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Déliberation - conseil communautaire du 30 septembre 2025
Procès Verbal - PV conseil communautaire 17 decembre 2024
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Mézières-en-Brenne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil communautaire 17 decembre 2024)
Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
CŒUR DE BRENNE
1 rue du Prieuré
36290 ST MICHEL EN BRENNE
Procès-verbal de la session du
Conseil Communautaire du 17 décembre 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 17 décembre à 17 heures 30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Com- munes « Cœur de Brenne », dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège de la communauté de com- munes, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis CAMUS, Président.
Nombre de membres en exercice Nombre de membres présents Nombre de membres votants
21 15 18
Date de convocation : 10 décembre 2024
Présents :
Mesdames et Messieurs, JUBERT, MAROTTE, THOMAS, BARRE, FLEURY, DANVY, BLANCHET, CAMUS,
LUCHINI, TELLIER, PROUTEAU, LALANGE, MARCQ, VALET et DROZDZ.
Absents excusés :
Monsieur Jean-Louis MARCQ a donné pouvoir Monsieur Jean-Louis CAMUS Madame Martine SCHNEIDER a donné pouvoir à Monsieur Guy VALET Madame Annie DOUADY a donné pouvoir à Monsieur Hervé FLEURY Messieurs Michel DAUBORD, Robert BOSCARINDO et Bruno COULON Mesdames Pascale PAULMIER et Nathalie LEBLANC
Assistaient également :
Mesdames Christine CARCA et Cathy CHAGNON, membres suppléants, Mesdames Christelle CHAMBARD, DGS et Catherine CHILLOU, Responsable du Service Finances
Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance.
| Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 24 septembre 2024
Le Président donne lecture du procès-verbal de la session du conseil communautaire en date du 2 juillet 2024. Le Conseil Communautaire l’approuve à l’unanimité.
Désignation du secrétaire de séance
Madame Cathy CHAGNON est désignée secrétaire de séance.
Ordre du jour
Monsieur le Président rappelle l’ordre du jour :
e Décisions du Président
e Structure :
- Révision des statuts
- Définition de l’intérêt communautaire - Mise en place d’un fonds de concours pour les compétences :
> Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
> Création ou aménagement et entretien de la voirie
e Ordures ménagères :
- Avenant à la convention de groupement de commandes pour le traitement des Ordures ménagères résiduelles et
des encombrants
e Affaires économiques :
- Boulangerie de Martizay
> Résultat de la consultation pour les travaux de rénovation de la boulangerie et du logement
> Plan de financement prévisionnel
> Montant prévisionnel du fonds de concours de la commune de Martizay > Définition des loyers prévisionnels
> Mise à disposition du bâtiment
- CPIE : avenant au marché de travaux
e Finances :
- Admissions en non-valeur budgets Principal et Logements
- Renouvellement de la ligne de trésorerie
- Emprunts
- Tarif repas à domicile 2025
- Tarifs Accueils de jeunes à compter du 1° janvier 2025
- Participation aux frais de scolarité à l’école privée St Joseph de Chatillon sur Indre
- Budgets 2025 — Autorisation de dépenses d’investissement
Le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir accepter l’ajout des points suivants à l’ordre du jour : - Budget principal : Décision modificative N° 3
- Budget Affaires économiques : Décision modificative N° 2
Le conseil accepte l’ajout de ces points à l’ordre du jour
Décisions du Président |
Virements de crédits Budget Principal et Budget Logements
Le Président,
vu la délibération du Conseil Communautaire n°06/10-2023 du 29 novembre 2023 relative à l’application de la fongibi- lité des crédits qui permet au Président d’opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de la section ; Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°02/15-2024 du 26 mars 2024 adoptant le budget primitif 2024 du bud- get Affaires Economiques ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°02/16-2024 du 26 mars 2024 adoptant le budget primitif 2024 du bud- get Logements ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°02/17-2024 du 26 mars 2024 adoptant le budget primitif 2024 du bud-
get Principal ;
Considérant qu'il est nécessaire d'ouvrir des crédits budgétaires pour faire face à des dépenses qui n'ont pas été prévues au Budget « Principal »2024 et aux budgets annexes 2024 « Affaires économiques » et « Logements »,
À demandé au comptable public de prendre en compte les virement de crédits suivants :
ARVC N°2024-03 — Virement de crédits Budget Principal
Section d’Investissement :
