Procès Verbal - PV CM290923 SIGNE 1

Documents similaires

Déliberation - DELIB CM 290923 OK

Procès Verbal - PVcm13avril2015

Procès Verbal - PV CM 17 decembre 2024 signe

Procès Verbal - PV DU 25 MARS SIGNE 1

Procès Verbal - PV du CM du 01 02 2023 signe 1

Procès Verbal - PV 160523 sign

PLU - Rapport de présentation - Partie 1

Compte-Rendu - cr cm 300922

Procès Verbal - PVcm23nov2018

Déliberation - DelibCM19fevrier2021

Procès Verbal - PV CM290923 SIGNE 1 Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 par la commune de Ferté-Saint-Aubin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM290923 SIGNE 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Logement, #3 LA FERTE | (sai AUBIN

LA VIE ENTRE SOLOGNE ET VAL DE LOIRE

Date de la convocation : le 22 septembre 2023

Présents: Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie HARS, Maryvonne PRUDHOMME, Nicole BOILEAU, Agnès LEBRUN, Virginie OBRINGER-SALMON (du point 3.1 au point 5.1), Nathalie MARCHAND, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Daniel GAUGAIN, Emmanuel THELLIEZ, Stéphane WALTER, Dominique THÉNAULT, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Patrick PINAULT, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD

Pouvoirs : Mme Linda RAULT à M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Thierry DELHOMME à M. Jean- Noël MOINE, Mme Virginie GILLIOT à Mme Nicole BOILEAU, M. Stéphane CHOUIN à M. Dominique THENAULIT, M. Georges BLAVIEZ à M. Emmanuel THELLIEZ, Mme Isabelle FIDALGO à Mme Stéphanie HARS, Mme Fabienne GAUDENZI à Mme Maryvonne PRUDHOMME, Mme Katia BAILLY à M. Patrick PINAULT, Mme Manuela CHARTIER à M. Steve RENARD, Mme Gabrielle BREMOND à M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Virginie OBRINGER-SALMON à Mme Nathalie MARCHAND (du point 1.1 au point 2.2)

Secrétaire de Séance : M. Sébastien DIFRANCESCHO

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 14 avril 2023 et report du procès-verbal du 30 juin 2023 lors de la prochaine séance de Conseil Municipal.

Intervention de M. Steve RENARD

« Nous demandons le report de l’adoption du procès-verbal du 30 juin, dans lattente du rajout des interventions manquantes ».

1. FINANCES ET ACHATS

|1.1 Adoption du référentiel M57 et du règlement budgétaire et financier au 1° janvier 2024 |

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Va l'instruction budgétaire et comptable M57,

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente du secteur public local. Instauré au ler janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions. De fait, le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi:

œ En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

_—" 1|© En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la

possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de

personnel) ;

œ En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le règlement budgétaire et financier (RBF) a pour vocation à regrouper dans un document unique les règles fondamentales qui s’appliquent aux acteurs de la collectivité en matière de gestion budgétaire et comptable. Ce RBF doit donc aider à optimiser la gestion, sécuriser les relations avec l’ensemble des partenaires de la commune de la Ferté Saint-Aubin, exprimer la transparence financière de celle-ci et aider à la fiabilisation

des comptes.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1° janvier 2024. Cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette

budgétaire.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Ville,

son budget principal.

Vu l’avis de Madame le Comptable public a été sollicité et rendu le 16 août 2023.

Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 21 septembre 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

ADOPTE à compter du 1* janvier 2024 le Règlement Budgétaire et Financier et la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée, pour le Budget principal. Il est rappelé qu’il sera conservé un vote par nature

et par chapitres globalisés.

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l’application

de la présente délibération.

1.2 Fixation du mode de gestion des amortissements dans le cadre du passage à la M57

La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des

amortissements des immobilisations.

Le champ d’application reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.

Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante à l’exception :

-Des frais relatifs aux documents d’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans Des frais d’études et frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale

de 5 ans

-Des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée de 5 ans pour les financements de biens matériels et mobiliers et sur une durée de 30 ans pour le financement des biens immobiliers

Pour les autres catégories de dépenses, la durée d’amortissement doit correspondre à la durée probable d'utilisation.

Les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités définies à l’origine. En revanche, il convient de fixer les durées d’amortissement pour les biens acquis à compter du ler janvier 2024.

2 |Il est proposé d’harmoniser les durées d’amortissement appliquées avant le passage de la M14 en MS7, selon le tableau suivant :

BUDGET PRINCIPAL M14 M57

CATÉGORIE NATURE et leur | DURÉE | DURÉE subdivision le cas

échéant

Immobilisations de faible valeur (<500 € TTC) lan 1 an

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Frais d’études, d’élaboration, de modifications et de révisions | 202 10 ans 10 ans

des documents d’urbanisme |

Frais d’études non suivi de réalisations 2031 5 ans 5 ans

Frais de recherche et de développement non suivi de | 2032 5 ans 5 ans

réalisations

Frais d’insertion non suivi de réalisations 2033 5 ans 5 ans

Subvention d'équipement aux organismes publics ou privés | 204xxl 15 ans 5 ans

privés -établissements scolaires -équipements en nature

Matériels — mobilier - études et aides aux entreprises

Subvention d’équipement aux organismes publics - privés - | 204xx2 30 ans

établissements scolaires -équipements en nature

Bâtiments ou installations

Subvention d’équipement aux organismes publics - privés - | 204xx3 40 ans

établissements scolaires -équipements en nature

Infrastructure d’intérêt national

Subvention d'équipement versé aux tiers (fonds européens) 2045 10 ans

Attributions de compensation d’investissement 2046 lan l'an

Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, | 2051 2 ans 2 ans

procédés, logiciels, droits et valeurs similaires

Droit de superficie 2053 3 ans

Autres immobilisations incorporelles 208x 2 ans 2 ans

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Terrains 211x NA NA

Plantations d’arbres et d’arbustes 2121 15 ans 15 ans

Autres agencements et aménagements 2128 NA 15 ans

CONSTRUCTIONS

Bâtiments administratifs 21311 NA NA

Bâtiments scolaires 21312 NA NA _

Bâtiments sociaux et médico sociaux 21313 NA NA

Bâtiments culturels et sportifs 21314 NA NA

Equipements du cimetière 21316 NA NA

Autres bâtiments publics 21318 NA NA

Constructions - Bâtiments privés "Immeubles de rapport 21321 NA 30 ans

Constructions - Bâtiments privés "Autres bâtiments privés" 21328 NA NA

Installations générales agencements aménagements des | 2135x NA NA constructions

Autres constructions 2138 NA NA Constructions sur sol d’autrui — bâtiments publics 2141 NA NA _| Constructions sur sol d’autrui — immeubles de rapport 2142 NA 30 ans |

Constructions sur sol d’autrui Installations générales | 2145 NA NA agencements et aménagements

Constructions sur sol d’autrui - Autres constructions 2148 NA NA

|Installations. matériel et outillage techniques : _|

- Réseaux de voirie 2151 NA NA

- Installation de voirie 2152 NA NA

3|-__ Réseaux câblés 2153x NA NA

- __ Matériel roulant d’incendie et de défense civile | 21561 8 ans 15 ans h -__ Autre matériel et outillage de défense incendie | 21568 8 ans 8 ans -__ Matériel technique scolaire 21572 8 ans 8 ans -__ Matériel roulant 215731 8 ans 1Sans -__ Matériel et outillage de voirie 215738 8 ans | 10 ans - Autres matériel technique | 21578 8 ans 10 ans - Autres installations, matériel et outillage | 2158 8 ans | 10 ans techniques

Biens historiques et culturels | 216xxx NA _|

IMMOBILISATIONS RECUES AU TITRE D’UNE MISE | 217xxx | Amortissement dans les A DISPOSITION mêmes conditions que pour les immobilisations

