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unknown - Communauté de communes - Portes Euréliennes d'Île-
unknown - Communauté de communes - Portes Euréliennes d'Île-
unknown - Communauté de communes - Portes Euréliennes d'Île-de-France - 99 ar 028 200069953 20260702 bc 2026 05 ar 1 1 1
Document publié le Jeudi 2 juillet 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes Euréliennes d'Île-de-France - 99 ar 028 200069953 20260702 bc 2026 05 ar 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 17/07/2026
Reçu en préfecture le 17/07/2026
Communauté de communes h Publié le
Portes Euréliennes ID : 028-200069953-20260702-BC 2026 05-AR d'Île-de-France
Extrait du registre des décisions
du Bureau Communautaire
n° BC_2026_ 05 CONVENTIONS DE MISES À DISPOSITION INDIVIDUELLES À LA COMMUNE
DE NOGENT-LE-ROI
Nombre de membres :
En exercice: 14
Présents : 11
Votants: 11
Absents excusés : 3
Le jeudi 02 juillet 2026 à 17h30, le Bureau Communautaire régulièrement convoqué s'est
réuni au siège de la Communauté de communes, 22, rue de Savonnière 28230 Epernon, sous
la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Date de convocation : 25 juin 2026
Etaient présents Mesdames et Messieurs les membres du bureau (12):
Stéphane LEMOINE Président, Philippe AUFFRAY Premier Vice-Président, Jean-Luc DUCERF
2ème Vice-Président, Loïc BOUR 4ème Vice-Président, Annie CAMUEL 5è"e Vice-Présidente, Anne-
Hélène DONNAT 6ème Vice-Présidente, Ann GRONBORG 7È"® Vice-Présidente, Carine ROUX gème Vice-Présidente, Antoine JEANDEY 10? Vice-Président, Yoann DEBOUCHAUD 12" Vice- Président, Régis HERVE 13ème Vice-Président
Absents excusés (3) :
Yves MARIE 3ème Vice-Président, Eric SEGARD 8ème Vice-Président, Christine BRETON LEYMARIE
11ème Vice-Présidente
x
La commune de Nogent-le-Roi souhaite renouveler la mise à disposition individuelle de deux
agents d'animation de la Communauté de communes, à compter du 1° septembre 2026 pour
une durée d'un an, afin d'exercer les fonctions de surveillant de la restauration scolaire.
Il est noté qu'une convention de mise à disposition individuelle des agents, vient formaliser
les modalités de ces mises à disposition, notamment concernant le site, les temps et le
nombre d'heures d'intervention, chacun pour ce qui le concerne, ainsi que les modalités de
remboursement des frais de personnels, pour les agents concernés.
Le Bureau communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de là Fonction Publique,
Vu la délibération n°26-04-16 du Conseil communautaire du 23 avril 2026, portant délégation
de certaines attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire,
Considérant qu'au titre de ladite délibération, le Bureau communautaire peut se prononcer
sur les conventions de mise à disposition de services et de personnels entre la Communauté
de communes et ses communes membres, ainsi qu'avec d'autres EPCI dont au moins une
commune de la CCPEIF est membre,
Considérant les projets de conventions de mises à disposition individuelles présentées,
«Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pauvoir devant le Tribunal
administratif d'Orléans, dans un délai de deux mais à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut
être soisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : mww.telerecours.fr »
2 Envoyé en préfecture le 17/07/2026
, Reçu en préfecture le 17/07/2026
Communauté de communes Publié le UDII
Portes Euréliennes ID : 028-200069953-20260702-BC 2026 05-AR 25
d'Île-de-France
Extrait du registre des décisions
du Bureau Communautaire
Considérant les courriers du 2 juin 2026, par lesquels les deux agents concernés émettent un
avis favorable sur les termes de leur convention respective de mise à disposition individuelle à
la commune de Nogent-le-Roi,
Considérant que, conformément à l'article 512-12 du CGFP, le Conseil communautaire doit
être informé de la mise à disposition individuelle de ses agents,
Entendu l'exposé et après en avoir délibéré,
PREND ACTE des mises à disposition individuelles de deux agents d'animation de Ia
Communauté de communes à la commune de Nogent-le-Roi, pour une durée d'un an à
compter du 1° septembre 2026.
APPROUVE les termes des conventions de mise à disposition afférentes.
