauteur de 50,00 % pour le
remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 177 523.00 €, souscrit par la SA HLM
France Loire auprès de la Caisse des dépôts et consignations selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°162142 susmentionné.
Le contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues
par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. :
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et
consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à
l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
87/24 - AUTORISATION DE GARANTIE D’EMPRUNTS - 22 LOGEMENTS — ZAC DU CHAMP
PRIEUR — LES RESIDENCES DE L'ORLÉANAIS
Monsieur le Maire expose que par courrier reçu en date du 15 octobre 2024, Les Résidences de
l'Orléanais sollicitent la garantie d'emprunt de la commune de SEMOY à hauteur de 50 % d'un prêt de
4 179 094.00€ souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt, est destiné à financer la construction de 22 logements individuels sociaux sur la ZAC du Champ
Prieur.
Ainsi il est proposé au Conseil municipal d'accorder sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le
remboursement d'un prêt d'un montant total de 4 179 094,00€ souscrit par l'emprunteur auprès de la
Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions
du contrat de prêt n° 64386 constitué de 7 lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 089 547,00€
augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
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Les caractéristiques financieres de d'aque Ligne du Prêt sont les suivantes :
(Caractéristiques do laLigne CPS PLAI
| mena a | es PLS 2024 -
oo dal 567608 66‘ 7598 |
| Montée taLigne du 315 191 € a rumol
PRIRENT | PLS
|" ms002 PLSDD 2024 sop204 |
ET À ssvesz 5617692 |
267€ | « AAA F8 €
_4û ans L
_ Livre A
|
+
|
|
1%
411%
Arrwuole
Échéance prioritaire|
Incemnité
acusñelle sur
courbs DUAP
Annuelle_ Annuelle
Échéancæ proritairs Échéance prior | Échéance prioritaire
fintérôts différés) | (intérêts différés) | (intérêts différés) _|_(intérêts d'fférès)
Indemnié [insemnté | Indemnité
actuarielle sur actuariells sur | actuarille sur
courbe SWAP courbe SWAF courbe SWAP
49 | (40 | 640 | |__DR DR DR }
035 % 0,5 % 0,5 %
Equivalent Equivetent Eqauivsient
301560 GTS |] 7 357360
L AUS purement dia où can via canérschiele, eu de lindox à1e dnte c'irianhon a présent Cort a da 3 2 (LITE A
2 Lois) feux fonde des. st (ecnt) suscepibists) ds vuier ankcachen des var ation da l'as de ln Lipne du Pr
de la Ligne
Ugne du de la Ligne du
d'instruction
dela
PLS fonciar
__ PLSDD 2024
5617899
277 110€
PLUS
S6:769:
PLUS foncier
66"7605 hu
1647622€ 643 90€
160 € DE
LivretA
06%
36 ES
Annuealle
36%
36%
__ Füans
Livret A
06%
36%
be proritare
(es d =
state »sur
courbe SWAP
{3-49
DR
0,5%
Equivalent
(intérète déférès)
Indemnité
| aciuarelie sur
courbe SWAP
(J-40)
DR
05%
Equivaient
Anruelle
Échéance tot p'ioritaie (ntérèts différés)
incemnité
ectuatele sur
courbe SWAP
____ 440)
OR
Cs%
Equivelsnt
en soso | 30 / 362 LA 18 pureenent rit où sans veau contractdis. Le veut ds lréex à ls dre d'érnanon ds present Contral ee de JS Livret Ab,
2 Lati) taux irebquéts} C-dereus ent loc) metoepit is) de varier a bnsien des va-ations de Lirifox ce ln Ligne du Pré:
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Ceci étant exposé,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2305 du Code civil,
Vu le contrat de prêt n°164386 en annexe signé entre : SEML LES RESIDENCES DE
L'ORLEANAIS ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations
Vu la demande de garantie formulée par la SEML LES RESIDENCES DE L'ORLEANAIS,
Vu l'avis favorable de la commission finances du 09 Décembre 2024,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité (4 abstentions) :
Conseillers en exercice : 23
Quorum : 12
Conseillers présents : 18
Pouvoirs : 4
Pour : Laurent BAUDE -— Patricia BLANC — Jean-Louis FERRIER — Chahrazede BENKOU NAVARRO - Hervé LETOURNEAU — Amandine LOUIS = Philippe RINGUET — Jean-Paul LEGAL -— Elisabeth GUEYTE — Olivier MORAND -— Nathalie RODRIGUES — Rabah LOUCIF — Francis RODRIGUES — Stéphanie DARDEAU - Linda LOISEL — Christelle LÉGENDRE -— Sana CHELDA-CHENET -— Christophe SARRE
Contre :
Abstentions : Robert FENNINGER -— Martine AIME — Benoît JOUANNETAUD -— Jean-Luc INDIENNA
e D'ACCORDER la garantie de la commune de Semoy à hauteur de 50,00 % pour le
remboursement d’un prêt d’un montant total de 4 179 094.00 €, souscrit par la SEME Les
Résidences de l'Orléanais auprès de la Caisse des dépôts et consignations selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°164386
susmentionné.
Le contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie de la commune de Semoy est accordée à hauteur de la somme en principal
de 2 089 547,00 € (deux millions quatre-vingt-neuf mille cinq cent quarante-sept euros)
augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
La garantie de la commune de Semoy est accordée pour la durée totale du prêt et
jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes
contractuellement dues par l "Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et
consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à
l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La commune de Semoy s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en
cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
88/24 - AUTORISATION DE GARANTIE D'EMPRUNTS — 5 LOGEMENTS — 64 AVENUE
GALLOUEDEC — FRANCE LOIRE
Monsieur le Maire expose que par courrier reçu en date du 15 octobre 2024, France Loire sollicite la
garantie d'emprunt de la commune de Semoy à hauteur de 50 % d'un prêt de 1 332 956.00€ souscrit
auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt, est destiné à financer la construction de 5 logements individuels sociaux PLS situés au 64
Avenue Gallouedec.
