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Procès Verbal - 03 CM du 19 decembre 2023 PV
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 03 CM du 19 decembre 2023 PV)
Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Aménagement du territoire,
Page 1 sur 34
Publication dématérialisée le :
L'an deux mille vingt-trois, le mardi dix-neuf décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal à Semoy, sous la présidence de M. Laurent BAUDE, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 14 décembre 2023
Présents : Laurent BAUDE Ŕ Patricia BLANC Ŕ Jean-Louis FERRIER Ŕ Christophe SARRE Ŕ Chahrazede BENKOU NAVARRO Ŕ Hervé LETOURNEAU Ŕ Amandine LOUIS Ŕ Jean-Paul LEGAL (jusqu’à 21h45) Ŕ Philippe RINGUET Ŕ Elisabeth GUEYTE Ŕ Olivier MORAND Ŕ Nathalie RODRIGUES Ŕ Rabah LOUCIF Ŕ Francis RODRIGUES Ŕ Stéphanie DARDEAU Ŕ Linda LOISEL Ŕ Christelle LEGENDRE Ŕ Sana CHELDA-CHENET Ŕ Robert FENNINGER Ŕ Martine AIME Ŕ Anne- Sophie FABRE Ŕ
Absents excusés : Jean-Paul LEGAL (à partir de 21h45) Ŕ Hugo LEMAITRE Ŕ Céline MARTIN
Pouvoirs :
Jean-Paul LE GAL a donné pouvoir à Jean-Louis FERRIER (à partir de 21h45) Hugo LEMAITRE a donné pouvoir à Laurent BAUDE
Secrétaire de séance : Linda LOISEL
01 - DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
02 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2023
03 - DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE AU TITRE DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
04 – DELIBERATIONS
VIE INSTITUTIONNELLE
77/23 – INSTALLATION D’UN(E) CONSEILLER(E) MUNICIPAL(E) SUITE A UNE DEMISSION
78/23 – RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION N°66/23
79/23 – ELECTION D’UN(E) ADJOINT(E) AU MAIRE
80/23 – MISE À JOUR DU TABLEAU DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLU(E)S
COMMANDE PUBLIQUE Page 2 sur 34
81/23 – APPROBATION DE LA POLITIQUE ACHATS DE LA VILLE DE SEMOY
82/23 – APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMANDE PUBLIQUE
83/23 – ADOPTION DE LA CHARTE DE DÉONTOLOGIE DE L’ACHAT PUBLIC
84/23 – CONVENTION AYANT POUR OBJET LA MISE A DISPOSITION D’UN MARCHE DE FOURNITURE, D’ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL ET SERVICES ASSOCIES A CONCLURE AVEC L’U.G.A.P.
85/23 – CONSTRUCTION D’UN ÉQUIPEMENT DE LA PETITE ENFANCE – ATTRIBUTION DES MARCHÉS DE TRAVAUX – LOT N°1 – GROS ŒUVRE
86/23 – CONSTRUCTION D’UN ÉQUIPEMENT DE LA PETITE ENFANCE – ATTRIBUTION DES MARCHÉS DE TRAVAUX – LOT N°2 – CHARPENTE – OSSATURE BOIS – ISOLATION – BARDAGE BOIS – ENDUIT TERRE
87/23 – CONSTRUCTION D’UN ÉQUIPEMENT DE LA PETITE ENFANCE – ATTRIBUTION DES MARCHÉS DE TRAVAUX – LOT N°3 – COUVERTURE
88/23 – CONSTRUCTION D’UN ÉQUIPEMENT DE LA PETITE ENFANCE – ATTRIBUTION DES MARCHÉS DE TRAVAUX – LOT N°4 – ÉTANCHÉITÉ
89/23 – CONSTRUCTION D’UN ÉQUIPEMENT DE LA PETITE ENFANCE – ATTRIBUTION DES MARCHÉS DE TRAVAUX – LOT N°5 – MENUISERIES EXTÉRIEURES
90/23 – CONSTRUCTION D’UN ÉQUIPEMENT DE LA PETITE ENFANCE – ATTRIBUTION DES MARCHÉS DE TRAVAUX – LOT N°6 – MÉTALLERIE – SERRURERIE
91/23 – CONSTRUCTION D’UN ÉQUIPEMENT DE LA PETITE ENFANCE – ATTRIBUTION DES MARCHÉS DE TRAVAUX – LOT N°9 – REVETEMENT DE SOLS DURS ET SOUPLES – FAIENCE
92/23 – CONSTRUCTION D’UN ÉQUIPEMENT DE LA PETITE ENFANCE – ATTRIBUTION DES MARCHÉS DE TRAVAUX – LOT N°10 – PEINTURE – REVETEMENTS MURAUX
93/23 – CONSTRUCTION D’UN ÉQUIPEMENT DE LA PETITE ENFANCE – ATTRIBUTION DES MARCHÉS DE TRAVAUX – LOT N°11 – ÉLECTRICITÉ CFO – CFA – SSI
94/23 – CONSTRUCTION D’UN ÉQUIPEMENT DE LA PETITE ENFANCE – ATTRIBUTION DES MARCHÉS DE TRAVAUX – LOT N°12 – CVC – PLOMBERIE
95/23 – CONSTRUCTION D’UN ÉQUIPEMENT DE LA PETITE ENFANCE – ATTRIBUTION DES MARCHÉS DE TRAVAUX – LOT N°13 – VRD – AMÉNAGEMENTS EXTÉRIEURS – ESPACES VERTS
FINANCES
96/23 - TARIFS MUNICIPAUX 2024
97/23 – TARIFICATION SOCIALE DE LA CANTINE
98/23 – DÉLIBERATION AUTORISANT LE MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES ÉVENTUELLES D’INVESTISSEMENT POUR LE 1ER TRIMESTRE 2024
99/23 – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DÉPARTEMENTAL D’AIDE À L’ÉQUIPEMENT COMMUNAL 2024
100/23 – BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE n°2 Page 3 sur 34
101/23 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATION LES AMIS DE LA BIBLIOTHÈQUE
RESSOURCES HUMAINES
102/23 - APPROBATION DES CONVENTIONS DE MISE À DISPOSITION DE SERVICES ASCENDANTES ET DESCENDANTES À PASSER AVEC LA METROPOLE
103/23 - APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION INDIVIDUELLE D’AGENT À PASSER AVEC LA MÉTROPOLE D’ORLÉANS
104/23 – INSTAURATION DE LA PRIME POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE
URBANISME – AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
105/23 - AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT EN MATIÈRE D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME ENTRE LA COMMUNE DE SEMOY ET LA COMMUNE D’ORLEANS
---------------------
01 - DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Mme. Linda LOISEL est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.
02 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2023
Le procès-verbal de la séance du 10 novembre 2023 est approuvé à l’unanimité.
03 - DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE AU TITRE DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEC2023-067 : Signature d’une convention d’occupation précaire de la maison forestière pour l’accueil d’une famille pour une durée de trois semaines. La convention prévoit le versement d’un loyer de 375€ ainsi que des provisions pour charges à hauteur de 75€.
DEC2023-068 : Signature avec l’association DECANUM d’une convention de mise à disposition de matériel informatique à la commune de Semoy dans le cadre du projet First Lego League au sein de l’école élémentaire. La mise à disposition est conclue à titre gracieux pour la période du 31 octobre 2023 au 31 mai 2024.
DEC2023-069 : Signature avec le Tennis Club de Semoy et l’AS de la Trésorerie de Saint-Pryvé- Saint-Mesmin d’une convention de mise à disposition au club de tennis de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin de la salle Athènes du complexe sportif du 22 novembre au 22 décembre 2023. DEC2023-070 : Signature avec l’association Centre Sciences d’un contrat de location de l’exposition « Mouvements, sciences et arts » du 6 au 29 novembre 2023. Le contrat prévoit le versement d’un montant de 1 200€ TTC pour la location.
DEC2023-071: Signature avec l’association DECANUM d’une convention de mise à disposition de trois tablettes dans le cadre du projet First Lego League à l’école élémentaire sur la période allant du 20 novembre 2023 au 18 avril 2024, conclue à titre gracieux.
DEC2023-072 : Renouvellement de l’adhésion de la commune à l’Agence d’urbanisme des territoires de l’Orléanais (TOPOS), avec le versement d’une cotisation pour l’année 2023 s’élevant à 150€. DEC2023-073 : Signature avec l’entreprise Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP) située à Olivet (45) d’un marché d’assurances Dommages-Ouvrage et Tous Risques Chantier dans le cadre de la construction d’un équipement de la petite enfance. Le marché est conclu pour un montant total de 12 985,68€ HT.
DEC2023-074 : Signature d’un contrat avec l’artiste Vincent Dogna pour une intervention ponctuelle auprès des trois classes de l’école élémentaire le 6 février 2024, pour un montant de 270€ TTC. Page 4 sur 34
DEC2023-075 : Signature d’un contrat avec l’article Vincent Dogna pour la location de l’exposition « Jeux de mains, mouvements sportifs » du mardi 23 janvier au 17 février 2024, qui sera présentée dans la salle Irène Frain de la bibliothèque. Le contrat prévoit le versement d’un montant de 910€ comprenant la location de l’exposition et le transport.
DEC2023-076 : Signature avec l’entreprise CERALIM située à Sandillon d’un contrat de prestations d’analyses microbiologiques du restaurant scolaire, pour un montant annuel de 360€ HT hors révisions. Le contrat débute à compter du 1er décembre 2023.
04 – DELIBERATIONS
77/23 – INSTALLATION D’UN(E) CONSEILLER(E) MUNICIPAL(E) SUITE A UNE DEMISSION
Monsieur le Maire rapporte que, suite à la démission de Mme. Stéphanie HOUDAS, il convient de
procéder à l’installation d’un nouveau conseiller municipal. Il est donné lecture de l’article L.270 du
Code électoral : « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à
remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause
que ce soit. »
Le candidat appelé à remplacer Mme. Houdas est M. Sébastien Ducay-Ody. Celui-ci a fait part de sa
décision de ne pas siéger au Conseil municipal. La candidate suivante appelée à remplacer la
conseillère municipale est Mme. Céline MARTIN. Le nouveau tableau du Conseil municipal est ainsi
modifié comme suit :
Laurent BAUDE
Patricia BLANC
Jean-Louis FERRIER
Christophe SARRE
Chahrazede BENKOU NAVARRO
Hervé LETOURNEAU
Jean-Paul LEGAL
Philippe RINGUET
Elisabeth GUEYTE
Olivier MORAND
Nathalie RODRIGUES
Rabah LOUCIF
Francis RODRIGUES
Stéphanie DARDEAU
Linda LOISEL
Christelle LEGENDRE
Amandine LOUIS
Sana CHENET-CHELDA
Hugo LEMAITRE
Robert FENNINGER
Martine AIME
Anne-Sophie FABRE
Céline MARTIN
Ceci étant exposé,
Le Conseil municipal :
PREND ACTE du nouveau tableau du Conseil municipal tel qu’exposé dans le délibéré
et dans l’annexe jointe à la présente délibération Page 5 sur 34
78/23 – RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION N°66/23
Monsieur le Maire expose que lors de sa séance du 10 novembre 2023, le Conseil municipal a modifié
le nombre d’adjoint(e)s au Maire et fixé les indemnités des nouveaux conseiller(e)s délégué(e)s
amené(e)s à se répartir la charge de travail du poste d’adjoint(e) supprimé.
Le nouveau calcul des indemnités des élus a fait l’objet d’une erreur administrative ne prenant pas en
compte que la suppression d’un poste d’adjoint diminuait l’enveloppe globale des indemnités de
fonction.