21611-213 F020 Œuvre d’art + 1 000,00 € 2313-175 F020 Travaux structure - 1 000,00 € 21838-153 F4221 Matériel informatique multiaccueil + 259.00 € 2188-153 F4221 Matériel multiaccueil - 259.00 € 2031-212 F845 Etudes (pont de Bray) + 15 060.00 € 2315-212 F845 Travaux voirie 2024 - 15 060.00 € 21831-148 F212 Copieur écoles Mézières + 2 500.00 € 2313-175 F020 Travaux structure - 2 500.00 €
ARVC N°2024-04 — Virement de crédits Budget Logements
Section d’Investissement :
Dépenses
2188-130 F555 Cuisine Rue Wiltzer + 1 554.00 €
2188-125 F5S55 Blocs volets ancienne Gendarmerie + 1 280.00 €
Recettes
10222-01 F555 FCTVA
+2 834.00 €
ARVC N°2024-05 — Virement de crédits Budget Principal
Section d’Investissement :
21828-164 F4238 Aménagement camion repas à domicile + 4 070.00 € 2313-1735 F020 Travaux structure - 4 070.00 € 21838-158 F338 Matériel informatique jeunesse - 420.00 € 2188-158 F338 Matériel jeunesse + 420.00 €
ARVC N°2024-06 — Virement de crédits Budget Logements
Section d’Investissement :
2188-108 F555 Chauffe-eau ancienne école Obterre + 431.00 €
2313-108 FS55 Travaux ancienne école Obterre - 431.00 €
ARVC N°2024-07 — Virement de crédits Budget Affaires économiques
Section d’Investissement :
2031-119 F632 Etude boulangerie Martizay - 1 200.00 € 2313-119 F632 Travaux boulangerie Martizay + 1 200.00 €
N°D2024-03 - Location bâtiment économique route de Châteauroux Mézières
En application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et de la délibération du Conseil Communautaire en date du 30 juillet 2020 accordant délégation au Président, de prendre toute décision de conclusion de louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
Le Président informe le conseil communautaire qu’il a conclu un bail précaire d’une durée de 5 semaines et demi avec la société CURTI pour la location d’une partie de l’ensemble immobilier situé 19 route de Châteauroux à Mézières-en- Brenne, moyennant un loyer global de 2 096,66 € HT.
Structure
N°06/01-2024 — Révision des Statuts
Monsieur le Président rappelle la délibération du 15 janvier 2024 relative à la révision des statuts de la communauté de communes Cœur de Brenne. Il précise que suite à l’observation du contrôle de légalité, il convient de revoir la rédaction des statuts en ce qui concerne la définition de l’intérêt communautaire et la compétence voirie. Il présente le projet de statuts modifiés suites aux réflexions du Bureau. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la proposition de statuts modifiés telle que
présentée.
N°06/02-2024 - Définition de l’intérêt communautaire :
Monsieur le Président rappelle le projet de statuts. Il précise qu’il convient définir l’intérêt communautaire de certaines
des compétences. Il présente les propositions du Bureau :
> Compétence « Développement économique » : « Politique locale du commerce et soutien aux activités commer- ciales d’intérêt communautaire ».
s“ Exploitation. entretien et gestion des commerces multiservices existants propriétés de la Communauté de Com-
munes :
o Les commerces multiservices de St Michel en Brenne, Migné et Paulnay
« Création. entretien et exploitation de tout autre commerce multiservices ou de commerce de proximité d’intérêt communautaire prioritairement les derniers commerces de bouche :
o La boulangerie de Martizay
o Les locaux de l’ancienne boulangerie de Saulnay
> Compétence « Politique du logement » :
“ Acquisition, rénovation, aménagement et gestion locative de logements sociaux : o Gestion des logements sociaux déjà réalisés sous maîtrise d’ouvrage intercommunale :
AZAY LE FERRON :
3 rue du Parc
MEZIERES EN BRENNE :
1 rue du Château
2 place Jean Moulin
1 sentier de la Longueraie
3 sentier de la Longueraie
MIGNE :
24 rue des Dames
24 bis rue des Dames
26 rue des Dames
OBTERRE :
12 rue Jean Delalez
14 rue Jean Delalez
1 impasse des Violettes
3 impasse des Violettes
PAULNAY :
4 place St Etienne
8 place St Etienne
ST MICHEL EN BRENNE :
18 place ST Cyran
16 place ST Cyran
SAULNAY :
Ancienne Ecole
Boulangerie
= Aménagement et gestion locative :
o De logements locatifs non conventionnés d’intérêt communautaire : AZAY LE FERRON :
22 rue Hersent Luzarche
MARTIZAY :
26 Bis place de l'église
24 place de l’Église (logement au-dessus de la boulangerie)
MEZIERES EN BRENNE :
12 place Jean Moulin
12 bis place Jean Moulin
12 ter place Jean Moulin
14 place Jean Moulin
16 place Jean Moulin
1 Rue Wiltzer
14 rue du Pont Malientras -Apt 1
14 rue du Pont Malientras -Apt 2
14 rue du Pont Malientras -Apt 3
14 rue du Pont Malientras -Apt 4
14 rue du Pont Malientras -Apt 5
14 rue du Pont Malientras -Apt 6
MIGNE :
8 Place de l'Eglise (logement au-dessus du multiservices)
Ste GEMME :
9 place de la mairie
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la définition de l’intérêt communautaire des compétences « Développement économique » et « Politique du logement » telle que proposée.