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LE
D'ÎLE DE
FRANCE
« Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 17/07/2026
z Reçu en préfecture le 17/07/2026 Communauté de communes Dubé | uDIIé 16
Portes Euréliennes ID : 028-200069953-20260702-BC 2026 _03-AR 2e d'Île-de-France
Extrait du registre des décisions
du Bureau Communautaire
2 juillet 2026
n° BC_2026 03 AVENANT N°2 À LA CONVENTION DE MUTUALISATION DESCENDANTE DE
SERVICE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES POUR LA SURVEILLANCE ET L'ANIMATION
DE LA PAUSE MERIDIENNE DES ECOLES DE LA COMMUNE DE DROUE-SUR-DROUETTE
Nombre de membres :
En exercice: 14
Présents : 11
Votants : 11
Absents excusés : 3
Le jeudi 02 juillet 2026 à 17h30, le Bureau Communautaire régulièrement convoqué s'est
réuni au siège de la Communauté de communes, 22, rue de Savonnière 28230 Epernon, sous
la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Date de convocation : 25 juin 2026
Etaient présents Mesdames et Messieurs les membres du bureau (12):
Stéphane LEMOINE Président, Philippe AUFFRAY Premier Vice-Président, Jean-Luc DUCERF
2ème Vice-Président, Loïc BOUR 4Ÿe Vice-Président, Annie CAMUEL 5È"e€ Vice-Présidente, Anne- Hélène DONNAT 6"e Vice-Présidente, Ann GRONBORG 77e Vice-Présidente, Carine ROUX gème Vice-Présidente, Antoine JEANDEY 10" Vice-Président, Yoann DEBOUCHAUD 12ème Vice- Président, Régis HERVE 13" Vice-Président
Absents excusés (3) :
Yves MARIE 3ème Vice-Président, Eric SEGARD 8" Vice-Président, Christine BRETON LEYMARIE
11ème Vice-Présidente
++
La mutualisation des moyens entre un EPCI et ses communes membres permet d'améliorer
l'efficacité du service public et d'optimiser les ressources humaines et financières.
Ainsi, la commune de Droue-sur-Drouette bénéficie de l'appui du service Enfance Jeunesse de
la Communauté de communes, par voie de convention de mutualisation descendante, afin
d'assurer la surveillance et l'animation de la pause méridienne de ses écoles.
En raison d'une fermeture de classe à compter de la rentrée de septembre 2026, la commune
de Droue-sur-Drouette souhaite redéfinir le nombre d'agents mis à disposition au titre de
ladite convention de mutualisation, le passant de 9 à 8 agents, dont:
-1 coordinateur de service de restauration scolaire, qui effectue également des missions
d'animation sportive au sein de l'école durant la pause méridienne
-2 agents à l'école maternelle de la Chevalerie
-5 agents à l'école élémentaire de la Chevalerie
Le Bureau communautaire,
« Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que in présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribuno!
administratif d'Orléans, dons un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administrotifs de l'EPCI). La juridiction administrative peur
être saisie par le biais du portail « Télérecaurs citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : Www.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 17/07/2026
Reçu en préfecture le 17/07/2026
Communauté de communes Dubé le
Portes Euréliennes ID : 028-200069953-20260702-BC 2026 03-AR
d'Île-de-France
Extrait du registre des décisions
du Bureau Communautaire
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L511-4-1 relatif à la
mutualisation des services entre les EPCI et leurs communes membres,
Vu les statuts de la Communauté de communes des portes Euréliennes d'Île-de-France,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la délibération n°23-03-07 du Conseil communautaire du 9 mars 2023, portant convention
de mutualisation descendante, entre la Communauté de communes et la Commune de
Droue-sur-Drouette, afin d'assurer la surveillance et l'animation de la pause méridienne de
ses écoles,
Vu la délibération n°25-11-27 du Conseil communautaire du 20 novembre 2025, portant
avenant n°1 à la convention de mutualisation descendante, entre la Communauté de
communes et la Commune de Droue-sur-Drouette, afin d'assurer la surveillance et l'animation
de la pause méridienne de ses écoles,
Vu la délibération n°26-04-16 du Conseil communautaire du 23 avril 2026, portant délégation
de certaines attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire,
Vu l'avis du comité social territorial de là CCPEIF en date du 24 juin 2026,
Considérant la diminution, de 9 à 8, du nombre d'agents mis à disposition, dans le cadre de la
convention de mutualisation descendante, entre la Communauté de communes et la
Commune de Droue-sur-Drouette, afin d'assurer la surveillance et l'animation de la pause
méridienne de ses écoles,
Considérant qu'au titre de la délibération visée, le Bureau communautaire peut se prononcer
sur les conventions de mise à disposition de services et de personnels entre la Communauté
de communes et ses communes membres, ainsi qu'avec d'autres EPCI dont au moins une
commune de la CCPEIF est membre,
Entendu l'exposé et après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de l'avenant à la convention de mutualisation descendante pour la
surveillance et l'animation de la pause méridienne de l'école de la commune de Droue-sur-
Drouette.