Cette délibération a fait l’objet d’échanges entre les services de la commune et la préfecture afin
d’effectuer une régularisation juridique.
Il est ainsi nécessaire de procéder au retrait de ladite délibération, retrait qui n’a pas d’effet rétroactif.
Ceci étant exposé,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
DE RETIRER la délibération n°66/23 en date du 10 novembre 2023
79/23 – ELECTION D’UN(E) ADJOINT(E) AU MAIRE
Monsieur le Maire expose que, en conséquence du retrait de la délibération n°66/23 et afin de
respecter le montant de l’enveloppe globale desdites indemnités, le nombre des adjoint(e)s est de
nouveau fixé à six (6) et il est proposé de procéder à l’élection d’un(e) adjoint(e) au maire.
Il est précisé que la parité au niveau des postes d’adjoint doit être respectée, et que le scrutin doit
avoir lieu au bulletin secret.
Monsieur le Maire procède à un appel à candidature.
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : zéro (0)
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : vingt-deux (22)
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : zéro (0)
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : deux (2)
e. Nombre de suffrages exprimés [b Ŕ c Ŕ d] : vingt (20)
f. Majorité absolue : onze (11)
é
Laurent BAUDE Ŕ Patricia BLANC Ŕ Jean-Louis FERRIER Ŕ Christophe SARRE Ŕ Chahrazede BENKOU NAVARRO Ŕ Hervé LETOURNEAU Ŕ Amandine LOUIS Ŕ Jean-Paul LEGAL Ŕ Philippe RINGUET Ŕ Elisabeth GUEYTE Ŕ Olivier MORAND Ŕ Nathalie RODRIGUES Ŕ Rabah LOUCIF Ŕ Francis RODRIGUES Ŕ Stéphanie DARDEAU Ŕ Linda LOISEL Ŕ Christelle LEGENDRE Ŕ Sana CHELDA-CHENET Ŕ Hugo LEMAITRE Ŕ Robert FENNINGER Ŕ Martine AIME Ŕ Anne-Sophie FABRE
: Page 6 sur 34
NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATES NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
AIMÉ Martine Un (1)
LOUIS Amandine Dix-neuf (19)
A été proclamée 6ème adjointe et immédiatement installé(e) Mme. Amandine LOUIS.
Ceci étant exposé,
Vu les articles L. 2121-4, R.2121-2 et R2121-4 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code électoral, notamment son article L.270 ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Semoy n°34/20 en date du 27 mai 2020 portant
détermination du nombre des adjoints au Maire ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Semoy n°37/20 en date du 27 mai 2020 portant
fixation des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux
délégués ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Semoy n°66/23 en date du 10 novembre 2023
portant modification du nombre d’adjoints au Maire et fixation des indemnités des nouveaux
conseillers ;
Vu la délibération n° 78/23 en date du 19 décembre 2023 portant retrait de la délibération
N°66/23
Considérant la nécessité d’actualiser le tableau du Conseil municipal ;
Le Conseil municipal :
ACTUALISE le tableau du Conseil municipal tel qu’annexé à la présente délibération
80/23 – MISE À JOUR DU TABLEAU DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLU(E)S
Monsieur le Maire expose que, suite à la proposition d’élection au poste d’adjoint de la délibération
n°79/23, il convient de mettre à jour le tableau des indemnités de fonction des élu(e)s tel qu’exposé ci-
dessous :
Fonction
Taux
maximal
autorisé
Taux voté
sans
majoration
Montant brut
mensuel
alloué sans
majoration
Taux voté
avec
majoration
Montant
brut
mensuel
alloué avec
majoration
Maire 51,6% 38,00% 1552,65€ 38,00% 1552,65€
Adjoint n°1 19.80 % 15,40% 629,23€ 15,40% 629,23€
Adjoint n°2 19.80 % 15,40% 629,23€ 15,40% 629,23€
Adjoint n°3 19.80 % 15,40% 629,23€ 15,40% 629,23€
Adjoint n°4 19.80 % 15,40% 629,23€ 15,40% 629,23€
Adjoint n°5 19.80 % 15,40% 629,23€ 15,40% 629,23€
Adjoint n°6 12,40% 12,40% 506,65€ 12,40% 506,65€
Conseiller municipal
délégué n°1 12,40% 506,65€ 12,40% 506,65€ Page 7 sur 34
Conseiller municipal
délégué n°2 12,40% 506,65€ 12,40% 506,65€ Conseiller municipal
délégué n°3 9,10% 371,82€ 9,10% 371,82€ Conseiller municipal
délégué n°4 9,10% 371,82€ 9,10% 371,82€
Ceci étant exposé,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
D’ACTUALISER le tableau des indemnités de fonction des élu(e)s tel que présenté dans
l’exposé ci-dessus
M. Rabah LOUCIF quitte la salle de séance à 20h52.
81/23 – APPROBATION DE LA POLITIQUE ACHATS DE LA VILLE DE SEMOY
Monsieur le Maire rappelle que les communes, au même titre que toutes les entités publiques ou parapubliques, ont des obligations à respecter en matière de commande publique dans le but d’une utilisation optimale des deniers des contribuables.
Les communes ont la possibilité, outre le respect de ces obligations réglementaires, de mettre en place des procédures internes visant à l’exemplarité dans la poursuite de cet objectif financier, mais également d’utiliser l’achat public comme levier de politiques publiques tels que la promotion sociale ou la mise en œuvre des transitions écologiques.
Le Maire présente ainsi le projet de Politique achats annexé à la présente délibération : il s’agit d’un document d’expression de la municipalité sur les orientations voulues pour les achats effectués par la Ville, et constitue par conséquent des lignes directrices à destination des services municipaux dans la gestion de la commande publique.
Ces lignes directrices s’articulent en trois axes étroitement liés entre eux :
- Le 1er axe a un objectif global de rationalisation des pratiques afin d’acheter mieux : par exemple développer des indicateurs annuels de suivi des achats, recourir à des techniques d’achats plus adaptées (groupement de commande, accords-cadres etc.).
- Le 2ème axe a un objectif de promotion de la transparence et de la déontologie : cela passe par exemple par la mise en place d’instances non prévues par la réglementation pour assurer la traçabilité des décisions prises, mais aussi une sensibilisation aux bonnes pratiques auprès des acteurs internes de la commande publique, aussi bien les agents que les élus.
- Le 3ème axe a un objectif de traduire les orientations prises par la règlementation sur la promotion des achats durables dans leurs dimensions sociales et environnementales : cela passe par une systématisation de l’utilisation des critères et/ou clauses environnementales adaptées et liées à l’objet de l’achat.
é
Laurent BAUDE Ŕ Patricia BLANC Ŕ Jean-Louis FERRIER Ŕ Christophe SARRE Ŕ Chahrazede BENKOU NAVARRO Ŕ Hervé LETOURNEAU Ŕ Amandine LOUIS Ŕ Jean-Paul LEGAL Ŕ Philippe RINGUET Ŕ Elisabeth GUEYTE Ŕ Olivier MORAND Ŕ Nathalie RODRIGUES Ŕ Rabah LOUCIF Ŕ Francis RODRIGUES Ŕ Stéphanie DARDEAU Ŕ Linda LOISEL Ŕ Christelle LEGENDRE Ŕ Sana CHELDA-CHENET Ŕ Hugo LEMAITRE Ŕ Robert FENNINGER Ŕ Martine AIME Ŕ Anne-Sophie FABRE
: Page 8 sur 34
Ceci étant exposé,
Vu l’avis favorable de la commission ressources en date du 11 décembre 2023
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
D’APPROUVER la Politique achats de la Ville de Semoy telle qu’annexée à la présente délibération
82/23 – APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Monsieur le Maire expose qu’afin de répondre à plusieurs des enjeux soulevés dans la Politique achats de la Ville de Semoy soumise à l’approbation du Conseil municipal, un document synthétisant les obligations des acteurs de la commande publique de la commune est nécessaire.
Le règlement intérieur de la commande publique annexé à la présente délibération est structuré en deux parties :
- La première partie est une synthèse non exhaustive des obligations prévues par la réglementation à destination des élus et des agents municipaux, il s’agit ainsi d’avoir à disposition un guide actualisé sur la règlementation externe pour faciliter l’information de base - La deuxième partie est consacrée à la réglementation interne à la Ville de Semoy, notamment en ce qui concerne la procédure propre à chaque achat public selon son importance financière.
Ce document est ainsi une concrétisation de plusieurs axes de la Politique Achats : - Favoriser le développement des bonnes pratiques en facilitant l’accès à l’information pour les élus et les agents
- Assurer la transparence en encadrant les procédures selon l’importance de l’achat - Développer les réflexes de l’achat raisonné et durable grâce aux « fiches d’expression du besoin » annexées au règlement
Ceci étant exposé,
Vu l’avis favorable de la commission ressources en date du 11 décembre 2023
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
é
Laurent BAUDE Ŕ Patricia BLANC Ŕ Jean-Louis FERRIER Ŕ Christophe SARRE Ŕ Chahrazede BENKOU NAVARRO Ŕ Hervé LETOURNEAU Ŕ Amandine LOUIS Ŕ Jean-Paul LEGAL Ŕ Philippe RINGUET Ŕ Elisabeth GUEYTE Ŕ Olivier MORAND Ŕ Nathalie RODRIGUES Ŕ Francis RODRIGUES Ŕ Stéphanie DARDEAU Ŕ Linda LOISEL Ŕ Christelle LEGENDRE Ŕ Sana CHELDA-CHENET Ŕ Hugo LEMAITRE Ŕ Robert FENNINGER Ŕ Martine AIME Ŕ Anne-Sophie FABRE
:
é
Laurent BAUDE Ŕ Patricia BLANC Ŕ Jean-Louis FERRIER Ŕ Christophe SARRE Ŕ Chahrazede BENKOU NAVARRO Ŕ Hervé LETOURNEAU Ŕ Amandine LOUIS Ŕ Jean-Paul LEGAL Ŕ Philippe RINGUET Ŕ Elisabeth GUEYTE Ŕ Olivier MORAND Ŕ Nathalie RODRIGUES Ŕ Francis RODRIGUES Ŕ Stéphanie DARDEAU Ŕ Linda LOISEL Ŕ Christelle LEGENDRE Ŕ Sana CHELDA-CHENET Ŕ Hugo LEMAITRE Ŕ Robert FENNINGER Ŕ Martine AIME Ŕ Anne-Sophie FABRE
: Page 9 sur 34
D’APPROUVER le règlement intérieur de la commande publique tel qu’annexé à la présente délibération
D’AUTORISER la mise à jour régulière de la première partie du document consacrée à la réglementation externe
83/23 – ADOPTION DE LA CHARTE DE DÉONTOLOGIE DE L’ACHAT PUBLIC
La Charte de déontologie annexée à la présente délibération a pour objet de répondre à l’axe de la Politique Achats visant à promouvoir la transparence et la déontologie dans l’achat public de la Ville de Semoy.
Cette charte est destinée aux élus et aux agents de la commune en tant qu’acteurs de l’achat public, elle renseigne sur les pratiques à adopter et sur les pratiques à éviter à chaque étape du processus d’achat. Elle fait également un rappel sur la règlementation et sur les sanctions possibles en cas de manques à la déontologie.
Elle remplit ainsi un rôle d’information et de sensibilisation visant à l’exemplarité pour les acteurs concernés.
Ceci étant exposé,
Vu l’avis favorable de la commission ressources en date du 11 décembre 2023
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
D’ADOPTER la Charte de déontologie de l’achat public telle qu’annexée à la présente délibération
M. Rabah LOUCIF revient en salle de séance à 21h00.
84/23 – CONVENTION AYANT POUR OBJET LA MISE A DISPOSITION D’UN MARCHE DE FOURNITURE, D’ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL ET SERVICES ASSOCIES A CONCLURE AVEC L’U.G.A.P.