Page 14 sur 32 PV-CM-2024-12-17
Ainsi il est proposé au Conseil municipal d'accorder sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le
remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 332 956.00€ souscrit par l'emprunteur auprès de la
Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions
du contrat de prêt n°163169 constitué de 3 lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 666 478,00 euros
augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caractéristiques de la Ligne du Prêt CPLS PLS PLS foncier
lémentisire au Enveloppe PLS 2023 PLSDD 2023 PLSDD 2023
AL MURS UE 5614633 5814832 5614831
Prêt SRI en 648 048 € 220 302 € 464 518€
Commission d'instruction 380 € 130 € 270€
Durée de la période Annuelle Annuele Annuele
Taux de période an % 411% 411%
TEG de la Ligne du Prêt 4att% 411% 411%
24 mois 24 mois 24 mois
Livret À Livret À Livret À
1.11% 111% 111%
At% 411% 4it%
Patement en fin de | Paiement en fin de | Paiement en fin de préfinancement préfinancement préfinancement
Equivalent Equivalent Equivalent
Exact / 365 Exact / 365 Exact j 365
40 sans 40 sans 60 ans
Livret A Livret A Livret A
1.11% 1,11 % 111%
411% 411% 411%
Annuelie Anruéke Annuele
Échéance prioritaire | Échéance prioritaire | Échéance prioritaire
(intéréts différés) | (intérêts différés) | (intérêts différés)
Indemnité Indemnité indemnité
actuanellke sur éctuarele sur actuariele sus
courbe SWAP courbe SWAP courbe SWAP
{J-40) (4-40) {J-40)
OL DL DL
0% D % 0 %
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Phase d'amortissement (suite)
Taux plancher de
progressivité des 0% 0% 0% échéances
Mode de calcul des Intérêts Equivalent Equivaient Equivatent
Base de calcul des intérêts 30 / 360 30/3560 | 30/360 SA btre guemet indesit et tan sieur conirachurie. Là valeur ds l'emex à 15 date d'érmsnon Gus prosnté Constat ent de 3% fLivtet As. 2 Les: tuer endiepuh ne: ce-dedmu: mat (cmt muacepltlnsi de vanes en foncion des wssüons Ga l'index de {= Lise as Fr 8i Soton les moësiiés de CAtcie s Deterrmretion des Wux me, D Deco ere ndes Ge préreneenes uns Ligne du Près dam me vus de éraien él séniors au taux plancher d'incex de préfinarcwnent,. mors vÉe persil rareté mil baux cHaricher
Ceci étant exposé,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2305 du Code civil,
Vu le contrat de prêt N° 163169 en annexe signé entre : SA HLM France Loire ci-après
l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations
Vu la demande de garantie formulée par la SA HLM France Loire,
Vu lavis favorable de la commission finances du 09 Décembre 2024,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité (4 abstentions) :
Conseillers en exercice : 23
Quorum : 12
Conseillers présents : 18
Pouvoirs : 4
Pour : Laurent BAUDE - Patricia BLANC — Jean-Louis FERRIER -— Chahrazede BENKOU NAVARRO — Hervé LETOURNEAU -— Amandine LOUIS — Philippe RINGUET -— Jean-Paul LEGAL — Elisabeth GUEYTE — Olivier MORAND -— Nathalie RODRIGUES -— Rabah LOUCIF — Francis RODRIGUES — Stéphanie DARDEAU -— Linda LOISEL -— Christelle LEGENDRE - Sana CHELDA-CHENET = Christophe SARRE
Contre :
Abstentions : Robert FENNINGER -— Martine AIME — Benoît JOUANNETAUD -— Jean-Luc INDIENNA
D'ACCORDER la garantie de la commune de SEMOY à hauteur de 50,00 % pour le
remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 332 956.00€, souscrit par la SA HLM
France Loire auprès de la Caisse des dépôts et consignations selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°16316 susmentionné.
Le contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie de la commune de Semoy est accordée à hauteur de la somme en principal
de 666 478,00 € (six cent soixante-six mille quatre cent soixante-dix-huit euros)
augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
La garantie de la commune de Semoy est accordée pour la durée totale du prêt et
jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par | "Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et
consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à
l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La commune de Semoy s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en
cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Page 16 sur 32 PV-CM- 2024-12-17
89/24 - AUTORISATION DE GARANTIE D'EMPRUNTS — 6 LOGEMENTS EN VEFA — RUE DE LA VALINIERE - FRANCE LOIRE
Monsieur le Maire expose que par courrier reçu en date du 15 octobre 2024, France Loire sollicite la
garantie d'emprunt de la commune de SEMOY à hauteur de 50 % d'un prêt de 1 300 025,00€ souscrit
auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt, est destiné à financer l'acquisition en VEFA de 6 logements individuels situés rue de la
Valinière.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal d'accorder sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le
remboursement d'un Prêt d'un montant total de 1 300 025.00€ souscrit par l'emprunteur auprès de la
Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions
du contrat de prêt n°163023 constitué de 5 lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 650 012,50 euros
augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Offre CDC
paies co de Ligne CPLS PLAI PLAI foncier PLS
Complémentaire au Enveloppe es . . PLSDD 2023
SA OA 5548014 5548013 5548012 5548011
PT En - 465 425€ 232 861€ 117 317€ 208 131€
Commission d'instruction 270€ 0€ DE 120€ Durée de la période Annuelle Annuelle Annuele Annuele Taux de période 411% 26% 3.66 % 411% TEG de la Ligne du Prêt 411% 26% 3.86% 411% Phase de préfinancement
Durée du préfinancement 24 mois 24 mois 24 mois 24 mois
Index de préfinancement Livrel À Livret À Livret A Livret À
pur-cortard pans 111% 04% 0,88 % 111%
eo a11% 28% 366% AS
RS MO Coptaisation | Capitsisation | Coptaisston | Capkaisation
Mode de calcul des | . intérêt éfi t Equivalent Equivalent Equivaient Equivalent
| Base notée intérêts Exact | 365 Exact / 365 Exact / 385 Exact / 365
g ; 40 ans 40 ans 60 ans A0 ans us Livret À Livret À Livret A Livret À o fixe su FEES 1.11% - 04% 0.68 % 1,1t% x d'in 2 r 4.11% 28% 3.85 % 411%