N°06/03-2024 — Mise en place d’un fonds de concours pour les opérations relatives à la compétence soutien des
commerces
Monsieur le Président informe le conseil des réflexions du Bureau du 21 novembre 2024 au sujet du financement des projets relatifs au soutien des commerces reconnus d’intérêt communautaire. Afin de soutenir l’effort financier important de la Communauté de Communes, il est proposé de mettre en place, à compter du 1er janvier 2025, un nouveau régime de fonds de concours relatif aux commerces de 1ère nécessité reconnus d’intérêt communautaire : la commune accueillant un nouveau projet de commerce de 1%° nécessité sera appelée à ver- ser un fonds de concours à la Communauté de Communes égal à 30% du reste à charge de l’opération pour l’EPCI. Chaque mise en place de fonds de concours fera l’objet le moment venu de délibérations concordantes du Conseil muni- cipal de la commune concernée et du Conseil communautaire.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 16 voix « Pour» et 2 voix « Contre» (Monsieur Pierre TELLIER et Mme Marie-Catherine DROZDZ), décide de mettre en place, à compter du 1er janvier 2025, un fonds de concours des communes accueillant les projets, à hauteur de 30% du reste à charge.
N°06/04-2024 — Mise en place d’un fonds de concours pour les opérations relatives à la compétence voirie
Monsieur le Président informe le conseil des réflexions du Bureau du 21 novembre 2024 au sujet du financement des
opérations relatives à la compétence voirie.
Afin de soutenir l’effort financier important de la communauté de Communes, il est proposé de mettre en place à comp- ter du ler janvier 2025, un nouveau régime de fonds de concours relatif aux travaux de voirie communautaire : la com- mune accueillant des travaux sera appelée à verser un fonds de concours à la Communauté de Communes égal à 30% du reste à charge de l’opération pour l’EPCI (après déduction des subventions obtenues et du FCTVA). Cette mise en place de fonds de concours fera l’objet le moment venu de délibérations concordantes du conseil munici- pal de la commune concernée et du conseil communautaire. Interventions :
Madame CARCA demande comment cela se passera si une commune refuse ? Monsieur LALANGE rétorque que si une commune ne veut pas participer , il n'y a pas d'opération sur cette commune.
Monsieur TELLIER s'interroge : « vous avez inventé ça ? »
Monsieur LALANGE lui répond que non, le principe de fonds de concours existe. Monsieur JUBERT n'est pas d'accord avec Monsieur TELLIER, et rappelle que tout cela est mis en place à cause des
décisions prise au sujet du FPIC.
Monsieur TELLIER pense qu'il faudrait mette en place un coefficient en fonction du nombre d'habitants et du kilomé-
trage de voirie de la commune .
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 16 voix « Pour » et 2 voix « Contre» (Monsieur Pierre TELLIER et Mme Marie-Catherine DROZDZ), décide de mettre en place, à compter du ler janvier 2025, un fonds de concours des communes accueillant les projets, à hauteur de 30% du reste à charge.