Par délibération du Conseil municipal du 19 septembre 2014, la commune de Semoy a adhéré à la centrale d’achats territoriale Centr’achats en vue de bénéficier d’achats mutualisés. Par la suite, la centrale d’achats Approlys a fusionnée avec Centr’achats.
Le 26 mars 2021, le Conseil municipal a renouvelé son adhésion. Elle bénéficie via ce groupement du marché de fourniture d’électricité et de gaz du 1er Janvier 2022 au 31 décembre 2024.
La commune s’est engagée pour l’année 2025 dans le cadre du marché gaz d’Approlys.
Les appels d’offres groupés d’énergie lancés par la centrale d’achat nécessitent l’engagement des collectivités bénéficiaires en amont de la publication, afin de garantir la bonne tenue de la mise en concurrence et ne pas mettre en risque l’économie générale du marché, soit avant le 26 Janvier 2024.
é
Laurent BAUDE Ŕ Patricia BLANC Ŕ Jean-Louis FERRIER Ŕ Christophe SARRE Ŕ Chahrazede BENKOU NAVARRO Ŕ Hervé LETOURNEAU Ŕ Amandine LOUIS Ŕ Jean-Paul LEGAL Ŕ Philippe RINGUET Ŕ Elisabeth GUEYTE Ŕ Olivier MORAND Ŕ Nathalie RODRIGUESŔ Francis RODRIGUES Ŕ Stéphanie DARDEAU Ŕ Linda LOISEL Ŕ Christelle LEGENDRE Ŕ Sana CHELDA-CHENET Ŕ Hugo LEMAITRE Ŕ Robert FENNINGER Ŕ Martine AIME Ŕ Anne-Sophie FABRE
: Page 10 sur 34
Pour le prochain marché, la commune propose de retenir le marché conclu par l’UGAP qui couvrira la période du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2028.
La commune étant engagée avec le marché de fourniture gaz d’Approlys pour l’année 2025, l’entrée dans le marché UGAP ne s’effectuera qu’à compter du 1er janvier 2026.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
D’APPROUVER la convention à passer avec l’U.G.A.P. et ayant pour objet la mise à disposition d’un (de) marché(s) de fourniture, d’acheminement de gaz et services associés passé(s) sur le fondement d’accords-cadres à conclure par la centrale d’achat, pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028 ; D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document y afférent ;
D’IMPUTER les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au budget de la Commune.
85/23 – CONSTRUCTION D’UN ÉQUIPEMENT DE LA PETITE ENFANCE – ATTRIBUTION DES MARCHÉS DE TRAVAUX – LOT N°1 – GROS ŒUVRE
Monsieur le Maire expose que dans le cadre du projet de construction d’un équipement de la petite enfance en structure bois-paille, une consultation des entreprises a été lancée pour attribuer les marchés de travaux de chaque corps d’état. Les marchés de travaux ont été divisés en 13 lots.
Une commission s’est réunie le 18 décembre 2023 afin de faire le bilan de l’analyse finale des offres produite par l’architecte de l’opération, l’entreprise BOSCO. Ladite commission a analysé les classements produits par l’architecte pour chaque lot.
L’entreprise arrivée première au classement pour le lot n°1 Ŕ GROS ŒUVRE est SADORGE FRÈRES située 12 rue de la gare 45140 à Ingré.
L’opération de travaux excédant le montant de un million d’euros, une délibération est nécessaire pour attribuer le marché.
Ceci étant exposé,
Vu le procès-verbal établit à l’issue de la commission d’analyse des offres du 18 décembre 2023 annexé à la présente délibération,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide (1 vote contre) :
é
Laurent BAUDE Ŕ Patricia BLANC Ŕ Jean-Louis FERRIER Ŕ Christophe SARRE Ŕ Chahrazede BENKOU NAVARRO Ŕ Hervé LETOURNEAU Ŕ Amandine LOUIS Ŕ Jean-Paul LEGAL Ŕ Philippe RINGUET Ŕ Elisabeth GUEYTE Ŕ Olivier MORAND Ŕ Nathalie RODRIGUES Ŕ Rabah LOUCIF Ŕ Francis RODRIGUES Ŕ Stéphanie DARDEAU Ŕ Linda LOISEL Ŕ Christelle LEGENDRE Ŕ Sana CHELDA-CHENET Ŕ Hugo LEMAITRE Ŕ Robert FENNINGER Ŕ Martine AIME Ŕ Anne-Sophie FABRE
: Page 11 sur 34
D’ATTRIBUER le lot n°1 – GROS ŒUVRE à l’entreprise SADORGE FRÈRES pour un montant de 210 000,00€ HT.
D’AUTORISER le Maire à signer le marché ainsi que tous documents y afférent D’IMPUTER les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au budget de la Commune.
86/23 – CONSTRUCTION D’UN ÉQUIPEMENT DE LA PETITE ENFANCE – ATTRIBUTION DES MARCHÉS DE TRAVAUX – LOT N°2 – CHARPENTE – OSSATURE BOIS – ISOLATION – BARDAGE BOIS – ENDUIT TERRE
Monsieur le Maire expose que dans le cadre du projet de construction d’un équipement de la petite enfance en structure bois-paille, une consultation des entreprises a été lancée pour attribuer les marchés de travaux de chaque corps d’état. Les marchés de travaux ont été divisés en 13 lots.
Une commission s’est réunie le 18 décembre 2023 afin de faire le bilan de l’analyse finale des offres produite par l’architecte de l’opération, l’entreprise BOSCO. Ladite commission a analysé les classements produits par l’architecte pour chaque lot.
L’entreprise arrivée première au classement pour le lot n°2 Ŕ CHARPENTE Ŕ OSSATURE BOIS Ŕ ISOLATION Ŕ BARDAGE BOIS Ŕ ENDUIT TERRE est CHARPENTE CENOMANE située ZA Belle Crois 72510 à Requeil.
L’opération de travaux excédant le montant de un million d’euros, une délibération est nécessaire pour attribuer le marché.
Ceci étant exposé,
Vu le procès-verbal établit à l’issue de la commission d’analyse des offres du 18 décembre 2023 annexé à la présente délibération,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide (1 vote contre) :
D’ATTRIBUER le lot n°2 – CHARPENTE – OSSATURE BOIS – ISOLATION – BARDAGE BOIS – ENDUIT TERRE à l’entreprise CHARPENTE CENOMANE pour un montant de 435 818,00€ HT.
D’AUTORISER le Maire à signer le marché ainsi que tous documents y afférent D’IMPUTER les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au budget de la Commune.
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Laurent BAUDE Ŕ Patricia BLANC Ŕ Jean-Louis FERRIER Ŕ Christophe SARRE Ŕ Chahrazede BENKOU NAVARRO Ŕ Hervé LETOURNEAU Ŕ Amandine LOUIS Ŕ Jean-Paul LEGAL Ŕ Philippe RINGUET Ŕ Elisabeth GUEYTE Ŕ Olivier MORAND Ŕ Nathalie RODRIGUES Ŕ Rabah LOUCIF Ŕ Francis RODRIGUES Ŕ Stéphanie DARDEAU Ŕ Linda LOISEL Ŕ Christelle LEGENDRE Ŕ Sana CHELDA-CHENET Ŕ Hugo LEMAITRE Ŕ Martine AIME Ŕ Anne-Sophie FABRE
Robert FENNINGER
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Laurent BAUDE Ŕ Patricia BLANC Ŕ Jean-Louis FERRIER Ŕ Christophe SARRE Ŕ Chahrazede BENKOU NAVARRO Ŕ Hervé LETOURNEAU Ŕ Amandine LOUIS Ŕ Jean-Paul LEGAL Ŕ Philippe RINGUET Ŕ Elisabeth GUEYTE Ŕ Olivier MORAND Ŕ Nathalie RODRIGUES Ŕ Rabah LOUCIF Ŕ Francis RODRIGUES Ŕ Stéphanie DARDEAU Ŕ Linda LOISEL Ŕ Christelle LEGENDRE Ŕ Sana CHELDA-CHENET Ŕ Hugo LEMAITRE Ŕ Martine AIME Ŕ Anne-Sophie FABRE
Robert FENNINGER
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87/23 – CONSTRUCTION D’UN ÉQUIPEMENT DE LA PETITE ENFANCE – ATTRIBUTION DES MARCHÉS DE TRAVAUX – LOT N°3 – COUVERTURE
Monsieur le Maire expose que dans le cadre du projet de construction d’un équipement de la petite enfance en structure bois-paille, une consultation des entreprises a été lancée pour attribuer les marchés de travaux de chaque corps d’état. Les marchés de travaux ont été divisés en 13 lots.
Une commission s’est réunie le 18 décembre 2023 afin de faire le bilan de l’analyse finale des offres produite par l’architecte de l’opération, l’entreprise BOSCO. Ladite commission a analysé les classements produits par l’architecte pour chaque lot.
L’entreprise arrivée première au classement pour le lot n°3 Ŕ COUVERTURE est BRAUN située 2 rue des Foulons 45400 à Fleury-les-Aubrais.
L’opération de travaux excédant le montant de un million d’euros, une délibération est nécessaire pour attribuer le marché.
Ceci étant exposé,
Vu le procès-verbal établit à l’issue de la commission d’analyse des offres du 18 décembre 2023 annexé à la présente délibération,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide (1 vote contre) :
D’ATTRIBUER le lot n°3 – COUVERTURE à l’entreprise BRAUN pour un montant de 82 000,00€ HT.
D’AUTORISER le Maire à signer le marché ainsi que tous documents y afférent D’IMPUTER les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au budget de la Commune.
88/23 – CONSTRUCTION D’UN ÉQUIPEMENT DE LA PETITE ENFANCE – ATTRIBUTION DES MARCHÉS DE TRAVAUX – LOT N°4 – ÉTANCHÉITÉ
Monsieur le Maire expose que dans le cadre du projet de construction d’un équipement de la petite enfance en structure bois-paille, une consultation des entreprises a été lancée pour attribuer les marchés de travaux de chaque corps d’état. Les marchés de travaux ont été divisés en 13 lots.
Une commission s’est réunie le 18 décembre 2023 afin de faire le bilan de l’analyse finale des offres produite par l’architecte de l’opération, l’entreprise BOSCO. Ladite commission a analysé les classements produits par l’architecte pour chaque lot.
L’entreprise arrivée première au classement pour le lot n°4 Ŕ ÉTANCHÉITÉ est PRO ETANCHE CENTRE située rue Albert Einstein bât 45 18000 à Bourges.
L’opération de travaux excédant le montant de un million d’euros, une délibération est nécessaire pour attribuer le marché.
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Laurent BAUDE Ŕ Patricia BLANC Ŕ Jean-Louis FERRIER Ŕ Christophe SARRE Ŕ Chahrazede BENKOU NAVARRO Ŕ Hervé LETOURNEAU Ŕ Amandine LOUIS Ŕ Jean-Paul LEGAL Ŕ Philippe RINGUET Ŕ Elisabeth GUEYTE Ŕ Olivier MORAND Ŕ Nathalie RODRIGUES Ŕ Rabah LOUCIF Ŕ Francis RODRIGUES Ŕ Stéphanie DARDEAU Ŕ Linda LOISEL Ŕ Christelle LEGENDRE Ŕ Sana CHELDA-CHENET Ŕ Hugo LEMAITRE Ŕ Martine AIME Ŕ Anne-Sophie FABRE
Robert FENNINGER
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Ceci étant exposé,
Vu le procès-verbal établit à l’issue de la commission d’analyse des offres du 18 décembre 2023 annexé à la présente délibération,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide (1 vote contre) :
D’ATTRIBUER le lot n°4 – ÉTANCHÉITÉ à l’entreprise PRO ETANCHE CENTRE pour un montant de 37 873,65€ HT.
