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unknown - Communauté de communes - Portes Euréliennes d'Île-de-France - 99 ar 028 200069953 20260625 26 06 17 ar 1 1 1
Document publié le Jeudi 25 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes Euréliennes d'Île-de-France - 99 ar 028 200069953 20260625 26 06 17 ar 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le 25/06/2026
Communauté de communes ID : 028-200069953-20260625-26 06 17-AR
des Portes Euréliennes d'Île-de-France
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
SEANCE DU JEUDI 25 JUIN 2026
DELIBERATION N° 26 06_17 - DÉSIGNATION DU LAURÉAT DANS LE CADRE DU MARCHÉ DE
MAITRISE D'ŒUVRE RELATIF À LA CONSTRUCTION D'UN ÉQUIPEMENT ENFANCE
JEUNESSE A GALLARDON
Membres en exercice : 66
Membres présents : 44
Votants : 56 dont 12 pouvoirs
Absents excusés : 10
Date de la convocation: 19 juin 2026
L'an deux-mille-vingt-six, le 25 juin 2026 à 19h00, ies membres du Conseil communautaire de la Communauté
de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France légalement convoqués se sont réunis, en séance
ordinaire, au siège de la CCPEIF, 22 rue de savonnière à Epernon, sous la présidence de Stéphane LEMOINE,
qui a déclaré les membres du Conseil communautaire élus ci-dessous installés dans leur fonction.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (44) : Julien PICHOT, Jean Luc
DUCERF, Youssef AFOUADAS, Fabienne HARDY HOUDAS, Anaïs LEGRAND, Sylvie ROLAND, Jocelyne LABBE,
Eric SEGARD, Laeticia PAUVERT-REMY, Antoine JEANDEY, Régine BESNARD, Jean Noël MARIE, Xavier-François
MARIE, Annie CAMUEL, Loïc BOUR, Benoit DROUET, Jérémy MAIRE, Stéphane LEMOINE, Ludovic BRUN, Yves
MARIE, Bruno ALAMICHEL, Lydie BIDOLI, Isabelle BOISSET, Jean Pierre RUAUT, Frédéric SAYEDE, Louis PONS,
Eric MAUNY, Laurent KNAPIK, Yoann DEBOUCHAUD, Ann GRONBORG, Nadia LEFEBVRE, Anne-Hélène
DONNAT, Arnaud BENNETOT, Frédéric THOMAS, Carine ROUX, Bruno LUSZEZYSZYN, Régis HERVE, Catherine
DEBRAY, Alain RIBAULT, Sylvain LAMBERT, Christine GOURIELLEC, Serge MILOCHAU, Phillipe AUFFRAY,
Christine BRETON.
Absents excusés ayant donné pouvoir (12):
Beatrice BOUCHAUDY donne pouvoir à Alain RIBAULT
Emmanuel BEBIN donne pouvoir à Régis HERVE
David ROZET donne pouvoir à Jean Luc DUCERF
Jean François VIAUD donne pouvoir à Annie CAMUEL
Matthias SONNIC donne pouvoir à Christine BRETON
Catia RIBEIRO KUNTZ donne pouvoir à Jérémy MAIRE
Julie KLEINPOORT donne pouvoir à Loïc BOUR
Hélène CAILLE CAYZAC donne pouvoir à Benoit DROUET
Ann Gaël GUERIN donne pouvoir à Carine ROUX
Jean Loup VIDON donne pouvoir à Stéphane LEMOINE
Dominique CHANFRAU donne pouvoir à Anne-Hélène DONNAT
Emmanuel RIVET donne pouvoir à Serge MILOCHAU
Absents excusés (10): Céline CLARISSE, Giovanni PILI, Jean-François BULIARD, Vincent FREBOURG, Xavier
DESTOUCHES, Nicolas PELLETIER, David LEFEVRE, Emmanuel MORIZET, Valentin AGOSTINO, Laurent DAGUET.
Le secrétariat de séance est assuré par Laeticia PAUVERT-REMY désignée à l'unanimité.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut foire l'objer d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI}. La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portait
« Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Communauté de communes
des Portes Euréliennes d'Île-de-France
Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le 25/06/2026
ID : 028-200069953-20260625-26 06_17-AR
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
x
Une autorisation a été donnée au Président pour lancer une procédure de concours de maitrise d'œuvre
restreint en vue de la construction d'un équipement enfance jeunesse à Gallardon.
Le besoin découle de la coexistence de différents modes d'accueil des enfants et des jeunes :
- Les assistantes maternelles libérales pour les 0-3 ans. A noter que depuis son ouverture en 2019, la Maison d'Assistantes Maternelles (12 berceaux) affiche « complet ».
Par ailleurs, le Relais Petite Enfance "Graine de Bambins" (RPE qui concerne les communes de
Bailleau-Armenonville, Ecrosnes, Gallardon et Ymeray), n'offre pas les conditions d'accessibilité adéquates, notamment pour les poussettes.
- Les enfants de 6 à 11 ans sont accueillis dans la salle à manger du Restaurant scolaire de l'école élémentaire Emile Pottier, ce qui pose des difficultés de fonctionnement et des contraintes en termes de protocoles d'hygiène à respecter.
- Pour les adolescents (11 /17 ans), différentes structures communales sont utilisées pour pallier
l'absence d'une structure spécifique.
Compte-tenu de cette situation, la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France au titre
de la mise en œuvre de sa compétence en la matière, a décidé la création d'un équipement spécifiquement
dédié à la Petite Enfance et à la Jeunesse, rue des Cavalliers à Gallardon.
Les principales caractéristiques du projet sont les suivantes :
Aile « sud-ouest » Aile « nord-est »
Rez-de-Chaussée ;
Espaces mutualisés (211 m2 env.)
Relais Petite Enfance (171 m2 env.)
Rez-de-Chaussée ;
Pôle Multi-accueil (470 m2 env.)
ler étage;
Pôle Adolescents (381 m2 env.)
1er étage ;
Pôle Enfance (444 m2 env.)
Aires de stationnements et Dépose-minute Espaces récréatifs
La surface estimée du bâtiment (SU) est d'environ 1 198 m2 (surface plancher hors œuvre nette de 1 677 m?).
Les espaces extérieurs se développent sur environ 564 m2.
L'enveloppe travaux est estimée au stade projet à 3,4 millions d'euros HT, elle comprend :
- Aile « sud-ouest » pour un montant estimé à 1,61 million € HT
- Aile « nord-est » pour un montant estimé à 1,81 million € HT
La consultation a été lancée sur les supports de publication règlementaires le 7 octobre 2025.
Le jury de concours s'est réuni le 3/12/2025 pour analyser les candidatures et proposer 4 groupements admis
à participer à la phase offre du concours.
Par décision n° 2025_92 du 23/12/2025, les 4 groupements suivants ont été sélectionnés pour remettre un
projet reprenant les impératifs présentés dans le programme envisagé par là Communauté de communes :
- STUDIO 1984 (mandataire du groupement)
- _ YOLAINE DIDOU (mandataire du groupement)
- PAUL LE QUERNEC (mandataire du groupement)
Le Président certifie sous sa respansabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dons un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail
« Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le 25/06/2026
Communauté de communes ID : 028-200069953-20260625-26 06_17-AR
des Portes Euréliennes d'Île-de-France
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
- KALUS ROUSSEL ARCHITECTES (mandataire du groupement)
La date limite de réception des offres anonymisées a été fixée au 27/03/2026 à 12h00.
Pour préserver l'anonymat, des lettres ont été attribuées aux différents candidats.
Les projets des Candidats A, B, C et D ont donc été analysés par l'AMO chargé de nous accompagner lors de
la procédure.
Il a préparé ies travaux du jury de concours qui a analysé les projets au regard des critères définis par le
règlement:
1-Intégration au site et qualité architecturale 20.0 #
2-Qualité organisationnelle et fonctionnelle 30.0 %
3-Maitrise du cadrage financier et opérationnel 40.0 %
4-Pertinence des dispositions constructives 10.0 %
Les critères ont été notés par chaque membre du jury avant de faire l'objet de la pondération présentée ci-
dessus.
En plus des éléments mentionnés dans le rapport d'analyse, les commentaires suivants ont pu être fait sur
chaque projet :
Candidat A: Les membres du jury reconnaissent l'intention architecturale intérieure intéressante, car
prioritairement tournée vers les besoins de l'enfant. En revanche, l'insertion du bâtiment dans
l'environnement ne rencontre pas la même adhésion. Le geste architectural souligne un aspect massif qu'ils
ne souhaitent pas privilégier pour ce projet.
Candidat B: L'insertion du bâtiment dans l'environnement et le geste architectural ne convainc pas
complètement le jury. Le traitement des espaces extérieurs enfance et adolescent pose des questions
d'organisation non négligeables. En effet, le choix technique de faire descendre les enfants jusqu'à l'aire de
jeu extérieure située au niveau le plus bas, via un accès un escalier n'a pas convaincu les membres du jury.
Candidat C : Projet le plus convaincant en termes d'architecture et d'intégration paysagère. La luminosité
naturelle a été particulièrement travaillée. Le découpage en quinconce permet au bâtiment de s'intégrer de
manière plus discrète, notamment avec la tour.
Candidat D : La réflexion autour de la ferme beauceronne a intéressé les membres du jury, cependant, l'aspect
austère qui en ressort ne paraît pas le plus adapté à un bâtiment accueillant des enfants. Le choix de
rassembler les extérieurs dans des patios donne un aspect au peu enfermé, ce que ne souhaite pas privilégier
le jury.
Les notes attribuées et le classement des candidats sont les suivants :
1) Le candidat C obtient 15.31/20
2) Le candidat A obtient 13.81/20
3) Le candidat B obtient 11.72/20
4) LE candidat D obtient 10.41/20
La levée de l'anonymat permet d'établir que :
1) Le candidat C est le groupement ayant pour mandataire STUDIO 1984.
2) Le candidat A est le groupement ayant pour mandataire PAUL LE QUERNEC.
3) Le candidat B est le groupement ayant pour mandataire YOLAINE DIDOU.
4) Le candidat D est le groupement ayant pour mandataire KALUS ROUSSEL.
Le Président certifie sous so responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication eu recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail
« Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le 25/06/2026
Communauté de communes ID : 028-200069953-20260625-26 06 17-AR
des Portes Euréliennes d'Île-de-France
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Conformément à la règlementation, il est de la compétence de l'acheteur de désigner le lauréat du concours.
Aussi, au regard du classement proposé par le jury de concours, il est demandé au Conseil communautaire
de désigner le candidat classé en 1ère position lauréat. Il sera par la suite entamé avec ce dernier les
discussions relatives à l'attribution d'un marché négocié de maitrise d'œuvre passé sans publicité ni mise en
concurrence.
Le Conseil communautaire,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 2125-1 2°, L. 2172-1, L. 2431-1 à L. 2431-
3, L. 2432-1, L. 2432-2, R. 2162-15 à R. 2162-24, R. 2172-1 à R. 2172-6, R. 2431-1 et suivants, R. 2432-1 et suivants, R 2122-6,
Vu la délibération n° 25-10-06 du Conseil Communautaire du 2/10/2025, exécutoire en date du 07/10/2025
et relative au lancement de la procédure de concours de maitrise d'œuvre restreint en vue de la construction
d'un équipement enfance jeunesse à Gallardon.
Vu la délibération n° 25-10-07 du Conseil Communautaire du 2/10/2025, exécutoire en date du 07/10/2025,
relative à la création d'une CAO temporaire dédiée à la procédure lancée au titre de la construction d'un
équipement enfance jeunesse à Gallardon.
Vu la délibération n° 26-04-30 du Conseil Communautaire du 23/04/2026, exécutoire en date du 29/04/2026,
relative à la modification de la CAO temporaire et du jury de concours pour faire suite au renouvellement de
l'exécutif local.
Vu la décision n° 2025_92 du 23/12/2025 fixant la liste des candidats admis à participer à la phase offre,
Vu l'avis du Bureau communautaire du 11 juin 2026,
Considérant le programme de travaux établit par l'assistant à maitrise d'ouvrage et validé par le pouvoir
adjudicateur,
Considérant le lancement du concours de maitrise d'œuvre restreint dont le lauréat assurera la maitrise
d'œuvre dédiée à la construction d'un équipement Enfance-Jeunesse à Gallardon,
Considérant les propositions faites par les candidats admis à participer à la phase offre,
Considérant le classement des offres opéré par le jury de concours après analyse des propositions,
Considérant qu'un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence devra être signé pour l'attribution
effective de la mission de maitrise d'œuvre au lauréat du concours,
Considérant que la règlementation prévoit le versement d'une prime aux candidats au titre des esquisses
remises lors de la phase offre du concours de maitrise d'œuvre.
Entendu l'exposé et après en avoir délibéré,
APPROUVE le classement opéré par le jury de concours dans le cadre du projet de construction d'un
équipement enfance jeunesse à Gallardon.
DESIGNE le groupement ayant pour mandataire STUDIO 1984 lauréat du concours de maitrise d'œuvre.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant dûment habilité, à entreprendre toute démarche
nécessaire à l'exécution de la présente délibération; notamment la passation et l'attribution du marché
négocié de maitrise d'œuvre sans publicité ni mise en concurrence.
AUTORISE le versement de la prime due aux candidats non retenus au titre des esquisses présentées dans
le cadre de leur offre.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou por une publication au recueil des actes administratifs de lEPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le 25/06/2026
Communauté de communes ID : 028-200069953-20260625-26 06 17-AR
des Portes Euréliennes d’IÎle-de-France Être 2) 28.
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Approuvé à l'unanimité,
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dons un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail
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Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le 25/06/2026
Communauté de communes ID : 028-200069953-20260625-2026 06 01 B-AR
des Portes Euréliennes d’Île-de-France
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
SEANCE DU JEUDI 25 JUIN 2026
DÉLIBERATION N° 26 06 01 - CREATION D'UNE COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES
TRANSFEREES (CLECT)
Mernbres en exercice : 66
Membres présents : 44
Votants : 56 dont 12 pouvoirs
Absents excusés : 10
Date de la convocation: 19 juin 2026
L'an deux-mille-vingt-six, le 25 juin 2026 à 19h00, les membres du Conseil communautaire de la Communauté
de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France légalement convoqués se sont réunis, en séance
ordinaire, au siège de la CCPEIF, 22 rue de savonnière à Epernon, sous la présidence de Stéphane LEMOINE,
qui a déclaré les membres du Conseil communautaire élus ci-dessous installés dans leur fonction.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (44) : julien PICHOT, Jean Luc
DUCERF, Youssef AFOUADAS, Fabienne HARDY HOUDAS, Anaïs LEGRAND, Sylvie ROLAND, Jocelyne LABBE,
Eric SEGARD, Laeticia PAUVERT-REMY, Antoine JEANDEY, Régine BESNARD, Jean Noël MARIE, Xavier-François
MARIE, Annie CAMUEL, Loïc BOUR, Benoit DROUET, Jérémy MAIRE, Stéphane LEMOINE, Ludovic BRUN, Yves
MARIE, Bruno ALAMICHEL, Lydie BIDOLI, Isabelle BOISSET, Jean Pierre RUAUT, Frédéric SAYEDE, Louis PONS,
Eric MAUNY, Laurent KNAPIK, Yoann DEBOUCHAUD, Ann GRONBORG, Nadia LEFEBVRE, Anne-Hélène
DONNAT, Arnaud BENNETOT, Frédéric THOMAS, Carine ROUX, Bruno LUSZEZYSZYN, Régis HERVE, Catherine
DEBRAY, Alain RIBAULT, Sylvain LAMBERT, Christine GOURIELLEC, Serge MILOCHAU, Phillipe AUFFRAY,
Christine BRETON.
Absents excusés ayant donné pouvoir (12):
Beatrice BOUCHAUDY donne pouvoir à Alain RIBAUET
Emmanuel BEBIN donne pouvoir à Régis HERVE
David ROZET donne pouvoir à Jean Luc DUCERF
Jean François VIAUD donne pouvoir à Annie CAMUEL
Matthias SONNIC donne pouvoir à Christine BRETON
Catia RIBEIRO KUNTZ donne pouvoir à Jérémy MAIRE
Julie KLEINPOORT donne pouvoir à Loïc BOUR
Hélène CAILLE CAYZAC donne pouvoir à Benoït DROUET
Ann Gaël GUERIN donne pouvoir à Carine ROUX
Jean Loup VIDON donne pouvoir à Stéphane LEMOINE
Dominique CHANFRAU donne pouvoir à Anne-Hélène DONNAT
Emmanuel RIVET donne pouvoir à Serge MILOCHAU
Absents excusés (10): Céline CLARISSE, Giovanni PILI, Jean-François BULIARD, Vincent FREBOURG, Xavier
DESTOUCHES, Nicolas PELLETIER, David LEFEVRE, Emmanuel MORIZET, Valentin AGOSTINO, Laurent DAGUET.
Le secrétariat de séance est assuré par Laeticia PAUVERT-REMY désignée à l'unanimité.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d‘un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail
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Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le 25/06/2026
Communauté de communes ID : 028-200069953-20260625-2026 06 01 B-AR
des Portes Euréliennes d'Île-de-France
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
#*
La Commission locale d'évaluation des charges transférées est créée par l'organe délibérant de
l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de
membres des conseils municipaux des communes concernées. Chaque Conseil municipal dispose d'un
représentant.
La commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour principale mission de procéder à
l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et intercommunalité ayant
opté pour la fiscalité professionnelle unique (FPU). Bien qu'elle ne définisse pas les attributions de
compensation, tâche qui revient aux exécutifs locaux (Conseils communautaires et municipaux), la CLECT
contribue à garantir l'équité financière entre les communes et la Communauté en apportant transparence et
neutralité des données financières.
Il est proposé au Conseil communautaire de créer une commission locale d'évaluation des charges
transférées entre la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile-de-France et ses communes
membres, pour la durée du mandat, composée de 39 membres.
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies €,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile-de-France,
Vu l'avis du Bureau communautaire en date du 4 juin 2026,
Considérant que les transferts de compétences entre les communes membres et l'intercommunalité,
nécessite une évaluation équitable des charges financières associées ;
Considérant que la création d'une Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) permet
d'assurer transparence, neutralité et équité dans l'évaluation de ces charges ;
Considérant que chaque Conseil municipal des communes membres doit être représenté au sein de cette
commission, conformément aux dispositions légales ;
Considérant que la composition de la CLECT doit être fixée à 39 membres pour refléter équitablement la
diversité des communes concernées ;
Entendu l'exposé et après en avoir délibéré,
CREE une Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLETC)
DETERMINE que la CLETC sera composée d'un représentant par commune, quelle que soit la taille de la
commune.