Ordures ménagères
N°06/05-2024 — Avenant au Groupement de commande pour le traitement des OMR et encombrants
Monsieur le Vice-Président chargé des ordures ménagères rappelle au Conseil Communautaire qu’afin de massifier les
tonnes et d’optimiser les coûts de traitement des déchets résiduels et non valorisables, sur proposition du SYTOM de
Châteauroux, nous avons constitué un groupement de commandes nous permettant de mutualiser les marchés de traite-
ments de ces déchets. Les modalités d’organisation de ce groupement font l’objet d’une convention établie entre les
différents pouvoirs adjudicateurs.
L'article 6 du document prévoit la possibilité pour de nouvelles collectivités qui le souhaitent d’adhérer au groupement
de commandes. C’est le cas de la Communauté de Communes Marche Berrichonne qui en a fait la demande.
Il convient donc de prévoir un avenant à la convention de groupement de commande afin de prendre en compte, le cas
échéant, cette nouvelle adhésion.
Par ailleurs il convient d’autoriser le Président à signer toute pièces relatives à l’avenant avec SUEZ RV Centre Ouest,
titulaire des lots N° 1 « Traitement des ordures ménagères résiduelles » et N°2 « Traitement des encombrants des com-
munes ».
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’adhésion de la Communauté de Com- munes Marche Berrichonne au groupement de commandes.
Le conseil approuve également l’avenant à la convention de groupement de commandes permettant de mutualiser les marchés de traitements des déchets résiduels et non valorisables et autorise sa signature. Le Président est autorisé à signer toutes pièces relatives à l’avenant avec SUEZ RV centre Ouest, titulaire des lots N° 1
« Traitement des ordures ménagères résiduelles » et N°2 « Traitement des encombrants des communes ».
| Affaires économiques
N°06/06-2024 - Résultat de la consultation pour les travaux de rénovation d’une boulangerie et d’un logement à
Martizay
Monsieur le Président de la commission consultative MAPA informe le Conseil communautaire qu’une consultation sous forme de Marché à Procédure Adaptée pour la réalisation des travaux de rénovation d’une boulangerie et d’un lo-
gement à Martizay a été lancée.
Il précise qu’une publication de l’avis de l’appel public à la concurrence est parue le 24 octobre 2024 sur la plateforme de dématérialisation « Pro marchés publics » et le lundi 28 octobre 2024 dans la Nouvelle République. La date limite de
réception des offres était fixée au jeudi 21 novembre 2024 à 14h00.
Conformément à l’avis de la commission consultative MAPA réunie le mardi 10 décembre 2024, le Président propose
d'attribuer les lots comme suit :
Lot i _Gros-Œuvre /VRD /Désamiantage
Société Nouvelle BERNARDEAU de Montgivray (36400) pour un montant de 114 876,37 € HT
Lot2 _Charpente/Couverture
Sarl PASQUET de Châteauroux (36000) pour un montant de 43 368,51 € HT Lot 3 Menuiserie Extérieure/ Serrurerie Sarl DUMAZERT-JAURAND de Villedieu sur Indre (36260) pour un montant de 48 203,44 € HT
Lot 4 ___ Menuiserie Intérieure
Sarl BHM de Le Blanc (36300) pour un montant de 19 860,75 € HT
Lot 5 _Isolation/Plâtrerie/Faux Plafond
Sarl BHM de Le Blanc (36300) pour un montant de 52 955,15 € HT
Loté _ Electricité
SAS LABRUX de Le Blanc (36300) pour un montant de 46 262,90 € HT
Lot 7 _Plomberie/Chauffage/Ventilation
SAS BERTUCELLI de Preuilly sur Claise (37290) pour un montant de 35 213,00 € HT
Lot 8 Carrelage/Faïence
Sarl JP TETOT de Châteauroux (3600) pour un montant de 13 973,13 € HT
Lot 9 _ Peinture - Sols Souples
Sarl BIDAULT de Levroux (36110) pour un montant de 19 656,03 € HT
Lot 10 Equipements de Boulangerie / Production de Froid
SAS PROXIFROID de Guéret (23000) pour un montant de 112 350,00 € HT
Soit un montant total de 506 719,28 € HT
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, entérine les résultats de cette consultation et autorise
le Président à signer les pièces nécessaires à la bonne exécution de ces marchés.