D’AUTORISER le Maire à signer le marché ainsi que tous documents y afférent D’IMPUTER les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au budget de la Commune.
89/23 – CONSTRUCTION D’UN ÉQUIPEMENT DE LA PETITE ENFANCE – ATTRIBUTION DES MARCHÉS DE TRAVAUX – LOT N°5 – MENUISERIES EXTÉRIEURES
Monsieur le Maire expose que dans le cadre du projet de construction d’un équipement de la petite enfance en structure bois-paille, une consultation des entreprises a été lancée pour attribuer les marchés de travaux de chaque corps d’état. Les marchés de travaux ont été divisés en 13 lots.
Une commission s’est réunie le 18 décembre 2023 afin de faire le bilan de l’analyse finale des offres produite par l’architecte de l’opération, l’entreprise BOSCO. Ladite commission a analysé les classements produits par l’architecte pour chaque lot.
L’entreprise arrivée première au classement pour le lot n°5 Ŕ MENUISERIES EXTÉRIEURES est CROIX MARIE située 40 rue des Frères Lumières 45800 à Saint-Jean-de-Braye.
L’opération de travaux excédant le montant de un million d’euros, une délibération est nécessaire pour attribuer le marché.
Ceci étant exposé,
Vu le procès-verbal établit à l’issue de la commission d’analyse des offres du 18 décembre 2023 annexé à la présente délibération,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide (1 vote contre) :
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Laurent BAUDE Ŕ Patricia BLANC Ŕ Jean-Louis FERRIER Ŕ Christophe SARRE Ŕ Chahrazede BENKOU NAVARRO Ŕ Hervé LETOURNEAU Ŕ Amandine LOUIS Ŕ Jean-Paul LEGAL Ŕ Philippe RINGUET Ŕ Elisabeth GUEYTE Ŕ Olivier MORAND Ŕ Nathalie RODRIGUES Ŕ Rabah LOUCIF Ŕ Francis RODRIGUES Ŕ Stéphanie DARDEAU Ŕ Linda LOISEL Ŕ Christelle LEGENDRE Ŕ Sana CHELDA-CHENET Ŕ Hugo LEMAITRE Ŕ Martine AIME Ŕ Anne-Sophie FABRE
Robert FENNINGER
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Laurent BAUDE Ŕ Patricia BLANC Ŕ Jean-Louis FERRIER Ŕ Christophe SARRE Ŕ Chahrazede BENKOU NAVARRO Ŕ Hervé LETOURNEAU Ŕ Amandine LOUIS Ŕ Jean-Paul LEGAL Ŕ Philippe RINGUET Ŕ Elisabeth GUEYTE Ŕ Olivier MORAND Ŕ Nathalie RODRIGUES Ŕ Rabah LOUCIF Ŕ Francis RODRIGUES Ŕ Stéphanie DARDEAU Ŕ Linda LOISEL Ŕ Christelle LEGENDRE Ŕ Sana CHELDA-CHENET Ŕ Hugo LEMAITRE Ŕ Martine AIME Ŕ Anne-Sophie FABRE
Robert FENNINGER
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D’ATTRIBUER le lot n°5 – MENUISERIES EXTÉRIEURES à l’entreprise CROIX MARIE pour un montant de 85 000,00€ HT.
D’AUTORISER le Maire à signer le marché ainsi que tous documents y afférent D’IMPUTER les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au budget de la Commune.
90/23 – CONSTRUCTION D’UN ÉQUIPEMENT DE LA PETITE ENFANCE – ATTRIBUTION DES MARCHÉS DE TRAVAUX – LOT N°6 – MÉTALLERIE – SERRURERIE
Monsieur le Maire expose que dans le cadre du projet de construction d’un équipement de la petite enfance en structure bois-paille, une consultation des entreprises a été lancée pour attribuer les marchés de travaux de chaque corps d’état. Les marchés de travaux ont été divisés en 13 lots.
Une commission s’est réunie le 18 décembre 2023 afin de faire le bilan de l’analyse finale des offres produite par l’architecte de l’opération, l’entreprise BOSCO. Ladite commission a analysé les classements produits par l’architecte pour chaque lot.
L’entreprise arrivée première au classement pour le lot n°6 Ŕ MÉTALLERIE Ŕ SERRURERIE est CROIXALMETAL située 44 rue des Frères Lumières 45800 à Saint-Jean-de-Braye.
L’opération de travaux excédant le montant de un million d’euros, une délibération est nécessaire pour attribuer le marché.
Ceci étant exposé,
Vu le procès-verbal établit à l’issue de la commission d’analyse des offres du 18 décembre 2023 annexé à la présente délibération,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide (1 vote contre) :
D’ATTRIBUER le lot n°6 – MÉTALLERIE – SERRURERIE à l’entreprise CROIXALMETAL pour un montant de 23 000,00€ HT.
D’AUTORISER le Maire à signer le marché ainsi que tous documents y afférent D’IMPUTER les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au budget de la Commune.
91/23 – CONSTRUCTION D’UN ÉQUIPEMENT DE LA PETITE ENFANCE – ATTRIBUTION DES MARCHÉS DE TRAVAUX – LOT N°9 – REVETEMENT DE SOLS DURS ET SOUPLES – FAIENCE
Monsieur le Maire expose que dans le cadre du projet de construction d’un équipement de la petite enfance en structure bois-paille, une consultation des entreprises a été lancée pour attribuer les marchés de travaux de chaque corps d’état. Les marchés de travaux ont été divisés en 13 lots.
Une commission s’est réunie le 18 décembre 2023 afin de faire le bilan de l’analyse finale des offres produite par l’architecte de l’opération, l’entreprise BOSCO. Ladite commission a analysé les classements produits par l’architecte pour chaque lot.
L’entreprise arrivée première au classement pour le lot n°9 Ŕ REVETEMENT DE SOLS DURS ET SOUPLES Ŕ FAIENCE est SOCIÉTÉ DE REVETEMENT DE SOL (SRS) située 123 rue Michel Bégon 41000 à Blois.
é
Laurent BAUDE Ŕ Patricia BLANC Ŕ Jean-Louis FERRIER Ŕ Christophe SARRE Ŕ Chahrazede BENKOU NAVARRO Ŕ Hervé LETOURNEAU Ŕ Amandine LOUIS Ŕ Jean-Paul LEGAL Ŕ Philippe RINGUET Ŕ Elisabeth GUEYTE Ŕ Olivier MORAND Ŕ Nathalie RODRIGUES Ŕ Rabah LOUCIF Ŕ Francis RODRIGUES Ŕ Stéphanie DARDEAU Ŕ Linda LOISEL Ŕ Christelle LEGENDRE Ŕ Sana CHELDA-CHENET Ŕ Hugo LEMAITRE Ŕ Martine AIME Ŕ Anne-Sophie FABRE
Robert FENNINGER
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L’opération de travaux excédant le montant de un million d’euros, une délibération est nécessaire pour attribuer le marché.
Ceci étant exposé,
Vu le procès-verbal établit à l’issue de la commission d’analyse des offres du 18 décembre 2023 annexé à la présente délibération,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide (1 vote contre, 1 abstention) :
D’ATTRIBUER le lot n°9 – REVETEMENT DE SOLS DURS ET SOUPLES – FAIENCE à l’entreprise SOCIÉTÉ DE REVETEMENT DE SOL (SRS) pour un montant de 59 000,00€ HT.
D’AUTORISER le Maire à signer le marché ainsi que tous documents y afférent D’IMPUTER les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au budget de la Commune.
92/23 – CONSTRUCTION D’UN ÉQUIPEMENT DE LA PETITE ENFANCE – ATTRIBUTION DES MARCHÉS DE TRAVAUX – LOT N°10 – PEINTURE – REVETEMENTS MURAUX
Monsieur le Maire expose que dans le cadre du projet de construction d’un équipement de la petite enfance en structure bois-paille, une consultation des entreprises a été lancée pour attribuer les marchés de travaux de chaque corps d’état. Les marchés de travaux ont été divisés en 13 lots.
Une commission s’est réunie le 18 décembre 2023 afin de faire le bilan de l’analyse finale des offres produite par l’architecte de l’opération, l’entreprise BOSCO. Ladite commission a analysé les classements produits par l’architecte pour chaque lot.
L’entreprise arrivée première au classement pour le lot n°10 Ŕ PEINTURE Ŕ REVETEMENTS MURAUX est CHESNE située 36 rue des Charronneries 45140 à Ormes.
L’opération de travaux excédant le montant de un million d’euros, une délibération est nécessaire pour attribuer le marché.
Ceci étant exposé,
Vu le procès-verbal établit à l’issue de la commission d’analyse des offres du 18 décembre 2023 annexé à la présente délibération,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide (1 vote contre) :
é
Laurent BAUDE Ŕ Patricia BLANC Ŕ Jean-Louis FERRIER Ŕ Christophe SARRE Ŕ Chahrazede BENKOU NAVARRO Ŕ Hervé LETOURNEAU Ŕ Amandine LOUIS Ŕ Jean-Paul LEGAL Ŕ Philippe RINGUET Ŕ Elisabeth GUEYTE Ŕ Olivier MORAND Ŕ Nathalie RODRIGUES Ŕ Rabah LOUCIF Ŕ Francis RODRIGUES Ŕ Stéphanie DARDEAU Ŕ Linda LOISEL Ŕ Christelle LEGENDRE Ŕ Sana CHELDA-CHENET Ŕ Hugo LEMAITRE Ŕ Anne-Sophie FABRE
Robert FENNINGER
: Martine AIME
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Laurent BAUDE Ŕ Patricia BLANC Ŕ Jean-Louis FERRIER Ŕ Christophe SARRE Ŕ Chahrazede BENKOU NAVARRO Ŕ Hervé LETOURNEAU Ŕ Amandine LOUIS Ŕ Jean-Paul LEGAL Ŕ Philippe RINGUET Ŕ Elisabeth GUEYTE Ŕ Olivier MORAND Ŕ Nathalie RODRIGUES Ŕ Rabah LOUCIF Ŕ Francis RODRIGUES Ŕ Stéphanie DARDEAU Ŕ Linda LOISEL Ŕ Christelle LEGENDRE Ŕ Sana CHELDA-CHENET Ŕ Hugo LEMAITRE Ŕ Martine AIME Ŕ Anne-Sophie FABRE
Robert FENNINGER
: Page 16 sur 34
D’ATTRIBUER le lot n°10 – PEINTURE – REVETEMENTS MURAUX à l’entreprise CHESNE pour un montant de 20 000,00€ HT.
D’AUTORISER le Maire à signer le marché ainsi que tous documents y afférent D’IMPUTER les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au budget de la Commune.
93/23 – CONSTRUCTION D’UN ÉQUIPEMENT DE LA PETITE ENFANCE – ATTRIBUTION DES MARCHÉS DE TRAVAUX – LOT N°11 – ÉLECTRICITÉ CFO – CFA – SSI
Monsieur le Maire expose que dans le cadre du projet de construction d’un équipement de la petite enfance en structure bois-paille, une consultation des entreprises a été lancée pour attribuer les marchés de travaux de chaque corps d’état. Les marchés de travaux ont été divisés en 13 lots.
Une commission s’est réunie le 18 décembre 2023 afin de faire le bilan de l’analyse finale des offres produite par l’architecte de l’opération, l’entreprise BOSCO. Ladite commission a analysé les classements produits par l’architecte pour chaque lot.