cité Annuele Annuele Annuele Annuelle Profl d'amortissement Échéance prioritaire | Échéanoe prioritaire | Échéance prioritaire | Échéance prioritaire un (intérêts différés) | (intérêts différés) | (intérêts différés) | (intéréts différés) Condition de Indemnité indemnité Indemnité hidemnié nes ondition de actusarielle sur actuariele sur actuaneille sur éctuariellé sur remboursement anticipé courbe SWAP courbe SWAP courbe SWAP courbe SWAP |_Vepees (J-40) (J-40) (4-40) (J-40) Modalité de révision OL Di DL DL
DRE 0% 0% 0% 0%
progressivité des 0% 0% 0% 0% échéances
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Phase d'amortissement (suite)
DS RE Equwalent Equivalent Equivalent Equivalent Base de calcul des intérêts 30 1360 30 7 360 307 380 30 1360 TA ttre meement invhcaëf el sans veut contachueie ta vaiour dé linuer à ke date d'ermsson eu present Contre ent ce 3% iLrvret A}, 2 Les: taux moque, dessus est (sont) suscepblers) ce ence on fonction des vétabons de l'index de La Ligrie au Prèt
Ceci étant exposé,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2305 du Code civil,
Vu le contrat de prêt N° 163023 en annexe signé entre : SA HLM France Loire ci-après
l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations
Vu la demande de garantie formulée par la SA HLM France Loire,
Vu l'avis favorable de la commission finances du 09 Décembre 2024,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité (4 abstentions) :
? Conseillers en exercice : 23
i Quorum : 12
; Conseillers présents : 18
; Pouvoirs : 4
è Pour : Laurent BAUDE - Patricia BLANC — Jean-Louis FERRIER -— Chahrazede BENKOU NAVARRO — Hervé LETOURNEAU - Amandine îi LOUIS — Philippe RINGUET - Jean-Paul LEGAL — Elisabeth GUEYTE - Olivier MORAND -— Nathalie RODRIGUES — Rabah LOUCIF — Francis è RODRIGUES — Stéphanie DARDEAU -— Linda LOISEL — Christelle LEGENDRE -— Sana CHELDA-CHENET - Christophe SARRE
- Contre :
Abstentions : Robert FENNINGER — Martine AIME — Benoît JOUANNETAUD -— Jean-Luc INDIENNA
D'ACCORDER la garantie de la commune de SEMOY à hauteur de 50,00% pour le
remboursement d'un prêt d’un montant total de 1 300 025.00€, souscrit par la SA HLM
France Loire auprès de la Caisse des dépôts et consignations selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°163023 susmentionné.
Le contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie de la commune de Semoy est accordée à hauteur de la Somme en principal
de 650 012,50 € (six cent cinquante mille douze euros et cinquante cents) augmentée de
l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
La garantie de la commune de Semoy est accordée pour la durée totale du prêt et
jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par | "Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et
consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à
l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La commune de Semoy s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en
cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
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90/24 _- DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A
L'INVESTISSEMENT LOCAL 2025 — EQUIPEMENT DE LA MAISON PETITE ENFANCE DU CENTRE
BOURG
Monsieur le Maire présente le projet d'équipement de la maison petite enfance, qui consiste en
l'équipement en mobiliers intérieurs et extérieurs, et matériels nécessaires à son fonctionnement. La
maison petite enfance aura une possibilité d'accueil de 20 enfants en multi accueil. Le coût estimatif et
prévisionnel de cette opération s'élève à 39 745 € HT, soit 47 694,00 € TTC.
Monsieur lé Maire, informe le conseil municipal que le projet est éligible à la Dotation de Soutien à
l'investissement Local 2025, selon le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses rer en€ % Recettes one en€ %
Total équipement | 38 577,92 € 97,06% | Conseil 11 923,50 € 30,00%
départemental
Mobilier petite 14 799,42 € DSIL 13 910,75 € 35,00% enfance
Mobilier bureau 4 767,50 €
Vaisselle 405,00 €
Linge 1 348,00 €
Matériel entretien 1 000,00 €
Informatique 2 660,00 €
Fournitures pour 2 500,00 €
Étagères
Electro ménager 1 992,00 €
Autres 1 031,00 €
Aménagement 8 075,00 €
extérieur
|
| Aléas 1 167,08 € 2,994% | Commune de Semoy | 13 910,75 € 35,00%
| 39 745,00 € 39 745,00 €
Ceci étant exposé,
Vu l'avis favorable de la commission finances du 09 décembre 2024,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité (4 abstentions) :
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Conseillers en exercice : 23
Quorum : 12
Conseillers présents : 18
Pouvoirs : 4
Pour : Laurent BAUDE -— Patricia BLANC — Jean-Louis FERRIER - Chahrazede BENKOU NAVARRO = Hervé LETOURNEAU — Amandine LOUIS — Philippe RINGUET -— Jean-Paul LEGAL - Elisabeth GUEYTE - Olivier MORAND - Nathalie RODRIGUES — Rabah LOUCIF — Francis RODRIGUES — Stéphanie DARDEAU - Linda LOISEL - Christelle LEGENDRE — Sana CHELDA-CHENET— Christophe SARRE
Contre :
Abstentions : Robert FENNINGER - Martine AIME — Benoît JOUANNETAUD — Jean-Luc INDIENNA
e D’ADOPTER le projet d'équipement de la maison petite enfance.
+ D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus ;
e DE SOLLICITER une subvention de 13 910,75€ au titre de la DSIL, soit 35 % du montant
du projet ;
e DE CHARGER le Maire de toutes les formalités.
91/24 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DÉPARTEMENTAL D'AIDE À
L'ÉQUIPEMENT COMMUNAL 2025
Monsieur le Maire expose que le conseil départemental a fait le choix de renforcer sa mobilisation en
faveur du développement des territoires du Loiret. À ce titre, il lance annuellement un appel à projet afin
d'accompagner les communes dans leurs projets d'intérêt local.
Ilest proposé de déposer un dossier de demande de subvention au titre du fonds départemental d'aide
à l'équipement communal 2025 dans le cadre du projet d'équipement de la maison petite enfance. Le
coût estimatif du projet s'élève à 47 694.00 € TTC.