N°06/07-2024 — Réhabilitation d’une boulangerie et d’un logement à Martizay : plan de financement prévisionnel
Le Vice-Président chargé du développement économique rappelle le projet de réhabilitation de la boulangerie de Mar- tizay et de son logement. Suite au résultat de la consultation des entreprises, il convient d’en arrêter le plan de finance-
ment prévisionnel :
Dépenses HT :
Travaux 506 719,28 € Honoraires et frais divers _61 160,23 € Total HT 567 879,51 €
Plan de financement :
Etat - DETR-DSIL 40% 227 151,80 € Région Centre — CRST 30 % 170 363,85 € Département - FDAMACZR 50 000,00 €
Total subventions : 447 515,65 €
Reste à la charge de la CDC 120 363,86 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve le plan de financement prévisionnel tel que proposé, et autorise le Président à déposer les dossiers de demandes de subventions auprès des Co-financeurs et à signer tout document nécessaire au bon déroulement de cette opération.
N°06/07bis-2024 -Projet de réhabilitation de la boulangerie de Martizay : Montant prévisionnel du fonds de
concours de la commune
Considérant qu’il est trop tôt pour fixer le montant du fonds de concours pour cette opération, le Président décide d’ajourner cette délibération qui sera prise au moment opportun. Le Conseil en prend acte. N°06/08-2024 —Proiet de réhabilitation de la boulangerie de Martizay : définition des loyers
Monsieur le Vice-Président chargé du développement économique rappelle aux membres du conseil communautaire le projet de la boulangerie de Martizay et de son logement. Il rapporte au Conseil Communautaire les propositions établies lors de la réunion de Bureau du 21 novembre 2024 concernant les loyers du commerce et du logement. Afin de garantir la viabilité économique de ce commerce, il propose de fixer le montant du loyer commercial maximum à 500 € HT par mois pour les trois premières années d’exercice, et celui du logement à 300 € par mois. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de fixer le montant du loyer commercial maximum à 500 € HT par mois pour les trois premières années d’exercice, et de fixer le montant du loyer du logement à 300 € par mois.
Le Président est autorisé à signer toutes les pièces relatives à la location de ces locaux.
N°06/09-2024 —Proiet de réhabilitation de la boulangerie de Martizay : mise à disposition par la commune
Monsieur le Vice-Président chargé du développement économique rappelle aux membres du conseil communautaire le projet de réhabilitation de la boulangerie de Martizay et de son logement. Il informe le conseil qu’afin de permettre la réalisation de ce projet, la commune de Martizay propriétaire du bâtiment propose de conférer à la Communauté de Communes Cœur de Brenne, par bail emphytéotique d’une durée de 50 ans, un droit réel immobilier sur le bâtiment situé sur la parcelle cadastrée AP n° 239. Il précise que la redevance annuelle sera de 12 € payable à terme échu. Il propose d’accepter cette proposition et que l’acte soit rédigé par Maître Bruno Luthier Notaire à Buzançais avec bureau annexe à Mézières en Brenne. Il précise que les frais d’acte seraient à la charge de de
la communauté de communes.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte la mise à disposition du bâtiment situé sur la parcelle cadastrée AP n° 239 — Commune de Martizay, par bail emphytéotique d’une durée de 50 ans, moyennant une redevance annuelle de 12 €. Il accepte la prise en charge des frais d’acte. Monsieur le Président est autorisé à signer ledit baïl qui sera rédigé par Maître LUTHIER Notaire à Buzançais avec bureau annexe à Mézières-en-Brenne.
N°06/10-2024 — Réhabilitation d’un bâtiment à Azay le Ferron pour le CPIE : avenant au marché de travaux
Monsieur le Vice-Président en charge des travaux informe que dans le cadre du marché de travaux de « Réhabilitation d’un bâtiment à Azay le Ferron pour le CPIE », suite aux démolitions, des travaux supplémentaires s’évèrent néces- saires. Pour ce faire, une modification du devis initial du lot gros œuvre est proposée. Aussi, il propose d’accepter le devis en plus-value suivant, qui représente 2.231% du marché initial :
Lot N°1 — Gros œuvre, VRD - Ciron Maçonnerie
Travaux en plus-value : + 13 769,21 € HT Reprise de jambages et linteaux
Réalisation de sommiers et empochements
Reconstruction d’un mur en façade
Chainage métallique et reprises de maçonnerie sur le pignon de la grange Vidange et comblement d'un fosse sous dallage
Travaux en moins-value : - 6 298.30 €EHT Dépose des planchers de la grange (réalisé par la commune)
Reprises de maçonnerie angle de la grange
Sommiers extension
Soit un montant total de +7 470,91 € HT
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte le devis en plus-value tel que présenté ci- dessus, et autorise le Président à signer l’avenant correspondant. Finances
N°06/11-2024 - Budset Principal - Admissions en non-valeur
Monsieur le Président présente les propositions du Trésorier, d’admissions en non-valeur de divers titres. Sur avis du Bureau, il propose les admissions en non-valeur des titres suivants :
Liste N° 6731950031 — Créance irrecouvrable :
Titre N° 2020-1016-1 pour un montant de 186.90 € pour le motif suivant : décès et demande de renseignements infruc-
tueuse.