L’entreprise arrivée première au classement pour le lot n°11 Ŕ ÉLECTRICITÉ CFO Ŕ CFA Ŕ SSI est SAS BAUCHARD ET FILS située 2 rue Charles de Coulomb 45140 à Saint-Jean-de-la-Ruelle.
L’opération de travaux excédant le montant de un million d’euros, une délibération est nécessaire pour attribuer le marché.
Ceci étant exposé,
Vu le procès-verbal établit à l’issue de la commission d’analyse des offres du 18 décembre 2023 annexé à la présente délibération,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide (1 vote contre) :
D’ATTRIBUER le lot n°11 – ÉLECTRICITÉ CFO – CFA – SSI à l’entreprise SAS BAUCHARD ET FILS pour un montant de 83 000,00€ HT.
D’AUTORISER le Maire à signer le marché ainsi que tous documents y afférent D’IMPUTER les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au budget de la Commune.
94/23 – CONSTRUCTION D’UN ÉQUIPEMENT DE LA PETITE ENFANCE – ATTRIBUTION DES MARCHÉS DE TRAVAUX – LOT N°12 – CVC – PLOMBERIE
Monsieur le Maire expose que dans le cadre du projet de construction d’un équipement de la petite enfance en structure bois-paille, une consultation des entreprises a été lancée pour attribuer les marchés de travaux de chaque corps d’état. Les marchés de travaux ont été divisés en 13 lots.
Une commission s’est réunie le 18 décembre 2023 afin de faire le bilan de l’analyse finale des offres produite par l’architecte de l’opération, l’entreprise BOSCO. Ladite commission a analysé les classements produits par l’architecte pour chaque lot.
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Laurent BAUDE Ŕ Patricia BLANC Ŕ Jean-Louis FERRIER Ŕ Christophe SARRE Ŕ Chahrazede BENKOU NAVARRO Ŕ Hervé LETOURNEAU Ŕ Amandine LOUIS Ŕ Jean-Paul LEGAL Ŕ Philippe RINGUET Ŕ Elisabeth GUEYTE Ŕ Olivier MORAND Ŕ Nathalie RODRIGUES Ŕ Rabah LOUCIF Ŕ Francis RODRIGUES Ŕ Stéphanie DARDEAU Ŕ Linda LOISEL Ŕ Christelle LEGENDRE Ŕ Sana CHELDA-CHENET Ŕ Hugo LEMAITRE Ŕ Martine AIME Ŕ Anne-Sophie FABRE
Robert FENNINGER
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L’entreprise arrivée première au classement pour le lot n°12 Ŕ CVC Ŕ PLOMBERIE est CISENERGIE située 7 impasse du petit Saary 45140 à Ormes.
L’opération de travaux excédant le montant de un million d’euros, une délibération est nécessaire pour attribuer le marché.
Ceci étant exposé,
Vu le procès-verbal établit à l’issue de la commission d’analyse des offres du 18 décembre 2023 annexé à la présente délibération,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide (1 vote contre) :
D’ATTRIBUER le lot n°12 – CVC – PLOMBERIE à l’entreprise CISENERGIE pour un montant de 239 000,00€ HT.
D’AUTORISER le Maire à signer le marché ainsi que tous documents y afférent D’IMPUTER les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au budget de la Commune.
95/23 – CONSTRUCTION D’UN ÉQUIPEMENT DE LA PETITE ENFANCE – ATTRIBUTION DES MARCHÉS DE TRAVAUX – LOT N°13 – VRD – AMÉNAGEMENTS EXTÉRIEURS – ESPACES VERTS
Monsieur le Maire expose que dans le cadre du projet de construction d’un équipement de la petite enfance en structure bois-paille, une consultation des entreprises a été lancée pour attribuer les marchés de travaux de chaque corps d’état. Les marchés de travaux ont été divisés en 13 lots.
Une commission s’est réunie le 18 décembre 2023 afin de faire le bilan de l’analyse finale des offres produite par l’architecte de l’opération, l’entreprise BOSCO. Ladite commission a analysé les classements produits par l’architecte pour chaque lot.
L’entreprise arrivée première au classement pour le lot n°13 Ŕ VRD Ŕ AMÉNAGEMENTS EXTÉRIEURS Ŕ ESPACES VERTS est TRAVAUX PUBLICS DU LOIRET située 12 avenue Ampère 45800 à Saint-Jean-de-Braye.
L’opération de travaux excédant le montant de un million d’euros, une délibération est nécessaire pour attribuer le marché.
Ceci étant exposé,
Vu le procès-verbal établit à l’issue de la commission d’analyse des offres du 18 décembre 2023 annexé à la présente délibération,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide (1 vote contre) :
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Laurent BAUDE Ŕ Patricia BLANC Ŕ Jean-Louis FERRIER Ŕ Christophe SARRE Ŕ Chahrazede BENKOU NAVARRO Ŕ Hervé LETOURNEAU Ŕ Amandine LOUIS Ŕ Jean-Paul LEGAL Ŕ Philippe RINGUET Ŕ Elisabeth GUEYTE Ŕ Olivier MORAND Ŕ Nathalie RODRIGUES Ŕ Rabah LOUCIF Ŕ Francis RODRIGUES Ŕ Stéphanie DARDEAU Ŕ Linda LOISEL Ŕ Christelle LEGENDRE Ŕ Sana CHELDA-CHENET Ŕ Hugo LEMAITRE Ŕ Martine AIME Ŕ Anne-Sophie FABRE
Robert FENNINGER
: Page 18 sur 34
D’ATTRIBUER le lot n°13 – VRD – AMÉNAGEMENTS EXTÉRIEURS – ESPACES VERTS à l’entreprise TRAVAUX PUBLICS DU LOIRET pour un montant de 174 702,29€ HT. D’AUTORISER le Maire à signer le marché ainsi que tous documents y afférent D’IMPUTER les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au budget de la Commune.
96/23 - TARIFS MUNICIPAUX 2024
Monsieur le Maire rappelle que, jusqu’en 2016, les tarifs du restaurant scolaire, du périscolaire et de l’accueil de loisirs sans hébergement étaient établis sur un système de 9 tranches de quotients.
Ce principe créant des disparités du fait des effets de seuils, il est choisi de mettre en place, avec l’appui de la caisse d’allocations familiales (CAF), un régime basé sur le taux d’effort, considéré comme plus équitable, solidaire et juste.
Le taux d’effort est un coefficient multiplicateur qui permet de déterminer le tarif en lissant le coût en fonction des revenus mensuels et des prestations CAF avec l’application d’un montant planché et d’un montant plafond en fonction du service proposé.
Quotient familial X Taux d’effort = Tarif
100
Calcul du quotient familial : le mode de calcul retenu est celui appliqué par la CAF :
Ressources mensuelles nettes imposables* + prestations mensuelles** = QF Nombre de parts***
*ressources
mensuelles nettes
imposables :
Sur l’avis d’imposition :
Revenus nets imposables avant abattements
+ revenus fonciers et autres
- Contributions Sociales Généralisées (CSG)
- Pensions alimentaires
**prestations
mensuelles :
Il s’agit de toute prestation, à savoir allocations
familiales, allocation pour jeune enfant, allocation
parentale d’éducation, allocation de parent isolé,
allocation adulte handicapé, allocation logement,
RSA.
*** nombre de parts Selon votre avis d’imposition.
Pour 2024, les tarifs progressent de 5.00 % par rapport à 2023 pour les services proposés au taux d’effort, les concessions des cimetières et les locations de salles.
Ceci étant exposé,
Vu l’avis favorable de la commission Finances réunie le 11 décembre 2023 ;
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Laurent BAUDE Ŕ Patricia BLANC Ŕ Jean-Louis FERRIER Ŕ Christophe SARRE Ŕ Chahrazede BENKOU NAVARRO Ŕ Hervé LETOURNEAU Ŕ Amandine LOUIS Ŕ Jean-Paul LEGAL Ŕ Philippe RINGUET Ŕ Elisabeth GUEYTE Ŕ Olivier MORAND Ŕ Nathalie RODRIGUES Ŕ Rabah LOUCIF Ŕ Francis RODRIGUES Ŕ Stéphanie DARDEAU Ŕ Linda LOISEL Ŕ Christelle LEGENDRE Ŕ Sana CHELDA-CHENET Ŕ Hugo LEMAITRE Ŕ Martine AIME Ŕ Anne-Sophie FABRE
Robert FENNINGER
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Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
D’APPROUVER les tarifs ci-après pour une application au 1er janvier 2024
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Laurent BAUDE Ŕ Patricia BLANC Ŕ Jean-Louis FERRIER Ŕ Christophe SARRE Ŕ Chahrazede BENKOU NAVARRO Ŕ Hervé LETOURNEAU Ŕ Amandine LOUIS Ŕ Jean-Paul LEGAL Ŕ Philippe RINGUET Ŕ Elisabeth GUEYTE Ŕ Olivier MORAND Ŕ Nathalie RODRIGUES Ŕ Rabah LOUCIF Ŕ Francis RODRIGUES Ŕ Stéphanie DARDEAU Ŕ Linda LOISEL Ŕ Christelle LEGENDRE Ŕ Sana CHELDA-CHENET Ŕ Hugo LEMAITRE Ŕ Robert FENNINGER Ŕ Martine AIME Ŕ Anne-Sophie FABRE
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Tarif plancher Taux d'effort 1 ou 2 enfants
Taux d'effort
3 enfants
et plus
Tarif plafond Tarif plancher Taux d'effort 1 ou 2 enfants
Taux d'effort
3 enfants et
plus
Tarif plafond
0,98 € 0,293% 0,262% 5,35 € Sqce 1 avec goûter 0,64 € 0,213% 0,195% 2,59 €
Sqce 2 0,43 € 0,143% 0,131% 2,38 €
Repas PAI
,
Repas
Repas PAI
(abattement de
52%)
Repas
Tarif plancher Taux d'effort 1 ou 2 enfants
Taux d'effort
3 enfants
et plus
Tarif plafond
ACM Journée 2,20 € 0,744% 0,666% 11,90 €
ACM 1/2 Journée 1,57 € 0,506% 0,500% 8,33 €
ACM Journée
ACM 1/2 Journée
ACM Journée
ACM 1/2 Journée
Pour les 11/15 ans : Adhésion annuelle obligatoire
Semeyens 37,00 €
Hors commune 48,00 €
Pour les activités :
Tarif plancher Taux d'effort 1 ou 2 enfants
Taux d'effort
3 enfants
et plus
Tarif plafond
Découverte 3,00 € 0,413% 0,393% 4,65 € Découverte
Escapade 4,65 € 0,596% 0,576% 7,00 € Escapade
Escapade + 6,55 € 0,700% 0,680% 9,35 € Escapade +
Inattendu 25,00 € 2,297% 2,277% 30,00 € Inattendu
ACCUEIL PERISCOLAIRE
ACM
Hors prix du repas du restaurant municipal.
Les familles résidentes : QF CAF X Taux d'effort
Pour les petites vacances, l'inscription est possible sur 4 ou 5 jours
et sur 4 ou 5 demi-journées.
20,25 €
30,94 €
Pour les grandes vacances l'inscription est possible sur 4 ou 5
jours.
Les familles hors commune
RESTAURANT MUNICIPAL / ACCUEIL MERIDIEN
Les familles hors commune
6,55 €
3,14 €
Tarifs applicables à compter du 1er janvier 2024
Tous les jours réservés seront facturés quel que soit le
nombre de jours de présence effective (Sauf annulation
dans les délais et critères d'annulation énumérés dans le
règlement de la structure).
Les familles résidentes : QF CAF X Taux d'effort
Tarifs applicables par séquence à compter du 1er janvier 2024
5,30 €
Tous les jours réservés seront facturés quel que soit le nombre de
jours de présence effective (Sauf annulation dans les délais et
critères d'annulation énumérés dans le règlement de la
structure).