Ceci étant exposé,
Vu l'avis favorable de la commission finances du 09 décembre 2024,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité (4 abstentions) :
Conseillers en exercice : 23
Quorum : 12
Conseillers présents : 18
Pouvoirs : 4
Pour : Laurent BAUDE - Patricia BLANC — Jean-Louis FERRIER — Chahrazede BENKOU NAVARRO — Hervé LETOURNEAU — Amandine LOUIS -— Philippe RINGUET -— Jean-Paul LÉGAL -— Elisabeth GUEYTE — Olivier MORAND - Nathalie RODRIGUES — Rabah LOUCIF — Francis RODRIGUES — Stéphanie DARDEAU - Linda LOISEL — Christelle LEGENDRE — Sana CHELDA-CHENET - Christophe SARRE
Contre :
Abstentions : Robert FENNINGER -— Martine AIME — Benoît JOUANNETAUD -— Jean-Luc INDIENNA
e D’ADOPTER le projet d'équipement de la maison petite enfance,
e DE SOLLICITER une subvention au titre du fonds départemental d'aide à l'équipement
communal 2025 pour ce projet,
e D'AUTORISER le Maire à déposer un dossier de candidature à l'appel à projet d’intérêt
communal du Département.
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92/24 - DEMANDE DE RACHAT ANTICIPE AUPRES DE L’'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER
LOCAL INTERDEPARTEMENTAL « FONCIER CŒUR DE FRANCE » - FIN DE PORTAGE
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 25 juin 2019, le Conseil municipal a demandé
à l'EPFLI Foncier Cœur de France d'intervenir pour acquérir et porter les biens immobiliers nécessaires
à la réalisation du projet de réaménagement de la place François Mitterrand.
Le Conseil d'administration de l'EPFLI a approuvé cette demande d'intervention par délibération en date
du 4 juin 2019.
La convention de portage foncier entre la commune et l'ÉPFLI a été signée le 25 septembre 2019, pour
une durée de 10 ans selon remboursement du capital en annuité.
Par acte authentique en date du 25 novembre 2019, l'EPFLI a acquis les biens immobiliers suivants à
SEMOY (LOIRET) 45400, au 90 Route de Saint Jean de Braye : une maison d'habitation comprenant
avec jardin, cadastrée section AE 66 RTE DE ST JEAN DE BRAYE pour 12 a 58 ca.
Par courrier en date du 3 décembre 2020, M. le Maire de Semoy a indiqué à l'EPFLI vouloir effectuer
dans les lieux des travaux en régie pour créer à titre provisoire deux locaux à destination de praticiens
de santé. Les biens ont été mis à disposition par convention datée du 18 mai 2021 après réalisation de
travaux de mise en conformité par la commune.
Considérant qu'il n’est pas opportun de poursuivre le portage vu le calendrier de l'opération
d'aménagement, il convient désormais d’autoriser là cession des biens immobiliers portés par l'EPFLI
aux conditions contractuelles.
Le relevé de compte de l'opération de portage foncier produit par l'EPFLI figure ci-joint. Les modalités
conventionnelles de fixation du prix sont rappelées :
Prix de rétrocession
6
FT En
Prix principal Frais liés à Frais de gestion (c)
d'acquisition (a) l'acquisition (b)
prix principal d'acquisition 300 000,00 €
Décomposition du prix de vente frais liés à l'acquisition 3 463,22 €
frais de gestion ‘ 7 684,31 €
Prix de vente hors taxe 311 147,53 €
“la faculté de refacturation par l'EPFLI est ouverte pour tous les frais qui n'auraient pas pu être intégrés au prix au moment de son établissement
L'avis de la Direction de l'Immobilier de l'Etat a été requis en date du 27 novembre 2024.
Sur ce montant, la commune s’est déjà acquittée du règlement de la somme de 157 240,36 € au
titre de 4 annuités, en ce compris l'échéance 2024 titrée en octobre 2024.
PAIEMENT DU PRIX
Prix de vente hors taxe | 311 147,53 €
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Encaissement loyers - 1 500,00 €
Encaissement remboursement capital - 152 407,17 €
Solde restant dû hors taxe 157 240,36 €
TVA en vigueur (en totalité ou sur marge) 221751€
Solde restant dû toutes taxes comprises 159 457,87 €
Le solde restant dû est de 157 240,36 €.
L'EPFLI Foncier Cœur de France vendeur étant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, il convient d'y
ajouter son montant, calculé sur la marge, soit 2 217,51 €. Le prix de cession s'établit donc à 311 147,57 € HT, TVA en sus pour 2 217,51 € soit 313 365,04 € TTC.
Ceci étant exposé,
Vu l'avis de la Direction de l'Immobilier de l’Etat en date du 10 décembre 2024,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité (4 abstentions) :
Conseillers en exercice : 23
Quorum : 12
Conseillers présents : 18
Pouvoirs : 4
Pour : Laurent BAUDE - Patricia BLANC — Jean-Louis FERRIER -— Chahrazede BENKOU NAVARRO -— Hervé LETOURNEAU — Amandine LOUIS — Philippe RINGUET — Jean-Paul LEGAL — Elisabeth GUEYTE -— Olivier MORAND -— Nathalie RODRIGUES — Rabah LOUCIF — Francis RODRIGUES — Stéphanie DARDEAU -— Linda LOISEL -— Christelle LEGENDRE — Sana CHELDA-CHENET -— Christophe SARRE
Contre :
Abstentions : Robert FENNINGER — Martine AIME — Benoît JOUANNETAUD -— Jean-Luc INDIENNA
e D’APPROUVER l'acquisition par anticipation sur le terme contractuel des biens
immobiliers portés par l'EPFLI Foncier Cœur de France dans le cadre du projet de
réaménagement de la place François Mitterrand, figurant au cadastre sous les références
suivantes :
Section N° Lieudit Contenance m?
AE 66 90 RTE DE ST JEAN DE BRAŸYE 1258
+ D’APPROUVER le prix de vente de 311 147,57 € HT, TVA en sus pour 2217,51 € soit 313
365,04 € TTC, pour un solde restant dû de 159 457,87€ TTC,
e D’AUTORISER le paiement par la commune à l’'EPFLI Foncier Cœur de France des frais
non intégrés au prix ci-dessus arrêté, sur production d’une facture, tva en sus.
e D'INSCRIRE les crédits nécessaires au paiement du prix et des frais d’actes au budget
2025.
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93/24 — CONVENTION POUR L'INTERVENTION D'UN AGENT CHARGÉ DES FONCTIONS
D'INSPECTION — CENTRE DE GESTION DU LOIRET
Monsieur le Maire rappelle que la commune a conventionné avec le Centre de gestion du Loiret depuis
2017 afin de déléguer les missions obligatoires d'inspection dans le cadre de la prévention, de l'hygiène,
la sécurité et les conditions de travail. Ces missions sont assurées par un agent du Centre de gestion
désigné « Agent chargé des fonctions d'inspection » ou ACFI.
La précédente convention arrivant à son terme le 31 décembre 2024, la présidente du Centre de gestion
a adressé à la commune une nouvelle convention, qui comprend plusieurs éléments nouveaux relatifs
à la déontologie, à la confidentialité et à la protection des données.
La nouvelle convention a une durée prévue de six ans.
Ceci étant exposé,
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération,
Vu l'avis favorable de la commission finances — ressources humaines du 09 Décembre 2024,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Conseillers en exercice : 23
Quorum : 12
Conseillers présents : 18
Pouvoirs : 4
Pour : Laurent BAUDE = Patricia BLANC — Jean-Louis FERRIER - Chahrazede BENKOU NAVARRO = Hervé LETOURNEAU — Amandine LOUIS — Philippe RINGUET -— Jean-Paul LEGAL -— Elisabeth GUEYTE — Olivier MORAND - Nathalie RODRIGUES -— Rabah LOUCIF — Francis : RODRIGUES — Stéphanie DARDEAU — Linda LOISEL — Christelle LÉGENDRE — Sana CHELDA-CHENET — Christophe SARRE -— Robert : FENNINGER -— Martine AIME — Benoît JOUANNETAUD -— Jean-Luc INDIENNA i
Contre :
Abstentions :
e D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention annexée pour l'intervention
d’un agent chargé de fonctions d'inspection avec le Centre de gestion du Loiret
94/24 — SOUTIEN À LA REMISE EN CULTURE DE FRICHES AGRICOLES — APPROBATION DU RÈGLEMENT
Monsieur le Maire rappelle qu'un diagnostic réalisé en 2017 avait identifié 1000 ha de friches agricoles
à l'échelle d'Orléans Métropole et une étude plus précise réalisée sur la Zone Agricole Protégée (ZAP)
de Saint-Jean de Braye et Semoy a révélé l'existence de 57 ha de friches sur ces deux communes.
L'une des mesures d'accompagnement de la ZAP créée en 2023 est la mobilisation du foncier en friche
ou en attente.
Aussi, par délibération du 16 décembre 2022, le Conseil municipal a accepté le projet de convention de
Maîtrise d'Ouvrage Unique (MOU) entre la ville de Semoy et la ville de Saint-Jean de Braye en vue de
la restauration de friches agricoles au sein de la ZAP. Cette convention prévoit notamment la réalisation
d'un inventaire de biodiversité sur les secteurs en friche et la prise en charge des travaux de défrichage
par les collectivités. L'animation de cette démarche a été confiée à la Chambre d'Agriculture du Loiret.
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Afin d'inciter les propriétaires fonciers à remettre leurs terres en culture, il est proposé de soutenir
financièrement les propriétaires engageant des travaux de défrichage en vue de remettre en culture
leurs parcelles. Ce financement concerne les parcelles situées dans la ZAP de Semoy et Saint-Jean-
de-Braye et uniquement les terrains en état d'anciens vergers ou de friche intermédiaire. Les friches
herbacées, ne nécessitant pas de travaux particuliers pour leur mise en culture, sont exclues du
dispositif.
Un règlement, tel qu'annexé à la présente délibération, détermine les types de travaux concernés par
l'octroi de la subvention, les prescriptions techniques à respecter, les conditions d'octroi de la subvention
ainsi que sa proportion. Le budget alloué aux travaux de remise en état des friches, figurant dans la
convention de MOU, est de 35 800€ HT.
La subvention ne pourra être versée qu'après approbation par le Conseil municipal et signature d'une
convention entre la commune et le propriétaire.
Le taux de subvention est fixé comme suit :
- friches intermédiaires : 60 % du montant TTC des travaux,
-__ anciens vergers : 90 % du montant TTC des travaux.
Le plafond de subventionnement par propriétaire est fixé à 10 000 € TTC.
Ceci étant exposé,
Vu la délibération du Conseil municipal n°07/23 en date du 24 janvier 2023 portant autorisation
de signature de la convention de Maitrise d'ouvrage Unique entre Semoy et Saint-Jean-de-Braye,
Vu la convention en date du 17 avril 2024 concernant la Maîtrise d’Ouvrage Unique entre la ville
de Semoy et la ville de Saint-Jean-de-Braye,
Vu la convention en date du 17 avril 2024 conclue entre Nexity Foncier Conseil et Saint-Jean-de-
Braye concernant l’aide allouée pour la bonne mise en œuvre des actions réalisées dans le cadre
de la compensation agricole collective,
Vu la convention en date du 17 avril 2024 conclue entre Orléans Métropole et Saïint-Jean-de-
Braye concernant les conditions d'attribution d’un fonds de concours,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité (4 abstentions) :
Conseillers en exercice : 23
Quorum : 12
Conseillers présents : 18
Pouvoirs : 4
Pour : Laurent BAUDE — Patricia BLANC - Jean-Louis FERRIER — Chahrazede BENKOU NAVARRO — Hervé LETOURNEAU — Amandine LOUIS — Philippe RINGUET -— Jean-Paul LEGAL - Elisabeth GUEYTE — Olivier MORAND — Nathalie RODRIGUES — Rabah LOUCIF — Francis RODRIGUES — Stéphanie DARDEAU - Linda LOISEL - Christelle LEGENDRE - Sana CHELDA-CHENET - Christophe SARRE
Contre :
Abstentions : Robert FENNINGER — Martine AIME - Benoît JOUANNETAUD - Jean-Luc INDIENNA
e D'APPROUVER la mise en œuvre du dispositif incitatif d’aide à la remise en état des
friches agricoles,
e D’ADOPTER le règlement d'attribution des subventions, incluant un cahier de
prescriptions techniques,
e D’AUTORISER Monsieur le maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre
de cette opération.
95/24 - CONVENTION DE CESSION POUR L’ACQUISITION DE PARCELLES — SAFER
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Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de convention de cession de la Société
d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du Centre au profit de la commune de Semoy,
qui s'engage à céder à la commune les parcelles indiquées au tableau ci-dessous :
Lieu-dit Section N° Sub Div° Surface NC
TERRE ET BOIS DE
CHALOPINIERE A 0069 24 a 65 ca Taillis simple
L'HERVELINE AB 0110 12 a 94 ca Taillis simple
Surface totale : 37 a 59 ca
Ces parcelles sont cédées dans le cadre de la succession Thiercellin : là SAFER, compétente en droit
de préemption sur les parcelles agricoles a proposé ces parcelles à la commune qui a candidaté pour
leur acquisition afin de compléter sa réserve foncière. La commune a été retenue.