Liste N° 6998731031 — Créance éteinte :
Titre N° 2020-1511-1 pour un montant de 3.48 € pour le motif suivant : surendettement et décision d’effacement de dette.
Soit un montant total de 190.38 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve les admissions en non-valeur des titres lis-
tés ci-dessus.
N°06/12-2024 - Budget Logements - Admissions en non-valeur
Monsieur le Président présente la proposition du Trésorier, d’admissions en non-valeur de divers titres. Sur avis du Bu- reau, il propose les admissions en non-valeur des titres suivants :
Liste N° 7055970931 — Créances irrecouvrables :
Titre N° 2019-10-1 pour un montant de 126.89 € pour le motif suivant : Combinaison infructueuse d’actes Titre N° 2019-39-1 pour un montant de 340.80 € pour le motif suivant : Combinaison infructueuse d’actes Titre N° 2019-69-1 pour un montant de 340.80 € pour le motif suivant : Combinaison infructueuse d’actes Titre N° 2019-97-1 pour un montant de 340.80 € pour le motif suivant : Combinaison infructueuse d’actes Titre N° 2019-128-1 pour un montant de 340.80 € pour le motif suivant : Combinaison infructueuse d’actes Titre N° 2019-291-1 pour un montant de 49.86 € pour le motif suivant : Combinaison infructueuse d’actes Titre N° 2023-191-1 pour un montant de 0.10 € pour le motif suivant : RAR inférieur au seuil de poursuite Titre N° 2023-221-1 pour un montant de 0.10 € pour le motif suivant : RAR inférieur au seuil de poursuite
Soit un montant total de 1 540,10 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve les admissions en non-valeur des titres lis-
tés ci-dessus.
N°06/13-2024 - Ligne de trésorerie
Monsieur le Président rappelle que compte tenu des délais de versement des différentes subventions attribuées dans le cadre des opérations en cours, il est opportun de réaliser une ligne de trésorerie d’un montant de 300 000 € à compter du 1% janvier 2025. Il précise qu’une consultation auprès de 4 banques {Crédit Agricole, Banque Postale, Crédit Mutuel et
Caisse d'Epargne) a été lancée.
Après analyse des propositions, il propose de retenir l’offre du Crédit Agricole du Centre Ouest dont les caractéristiques
sont les suivantes :
- Durée : 1 an
- Taux sur index révisable : Moyenne mensuelle de l’'EURIBOR 3 mois,
- Marge : + 0.60 %
- Périodicité du prélèvement des intérêts : trimestrielle fin de mois civil - Frais de dossier : 300 € prélevés à la mise en place
- Commission d’engagement : 300 € prélevés à la mise en place
- Commission de non utilisation : Néant
- Mise à disposition des fonds : Montant minimum : 5000 €
- Remboursement des fonds : Montant minimum : 5000 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide, de contracter une ligne de trésorerie de 300 000 €, auprès du Crédit Agricole du Centre Ouest aux conditions définies ci-dessus. Monsieur le Président est autorisé à signer le contrat et lui donne tous pouvoirs pour effectuer les diverses démarches
liées à cette ligne de trésorerie.
N° 06-14-2024 - Budget Affaires économiques : Emprunt pour les travaux de rénovation d’un bâtiment pour le
CPIE
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire le projet rénovation d’un bâtiment pour le CPIE à Azay le Ferron. Pour financer cet investissement, il est nécessaire de réaliser un emprunt d’un montant de 289 700 € d’une durée de 25 ans. Il précise qu’une consultation auprès de 4 banques (Crédit Agricole, Banque Postale, Crédit Mutuel et Caisse
d'Epargne) a été lancée.