Tarifs applicables par repas à partir du 1er janvier 2024
Adultes
QF CAF x Taux d'effort et 52% d'abattement
8,70 €
46,38 €
Les familles résidentes : QF CAF X Taux d'effort
Les familles hors commune
5,00 €
Pénalité de retard
Pour les petites et grandes vacances à l'ACM, tous les jours
réservés seront facturés quel que soit le nombre de jours de
présence effective (Sauf annulation dans les délais et critères
d'annulation énumérés dans le règlement de la structure).
TONO
15,47 €
10,12 €
Les familles résidentes : QF CAF X Taux d'effort Les familles hors commune
6,96 €
10,44 €
13,92 €
Enfants scolarisés à Semoy et fréquentant le restaurant scolaire Page 21 sur 34
Accueil des enfants hors communes
(accueil exceptionnel sous réserve de disponibilité)
Associations (*) Associations (*)
Particuliers Particuliers
Forfait Week end (samedi à lundi 8 h) Week end (samedi à lundi 8 h)
Entreprises Entreprises Forfait Week end Entreprises (samedi
à lundi 8 h)
Week end (samedi à lundi 8 h)
Entreprises
Particuliers et associations Particuliers et associations
Week end (samedi à lundi 8 h) Week end (samedi à lundi 8 h)
Entreprises Entreprises
Week end (samedi à lundi 8 h)
Entreprises
Week end (samedi à lundi 8 h)
Entreprises
Associations (*) Salle Roger-TOULOUSE
Particuliers Salle Simone-SIGNORET
Week end (samedi à lundi 8 h) Salle Albert-CAMUS
Entreprises
Week end (samedi à lundi 8 h)
Entreprises Tarif unique
Particuliers et associations
Week end (samedi à lundi 8 h)
Entreprises
Week end (samedi à lundi 8 h)
Entreprises (*2)Sous reserve d'autorisation et de convention préalable
139,00 € 375,00 €
251,00 € 727,00 €
1 073,00 €
2 123,00 €
151,00 €
273,00 € 57,00 €
400,00 €
774,00 €
222,00 €
252,00 €
341,00 €
341,00 €
500,00 €
800,00 €
Office
91,00 €
168,00 €
228,00 €
252,00 €
365,00 €
436,00 € Prestataires exterieurs - Demi journée
(*2) 157,00 €
Equipement Sportif
997,00 €
500,00 €
Caution
LOCATIONS DE SALLES - CENTRE CULTUREL
Salle Albert-CAMUS
Semeyens
Tarifs applicables à compter du 1er janvier 2024
228,00 € 1 104,00 €
1 039,00 €
1 462,00 €
58,00 €
112,00 €
148,00 €
Hors Commune
169,00 €
ECOLE DE MUSIQUE
MULTI-ACCUEIL "Les petits Princes"
Concession de 5 ans
Concession de 10 ans
Application des tarifs
de la CAF
Tarifs annualisés de septembre 2023 à juin 2024
Prix horaire Prix horaire Application tarif de
la CAF + 2.00 €
CONCESSION DANS LES CIMETIERES
Concession de 15 ans
(*) Gratuité pour le fonctionnement des associations, sinon application du tarif
Pour les salles, demi-tarif pour le deuxième jour consécutif et suivants.
Semeyens
Salle Roger-TOULOUSE
665,00 €
CONCESSION DE CASES COLUMBARIUM
(*) Gratuité une fois par an pour les associations Semeyennes
CONCESSIONS
Semeyens
288,00 €
548,00 €
692,00 €
(*) Gratuité pour le fonctionnement des associations, sinon application du tarif
Salle Simone-SIGNORET
168,00 €
Hors Commune
1 659,00 €
974,00 €
272,00 €
Hors Commune
81,00 €
Concession de 30 ans
Concession de 30 ans
Plaque commémorative et pose
CONCESSION DU CHAMP D'URNES
REMUNERATION DES VACATIONS DE POLICE
JARDIN DU SOUVENIR
Concession de 30 ans
Tarif pour une vacation 24,00 €
Concession de 15 ans
Concession de10 ans
Concession de 5 ans
Concession de 15 ans Page 22 sur 34
97/23 – TARIFICATION SOCIALE DE LA CANTINE
Monsieur le Maire, rappelle que la commune a adopté la tarification au taux d’effort. Ce mode de
tarification équitable, tient compte des ressources et de la composition des familles. Par décision du
Maire, la Commune a signé la convention de « tarification sociale des cantines scolaires ». Par ce
dispositif l’Etat participe au financement des repas scolaires des familles aux revenus le plus bas.
Monsieur le Maire informe que l’aide financière du gouvernement sera versée à condition qu’une
tarification sociale des cantines à trois tranches au minimum soit mise en place et que la tranche la
plus basse n’excède pas 1€. Il précise que le nombre de repas servis devra être déclaré et que l’aide
de l’Etat s’élèvera quant à elle à 3 € par repas facturé à la tranche la plus basse.
Pour mémoire, la délibération n°96/23 a augmenté les taux d’effort des tarifs de 5.0 % par rapport à
2023.
Avec le taux d’effort la ville fait bénéficier de repas à un euros ou moins les familles dont les quotients
familiaux sont inférieurs ou égal à :
343 - Pour un ou deux enfants à charge
383 - Pour trois enfants et plus à charge
Les tableaux ci-dessous détaillent les différents tarifs applicables aux repas de la cantine scolaire
selon la tranche de quotient dont relève la famille.
Les tarifs de la cantine appliqués depuis le 1er Janvier peuvent se traduire ainsi :
Ceci étant exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les
élèves de l’enseignement public précisant que les prix de la restauration scolaire fournie aux
élèves des écoles maternelles, élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement
public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge ;
Taux d'effort Taux d'effort
1 ou 2 enfants 3 enfants
et plus
Quotient 0,293% Quotient 0,262%
<= 336 0,98 € <= 375 0,98 €
337 à 339 0,99 € 376 à 379 0,99 €
340 à 343 1,00 € 380 à 383 1,00 €
=> 344 1,01 € => 384 1,01 €
Quotient 0,293% Quotient 0,262%
<= 336 0,98 € <= 375 0,98 €
337 à 343 0,99 € à 1,00 € 376 à 383 0,99 € à 1,00 €
344 à 684 1,01 € à 2,00 € 384 à 765 1,01 € à 2,00 €
685 à 1025 2,01 € à 3,00 € 766 à 1146 2,01 € à 3,00 €
1026 à 1366 3,01 € à 4,00 € 1147 à 1528 3,01 € à 4,00 €
1367 à 1708 4,01 € à 5,00 € 1529 à 1910 4,01 € à 5,00 €
1709 à 1824 5,01 € à 5,34 € 1911 à 2040 5,01 € à 5,34 €
=>1825 5,35 € =>2041 5,35 € Page 23 sur 34
Vu la délibération n ° 96/23 du 19 décembre 2023 approuvant les tarifs municipaux applicables
au 1er Janvier 2024 ;
Vu le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires
dans le cadre du plan de relance ;
Considérant que les conditions suivantes doivent être remplies :
- Commune éligible à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale.
- Tarification sociale comportant au moins 3 tranches.
- Tranche la plus basse ne dépassant pas 1 € par repas.
Vu l’avis favorable de la commission finances du 11 Décembre 2023,
Ceci étant exposé,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
D’ADOPTER la grille de tarification de repas de la cantine scolaire ci-dessus présentée DE PRECISER QUE ce sont les tarifs appliqués à compter du 1er Janvier 2024 selon les taux d’efforts retenus pour 2024
DE RETENIR QUE les tarifs sont applicables pour un an avec renouvellement automatique sans nouvelle modification par délibération du Conseil Municipal fixant de nouveaux tarifs.
AUTORISE le maire à déposer une demande pour le soutien aux cantines dans le cadre du plan de relance
98/23 – DÉLIBERATION AUTORISANT LE MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES ÉVENTUELLES D’INVESTISSEMENT POUR LE 1ER TRIMESTRE 2024
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars (15 avril les années de renouvellement des organes délibérants), l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessous précise le montant et l'affectation des crédits.
é
Laurent BAUDE Ŕ Patricia BLANC Ŕ Jean-Louis FERRIER Ŕ Christophe SARRE Ŕ Chahrazede BENKOU NAVARRO Ŕ Hervé LETOURNEAU Ŕ Amandine LOUIS Ŕ Jean-Paul LEGAL Ŕ Philippe RINGUET Ŕ Elisabeth GUEYTE Ŕ Olivier MORAND Ŕ Nathalie RODRIGUES Ŕ Rabah LOUCIF Ŕ Francis RODRIGUES Ŕ Stéphanie DARDEAU Ŕ Linda LOISEL Ŕ Christelle LEGENDRE Ŕ Sana CHELDA-CHENET Ŕ Hugo LEMAITRE Ŕ Robert FENNINGER Ŕ Martine AIME Ŕ Anne-Sophie FABRE
: Page 24 sur 34
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ».
BUDGET PRINCIPAL
Montant budgétisé : dépenses d'investissement 2023 : 3 477 309.64 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »).
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de : 150 532.00 €
Ceci étant exposé,
Vu l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales Vu l’avis favorable de la commission Finances réunie le 11 décembre 2023
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses éventuelles d’investissement avant l’adoption du budget 2024 à hauteur de 150 532.00 €, conformément à l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Chapitre Article Opération Investissement Montants
20 2031 650 Révision de prix des études 1 200,00 €
204 2046 Sans Op AC Investissement 19 880,00 €
2135 123 Chaudiere 26 000,00 €
2183 111 Matériel informatique et logiciels 5 000,00 €
2184 111 Mobilier 5 000,00 €
2188 123 Entretien du patrimoine 10 000,00 €
2313 123 Entretien du patrimoine 10 000,00 €
2313 253 Trvx de raccordements et révision de prix 25 270,00 €
238 253 Avances sur travaux 48 182,00 €
150 532,00 €
21
23
Total
é
Laurent BAUDE Ŕ Patricia BLANC Ŕ Jean-Louis FERRIER Ŕ Christophe SARRE Ŕ Chahrazede BENKOU NAVARRO Ŕ Hervé LETOURNEAU Ŕ Amandine LOUIS Ŕ Jean-Paul LEGAL Ŕ Philippe RINGUET Ŕ Elisabeth GUEYTE Ŕ Olivier MORAND Ŕ Nathalie RODRIGUES Ŕ Rabah LOUCIF Ŕ Francis RODRIGUES Ŕ Stéphanie DARDEAU Ŕ Linda LOISEL Ŕ Christelle LEGENDRE Ŕ Sana CHELDA-CHENET Ŕ Hugo LEMAITRE Ŕ Robert FENNINGER Ŕ Martine AIME Ŕ Anne-Sophie FABRE
: Page 25 sur 34
D’ACCEPTER les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci- dessus,
D’AFFIRMER que cette ouverture de crédits sera reprise au budget primitif, lors de son adoption.
99/23 – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DÉPARTEMENTAL D’AIDE À L’ÉQUIPEMENT COMMUNAL 2024
Monsieur le Maire expose que le conseil départemental a fait le choix de renforcer sa mobilisation en faveur du développement des territoires du Loiret. À ce titre, il lance annuellement un appel à projet afin d’accompagner les communes dans leurs projets d’intérêt local.
Il est proposé de déposer un dossier de demande de subvention au titre du fonds départemental d’aide à l’équipement communal 2024.
Dans le cadre du projet de réfection du sol du gymnase et de remplacement des panneaux de basket Le coût estimatif du projet s’élève à 124 000€.