L détenues en propre

Autres immobilisation corporelles : _

- Installations générales, Qagencements et | 2181 15 ans 15 ans

|.L aménagements divers

-__ Matériel detransport — Deux roues 21828 5 ans - Matériel de transport — Voitures 21828 10 ans - Matériel de transport —- Camions et véhicules | 21828 8 ans 15 ans industriels

a Matériel informatique scolaire __| 21831 5 ans | 5 ans

-__ Matériel informatique 21838 __[ Sans -__ Matériel de bureau et mobilier scolaires 21841 10 ans | 10 ans | -__ Autres matériels de bureau et mobilier 21848 | 10 ans -__ Matériel de téléphonie [2185 5 ans L - _ Cheptel 2186 5 ans Autres immobilisations corporelles 2188 10 ans 10 ans IMMOBILISATIONS RECUES EN AFFECTATION 22xx Amortissement dans les mêmes conditions que

pour les immobilisations

_ détenues en propre

Neutralisation budgétaire de l’amortissement des subventions d’équipement versées

La commune de La Ferté Saint Aubin a la possibilité de procéder à la neutralisation budgétaire totale ou partielle de l’amortissement des subventions d'équipement versées. Afin de corriger les déséquilibres induits par l’accroissement de charges d’amortissement sur le budget amenant à lever des recettes supplémentaires, il est proposé au Conseil municipal de procéder à la neutralisation totale de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées. Dans ce cadre, la charge d’amortissement sera compensée par un produit de neutralisation (compte 7768 « neutralisation des amortissements et des provisions ») en contrepartie d’une diminution d’un compte de fonds propres spécifique (compte 198 « neutralisation des amortissements »).

Calcul de l’amortissement de mamière linéaire avec application du prorata temporis pour les biens acquis à

compter du 1” janvier 2024

L’instruction M57 prévoit que l’amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, à compter de la date effective d’entrée en service du bien dans le patrimoine de la collectivité.

De calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis à compter de la date de mise en service entendue comme la date de l’émission du mandat pour tous les biens acquis à compter du 1% janvier 2024,

-Le seuil des biens de faible valeur inférieur à 500 €, en dessous duquel l’amortissement sera effectué en

1 année au cours de l’exercice suivant leur acquisition. Ces biens seront sortis de l’actif et de l’inventaire comptable de l’ordonnateur, dès qu’ils ont été intégralement amortis, c’est à-dire au 31 décembre de l’année qui suit celle de leur acquisition.Considérant qu’à compter du 1% janvier 2024, dans le cadre la M57, il convient de fixer les durées d’amortissement des immobilisations ;

Considérant l’application de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations à compter du 1% janvier 2024 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le principe de l’amortissement au prorata temporis

FIXE les durées d’amortissement par nature de biens comme récapitulé dans le tableau ci-dessus.

PROCEDE à la neutralisation totale de la dotation aux amortissements des subventions d’équipement versées

FIXE à 500 € TTC le seuil des biens de faible valeur, en dessous duquel l’amortissement sera effectué en 1 année au cours de l’exercice suivant leur acquisition. Ces biens seront sortis de l’actif et de l’inventaire comptable de l’ordonnateur, dès qu’ils ont été intégralement amortis, c’est-à-dire au 31 décembre de l’année qui suit celle de leur acquisition.

AUTORISE le comptable à procéder aux écritures d’ordre budgétaires afin de régulariser les sur amortissements des années antérieures

1.3 Décision modificative n°1 — Budget principal |

Vu l’avis de la commission finances en date du 21 septembre 2023

Vu la délibération n°2023-1-12 du 9 février 2023 relative à l’adoption du budget primitif 2023 conformément au tableau ci-dessous :

Dépenses fonctionnement : 10 563 761,00 € Recettes fonctionnement : 10 563 761,00 €

Dépenses investissement : 6266439,24€ | Recettes investissement : 6 266 439,24 € |

Considérant la nécessité d’ajuster nos crédits, à savoir :

En section de fonctionnement :

- Les fluides, gaz et électricité pour 60 000 € en raison de l’inflation, - L'alimentation pour 9 000 € en raison de l’augmentation du nombre de repas pris, - Le contrat des illuminations des fêtes de Noël pour 14 000 €, la dépense a été omise au budget, - Les primes d’assurance pour 4 100 € en raison de l’augmentation des primes, - Les frais d’actes et de contentieux (hors urbanisme) pour 10 000 €, - Les titres annulés sur exercice antérieur pour 10 000€,

- Les intérêts de la dette pour 7 500 €, en raison de taux variables,

Ces dépenses sont compensées en recettes par l’ajustement de la fiscalité et des dotations puisque nous avons reçu les avis définitifs d’attribution.

En section d’investissement :

- Les travaux de la toiture des chéneries pour 56 000 €, en raison d’imprévus et des aléas de chantier, -__ Des opérations d’ordre pour 787 000 €, en raison de l’intégration de frais d’études et de la gestion des avances dans le cadre du passage à la M57

Ces dépenses sont compensées par l’ajustement des subventions et des opérations d'ordres : - Fonds Région et friches pour la Cité Petit : 621 000 €

- Volet 3 du Département pour la piste cyclable du chemin latéral : 59 000 €

- Fond vert pour la réhabilitation de l’hôtel de Ville : 246 000 €

- _ DETR pour la Halle des Sport et l’éclairage de la RD2020 : 63 000 €

= — a ——— ———_—— = a —— EE

s| —Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE la Décision Modificative n°1 du budget principal de la ville présentée de manière détaillée en annexe, équilibrée comme suit :

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

hapitre 011 Charges à caractère général

hapitre 012 Charges de personnel _

‘hapitre 014 Atténuation de produits _

hapitre 65 Charges gestion courante

hapitre 66 Charges financières

hapitre 67 Charges exceptionnelles

hapitre 68 Dotations provisions semi-

udgétaires btal Dépenses Réelles

hapitre 023 Virement à la section Investissement

TPE DM 1 CUT

2 813 158,00 101 187,00 | 2914 345,00

| 5932 337,00 L 5932337000

145 000,00 | 145 000,00

547 482,50 h _547 482,50

a 44 677,00 7 500,00 52 177,00

157 455,00 10 000,00 167 455,00

12 642,00 12 642,00

| 9652751,50 118 687,00 9 771 438,50

296 009,50 142725,00 438 734,50

|

|

| hapitre 042 Opération D'ordre de transferts | 615 000,00 615 000,00 OTAL DEPENSES DE L’EXERCICE 10 563 761,00 261 412,00 10 825 173,00

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

hapitre 013 atténuations de charges

hapitre 70 Ventes Produits

hapitre 73 Impôts et Taxes _-.

hapitre 74 Dotations et Subventions

hapitre 75 Autres produits

“hapitre 77 Produits exceptionnels

“hapitre 78 Reprises provisions semi-budgétaires

otal Recettes Réelles

‘hapitre 042 Opération D'ordre de transferts

OTAL RECETTES DE L'EXERCICE

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT BP 2023

TPE DU TOTAL

oo 35 900,00 35 900,00

885 886,00 885 886,00

7 252 093,00 1 964,00 7 254 057,00

__ | 2097 680,00 235 587,00 | 2333 267,00

Il 65 713,00 65 713,00

178 000,00 de 178 000,00

2386100 23 861,00

261 412,00 10 515 272,00 10 776 684,00

48 489,00 48 489.00

TEREKT HET TEA

Chapitre 16 Remboursement

d'emprunt

Chapitre 20 Immobilisations

incorporelles

Chapitre 204 Subventions

d'équipements versées

Chapitre 21 Immobilisations

corporelles

Chapitre 23 Immobilisations en

Cours

Chapitre 27 Autres immobilisations

financières _

Opération 11 Rue de Beauvais

Opération 202301 Itinéraire cyclable

Ouest =

Opération 202102 Rénovation

thermique Hôtel de Ville

638 631,00

502 300,00

28 000,00|

2 191 373,78

71 500,00|

88 450,00

1 255,00

= 400 000,00

234 000,00

500 000,00 |

619 571,00

51 600,00

638 631,00

1 002 300,00

28 000,00

2 810 944,78

123 100,00

88 450,00

1 255,00

400 000,00

234 000,00 |

6|Opération 202104 opération cœur de | 547 000,00 547 000,00

ville

Opération 202302 Cité Petit 400 000,00 400 000,00

(travaux)