DIT que les autres termes de là convention initiale restent inchangés
AUTORISE le Président à signer l'avenant à ladite convention, ainsi que toutes pièces
afférentes à la mise en œuvre de la mutualisation.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
« Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publicotion au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut
être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr »
Z Envoyé en préfecture le 17/07/2026
Reçu en préfecture le 17/07/2026
Communauté de communes Publié le
Portes Euréliennes ID : 028-200069953-20260702-BC_ 2026 04-AR = a ? d'Île-de-France .
Extrait du registre des décisions
du Bureau Communautaire
n° BC_2026 04 AVENANT À LA CONVENTION DE MUTUALISATION DESCENDANTE DE
SERVICE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES POUR LA SURVEILLANCE ET L'ANIMATION
DE LA PAUSE MERIDIENNE DE L'ECOLE DE LA COMMUNE DE HANCHES
Nombre de membres :
En exercice : 14
Présents : 11
Votants : 11
Absents excusés : 3
Le jeudi 02 juillet 2026 à 17h30, le Bureau Communautaire régulièrement convoqué s'est
réuni au siège de la Communauté de communes, 22, rue de Savonnière 28230 Epernon, sous
la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Date de convocation : 25 juin 2026
Etaient présents Mesdames et Messieurs les membres du bureau (12):
Stéphane LEMOINE Président, Philippe AUFFRAŸY Premier Vice-Président, Jean-Luc DUCERF
2ème Vice-Président, Loïc BOUR 4e Vice-Président, Annie CAMUEL 5è"e Vice-Présidente, Anne- Hélène DONNAT 6ème Vice-Présidente, Ann GRONBORG 7è"e Vice-Présidente, Carine ROUX 9ème Vice-Présidente, Antoine JEANDEY 10ème Vice-Président, Yoann DEBOUCHAUD 12ème Vice- Président, Régis HERVE 13ème Vice-Président
Absents excusés (3) :
Yves MARIE 3è"e Vice-Président. Eric SEGARD 8ème Vice-Président, Christine BRETON LEYMARIE
11ème Vice-Présidente
++
La mutualisation des moyens entre un EPCI et ses communes membres permet d'améliorer
l'efficacité du service public et d'optimiser les ressources humaines et financières.
Ainsi, la commune de Hanches bénéficie de l'appui du service Enfance Jeunesse de la
Communauté de communes, par voie de convention de mutualisation descendante, afin
d'assurer la surveillance et l'animation de la pause méridienne de son école.
En raison d'une fermeture de classe à compter de là rentrée de septembre, la commune de
Hanches souhaite redéfinir le nombre d'agents mis à disposition au titre de ladite convention
de mutualisation, le passant de 8 à 6 agents, dont:
-1 agent responsable de la pause méridienne pour les enfants d'élémentaire
-5 animateurs
Par ailleurs, il est également proposé de revoir la durée de ladite convention, actuellement
sans limitation, en la passant à 1 an, à compter du 1% septembre 2026, renouvelable 3 fois par
tacite reconduction par périodes successives d'un an.
La nouvelle rédaction de la convention concernant la durée sera donc la suivante :
« La présente convention est à durée déterminée, à compter du 1er septembre 2023, et prend fin le
2 juillet 2027.