Après analyse des propositions, il propose de retenir l’offre du Crédit Mutuel dont les caractéristiques sont les suivantes:
- Durée : 25 ans
- Taux Fixe : 3.75%
- Echéances trimestrielles : 4 476,72 €
- Charge de remboursement annuelle : 17 906,88 €
- Frais : 290 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de contracter un emprunt d’un montant de 289 700 € auprès du Crédit Mutuel pour une durée de 25 ans, au taux fixe de 3.75 %, avec échéances constantes trimes-
trielles. Les frais d’étude et d’enregistrement sont de 290 €.
Le Président est autorisé à signer tous les documents relatifs à cet emprunt.
N° 06-15-2024 - Budget principal : Emprunt pour l’acquisition d’un fourgon et son aménagement en camion ate-
lier pour les services techniques.
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire l’acquisition d’un fourgon et son aménagement en camion atelier pour les services techniques. Pour financer cet investissement, il est nécessaire de réaliser un emprunt d’un mon- tant de 40 000 € d’une durée de 7 ans. Il précise qu’une consultation auprès de 4 banques (Crédit Agricole, Banque Pos-
tale, Crédit Mutuel et Caisse d'Epargne) a été lancée.
Après analyse des propositions, il propose de retenir l’offre du Crédit Mutuel dont les caractéristiques sont les suivantes:
- Durée : 7 ans
- Taux Fixe : 3.45%
- Echéances trimestrielles : 1 614,13 €
- Charge de remboursement annuelle : 6 456,52 €
- Frais : 150 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de contracter un emprunt d’un montant de 40 000 € auprès du Crédit Mutuel pour une durée de 7 ans, au taux fixe de 3.45 %, avec échéances constantes trimestrielles. Les frais d’étude et d’enregistrement sont de 150 €.
Le Président est autorisé à signer tous les documents relatifs à cet emprunt.
N° 06-16-2024 - Budget principal : Emprunt pour les travaux de création d’une piste cyclable et piétonne « Le
Routin »
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la création d’une piste cyclable et piétonne « Le Routin ». Pour financer cet investissement, il est nécessaire de réaliser un emprunt d’un montant de 45 500 € d’une durée de 10 ans. Il précise qu’une consultation auprès de 4 banques (Crédit Agricole, Banque Postale, Crédit Mutuel et Caisse
d'Epargne) a été lancée.
Après analyse des propositions, il propose de retenir l’offre du Crédit Mutuel dont les caractéristiques sont les suivantes:
- Durée : 10 ans
- Taux Fixe : 3.60%
- Echéances trimestrielles : 1 359,57 €
- Charge de remboursement annuelle : 5 438,28 €
- Frais : 150 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de contracter un emprunt d’un montant de 45 500 € auprès du Crédit Mutuel pour une durée de 10 ans, au taux fixe de 3.60 %, avec échéances constantes trimes- trielles. Les frais d’étude et d’enregistrement sont de 150 €.
10 Le Président est autorisé à signer tous les documents relatifs à cet emprunt.
N°06/17-2024- Tarifs repas à domicile 2025
Monsieur le Vice-Président chargé de la commission « repas à domicile », suite à l’étude de la commission concernant les prix des repas à compter du 1% janvier 2025, propose de majorer le prix des repas de 0.10 € et de ne pas modifier le
prix de remplacement des contenants. Les tarifs seraient les suivants :
- Repas : 9,30 €
- Plateau repas isotherme : 95 €
- Assiettes Arcoroc : 9.12 €
- Couvercle : 22.80 €
- Saladier Frigoverre : 4.56 €
- Bol porcelaine 4,74 €
- Fermeture poignée inox : 35 €
- La mallette complète : 160 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’appliquer les tarifs tels que proposés ci-
dessus à compter du 1° janvier 2025.
N°06/18-2024- Tarifs et organisation des accueils de jeunes à compter du 1° janvier 2025
Monsieur le Président informe le conseil communautaire que conformément à la demande de CAF, les tarifs de l’accueil de Jeunes doivent désormais comprendre une adhésion annuelle ainsi qu’une tarification des activités en fonction du
quotient familial.