SOLLICITE les communes pour désigner leur représentant
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : vww.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026 Berger
Publié le 25/06/2026
Communauté de communes ID : 028-200069953-20260625-2026 06 01 B-AR
des Portes Euréliennes d'Île-de-France ét ÈS 28
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant dûment habilité, à signer lesdites conventions, leurs
annexes et tout document afférent, ainsi qu'à effectuer toute démarche nécessaire à l'exécution de la
présente délibération ;
Approuvé à l'unanimité,
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
27 PORTE
DJ EURÉLIENNES
Æ\ oD'ÙE0
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cer acte, Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de 5a notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portait
« Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : Www.telerecours fr » Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
C té d Publié le 25/06/2026
ommunaute de communes ID : 028-200069953-20260625-2026 06 02-AR des Portes Euréliennes d'Île-de-France
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
SEANCE DU JEUDI 25 JUIN 2026
DELIBERATION N° 26_06_02 - CREATION DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS
DIRECTS
Membres en exercice : 66
Membres présents : 44
Votants : 56 dont 12 pouvoirs
Absents excusés : 10
Date de la convocation: 19 juin 2026
L'an deux-mille-vingt-six, le 25 juin 2026 à 19h00, les membres du Conseil communautaire de la Communauté
de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France légalement convoqués se sont réunis, en séance
ordinaire, au siège de la CCPEIF, 22 rue de savonnière à Epernon, sous la présidence de Stéphane LEMOINE,
qui a déclaré les membres du Conseil communautaire élus ci-dessous installés dans leur fonction.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (44) : Julien PICHOT, Jean Luc
DUCERF, Youssef AFOUADAS, Fabienne HARDY HOUDAS, Anaïs LEGRAND, Sylvie ROLAND, Jocelyne LABBE,
Eric SEGARD, Laeticia PAUVERT-REMY, Antoine JEANDEY, Régine BESNARD, jean Noël MARIE, Xavier-François
MARIE, Annie CAMUEL, Loïc BOUR, Benoit DROUET, Jérémy MAIRE, Stéphane LEMOINE, Ludovic BRUN, Yves
MARIE, Bruno ALAMICHEL, Lydie BIDOLI, Isabelle BOISSET, Jean Pierre RUAUT, Frédéric SAYEDE, Louis PONS,
Eric MAUNY, Laurent KNAPIK, Yoann DEBOUCHAUD, Ann GRONBORG, Nadia LEFEBVRE, Anne-Hélène
DONNAT, Arnaud BENNETOT, Frédéric THOMAS, Carine ROUX, Bruno LUSZEZYSZYN, Régis HERVE, Catherine
DEBRAY, Alain RIBAULT, Sylvain LAMBERT, Christine GOURIELLEC, Serge MILOCHAU, Phillipe AUFFRAY,
Christine BRETON.
Absents excusés ayant donné pouvoir (12) :
Beatrice BOUCHAUDY donne pouvoir à Alain RIBAULT
Emmanuel BEBIN donne pouvoir à Régis HERVE
David ROZET donne pouvoir à Jean Luc DUCERF
Jean François VIAUD donne pouvoir à Annie CAMUEL
Matthias SONNIC donne pouvoir à Christine BRETON
Catia RIBEIRO KUNTZ donne pouvoir à Jérémy MAIRE
Julie KLEINPOORT donne pouvoir à Loïc BOUR
Hélène CAILLE CAYZAC donne pouvoir à Benoit DROUET
Ann Gaël GUERIN donne pouvoir à Carine ROUX
Jean Loup VIDON donne pouvoir à Stéphane LEMOINE
Dominique CHANFRAU donne pouvoir à Anne-Hélène DONNAT
Emmanuel RIVET donne pouvoir à Serge MILOCHAU
Absents excusés (10): Céline CLARISSE, Giovanni PILI, Jean-François BULIARD, Vincent FREBOURG, Xavier
DESTOUCHES, Nicolas PELLETIER, David LEFEVRE, Emmanuel MORIZET, Valentin AGOSTINO, Laurent DAGUET.
Le secrétariat de séance est assuré par Laeticia PAUVERT-REMY désignée à l'unanimité.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail
« Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.ff » Envoyé en préfecture le 03/07/2026
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C té d Publié le 25/06/2026
ommunaute de communes ID : 028-200069953-20260625-2026 06 02-AR des Portes Euréliennes d'Île-de-France
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
#k
Conformément à l'article L. 1650A du Code général des impôts, une commission intercommunale des impôts
directs (CIID) doit être instituée dans chaque Etablissement Public de coopération intercommunale.
La CID intervient dans la fiscalité locale concernant les locaux professionnels et biens divers de deux façons
Elle donne son avis sur la mise à jour des coefficients de localisation, qui permettent d'ajuster la valeur d'un
bien selon ses caractéristiques propres au sein de sa zone géographique (avantages ou inconvénients liés à
l'emplacement précis de la parcelle).
Elle est tenue informée des évolutions de valeur locative des établissements industriels, dont l'évaluation
repose sur une méthode basée sur les données comptables de l'entreprise.
Dans les deux cas, son rôle reste consultatif: elle émet des avis, mais la décision finale appartient à
l'administration fiscale.
Cette commission est composée du président de la Communauté de communes qui en assure la présidence
de droit, ainsi que de 10 commissaires titulaires et de 10 commissaires suppléants.
Les membres de cette commission sont désignés par le directeur départemental des finances publiques, sur
la base d’une liste de 40 personnes établie par le conseil communautaire
Pour être mernbre de cette commission il convient de remplir les conditions suivantes :
- Être âgés de 18 ans au moins
- Être de nationalité française ou ressortissant d'un état membre de l'union européenne
-___ Jouir de ses droits civils
- Être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l'EPCI ou des communes membres (taxe
foncière, taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou cotisation foncière des entreprises)
- _ Être familiarisés avec les circonstances locales
- Posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission
En conséquence, il est proposé au Conseil communautaire de procéder à la création de la commission
intercommunale des impôts directs et d'arrêter une liste de 40 personnes susceptibles d'être désignées en
qualité de membres de ladite commission.
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des impôts et notamment son article 1650 A,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-1 et suivants,
Vu les Statuts de la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile-de-France,
Vu l'avis du Bureau communautaire en date du 4 juin 2026,
Considérant que la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile-de-France est un établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre soumis au régime de la fiscalité professionnelle
unique (FPU).
Considérant la nécessité de créer une commission intercommunale des impôts directs afin de donner un
avis de la communauté de communes concernant les évolutions en matière de fiscalité locale.
Considérant que la CIID est composée du Président de la Communauté de communes, et de 10 commissaires
titulaires et de 10 commissaires suppléants désignés par le Directeur Départemental des Finances Publiques
sur proposition du conseil communautaire.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dons un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction adrninistrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : WwwW.telerecours ft » Envoyé en préfecture le 03/07/2026
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Publié le 25/06/2026
ID : 028-200069953-20260625-2026 06 02-AR Communauté de communes
des Portes Euréliennes d'Île-de-France
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Entendu l'exposé et après en avoir délibéré,
CREE une Commission Intercommunale des Impôts Directs (CID) de là Communauté de Communes des
Portes Euréliennes d'Ile-de-France composé de 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants
DIT que cette commission sera présidée par le Président de la Communauté de Communes
PROPOSE de soumettre à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques la liste suivante de
40 personnes :
AFOUADAS Youssef
HARDY-HOUDAS Fabienne
DUCERF Jean-Luc
LEGRAND Anaïs
LABBE Jocelyne
SEGARD Eric
BOREL François-Xavier
MARIE Xavier-François
BULLIARD Jean-François
ALAMICHEL Bruno
PONS Louis
MARBY Stéphanie
MASSARDIER Robin
DEBOUCHAUD Yohann
DARRIVERE Michel
LEFEVRE David
ROSSIGNOL Patrick
MORIZET Emmanuel
DE MISCAULT Bertrand
LHOPITEAU Romain
SALMAGNE Stéphane
DONNAT Anne-Hélène
GALLAS Nathalie
MORIN Daniel
GOURILLEC Christine
DELAPLANCHE Monique
JOGOREL Guillaume
DEBRAY Catherine
AUDOU Marc
FIGON Patricia
HAYES Eric
LAAMAERTI Youssef
PERRAULT Jean-Louis
MÉZARD Marie-Laure
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dons un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI. La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail
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Publié le 25/06/2026
Communauté de communes ID : 028-200069953-20260625-2026 06 02-AR pm F = des Portes Euréliennes d'Île-de-France Se
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
LAMBERT Sylvain
MILOCHAUD Serge
BRISSON Pascal
DEVINCK Jacqueline
DESTOUCHES Xavier
LE ROY Jean-Claude
Approuvé à l'unanimité,
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le blaïs du portail
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u Publié le 25/06/2026
Communauté de communes ID : 028-200069953-20260625-2026 06 03-AR
des Portes Euréliennes d'Île-de-France
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
SEANCE DU JEUDI 25 JUIN 2026
DELIBERATION N° 26 06 03 - DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT DU COLLEGE DES ÉLUS AU
CNAS
Membres en exercice : 66
Membres présents : 44
Votants : 56 dont 12 pouvoirs
Absents excusés : 10
Date de la convocation: 19 juin 2026
L'an deux-mille-vingt-six, le 25 juin 2026 à 19h00, les membres du Conseil communautaire de la Communauté
de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France légalement convoqués se sont réunis, en séance
ordinaire, au siège de la CCPEIF, 22 rue de savonnière à Epernon, sous la présidence de Stéphane LEMOINE,
qui a déclaré les membres du Conseil communautaire élus ci-dessous installés dans leur fonction.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (44) : Julien PICHOT, Jean Luc
DUCERF, Youssef AFOUADAS, Fabienne HARDY HOUDAS, Anaïs LEGRAND, Sylvie ROLAND, Jocelyne LABBE,
Eric SEGARD, Laeticia PAUVERT-REMY, Antoine JEANDEY, Régine BESNARD, Jean Noël MARIE, Xavier-François
MARIE, Annie CAMUEL, Loïc BOUR, Benoit DROUET, Jérémy MAIRE, Stéphane LEMOINE, Ludovic BRUN, Yves
MARIE, Bruno ALAMICHEL, Lydie BIDOLL Isabelle BOISSET, Jean Pierre RUAUT, Frédéric SAYEDE, Louis PONS,
Eric MAUNY, Laurent KNAPIK, Yoann DEBOUCHAUD, Ann GRONBORG, Nadia LEFEBVRE, Anne-Hélène
DONNAT, Arnaud BENNETOT, Frédéric THOMAS, Carine ROUX, Bruno LUSZEZYSZYN, Régis HERVE, Catherine
DEBRAY, Alain RIBAULT, Sylvain LAMBERT, Christine GOURIELLEC, Serge MILOCHAU, Phillipe AUFFRAY,
Christine BRETON.
Absents excusés ayant donné pouvoir (12):
Beatrice BOUCHAUDY donne pouvoir à Alain RIBAULT
Emmanuel BEBIN donne pouvoir à Régis HERVE
David ROZET donne pouvoir à Jean Luc DUCERF
Jean François VIAUD donne pouvoir à Annie CAMUEL
Matthias SONNIC donne pouvoir à Christine BRETON
Cätia RIBEIRO KUNTZ donne pouvoir à Jérémy MAIRE
Julie KLEINPOORT donne pouvoir à Loïc BOUR
Hélène CAILLE CAYZAC donne pouvoir à Benoit DROUET
Ann Gaël GUERIN donne pouvoir à Carine ROUX
Jean Loup VIDON donne pouvoir à Stéphane LEMOINE
Dominique CHANFRAU donne pouvoir à Anne-Hélène DONNAT
Emmanuel RIVET donne pouvoir à Serge MILOCHAU
Absents excusés (10): Céline CLARISSE, Giovanni PILI, Jean-François BULIARD, Vincent FREBOURG, Xavier
DESTOUCHES, Nicolas PELLETIER, David LEFEVRE, Emmanuel MORIZET, Valentin AGOSTINO, Laurent DAGUET.
Le secrétariat de séance est assuré par Laeticia PAUVERT-REMY désignée à l'unanimité.
+4
Le Président certifie sous sa respansabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'abjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publicatien au recueil des actes administratifs de l'EPCI). Lo juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail
« Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : £ 3 Envoyé en préfecture le 03/07/2026
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C té d Publié le 25/06/2026
CPE COMMANSS ID : 028-200069953-20260625-2026 06 03-AR des Portes Euréliennes d'Île-de-France EN Fe
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique vient reconnaitre l'action sociale comme
compétence obligatoire des collectivités territoriales, visant à améliorer les conditions de vie des agents
publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et
des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.
Dans le respect du principe de libre administration, la loi confie à chaque collectivité le soin de décider le type
de prestations, le montant et les modalités de mise en œuvre.
Ainsi, dès 2017, le Conseil communautaire à fait le choix de passer par l'intermédiaire d'un prestataire de
service pour répondre à son obligation.
À ce titre, la Communauté de communes prend en charge l'adhésion de chacun des agents communautaires
au Comité National d’Actions Sociales (CNAS), ces derniers pouvant grâce à cela bénéficier d'aides tenant
compte, pour certaines, de leurs revenus et de leur situation familiale.
Chaque collectivité adhérente doit présenter au CNAS un délégué du collège Élus, désigné au sein du Conseil
communautaire et un délégué du collège Agents, nommé parmi les agents par l'autorité territoriale.
Le Conseil communautaire,
Vu la loi 2007-148 du 2 février 2007, de modernisation de la fonction publique,
Vu la délibération n°17-01-26-26 du conseil communautaire 26 janvier 2017, portant adhésion de la
Communauté de communes au CNAS, pour l'ensemble de ses agents,
Vu l'avis du Bureau communautaire en date du 4 juin 2026,
Considérant le renouvellement et l'installation du nouveau Conseil communautaire le 11 avril dernier,
Considérant qu'il convient de procéder à l'élection du délégué du collège Élus, au CNAS, afin de représenter
la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France,
Considérant que Madame Christine BRETON, présente sa candidature à ce siège,
Entendu l'exposé et après en avoir délibéré,
ELIT un délégué du collège Élus au Comité National d'Actions Sociales.
PRECISE que l'élection s'est déroulée à main levée, le recours au scrutin secret ayant été écarté à l'unanimité
des membres présents, conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 du CGCT.
DÉCLARE qu'après l'élection organisée, Madame Christine BRETON est élue déléguée au CNAS.
DÉCLARE que la présente délibération entrera en vigueur après la mise en œuvre des mesures de publicité
requises et transmission au service du contrôle de légalité.
Approuvé à l'unanimité,
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa lPPonsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à campter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI), La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portait
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Communauté de communes ID : 028-200069953-20260625-2026 06 _04-AR des Portes Euréliennes d'Île-de-France
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
SEANCE DU JEUDI 25 JUIN 2026
DELIBERATION N° 26_06_04 - REVALORISATION DE LA REMUNERATION DES ASSISTANTES
MATERNELLES SELON LA REVALORISATION DU SMIC
Membres en exercice : 66
Membres présents : 44
Votants : 56 dont 12 pouvoirs
Absents excusés : 10
Date de la convocation: 19 juin 2026
L'an deux-mille-vingt-six, le 25 juin 2026 à 19h00, les membres du Conseil communautaire de la Communauté
de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France légalement convoqués se sont réunis, en séance
ordinaire, au siège de la CCPEIF, 22 rue de savonnière à Epernon, sous la présidence de Stéphane LEMOINE,
qui a déclaré les membres du Conseil communautaire élus ci-dessous installés dans leur fonction.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (44) : Julien PICHOT, Jean Luc
DUCERF, Youssef AFOUADAS, Fabienne HARDY HOUDAS, Anaïs LEGRAND, Sylvie ROLAND, Jocelyne LABBE,
Eric SEGARD, Laeticia PAUVERT-REMY, Antoine JEANDEY, Régine BESNARD, Jean Noël MARIE, Xavier-François
MARIE, Annie CAMUEL, Loïc BOUR, Benoit DROUET, Jérémy MAIRE, Stéphane LEMOINE, Ludovic BRUN, Yves
MARIE, Bruno ALAMICHEL, Lydie BIDOLI, Isabelle BOISSET, Jean Pierre RUAUT, Frédéric SAYEDE, Louis PONS,
Eric MAUNY, Laurent KNAPIK, Yoann DEBOUCHAUD, Ann GRONBORG, Nadia LEFEBVRE, Anne-Hélène
DONNAT, Arnaud BENNETOT, Frédéric THOMAS, Carine ROUX, Bruno LUSZEZYSZYN, Régis HERVE, Catherine
DEBRAY, Alain RIBAULT, Sylvain LAMBERT, Christine GOURIELLEC, Serge MILOCHAU, Phillipe AUFFRAY,
Christine BRETON.
Absents excusés ayant donné pouvoir (12):
Beatrice BOUCHAUDY donne pouvoir à Alain RIBAULT
Emmanuel BEBIN donne pouvoir à Régis HERVE
David ROZET donne pouvoir à Jean Luc DUCERF
Jean François VIAUD donne pouvoir à Annie CAMUEL
Matthias SONNIC donne pouvoir à Christine BRETON
Catia RIBEIRO KUNTZ donne pouvoir à Jérémy MAIRE
Julie KLEINPOORT donne pouvoir à Loïc BOUR
Hélène CAILLE CAYZAC donne pouvoir à Benoit DROUET
Ann Gaël GUERIN donne pouvoir à Carine ROUX
Jean Loup VIDON donne pouvoir à Stéphane LEMOINE
Dominique CHANFRAU donne pouvoir à Anne-Hélène DONNAT
Emmanuel RIVET donne pouvoir à Serge MILOCHAU
Absents excusés (10): Céline CLARISSE, Giovanni PILI, Jean-François BULIARD, Vincent FREBOURG, Xavier
DESTOUCHES, Nicolas PELLETIER, David LEFEVRE, Emmanuel MORIZET, Valentin AGOSTINO, Laurent DAGUET.
Le secrétariat de séance est assuré par Laeticia PAUVERT-REMY désignée à l'unanimité.
k+
Le Président certifie sous so responsabilité le caractère exécutoire de cer acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification {par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI}. La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail
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Publié le 25/06/2026
Communauté de communes ID : 028-200069953-20260625-2026 06 04-AR
des Portes Euréliennes d'Île-de-France ee
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Le salaire des assistantes maternelles est calculé selon un taux horaire dont le minimum correspond à 0,281
fois le montant du SMIC horaire.
il est à noter que les salaires des assistantes maternelles rémunérées au minimum légal sont revalorisés
automatiquement lorsque le SMIC augmente.