Cette convention peut être renouvelée 3 fois, par tacite reconduction, du premier jour au dernier
jour d'école pour les périodes scolaires suivantes, sans dépasser la fin effective de l'année scolaire
2030:
«Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunai administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction adrninistrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 17/07/2026
Reçu en préfecture le 17/07/2026
Communauté de communes Publié le
Portes Euréliennes ID : 028-200069953-20260702-BC 2026 04-AR
d'Île-de-France n
Extrait du registre des décisions
du Bureau Communautaire
-Septembre 2027 à juillet 2028
-Septembre 2028 à juillet 2029
-Septembre 2029 à juillet 2030 »
Le Bureau communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L511-4-1 relatif à la
mutualisation des services entre les EPCI et leurs communes membres,
Vu les statuts de la Communauté de communes des portes Euréliennes d'Île-de-France,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la délibération n°23-07-28 du Conseil communautaire du 6 juillet 2023, portant convention
de mutualisation descendante, entre la Communauté de communes et la Commune de
Hanches, afin d'assurer la surveillance et l'animation de la pause méridienne de son école,
Vu la délibération n°26-04-16 du Conseil communautaire du 23 avril 2026, portant délégation
de certaines attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire,
Vu l'avis du comité social territorial de là CCPEIF en date du 24 juin 2026,
Considérant la diminution du nombre d'agents mis à disposition, de 8 à 6, dans le cadre de la
convention de mutualisation descendante, entre la Communauté de communes et la
commune de Hanches, afin d'assurer la surveillance et l'animation de la pause méridienne de
son école,
Considérant la révision de la durée de ladite convention, actuellement sans limitation, en la
passant à un an, à compter du 1 septembre 2026, renouvelable trois fois par tacite
reconduction.
Considérant qu'au titre de la délibération visée, le Bureau communautaire peut se prononcer
sur les conventions de mise à disposition de services et de personnels entre la communauté
de communes et ses communes membres, ainsi qu'avec d'autres EPCI dont au moins une
commune de la CCPEIF est membre,
Entendu l'exposé et après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de l'avenant à la convention de mutualisation descendante pour la
surveillance et l'animation de la pause méridienne de l'école de la commune de Hanches.
DIT que la présente convention est à durée déterminée, à compter du 1° septembre 2023, et
prend fin le 2 juillet 2027 et peut être renouvelée 3 fois, par tacite reconduction, chaque année
du premier jour au dernier jour d'école, sans dépasser la fin effective de l'année scolaire 2030.
AUTORISE le Président à signer l'avenant à ladite convention, ainsi que toutes pièces
afférentes à la mise en œuvre de la mutualisation.
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
« Le Président certifie sous sa reMonsabilité le caraclère. 2f eur de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (por affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de FEPCI] La juridiction administrative peut
être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 17/07/2026
Reçu en préfecture le 17/07/2026
Communauté de communes Publié le
Portes Euréliennes ID : 028-200069953-20260702-BC 2026 06-AR
d'Île-de-France
Extrait du registre des décisions
du Bureau Communautaire
n° BC_2026 06 CONVENTIONS DE MISES À DISPOSITION INDIVIDUELLES AU SIRP DE
CHAUDON
Nombre de membres :
En exercice: 14
Présents : 11
Votants: 11
Absents excusés : 3
Le jeudi 02 juillet 2026 à 17h30, le Bureau Communautaire régulièrement convoqué s'est
réuni au siège de la Communauté de communes, 22, rue de Savonnière 28230 Epernon, sous
la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Date de convocation : 25 juin 2026
Etaient présents Mesdames et Messieurs les membres du bureau (12):
Stéphane LEMOINE Président, Philippe AUFFRAY Premier Vice-Président, Jean-Luc DUCERF
2ème Vice-Président, Loïc BOUR 47e Vice-Président, Annie CAMUEL 5è"e Vice-Présidente, Anne- Hélène DONNAT 6ème Vice-Présidente, Ann GRONBORG 7è"e Vice-Présidente, Carine ROUX 9ème Vice-Présidente, Antoine JEANDEY 10" Vice-Président, Yoann DEBOUCHAUD 12è"e Vice- Président, Régis HERVE 13%T Vice-Président
Absents excusés (3) :
Yves MARIE 3ème Vice-Président, Eric SEGARD 8%" Vice-Président, Christine BRETON LEYMARIE
11ème Vice-Présidente
+k%
Le SIRP de Chaudon souhaite renouveler la mise à disposition individuelle d'un agent
d'animation de la Communauté de communes, à compter du 1* septembre 2026, pour une
durée d'un an, afin d'exercer les fonctions de surveillant de la restauration scolaire.
Par ailleurs, ayant connaissance de l'absence programmée de l'agent mis à disposition, il
souhaite également pouvoir couvrir cette période d'absence avec un autre agent
communautaire.
Il est noté qu'une convention de mise à disposition individuelle des agents, vient formaliser
les modalités de ces mises à disposition, notamment concernant le site, les temps et le
nombre d'heures d'intervention, chacun pour ce qui le concerne, ainsi que les modalités de
remboursement des frais de personnels, pour les agents concernés.