La parcelle À n°069 correspond à une parcelle située en zone N (forêt) à l’est de la commune, au nord
de la rue de Compoint, conformément au plan annexé à la présente délibération. La parcelle AB n°110
correspond à du foncier situé en zone N (proche de l'hôtel de la forêt), la commune vise à créer une
unité foncière avec les parcelles déjà propriétés de la commune au sein du parc de l'hôtel de la forêt.
Cette acquisition sera faite pour un coût de 2 819,25 € auxquels s'ajoutent 304,48€ de frais liés à la
cession.
Ceci étant exposé,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Conseillers en exercice : 23
Quorum : 12
Conseillers présents : 18
Pouvoirs : 4
Pour : Laurent BAUDE -— Patricia BLANC — Jean-Louis FERRIER - Chahrazede BENKOU NAVARRO — Hervé LETOURNEAU — Amandine LOUIS — Philippe RINGUET — Jean-Paul LEGAL - Elisabeth GUEVYTE = Olivier MORAND = Nathalie RODRIGUES Rabah LOUCIF — Francis RODRIGUES — Stéphanie DARDEAU -— Linda LOISEL — Christelle LEGENDRE — Sana CHELDA-CHENET — Christophe SARRE — Robert FENNINGER - Martine AIME — Benoît JOUANNETAUD — Jean-Luc INDIENNA
Contre :
Abstentions :
+ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de cession annexé à la présente
délibération et tous documents relatifs à l'acquisition de ces biens.
96/24 — REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE SCOLAIRE/PERISCOLAIRE/JEUNESSE —
MODIFICATION
Monsieur le Maire expose que le règlement intérieur du service scolaire/périscolaire et du service
animation/enfance/jeunesse annexé à la présente délibération a nécessité des modifications pour
préciser les points suivants :
- Les critères d'acceptation d'inscription en dehors des limites fixées (délai d'inscription avant la date
de l’activité) — article 2
- Les dates limites d'annulation d'inscription pour les petites vacances - article 3
Ceci étant exposé,
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Vu le projet de règlement annexé ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Conseillers en exercice : 23
Quorum : 12
Conseillers présents : 18
Pouvoirs : 4
Pour : Laurent BAUDE -— Patricia BLANC — Jean-Louis FERRIER — Chahrazede BENKOU NAVARRO — Hervé LETOURNEAU -— Amandine LOUIS — Philippe RINGUET -— Jean-Paul LEGAL — Elisabeth GUEYTE -— Olivier MORAND -— Nathalie RODRIGUES — Rabah LOUCIF — Francis RODRIGUES -— Stéphanie DARDEAU -— Linda LOISEL — Christelle LEGENDRE -— Sana CHELDA-CHENET — Christophe SARRE — Robert FENNINGER — Martine AIME — Benoît JOUANNETAUD -— Jean-Luc INDIENNA
Contre :
Abstentions :
e D'APPROUVER le règlement intérieur du service animation, enfance, jeunesse et service scolaire-périscolaire tel qu’annexé à la présente délibération.
97/24 - DENOMINATION DE LA PETITE CRÈCHE
Monsieur le maire expose que la dénomination d’un équipement communal relève de la compétence
du Conseil municipal en vertu de l'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales.
Pour rappel, la dénomination ou équipement public doit être conforme à l'intérêt public.
La présente délibération a pour but de dénommer la structure Petite Enfance, en cours de construction
et qui sera ouverte en septembre prochain.
Bernadette Després, qui est décédée le 19 novembre dernier à Orléans, est une référence locale et
nationale.
lllustratrice et autrice de bandes dessinées, en particulier de la célèbre série Tom-Tom et Nana,
Bernadette Després vivait dans le Loiret à Givraines et était intervenue plusieurs fois à la bibliothèque
municipale George Sand de Semoy. Dans ses œuvres, Bernadette Després s'est toujours intéressée à
l'éducation en prenant le point de vue et le parti de l'enfant face au monde des adultes.
La municipalité souhaite lui rendre hommage et dénommer la structure Petite enfance : « Maison de la
Petite Enfance Bernadette Després ».
Ceci étant exposé,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Conseillers en exercice : 23
Quorum : 12
Conseillers présents : 18
Pouvoirs : 4
Pour : Laurent BAUDE - Patricia BLANC -— Jean-Louis FERRIER -— Chahrazede BENKOU NAVARRO — Hervé LETOURNEAU — Amandine : LOUIS — Philippe RINGUET — Jean-Paul LEGAL — Elisabeth GUEYTE — Olivier MORAND — Nathalie RODRIGUES - Rabah LOUCIF — Francis : RODRIGUES — Stéphanie DARDEAU — Linda LOISEL — Christelle LEGENDRE — Sana CHELDA-CHENET — Christophe SARRE — Robert ; FENNINGER = Martine AIME — Benoît JOUANNETAUD — Jean-Luc INDIENNA
Contre :
Abstentions :
e D'ADOPTER la dénomination « Maison de la Petite Enfance Bernadette Després » pour
la petite crèche de Semoy
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98/24 — CRÉATION ET RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
D'ATTRIBUTION DES PLACES DE LA PETITE CRÈCHE — ADOPTION
Monsieur le Maire expose qu'à l'occasion de l'ouverture de la future petite crèche prévue en septembre
2025, une commission d'attribution des places est créée.
Il est proposé d'adopter un réglement de fonctionnement de ladite commission. Ce règlement, annexé
à la présente délibération, a pour objet de déterminer les modalités de composition et de fonctionnement
de la commission, mais également de fixer les modalités à respecter pour les demandes de place ainsi
que critères d'attribution des places disponibles.