Ceci étant exposé,
Vu l’avis favorable de la commission Finances réunie le 11 décembre 2023 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
D’ADOPTER le projet de réfection du sol du gymnase et de remplacement des panneaux de basket.
DE SOLLICITER une subvention au titre du fonds départemental d’aide à l’équipement communal 2024 pour ce projet
D’AUTORISER le Maire à déposer un dossier de candidature à l’appel à projet d’intérêt communal du Département.
100/23 – BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°2
Monsieur le Maire informe qu’il est nécessaire d’inscrire des crédits afin d’assurer les écritures d’ordre relatives à l’amortissement de subventions d’équipements reçues.
Il s’agit de crédits permettant des ajustements en section de fonctionnement, tant en recettes qu’en dépenses.
Cette décision modificative s’équilibre :
En section de fonctionnement à : 000.00 €
En section d’investissement à : 000.00 €
Ceci étant exposé,
Vu l’avis favorable de la commission finances du 11 Décembre 2023,
é
Laurent BAUDE Ŕ Patricia BLANC Ŕ Jean-Louis FERRIER Ŕ Christophe SARRE Ŕ Chahrazede BENKOU NAVARRO Ŕ Hervé LETOURNEAU Ŕ Amandine LOUIS Ŕ Jean-Paul LEGAL Ŕ Philippe RINGUET Ŕ Elisabeth GUEYTE Ŕ Olivier MORAND Ŕ Nathalie RODRIGUES Ŕ Rabah LOUCIF Ŕ Francis RODRIGUES Ŕ Stéphanie DARDEAU Ŕ Linda LOISEL Ŕ Christelle LEGENDRE Ŕ Sana CHELDA-CHENET Ŕ Hugo LEMAITRE Ŕ Robert FENNINGER Ŕ Martine AIME Ŕ Anne-Sophie FABRE
: Page 26 sur 34
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
D’APPROUVER la décision modificative n° 2 du budget principal.
é
Laurent BAUDE Ŕ Patricia BLANC Ŕ Jean-Louis FERRIER Ŕ Christophe SARRE Ŕ Chahrazede BENKOU NAVARRO Ŕ Hervé LETOURNEAU Ŕ Amandine LOUIS Ŕ Jean-Paul LEGAL Ŕ Philippe RINGUET Ŕ Elisabeth GUEYTE Ŕ Olivier MORAND Ŕ Nathalie RODRIGUES Ŕ Rabah LOUCIF Ŕ Francis RODRIGUES Ŕ Stéphanie DARDEAU Ŕ Linda LOISEL Ŕ Christelle LEGENDRE Ŕ Sana CHELDA-CHENET Ŕ Hugo LEMAITRE Ŕ Robert FENNINGER Ŕ Martine AIME Ŕ Anne-Sophie FABRE
: Page 27 sur 34
101/23 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATION LES AMIS DE LA BIBLIOTHÈQUE
Monsieur le Maire expose que l’association « Les Amis de la bibliothèque » participe depuis 2019 à l’évènement de la nuit de la lecture, action nationale déclinée à l’échelle locale, qui promeut la lecture pour tout public.
Pour l’année 2024, l’association souhaite donner davantage de dynamique à sa prestation et aboutir à une version différente de celle des éditions précédentes. Elle souhaite faire appel à Brigitte Chemin, metteure en scène de la Troupe des Salopettes pour 2 séances de coaching.
Par un courrier en date du 8 octobre 2023, l’association « les Amis de la bibliothèque » sollicite la mairie de Semoy pour une subvention exceptionnelle à hauteur de 130 euros, soit 2h de coaching.
Ceci étant exposé,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
D’ATTRIBUER une subvention exceptionnelle de cent-trente euros (130€) à l’association « Les Amis de la bibliothèque »
D’IMPUTER les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au budget de la Commune.
M. Jean-Paul LE GAL quitte la salle de séance à 21h45, pouvoir est donné à M. Jean-Louis FERRIER
102/23 - APPROBATION DES CONVENTIONS DE MISE À DISPOSITION DE SERVICES ASCENDANTES ET DESCENDANTES À PASSER AVEC LA METROPOLE
La métropole Orléans Métropole a succédé à la communauté urbaine du même nom au 1er mai 2017, cette dernière étant elle-même issue de la transformation de la communauté d’agglomération Orléans Val de Loire le 1er janvier 2017.
Du point de vue des effectifs concernés, les principales compétences transférées par les communes à l’occasion de ces deux évolutions statutaires successives en 2017 furent la voirie et l’eau potable. Cependant, par souci de continuité des services et pour mieux préparer l’organisation future, il avait été décidé de reporter d’une année les décisions à prendre concernant les transferts d’agents vers la métropole, par la conclusion de conventions de gestion transitoire.
Ainsi, au 1er janvier 2018, les agents affectés totalement ou partiellement à des compétences transférées ont été, soit transférés à 100 % à la métropole (suivi ou non d’une mise à disposition de service partielle au profit de la commune d’origine : mise à disposition de service descendante), soit conservés par leur commune et obligatoirement mis à disposition partiellement de la métropole (mise à disposition de service ascendante). Dans ce dernier cas, sur le plan administratif, ces agents mis à disposition demeurent employés par leur commune, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. A ce titre ils perçoivent leur rémunération versée par leur autorité de nomination et disposent du déroulement de carrière et de l’ensemble des autres droits tels qu’institués par leur commune.
é
Laurent BAUDE Ŕ Patricia BLANC Ŕ Jean-Louis FERRIER Ŕ Christophe SARRE Ŕ Chahrazede BENKOU NAVARRO Ŕ Hervé LETOURNEAU Ŕ Amandine LOUIS Ŕ Jean-Paul LEGAL Ŕ Philippe RINGUET Ŕ Elisabeth GUEYTE Ŕ Olivier MORAND Ŕ Nathalie RODRIGUES Ŕ Rabah LOUCIF Ŕ Francis RODRIGUES Ŕ Stéphanie DARDEAU Ŕ Linda LOISEL Ŕ Christelle LEGENDRE Ŕ Sana CHELDA-CHENET Ŕ Hugo LEMAITRE Ŕ Robert FENNINGER Ŕ Martine AIME Ŕ Anne-Sophie FABRE
: Page 28 sur 34
L’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les modalités de transfert du personnel doivent faire l’objet d’une décision conjointe de la commune et de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI).
Les conventions de mise à disposition de services ascendantes et descendantes actuelles arrivent à échéance au 31 décembre 2023. Il est proposé de procéder à l’approbation de nouvelles conventions à compter du 1er janvier 2024.
Face au besoin de simplifier l’exécution des conventions de mise à disposition ascendantes, un travail collaboratif a été mené par les communes et la métropole. Afin d’harmoniser les pratiques et de les consolider juridiquement, les nouveaux principes suivants ont été arrêtés : - La mise à disposition des services communaux permet l’exercice des missions métropolitaines, c’est-à-dire des missions concourant directement à la production d’actions liées aux différents champs de l’exercice de la compétence métropolitaine, en dehors de toutes fonctions supports (missions comptables, de secrétariat, de direction, de RH, missions logistiques et d’interface usagers…) ;
- La mise à disposition des services communaux porte sur des missions techniques opérationnelles ou des fonctions d’encadrement à un niveau N+1 (et N+2 pour les communes de plus de 20 000 habitants) ;
- La mise à disposition individuelle est systématisée pour certains agents du fait de leurs missions d’ingénierie ;
- L’équivalent temps plein (ETP) de mise à disposition d’un poste est supérieur ou égal à 0,10 (10 %) et inférieur ou égal à 0,90 (90 %), pour des raisons d’efficience des services ; - Les agents intervenant sur la viabilité hivernale et les agents mécaniciens sont intégrés à la convention ;
- Le taux de mise à disposition de services est appliqué sur la masse salariale, les frais de matériel et de fournitures ;
- Les frais RH annexes font l’objet d’une rémunération forfaitaire Ŕ fixée à 628 € par ETP (coût médian des frais RH annexes moyens/ETP déclarés par les communes) ; - La facturation est établie trimestriellement.
Afin de permettre une gestion optimisée des missions métropolitaines et communales, il est proposé de procéder à des ajustements des conventions de mise à disposition de services ascendantes passées avec la commune de Semoy au 1er janvier 2024.
Les ajustements prévisionnels concernés (hors MADI) sont les suivants :
Communes Ajustements ETP MADS ascendantes Au 01/01/2024
Commune de Semoy 0,25 ETP (-0,15 ETP au 01/01/ 2024)
Concernant les conventions de mise à disposition descendantes, elles arrivent également à échéance au 31 décembre 2023. Ainsi, le périmètre des compétences concernées et les dispositions financières demeurant inchangés. Il convient de prolonger ces conventions par avenant, pour une nouvelle durée d’un an, à compter du 1er janvier 2024.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-4-1, Vu le projet de convention de mise à disposition ascendante ainsi que ses annexes Vu le projet d’avenant n°1 à la convention de mise à disposition descendante Vu l’avis du comité social territorial,
Vu l’avis favorable de la Commission ressources
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : Page 29 sur 34
D’APPROUVER la nouvelle convention de mise à disposition de service ascendante à passer avec Orléans Métropole dans les conditions ci-dessus déclinées et dans le cadre d’une reconduction du dispositif d’un an renouvelable 2 fois à compter du 1er janvier 2024,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention. D’APPROUVER l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition de service descendante, dans les conditions exposées ci-dessus, pour une durée d’une année, à compter du 1er janvier 2024 ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant n°1 et tout document correspondant.
103/23 - APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION INDIVIDUELLE D’AGENT À PASSER AVEC LA MÉTROPOLE D’ORLÉANS
Dans le cadre de la mise en œuvre des projets métropolitains et notamment de la conduite de chantiers de voiries communautaires, il paraît nécessaire que la Métropole ait recours à la collaboration de la commune de SEMOY disposant de services techniques.
En effet, des chantiers arrivant en phase de réalisation, il convient de les faire bénéficier d’un soutien technique afin de les mener à leur terme dans les meilleures conditions. Dans le souci d’une synergie constante avec les collectivités membres d’Orléans Métropole et en application de la législation en vigueur, il est nécessaire de mettre en œuvre une convention entre Orléans Métropole et la commune de Semoy afin de mettre à disposition des agents communaux pour exercer les fonctions relatives à l’exercice des missions suivantes notamment :
- Ingénierie des petits projets de travaux courant de voirie ou d’aménagements d’espaces verts métropolitains (études, suivi des travaux, rendez-vous de chantiers) ; - Suivi des projets d'aménagements métropolitains (pré-étude, planification, présentation et correspondances aux riverains, suivi) ;
- Suivi d’opérations de voirie et suivi et coordinat on de l’entretien des espaces métropolitains ; - Relais des demandes et attentes des habitants (prise de contact, retour verbal ou écrit aux riverains sur des compétences métropolitaines, participation et animation aux rendez-vous sur site et réunions publiques) ;
- Reporting aux élus (lien avec l’adjoint à la voirie et le Maire sur les projets en cours ou décisions à prendre, participation à la commission communale pour développer les projets métropolitains) ;
- Suivi de l’entretien et de la rénovation de voirie des zones d’activité économique (ZAE) ; - Dessin de projets de voirie sur les opérations du pôle et mise à jour MAPO et autres suivis SIG (plans, cadastre notamment…) ;
- D’encadrer les équipes intervenant sur les espaces métropolitains ; - D’apporter son expertise en matière d’environnement et d’espaces verts ; - De suivre les prestations sur les espaces métropolitains ;
- Elaborer des pré-études de faisabilité relatives à des projets d’aménagement en lien avec les compétences techniques transférées à Orléans Métropole ;
- Participation à la planification des projets d’aménagements métropolitains en s’assurant des comptabilités spatiales et temporelles avec ceux de la commune de Semoy ; - Assurer des missions d’assistance en matière de conduite d’opérations (volet technique) ; - Participer à la définition de la programmation pluriannuelle d'investissement sur les compétences techniques transférées à Orléans Métropole ;
é
Laurent BAUDE Ŕ Patricia BLANC Ŕ Jean-Louis FERRIER Ŕ Christophe SARRE Ŕ Chahrazede BENKOU NAVARRO Ŕ Hervé LETOURNEAU Ŕ Amandine LOUIS Ŕ Jean-Paul LEGAL Ŕ Philippe RINGUET Ŕ Elisabeth GUEYTE Ŕ Olivier MORAND Ŕ Nathalie RODRIGUES Ŕ Rabah LOUCIF Ŕ Francis RODRIGUES Ŕ Stéphanie DARDEAU Ŕ Linda LOISEL Ŕ Christelle LEGENDRE Ŕ Sana CHELDA-CHENET Ŕ Hugo LEMAITRE Ŕ Robert FENNINGER Ŕ Martine AIME Ŕ Anne-Sophie FABRE
: Page 30 sur 34
Communes MADI Au 01/01/2024
Commune de Semoy 0,15 ETP
Il est donc proposé de conclure une convention de mise à disposition individuelle avec la Métropole d’Orléans.