Le Bureau communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la délibération n°26-04-16 du conseil communautaire du 23 avril 2026, portant délégation
de certaines attributions du conseil communautaire au Bureau communautaire,
«Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que fa présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du partall « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr »
SE Envoyé en préfecture le 17/07/2026
Reçu en préfecture le 17/07/2026
Communauté de communes publié! uDIIé 16
Portes Euréliennes ID : 028-200069953-20260702-BC 2026 06-AR
d'Île-de-France
Extrait du registre des décisions
du Bureau Communautaire
Considérant qu'au titre de ladite délibération, le Bureau communautaire peut se prononcer
sur les conventions de mise à disposition de services et de personnels entre là Communauté
de communes et ses communes membres, ainsi qu'avec d’autres EPCI dont au moins une
commune de la CCPEIF est membre,
Considérant les projets de conventions de mises à disposition individuelles présentées,
Considérant les courriers du 2 juin 2026, par lesquels les deux agents concernés émettent un
avis favorable sur les termes de leur convention respective de mise à disposition individuelle
au SIRP de Chaudon,
Considérant que, conformément à l'article 512-12 du CGFP, le Conseil communautaire doit
être informé de la mise à disposition individuelle de ses agents,
Entendu l'exposé et après en avoir délibéré,
PREND ACTE des mises à disposition individuelles de deux agents d'animation de la
Communauté de communes au SIRP de Chaudon, pour une durée d'un an à compter du 1°
septembre 2026.
APPROUVE les termes des conventions de mise à disposition afférentes, notamment les
périodes de mise à disposition et les conditions de remboursement des frais de personnels
par le Syndicat.
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdlits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOIN
«Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Gdministratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa natification (por affichoge ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCH}. La juridiction administrative peut
être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à Fadresse suivante : www.telerecours.fr »
2 Envoyé en préfecture le 17/07/2026
Reçu en préfecture le 17/07/2026
Communauté de communes Publié le
Portes Euréliennes ID : 028-200069953-20260702-BC 2026 07-AR
d'Île-de-France
Extrait du registre des décisions
du Bureau Communautaire
n° BC_2026_ 07 GARANTIE D'EMPRUNT - HABITAT EURELIEN - COMMUNE D'EPERNON - 46
LOGEMENTS COLLECTIFS EN VEFA - 44 RUE DE LA MADELEINE
Nombre de membres :
En exercice : 14
Présents : 11
Votants : 11
Absents excusés : 3
Le jeudi 02 juillet 2026 à 17h30, le Bureau Communautaire régulièrement convoqué s'est
réuni au siège de la Communauté de communes, 22, rue de Savonnière 28230 Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Date de convocation : 25 juin 2026
Etaient présents Mesdames et Messieurs les membres du bureau (12):
Stéphane LEMOINE Président, Philippe AUFFRAY Premier Vice-Président, Jean-Luc DUCERF
2ème Vice-Président, Loïc BOUR 4î"e Vice-Président, Annie CAMUEL 5°" Vice-Présidente, Anne- Hélène DONNAT 6ème Vice-Présidente, Ann GRONBORG 7?" Vice-Présidente, Carine ROUX gème Vice-Présidente, Antoine JEANDEY 10° Vice-Président, Yoann DEBOUCHAUD 12È"® Vice- Président, Régis HERVE 13°" Vice-Président
Absents excusés (3) :
Yves MARIE 3ème Vice-Président, Eric SEGARD 8è"e Vice-Président, Christine BRETON LEYMARIE
11ème Vice-Présidente
LE
L'Office Public de l'Habitat d'Eure-et-Loir souhaite réaliser une opération de 46 logements
sociaux situés 44 rue de la Madeleine à Epernon. La société sollicite la CCPEIF pour garantir
son prêt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant global de
5 931 000 euros constitués de six lignes de prêt.