En effet, si du fait de l'augmentation du SMIC, le salaire pratiqué passe en dessous du minimum légal,
l'employeur doit l'augmenter pour le porter au moins à ce niveau.
En revanche, lorsqu'une assistante maternelle est payée au-dessus du minimum légal, l'employeur n'est tenu
que par le niveau du SMIC, non par son taux d'augmentation.
Le taux horaire des assistantes maternelles de la Communauté de communes étant supérieur au minimum
légal, elles ne peuvent pas bénéficier d'une augmentation lors de la revalorisation du SMIC, les clauses
d'indexation étant interdites au regard des textes.
Toutefois, cette impossibilité n'empêche pas l'employeur de décider d'augmenter le salaire des assistantes
maternelles dans les mêmes proportions que la revalorisation du SMIC, par décision expresse.
Le Conseil communautaire,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, relatif aux assistants maternels,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu l'article L 112-2 du Code Monétaire et Financier,
Vu la délibération n°24-078-23 du Conseil communautaire du 11 juillet 2024, relative à la rémunération des
assistantes maternelles, et notamment aux coefficients de calcul horaire,
Vu la délibération n°26-01-09 du Conseil communautaire du 26 janvier 2026, portant revalorisation de la
rémunération des assistantes maternelles, par la revalorisation des taux horaires de base dans les mêmes
proportions que la revalorisation du SMIC horaire, et ce, à compter du 1er février 2026,
Vu l'avis du Bureau communautaire en date du 4 juin 2026,
Vu l'avis favorable des représentants du personnel au CST, exceptionnellement recueilli par mail en date du
26 mai 2026,
Considérant que le SMIC horaire brut augmente de 2,41% à compter du 1er juin 2026, le portant à 12,31€
contre 12,02€ jusqu'à présent.
Considérant les taux horaires actuels de rémunération des assistantes maternelles de la Communauté de
communes,
Considérant la proposition d'augmenter ces taux sur la base de la revalorisation du SMIC, à savoir :
Revalorisation Juin 2026 Coef calcul horaire [Taux horaire Taux horaire - Heures
(Délibération Juin 2026) de base de base majorées (+25%)
Ancienneté sm Lulémés Diplômée . Diplômée re Diplômée
0-5 ans 12,31 0,307 0,310 3,78 3,82 4,72 4,77
6-10 ans 12,31 0,310 0,313 3,82 3,85 4,77 4,82
11-15 ans 12,31 0,313 0,316 3,85 3,89 4,82 4,86
16-20 ans 12,31 0,316 0,319 3,89 3,93 4,86 4,91
21-25 ans 12,31 0,319 0,322 3,93 3,96 4,91 4,95
26-30 ans 12,31 0,322 0,325 3,96 4,00 4,95 5,00
30 et+ 12,31 0,325 0,328 4,00 4,04 5,00 5,05
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un déloi de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI}. Lo juridiction administrative peur être saisie par le biais du portail
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Reçu en préfecture le 03/07/2026 Berger
Publié le 25/06/2026
Communauté de communes ID : 028-200069953-20260625-2026 06 04-AR A H 3 = : Æ\ var JS) des Portes Euréliennes d'Île-de-France QT
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Entendu l'exposé et après en avoir délibéré,
APPROUVE la revalorisation des taux horaires de rémunération des assistantes maternelles, tels que
présentés ci-avant.
DIT que la mise en application de cette revalorisation se fera à compter du 1er juillet 2026.
DIT que les crédits sont inscrits au chapitre 012 du budget.
Approuvé à l'unanimité,
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par offichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de lEPCI). Lo juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail
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Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le 25/06/2026
Communauté de communes ID : 028-200069953-20260625-2026 06 _05-AR des Portes Euréliennes d'Île-de-France
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
SEANCE DU JEUDI 25 JUIN 2026
DELIBERATION N° 26_06_05 - OUVERTURE DE POSTES A D'AUTRES GRADES
Membres en exercice : 66
Membres présents : 44
Votants : 56 dont 12 pouvoirs
Absents excusés : 10
Date de la convocation: 19 juin 2026
L'an deux-mille-vingt-six, le 25 juin 2026 à 19h00, les membres du Conseil communautaire de la Communauté
de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France légalement convoqués se sont réunis, en séance
ordinaire, au siège de la CCPEIF, 22 rue de savonnière à Epernon, sous la présidence de Stéphane LEMOINE,
qui a déclaré les membres du Conseil communautaire élus ci-dessous installés dans leur fonction.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (44) : Julien PICHOT, Jean Luc
DUCERF, Youssef AFOUADAS, Fabienne HARDY HOUDAS, Anaïs LEGRAND, Sylvie ROLAND, Jocelyne LABBE,
Eric SEGARD, Laeticia PAUVERT-REMY, Antoine JEANDEY, Régine BESNARD, Jean Noël MARIE, Xavier-François
MARIE, Annie CAMUEL, Loïc BOUR, Benoit DROUET, Jérémy MAIRE, Stéphane LEMOINE, Ludovic BRUN, Yves
MARIE, Bruno ALAMICHEL, Lydie BIDOLI, Isabelle BOISSET, Jean Pierre RUAUT, Frédéric SAYÉDE, Louis PONS,
Eric MAUNY, Laurent KNAPIK, Yoann DEBOUCHAUD, Ann GRONBORG, Nadia LEFEBVRE, Anne-Hélène
DONNAT, Arnaud BENNETOT, Frédéric THOMAS, Carine ROUX, Bruno LUSZEZYSZYN, Régis HERVE, Catherine
DEBRAY, Alain RIBAULT, Sylvain LAMBERT, Christine GOURIELLEC, Serge MILOCHAU, Phillipe AUFFRAY,
Christine BRETON.
Absents excusés ayant donné pouvoir (12):
Beatrice BOUCHAUDY donne pouvoir à Alain RIBAULT
Emmanuel BEBIN donne pouvoir à Régis HERVE
David ROZET donne pouvoir à Jean Luc DUCERF
Jean François VIAUD donne pouvoir à Annie CAMUEL
Matthias SONNIC donne pouvoir à Christine BRETON
Catia RIBEIRO KUNTZ donne pouvoir à Jérémy MAIRE
Julie KLEINPOORT donne pouvoir à Loïc BOUR
Hélène CAILLE CAYZAC donne pouvoir à Benoit DROUET
Ann Gaël GUERIN donne pouvoir à Carine ROUX
Jean Loup VIDON donne pouvoir à Stéphane LEMOINE
Dominique CHANFRAU donne pouvoir à Anne-Hélène DONNAT
Emmanuel RIVET donne pouvoir à Serge MILOCHAU
Absents excusés (10): Céline CLARISSE, Giovanni PILI, Jean-François BULIARD, Vincent FREBOURG, Xavier
DESTOUCHES, Nicolas PELLETIER, David LEFEVRE, Emmanuel MORIZET, Valentin AGOSTINO, Laurent DAGUET.
Le secrétariat de séance est assuré par Laeticia PAUVERT-REMY désignée à l'unanimité.
*kk
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : » Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le 25/06/2026
Communauté de communes ID : 028-200069953-20260625-2026 06 _05-AR
des Portes Euréliennes d'Île-de-France
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Lors de sa séance du 29 janvier dernier, le Conseil communautaire a créé un multi accueil à Nogent-le-Roi, en
lieu et place de la halte-garderie actuelle, ainsi que les emplois nécessaires au fonctionnement de cette
nouvelle structure.
Ainsi, un poste volant d'accueillant petite enfance, à temps complet, a été créé dans les grades du cadre
d'emploi des auxiliaires de puériculture.
Il apparait qu'un agent communautaire est intéressé par ce poste et pourrait y être nommé par voie de
mutation interne. Or, cette candidate est titulaire du CAP Petite enfance et du grade d'agent social.
il est à noter que recruter un CAP Petite enfance sur ce type de poste permettrait de lui faire faire des
remplacements aussi bien auprès des enfants que sur les missions de maîtresse de maison.
Ilest donc proposé d'ouvrir ce poste créé aux grades du cadre d'emploi des agents sociaux.
Lors de sa séance du 20 novembre 2025, le Conseil communautaire à créé des emplois permanents au sein
de la direction Enfance Jeunesse dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention Territoriale de Service
aux Familles signée avec la CAF d'Eure-et-Loir.
Ainsi, un poste de directeur Enfance Jeunesse et chargé de coopération CTSF a été créé au grade d'éducateur
de jeunes enfants dont est titulaire l'agente nommée depuis le 1er mars 2026.
Afin de permettre à cette dernière d'intégrer la filière administrative, plus en adéquation avec ses nouvelles
missions, il est proposé d'ouvrir son poste aux grades du cadre d'emploi des attachés territoriaux.
Cette dernière ayant reçu un avis favorable à la promotion interne de la part du CDG28, et afin de permettre
à cette dernière d'intégrer la filière administrative, plus en adéquation avec ses nouvelles missions, il est
proposé d'ouvrir son poste aux grades du cadre d'emploi des attachés territoriaux.
Par ailleurs, deux autres agents, dont la coordinatrice Jeunesse et chargée de coopération CTSF du pôle
Jeunesse, titulaire du grade d'animateur principal de 1ère classe, et gestionnaire budgétaire et comptable,
titulaire du grade d'adjoint administratif principal de 1ère classe, ont également obtenu un avis favorable à la
promotion interne et peuvent bénéficier de cette promotion à compter du 1er juillet 2026, sous réserve que
leurs postes soient ouverts aux grades correspondants, à savoir les grades du cadre d'emploi des attachés
territoriaux, pour la première et les grades du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux, pour la seconde.
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la délibération n°2026-01-08 du Conseil communautaire du 29 janvier 2026, portant création d'un multi
accueil à Nogent-le-Roi et création des postes afférents,
Vu la délibération n°25-11-23 du Conseil communautaire du 20 novembre 2026, portant création d'emplois
permanents au sein de la direction Petite enfance, Enfance Jeunesse, dans le cadre de la mise en œuvre de la
CTSF,
Vu l'avis du Bureau communautaire en date du 11 juin 2026,
Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil communautaire,
Considérant la nécessité d'ouvrir un poste existant d'accueillant petite enfance volant, aux grades du cadre
d'emploi des agents sociaux, afin de pouvoir y nommer un agent communautaire par voie de mutation
interne,
Considérant la nécessité d'ouvrir le poste existant de directeur Enfance Jeunesse et chargé de coopération
CTSF aux grades du cadre d'emploi des attachés territoriaux, par voie d'intégration,
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification {par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie por le biais du portail
« Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.ïelerecours.fr » Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le 25/06/2026
Communauté de communes ID : 028-200069953-20260625-2026 06 05-AR
des Portes Euréliennes d'Île-de-France
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Entendu l'exposé et après en avoir délibéré,
DECIDE d'ouvrir les postes suivants à compter du 1* juillet 2026 :
e Un poste volant vacant d'accueillant petite enfance, à temps complet, dans les grades du cadre
d'emploi des agents sociaux.
° Un poste existant de directeur Enfance Jeunesse et chargé de coopération CTSF aux grades du cadre
d'emploi des attachés territoriaux.
e Un poste existant de coordinateur Jeunesse et chargé de coopération CTSF du pôle Jeunesse aux
grades du cadre d'emploi des attachés territoriaux.
e Un poste existant de gestionnaire budgétaire et comptable aux grades du cadre d'emploi des
rédacteurs territoriaux.
PERMET que ces postes puissent être pourvus par des contractuels, recrutés sur le fondement de l'article
L.332-8 du Code général de la fonction publique.
DECIDE de modifier en conséquence le tableau des emplois et effectifs.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget.
Approuvé à l'unanimité,
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans un déloi de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du partait
« Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : mww.telerecours.fr» Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
, Publié le 25/06/2026
Communauté de communes ID : 028-200069953-20260625-2026 06 06-AR
des Portes Euréliennes d'Île-de-France
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
SEANCE DU JEUDI 25 JUIN 2026
DELIBERATION N° 26_06_06 - REORGANISATION DU SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT
Membres en exercice : 66
Membres présents : 44
Votants : 56 dont 12 pouvoirs
Absents excusés : 10
Date de la convocation: 19 juin 2026
L'an deux-mille-vingt-six, le 25 juin 2026 à 19h00, les membres du Conseil communautaire de la Communauté
de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France légalement convoqués se sont réunis, en séance
ordinaire, au siège de la CCPEIF, 22 rue de savonnière à Epernon, sous la présidence de Stéphane LEMOINE,
qui a déclaré les membres du Conseil communautaire élus ci-dessous installés dans leur fonction.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (44): Julien PICHOT, jean Luc
DUCERF, Youssef AFOUADAS, Fabienne HARDY HOUDAS, Anaïs LEGRAND, Sylvie ROLAND, Jocelyne LABBE,
Eric SEGARD, Laeticia PAUVERT-REMY, Antoine JEANDEY, Régine BESNARD, Jean Noël MARIE, Xavier-François
MARIE, Annie CAMUEL, Loïc BOUR, Benoit DROUET, Jérémy MAIRE, Stéphane LEMOINE, Ludovic BRUN, Yves
MARIE, Bruno ALAMICHEL, Lydie BIDOLI, isabelle BOISSET, Jean Pierre RUAUT, Frédéric SAYEDE, Louis PONS,
Eric MAUNY, Laurent KNAPIK, Yoann DEBOUCHAUD, Ann GRONBORG, Nadia LEFEBVRE, Anne-Hélène
DONNAT, Arnaud BENNETOT, Frédéric THOMAS, Carine ROUX, Bruno LUSZEZYSZYN, Régis HERVE, Catherine
DEBRAY, Alain RIBAULT, Sylvain LAMBERT, Christine GOURIELLEC, Serge MILOCHAU, Phillipe AUFFRAY,
Christine BRETON.
Absents excusés ayant donné pouvoir (12) :
Beatrice BOUCHAUDY donne pouvoir à Alain RIBAULT
Emmanuel BEBIN donne pouvoir à Régis HERVE
David ROZET donne pouvoir à Jean Luc DUCERF
Jean François VIAUD donne pouvoir à Annie CAMUEL
Matthias SONNIC donne pouvoir à Christine BRETON
Catia RIBEIRO KUNTZ donne pouvoir à Jérémy MAIRE
Julie KLEINPOORT donne pouvoir à Loïc BOUR
Hélène CAILLE CAYZAC donne pouvoir à Benoit DROUET
Ann Gaël GUERIN donne pouvoir à Carine ROUX
Jean Loup VIDON donne pouvoir à Stéphane LEMOINE
Dominique CHANFRAU donne pouvoir à Anne-Hélène DONNAT
Emmanuel RIVET donne pouvoir à Serge MILOCHAU
Absents excusés (10): Céline CLARISSE, Giovanni PILI, Jean-François BULIARD, Vincent FREBOURG, Xavier
DESTOUCHES, Nicolas PELLETIER, David LEFEVRE, Emmanuel MORIZET, Valentin AGOSTINO, Laurent DAGUET.
Le secrétariat de séance est assuré par Laeticia PAUVERT-REMY désignée à l'unanimité.
+*&
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour exeès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI}. La juridiction administrative peut être saisie par le biaïs du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : reco) » Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
C té Publié le 25/06/2026
ommunauté de communes ID : 028-200069953-20260625-2026 06 06-AR des Portes Euréliennes d'Île-de-France
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Dans un objectif d'optimisation du fonctionnement, de valorisation des compétences de chacun et de garantie
d'une gestion plus performante des activités, il est proposé de procéder à une réorganisation du service Eau
et Assainissement.
Cette restructuration s'inscrit dans le cadre des compétences des collectivités en matière d'eau potable et
d'assainissement, telles que définies par les articles L.2224-7 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT). Elle vise à clarifier les rôles, renforcer l'efficacité opérationnelle et améliorer la
coordination des actions au sein du service, et par conséquent la qualité du service rendu aux usagers.
Elle prévoit l'évolution du poste de responsable de service vers une fonction de directeur, avec un rôle
renforcé en matière de pilotage stratégique et d'encadrement direct des équipes.
Par ailleurs, les missions du poste de coordinateur d'exploitation seront amenées à évoluer progressivement
afin de renforcer son rôle d'expertise technique et d'appui opérationnel, tandis que les responsabilités
managériales seront exercées directement par le Directeur.
L'objectif est également de pouvoir organiser des comptes rendus plus fréquents auprès des élus, dans le
cadre de la mise en place de la commission eau et assainissement.
Il est important d'ajouter que le service a initialement engagé une démarche de recrutement d'un
électrotechnicien. Compte tenu des difficultés rencontrées pour pourvoir ce poste, le service s'oriente vers le
recrutement d'un agent d'exploitation réseau.
Ce choix vise à garantir la continuité et la qualité de l'exploitation des installations, en assurant une présence
opérationnelle renforcée sur le terrain. En complément, des réunions techniques régulières, en lien avec le
coordinateur technique d'exploitation, permettront de prioriser et de cibler efficacement les interventions à
réaliser.
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l'avis du Bureau Communautaire du 18 juin 2026,
Vu l'avis du comité social territorial du 24 juin 2026,
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil communautaire,
Considérant la nécessité de procéder à une réorganisation du service Eau et Assainissement,
Considérant que les besoins du service nécessitent la création et la suppression simultanée d'emplois
permanents,
Entendu l'exposé et après en avoir délibéré,
APPROUVE la réorganisation du service Eau et Assainissement telle que présentée.
CREE les emplois suivants :
-un poste de directeur de service, à temps complet, aux grades du cadre d'emploi des ingénieurs.
-un poste d'agent d'exploitation réseaux, à temps complet, ouvert à tous les grades des cadres d'emploi des
techniciens, des adjoints techniques et des agents de maîtrise.
SUPPRIME les emplois suivants :
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut foire l'abjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil! des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail
« Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.frs Communauté de communes
des Portes Euréliennes d'Île-de-France
Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le 25/06/2026
ID : 028-200069953-20260625-2026 06 06-AR
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
-Un poste de responsable du service, à temps complet
-Un poste d'électromécanicien, à temps complet.
MODIFIE, en conséquence, le tableau des emplois.
È DREUE
e % = & FRA 2
28.
AUTORISE Monsieur le Président à procéder au mouvement des personnels en place et au recrutement
nécessaire.