Opération 202303 Gendarmerie 36 000,00 36 000,00

Chapitre 45 Opérations sous mandat 50 000,00 50 000,00

Total Dépenses Réelles 5 188 509,78 1 171 171,00 6 359 680,78

Chapitre 040 Opération D'ordre de 48 489,00 48 489,00

transfert : =

Chapitre 041 Opérations d’ordre 787 000,00 787 000,00 patrimoniales :

Restes à réaliser 1 029 440,46 1 029 440,46

TOTAL DEPENSES D 6 266 439,24 1 958 171,00 PT TOUT

L'EXERCICE

RECETTES D’INVESTISSEMENT BP 2023

Chapitre 10 Dotations Fonds et réserves 340 000,00 100 000,00 __ 440 000,00

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 1 100 337,54 1 100 337,54 |

Chapitre 13 Subventions d'investissement __ 474 616,00 1 008 446,00 1 483 062,00

Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 1 500 000,00 1 500 000,00

Chapitre 165 Dépôts et cautionnements reçus 1 000,00 1 000,00

Chapitre 024 Produits des cessions 100 000,00 100 000,00

Chapitre 23 Immobilisations en cours 80 000,00 -80 000,00 0,00

Chapitre 45 Opérations sous mandat 50 000,00 50 000,00 :

Total Recettes Réelles 3 645 953,54 1 028 446,00 4674399,54 |

Chapitre 040 Opération D'ordre de transfert 615 000,00 615000,00 |

Chapitre 041 Opérations d’ordre patrimoniales _ 787 000,00 787 000,00

021 Virement de la section de fonctionnement 296 009,50 142 725,00 438 734,50

Résultat N-1 910 347,45 910 347,45

Restes à réaliser 799 128,75 799 128,75

TOTAL RECETTES DE L'EXERCICE 6 266 439,24 1 958 171,00 8 224 610,24

1.4 Décision modificative n°1 —- Budget Assainissement

Vu l’avis de la commission Finances en date du 21 septembre 2023

Vu la délibération n° 2023-1-14 du 9 février 2023 relative à l’adoption du budget primitif 2023 conformément au tableau ci-dessous :

Dépenses fonctionnement : 972 828.33 € Recettes fonctionnement : 972 828.33 €

Dépenses investissement : 913 413.87 € Recettes investissement : 913 413.87 €

Considérant la nécessité d’ajuster nos crédits pour des opérations d’ordre (régularisation d’amortissements en vue du passage à la M57), et pour intégrer en 011 le reversement au délégataire du nouveau contrat Véolia Eaux Pluviales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE la Décision Modificative n°1 du budget annexe de l’assainissement présentée de manière détaillée en annexe, équilibré comme suit :

7|DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2023 DM 1 2023 TOTAL

TOTAL DEPENSES DE L’EXERCICE CPETTRX 9 730,25

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT BP 2023

Chapitre 011 Charges à caractère général 88 700,00 74 260,25 162 960,25

Chapitre 65 Charges gestion courante 50 000,00 50 000,00 Chapitre 66 Charges financières 84 983,00 -68 530,00 16 453,00

Total Dépenses Réelles 223 683,00 5 730,25 229 413,25 Chapitre 023 Virement à la section Investissement 384 145,33 -1 667,00 382 478,33

Chapitre 042 Opération D'ordre de transferts 365 000,00 5 667,00 370 667,00

TSX

DM 1 2023

RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2023 HUE p/Dx TOTAL

Chapitre 70 Ventes Produits | 410 000,00 -40 000,00 ___ 370000,00 |

Chapitre 74 Subventions d’exploitation Co _ 49730,25 | 49 730,25

Chapitre 75 Autre produits de gestion courante 3,00 LE Ce 3,00

Total Recettes Réelles 410 003,00 | 9730,25 419 733,25

Chapitre 042 Opération D'ordre de transferts 71 798,00 71 798,00

Résultat N-1 491 027,33 491 027,33 TOTAL RECETTES DE L'EXERCICE 972 828,33 CHERE 982 558,58

TOTAL DEPENSES DE L'EXERCICE 913 413,87

TETE

384 145,33

365 000,00

114 538,29

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Chapitre 021 Virement de la section de fonction.

Chapitre 040 Opération D'ordre de transfert

Résultats N-1

TOTAL

ATX

DM 1 2023

-1 667,00

5 667,00

49 730,25

913 413,87

Restes à réaliser

TOTAL RECETTES DE L'EXERCICE 4 000,00

TOTAL

Chapitre 16 Remboursement d’emprunt 141312,00 | 4 000,00 145 312,00

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 40 000,00 | = 40 000,00

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 380 000,00 380 000,00

Chapitre 23 Immobilisations en cours 280 303,87 280 303,87

Total Dépenses Réelles i 841 615,87 _4000,00 __ 845615,87 «Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre 71 798,00 71 798,00

Restes à réaliser LE 0,00 0,00

917 413,87

382 478,33

370 667,00

114 538,29

49 730,25

OTETEXY

| 1.5 Décision modificative n°1 - Budget Eaux

Vu l’avis de la commission Finances en date du 21 septembre 2023

Vu la délibération n° 2023-1-13 du 9 février 2023 relative à l’adoption du budget primitif 2023

conformément au tableau ci-dessous :

Dépenses fonctionnement : 788 681,71 € Recettes fonctionnement : 788 681,71 €

8|Dépenses investissement : 1 694 867.64 € Recettes investissement : 1 694 867.64 €

Considérant la nécessité d’ajuster nos crédits pour des opérations d’ordre (régularisation d’amortissements en vue du passage à la M57),

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 1 ’unanimité,

ADOPTE la Décision Modificative n°1 du budget annexe de l’eau présentée de manière détaillée en annexe, équilibré comme suit :

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2023 De TOTAL

Chapitre 011 Charges à caractère général 56 500,00 56 500,00

Chapitre 65 Charges gestion courante 10,00 10,00

Chapitre 66 Charges financières 70,00 70,00

Total Dépenses Réelles 56 580,00 56 580,00

Chapitre 023 Virement à la section Investissement 654 289,71 -19 750,00 634 539,71

| Chapitre 042 Opération D'ordre de transferts 77 812,00 19 750,00 97 562,00

RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2023 DM 1 TOTAL

Chapitre 70 Ventes Produits 174 700,00 174 700,00

Total Recettes Réelles 174 700,06 174 700,00

Chapitre 042 Opération D'ordre de transferts 10 161,00 CCR)

002 Résultat N-1 603 820,71 603 820,71

TOTAL RECETTES DE L'EXERCICE 788 681,71 788 681,71

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT PA US TOTAL

Chapitre 16 Remboursement d'emprunt _ 4 350,00 4 350,00

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 36 000,00 36 000,00

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 1 051 000,00 è 1 051 000,00

Chapitre 23 Immobilisations en cours 49 188,54 49 188,54

Total Dépenses Réelles 1 136 188,54 1 136 188,54

Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre 10 161,00 10 161,00

sections

Restes à réaliser . 544 168,10 544 168,10

TOTAL DEPENSES DE L'EXERCICE 1 694 867,64 IRL Z)

b it b D1A

Chapitre 021 Virement de la section de fonction. 654 289,71 -19 750,00 634 539,71

Chapitre 040 Opération D'ordre de transfert 77 812,00 19 750,00 97 562,00 |

Résultats N-1 . _ 790765,93 | 790 765,93 |

Restes à réaliser 172 000,00 172 000,00

TOTAL RECETTES DE L'EXERCICE 1 694 867,64 1 694 867,641.6 Exonération de deux ans de la redevance d’occupation du domaine public pour les nouveaux

commerces

Afin de favoriser l'installation et la pérennité des commerces sur notre territoire et le rendre plus attractif, une franchise de deux ans de la redevance d’occupation du domaine public pour les nouveaux commerçants est mise en œuvre dès l’exercice 2023. Cette exonération sera d’une durée de deux ans à compter de la date d'ouverture du commerce.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

INSTAURE une exonération de la redevance d’occupation du domaine public pour les nouveaux commerçants à compter de l’exercice 2023. Cette exonération sera d’une durée de deux ans à compter de la date d’ouverture du commerce.

1.7 Conventionnement Fonds Vert volet recyclage foncier — Réhabilitation de la Cité Petit

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 et notamment le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « fonds vert »,

Vu le le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l’article 44 de la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,

Vu la délibération n°2020-4-137 du Conseil municipal de la commune de La Ferté Saint-Aubin en date du 1* octobre 2020 approuvant la convention cadre d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT),

Vu la délibération n°2020-04-132 du Conseil communautaire de la communauté de communes des Portes de Sologne en date du 6 octobre 2020 approuvant la convention cadre d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT),

Vu la délibération n°2021-2-32 du Conseil municipal de la commune de La Ferté Saint-Aubin en date du 19 février 2021 approuvant l’avenant n°1 portant adhésion au programme Petites Villes de Demain,

Va la délibération n°2021-01-03 du Conseil communautaire de la communauté de communes des Portes de Sologne en date du 9 mars 2021 approuvant l’avenant n°1 portant adhésion au programme Petites Villes de

Demain,

Vu la convention-cadre portant Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) en date du 7 décembre 2020 et son avenant n°1 portant adhésion au programme « Petites Villes de De-maïn » en date du 30 avril 2021,

Vu la demande de subvention déposée le 17 mai 2023 au titre de l’axe recyclage foncier du fonds vert,

Vu le courrier de Mme la Préfète de Région en date du 26 juillet 2023 notifiant l’attribution d’une subvention de l'Etat au titre du volet recyclage foncier de l’axe 3 du fonds vert pour le projet de réhabilitation de l’ensemble immobilier désigné Cité Petit,

Vu le projet de convention transmis par les services de l’Etat,

Dans le cadre de la loi de finances 2023, l'Etat a doté de 2 milliards d’euros le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « fonds vert », afin d’aider, dès 2023, les collectivités territoriales et leurs partenaires à accélérer leur transition écologique.

Le fonds finance ainsi trois types d’actions :

e Axe 1 - Le renforcement de la performance environnementale dans les territoires,

e Axe 2 - Leur adaptation au changement climatique,

+ Axe 3 - L'amélioration du cadre de vie.

10|Le fonds vert vient compléter et pérenniser le fonds friche déployé dans le cadre de France Relance pour soutenir les collectivités qui sont engagées ou souhaitent s’engager dans des opérations de recyclage des friches. Le volet recyclage foncier du fonds vert s’adresse aux projets d'aménagement et/ou immobilier dont les bilans économiques sont déficitaires, une fois toutes les autres subventions prises en compte.

Le projet de réhabilitation de la Cité Petit consiste en le recyclage d’un ilot d’habitat bâti caractérisé par une importante vacance due à la vétusté, à la dégradation des logements et à l'inadaptation des logements aux besoins de la population actuelle et nécessitant une remise aux normes complète, Il s'agit de la rénovation et de la transformation de la Cité Petit, constituée de 2 bandes de 10 maisons ouvrières mitoyennes construites au début du 20° siècle, et léguées en 1914 à la commune qui s'était engagée en contrepartie à y loger gratuitement des habitants modestes. Au fil des ans, les résidents ont quitté les lieux, en raison de la vétusté, de l’exiguité et du manque de confort des logements.

Par conséquent, le projet de réhabilitation de la Cité Petit est éligible au volet recyclage foncier du fonds vert, s’agissant d’un projet de recyclage d’une friche au titre d’îlot d’habitat bâti et caractérisé par une importante vacance et à requalifier.

Le projet a été retenu pour bénéficier d'une subvention de 588 605€ correspondant au montant du déficit de l'opération constaté avant intervention du fonds vert.

Afin d’entériner cette subvention au profit de la commune de La Ferté Saint-Aubm, il est nécessaire de conclure avec l’Etat, une convention indiquant notamment :

e Le montant maximum de la subvention d’équilibre : 588 605 € HT,

e Les dépenses couvertes sont : les travaux de déconstruction, les travaux de réhabilitation du bâtiment

existant et les honoraires sur travaux, frais de maitrise d'œuvre,

e Le versement sera demandé suivant l’échéancier présenté ci-dessous :

|ANNEE _| 2023 | 2024 | 2025 TOTAL |

| Montant en € HT 118 000 € HT 238000 EHT | 232605 EHT 588 605 EHT |

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le projet de convention, et AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à la signer ainsi que tous documents relatifs à cette affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Intervention de Madame le Maire

« Je tiens à préciser que ce dossier, grâce aux agents qui ont préparé la demande de subvention, est arrivé en tête des dossiers de toute la région pour le fonds friche et je tiens à les féliciter ».

1.8 Admission en non-valeur 1!|

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Considérant qu’un ensemble de titres de recettes s’établissant à 6 818,66 € n’ont pu être recouvrés,

Considérant que malgré les procédures engagées conformément à la règlementation, le Trésorier n’a pu obtenir le recouvrement des créances,

Considérant que l’admission en non-valeur de certaines créances ne sauraient être admises car elles ont été payées récemment,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

APPROUVE partiellement l'admission en non-valeur des créances proposées selon l’état en annexe pour un montant total de 6 313,76 €REFUSE l'admission en non-valeur des créances suivantes : R-42-7-1 de l'exercice 2020 pour 8,32 € et R-

42-5-1 de 2020 pour 4,16 €

ADMET les créances éteintes détaillées dans l’état en annexe pour le montant total suivant : 492,42 €

Étant précisé que les crédits nécessaires sont disponibles à l'article 6541 «admission en non-valeur » et l’article 6542 « créances éteintes » du budget principal 2023.

Intervention de M. Steve RENARD

-« Pour quelle raison est-il proposé de refuser l’admission en non-valeur de quelques créances ? «

2. RESSOURCES HUMAINES

| 2.1 Tableau des effectifs- création de postes à la PM et à la régie technique | Vu l’article L. 313-2 du code général de la fonction publique qui dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Suite au départ d’un agent Brigadier-chef principal en décembre dernier et considérant le recrutement d’un nouvel agent au sein du poste n’ayant pas le même grade, il est proposé de créer 1 poste de Gardien- Brigadier à temps complet.

Plusieurs postes sont par ailleurs vacants au sein de la régie technique suite au départ en mutation ou disponibilité d’agents. Afin de recruter des agents n’ayant pas le même grade, il est proposé de créer 2 postes d’adjoints techniques territoriaux à temps complet.

Il est précisé que les postes restés vacants seront supprimés ultérieurement après avis du comité social territorial (CST).

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que si les emplois ainsi créés venaient à être vacants, et en cas de recherche infructueuse de fonctionnaires, les collectivités peuvent recruter :

- en application de l’article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, un agent contractuel sur un emploi permanent du niveau de la catégorie À, B ou C lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l’issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application de l’article L. 332-9 du code général de la fonction publique.

- en application de l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

CREE les postes suivants :

> Pour la Police Municipale, à compter du 1% octobre 2023, un poste de Gardien-brigadier à temps complet,

> Pour la Direction des services techniques opérationnels, à compter du 1” octobre 2023, 2 postes d’adjoints techniques territoriaux à temps complet,

12|AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer les contrats correspondants et tous documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

PRECISE que les crédits sont inscrits au chapitre 012 du budget primitif 2023

Intervention de M. Steve RENARD

« Avez-vous toujours l’ambition d’avoir 6 agents (ASVP compris) ?

Les changements apportés s’accompagnent-ils de nouvelles missions, d’une réorientation des priorités dans le travail des agents ? de changements en termes d’horaires et de sollicitations ? »

Intervention de Madame le Maire

« Le service doit à terme se composer de 5 agents : 3 PM et 2 ASVP, comme c'était le cas jusque là. Nous avions envisagé créer un poste supplémentaire dans les lignes directrices de gestion, mais le contexte budgétaire que nous connaissons actuellement ne nous permettra pas cette création de poste. Des agents sont en cours de recrutement sur les postes vacants et l'objectif est de maintenir l'organisation qui prévalait avant le départ de notre responsable ».

| 2.2 Régime indemnitaire — modification des conditions d’attribution du CIA |

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111 -1,L.1111-2, Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.712-1, L714-4 à L.714-13, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1‘ alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment ses annexes 1 et 2 fixant les tableaux d’équivalence entre les corps de l’Etat et les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 modifié relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux

Vu l'arrêté NOR : RDFF1519795A du 27 août 2015 modifié pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu les arrêtés permettant l’application du RIFSEEP aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, conformément aux tableaux d’équivalence entre les corps de l’Etat et les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale figurant aux annexes 1 et 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 susvisé, Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu l'avis du Comité social territorial en date du 25 septembre 2023,

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) se compose :

+ D'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) tenant compte du niveau d’expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l'expérience professionnelle (part fixe) ; .

+ D'un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) (part variable).

Une négociation concernant ces deux éléments est en cours au sein de la collectivité en lien avec les organisations syndicales.

Considérant le lancement de la campagne des entretiens professionnels à compter du 6 novembre 2022, il convient d’adopter les critères d’évaluation du CIA, ses modalités d’attribution et de versement dès à présent et en amont des éléments d'IFSE.

13|Depuis 2019, le CIA est attribué individuellement, à l’issue des entretiens professionnels, avec un montant annuel compris entre 100 € et 300 € bruts par agent. Les critères retenus sont les suivants : - accomplissement d’une mission particulière au profit de la collectivité à titre individuel ou collectif - investissement professionnel remarqué de l’agent

- pilotage / participation à un projet individuel ou collectif

Il est proposé de modifier les critères d’attribution du CIA et de définir un maximum versé pour chaque critère afin d’améliorer la lisibilité de cette attribution pour les agents. Il sera versé annuellement en février.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE les nouvelles modalités d’attribution du CTA à compter du 1% novembre 2023;, tel que suit :

Le montant est fixé par l’autorité territoriale notamment afin de prendre en compte l’investissement professionnel d’un agent dans l’accomplissement d’un projet ou d’une mission au profit de la collectivité ou bien à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères fixés dans le formulaire d’entretien professionnel applicable dans la collectivité. Le circuit de validation retenu pour le versement du Complément Indemnitaire Annuel est le suivant :

ÉEEl ET di ; _ f

= 5 | TRANSMISSION L'évaluateur émet un

avis sur l'octroi du CIA

à l'agent (favorable ou —5 >

défavorable)

La part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir sera versée annuellement en février.

Le CIA est attribué individuellement, à l’issue des entretiens professionnels.

Les critères retenus sont les suivants :

Catégorie Filière Nouveaux critères CIA annuel brut

Investissement de l'agent dans le cadre de ses missions

: Motivation et efficience dans l'exécution de ses

Toutes Toutes missions / Force de proposition / Appui en cas de 0 à 100 € besoin auprès de ses supérieurs ou de ses collègues /

Présentéisme

Investissement professionnel remarqué de l'agent sur

Toutes Toutes un projet mené individuellement (prévu ou non dans 0 à 100 € ses objectifs initiaux)

Investissement professionnel remarqué de l'agent sur

Toutes Toutes un projet mené collectivement (au sein de son équipe 0 à 100 € ou sur un projet transversal)

PRECISE que les crédits sont inscrits au chapitre 012 du budget primitif 2023.

14|Intervention de M. Steve RENARD

« Comment se déroule les entretiens ? Des objectifs précis et atteignables sont-ils fixés aux agents, et y a-t-il des voies de recours pour les agents qui n’ont pas eu de CIA et qui estiment qu’ils devraient en bénéficier ?

Avez-vous des données sur les catégories d’agents, les fonctions et les services qui en ont finalement bénéficié ces dernières années ? des conclusions peuvent-elles être tirées de ces données ?

Il faut être très vigilants sur ce type d’indemnités, notamment sur les conséquences que cela peut avoir dans un service, et faire en sorte qu’aucun agent ne se sente lésé ou dans l’incompréhension. C’est une indemnité supplémentaire pour nos agents, mais restons très vigilants sur son application ».

Intervention de Madame le Maire

« Les responsables ont tous été formés, à plusieurs reprises pour certains, pour faire passer les entretiens professionnels. Le CIA était jusque là versé à ceux dont le travail dépassait les missions habituellement demandées. Tous les services et catégories d'agents ont pu en bénéficier. Ces nouveaux critères, adoptés à l'unanimité lors du CST, doivent nous permettre d'aller encore plus loin dans la compréhension et la transparence de l'obtention de cette prime ».

[ 3.1 Fixation des tarifs de la saison culturelle

Dans la continuité des années précédentes, La commune souhaite axer sa programmation culturelle 2024 sous le signe de la diversité afin de répondre aux attentes d’un large public et rendre la culture accessible au plus grand nombre sur notre territoire.

Les tarifs suivants sont déterminés en relation avec cet objectif. Il est précisé que les présents tarifs sont adoptés HT et qu’une TVA de 5,5% est applicable (sauf application du taux de TVA réduit de 2,10 % pour les créations — information non connue à ce jour).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à I ’unanimité,

FIXE les tarifs de la saison culturelle comme suit :

+ Spectacles jeune public

° Culture du Cœur (6 places par spectacle)

GER . sise Courtille (1 spectacle /an hors tête 0€ 0€

d'affiche)

* Enfants de moins de 10 ans (deux enfants

par famille) — Hors tête d'affiche

° Tout public

; . + Enfants moins de 10 ans pour les

Triple spectacles «Tête d'affiche » (Chansons S On ne

Françaises et Jazz)

* Spectacle « tête d'affiche » 22,76€ 24,01€ 25 €

° Week-end Théâtre amateur (3 3,80€ 4,01€ 5€

jours)

15|

|Intervention de M. Jean-Frédéric OUVRY

« Md Bremond a proposé à la commission culture une comédie sur le droit des femmes intitulée « ET PENDANT CE TEMPS SIMONE VEILLE ! », nous regrettons que cette proposition n’ait pas été retenue, faire une programmation culturelle c’est aussi promouvoir des valeurs auxquelles on croit, et nous déplorons ce choix.

Nous constatons aussi une diminution du nombre de spectacles vivants, 3 pour le public adultes avec la suppression du festival « Jours de jazz »

Est-ce que la culture pour tous reste une priorité pour votre majorité ?;

La fixation de tarifs très abordable nous semble par ailleurs être un bon signal pour nous, mais il ne faut pas que les contraintes budgétaires induites par une baisse du montant des recettes, vous obligent à diminuer en conséquence le nbre de spectacles.

Nous souhaitons une offre mensuelle de sortie pour nos concitoyens avec des tarifs raisonnables et dégressifs».

Intervention de Madame le Maire

« La culture reste un enjeu fort pour notre majorité, mais il ne faut pas oublier que 2024 sera l'année des Jeux Olympiques en France et à ce titre, un grand nombre d'évènements labellisés "Terre de Jeux 2024" auront lieu en plus de la saison culturelle ».

| 3.2 Fixation des tarifs 2024 de l'atelier théâtre communal

Dans le cadre du PACT (Projets artistiques et culturels du territoire), il est proposé à l'assemblée la reconduction de l’atelier théâtre municipal pour l’année 2024.

Cet atelier est financé en partie par les adhésions des participants et la subvention PACT de la Région Centre Val de Loire à hauteur de 38% du coût des séances d’enseignement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

FIXE comme suit les tarifs de l’atelier théâtre municipal pour l’année 2024 :

Habitants commune Fertésiens | Tarif mensuels 2023 Proposition tarifs mensuels 2024 Adultes | 25,50 € 25,50 € |

Adultes demandeurs d’emploi et RSA 18,50 € 18,50 €

Etudiants 18,50 € | 18,50 € | Hors Commune |_ Tarif mensuels 2023 | Proposition tarifs mensuels 2024

| Adultes 39 € | 32 €

Adultes demandeurs d’emploi et RSA 35 € 28 €

| Etudiants 35 € _ . 28 €

Intervention de M. Jean-Frédéric OUVRY

« A sa création, l’atelier de théâtre communal correspondait à une résidence d’artistes, la création étant

facilitée grâce à la mise à disposition d’un lieu de vie et de création, des moyens financiers, techniques et

humains en contre-partie de quoi, la compagnie ou l’artiste en résidence animait un atelier de théâtre ouvert

à nos concitoyens ;

Est-ce encore le cas actuellement ou s’agit-il seulement d’un professeur de théâtre qui donne des cours et monte un spectacle avec les participants de cet atelier ? ».

Intervention de Madame le Maire

« L'atelier de théâtre communal fonctionne aujourd'hui avec un professeur de théâtre qui monte le spectacle avec ses élèves et propose donc des représentations gratuites ».

3.3 Demande de subvention PACT au Conseil Régional pour la saison 2024

Afin de financer la programmation culturelle 2024, sur les communes de La Ferté Saint- Aubin, de Marcilly-_ en-Villette et de Ménestreau6en Villette, le Conseil Régional est sollicité au titre du dispositif Projets

16|artistiques et culturels du territoire (PACT) pour l'exercice 2024, afin d'obtenir une subvention dont le taux serait de 36 % (sous réserve de confirmation par la Région).

Le projet 2024 associera de nouveau les communes de Marcilly-en-Villette et Ménestreau-en-Villette, pour la programmation culturelle pluri-communale. Une convention de reversement des subventions perçues sera établie entre partenaires au regard des dépenses artistiques supportées par chacun dans cette programmation culturelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à demander une subvention au Conseil Régional pour la saison culturelle 2024 et à signer les pièces afférentes.

3.4 Participation au Festival de Sully 2024 — Convention avec le Conseil Départemental

Depuis 2007, le épartement du Loiret, en partenariat avec la Ville de Sully-sur-Loire, pilote et met en œuvre le « Festival de Sully » afin de l’ancrer dans le paysage musical français. Ainsi soutenu, le festival rayonne dans plusieurs communes du Département et vient à la rencontre des spectateurs. La programmation est variée : musiques ancienne, baroque, classique, romantique et contemporaine sont représentées.

La Ferté Saint-Aubin accueillera en juin 2024 le Festival de Sully. Le concert (type Musique classique) aura lieu à l'église Saint Michel. L'organisation du festival est entièrement gérée par l’organisateur du Festival. En contrepartie, la commune verse une participation de 5 000 € et annonce le Festival sur les supports promotionnels.

Le Festival n'entre pas dans le cadre du PACT. La Billetterie est gérée et encaissée par les organisateurs du Festival de Sully.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ACCUEILLE le festival de Sully et de signer à cet effet la convention d’organisation avec le Conseil Départemental, prévoyant notamment une participation de la commune à hauteur de 5 000 €.

PRECISE que Madame le Maire, ou son représentant, signera par ailleurs la convention d'organisation avec Le Groupement Paroissial Des Rives du Cosson, en charge de l'église Saint-Michel pour la participation aux frais pour l'utilisation de l'église lors du Festival de Sully 2024.

Intervention de M. Steve RENARD

« Comment notre participation de 5 000 euros est-elle fixée ? Les autres communes accueillant le festival versent des sommes différentes (4 000 pour Beaugency, 3 800 euros pour Saint-Denis-en-Val pour deux spectacles par exemple) ».

| 4.1 Avis sur la demande d’enregistrement ICPE de la SAS SOLOGNE BIOGAZ |

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L512-7 à L512-7-7,

Va l’arrêté préfectoral en date du 1° août 2023,

La SAS SOLOGNE BIOGAZ, située dans la zone d’activité de la Chavannerie II à la Ferté Saint-Aubin, a effectué une demande d’enregistrement en vue d’exploiter une unité de méthanisation destinée à produire un fertilisant et de l’énergie par le biais d’un procédé de biodégradation de la matière organique en milieu anaérobie sous l’action combinée de micro-organismes bactériens.

En conséquence, par arrêté du 1° août 2023, Mme la Préfète a ouvert une consultation du public du lundi 4 septembre au lundi 2 octobre 2023. Conformément aux dispositions de l’article L512-7-3 du Code de l'Environnement, le Conseil Municipal est invité à donner un avis sur cette demande.

17[Le rayon d’affichage réglementaire, comprenant les communes concernées par le plan d’épandage des digestats produits par la SAS SOLOGNE BIOGAZ inclut Beaugency, Lailly-en-Val, Marcilly-en-Villette,

Saint-Cyr-en-Val et Saint-Laurent-Nouan.

Un rapport mis à la disposition du public a pour objet de présenter les principaux impacts induits par cette activité. Ils sont détaillés dans le dossier de demande d’enregistrement consultable tout au long de la consultation du public :

- en mairie de la Ferté Saint-Aubin

- sur le site internet des services de l’Etat dans le Loiret

Pour rappel, la SAS SOLOGNE BIOGAZ a acquis le site de méthanisation en 2021. Ce dernier était à l’arrêt depuis plusieurs mois notamment en raison de nombreux dysfonctionnements.

Le projet consiste à la modernisation de l’installation et à sa remise en service. Le biogaz produit sert à alimenter une unité de cogénération avec injection de l’électricité produite dans le réseau. La méthanisation génère principalement un biogaz constitué de méthane et de dioxyde de carbone. Ce biogaz produit dans les ouvrages de digestion et post-digestion subit ensuite une épuration qui permet de le désulfurer et le déshumidifier afin d‘alimenter un moteur de cogénération et une chaudière. L’électricité est injectée dans le réseau électrique et la chaleur réutilisé sur place ou injecté dans un réseau de chaleur pour chauffer le complexe aquatique du CUBE.

En parallèle, le digestat sera valorisé sous forme liquide et solide par épandage sur une surface agricole.

Le projet porté par la SAS SOLOGNE BIOGAZ prévoit l’incorporation de 17 200 tonnes de substrat par an composée des matières suivantes :

e Déjections animales : 6 000 t/an

e Déchets et matières végétales et animales de catégorie 3 : 9 700 t/an

e Matières grasses : 1 500 t/an

Le projet est porté sur une surface de 1.8 ha, dont 0.94 ha déjà occupés par l’installation existante. Le site est situé en zone Ui du PLU.

Le trafic généré par l’entrée et la sortie des matières est estimé à 7 camions en moyenne par jour avec variation : trafic minimal compris entre 0 et 5 camions par jour ; trafic maximal de 14 camions par jour lors des campagnes d'épandage. Le trafic sera limité aux jours ouvrables et à la période diurne.

Concernant l’émanation d’odeurs, les dispositions suivantes sont précisées dans le dossier : valorisation du biogaz par cogénération ; torchère fixe pour éviter tout dégagement de biogaz à l’atmosphère ; stockage des matières potentiellement odorantes en bâtiment ou dans des ouvrages fermés ; dispositif de captation et de traitement des odeurs du bâtiment de réception des déchets. On rappellera que par convention, un jury de nez a été mis en place.

Concernant les rejets dans l’air, ils sont limités aux gaz de combustion d’une chaudière de 600 kW et d’une cogénération de 1.855 MW fonctionnant au biogaz et au fonctionnement des engins et véhicules sur site (chargeur, camions de façon ponctuelle).

Les eaux pluviales propres (toitures, voiries) sont rejetées dans le réseau de la zone d’activités après passage dans un débourbeur à hydrocarbures de classe A.

Enfin, les digestats produits par la méthanisation constituent un fertilisant qui sera retourné à la terre dans le cadre d’un plan d'épandage agricole.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’émettre un avis favorable à la requête de la société SAS SOLOGNE BIOGAZ sous réserve ;

18|- Que le transport des matières organiques et du digestat soit réalisé de manière à éviter au maximum le centre-ville de la Ferté Saint-Aubin

- Que la société SAS SOLOGNE BIOGAZ avertisse la mairie des pics d’activité de son méthaniseur

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des actes afférents à la présente délibération.

42 Protocole transactionnel avec la SCI Mas en vue du transfert en pleine propriété de la parcelle AY168, 187 rue de La Libération

Le 6 septembre 1990, la commune de La Ferté Saint-Aubin a conclu avec l’'OPAC du Loiret un bail à construction portant sur la construction d’une résidence temporaire pour personnes âgées dénommée aujourd’hui « La Rabolière » ; le terrain d’assiette du projet étant situé au 109 rue du Maréchal Joffre (parcelles cadastrées AI n°272, 273, 320).

Le 19 août 2003, à la suite d’un remembrement, les parcelles cadastrées AI n°272, 273, 320 (terrain d’assiette de la construction) ont été réunies en une seule et unique parcelle cadastrée AI n°648.

Le 8 juillet 2004, la parcelle cadastrée AI n°648 a été divisée en deux parcelles cadastrées AY n°167 (terrain d’assiette de la résidence temporaire pour personnes âgées) et AY n°168 (terrain nu).

Parallèlement aux opérations de remembrement, 1’OPAC du Loiret a informé la commune du souhait de la SCI « MAS » de construire un bâtiment destiné à accueillir les bureaux des associations qu’elle représente à savoir l’association d’aide à domicile du canton, l’association de soins à domicile « Nord Sologne » et l’association «La Rabolière ».

L’OPAC du Loiret précisait que les bureaux de ces associations étaient hébergés au sein de l'établissement pour personnes âgées mais qu’un bâtiment pouvait être construit sur la parcelle AY n°168, le terrain étant nu.

Partant, le 25 mars 2005, une délibération a été prise par le Conseil municipal de la commune de La Ferté Saint-Aubin autorisant le Maire à conclure un bail emphytéotique à l’euro symbolique avec la SCI « MAS » sur la parcelle cadastrée AY n°168 et ce, en vue de la construction d’un bâtiment destiné à héberger les locaux des associations qu’elle représente et pour une durée de 39 ans. Toutefois, ce baïl n’a jamais été conclu.

Aujourd’hui, l’association souhaite libérer ledit bâtiment édifié sur le terrain appartenant à la commune étant donné que les locaux ne répondent plus aux attentes de l’association. De son côté, la Communauté de Communes des Portes de Sologne souhaite se rendre propriétaire de l’ensemble immobilier construit par la SCI MAS sur ledit terrain, pour constituer une unité foncière avec l’ancienne résidence pour temporaire pour personnes âgées qu'elle a acquis.

Pour ce faire, au regard de l’accord des quatre parties (CCPS, ville de La Ferté Saint-Aubin, Association de Soins et d’Aides à domicile, et SCI MAS), et sachant qu'aucun bail n’a été conclu avec la SCI MAS, cette opération immobilière doit être effectuée en deux étapes :

- par protocole transactionnel, la commune de La Ferté-Saint-Aubin se rendra pleinement propriétaire du bâtiment construit par la SCI MAS en l’indemnisant à hauteur de l’évaluation du bien faite le service des domaines, soit 145 000 €;

- par la vente en suivant de l’ensemble immobilier à la Communauté de Communes, qui supportera les frais d’acte et tout autre frais nécessaire à cette opération, la ville ne devant supporter que les 145 000 € de l’indemnité.

Le projet de protocole annexé à la présente délibération précise :

° le bien immobilier, d’une surface de 175,45 m? se décompose comme suit : au Rez-de-chaussée : 4

bureaux, un local rangement et des sanitaires et à l’étage 1 bureau, 1 local rangement, 1 salle de réunion et un espace cuisine.

— 7 —e la ville accepte d’indemniser la SCI « MAS » à hauteur de 145 000 euros afin de tenir compte de l’augmentation de la valeur de la parcelle AY n°168,

° la ville s’engage à prendre possession bien immobilier dans l’état auquel il se trouve à ce jour sans recours possible, tel qu’il a été vu et visité, étant précisé que la SCI « MAS » s’interdit formellement d’y apporter toutes modifications matérielles,

° la ville versera l’indemnité au plus tard le 31 avril 2024, date à laquelle elle entrera en possession des locaux.

e _L'occupation demeurera toutefois gratuite jusqu’au 31 août 2024. Au-delà, l'occupation des locaux sera consentie moyennant un loyer serait appliqué sur la base du loyer révisé actuellement en vigueur.

° ja SCI «MAS » doit mettre fin aux relations contractuelles avec lPassociation de sains à domicile s’agissant de la location des locaux et d’en supporter les éventuelles conséquences financières, et ce au plus tard à la date de prise de possession du bien immobilier par la Commune

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 13 décembre 2022, engageant la CC des Portes de Sologne (CCPS) à acquérir la parcelle AY168, 187 rue de La Libération, à La Ferté Saint-Aubin, une fois que la commune s’en sera rendue pleinement propriétaire, au montant de 145 000 €, sur le même exercice budgétaire que la ville, et à supporter les frais d’acte et tout autre frais nécessaire à cette opération, la ville ne devant supporter que les 145 000 € de l’indemnité,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2022, engageant la ville à céder à la CCPS la parcelle AY168, 187 rue de La Libération, à La Ferté Saint-Aubin, une fois que la commune s’en sera rendue pleinement propriétaire, dans les mêmes conditions que susvisé,

Vu l’avis des domaines en date du 26 novembre 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (Mmes Constance de PÉLICHY, Manuela

CHARTIER, Maryvonne PRUDHOMME, Mrs Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD, Christophe BONNET ne prennent pas part au vote)

APPROUVE le projet de protocole transactionnel à intervenir entre la ville et la SCI MAS, dans les conditions susvisées, et AUTORISE Mme le Maire à le signer ainsi que tout acte s’y rapportant.

| 5.1 Convention pour la prise en charge financière du coût de l'enfouissement de la fibre |

Dans le cadre de l'amélioration de l'accès à Internet sur notre territoire, le Conseil Départemental du Loiret et la Communauté de Communes des Portes de Sologne ont exprimé leur volonté de soutenir financièrement l'enfouissement de la fibre optique dans notre commune, notamment dans les écarts.

L'enfouissement de la fibre optique permettra d'éliminer les problèmes liés aux infrastructures aériennes, tels que les risques d'endommagement lors d'intempéries, les contraintes esthétiques et les problèmes de maintenance. De plus, cette solution garantit une meilleure qualité de service et une plus grande fiabilité de la connexion Internet pour l'ensemble des habitants de La Ferté-Saint-Aubin.

Le déploiement de la fibre est assuré par le Département, maitre d’ouvrage. Le surcoût relatif à l’enfouissement des réseaux (en lieu et place de l’aérien) s’élève à 38 € / ml, avec une participation résiduelle des communes déterminée en fonction de la tranche des travaux départementaux.

La Communauté de Communes des Portes de Sologne souhaitant participer financièrement à l’enfouissement de la fibre optique pour ses communes membres, a décidé aux termes de son Conseil Communautaire du 23 mai 2023 de limiter le cout pour les communes à 2,85 € / ml.

Sur le territoire de La Ferté Saint Aubin, 38 117 mètres sont concernés par l’enfouissement de la fibre optique, soit 38 117 x 2,85 = 108 633 €.

Il est donc proposé une convention de participation financière avec le Conseil départemental.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

20]ACCEPTE le projet de convention proposé par le Conseil départemental,

SOLLICITE le paiement de la participation demandée sur 5 années,

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention avec le Conseil départemental.

5.2 Rapport d’activité 2022 du délégataire et RPQS pour les services publics de Peau et de l'assainissement

Point retiré de l’ordre du jour.

6. QUESTIONS DIVERSES

Question orale de Monsieur Jean-Frédéric OUVRY

« Nous nous interrogeons sur la consultation concernant la fréquence de la collecte des ordures ménagères du SMICTOM.

Si nous sommes d’accord avec la nécessité du tri des biodéchets, nous contestons la méthode avec laquelle le SMICTOM de Sologne met en place cette obligation :

° Pas d’information au public, la réunion publique d’information à La Ferté Saint Aubin aura lieu après la fin de l’enquête publique fixée au 30/10, un encart publicitaire pleine page dans Le Petit Solognot du 19/10 du SMICTOM de Sologne communicant sur la décision déjà prise d'instaurer la collecte des ordures ménagères tous les 15 jours

° Nous regrettons que le SMICTOM n’ait pas pris de temps de concerter, notamment pour trouver les meilleures solutions pour le tri des biodéchets, alors même que nous avons la chance d’avoir sur notre territoire deux opérateurs de production de biogaz qui peuvent valoriser ces biodéchets «

Réponse de Madame le Maire

« Nous regrettons d'autant plus les modalités de communication que nos élus communautaires qui siègent au SMICTOM, en particulier Mme Bailly, n'ont eu de cesse d'attirer l'attention du syndicat sur ces questions. Comme vous, nous avons découvert l'enquête publique dans la presse. La communication n'est donc vraiment pas adaptée aux enjeux. Cela étant, sur le fond, la question de la fréquence de nos collectes se pose effectivement : près d'une poubelle sur 2 n'est pas sortie et lorsqu'elles le sont, la plupart ne sont que peu remplies. Si la collecte était réduite, le SMICTOM devra apporter des réponses pour les personnes ayant des besoins spécifiques comme les assistants maternels ou pour les périodes de fêtes où l'on produit beaucoup plus de déchets que d'habitude ».

Question orale de Madame Gabrielle BREMOND lue par Monsieur Ouvry

Calendrier municipal et date du festival « Cocorico-electro »

« Sans remettre en cause l'existence du festival « cocorico-electro » qui donne à notre commune un rayonnement national, nous nous interrogeons sur les dates choisies pour ce festival. L'an prochain, comme cette année, les concerts auront lieu le jour de notre Fête Nationale, obligeant la municipalité à décaler ses festivités du 14 juillet. N'est-il pas étonnant, voire symboliquement scandaleux, qu'une municipalité doive décaler la fête républicaine par excellence en fonction d'un événement privé organisé dans un château ? »

Ce calendrier est-il le fruit d'une concertation entre Monsieur Guyot, l'association « L'Atelier » et la municipalité ? Ou nous est-il imposé ?

Concernant les festivités du 14 juillet, nous souhaiterions revenir à un déroulé populaire traditionnel: cérémonie, concert, retraite aux flambeaux, feu d'artifice et bal populaire, et ce aux dates habituelles du 13 et 14 juillet.

Réponse de Madame le Maire

« La ville n'a pas décalé sa fête républicaine, la cérémonie du 14 juillet s'est tenu dans les mêmes conditions que d'habitude. En revanche nous avons préféré décaler le feu et donc le concert de l'harmonie et la retraite aux flambeaux afin de pouvoir profiter du cadre du château, particulièrement apprécié par nos administrés,

21 |plutôt que de tirer le feu du stade. Cela a d'ailleurs été un grand succès, plus de 3500 personnes se sont déplacées. Pour l'année prochaine, nous travaillons avec le comité des fêtes pour proposer quelque chose

d'adapté aux dates. Par ailleurs j'ai proposé au château que notre convention sur le Cocorico Electro soit désormais triennal et qu'elle fixe les dates en amont afin d'optimiser notre manière de travailler et de mieux anticiper les questions de calendrier ».

DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 du CGCT

N°31/2023 : Convention de mise à disposition d’un local municipal entre la ville de La Ferté St-Aubin et I: CCAS de La Ferté St-Aubin

N°32/2023 : Convention de mise à disposition d’un véhicule municipal entre la ville de La Ferté St-Aubin et Li CCAS de La Ferté St-Aubin

N°33/2023 : Signature du marché 2023007 relatif aux travaux de relève des concessions funéraires de I: commune de La Ferté St-Aubin

N°34/2023 : Modification en cours d’exécution n°6 à l’accord cadre n°2019-022 - lot n°1 relatif à la livraisoi de fournitures administratives, papiers, fournitures scolaires et de loisirs créatifs passé via la centrale d’achat approlys-centr’achats

N°35/2023 : Déclaration d’infructuosité du marché de MOE relative à la réhabilitation des sanitaires de E halle des sports

N°36/2023 : Clôture de la régie de recettes pour l’encaissement des produits relatifs au camping municipal N°37/2023 : Approbation et signature du contrat n°2023009 mission de maîtrise d’œuvre relative à 1: réhabilitation des vestiaires de la halle des sports

N°38/2023 : Régie de recettes pour l’encaissement des produits relatifs à la direction de la culture, des sport et de la vie associative

N°39/2023 : Modification en cours d’exécution n°1 sur le marché de travaux 2022 021 relatif à l’amélioratio: de la couverture de l’école des chêneries de la commune de La Ferté St-Aubin

N°40/2023 : Modification en cours d’exécution n°2 sur le marché de travaux 2022 021 relatif à l’amélioratior de la couverture de l’école des chêneries de la commune de La Ferté St-Aubin

N°41/2022 : Signature de la modification en cours d’exécution n°2 sur le marché de travaux 2022 021 relatif: l’amélioration de la couverture de l’école des chêneries de la commune de La Ferté St-Aubin

N°42/2023 : Modification en cours d’exécution n°3 sur le marché de travaux 2022 021 relatif à l’amélioratio de la couverture de l’école des chêneries de la commune de La Ferté St-Aubin

N°43/2023 : Modification en cours d’exécution n°4 sur le marché de travaux 2022 021 relatif à l’améhoratioi de la couverture de l’école des chêneries de la commune de La Ferté St-Aubin

N°44/2023 : Signature du marché 2023 010 relatif à la fourniture et livraison de carburants en vrac pour le membres d’Approlys centr’achats sur les départements du cher et du Loiret passé via la centrale Approly Centr’achats

Plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 19h40

La Ferté St-Aubin, le 16 octobre 2023

Le secrétaire

Sébastien DIFRANCESCHO

22|