Le Bureau communautaire,
Vu les articles L 5111-4 et L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 184014 en annexe signé entre : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EURE
ET LOIR ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la délibération n°26_04_16 du Conseil communautaire du 23 avril 2026 portant délégation
de certaines attributions du Conseil communautaire au Président de l'EPCI et au Bureau
communautaire
Considérant la demande d'Habitat Eurélien de garantir un emprunt pour la réalisation de 46
logements collectifs en VEFA situé au 44 rue de la Madeleine à Epernon
Entendu l'exposé et après en avoir délibéré,
a Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut foire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (por affichage ou par une Publeton au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut
être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au publicà l'adresse suivante :
#8 Envoyé en préfecture le 17/07/2026
, Reçu en préfecture le 17/07/2026
Communauté de communes Publié le
Portes Euréliennes ID : 028-200069953-20260702-BC 2026 07-AR
d'Île-de-France
Extrait du registre des décisions
du Bureau Communautaire
Article 1 :
Le Bureau communautaire de la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile de
France accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un
montant total de 5 931 000,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts
et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat
de prêt N° 184014 constitué de 6 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 965 500,00
euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations,
la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Bureau communautaire s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de
besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOI
« Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunai administratif d'Orléans, dons un déloi de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portoil « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.ft » Envoyé en préfecture le 17/07/2026
Reçu en préfecture le 17/07/2026
Publié le
Communauté de communes
Portes Euréliennes ID : 028-200069953-20260709-BC 2026 08-AR
d'Île-de-France
Extrait du registre des décisions
du Bureau Communautaire
9 juillet 2026
n° BC_2026 08 DÉCISION DU BUREAU POUR LANCER LE MARCHÉ DE COLLECTE DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS
Nombre de membres :
En exercice : 14
Présents : 09
Votants : 09
Absents excusés : 05
Le jeudi 09 juillet 2026 à 17h30, le Bureau Communautaire régulièrement convoqué s'est
réuni au siège de la Communauté de communes, 22, rue de Savonnière 28230 Epernon, sous
la présidence de Monsieur Philippe AUFFRAY, 1° Vice-président.
Date de convocation : 2 juillet 2026
Etaient présents Mesdames et Messieurs les membres du bureau (09) :
Philippe AUFFRAY Premier Vice-Président, Jean-Luc DUCERF 2è" Vice-Président, Yves MARIE
gème Vice-Président, Loïc BOUR 4è"e Vice-Président, Ann GRONBORG 7è" Vice-Présidente,
Carine ROUX 9e Vice-Présidente, Christine BRETON LEYMARIE 11è"e Vice-Présidente, Yoann DEBOUCHAUD 12ème Vice-Président, Régis HERVE 13° Vice-Président
Absents excusés (05) :
Stéphane LEMOINE Président, Annie CAMUEL 5e Vice-Présidente, Anne-Hélène DONNAT
Eème Vice-Présidente, Eric SEGARD 8î" Vice-Président, Antoine JEANDEY 10e Vice-Président.
*%
La Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France est actuellement
engagée dans un marché public de prestations de collecte des déchets ménagers et assimilés
conclu en 2021 avec la société Pizzorno Environnement. Ce marché, d'une durée initiale de six
ans, est assorti de deux possibilités de reconduction d'une année chacune.
e Les prestations principales du marché en cours sont :
- la collecte en porte-à-porte des ordures ménagères et des emballages recyclables auprès
des particuliers,
- la collecte des points d'apport volontaire dédiés aux emballages, au verre, aux ordures
ménagères, au carton brun et aux déchets végétaux.
- la collecte des objets encombrants sur rendez-vous (soumises à certains critères).
Ce marché couvre les vingt-huit communes du territoire, dont la gestion est assurée en régie
par le service collecte de la CCPEIF. Il arrivera à échéance au terme de sa période initiale de 6
ans, le 31 juillet 2027. Décision a été prise de ne pas user de la reconduction prévue
contractuellement à des fins d'adaptation du service et d'amélioration de la performance.
«Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI)}. La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 17/07/2026
Reçu en préfecture le 17/07/2026
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Portes Euréliennes
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Extrait du registre des décisions
du Bureau Communautaire
e Le nouveau marché, dont le commencement est souhaité pour le 1* août 2027,
répondra aux modalités suivantes :
- Tranche ferme répondant aux besoins de collecte avec allotissement en fonction du
type de collecte, Lot 1 Collecte en PAP (porte-à-porte) et Lot 2 Collecte des PAV (Point
d'apport volontaire);
- La durée initiale du marché sera de 5 ans et pourra être reconduit 2 fois pour une
période d'1 an (durée globale de 7 ans maximum) ;
- L'estimation annuelle du marché est fixée à 2 000 000 € HT, soit 14 000 000 € HT pour
la durée globale du marché ;
- La rémunération du titulaire du marché sera forfaitaire mensuellement et comportera
une part variable à la tonne et à la levée ainsi qu'un système Bonus/Malus selon
l'atteinte d'objectifs de performance (baisse km, nombres de bacs cassés, nombre de
signalements liés aux erreurs de tri, évolution du taux de refus de la collecte sélective,
etc.….).
