Arrêté - amps 24 dst 034 mgm architecte camion grue

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Arrêté - amps 24 dst 034 mgm architecte camion grue Document publié le Lundi 13 novembre 2017 par la commune de Ponts-de-Cé. Lien du pdf (Arrêté - amps 24 dst 034 mgm architecte camion grue)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, ARRÊTÉ MUNICIPAL - AMPS 24-DST-034

PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT

Occupation du domaine public

AVENUE GALLIENI

Le Maire de la Commune des Ponts-de-Cé, Vice-président d’Angers Loire Métropole,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les dispositions des articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 ;

Vu le code de la Route ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 novembre 2017 approuvant le règlement de voirie de la Communauté Urbaine applicable au 1 er janvier 2018 ;

Vu la demande formulée le 29 janvier 2024, par l’entreprise MGM ARCHITECTE – 4 rue Grille - 49100 ANGERS, pour l’occupation du domaine public avenue Gallieni par un camion grue (3m x 10m) dans le cadre de la livraison de matériaux nécessaires aux travaux de construction de trois (3) maisons (charpente bois et son hissage) par l’entreprise SEQUOIA le 5 février 2024 au droit du numéro 52 de la voie ;

Considérant qu'il y a lieu d'établir un permis de stationnement en faveur de ladite entreprise pour l'occupation du domaine public sur le trottoir au droit du numéro 52 de la voie;

Arrête :

Article 1 – Le présent permis est délivré à titre précaire et gracieux pour une occupation du domaine public telle que définie et aux conditions énoncées ci-dessous, de 10h00 à 16H00 le lundi 5 février 2024.

Article 2 – Dans le cadre de l’intervention exposée ci-dessus, l’entreprise SEQUOIA est autorisée à stationner sur le trottoir au droit du numéro 52 de la voie pour l’élévation des matériaux jusqu’en toiture au moyen du bras grue du véhicule.

Article 3 – Toutes précautions devront être prises par l’entreprise lors de l’installation, le déploiement, l’exploitation et le retrait du véhicule afin de garantir en permanence la sécurité des biens et des personnes de même que la préservation du domaine public, une vigilance accrue étant particulièrement requise quant à :

 l’amarrage et la stabilisation de l’équipement sur la voirie et en hauteur (calage du véhicule-porteur le cas échéant, conditions météorologiques favorables),

 l’arrivage des colis transportés, particulièrement le plus volumineux,  la limitation de la durée de fonctionnement ,

 la préservation des réseaux aériens (électriques, télécoms, éclairage public…) et tous autres obstacles en hauteur (balcons, arbres, enseignes…) ou au sol (espaces verts, équipements et mobiliers urbains divers…).

Article 4 – La signalisation de chantier, notamment celle relative à la mise en sécurité des piétons sur la voie public temporairement inaccessible aux usagers habituels ainsi que celle relative à la sécurité des automobilistes, sera assurée par l’entreprise SEQUOIA qui veillera à son maintien sur le site jusqu’à la fin des opérations.

Article 5 – Le domaine public devra être tenu propre en permanence et fera en conséquence l'objet d'un nettoyage par l’entreprise autant de fois que nécessaire pendant le déroulement de l’intervention ; en toutes circonstances, ce nettoyage s'effectuera par tous moyens dont l'emploi ne présente aucun risque de dégradation du domaine public ou privé ni aucun danger pour les personnes ou leurs biens.

Article 6 - L’intervention s’effectuera sans aucune nuisance ou dégradation de quelque nature que ce soit du domaine public (voirie, mobilier urbain, réseaux, espaces verts…) et toutes précautions devront également être prises en ce sens par l’entreprise lors du déplacement et du stationnement de son engin élévateur, notamment lors de ses arrivée et départ en début et fin de chantier, de même que toutes protections complémentaires nécessaires à la sécurité des personnes et de leurs biens pendant toute la durée des travaux.

AMPS 24-DST-034 – PAGE 1/2

L'original est signé électroniquement

Publié le 05/02/2024AMPS 24-DST-034 – PAGE 2/2

Article 7 - En cas d'atteinte à l’intégrité du domaine public résultant de la présence de l’entreprise, ou de sa dégradation par un tiers, identifié ou non, dans l’espace d’intervention de l’entreprise, sa remise en état primitif incombera à ce dernier, à ses frais, et dans le respect des prescriptions émises par la ville.

Article 8 – L’entreprise sera responsable, tant vis-vis de la Ville que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de son intervention.

Article 9 - En cas de révocation de la présente autorisation, pour quelque raison que ce soit, l'occupation cessera de plein droit et l’entreprise sera tenue de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de notification de l'arrêté de révocation. En cas d'inexécution de cette prescription dans le délai imparti, procès-verbal sera dressé et le travail de remise en état primitif des lieux sera exécuté d'office par la Ville, au frais de l’entreprise.

Article 10 – Dès son arrivée sur le site l’entreprise affichera le présent arrêté et l’y maintiendra jusqu’à la fin de son intervention ; l’affichage se fera de telle sorte que le document soit en permanence lisible par tous dans son intégralité.

Article 11 – Le présent arrêté sera transmis à MGM ARCHITECTE ainsi qu'à la Police Municipale de la Ville des Ponts-de-Cé.

Article 12 – Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours en contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification.

Fait aux Ponts-de-Cé, le 31 janvier 2024

Pour le maire et par délégation,

L’adjoint délégué aux travaux

Robert DESOEUVRE

Signé électroniquement par : Robert Desoeuvre

Date de signature : 01/02/2024

Qualité : Adjoint_R_DESOEUVRE

L'original est signé électroniquement