Suite aux réflexions de la commission « Enfance, jeunesse, écoles » qui s’est réunie le 28 novembre 2024, il propose d’appliquer les tarifs suivants à compter du 1 er janvier 2025 :
Adhésion annuelle à l’accueil de jeunes :
- Jeunes habitants le territoire de Cœur de Brenne : 5 €
- Jeunes habitants hors territoire : 7 €
Tarifs des activités
Quotient familial
PCHVILES De0à965€ | De 966 € et plus
2 journée classique 5€ 6 €
Journée classique 8 € 9€
1 journée « grande sortie »
Journée avec déplacement et activités conséquentes (parc de loisirs, activité 12 € 13 €
particulière, etc.)
2 journées dont une « grande sortie » 20 € 21 € 1 journée d'activités + 1 journée en Parc (Futuroscope, Beauval, etc.)
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’appliquer les tarifs tels que proposés ci-
dessus à compter du 1° janvier 2025.
Le Président est autorisé à recruter le personnel nécessaire au bon fonctionnement de ces accueils de Jeunes.
N° 06-19-2024 — Contribution aux frais de scolarité à l’'OGEC ST Joseph de Chatillon sur Indre
Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire de la demande de participation aux frais de scolarité d’enfants résidants sur le territoire de Cœur de Brenne présentée par l’OGEC St Joseph de Chatillon sur Indre.
Il rappelle que conformément à l’article L 442-5-1 du code de l’éducation, le versement de cette contribution revêt un
caractère obligatoire.
11 En effet, les sommes réclamées sont dues, après vérification de leur montant, si la scolarisation des enfants dans une
école privée sous contrat d'association située hors territoire de la communauté de communes et dont l'un des parents réside sur le territoire de la communauté de communes est justifiée par : - soit les obligations professionnelles des parents ou de l'un d'entre eux et à la condition que la commune de résidence n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, - soit du fait de l'inscription préalable d'un frère ou d'une sœur dans l'école privée dont s'agit, auquel cas la participation
n'est due qu'à compter du 2ème enfant scolarisé dans l'école privée,
- soit pour des raisons médicales.
Après analyse des demandes, le montant de la participation due au titre des années scolaires 2020/2021, 2021/2022, 2022/2023 et 2023/2024 s’élève à 12 408 €.
Le conseil communautaire décide de ne pas se prononcer sur cette question, la délibération est donc ajournée.
Le Président précise que suite aux différentes réunions avec les services préfectoraux, il a sollicité les parlementaires du département afin de faire évoluer la loi.
N° 06-20-2024 - Budget Affaires Economiques 2025 - Autorisation d’engagement de dépenses d’investissement
Monsieur le Président rappelle qu’en application de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la col- lectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investisse- ment, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
Aussi il propose de l’autoriser à engager les dépenses d’investissement sur les opérations suivantes :
Budget Affaires Economiques
2313-108 F632 ZA de L’Avis Martizay 51 600 €
2313-120 F632 CPIE 93 000 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Président à engager sur le Budget « Af- faires économiques » 2025, les dépenses d’investissement sur les opérations suivantes :
Budget Affaires Economiques
2313-108 F632 ZA de L’Avis Martizay 51 600 € 2313-120 F632 CPIE 93 000 €
Intervention :
Monsieur TELLIER demande ce qu’il en est pour les subventions
N° 06-21-2024 - Budget principal : Décision modificative N° 3
Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire qu’il est nécessaire de modifier l’imputation de certaines opé- rations. Aussi, il propose de passer les écritures comptables suivantes sur le budget « Principal »
e Recettes de Fonctionnement
002 F020 Excédent de fonctionnement + 100,00 € 6419 F331 Remboursement de frais de personnel - 100,00 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le décisions modificatives telles que pro-
posées ci-dessus.
N° 06-22-2024 — Budget Affaires économiques : Décision modificative N° 2
Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire qu’il est nécessaire de modifier l’imputation de certaines opé- rations. Aussi, il propose de passer les écritures comptables suivantes sur le budget « Affaires économiques » :
12 e Dépenses d’Investissement
2188-104 F632 Lave-vaisselle Multiservice St Michel + 2 240,00 € 2313-9999 F632 Travaux hors programme - 2 240,00 €
2313-119 F632 Travaux boulangerie + 5 200,00 € 2313-9999 F632Travaux hors programme - 5 200,00 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le décisions modificatives telles que pro- posées ci-dessus.
L'ordre du jour étant clos, le Président lève la séance à 19 h4S.
La Secrétaire de séance Le Président,
Cathy CHAGNON
#4 Arrêté lors de la session du : AA er 20S
PP,
Publié et affiché le : AZ feiner 2-25
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