- Mise en place d'une flotte la plus vertueuse à faibles émissions (électrique, GNV ou
autre technologie). Cette proposition permettra d'évaluer le surcoût éventuel, les
contraintes d'exploitation, ainsi que les investissements nécessaires pour la mise en
œuvre de ces solutions.
- Mise à disposition du site, actuellement occupé par le prestataire pour le lot 1. Une
visite obligatoire est prévue. Il sera demandé aux candidats un chiffrage d'une
éventuelle adaptation du site pour permettre le déploiement d'une flotte de véhicule
la plus vertueuse en matière de faibles émissions.
e Les modalités de collecte envisagées sont les suivantes:
- Collecte en porte-à-porte : ordures ménagères résiduelles une fois par semaine ;
emballages recyclables une fois tous les quinze jours ;
- Collecte des points d'apport volontaire : le titulaire du futur marché devra proposer
des modalités pour assurer une gestion dynamique des points d'apport volontaire, en
adaptant les fréquences de collecte en fonction des taux de remplissage constatés, ce
qui évitera les débordements et incitera les usagers à utiliser ces bornes ;
- Propreté des abords des points d'apport volontaire : il est proposé d'intégrer au
marché une prestation de nettoyage systématique des abords lors de chaque
intervention (sauf pneus et déchets encombrants ou dangereux).
— La procédure prévoit une variante qui diffère de l'offre de base en ne prévoyant pas la
mise à disposition des locaux actuels. Cette variante permettra ainsi de mesurer
l'intérêt technique, patrimonial et financier de maintenir la mise à disposition desdits locaux.
Pour finir deux tranches optionnelles devront être chiffrées. Elles concerneront la mise en
œuvre de la TEOMI et l'évolution de la fréquence de collecte pour réduire les ordures
ménagères résiduelles. Des études sont en cours, les tranches optionnelles pourront faire
l'objet d'un affermissement en fonction de leurs conclusions et de la décision de la
collectivité.
« Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunol administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification {par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 17/07/2026
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ID : 028-200069953-20260709-BC 2026 08-AR
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Portes Euréliennes
d'Île-de-France
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du Bureau Communautaire
La procédure envisagée au regard des montants estimatifs est l'appel d'offres ouvert. Le
Bureau communautaire a reçu délégation pour préparer, lancer, suivre, attribuer le cas
échéant les marchés de prestations de service supérieurs aux seuils.
Aussi, il est demandé aux membres du Bureau d'acter le lancement du marché de collecte des
déchets ménagers et assimilés,
Le Bureau communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique, ses dispositions relatives à l'appel d'offres
Vu la délibération n°26-04-16BIS relative aux délégations du Conseil communautaire au
Bureau communautaire
Considérant qu'il est nécessaire de lancer le prochain marché de collecte des déchets et
assimilés, afin d'assurer la continuité de service de manière optimale.
Considérant le montant estimatif du marché supérieur aux seuils européens de la
commande publique.
Entendu l'exposé et après en avoir délibéré,
APPROUVE les dispositions essentielles du futur marché de collecte des déchets et assimilés
AUTORISE le lancement de la procédure de marché relative à la collecte des déchets et
assimilé
AUTORISE la prise de toutes dispositions nécessaires à la bonne exécution de la procédure.
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdlits,
Pour extrait certifié conforme,
D'ÎLE DE
FRANCE
«Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notificotian (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut
être soisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : wmww.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 17/07/2026
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Portes Euréliennes ID : 028-200069953-20260709-BC 2026 09-AR
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du Bureau Communautaire
n° BC_2026 09 AUTORISATION DONNEE AU PRESIDENT DE SIGNER LES AVENANTS DE
PROLONGATION DU MARCHE DE NETTOYAGE DES LOCAUX ET DE LA VITRERIE DES
BATIMENTS COMMUNAUTAIRES ET COMMUNAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA CCPEIF
Nombre de membres :
En exercice : 14
Présents: 09
Votants : 09
Absents excusés : 05
Le jeudi 09 juillet 2026 à 17h30, le Bureau Communautaire régulièrement convoqué s'est
réuni au siège de la Communauté de communes, 22, rue de Savonnière 28230 Epernon, sous
la présidence de Monsieur Philippe AUFFRAY, 1®° Vice-président.