AUTORISE que ces emplois puissent être pourvus par des contractuels, recrutés sur le fondement de l'article
332-8 du Code Général de la Fonction Publique.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget.
Approuvé à l'unanimité,
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
D'ILE NE
FRANTT.,
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI), La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : Www.telerecours, fr» Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Eu Publié le 25/06/2026 Communauté de communes ID : 028-200069953-20260625-2026 06 07-AR
des Portes Euréliennes d'Île-de-France ST dE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
SEANCE DU JEUDI 25 JUIN 2026
DELIBERATION N° 26_06_07 - REORGANISATION DU SERVICE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Membres en exercice : 66
Membres présents : 44
Votants : 56 dont 12 pouvoirs
Absents excusés : 10
Date de la convocation: 19 juin 2026
L'an deux-mille-vingt-six, le 25 juin 2026 à 19h00, les membres du Conseil communautaire de la Communauté
de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France légalement convoqués se sont réunis, en séance
ordinaire, au siège de la CCPEIF, 22 rue de savonnière à Epernon, sous la présidence de Stéphane LEMOINE,
qui a déclaré les membres du Conseil communautaire élus ci-dessous installés dans leur fonction.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (44) : Julien PICHOT, Jean Luc
DUCERE, Youssef AFOUADAS, Fabienne HARDY HOUDAS, Anaïs LEGRAND, Sylvie ROLAND, Jocelyne LABBE,
Eric SEGARD, Laeticia PAUVERT-REMY, Antoine JEANDEY, Régine BESNARD, Jean Noël MARIE, Xavier-François
MARIE, Annie CAMUEL, Loïc BOUR, Benoït DROUET, Jérémy MAIRE, Stéphane LEMOINE, Ludovic BRUN, Yves
MARIE, Bruno ALAMICHEL, Lydie BIDOLI, Isabelle BOISSET, Jean Pierre RUAUT, Frédéric SAYEDE, Louis PONS,
Eric MAUNY, Laurent KNAPIK, Yoann DEBOUCHAUD, Ann GRONBORG, Nadia LEFEBVRE, Anne-Hélène
DONNAT, Arnaud BENNETOT, Frédéric THOMAS, Carine ROUX, Bruno LUSZEZYSZYN, Régis HERVE, Catherine
DEBRAY, Alain RIBAULT, Sylvain LAMBERT, Christine GOURIELLEC, Serge MILOCHAU, Phillipe AUFFRAY,
Christine BRETON.
Absents excusés ayant donné pouvoir (12):
Beatrice BOUCHAUDY donne pouvoir à Alain RIBAULT
Emmanuel BEBIN donne pouvoir à Régis HERVE
David ROZET donne pouvoir à Jean Luc DUCERF
Jean François VIAUD donne pouvoir à Annie CAMUEL
Matthias SONNIC donne pouvoir à Christine BRETON
Catia RIBEIRO KUNTZ donne pouvoir à Jérémy MAIRE
Julie KLEINPOORT donne pouvoir à Loïc BOUR
Hélène CAILLE CAYZAC donne pouvoir à Benoit DROUET
Ann Gaël GUERIN donne pouvoir à Carine ROUX
Jean Loup VIDON donne pouvoir à Stéphane LEMOINE
Dominique CHANFRAU donne pouvoir à Anne-Hélène DONNAT
Emmanuel RIVET donne pouvoir à Serge MILOCHAU
Absents excusés (10): Céline CLARISSE, Giovanni PILI, Jean-François BULIARD, Vincent FREBOURG, Xavier
DESTOUCHES, Nicolas PELLETIER, David LEFEVRE, Emmanuel MORIZET, Valentin AGOSTINO, Laurent DAGUET.
Le secrétariat de séance est assuré par Laeticia PAUVERT-REMY désignée à l'unanimité.
kk
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut foire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dons un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI), La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail
« Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
: Publié le 25/06/2026 Communauté de communes ID : 028-200069953-20260625-2026 06 07-AR
des Portes Euréliennes d'Île-de-France
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique et afin de tenir compte de
l'évolution des besoins du service, la Communauté de communes a engagé une réflexion sur l'organisation
du service Développement économique.
Depuis plusieurs années, les missions du service se sont diversifiées et complexifiées, notamment en matière
d'accompagnement des entreprises, de développement territorial, de coordination avec les partenaires
institutionnels, de suivi des dispositifs d'aides économiques et de mise en œuvre des orientations
communautaires.
Ainsi, l'organisation actuelle repose sur un poste de référent emplois et deux postes de chargé de
développement économique, dont l'un est plus axé sur les opérations de développement, la promotion du
territoire, le pilotage du dispositif d'aides aux entreprises et la commercialisation de terrain, tandis que l'autre
consiste en l'animation d'un réseau d'entreprises, du tourisme et de l'économie sociale et solidaire.
La réflexion menée met en lumière la nécessité d'adapter les moyens humains au besoin de renforcer la
qualité du service rendu et de garantir une meilleure cohérence dans la conduite des politiques de
développement économique.
L'évolution qui en découle tend vers un renforcement des fonctions de management, de coordination et de
pilotage, notamment par la création d'un poste de responsable du service Développement économique qui
assurera l'encadrement et la coordination du service, participera à la définition et à la mise en œuvre de la
stratégie communautaire de développement économique, pilotera les projets structurants du territoire et
assurera le suivi administratif, financier et règlementaire des actions du service.
Aussi, il est envisagé de réorganiser le service Développement économique, en procédant à la suppression
du poste de chargé de développement, axé sur le tourisme et l'économie sociale et solidaire et à la création
corrélative d'un poste de responsable dudit service, à compter du 1er octobre 2026.
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l'avis du Bureau Communautaire du 18 juin 2026,
Vu l'avis du comité social territorial du 24 juin 2026,
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil communautaire,
Considérant la nécessité de procéder à une réorganisation du service Développement économique,
Considérant que les besoins du service nécessitent la création et la suppression simultanée d'emplois
permanents,
Entendu l'exposé et après en avoir délibéré,
APPROUVE la réorganisation du service Développement économique telle que présentée.
CREE un poste de responsable de service, à temps complet, aux grades des cadres d'emploi des attachés
territoriaux, des ingénieurs.
SUPPRIME un poste de chargé de développement économique, tourisme et économie sociale et solidaire, à
temps complet.
MODIFIE, en conséquence, le tableau des emplois.
AUTORISE Monsieur le Président à procéder au mouvement des personnels en place et au recrutement
nécessaire.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI), La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : wwwlelerecours. fr» Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026 LCA
Publié le 25/06/2026
mm £ Co unauté de communes ID : 028-200069953-20260625-2026 06 07-AR
©
28.
des Portes Euréliennes d’iÎle-de-France Ares
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
AUTORISE que ces emplois puissent être pourvus par des contractuels, recrutés sur le fondement de l’article
332-8 du Code Général de la Fonction Publique.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget.
Approuvé à l'unanimité,
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
EURÉLIENNES \Z
D'ÎLE DE
FRANCE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'abjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie por le biais du portait
« Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : Wwww.telerecours fr» Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le 25/06/2026
ID : 028-200069953-20260625-2026 06 08-AR Communauté de communes
des Portes Euréliennes d'Île-de-France
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
SEANCE DU JEUDI 25 JUIN 2026
DELIBERATION N° 26_06_08 - REORGANISATION DU SERVICE ENFANCE-JEUNESSE
Membres en exercice : 66
Membres présents : 44
Votants : 56 dont 12 pouvoirs
Absents excusés : 10
Date de la convocation: 19 juin 2026
L'an deux-mille-vingt-six, le 25 juin 2026 à 19h00, les membres du Conseil communautaire de la Communauté
de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France légalement convoqués se sont réunis, en séance
ordinaire, au siège de la CCPEIF, 22 rue de savonnière à Epernon, sous la présidence de Stéphane LEMOINE,
qui à déclaré les membres du Conseil communautaire élus ci-dessous installés dans leur fonction.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (44) : Julien PICHOT, Jean Luc
DUCERF, Youssef AFOUADAS, Fabienne HARDY HOUDAS, Anaïs LEGRAND, Sylvie ROLAND, Jocelyne LABBE,
Eric SEGARD, Laeticia PAUVERT-REMY, Antoine JEANDEY, Régine BESNARD, Jean Noël MARIE, Xavier-François
MARIE, Annie CAMUEL, Loïc BOUR, Benoit DROUET, Jérémy MAIRE, Stéphane LEMOINE, Ludovic BRUN, Yves
MARIE, Bruno ALAMICHEL, Lydie BIDOLI, Isabelle BOISSET, Jean Pierre RUAUT, Frédéric SAYEDE, Louis PONS, Eric MAUNY, Laurent KNAPIK, Yoann DEBOUCHAUD, Ann GRONBORG, Nadia LEFEBVRE, Anne-Hélène DONNAT, Arnaud BENNETOT, Frédéric THOMAS, Carine ROUX, Bruno LUSZEZYSZYN, Régis HERVE, Catherine DEBRAY, Alain RIBAULT, Sylvain LAMBERT, Christine GOURIELLEC, Serge MILOCHAU, Phillipe AUFFRAY, Christine BRETON.
Absents excusés ayant donné pouvoir (12) :
Beatrice BOUCHAUDY donne pouvoir à Alain RIBAULT
Emmanuel BEBIN donne pouvoir à Régis HERVE
David ROZET donne pouvoir à Jean Luc DUCERF
Jean François VIAUD donne pouvoir à Annie CAMUEL
Matthias SONNIC donne pouvoir à Christine BRETON
Catia RIBEIRO KUNTZ donne pouvoir à Jérémy MAIRE
Julie KEEINPOORT donne pouvoir à Loïc BOUR
Hélène CAILLE CAYZAC donne pouvoir à Benoit DROUET
Ann Gaël GUERIN donne pouvoir à Carine ROUX
jean Loup VIDON donne pouvoir à Stéphane LEMOINE
Dominique CHANFRAU donne pouvoir à Anne-Hélène DONNAT
Emmanuel RIVET donne pouvoir à Serge MILOCHAU
Absents excusés (10): Céline CLARISSE, Giovanni PILI, Jean-François BULIARD, Vincent FREBOURG, Xavier
DESTOUCHES, Nicolas PELLETIER, David LEFEVRE, Emmanuel MORIZET, Valentin AGOSTINO, Laurent DAGUET.
Le secrétariat de séance est assuré par Laeticia PAUVERT-REMY désignée à l'unanimité.
xx
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
2 Publié le 25/06/2026 Communauté de communes ID : 028-200069953-20260625-2026 06 08-AR
des Portes Euréliennes d'Île-de-France
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Secteur d'Épernon
Pour garantir la sécurité des mineurs accueillis et respecter les taux d'encadrement réglementaires imposés
par la SDJES (Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports), la structure doit avoir une
équipe stable et diplômée.
Le départ programmé en septembre d'un agent contractuel sur emploi permanent à 30,17h hebdomadaires
annualisées, au sein de l'accueil de loisirs La Chevalerie, à Droue-sur-Drouette, nécessite un recrutement pour
le remplacer.
Par ailleurs, il est à noter, que ledit accueil connait une baisse de fréquentation, en corrélation avec une
fermeture de classe à la rentrée de septembre.
x
Une agente titulaire travaille actuellement dans cette même structure, sur un poste à 7,85heures
hebdomadaires annualisées et au SIVOS de Gallardon.
Multi employeur, cette dernière souhaite intégrer un poste à temps complet à la Communauté de communes.
Il est envisagé de répondre favorablement à sa demande, au titre d'une augmentation de son temps de travail
après qu'elle aura donné sa démission au SIVOS.
Cette proposition présente des avantages non négligeables en termes de continuité pédagogique, puisque
l'agente connaît déjà la structure, le public et le fonctionnement de l'ALSH, mais aussi en termes de fidélisation
en proposant un temps complet à cette agente communautaire dans un secteur en forte tension de
recrutement.
Pour ce faire, il convient de procéder à l'augmentation de la quotité du poste à 30,17 heures en le passant à
35 heures, puis de supprimer le poste à 7,85 heures hebdomadaires annualisées, une fois devenu vacant.
Soit une diminution de 3,02 heures, justifiée par la fermeture d'une classe et la baisse de fréquentation
prévisible.
Secteur de Nogent-le-Roi
Animation
Une agente, occupant un poste d'animateur à 32 heures, à l'accueil de loisirs de Nogent-le-Roi, effectuait
précédemment des missions de directeur adjoint. Les missions d'adjoint ont ensuite été temporairement
retirées de l'emploi, sans modification de l'affectation de l'agent, qui est donc restée positionnée sur le même
poste avec uniquement des missions d'animation.
Par ailleurs, lors du réajustement de l'organisation de la direction Enfance-Jeunesse, le poste d'adjoint a été
officiellement créé par délibération du 29 janvier dernier, portant également suppression du poste
d'animateur cité, une fois devenu vacant.
L'agente concernée ayant exprimé sa volonté de ne plus assurer les missions d'adjointe, cela engendre une
incohérence administrative. En effet, la nomination d'un agent sur le poste de directeur adjoint entrainant
automatiquement la suppression du poste d'animateur, cette nomination ne peut pas se faire tant que
l'agente n'est pas repositionnée.
Ainsi il convient de régulariser cette situation, en actant le retour de l'animatrice sur un poste dédié à 100%
de son temps de travail, notamment au travers de la solution suivante :
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI), La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : mww.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le 25/06/2026
ID : 028-200069953-20260625-2026 06 _08-AR Communauté de communes
des Portes Euréliennes d'Île-de-France
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
-Fusion de deux postes d'animateur vacants dont l'un à 23 heures et l'autre à 7,5 heures hebdomadaires
annualisées
-Ajout d'1,5 heure audit poste, afin de créer un poste d'animateur à 32h permettant le repositionnement
de l'agente et par la suite, le recrutement d'un directeur adjoint sur le poste vacant.
Soit une augmentation d'1 heure 30, compensée avec la diminution vue précédemment.
Technique
À la suite du départ en disponibilité d'une agente et à la mobilité interne d'une autre agente, rendant vacants
deux postes d'agent d'entretien, dont l'un de 5 heures et l’autre de 10h hebdomadaires annualisées, et afin
de faciliter le recrutement d'un agent sur un emploi plus important, il est proposé de cumuler les deux postes
et de créer un emploi à 15 heures hebdomadaires annualisées.
Cette réorganisation n'entraîne aucune création de poste ou d'heures supplémentaires, puisque les deux
postes devenus vacants seront simultanément supprimés.
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l'avis du Bureau Communautaire du 18 juin 2026,
Vu l'avis du comité social territorial du 24 juin 2026,
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil communautaire,
Considérant la nécessité de procéder à une réorganisation du service ENFANCE - JEUNESSE,
Considérant que les besoins du service nécessitent la création et la suppression simultanée d'emplois
permanents,
Entendu l'exposé et après en avoir délibéré,
APPROUVE la réorganisation du service Enfance Jeunesse telle que présentée.
CREE les emplois suivants, à compter du 1er septembre 2026:
-un poste d'animateur aux grades du cadre d'emploi des adjoints d'animations, à temps complet
-un poste d'animateur aux grades du cadre d'emploi des adjoints d'animation, à 32 heures hebdomadaires
annualisées.
-un poste d'agent d'entretien aux grades du cadre d'emplois des adjoints techniques, à 15 heures
hebdomadaires annualisées
SUPPRIME les emplois suivants, une fois devenus vacants :
-un poste d'animateur à 30,17 heures hebdomadaires annualisées
-Un poste d'animateur à 7,85 heures hebdomadaires annualisées
-Un poste d'animateur à 23 heures hebdomadaires annualisées
-un poste d'animateur à 7,5 heures hebdomadaires annualisées
-un poste d'agent d'entretien, à 10 heures hebdomadaires annualisées
-un poste d'agent d'entretien, à 5 heures hebdomadaires annualisées
MODIFIE, en conséquence, le tableau des emplois.
AUTORISE Monsieur le Président à procéder au mouvement des personnels en place et au recrutement
nécessaire.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI), La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail
« Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026 LCA
Publié le 25/06/2026 C z
ommunauté de communes ID : 028-200069953-20260625-2026 06 08-AR DRE des Portes Euréliennes d'Île-de-France rt SG
Sd … 28
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
AUTORISE que ces emplois puissent être pourvus par des contractuels, recrutés sur le fondement de l'article
332-8 du Code Général de la Fonction Publique.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget.
Approuvé à l'unanimité,
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que lo présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou por une publication au recueil des actes administratifs de EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portait « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.felerecours.fr » Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
. Publié le 25/06/2026
Communauté de communes ID : 028-200069953-20260625-2026 06 09-AR
des Portes Euréliennes d'Île-de-France
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
SEANCE DU JEUDI 25 JUIN 2026
DELIBERATION N° 26_06_09 - AVENANT A LA CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE
MEDECINE PREVENTIVE DU CDG28
Membres en exercice : 66
Membres présents : 44
Votants : 56 dont 12 pouvoirs
Absents excusés : 10
Date de la convocation: 19 juin 2026
L'an deux-mille-vingt-six, le 25 juin 2026 à 19h00, les membres du Conseil communautaire de la Communauté
de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France légalement convoqués se sont réunis, en séance
ordinaire, au siège de la CCPEIF, 22 rue de savonnière à Epernon, sous la présidence de Stéphane LEMOINE,
qui a déclaré les membres du Conseil communautaire élus ci-dessous installés dans leur fonction.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (44): Julien PICHOT, Jean Euc
DUCERE, Youssef AFOUADAS, Fabienne HARDY HOUDAS, Anaïs LEGRAND, Sylvie ROLAND, Jocelyne LABBE,
Eric SEGARD, Laeticia PAUVERT-REMY, Antoine JEANDEY, Régine BESNARD, Jean Noël MARIE, Xavier-François
MARIE, Annie CAMUEL, Loïc BOUR, Benoit DROUET, Jérémy MAIRE, Stéphane LEMOINE, Ludovic BRUN, Yves
MARIE, Bruno ALAMICHEL, Lydie BIDOLI, Isabelle BOISSET, Jean Pierre RUAUT, Frédéric SAYEDE, Louis PONS, Eric MAUNY, Laurent KNAPIK, Yoann DEBOUCHAUD, Ann GRONBORG, Nadia LEFEBVRE, Anne-Hélène DONNAT, Arnaud BENNETOT, Frédéric THOMAS, Carine ROUX, Bruno LUSZEZYSZYN, Régis HERVE, Catherine DEBRAY, Alain RIBAULT, Sylvain LAMBERT, Christine GOURIELLEC, Serge MILOCHAU, Phillipe AUFFRAY, Christine BRETON.