Ceci étant exposé,
Vu le projet de règlement annexé,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Conseillers en exercice : 23
Quorum : 12
Conseillers présents : 18
Pouvoirs : 4
Pour : Laurent BAUDE -— Patricia BLANC — Jean-Louis FERRIER -— Chahrazede BENKOU NAVARRO - Hervé LETOURNEAU — Amandine LOUIS — Philippe RINGUET -— Jean-Paul LEGAL -— Elisabeth GUEYTE -— Olivier MORAND -— Nathalie RODRIGUES — Rabah LOUCIF — Francis RODRIGUES -— Stéphanie DARDEAU — Linda LOISEL — Christelle LEGENDRE -— Sana CHELDA-CHENET = Christophe SARRE — Robert FENNINGER - Martine AIME — Benoît JOUANNETAUD - Jean-Luc INDIENNA
Contre :
Abstentions :
e D’'ADOPTER le réglement de fonctionnement de la commission d'attribution des places
de la petite crèche tel qu’annexé à la présente délibération
99/24 — STATUTS DE LA METROPOLE -— RESTITUTION D’UNE COMPÉTENCE FACULTATIVE -
SOUTIEN AUX CLUBS SPORTIFS PROFESSIONNELS DE HAUT NIVEAU -— APPROBATION —
DEMANDE DE MODIFICATION - SAISINE DES COMMUNES ET DE LA PRÉFÈTE
La métropole dénommée « Orléans Métropole » a été créée par décret du premier ministre n° 2017-686
du 28 avril 2017 et s’est substituée à la communauté urbaine du même nom, elle-même issue de la
communauté d'agglomération Orléans-Val de Loire transformée le 1°" janvier 2017.
La liste des compétences facultatives (complémentaires aux compétences obligatoires) de la métropole
a été étendue à la demande de celle-ci par arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 (délibération n°
006540 du 16 novembre 2017), puis par arrêté préfectoral du 8 février 2019 (délibération n° 2018-11-
15-COM-05 du 15 novembre 2018). Cette liste a été modifiée par arrêtés préfectoraux en date du 14
mars 2023 et en date du 21 novembre 2023.
À ce jour, cette liste est la suivante :
- centre de formation d'apprentis
- soutien à la mission locale de l’Orléanais et aux organismes d'insertion par l'emploi
- production d'énergie renouvelable dans les conditions fixées par l’article L. 2224-32 du code
général des collectivités territoriales
- soutien à l’agriculture périurbaine
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- éclairage public
- plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics au sens
de l’article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
- lycées et collèges dans les conditions fixées au titre ler du livre Il et au chapitre ler du livre IV
ainsi qu'à l’article L. 521-3 du code de l'éducation
- gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAP1I)
- missions complémentaires à la compétence GEMAPI, au sens des let | bis de l’article L. 211-7
du code de l'environnement
- création et gestion d’une fourrière animale
- école supérieure d'art et de design (ESAD) d'Orléans
- Soutien aux clubs sportifs professionnels de haut niveau
- coordination des projets d'installation et de maintien des professionnels de santé
La présente délibération consiste à réduire le périmètre d'intervention de la métropole s'agissant du
soutien aux clubs sportifs professionnels de haut niveau.
La compétence portant sur le soutien aux clubs sportifs professionnels de haut niveau a conduit la
métropole à se substituer aux communes dans le soutien financier aux clubs de sport professionnels
collectif de haut niveau, évoluant au 1 ou 2ème échelon national dans un championnat géré par une
Ligue professionnelle. Ce soutien a ainsi bénéficié aux structures suivantes :
- ORLEANS LOIRET BASKET,
- ORLEANS LOIRET FOOTBALL,
- FLEURY LOIRET HANDBALL,
- SARAN LOIRET HANDBALL.
À ce jour, seuls deux clubs bénéficient du soutien d'Orléans Métropole, la SEML Orléans Loiret Basket
et la SAS PRO handball 45 (SARAN LOIRET HANDBALL — SEPTORS).
L'application des statuts actuels et de la délibération n° 2018-11-15-COM-05 du conseil métropolitain
en date du 15 novembre 2018 pose des difficultés. Ainsi, lorsqu'un club sportif ne remplit plus un des
critères supra (« évoluant au 1er ou 2è échelon dans une discipline dotée d’une ligue professionnelle »),
son soutien relève alors de la compétence communale. Pour autant, le montant de l'attribution de
compensation de la commune n’est pas modifié en sa faveur. Autrement dit, sauf à ce que le club se
retrouve privé d'une subvention, la commune se voit contrainte de verser une subvention sans
augmentation du montant de son attribution de compensation. A l'inverse, un club qui remplirait, de
nouveau ou pour la première fois, les critères fixés, entrerait donc dans le périmètre de compétence de la métropole, si bien que le montant de la subvention précédemment versée par la commune relèverait
de la métropole, sans modification là non plus de l'attribution de compensation. Cela génère ainsi des
incertitudes pour tous les acteurs, l'EPCI, le club sportif et la commune sur le territoire de laquelle le
club réside.
De plus, les capacités budgétaires de la métropole ne permettent pas d'envisager une augmentation de
l'ensemble des subventions versées, privant ainsi d'intérêt l'exercice de cette compétence au niveau
intercommunal.
Fort de ces constats, un groupe de travail a été constitué en 2023 et s’est réuni à 6 reprises. En est
ressortie une demande unanime de revenir sur la rédaction de la délibération de 2018 qui génère une
incertitude financière et juridique comme exposé supra.
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Deux hypothèses se sont dégagées des discussions :
o la restitution de la compétence de soutien aux clubs sportifs professionnels de haut niveau dans
les communes. Pour mémoire, le conseil métropolitain s'est déjà prononcé en faveur de cette
restitution de compétence par délibération du 17 novembre 2022 (à l'exception du handball de
haut niveau) sans qu'elle ne puisse être suivie d'effet en raison de l'absence de majorité requise
des conseils municipaux des communes membres.
o l'élaboration d'une politique sportive cohérente à la métropole ce qui implique de redéfinir la
politique métropolitaine par rapport aux communes et ce qui suppose des transferts de
compétences des communes vers la métropole, ce que plusieurs maires ont clairement refusé.
Après étude des services sur la délibération de 2018, aucune solution pragmatique ne se dégage sur
le plan juridique et rédactionnel afin d'éviter les conséquences d'un changement de classement des
ciubs sportifs professionnels de haut niveau (montée ou descente d'échelon à l'issue de la saison
sportive).
Aussi, à la suite des derniers débats en conférences des maires, il ressort que la meilleure solution pour
stabiliser la situation des différents acteurs (clubs, EPCI et communes) est la restitution de la
compétence aux communes.
Il est ainsi proposé de restituer cette compétence aux communes.
Après délibération du conseil métropolitain et des conseils municipaux, la CLECT se réunira pour
déterminer les montants à restituer par le biais de l'attribution de compensation aux communes
concernées.
La restitution de cette compétence n’a pas d'incidence en termes de personnel.
Il convient de rappeler que la restitution de compétences aux communes, tout comme le transfert de
nouvelles compétences et le changement de catégorie d'EPCI, nécessite des délibérations
concordantes de l'organe délibérant de lF'EPCI et des conseils municipaux des communes, dans les
conditions requises pour la création de l'EPCI, c’est-à-dire à la double majorité qualifiée : deux tiers au
moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la
population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes
représentant les deux tiers de la population.
Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population
est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée (articles
L. 5211-17-1, L. 5211-17 et L. 5211-5-1I du code général des collectivités territoriales).
Les conseils des 23 collectivités concernées doivent donc adopter chacun une délibération relative à la
restitution de la compétence facultative évoquée ci-dessus (modification des statuts au niveau de la
liste des compétences exercées : suppression d'une mention).
Le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification
au maire de la présente délibération, pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, sa
décision est réputée défavorable et donc en faveur du maintien de la compétence au niveau
intercommunal.
Ensuite, au vu des délibérations, la préfète prononcera le cas échéant la restitution de la compétence
concernée, par arrêté.
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Cet arrêté viendra modifier l'article des statuts de l'EPCI actuellement en vigueur fixant la liste des
compétences. En effet, une des particularités juridiques des métropoles réside dans le fait qu’elles sont
créées par décret, mais que les modifications statutaires ultérieures relèvent d’un arrêté préfectoral
(article L. 5217-1 alinéas 6 et 7).
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-17-1 et L. 5211-17,
Vu le décret n° 2017-686 du 28 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Orléans Métropole »,
Vu l'arrêté préfectoral du. 21 novembre 2023 portant modification des statuts d'Orléans
Métropole,
Vu la délibération n°2024-10-17-COMDELO04 du conseil métropolitain d'Orléans Métropole en
date du 17 octobre 2024 rendu exécutoire le 21/10/2024 portant approbation de la proposition de
restitution de la compétence facultative du soutien aux clubs sportifs professionnels de haut
niveau,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
: Conseillers en exercice : 23
; Quorum : 12
: Conseillers présents : 18
; Pouvoirs : 4
Pour :
Contre : Laurent BAUDE - Patricia BLANC - Jean-Louis FERRIER — Chahrazede BENKOU NAVARRO — Hervé LETOURNEAU — Amandine LOUIS — Philippe RINGUET — Jean-Paul LEGAL - Elisabeth GUEYTE — Olivier MORAND -— Nathalie RODRIGUES -— Rabah LOUCIF — Francis ? RODRIGUES -— Stéphanie DARDEAU -— Linda LOISEL — Christelle LEGENDRE — Sana CHELDA-CHENET -— Christophe SARRE -— Robert ? FENNINGER - Martine AIME — Benoît JOUANNETAUD — Jean-Luc INDIENNA
Abstentions :
e DE SE PRONONCER contre la restitution de la compétence facultative « soutien aux
clubs sportifs professionnels de haut niveau », ainsi que la modification des statuts
correspondants, avec effet au 1°" février 2025.
Monsieur Robert FENNINGER quitte la séance à 21h41
100/24 — RAPPORT D'ACTIVITÉ 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE
PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS - ORLÉANS MÉTROPOLE
Monsieur le Maire rappelle, qu'en vertu de l'article D2224-3 du code général des collectivités territoriales, les EPCI adressent chaque année aux maires de chaque commune membre, un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics industriels et commerciaux dont ils possèdent la compétence.
Monsieur le Président d'Orléans Métropole a donc communiqué, après passage devant son assemblée délibérante le 26 septembre 2024, le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets.
Il appartient à Monsieur le Maire de communiquer ce rapport au Conseil municipal.
Ceci étant exposé,
Vu l'article D.2224-3 du Code général des collectivités territoriales ; Après présentation du rapport d’activité 2023 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets par Monsieur le Maire ;
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Le Conseil municipal :
+ PREND ACTE de la présentation du rapport 2023 sur le service public de prévention et de gestion des déchets tel qu’annexé à la présente délibération
101/24 - RAPPORT D'ACTIVITÉ 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE - ORLÉANS MÉTROPOLE
Monsieur le Maire rappelle, qu'en vertu de l'article D2224-3 du code général des collectivités territoriales, lès EPCI adressent chaque année aux maires de chaque commune membre, un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics industriels et commerciaux dont ils possèdent la compétence.
Monsieur le Président d'Orléans Métropole a donc communiqué, après passage devant son assemblée délibérante le 26 septembre 2024, le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d'eau potable.
ll 'appartient à Monsieur le Maire de communiquer ce rapport au Conseil municipal.
Ceci étant exposé,
Vu l’article D.2224-3 du Code générale des collectivités territoriales ; Après présentation du rapport d'activité 2023 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable par Monsieur le Maire ;
Le Conseil municipal :
e PREND ACTE de la présentation du rapport 2023 sur le service public d’eau potable tel qu’annexé à la présente délibération
102/24 - RAPPORT D'ACTIVITÉ 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF- ORLÉANS MÉTROPOLE
Monsieur le Maire rappelle, qu'en vertu de l'article D2224-3 du code général des collectivités territoriales, les EPCI adressent chaque année aux maires de chaque commune membre, un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics industriels et commerciaux dont ils possèdent la compétence.
Monsieur le Président d'Orléans Métropole a donc communiqué, après passage devant son assemblée délibérante le 26 septembre 2024, le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif.
Il'appartient à Monsieur le Maire de communiquer ce rapport au Conseil municipal.
Ceci étant exposé,
Vu l'article D.2224-3 du Code générale des collectivités territoriales ; Après présentation du rapport d'activité 2023 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif par Monsieur le Maire ;
Le Conseil municipal :
e PREND ACTE de la présentation du rapport 2023 sur le service public d'assainissement collectif tel qu’annexé à la présente délibération
INFORMATIONS DIVERSES :
- Aucune information n'est transmise
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Clôture de séance à 21h47
Le président de séance, Le secrétaire de séance,
Laurent BAUDE Francis RODRIGUES
Maire Conseiller municipal
Se
x NC
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