Date de convocation : 2 juillet 2026
Etaient présents Mesdames et Messieurs les membres du bureau (09) :
Philippe AUFFRAY Premier Vice-Président, Jean-Luc DUCERF 2" Vice-Président, Yves MARIE
3ème Vice-Président, Loïc BOUR 4ème Vice-Président, Ann GRONBORG 7È"® Vice-Présidente,
Carine ROUX 9e Vice-Présidente, Christine BRETON LEYMARIE 11è"e Vice-Présidente, Yoann
DEBOUCHAUD 12ème Vice-Président, Régis HERVE 13%" Vice-Président
Absents excusés (05) :
Stéphane LEMOINE Président, Annie CAMUEL 5" Vice-Présidente, Anne-Hélène DONNAT
gène Vice-Présidente, Eric SEGARD 8è"e Vice-Président, Antoine JEANDEY 10?" Vice-Président.
x
Par délibération n°22_07_01 le Conseil Communautaire a donné autorisation au président de
signer le marché 22A008 relatif au nettoyage des locaux et de la vitrerie des bâtiments
communautaires et communaux sur le territoire de la CCPEIF, avec le titulaire, la
société AZUREL, pour les montants initiaux suivant:
Lot 01: Marché ordinaire 85 260.00€ HT par an/ Accord-cadre 40 000.00€ HT maximum
annuel
Lot 02: Marché ordinaire 67 404.00€ HT par an/ Accord-cadre 40 000.00€ HT maximum
annuel
Lot 03: Marché ordinaire 30 300.00€ HT par an / Accord-cadre 40 000.00€ HT maximum
annuel
Différents avenants ont redéfini les périmètres d'interventions pour les différents lots au
cours du marché, sans toucher à la partie accord cadre, pour arriver aux montants actuels
suivants:
Lot 01 : 128 310.00€ HT par an
Lot 02: 81 780.00€ HT par an
Lot 03: 27 852.00€ HT par an.
La passation du marché actuel a été réalisée en Convention de groupement avec les
communes de Pierres et Epernon. Prévu pour une durée maximale de 4 ans, il devrait prendre officiellement fin le 31 juillet 2026
« Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que lo présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI), La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : WwW.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 17/07/2026
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Extrait du registre des décisions
du Bureau Communautaire
Si la commune de Pierres à déjà exprimé son accord de principe à reconduire cette
convention, la Commune d'Epernon a décidé de renouveler son marché seule, à la fin de
l'année 2025.
Cette situation nouvelle, ainsi que les difficultés qui ont pu émerger dans l'exécution de ce
marché ne permettent pas d'opérer un simple renouvellement, mais nécessite de reprendre
en profondeur le cahier des charges de la collectivité avant de lancer une nouvelle
consultation.
Pour garantir une consultation élaborée dans les meilleures conditions possibles, il est
demandé au bureau d'accepter la signature d'avenants de prolongation du marché actuelle,
pour une durée de 6 mois, inscrivant désormais l'échéancé du marché au 31 janvier 2027.
Par courrier en date du 02/06/2026, la société AZUREL nous en confirmé son accord de
principe pour une telle prolongation. La commission d'appel d'offres a validé le principe de la
prolongation ainsi que son incidence financière lors de sa réunion du 8 juillet 2026.
Le Bureau communautaire,
Vu l'article L 5211-9 du code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique et notamment l'article R.2194-3,
Vu la délibération du conseil communautaire n°26_04_01 du 11 avril 2026 relative à l'élection
du Président,
Vu la délibération du conseil communautaire n°22_07_01 du 07 juillet 2022 autorisant le
Président à signer le marché.
Considérant le retrait de la Commune d'Epernon de la convention de groupement
initialement formée avec les communes d'Epernon et Pierres.
Considérant l'augmentation importante du périmètre d'intervention de ce marché depuis
2022, avec la construction de nouveau bâtiment, qui nécessite de revoir en profondeur les
conditions de ce marché en vue de son renouvellement
Considérant la nécessité de prolonger le marché jusqu'au 31 janvier 2027 pour accorder le
temps nécessaire à son renouvellement.
Considérant l'avis favorable de la CAO du 08/07/2026.
Entendu l'exposé et après en avoir délibéré ;
APPROUVE la prolongation du marché de nettoyage jusqu'au 31 janvier 2027.
AUTORISE le président à signer les avenants de prolongation des lots 01, 02 et 03, au marché
22A008, assurés par l'entreprise AZUREL, 1 Avenue des Coudriers - 78180 MONTIGNY LE
BRETONNEUX, pour les montants respectifs suivants: 64155.00 € HT pour le lot 01,
40 890.00 €HT pour le lot 02 et 13 926.00 €HT pour le lot 3.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
téphane LEMOINE
« Le Président certifie sous sa responsbbilité fe caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr »