Arrêté - amps 24 dst 281 mediaco camion bras grue

Documents similaires

unknown - amps 24 dst 311 mediaco camion bras grue

Arrêté - amps 24 dst 034 mgm architecte camion grue

Arrêté - amps 23 dst 402 ineo camion grue

Arrêté - amps 25 dst 016 paysage de loire camion grue

Arrêté - amps 25 dst 024 ville pdc camion grue

Arrêté - 23 dst 270 mediaco grue

Arrêté - 25 dst 103 mediaco grue mobile

Arrêté - 23 dst 403 ineo camion grue cf amps 23 dst 402 2

Arrêté - 25 dst 025 ville pdc camion grue cf amps 25 dst 02

Arrêté - 25 dst 075 egca evacuation grue cf amps 24 dst 371

Arrêté - amps 24 dst 281 mediaco camion bras grue Document publié le Lundi 13 novembre 2017 par la commune de Ponts-de-Cé. Lien du pdf (Arrêté - amps 24 dst 281 mediaco camion bras grue)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, ARRÊTÉ MUNICIPAL - AMPS 24-DST-281

PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT

Occupation du domaine public

PROMENADE EMSTAL

Le Maire de la Commune des Ponts-de-Cé, Vice-président d’Angers Loire Métropole,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les dispositions des articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 ;

Vu le code de la Route ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 novembre 2017 approuvant le règlement de voirie de la Communauté Urbaine applicable au 1 er janvier 2018 ;

Vu la demande formulée le 2 août 2024 par l’entreprise MEDIACO sise 8, rue de la Fuye – ZA Lanserre - 49610 JUIGNÉ SUR LOIRE, pour l’occupation du domaine public promenade Emstal, dans le cadre de la pose/dépose d’un groupe de clim au niveau du bâtiment public desservie par la promenade requérant l’installation d’un camion bras grue d’une hauteur maximum de 15 mètres sur le parking au droit de la salle Emstal ;

Considérant qu'il y a lieu d'établir un permis de stationnement en faveur de ladite entreprise pour l'accès au parking de la promenade et son occupation dans sa partie jouxtant ledit bâtiment public ;

Arrête :

Article 1 – Le présent permis est délivré à titre précaire et gracieux pour une occupation du domaine public telle que définie et aux conditions énoncées ci-dessous, de 8H00 à 19H00 environ le mardi 27 août 2024.

Article 2 – Dans le cadre de l’intervention exposée ci-dessus, l’entreprise MEDIACO est autorisée à stationner sur 2 places PMR et 4 places de stationnement sur le parking au droit de la salle Emstal par un camion bras grue.

Article 3 – Toutes précautions devront être prises par l’entreprise lors de l’installation, le déploiement, l’exploitation et le retrait du véhicule afin de garantir en permanence la sécurité des biens et des personnes, notamment devant ledit bâtiment et ses abords, de même que la préservation du domaine public, une vigilance accrue étant particulièrement requise quant à :

 l’amarrage et la stabilisation de l’engin de levage sur le domaine public et en hauteur (calage du véhicule-porteur le cas échéant, conditions météorologiques favorables) ;  l’arrimage des colis transportés, particulièrement les plus volumineux ;  la limitation de la durée de fonctionnement ;

 la préservation des réseaux aériens (électriques, télécom, éclairage public…) et tous autres obstacles en hauteur (arbres, enseignes…) ou au sol (espaces verts, équipements et mobiliers urbains divers…).

Article 4 – La signalisation de chantier, notamment celle relative à la délimitation de l’espace public temporairement inaccessible aux usagers habituels, sera assurée par l’entreprise chargée des travaux qui veilleront à son maintien sur le site jusqu’à la fin des opérations.

Article 5 – Le domaine public devra être tenu propre en permanence et fera en conséquence l'objet d'un nettoyage par l’entreprise autant de fois que nécessaire pendant le déroulement de l’intervention ; en toutes circonstances, ce nettoyage s'effectuera par tous moyens dont l'emploi ne présente aucun risque de dégradation du domaine public ni aucun danger pour les personnes ou leurs biens.

Article 6 - L’intervention s’effectuera sans aucune nuisance ou dégradation de quelque nature que ce soit du domaine public (voirie, mobilier urbain, réseaux, espaces verts…) et toutes précautions devront également être prises en ce sens par l’entreprise lors du déplacement et du stationnement de l’engin de levage sur le domaine public, notamment lors de son arrivée et départ en début et fin de chantier, de même que toutes protections complémentaires nécessaires à la sécurité des personnes et de leurs biens pendant toute la durée des travaux.

AMPS 24-DST-281 – PAGE 1/2

L'original est signé électroniquement

Publié le 14/08/2024AMPS 24-DST-281 – PAGE 2/2

Article 7 - En cas d'atteinte à l’intégrité du domaine public résultant de la présence de l’entreprise, ou de sa dégradation par un tiers, identifié ou non, dans l’espace d’intervention de l’entreprise, sa remise en état primitif incombera à cette dernière, à leurs frais, et dans le respect des prescriptions émises par la ville.

Article 8 – L’entreprise sera responsable, tant vis-vis de la Ville que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de leur intervention.

Article 9 - En cas de révocation de la présente autorisation, pour quelque raison que ce soit, l'occupation cessera de plein droit et l’entreprise sera tenue de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de notification de l'arrêté de révocation. En cas d'inexécution de cette prescription dans le délai imparti, un procès-verbal sera dressé et le travail de remise en état primitif des lieux sera exécuté d'office par la Ville, au frais de l’entreprise.

Article 10 – L’affichage du présent arrêté sera effectué sur le site par l’entreprise au moins sept (7) jours avant le début de l’intervention et l’y maintiendra jusqu’à la fin de l’intervention ; l’affichage se fera de telle sorte que le document soit en permanence lisible par tous dans son intégralité.

Article 11 – Le présent arrêté sera transmis à l’entreprise ainsi qu'à la Police Municipale de la Ville des Ponts-de-Cé ; il sera complété de l’arrêté de police de circulation 24-DST-282 du 13 août 2024 réglementant le stationnement et la circulation dans le cadre de l’intervention.

Article 12 – Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification.

Fait aux Ponts-de-Cé, le 13 août 2024

Pour Le Maire et par délégation,

L’adjoint chargé des travaux,

Robert DESOEUVRE

Signé électroniquement par : Robert Desoeuvre

Date de signature : 14/08/2024

Qualité : Adjoint_R_DESOEUVRE

L'original est signé électroniquement