Il est proposé que la mise à disposition soit rémunérée du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et établissements publics administratifs locaux, Vu l’information faite en comité social territorial du 07 décembre 2023 Vu l'avis favorable de la commission ressources
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
D’APPROUVER la convention à passer avec la Métropole d’Orléans ayant pour objet la mise à disposition individuelle d’un agent auprès d’Orléans Métropole, selon les conditions indiquées ci-dessus, à compter du 1er janvier 2024.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions et tous documents correspondants.
104/23 – INSTAURATION DE LA PRIME POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE
Monsieur le Maire de Semoy expose que la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle, d'un montant forfaitaire, vise à soutenir les agents publics face à l'inflation. Cette prime a déjà été instaurée pour les agents de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière ainsi que les militaires par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023. Elle a été étendue aux agents publics territoriaux par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.
Eu égard au principe de libre administration des collectivités territoriales, ce décret spécifique diffère sur le précédent dispositif sur deux points :
- La prime est facultative et doit, le cas échéant, être instaurée par délibération, - Le versement peut s'effectuer en " une ou plusieurs fractions" avant le 30 juin 2024
é
Laurent BAUDE Ŕ Patricia BLANC Ŕ Jean-Louis FERRIER Ŕ Christophe SARRE Ŕ Chahrazede BENKOU NAVARRO Ŕ Hervé LETOURNEAU Ŕ Amandine LOUIS Ŕ Jean-Paul LEGAL Ŕ Philippe RINGUET Ŕ Elisabeth GUEYTE Ŕ Olivier MORAND Ŕ Nathalie RODRIGUES Ŕ Rabah LOUCIF Ŕ Francis RODRIGUES Ŕ Stéphanie DARDEAU Ŕ Linda LOISEL Ŕ Christelle LEGENDRE Ŕ Sana CHELDA-CHENET Ŕ Hugo LEMAITRE Ŕ Robert FENNINGER Ŕ Martine AIME Ŕ Anne-Sophie FABRE
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Les bénéficiaires de ce dispositif sont les agents publics, assistants maternels et assistants familiaux employés par des collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'Etat et relevant de l'article L. 5 du code général de la fonction publique.
En revanche, sont expressément exclus du bénéficie de cette prime : - Les agents publics éligibles à la prime de partage de valeur prévue au I de l’article 1er de la loi n° 2022- 1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
- Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 124- 1 du code de l’éducation.
Plusieurs conditions cumulatives doivent être satisfaites pour pouvoir bénéficier de la prime : - Avoir été nommé ou recruté par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
- Être employé et rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023 ; - Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3 250 € bruts mensuels en moyenne).
Le décret prévoit un barème comportant sept tranches correspondant chacune à un montant de prime allant de 800€ à 300 € en application de l’article 5 du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023. Il est proposé d’attribuer 70 % du montant des plafonds, soit :
Rémunération perçue du 01.07.2022 au
30.06.2023
Montant brut
maximum de la
prime
Pour information
Montant plafond
fixé par le décret
< ou à 23700 € 560 € 800 €
> 23700 € et < ou = à 27300 € 490 € 700 €
> 27300 € et < ou = à 29160 € 420 € 600 €
> 29160 € et < ou = à 30840 € 350 € 500 €
> 30840 € et < ou = à 32280 € 280 € 400 €
> 32280 € et < ou = à 33600 € 245 € 350 €
> 33600 € et < ou = à 39000 € 210 € 300 €
Le montant de la prime sera réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime prévue par le décret du 31 juillet 2023
Ceci étant exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.4, L.712-13 et L.713-2 Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Page 32 sur 34
Vu l’avis favorable du Comité social territorial du 07 décembre 2023, Vu l'avis favorable de la commission ressources
Considérant l’intérêt à verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle afin de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité (1 abstention) :
D’INSTITUER la prime de pouvoir d’achat à l’ensemble des agents éligibles dans les conditions précitées et à hauteur de 70 % du montant des plafonds fixés par décret. DE PRECISER que le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courantdu 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
DE PRECISER que la prime sera versée en une fois avant le 30 juin 2024 DE DIRE que la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la Commune de Semoy
DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal DE CHARGER Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécutionde la présente délibération
105/23 - AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT EN MATIÈRE D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME ENTRE LA COMMUNE DE SEMOY ET LA COMMUNE D’ORLEANS
Monsieur le Maire rappelle que l'article n°134 de la loi du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) a supprimé le 1er juillet 2015 la mise à disposition gratuite des services de l'Etat (DDT) en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme des communes faisant partie d'une communauté de plus de 10 000 habitants.
En 2015, la commune de Semoy a choisi de passer une convention de partenariat signée le 06 juillet 2015 avec la commune de Saint-Jean-De-Braye qui fixait les conditions d’intervention du service instructeur de cette dernière pour le compte et le nom de la commune de Semoy. D’un commun accord avec la commune de Saint-Jean-de-Braye il est décidé de mettre fin à la convention qui lie les deux communes à compter du 31 janvier 2024. Afin d'assurer cette mission, il est proposé que la commune de Semoy se rapproche de la commune d’Orléans à compter du 1er février 2024 afin d’engager un partenariat en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme.
Pour ce faire, il convient de signer une nouvelle convention qui définit les modalités d’exécution de ce partenariat entre communes, convenues entre d’une part la commune de Semoy et d’autre part la commune d’Orléans.
Le partenariat du service instructeur au nom de la Commune porte sur les missions suivantes, détaillées à l’article 3 de la convention, qui consistent à assurer :
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Laurent BAUDE Ŕ Patricia BLANC Ŕ Jean-Louis FERRIER Ŕ Christophe SARRE Ŕ Chahrazede BENKOU NAVARRO Ŕ Hervé LETOURNEAU Ŕ Amandine LOUIS Ŕ Jean-Paul LEGAL Ŕ Philippe RINGUET Ŕ Elisabeth GUEYTE Ŕ Olivier MORAND Ŕ Nathalie RODRIGUES Ŕ Rabah LOUCIF Ŕ Francis RODRIGUES Ŕ Stéphanie DARDEAU Ŕ Linda LOISEL Ŕ Christelle LEGENDRE Ŕ Sana CHELDA-CHENET Ŕ Hugo LEMAITRE Ŕ Martine AIME Ŕ Anne-Sophie FABRE
: Robert FENNINGER Page 33 sur 34
la formation des agents référents présents dans la Commune aux évolutions des textes qui concernent leur activité dans le cadre de la présente convention ;
l’instruction technique et réglementaire des demandes d’autorisation au vu des règles et des documents d’urbanisme en vigueur ;
la veille juridique et technique en matière d’actualité du droit des sols ; un appui technique de premier niveau, en cas de contentieux.
La décision et la délivrance des actes demeurent de la seule compétence du Maire.
Concernant les conditions financières, les charges de personnel supportées par le service instructeur d’Orléans et remboursées par la commune de Semoy sont établies au nombre d’actes instruits par le service instructeur, au coût unitaire de 160 €.
La convention prendra effet au 1er février 2024 pour une durée d’un an, puis renouvelable tacitement annuellement, au maximum 2 fois. Elle prendra fin au plus tard au 30 septembre 2026.
Ceci étant exposé,
Vu le projet de convention en annexe de la présente délibération Vu l’avis favorable de la commission urbanisme, ville en transition et travaux du 14 décembre 2023
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
D’ACTER la décision mutuelle des communes de Saint-Jean-de-Braye et de Semoy de mettre fin à la convention de gestion mutualisée des autorisations d’urbanisme à compter du 31 janvier 2024
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat en matière d’autorisation d’urbanisme et tout document y afférant, avec la commune d’Orléans, et qui prendra effet à compter du 1er février 2024
INFORMATIONS DIVERSES :
- M. le Maire fait état d’une demande écrite concernant l’installation d’agrès fitness au Prieuré. M. Baude lit son courrier et donne la parole à la personne présente dans l’assistance. Il semble y avoir un problème de la diffusion des informations communales à destination de cette résidence concernant les modalités de la concertation ayant eu lieu pour la réalisation de ce projet voté au budget participatif. Mme. Blanc rappelle les éléments de la concertation. M. Baude propose un rendez-vous pour échanger sur la question des risques de nuances liées à l’emplacement des agrès.
- Mme. Chenet-Chelda, rejointe par M. Ringuet et M. Baude, commente la décision du Parlement d’adopter la loi sur l’immigration qui constitue une catastrophe pour la cohésion et l’évolution de la société française dans son ensemble
- M. Ringuet revient sur les manifestations organisées par le CCAS tels que le repas des seniors ayant obtenus de très bons retours, le repas du Comité des Fêtes ainsi que les colis de Noël
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Laurent BAUDE Ŕ Patricia BLANC Ŕ Jean-Louis FERRIER Ŕ Christophe SARRE Ŕ Chahrazede BENKOU NAVARRO Ŕ Hervé LETOURNEAU Ŕ Amandine LOUIS Ŕ Jean-Paul LEGAL Ŕ Philippe RINGUET Ŕ Elisabeth GUEYTE Ŕ Olivier MORAND Ŕ Nathalie RODRIGUES Ŕ Rabah LOUCIF Ŕ Francis RODRIGUES Ŕ Stéphanie DARDEAU Ŕ Linda LOISEL Ŕ Christelle LEGENDRE Ŕ Sana CHELDA-CHENET Ŕ Hugo LEMAITRE Ŕ Robert FENNINGER Ŕ Martine AIME Ŕ Anne-Sophie FABRE
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- M. Ringuet revient sur une réunion du Centre Local d’Information et de Coordination, ayant pour but de fournir aide et conseils aux personnes âgées : il en ressort un bilan très négatif sur le marché de téléassistance actuellement en vigueur, la question de la pérennité de ce marché est posée
- M. Morand et M. Baude font un rappel sur le respect des règles de stationnement dans la ZAC du Champ Prieur suite à une multiplication de stationnements illégaux ayant parfois conduits à des dégradations de biens. Des verbalisations ont ainsi dû être dressées. - Mme. Benkou-Navarro informe du report de l’élection du Maire du Conseil municipal des enfants au 13 janvier à 10h00 dans le cadre de son renouvellement
- Les bilans du marché de Noël et du Téléthon de cette année sont très positifs.
Clôture de séance à 22h42
Le président de séance,
Laurent BAUDE
Maire
La secrétaire de séance,
Linda LOISEL
Conseillère municipale