Absents excusés ayant donné pouvoir (12):
Beatrice BOUCHAUDY donne pouvoir à Alain RIBAULT
Emmanuel BEBIN donne pouvoir à Régis HERVE
David ROZET donne pouvoir à Jean Luc DUCERF
Jean François VIAUD donne pouvoir à Annie CAMUEL
Matthias SONNIC donne pouvoir à Christine BRETON
Catia RIBEIRO KUNTZ donne pouvoir à Jérémy MAIRE
Julie KLEINPOORT donne pouvoir à Loïc BOUR
Hélène CAILLE CAYZAC donne pouvoir à Benoit DROUET
Ann Gaël GUERIN donne pouvoir à Carine ROUX
Jean Loup VIDON donne pouvoir à Stéphane LEMOINE
Dominique CHANFRAU donne pouvoir à Anne-Hélène DONNAT
Emmanuel RIVET donne pouvoir à Serge MILOCHAU
Absents excusés (10): Céline CLARISSE, Giovanni PILI, Jean-François BULIARD, Vincent FREBOURG, Xavier
DESTOUCHES, Nicolas PELLETIER, David LEFEVRE, Emmanuel MORIZET, Valentin AGOSTINO, Laurent DAGUET.
Le secrétariat de séance est assuré par Laeticia PAUVERT-REMY désignée à l'unanimité.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification {par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI}. La juridiction administrative peut être saisie par le biois du portait « Télérecours citoyen », accessible ou public à l'adresse suivante : ywvw.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le 25/06/2026
Communauté de communes ID : 028-200069953-20260625-2026 06 09-AR
des Portes Euréliennes d'Île-de-France
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
+%
Par délibération du 9 mars 2023, la Communauté de communes à fait le choix d'adhérer au service de
médecine préventive créé par le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
(CDG28).
Un décret en date du 8 décembre 2025 vient modifier la périodicité de la visite médicale d'information et de
prévention des agents de la fonction publique territoriale, en la fixant à tous les 5 ans au minimum.
Ce délai est ramené à 4 ans ou à une autre fréquence, définie par le médecin du travail, pour :
-Les personnes en situation de handicap, les femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes, les
agents réintégrés après un congé de longue malade ou de longue durée, ou souffrant de pathologies
particulières
-les agents affectés à un poste les exposant à un risque particulier pour leur santé ou leur sécurité
-les agents bénéficiant d'une période de préparation au reclassement, car ayant été reconnus inaptes à
l'exercice de leurs fonctions
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L511-5 à L511-8,
Vu le décret n°2025-1193 du 8 décembre 2025, portant modification de la périodicité de la visite médicale
d'information et de prévention des agents de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°23-03-6 du conseil communautaire du 9 mars 2023, portant adhésion de la Communauté
de communes au service de médecine préventive du CDG28,
Vu la délibération n°2026-D-22 du Conseil d'administration du CDG28 en date du 9 mars 2026, approuvant et
autorisant la signature d'un avenant aux conventions d'adhésion en cours,
Vu l'avis du Bureau communautaire en date du 18 juin 2026
Considérant qu'il y a lieu de modifier par voie d'avenant la convention d'adhésion au service de médecine
préventive, afin de tenir compte des nouvelles périodicités des visites médicales mises en place par le décret
susvisé,
Entendu l'exposé et après en avoir délibéré,
APPROUVE l'avenant à la convention d'adhésion au service de médecine préventive développée par le Centre
de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Eure-et-Loir, conformément aux dispositions du décret
AUTORISE le Président à signer ledit avenant.
Approuvé à l'unanimité,
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
à fsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut foire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI} La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : » Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
u Publié le 25/06/2026
Communauté de communes ID : 028-200069953-20260625-2026 06 10-AR
des Portes Euréliennes d'Île-de-France
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
SEANCE DU JEUDI 25 JUIN 2026
DELIBERATION N° 26_06_10 - RECRUTEMENT ET RÉMUNÉRATION DES VACATAIRES - FIXATION DES
TAUX DE REMUNERATION
Membres en exercice : 66
Membres présents : 44
Votants : 56 dont 12 pouvoirs
Absents excusés : 10
Date de la convocation: 19 juin 2026
L'an deux-mille-vingt-six, le 25 juin 2026 à 19h00, les membres du Conseil communautaire de la Communauté
de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France légalement convoqués se sont réunis, en séance
ordinaire, au siège de la CCPEIF, 22 rue de savonnière à Epernon, sous la présidence de Stéphane LEMOINE,
qui a déclaré les membres du Conseil communautaire élus ci-dessous installés dans leur fonction.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (44) : Julien PICHOT, Jean Luc
DUCERF, Youssef AFOUADAS, Fabienne HARDY HOUDAS, Anaïs LEGRAND, Sylvie ROLAND, Jocelyne LABBE,
Eric SEGARD, Laeticia PAUVERT-REMY, Antoine JEANDEY, Régine BESNARD, Jean Noël MARIE, Xavier-François
MARIE, Annie CAMUEL, Loïc BOUR, Benoit DROUET, Jérémy MAIRE, Stéphane LEMOINE, Ludovic BRUN, Yves
MARIE, Bruno ALAMICHEL, Lydie BIDOLI, Isabelle BOISSET, Jean Pierre RUAUT, Frédéric SAYEDE, Louis PONS,
Eric MAUNY, Laurent KNAPIK, Yoann DEBOUCHAUD, Ann GRONBORG, Nadia LEFEBVRE, Anne-Hélène
DONNAT, Arnaud BENNETOT, Frédéric THOMAS, Carine ROUX, Bruno LUSZEZYSZYN, Régis HERVE, Catherine
DEBRAŸ, Alain RIBAULT, Sylvain LAMBERT, Christine GOURIELLEC, Serge MILOCHAU, Phillipe AUFFRAY,
Christine BRETON.
Absents excusés ayant donné pouvoir (12):
Beatrice BOUCHAUDY donne pouvoir à Alain RIBAULT
Emmanuel BEBIN donne pouvoir à Régis HERVE
David ROZET donne pouvoir à Jean Luc DUCERF
Jean François VIAUD donne pouvoir à Annie CAMUEL
Matthias SONNIC donne pouvoir à Christine BRETON
Catia RIBEIRO KUNTZ donne pouvoir à Jérémy MAIRE
Julie KLEINPOORT donne pouvoir à Loïc BOUR
Hélène CAILLE CAYZAC donne pouvoir à Benoit DROUET
Ann Gaël GUERIN donne pouvoir à Carine ROUX
Jean Loup VIDON donne pouvoir à Stéphane LEMOINE
Dominique CHANFRAU donne pouvoir à Anne-Hélène DONNAT
Emmanuel RIVET donne pouvoir à Serge MILOCHAU
Absents excusés (10): Céline CLARISSE, Giovanni PILI, Jean-François BULIARD, Vincent FREBOURG, Xavier
DESTOUCHES, Nicolas PELLETIER, David LEFEVRE, Emmanuel MORIZET, Valentin AGOSTINO, Laurent DAGUET.
Le secrétariat de séance est assuré par Laeticia PAUVERT-REMY désignée à l'unanimité.
Lis
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de FEPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail
« Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr» Communauté de communes
des Portes Euréliennes d'Île-de-France
Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le 25/06/2026
ID : 028-200069953-20260625-2026 06_10-AR
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Le vacataire n'est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui
doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte. Il n'est pas appliqué
les dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale modifié, comme le rappelle l'article 1er de ce même décret.
Ainsi, trois conditions caractérisent la notion de vacataire :
- La spécificité dans l'exécution de l'acte : l'agent est engagé pour une mission précise, pour un acte
déterminé.
La discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la
collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi
permanent.
La rémunération est liée à l'acte pour lequel l'agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée
par délibération.
Il'est nécessaire d'avoir recours à des vacataires pour assurer les missions suivantes :
Surveillant de baignade et maitre-nageur sauveteur pour assurer la surveillance des baignades au
sein de la piscine du Closelet sur la période du 16 mai au 6 septembre 2026;
Agent d'accueil et d'entretien pour exercer les missions de caissier, tenue des vestiaires, d'entretien
des locaux et de tenue de la buvette au sein de la piscine du Closelet sur la période du 16 mai au 6
septembre 2026 ;
Animateur ALSH pour assurer l'encadrement des enfants et adolescents dans les accueils de loisirs
durant les périodes de vacances scolaires (19 au 30 octobre et du 21 au 31 décembre 2026);
Agent d'entretien pour exercer les fonctions d'agent d'entretien et/ou de restauration au sein des
accueils de loisirs durant les périodes de vacances scolaires. (19 au 30 octobre et du 21 au 31
décembre 2026);
Le recours à des agents vacataires pour l'exécution de missions spécifiques au sein de la collectivité implique
la définition de taux de rémunération horaires distincts, établis en fonction des caractéristiques des missions
confiées et des profils des intervenants. Ainsi, les taux de rémunérations sont fixés comme suit :
Emploi / activité Taux horaire
Surveillant de baignade 17,50 €
Maitre-nageur 18,50 €
Agent d'accueil et d'entretien 13,00 €
Animateur ALSH 14,00 €
Agent d'entretien 12,31 €
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Décret n° 88-145 du 15 février 1988, et notamment son article er, portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des
personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public,
Vu l'avis du Bureau communautaire du 18 juin 2026,
Considérant qu'il est nécessaire de définir la vacation,
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification {par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portait
« Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : Wmww.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026 Berger
Publié le 25/06/2026
Communauté de SOMMES ID : 028-200069953-20260625-2026 06 10-AR
des Portes Euréliennes d’Île-de-France Are
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Considérant que pour faire face aux besoins des services il est nécessaire de recruter, ponctuellement, des
vacataires et de fixer leur rémunération à l'acte effectué sous la forme d'une vacation horaire,
Entendu l'exposé et après en avoir délibéré,
DIT que la vacation est définie comme étant une intervention en format horaire et déterminée par une tâche
ponctuelle afin d'assurer une mission de service public,
AUTORISE le recours aux vacataires et l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent,
AUTORISE l'engagement d'un volume global annuel de 132 vacataires pour répondre aux besoins des
services,
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal,
APPROUVE les taux de rémunérations des vacataires, à compter du 1er juillet 2026, de la façon suivante :
Emploi / activité Taux horaire
Surveillant de baignade 17,50 €
Maitre-nageur 18,50 €
Agent d'accueil et d'entretien 13,00 €
Animateur ALSH 14,00 €
Agent d'entretien 12,31 €
Approuvé à l'unanimité,
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail
« Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le 25/06/2026
Communauté de communes ID : 028-200069953-20260625-2026 06_11-AR
des Portes Euréliennes d'Île-de-France &\ re 2 -_28-
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
SEANCE DU JEUDI 25 JUIN 2026
DELIBERATION N° 26 06 11 - DROIT A LA FORMATION DES ELUS
Membres en exercice : 66
Membres présents : 44
Votants : 56 dont 12 pouvoirs
Absents excusés : 10
Date de la convocation: 19 juin 2026
L'an deux-mille-vingt-six, le 25 juin 2026 à 19h00, les membres du Conseil communautaire de la Communauté
de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France légalement convoqués se sont réunis, en séance
ordinaire, au siège de la CCPEIF, 22 rue de savonnière à Epernon, sous la présidence de Stéphane LEMOINE,
qui a déclaré les membres du Conseil communautaire élus ci-dessous installés dans leur fonction.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (44) : Julien PICHOT, Jean Luc
DUCERF, Youssef AFOUADAS, Fabienne HARDY HOUDAS, Anaïs LEGRAND, Sylvie ROLAND, Jocelyne LABBE,
Eric SEGARD, Laeticia PAUVERT-REMY, Antoine JEANDEY, Régine BESNARD, Jean Noël MARIE, Xavier-François
MARIE, Annie CAMUEL, Loïc BOUR, Benoit DROUET, Jérémy MAIRE, Stéphane LEMOINE, Ludovic BRÛN, Yves
MARIE, Bruno ALAMICHEL, Lydie BIDOLI, Isabelle BOISSET, Jean Pierre RUAUT, Frédéric SAYEDE, Louis PONS,
Eric MAUNY, Laurent KNAPIK, Yoann DEBOUCHAUD, Ann GRONBORG, Nadia LEFEBVRE, Anne-Hélène
DONNAT, Arnaud BENNETOT, Frédéric THOMAS, Carine ROUX, Bruno LUSZEZYSZYN, Régis HERVE, Catherine
DEBRAY, Alain RIBAULT, Sylvain LAMBERT, Christine GOURIELLEC, Serge MILOCHAU, Phillipe AUFFRAY,
Christine BRETON.
Absents excusés ayant donné pouvoir (12):
Beatrice BOUCHAUDY donne pouvoir à Alain RIBAULT
Emmanuel BEBIN donne pouvoir à Régis HERVE
David ROZET donne pouvoir à Jean Luc DUCERF
Jean François VIAUD donne pouvoir à Annie CAMUEL
Matthias SONNIC donne pouvoir à Christine BRETON
Catia RIBEIRO KUNTZ donne pouvoir à Jérémy MAIRE
Julie KLEINPOORT donne pouvoir à Loïc BOUR
Hélène CAILLE CAYZAC donne pouvoir à Benoit DROUET
Ann Gaël GUERIN donne pouvoirà Carine ROUX
Jean Loup VIDON donne pouvoir à Stéphane LEMOINE
Dominique CHANFRAU donne pouvoir à Anne-Hélène DONNAT
Emmanuel RIVET donne pouvoir à Serge MILOCHAU
Absents excusés (10): Céline CLARISSE, Giovanni PILI, Jean-François BULIARD, Vincent FREBOURG, Xavier
DESTOUCHES, Nicolas PELLETIER, David LEFEVRE, Emmanuel MORIZET, Valentin AGOSTINO, Laurent DAGUET.
Le secrétariat de séance est assuré par Laeticia PAUVERT-REMY désignée à l'unanimité.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut foire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dons un délai de deux mois à compter de so notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de 'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : Le Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le 25/06/2026
Communauté de communes ID : 028-200069953-20260625-2026 06 11-AR
des Portes Euréliennes d'Île-de-France Et à Rs
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
kk
Le Code général des collectivités territoriales prévoit que les membres des instances locales, conseils
municipaux, communautaires, départementaux et régionaux « ont droit à une formation adaptée à leurs
fonctions ». Ainsi, il prévoit que le Conseil communautaire délibère sur l'exercice de ce droit dans les trois
mois suivants son renouvellement, en prévoyant les orientations et les crédits budgétaires ouverts à ce titre.
Enfin, il précise qu'une « formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat
pour les élus ayant reçu une délégation. »
La formation des élus s'organise autour de deux dispositifs :
- Le droit à la formation
- Le droit individuel à la formation des élus (DIFE)
Toutes les formations en lien avec l'exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme de
formation agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales et être conformes au répertoire des
formations.
Quel que soit le nombre de mandats, les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels ont droit à un congé de
formation de 24 jours (contre 18 jours, avant la loi du 22 décembre 2025), pour toute la durée du mandat. Ce
congé de formation peut être utilisé pour suivre une formation en lien avec le mandat dans le cadre du droit
à la formation ou du DIFE.
Orientations générales :
Pour la durée du mandat, les formations des élus communautaires ont vocation à développer les
connaissances et compétences nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. Elles s'articulent autour des
grandes thématiques suivantes :
- Fondamentaux de l'action publique locale : finances locales, commande publique, gestion des
ressources humaines et environnement institutionnel ;
- Compétences transversales : prise de parole en public et animation de réunions ;
- __ Déontologie et cadre juridique : obligations déontologiques, situation juridique de l'élu et prévention
des conflits d'intérêts ;
- Exercice des responsabilités : thématiques liées aux délégations détenues et à la participation aux
commissions communautaires.
Conditions d'exercice de ce droit :
Le droit à la formation est ouvert à l'ensemble des membres du Conseil communautaire de la Communauté
de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France.
Pour faire valoir ce droit, chaque conseiller communautaire adresse une demande écrite au Président de la
Communauté de communes, au moins un mois avant la date prévue de la formation. Cette demande doit
comporter les éléments suivants : l'intitulé et l'objet de la formation, le nom et les coordonnées de l'organisme
dispensateur, les dates, le lieu, la durée, le coût prévisionnel ainsi que le bulletin d'inscription ou le devis
correspondant.
L'organisme prestataire doit impérativement être agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales.
L'instruction des demandes est réalisée selon les critères suivants :
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que lo présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI. La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail
« Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.lelerecours.fr » Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le 25/06/2026
Communauté de communes ID : 028-200069953-20260625-2026 06 11-AR
des Portes Euréliennes d'Île-de-France
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
- Conformité thématique : la formation doit être en lien avec l'exercice du mandat et s'inscrire dans
les orientations générales définies par le Conseil communautaire dans la présente délibération ;
- Disponibilité des crédits : Les demandes sont examinées dans la limite des crédits inscrits au budget,
et peuvent être refusées ou reportées lorsque l'enveloppe disponible est insuffisante.
- Équité dans l'accès à la formation : afin de permettre au plus grand nombre de conseillers
communautaires de bénéficier du dispositif, une demande de formation peut être différée ou
refusée lorsque l'élu concerné a déjà bénéficié d'une prise en charge au titre du droit à la formation
au cours des douze mois précédant la demande, et ce dans la mesure où des demandes d'autres
élus n'ayant pas encore bénéficié d'une formation seraient en attente.
Le Président de la Communauté de communes notifie sa décision à l'élu demandeur dans les meilleurs délais
suivant la réception du dossier complet.
Chaque élu peut bénéficier de 24 jours de formation sur toute la durée du mandat, quel que soit le nombre
de mandats détenus.
Les frais de formation (pédagogiques, de déplacement et de séjour) sont pris en charge par la collectivité,
dans les limites fixées par là réglementation.
Crédits ouverts au titre de la formation :
En application du code des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne
peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction qui sont allouées aux membres du
conseil. Le montant réel de ces dépenses ne peut excéder 20% de ce même total d'indemnités.
Il est ainsi proposé que le montant des crédits consacré à la formation des élus soit fixé à 6 000€ par an, soit
3,12% de l'enveloppe des indemnités.
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées sera annexé au CFU. Il donnera lieu à un
débat annuel sur la formation des membres de l'organe délibérant.
Les frais de déplacement liés à la formation des élus seront remboursés conformément aux dispositions de
l’article L.2123-14 du CGCT. La demande de remboursement devra être accompagnée des justificatifs.
Droit Individuel à la Formation des Elus (DIFE)
La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, a créé un
droitindividuel à la formation pour certains élus locaux (membres des Conseils municipaux, communautaires,
métropolitains, départementaux et régionaux, y compris ceux qui ne sont pas indemnisés), finance par une
cotisation obligatoire, de 1 %, précomptée sur le montant annuel brut des indemnités de fonction perçues
par ces mêmes élus, majorations comprises.
Parmi les mandats concernés, seuls les élus indemnisés payent une cotisation mais le dispositif bénéficie à
tous. Les élus cumulant des indemnités correspondant aux mandats éligibles (commune, EPCI à fiscalité
propre, département, région) payent une cotisation sur chacune d'entre elles mais bénéficient de droits lies
à un seul mandat.
Les formations éligibles au titre du DIFE sont celles relatives à l'exercice du mandat, dispensées par un
organisme agréé par le ministre charge des collectivités territoriales et celles < sans lien avec l'exercice du
mandat » et celles liées à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat. Ces dernières sont limitées aux
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : ww.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le 25/06/2026
Communauté de communes ID : 028-200069953-20260625-2026 06 11-AR = sf jt Je
des Portes Euréliennes d'Île-de-France É i &
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
élus non retraités de leur activité professionnelle. De même, a l'issue du mandat, seuls ces élus, non retraites
de leur activité professionnelle et n'exerçant plus aucun mandat électif local, pourront consommer leur DIFE
dans les six mois qui suivent l'expiration de leur mandat et ce, pour les seules formations contribuant à leur
réinsertion professionnelle. Dans ce dernier cas de figure, selon la DGCL, les demandes de formation sont à
déposer dans les six mois suivant l'expiration du mandat, en revanche, la formation peut avoir lieu après les
six mois.
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2123-12, L.2123-12-1, L.2123-13,
L.2123-14, L.1221-5,
Vu la loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux,
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat,
Vu l'ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux,
Vu la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local,
Vu l'avis du Bureau communautaire du 18 juin 2026,
Considérant le renouvellement de l'assemblée délibérante de la Communauté de communes des Portes
Euréliennes d'Ile de France dans le cadre du nouveau mandat électoral 2026-2032,
Entendu l'exposé et après en avoir délibéré,
ADOPTE les orientations et modalités présentées ci-dessus en matière de droit à la formation des élus
communautaires pour la durée du mandat
FIXE les dépenses annuelles de formation des élus communautaires à 6 000€ par an.
PREVOIT l'inscription des crédits budgétaires correspondants
APPROUVE la signature de tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération de
Monsieur Le Président
Approuvé à l'unanimité,
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objer d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portait
« Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.Lelerecours.fr » Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture. le. 03/07/2026
Publié le 25/06/2026
ID : 028-200069953-20260625-2026 06_12-AR Communauté de communes
des Portes Euréliennes d'Île-de-France
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
SEANCE DU JEUDI 25 JUIN 2026
DELIBERATION N° 26_06_12 - MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION 2026 _04_16_BIS RELATIVE AUX
DÉLÉGATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Membres en exercice : 66
Membres présents : 44
Votants : 56 dont 12 pouvoirs
Absents excusés : 10
Date de la convocation: 19 juin 2026
L'an deux-mille-vingt-six, le 25 juin 2026 à 19h00, les membres du Conseil communautaire de la Communauté
de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France légalement convoqués se sont réunis, en séance
ordinaire, au siège de la CCPEIF, 22 rue de savonnière à Epernon, sous la présidence de Stéphane LEMOINE,
qui a déclaré les membres du Conseil communautaire élus ci-dessous installés dans leur fonction.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (44) : Julien PICHOT, Jean Luc
DUCERF, Youssef AFOUADAS, Fabienne HARDY HOUDAS, Anaïs LEGRAND, Sylvie ROLAND, Jocelyne LABBE,
Eric SEGARD, Laeticia PAUVERT-REMY, Antoine JEANDEY, Régine BESNARD, Jean Noël MARIE, Xavier-François MARIE, Annie CAMUEL, Loïc BOUR, Benoit DROUET, Jérémy MAIRE, Stéphane LEMOINE, Ludovic BRUN, Yves MARIE, Bruno ALAMICHEL, Lydie BIDOLI, Isabelle BOISSET, Jean Pierre RUAUT, Frédéric SAYEDE, Louis PONS, Eric MAUNY, Laurent KNAPIK, Yoann DEBOUCHAUD, Ann GRONBORG, Nadia LEFEBVRE, Anne-Hélène DONNAT, Arnaud BENNETOT, Frédéric THOMAS, Carine ROUX, Bruno LUSZEZYSZYN, Régis HERVE, Catherine DEBRAY, Alain RIBAULT, Sylvain LAMBERT, Christine GOURIELLEC, Serge MILOCHAU, Phillipe AUFFRAY, Christine BRETON.
Absents excusés ayant donné pouvoir (12):
Beatrice BOUCHAUDY donne pouvoir à Alain RIBAULT
Emmanuel BEBIN donne pouvoir à Régis HERVE
David ROZET donne pouvoir à Jean Luc DUCERF
Jean François VIAUD donne pouvoir à Annie CAMUEL
Matthias SONNIC donne pouvoir à Christine BRETON
Catia RIBEIRO KUNTZ donne pouvoir à Jérémy MAIRE
Julie KLEINPOORT donne pouvoir à Loïc BOUR
Hélène CAILLE CAYZAC donne pouvoir à Benoit DROUET
Ann Gaël GUERIN donne pouvoir à Carine ROUX
Jean Loup VIDON donne pouvoir à Stéphane LEMOINE
Dominique CHANFRAU donne pouvoir à Anne-Hélène DONNAT
Emmanuel RIVET donne pouvoir à Serge MILOCHAU
Absents excusés (10): Céline CLARISSE, Giovanni PILI, Jean-François BULIARD, Vincent FREBOURG, Xavier
DESTOUCHES, Nicolas PELLETIER, David LEFEVRE, Emmanuel MORIZET, Valentin AGOSTINO, Laurent DAGUET.
Le secrétariat de séance est assuré par Laeticia PAUVERT-REMY désignée à l'unanimité.
k*k
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail
« Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : , » Envoyé en préfecture le 03/07/2026
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/ Publié le 25/06/202 Communauté de communes es 028 ID : 028-200069953-20260625-2026 06 12-AR
des Portes Euréliennes d'Île-de-France Eee ©
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Le salaire des assistantes maternelles est calculé selon un taux horaire dont le minimum correspond à 0,281
fois le montant du SMIC horaire.
Lorsque les assistantes maternelles d'une collectivité sont payées au-dessus du minimum légal ce qui est le
cas dans notre Communauté de Communes, l'employeur n'est pas tenu d'appliquer d'augmentation en
rapport avec la revalorisation du SMIC décidée par l'Etat.
Afin de valoriser la profession d'assistante maternelle, dont le travail est essentiel pour de nombreuses
familles de notre territoire, la CCPEIF a choisi d'augmenter le salaire des assistantes maternelles à chaque
revalorisation du SMIC par décision expresse. Toutefois, en fonction des dates de séance du Conseil
Communautaire, la décision peut être décalée dans le temps d'au minimum un mois par rapport à la date de
publication du décret fixant le taux de revalorisation du SMIC, Afin d'avoir une plus grande réactivité dans la
décision et supprimer ce décalage dont les conséquences sont préjudiciables pour les agents, il est proposé
de déléguer au Bureau communautaire, la possibilité de décider la revalorisation du salaire des assistantes
maternelles sur la base du taux d'évolution du SMIC.
Cela entraine une modification de la délibération 26-04-16 bis en date du 23 avril dernier sur les délégations
du Conseil communautaire au Bureau.
Par ailleurs, afin de gagner en rapidité et réactivité dans l'intérêt des Communes et de la CCPEIF, il est proposé
d'élargir le champ de la délégation sur les avis donnés par le Bureau au titre des dossiers présentés dans le
cadre du CRST qui sont actuellement limités aux seuls dossiers présentés par les Communes membres. Cette
limite exclut notamment les dossiers des bailleurs sociaux, des agriculteurs ou des associations.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-10;
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire 26-04-16bis en date du 23 avril 2026 ;
Considérant que le Conseil communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au Président et au
Bureau communautaire ;
Considérant la nécessité d'assurer une gestion rapide et efficace des affaires communautaires ;
Considérant qu'il convient de préciser clairement l'étendue et les limites des délégations accordées ;
Entendu l'exposé et après en avoir délibéré,
AJOUTE la disposition qui suit au titre des compétences déléguées par le Conseil communautaire au Bureau
Communautaire :
- Décider de la revalorisation du salaire des assistantes maternelles employées par la Communauté
de Communes dans la limite du taux d'évolution du SMIC tel que publié par décret.
- Emettre les avis de la CCPEIF sur les dossiers présentés par les différents maitres d'ouvrage au titre
du Contrat Régional de Solidarité Territoriale (CRST) des Portes Euréliennes d'lle de France.
SUPPRIME la disposition suivante mentionnée dans la délibération 26-04-16 bis en date du 23 avril 2026 :
- Valider les dossiers présentés par les Communes membres au titre du Contrat Régional de Solidarité
Territorial.
PRECISE que les délégations sont exercées dans la limite des crédits inscrits au budget et dans le respect des
dispositions légales et réglementaires en vigueur
PRECISE que conformément à l’article L. 5211-10 du CGCT, M. le Président rendra compte des décisions prises
à chaque réunion du Conseil communautaire.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail
« Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr»
24 Communauté de communes
des Portes Euréliennes d'Île-de-France
Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le 25/06/2026
ID : 028-200069953-20260625-2026 06 12-AR
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Approuvé à l'unanimité,
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
ne ST
28.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr» Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le 25/06/2026
Communauté de communes ID : 028-200069953-20260625-2026 06 13-AR
des Portes Euréliennes d'Île-de-France & un D 28 _
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
SEANCE DU JEUDI 25 JUIN 2026
DELIBERATION N° 26_06_13 - CREATION DE COMMISSIONS THEMATIQUES PERMANENTES
Membres en exercice : 66
Membres présents : 44
Votants : 56 dont 12 pouvoirs
Absents excusés : 10
Date de la convocation: 19 juin 2026
L'an deux-mille-vingt-six, le 25 juin 2026 à 19h00, les membres du Conseil communautaire de la Communauté
de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France légalement convoqués se sont réunis, en séance
ordinaire, au siège de la CCPEIF, 22 rue de savonnière à Epernon, sous la présidence de Stéphane LEMOINE,
qui a déclaré les membres du Conseil communautaire élus ci-dessous installés dans leur fonction.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (44) : Julien PICHOT, Jean Luc
DUCERF, Youssef AFOUADAS, Fabienne HARDY HOUDAS, Anaïs LEGRAND, Sylvie ROLAND, Jocelyne LABBE,
Eric SEGARD, Laeticia PAUVERT-REMY, Antoine JEANDEY, Régine BESNARD, Jean Noël MARIE, Xavier-François MARIE, Annie CAMUEL, Loïc BOUR, Benoit DROUET, Jérémy MAIRE, Stéphane LEMOINE, Ludovic BRUN, Yves MARIE, Bruno ALAMICHEL, Lydie BIDOLI, Isabelle BOISSET, jean Pierre RUAUT, Frédéric SAYEDE, Louis PONS, Eric MAUNY, Laurent KNAPIK, Yoann DEBOUCHAUD, Ann GRONBORG, Nadia LEFEBVRE, Anne-Hélène DONNAT, Arnaud BENNETOT, Frédéric THOMAS, Carine ROUX, Bruno LUSZEZYSZYN, Régis HERVE, Catherine DEBRAY, Alain RIBAULT, Sylvain LAMBERT, Christine GOURIELLEC, Serge MILOCHAU, Phillipe AUFFRAY, Christine BRETON.
Absents excusés ayant donné pouvoir (12):
Beatrice BOUCHAUDY donne pouvoir à Alain RIBAULT
Emmanuel BEBIN donne pouvoir à Régis HERVE
David ROZET donne pouvoir à Jean Luc DUCERF
Jean François VIAUD donne pouvoir à Annie CAMUEL
Matthias SONNIC donne pouvoir à Christine BRETON
Catia RIBEIRO KUNTZ donne pouvoir à Jérémy MAIRE
Julie KLEINPOORT donne pouvoir à Loïc BOUR
Hélène CAILLE CAYZAC donne pouvoir à Benoit DROUET
Ann Gaël GUERIN donne pouvoir à Carine ROUX
Jean Loup VIDON donne pouvoir à Stéphane LEMOINE
Dominique CHANFRAU donne pouvoir à Anne-Hélène DONNAT
Emmanuel RIVET donne pouvoir à Serge MILOCHAU
Absents excusés (10): Céline CLARISSE, Giovanni PILI, Jean-François BULIARD, Vincent FREBOURG, Xavier
DESTOUCHES, Nicolas PELLETIER, David LEFEVRE, Emmanuel MORIZET, Valentin AGOSTINO, Laurent DAGUET.
Le secrétariat de séance est assuré par Laeticia PAUVERT-REMY désignée à l'unanimité.
x*%
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que lo présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d' Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'ÉPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail
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Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le 25/06/2026
Communauté de communes ID : 028-200069953-20260625-2026 06 _13-AR
des Portes Euréliennes d'Île-de-France
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
L'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que les établissements publics de
coopération intercommunale sont soumis aux dispositions applicables aux communes sous réserve des
dispositions qui leur sont propres.
L'article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre, prévoit que le conseil peut former des commissions
chargées d'étudier les questions soumises au conseil communautaire où au bureau.
Ces commissions constituent des instances préparatoires et consultatives. Elles ne disposent d'aucun pouvoir
de décision et n'exercent aucune compétence par délégation du conseil communautaire. Leur rôle consiste à
examiner les projets, émettre des avis, formuler des propositions et préparer les travaux du bureau
communautaire et du conseil communautaire.
La jurisprudence administrative rappelle que les commissions créées sur le fondement de l'article L.2121-22
ne constituent pas des assemblées délibérantes. Leur composition peut donc être librement définie par
l'organe délibérant sous réserve du respect des principes généraux du droit et de l'absence de discrimination
manifeste entre les membres de l'assemblée.
Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que les membres des commissions
soient exclusivement choisis parmi les conseillers communautaires. Dès lors que les commissions conservent
un rôle purement consultatif, le conseil communautaire peut prévoir la participation de conseillers
municipaux des communes membres afin de favoriser l'association de l'ensemble des territoires à
l'élaboration des politiques communautaires.
Ilest proposé de créer au sein de la Communauté de Communes 6 commissions thématiques fondées sur les
axes majeurs des politique publiques menées par notre établissement.
L'objectif est de regrouper les secteurs de compétences ayant donné lieu à délégations aux vice-présidents
de manière lisible, stratégique et opérationnelle en favorisant la transversalité et en évitant « l'effet silo »
x
Au-delà des avantages liés à l'objectif, cette configuration plus compacte à un avantage pratique en
permettant à chaque Commune (notamment celles qui disposent d'un seul siège de conseiller
communautaire) d'être plus facilement représentée dans chacune des commissions.
L'intitulé des commissions serait le suivant :
- Commission Finances, administration et patrimoine communautaire
Elle traiterait de l'usage de tous les moyens de fonctionnement et d'investissement de la collectivité.
-__ Commission Aménagement, mobilités habitat et cadre de vie
Elle traiterait les questions liées à l'organisation de l'espace, au foncier, à l'urbanisme, au logement et au
développement résidentiel.
- Commission Développement économique et attractivité territoriale.
Cette commission traite de tout ce qui contribue à l'attractivité et au rayonnement du territoire :
- Commission Transition écologique et gestion des ressources.
Grand bloc environnemental intégrant le cycle de l'eau, les déchets, l'énergie, l'environnement.
- Commission Enfance, jeunesse et parcours éducatifs
Cette commission intègre une approche par parcours de vie : petite enfance, enfance, adolescence
et insertion des jeunes
- Commission contractualisation, cohésion sociale et santé
Approche qualité de vie et solidarité
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portait
« Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le 25/06/2026
Communauté de communes ID : 028-200069953-20260625-2026 06 13-AR des Portes Euréliennes d'Île-de-France
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
La représentation des communes dans les commissions propose une approche de stricte égalité avec une
adaptation pour la Commune d'Auneau qui dispose de 8 représentants au Conseil Communautaire.
Chaque Commune est représentée dans toute les Commissions par 1 délégué quelle que soit son poids
démographique avec une exception pour la Commune d’ABSS qui pourra disposer de deux représentants
supplémentaires dans deux commissions.
Afin de faciliter la représentation des plus petites communes, il conviendra d'autoriser la désignation de
conseillers municipaux non communautaires.
L'avantage est d'assurer une bonne représentation territoriale dans tous les organes consultatifs sachant qu'il
s'agit d'espaces de travail et de débats et que les commissions n'ont pas de pouvoirs décisionnaires.
l'est également proposé diverses dispositions concernant le fonctionnement des commissions, la procédure
de désignation, la présidence et le fonctionnement général qui seront reprises dans le futur règlement
intérieur qui sera proposé au prochain Conseil Communautaire.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles EL 5211-1 et L 2121-22,
Considérant la volonté de garantir une représentation identique de chacune des communes au sein des
travaux préparatoires de l'établissement;
Considérant que l'égalité de représentation des communes au sein des commissions constitue un facteur de
cohésion territoriale et favorise l'implication des élus municipaux dans les politiques communautaires;
Entendu l'exposé et après en avoir délibéré,
DECIDE d'adopter les dispositions suivantes pour la mise en place des commissions thématiques
permanentes :
Article 1 -Création des Commissions permanentes
ILest créé les 6 commissions permanentes suivantes :
- Commission Finances, administration et patrimoine communautaire
- Commission Aménagement, mobilités habitat et cadre de vie
- Commission Développement économique et attractivité territoriale.
- Commission Transition écologique et gestion des ressources.
- Commission Enfance, jeunesse et parcours éducatifs
- Commission contractualisation, cohésion sociale et santé
Article 2- Composition
Chaque commission est composée de :
- Conseillers communautaires titulaires ;
- Membres désignés par le Conseil communautaire parmi les conseillers municipaux des Communes
membres après proposition des Communes.
L'effectif maximal de chaque commission est fixé à 40 membres.
Le Président est membre de droit de l'ensemble des commissions.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail
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Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le 25/06/2026
Communauté de communes ID : 028-200069953-20260625-2026 06 13-AR
des Portes Euréliennes d'Île-de-France NZ TE.
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Article 3- Principe de représentation
Chaque commune membre dispose d'un siège au sein de chacune des six commissions permanentes.
Chaque commune désigne librement son représentant pour chaque commission.
Le représentant désigné peut être :
- Un conseiller communautaire titulaire ;
- Un conseiller communautaire suppléant ;
- Tout autre membre du conseil municipal de la commune concernée.
Article 4-Représentation complémentaire de la commune d'Auneau Bleury Saint Symphorien
Compte tenu de sa représentation au sein du conseil communautaire, la commune d'Auneau Bleury Saint
Symphorien disposant de huit délégués communautaires peut désigner un deuxième représentant au sein
de deux commissions de son choix.
Article 5- Procédure de désignation
Les communes membres transmettent au Président de la Communauté de communes leurs propositions de
représentation.
Les demandes sont formulées selon un document de candidature établi par la Communauté de communes.
Après recensement des candidatures, le Bureau communautaire propose au Conseil communautaire la
composition des commissions.
La composition définitive est arrêtée par délibération du Conseil communautaire.
Article 6- Présidence des commissions
Conformément au CGCT, le Président de la Communauté de communes est président de droit de l'ensemble
des commissions.
il peut déléguer l'animation des travaux à un vice-président ou à un conseiller communautaire désigné.
Chaque commission élit en son sein un vice-président de commission.
Article 7- Fonctionnement
Les commissions :
- Examinent les dossiers relevant de leur domaine de compétence que le Président ou le Vice-
président décide de leur soumettre pour avis ;
- _ Emettent des avis consultatifs ;
- Peuvent formuler des propositions au Bureau et au Conseil communautaire.
Les avis rendus ne lient pas le Conseil communautaire.
Article 8- Convocation et ordre du jour
Les commissions sont convoquées par le Président ou par délégation par le Vice-président qui établissent
l'ordre du jour joint à la convocation.
La convocation est adressée au moins cinq jours francs avant la réunion sauf urgence.
Article 9- Participation d'experts et partenaires
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification fpar affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portait
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Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le 25/06/2026
Communauté de communes ID : 028-200069953-20260625-2026 06 13-AR
des Portes Euréliennes d'Île-de-France
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Le Président ou le Vice-président peuvent inviter des élus municipaux non membres, des représentants
extérieurs, des représentants de l'administration communautaire et des partenaires de la collectivité, des
techniciens et prestataires pouvant apporter une expertise sur les sujets débattus
Article 10- Groupes de travail
Chaque commission peut proposer la création de groupes de travail temporaires chargés d'étudier une
problématique particulière.
Ces groupes rendent compte de leurs travaux à la commission compétente.
Article 11- Modification de la composition
En cas de vacance définitive d’un poste au sein d'une commission, le Conseil communautaire procède à la
modification de la composition de la commission concernée dans le respect du principe de représentation
mentionné ci avant.
Approuvé à l'unanimité,
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous so responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pauvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes odministratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail
« Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : kww.telerecours fr » Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le 25/06/2026
Communauté de communes ID : 028-200069953-20260625-2026 06 14-AR
des Portes Euréliennes d'Ile-de-France À ot 2 28
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
SEANCE DU JEUDI 25 JUIN 2026
DELIBERATION N° 26_06_ 14 - ELECTION DES REPRESENTANTS DE LA CCPEIF AU SICTOM SUD
YVELINES
Membres en exercice : 66
Membres présents : 44
Votants : 56 dont 12 pouvoirs
Absents excusés : 10
Date de la convocation: 19 juin 2026
L'an deux-mille-vingt-six, le 25 juin 2026 à 19h00, les membres du Conseil communautaire de la Communauté
de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France légalement convoqués se sont réunis, en séance
ordinaire, au siège de la CCPEIF, 22 rue de savonnière à Epernon, sous la présidence de Stéphane LEMOINE,
qui a déclaré les membres du Conseil communautaire élus ci-dessous installés dans leur fonction.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (44) : Julien PICHOT, Jean Luc
DUCERF, Youssef AFOUADAS, Fabienne HARDY HOUDAS, Anaïs LEGRAND, Sylvie ROLAND, Jocelyne LABBE,
Eric SEGARD, Laeticia PAUVERT-REMY, Antoine JEANDEY, Régine BESNARD, Jean Noël MARIE, Xavier-François
MARIE, Annie CAMUEL, Loïc BOUR, Benoit DROUET, jérémy MAIRE, Stéphane LEMOINE, Ludovic BRÛN, Yves
MARIE, Bruno ALAMICHEL, Lydie BIDOLI, Isabelle BOISSET, Jean Pierre RUAUT, Frédéric SAYEDE, Louis PONS,
Eric MAUNY, Laurent KNAPIK, Yoann DEBOUCHAUD, Ann GRONBORG, Nadia LEFEBVRE, Anne-Hélène DONNAT, Arnaud BENNETOT, Frédéric THOMAS, Carine ROUX, Bruno LUSZEZYSZYN, Régis HERVE, Catherine DEBRAY, Alain RIBAULT, Sylvain LAMBERT, Christine GOURIELLEC, Serge MILOCHAU, Phillipe AUFFRAY, Christine BRETON.
Absents excusés ayant donné pouvoir (12):
Beatrice BOUCHAUDY donne pouvoir à Alain RIBAULT
Emmanuel BEBIN donne pouvoir à Régis HERVE
David ROZET donne pouvoir à Jean Luc DUCERF
Jean François VIAUD donne pouvoir à Annie CAMUEL
Matthias SONNIC donne pouvoir à Christine BRETON
Catia RIBEIRO KUNTZ donne pouvoir à Jérémy MAIRE
Julie KLEINPOORT donne pouvoir à Loïc BOUR
Hélène CAILLE CAYZAC donne pouvoir à Benoit DROUET
Ann Gaël GUERIN donne pouvoir à Carine ROUX
Jean Loup VIDON donne pouvoir à Stéphane LEMOINE
Dominique CHANFRAU donne pouvoir à Anne-Hélène DONNAT
Emmanuel RIVET donne pouvoir à Serge MILOCHAU
Absents excusés (10): Céline CLARISSE, Giovanni PILI, Jean-François BULIARD, Vincent FREBOURG, Xavier
DESTOUCHES, Nicolas PELLETIER, David LEFEVRE, Emmanuel MORIZET, Valentin AGOSTINO, Laurent DAGUET.
Le secrétariat de séance est assuré par Laeticia PAUVERT-REMY désignée à l'unanimité.
x
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail
« Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.ielerecours.fr» Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le 25/06/2026
Communauté de communes ID : 028-200069953-20260625-2026 06 14-AR
des Portes Euréliennes d'Île-de-France
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Lors de sa séance du 11 avril 2026, l'exécutif communautaire a été renouvelé pour faire suite à la tenue des
élections municipales. Il est désormais nécessaire d'élire les nouveaux délégués titulaires et suppléants
chargés de représenter la Communauté de communes au sein du Syndicat Intercommunal pour la collecte et
le traitement des ordures ménagères Sud Yvelines.
Le Syndicat Intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères Sud Yvelines a été
créé par arrêté préfectoral du 4 juillet 1962 sous le nom du SICTOM de la région de Rambouillet, Sa
dénomination actuelle, SICTOM Sud Yvelines, a été posée par arrêté préfectoral du 24 mars 2025.
Il regroupe depuis le Ter janvier 2026, 45 communes. Elles sont membres de 4 Communautés de communes
et Communauté d'agglomération distinctes : la Communauté d'agglomération de “Rambouillet Territoires”, la
Communauté de communes de la Haute Vallée de Chevreuse, la Communauté de communes des Portes
Euréliennes d'Ile-de-France et la Communauté de communes Cœur d'Yvelines.
Le Syndicat a pour mission la collecte et le traitement des ordures ménagères et notamment :
. Le transfert, tri, traitement et valorisation des déchets
. L'exploitation des déchetteries
. La fourniture de composteurs individuels et collectifs
Concernant là commune d'Epernon, le Syndicat effectue uniquement le traitement et la collecte des déchets.
Conformément à l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, le Syndicat est administré par un comité de délégués
des Communautés de communes et d'agglomération à raison d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant
par commune à compter du renouvellement du comité syndical qui interviendra après les élections
municipales de 2026.
En conséquence, un délégué titulaire et un délégué suppléant doivent être élus parla Communauté de
communes des Portes Euréliennes d'Ile de France pour la représenter au sein du SICTOM Sud Yvelines.
Cependant, une erreur matérielle a été commise dans la désignation du représentant titulaire et suppléant,
du fait d'une inversion, lorsque la première délibération a été rédigée. Il est donc nécessaire de procéder à la
correction de cette erreur matérielle.
Vule Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-7 et L.5211-8 relatifs à la
désignation des délégués au sein des organismes extérieurs
Vu les articles L.2121-21 et L.2121-22 relatifs aux modalités de vote du conseil,
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Ile de France
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 1962 portant création du SICTOM de la Région de Rambouillet,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 portant modification desstatuts du SICTOM de la Région de
Rambouillet,
Vu la délibération n°26_04_19 portant sur l'élection des représentants du SICTOM SUD YVELINES,
Considérant que pour permettre le bon fonctionnement du SICTOM Sud Yvelines, l'élection d'un délégué
titulaire et d'un délégué suppléant est nécessaire,
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité de ne pas recourir au scrutin secret
Le Conseil Communautaire,
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans un déloi de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail
« Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le 25/06/2026
Communauté de communes ID : 028-200069953-20260625-2026 06 14-AR des Portes Euréliennes d'Île-de-France A es 25) OS cs —28.
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
ANNULE ET REMPLACE la délibération n°2026_04_19 concernant l'élection des représentants de la CCPEIF au
SICTOM SUD YVELINES.
ELIT un délégué titulaire et un délégué suppléant au sein du Syndicat Intercommunal pour là collecte et le
traitement des ordures ménagères de la région Sud Yvelines (SICTOM Sud Yvelines).
PRÉCISE que l'élection s'est déroulée à main levée, le recours au scrutin secret ayant été écarté à l'unanimité
des membres présents, conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 du CGCT,
DECLARE qu'il doit être procéder à la modification des éléments concernant l'élection du titulaire et du
suppléant pour le SICTOM SUD YVELINES.
DECLARE qu'après l'élection organisée sont élus membres du Comité Syndical du SICTOM Sud Yvelines avec
l'unanimité des voix :
Titulaires : Julien RICHER
Suppléants : Laure DALIGAUX
DECLARE que la présente délibération entrera en vigueur après la mise en œuvre des mesures de publicité
requises et transmission au service du contrôle de légalité.
Approuvé à l'unanimité,
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cer acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sg notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail
« Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.lelerecours.ft » Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le 25/06/2026
Communauté de communes ID : 028-200069953-20260625-2026 06 15-AR Al: si = - E\ pui JE des Portes Euréliennes d'Île-de-France QUE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
SEANCE DU JEUDI 25 JUIN 2026
DELIBERATION N° 26 06_15 - CRÉATION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE
PUBLIC
Membres en exercice : 66
Membres présents : 44
Votants : 56 dont 12 pouvoirs
Absents excusés : 10
Date de la convocation: 19 juin 2026
L'an deux-mille-vingt-six, le 25 juin 2026 à 19h00, les membres du Conseil communautaire de la Communauté
de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France légalement convoqués se sont réunis, en séance
ordinaire, au siège de la CCPEIF, 22 rue de savonnière à Epernon, sous la présidence de Stéphane LEMOINE,
qui a déclaré les membres du Conseil communautaire élus ci-dessous installés dans leur fonction.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (44) : Julien PICHOT, Jean Luc
DUCERF, Youssef AFOUADAS, Fabienne HARDY HOUDAS, Anaïs LEGRAND, Sylvie ROLAND, Jocelyne LABBE,
Eric SEGARD, Laeticia PAUVERT-REMY, Antoine JEANDEY, Régine BESNARD, jean Noël MARIE, Xavier-François
MARIE, Annie CAMUEL, Loïc BOUR, Benoit DROUET, Jérémy MAIRE, Stéphane LEMOINE, Ludovic BRUN, Yves
MARIE, Bruno ALAMICHEL, Lydie BIDOLI, Isabelle BOISSET, Jean Pierre RÜAUT, Frédéric SAYEDE, Louis PONS,
Eric MAUNY, Laurent KNAPIK, Yoann DEBOUCHAUD, Ann GRONBORG, Nadia LEFEBVRE, Anne-Hélène
DONNAT, Arnaud BENNETOT, Frédéric THOMAS, Carine ROUX, Bruno LUSZEZYSZYN, Régis HERVE, Catherine
DEBRAY, Alain RIBAULT, Sylvain LAMBERT, Christine GOURIELLEC, Serge MILOCHAU, Philipe AUFFRAY,
Christine BRETON.
Absents excusés ayant donné pouvoir (12):
Beatrice BOUCHAUDY donne pouvoir à Alain RIBAULT
Emmanuel BEBIN donne pouvoir à Régis HERVE
David ROZET donne pouvoir à Jean Luc DUCERF
Jean François VIAUD donne pouvoir à Annie CAMUEL
Matthias SONNIC donne pouvoir à Christine BRETON
Catia RIBEIRO KUNTZ donne pouvoir à Jérémy MAIRE
Julie KLEINPOORT donne pouvoir à Loïc BOUR
Hélène CAILLE CAYZAC donne pouvoir à Benoit DROUET
Ann Gaël GUERIN donne pouvoir à Carine ROUX
Jean Loup VIDON donne pouvoir à Stéphane LEMOINE
Dominique CHANFRAU donne pouvoir à Anne-Hélène DONNAT
Emmanuel RIVET donne pouvoir à Serge MILOCHAU
Absents excusés (10): Céline CLARISSE, Giovanni PILI, Jean-François BULIARD, Vincent FREBOURG, Xavier DESTOUCHES, Nicolas PELLETIER, David LEFEVRE, Emmanuel MORIZET, Valentin AGOSTINO, Laurent DAGUET,.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification (por affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail
« Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 03/07/2026
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Communauté de communes ID : 028-200069953-20260625-2026 06 15-AR
des Portes Euréliennes d'Île-de-France
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Le secrétariat de séance est assuré par Laeticia PAUVERT-REMY désignée à l'unanimité.
x
L'article L. 1413-5 du CGCT modifié par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, prévoit la création d'une
commission de délégation de service public chargée d'analyser les dossiers de candidature, de dresser la liste
des candidats admis à présenter une offre et d'émettre un avis pour la passation des contrats de concession
{notamment définis à l’article L.1121-3 du Code de la commande publique).
Cette commission n'a pas vocation à attribuer la délégation de service public. C'est l'autorité habilitée à signer
la convention qui saisit l'assemblée délibérante du choix qu'elle à effectuée. En cas d'approbation, l'assemblée
délibérante autorise la signature du contrat de délégation de service public.
La commission n'a aucun pouvoir de décision, mais elle doit être obligatoirement consultée (conformément
aux articles L.1414-5 et L.1414-7 du CGCT). Elle intervient également à titre consultatif, lors de la passation
des modifications entrainant une augmentation du montant global de la convention de délégation initiale
supérieure à 5% (article L.1414-4 du CGCT). Il est à noter que les délibérations de cette commission peuvent
être organisées à distance dans les conditions prévues par l'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014
relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Il est proposé aux membres du Conseil communautaire de créer une commission de délégation de service
public et de lui conférer un caractère permanent afin d'éviter d'avoir à désigner une commission à chaque
fois que l'intervention d'une telle instance s'avèrerait nécessaire. Elle sera réunie périodiquement ou en
fonction des besoins.
Cette Commission comprend des membres à voix délibérative et peut comporter des membres à voix
consultative (article L.1411-5 du CGCT).
Pour l'élection des membres de la Commission de délégation de service public (CDSP), à l'exception de son
président (le Président de la Communauté de communes étant de droit président de la CDSP), tous ses
membres titulaires et suppléants sont élus parmi les membres de l'assemblée délibérante. Il est procédé
selon les mêmes modalités à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires. Cette
élection repose sur un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Pour l'élection de la commission, les candidatures prennent la forme d'une liste (conformément aux articles
D.1411-5 et L.2121-21 du CGCT). Chaque liste comprend :
Les noms des candidats en nombre suffisant pour satisfaire le nombre total de sièges de titulaires et de
suppléants à pourvoir. Le nombre des suppléants est égal à celui des titulaires (article L.1411-5 1] du CGCT);
Ou moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir (article D.1411-4 1er alinéa
du CGCT). Le nombre des suppléants est égal à celui des titulaires (article L.1411-5 11 du CGCT).
Le dépôt des listes :
L'élection des membres de la CDSP se déroule au scrutin secret, il a lieu au scrutin public à la demande du
quart des membres présents (article L.2121-21 du CGCT). Dans tous les cas, chaque membre de l'assemblée
délibérante s'exprime en faveur d'une liste, entière, « sans panachage, ni vote préférentiel » {article D. 1411.3
du CGCT}.
L'élection :
L'élection des membres de la CDSP se déroule au scrutin secret, il a lieu au scrutin public à la demande du
quart des membres présents (article L.2121-21 du CGCT). Dans tous les cas, chaque membre de l'assemblée
délibérante s'exprime en faveur d'une liste entière, « sans panachage, ni vote préférentiel ».
L'attribution des sièges de titulaires et de suppléants :
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peur faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou por une publication au recueil des actes administratifs de FEPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : Www.telerecours.fr» Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le 25/06/2026
Communauté de communes ID : 028-200069953-20260625-2026 06 15-AR
des Portes Euréliennes d'Île-de-France &\re © D
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Elle s'effectue selon le système de «la représentation, proportionnelle au plus fort reste » sur la base d'un
scrutin de liste (article D.1411.3 1er alinéa du CGCT). C'est-à-dire que le nombre d'élus sur chaque liste est
proportionnel au nombre de voix recueillies par chacune d'elles.
Au vu de ce qui précède, il est proposé de procéder à l'élection des membres devant composer la CDSP à
caractère permanent.
Monsieur Le Président demande si les membres de l'assemblée sont favorables au scrutin public.
M. Le Président présente une liste constituée de 5 titulaires et 5 suppléants.
Monsieur le Président demande si d'autres listes sont présentées.
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D.1411.3, L.2121-21 et L.1411-5,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l'avis du Bureau communautaire du 11 juin 2026,
Considérant l'obligation pour la Communauté de communes de créer une Commission pour les délégations
de services publics (CDSP) afin d'analyser les dossiers de candidature, de dresser la liste des candidats admis
à présenter leur offre et d'émettre un avis pour la passation des contrats de concession.
Considérant que le renouvellement de l'assemblée délibérante après les élections municipales impose la
mise en place d'une nouvelle Commission DSP.
Entendu l'exposé et après avoir délibéré,
CREE la Commission de délégation de services publics,
ELIT la liste ci-dessous de titulaires et de suppléants :
5 titulaires: M. DEBOUCHAUD, Mme. CAMUEL, Mme. ROUX, M. LAMBERT, M. DESTOUCHES ; 5 suppléants : M. DUCERF, M. SEGARD, Mme. BRETON, M. MARIE, Mme. GRONBORG.
Approuvé à l'unanimité,
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recaurs pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction odministrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
, Publié le 25/06/2026
Communauté de communes ID : 028-200069953-20260625-2026 06 16-AR
des Portes Euréliennes d'Île-de-France
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
SEANCE DU JEUDI 25 JUIN 2026
DELIBERATION N° 26_06_16 - APPROBATION DU RÈGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION
D'APPEL D'OFFRE ET DE LA COMMISSION MAPA
Membres en exercice : 66
Membres présents : 44
Votants : 56 dont 12 pouvoirs
Absents excusés : 10
Date de la convocation: 19 juin 2026
L'an deux-mille-vingt-six, le 25 juin 2026 à 19h00, les membres du Conseil communautaire de la Communauté
de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France légalement convoqués se sont réunis, en séance
ordinaire, au siège de la CCPEIF, 22 rue de savonnière à Epernon, sous la présidence de Stéphane LEMOINE,
qui a déclaré les membres du Conseil communautaire élus ci-dessous installés dans leur fonction.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (44): Julien PICHOT, Jean Luc
DUCERF, Youssef AFOUADAS, Fabienne HARDY HOUDAS, Anaïs LEGRAND, Sylvie ROLAND, Jocelyne LABBE,
Eric SEGARD, Laeticia PAUVERT-REMY, Antoine JEANDEY, Régine BESNARD, Jean Noël MARIE, Xavier-François
MARIE, Annie CAMUEL, Loïc BOUR, Benoit DROUET, Jérémy MAIRE, Stéphane LEMOINE, Ludovic BRUN, Yves
MARIE, Bruno ALAMICHEL, Lydie BIDOLI, Isabelle BOISSET, Jean Pierre RUAUT, Frédéric SAYEDE, Louis PONS,
Eric MAUNY, Laurent KNAPIK, Yoann DEBOUCHAUD, Ann GRONBORG, Nadia LEFEBVRE, Anne-Hélène DONNAT, Arnaud BENNETOT, Frédéric THOMAS, Carine ROUX, Bruno LUSZEZYSZYN, Régis HERVE, Catherine DEBRAY, Alain RIBAULT, Sylvain LAMBERT, Christine GOURIELLEC, Serge MILOCHAU, Philipe AUFFRAY, Christine BRETON.
Absents excusés ayant donné pouvoir (12):
Beatrice BOUCHAUDY donne pouvoir à Alain RIBAULT
Emmanuel BEBIN donne pouvoir à Régis HERVE
David ROZET donne pouvoir à Jean Luc DUCERF
Jean François VIAUD donne pouvoir à Annie CAMUEL
Matthias SONNIC donne pouvoir à Christine BRETON
Catia RIBEIRO KUNTZ donne pouvoir à Jérémy MAIRE
Julie KLEINPOORT donne pouvoir à Loïc BOUR
Hélène CAILLE CAYZAC donne pouvoir à Benoit DROUET
Ann Gaël GUERIN donne pouvoir à Carine ROUX
Jean Loup VIDON donne pouvoir à Stéphane LEMOINE
Dominique CHANFRAU donne pouvoir à Anne-Hélène DONNAT
Emmanuel RIVET donne pouvoir à Serge MILOCHAU
Absents excusés (10): Céline CLARISSE, Giovanni PILI, Jean-François BULIARD, Vincent FREBOURG, Xavier
DESTOUCHES, Nicolas PELLETIER, David LEFEVRE, Emmanuel MORIZET, Valentin AGOSTINO, Laurent DAGUET.
Le secrétariat de séance est assuré par Laeticia PAUVERT-REMY désignée à l'unanimité.
xx
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI}. La juridiction administrative peut être saisie por le biais du portail
« Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : ni x Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le 25/06/2026
Communauté de communes ID : 028-200069953-20260625-2026 06 16-AR des Portes Euréliennes d'Île-de-France
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Le Code de la commande publique définit l'organisation et le fonctionnement de la Commission d'appel
d'offres. Certaines règles sont fixées par les textes (composition des commissions, compétences, rôle,
confidentialité...) d’autres règles sont fixées obligatoirement par chaque acheteur. Cela se traduit par une
plus grande souplesse des règles relatives au fonctionnement de la CAO. Les règles à définir sont les
suivantes :
- Les modalités de convocation des membres de la CAO
- Le cas du partage des voix
- La présence des agents de la collectivité
- S'agissant des marchés passés sous la forme de procédure adapté, il appartient à l'acheteur de définir
ses propres règles dans le respect des principes de la liberté d'accès à la commande publique,
d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Les membres de la Commission d'appel d'offres ont été élu lors du Conseil communautaire du 23 avril 2026.
A la suite de cette élection, il est nécessaire de se prononcer sur un règlement intérieur précisant le
fonctionnement de la Commission d'appel d'offres et celui de la Commission spécifique au marché passé sous
la forme de procédure adaptée. Ce document vise à poser clairement des règles de fonctionnement
garantissant en toute transparence l'application des principes fondamentaux de la commande publique.
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-5, L.1411-6, D.1411-3 à
D.1411-5,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération n°26_04_31 du Conseil communautaire du 23 avril 2026 créant une Commission d'appel
d'offres (CAO),
Vu l'avis du Bureau communautaire du 11 juin 2026,
Considérant l'obligation pour la Commune de fixer les règles de fonctionnement de la Commission d'appel
d'offres (CAO) et par voie de conséquence, celles de la Commission MAPA afin de garantir une totale
transparence sur la bonne application des principes de la liberté d'accès à la commande publique et d'égalité
de traitement des candidats.
Considérant le projet de Règlement intérieur de la Commission d'appel d'offres (CAO), annexé à la présente,
Entendu l'exposé et après en avoir délibéré,
ADOPTE le Règlement intérieur de la Commission d'appel d'offres (CAO) et Commission de marchés à
procédure adaptée (COMAPA), annexé à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant dûment habilité, à faire exécuter ledit règlement, ses
annexes et tout document afférent, ainsi qu'à effectuer toute démarche nécessaire à l'exécution de la
présente délibération ;
Approuvé à l'unanimité,
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
« Télérecours cilagen », ae au peblic à Tadrese suivante : nn Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
C té d Publié le 25/06/2026
CONNECTE ID : 028-200069953-20260625-2026 06 18-AR des Portes Euréliennes d'Île-de-France
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
SEANCE DU JEUDI 25 JUIN 2026
DELIBERATION N° 26 06 18 - AVENANT N°3 AU MARCHE DE REVISION DU SCHEMA DE
COHERENCE TERRITORIALE
Mernbres en exercice : 66
Membres présents : 44
Votants : 56 dont 12 pouvoirs
Absents excusés : 10
Date de la convocation: 19 juin 2026
L'an deux-mille-vingt-six, le 25 juin 2026 à 19h00, les membres du Conseil communautaire de la Communauté
de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France légalement convoqués se sont réunis, en séance
ordinaire, au siège de la CCPEIF, 22 rue de savonnière à Epernon, sous la présidence de Stéphane LEMOINE,
qui a déclaré les membres du Conseil communautaire élus ci-dessous installés dans leur fonction.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (44): Julien PICHOT, Jean Luc
DUCERF, Youssef AFOUADAS, Fabienne HARDY HOUDAS, Anaïs LEGRAND, Sylvie ROLAND, Jocelyne LABBE,
Eric SEGARD, Laeticia PAUVERT-REMY, Antoine JEANDEY, Régine BESNARD, Jean Noël MARIE, Xavier-François
MARIE, Annie CAMUEL, Loïc BOUR, Benoit DROUET, Jérémy MAIRE, Stéphane LEMOINE, Ludovic BRUN, Yves
MARIE, Bruno ALAMICHEL, Lydie BIDOLI, Isabelle BOISSET, Jean Pierre RUAUT, Frédéric SAYEDE, Louis PONS,
Eric MAUNY, Laurent KNAPIK, Yoann DEBOUCHAUD, Ann GRONBORG, Nadia LEFEBVRE, Anne-Hélène
DONNAIT, Arnaud BENNETOT, Frédéric THOMAS, Carine ROUX, Bruno LUSZEZYSZYN, Régis HERVE, Catherine
DEBRAY, Alain RIBAULT, Sylvain LAMBERT, Christine GOURIELLEC, Serge MILOCHAU, Phillipe AUFFRAY,
Christine BRETON.
Absents excusés ayant donné pouvoir (12) :
Beatrice BOUCHAUDY donne pouvoir à Alain RIBAUET
Emmanuel BEBIN donne pouvoir à Régis HERVE
David ROZET donne pouvoir à Jean Luc DUCERF
Jean François VIAUD donne pouvoir à Annie CAMUEL
Matthias SONNIC donne pouvoir à Christine BRETON
Catia RIBEIRO KUNTZ donne pouvoir à Jérémy MAIRE
Julie KLEINPOCRT donne pouvoir à Loïc BOUR
Hélène CAILLE CAYZAC donne pouvoir à Benoit DROUET
Ann Gaël GUERIN donne pouvoir à Carine ROUX
Jean Loup VIDON donne pouvoir à Stéphane LEMOINE
Dominique CHANFRAU donne pouvoir à Anne-Hélène DONNAT
Emmanuel RIVET donne pouvoir à Serge MILOCHAU
Absents excusés (10): Céline CLARISSE, Giovanni PILI, Jean-François BULIARD, Vincent FREBOURG, Xavier
DESTOUCHES, Nicolas PELLETIER, David LEFEVRE, Emmanuel MORIZET, Valentin AGOSTINO, Laurent DAGUET.
Le secrétariat de séance est assuré par Laeticia PAUVERT-REMY désignée à l'unanimité.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal! administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail
« Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 03/07/2026
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Publié le 25/06/2026
Communauté de communes ID : 028-200069953-20260625-2026 06 18-AR
des Portes Euréliennes d'Île-de-France
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
#4
Par délibération n°25_01_03 le Conseil Communautaire a donné autorisation au Président de signer le marché 24A003 relatif à la révision du Schéma de cohérence territoriale avec le mandataire du groupement titulaire, la société CITADIA Conseil, pour un montant initial de 192 850.00€ HT.
La société CITADIA a été dissoute sans liquidation le 31/12/2025 suite à son absorption par la société SCET
désormais titulaire, ce transfert de titulaire à fait l'objet d'un avenant.
La Communauté de communes des Portes Euréliennes a élaboré un Plan Climat Air Energie Climat (PCAET),
adopté en mars 2022, et qui a fait l'objet d'une évaluation à mi-parcours présentée au Conseil
communautaire.
Cette évaluation a montré que certaines actions ont pu être engagées, voire totalement réalisées au bout de
3 années d'application, mais que les actions en matière d'énergie sont peu développées à ce jour.
L'ordonnance du 17 juin 2020 relative à la modernisation des SCoT offre la possibilité que ces documents
tiennent lieu de PCAET. L'élaboration d'un document unique implique que l'ensemble des attendus d'un
PCAET soient intégrés au SCoT, dans les conditions fixées par le Code de l'urbanisme. Le SCoT devra dans ce
cas comporter un programme d'actions relatif au PCAET.
L'élaboration d'un SCoT avec un volet Air - Energie - Climat (SCOT-AEC), validée par le Conseil communautaire
le 26 février 2026, constitue ainsi une opportunité pour intégrer et traduire, de manière renforcée et
cohérente, les enjeux et objectifs de transitions, ainsi que de lutte et d'adaptation au changement climatique
au sein des politiques publiques de la Communauté de communes.
Le cabinet SCET actualisera le diagnostic établi en 2022, établira un profil vulnérabilité du territoire et
intégrera ces travaux dans la révision en cours du Schéma de cohérence territoriale.
L'avenant intégrant ce volet AEC présente un montant de 34 200.00 £ HT ce qui est supérieur au seuil légal de
5% d'augmentation, au-delà duquel l'avenant doit être représenté au Conseil.
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1444-4 et L 5211-10,
Vu le Code de la commande publique et notamment l'article R.2194-2 relatif aux services supplémentaires
devenus nécessaires,
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L.2124-2, R.2161-2 à R.2161-5,
Vu la délibération n°25_01_03 autorisant le Président à signer le marché de révision du SCoT avec la société
CITADIA Conseil, devenue SCET.
Considérant la nécessité d'intégrer un volet Air Energie Climat à l'étude en cours de révision du Schéma de
cohérence territoriale de la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile de France,
Considérant le montant prévu dans le devis du titulaire du 10 avril 2026 et les prescriptions du Code de la
commande publique
Considérant l'avis favorable à la signature de l'avenant, rendu par là Commission d'appel d'offres le 9 juin
2026.
Entendu l'exposé et après en avoir délibéré,
Le Président certifie sous sa responsabilité le caroctère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification {par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail
« Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telececours.fr » Envoyé en préfecture le 03/07/2026
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ommunaute de communes ID : 028-200069953-20260625-2026 06 18-AR des Portes Euréliennes d'Île-de-France Are
28.7
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
PREND ACTE de l'avis favorable émis par la Commission d'appel d'offres réunie le 9 juin 2026,
APPROUVE la prestation supplémentaire d'intégration au SCoT d'un volet Air Energie Climat,
AUTORISE Monsieur le Président à signer l'avenant n°3 au marché de révision du SCOT avec le mandataire du
groupement titulaire, l'entreprise SCET, situé au 26 rue du Chemin vert, 75011 PARIS, pour un montant de
34 200.00 € HT, avec une plus-value introduite de 17.7% par rapport au montant initial (192 850,00 € HT) ainsi
qu'à effectuer toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;
Approuvé à l'unanimité,
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
>7/ PORTES
DJ EURÉLIENNES
Æ\ o'LEDE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). Lo juridiction administrative peur être saisie par le biais du portail
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Communauté de communes ID : 028-200069953-20260625-2026 06_19-AR
des Portes Euréliennes d'Île-de-France
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
SEANCE DU JEUDI 25 JUIN 2026
DELIBERATION N° 26 _06_19 - AVENANT N°1 AU MARCHE DE FOURNITURES DE DENREES
ALIMENTAIRES
Membres en exercice : 66
Membres présents : 44
Votants : 56 dont 12 pouvoirs
Absents excusés : 10
Date de la convocation: 19 juin 2026
L'an deux-mille-vingt-six, le 25 juin 2026 à 19h00, les membres du Conseil communautaire de la Communauté
de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France légalement convoqués se sont réunis, en séance
ordinaire, au siège de la CCPEIF, 22 rue de savonnière à Epernon, sous la présidence de Stéphane LEMOINE,
qui a déclaré les membres du Conseil communautaire élus ci-dessous installés dans leur fonction.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (44) : Julien PICHOT, Jean Luc
DUCERF, Youssef AFOUADAS, Fabienne HARDY HOUDAS, Anaïs LEGRAND, Sylvie ROLAND, Jocelyne LABBE,
Eric SEGARD, Laeticia PAUVERT-REMY, Antoine JEANDEY, Régine BESNARD, Jean Noël MARIE, Xavier-François
MARIE, Annie CAMUEL, Loïc BOUR, Benoit DROUET, Jérémy MAIRE, Stéphane LEMOINE, Ludovic BRUN, Yves
MARIE, Bruno ALAMICHEL, Lydie BIDOLI, Isabelle BOISSET, Jean Pierre RUAUT, Frédéric SAYEDE, Louis PONS, Eric MAUNY, Laurent KNAPIK, Yoann DEBOUCHAUD, Ann GRONBORG, Nadia LEFEBVRE, Anne-Hélène DONNAT, Arnaud BENNETOT, Frédéric THOMAS, Carine ROUX, Bruno LUSZEZYSZYN, Régis HERVE, Catherine DEBRAY, Alain RIBAULT, Sylvain LAMBERT, Christine GOURIELLEC, Serge MILOCHAU, Philipe AUFFRAY, Christine BRETON.
Absents excusés ayant donné pouvoir (12) :
Beatrice BOUCHAUDY donne pouvoir à Alain RIBAULT
Emmanuel BEBIN donne pouvoir à Régis HERVE
David ROZET donne pouvoir à Jean Luc DUCERF
Jean François VIAUD donne pouvoir à Annie CAMUEL
Matthias SONNIC donne pouvoir à Christine BRETON
Catia RIBEIRO KUNTZ donne pouvoir à Jérémy MAIRE
Julie KLEINPOORT donne pouvoir à Loïc BOUR
Hélène CAILLE CAYZAC donne pouvoir à Benoit DROUET
Ann Gaël GUERIN donne pouvoir à Carine ROUX
Jean Loup VIDON donne pouvoir à Stéphane LEMOINE
Dominique CHANFRAU donne pouvoir à Anne-Hélène DONNAT
Emmanuel RIVET donne pouvoir à Serge MILOCHAU
Absents excusés (10): Céline CLARISSE, Giovanni PILI, Jean-François BULIARD, Vincent FREBOURG, Xavier
DESTOUCHES, Nicolas PELLETIER, David LEFEVRE, Emmanuel MORIZET, Valentin AGOSTINO, Laurent DAGUET.
Le secrétariat de séance est assuré par Laeticia PAUVERT-REMY désignée à l'unanimité.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification (por affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail
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des Portes Euréliennes d'Île-de-France
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
xx
Par délibération n°25_04 03 le Conseil Communautaire a donné autorisation au Président de signer les
accords-cadres des 8 lots du 24A001 relatif à la fourniture de denrées alimentaires pour la cuisine centrale.
Parmi eux, la société POMONA Passion Froid a signé l'accord cadre du lot n°4 pour un montant maximum de 28 781.85 € HT.
Comme c'est le cas pour ce type de marché de fournitures de denrées alimentaires dont les prix sont soumis
à des fluctuations mensuelles, il a été prévu une procédure de révision des prix trimestrielle basé sur l'indice
INSEE « IPC Base 2015 01.1-Produits alimentaires ».
Cet indice a été arrêté le 15 janvier 2026 et l'INSEE n'a pas désigné d'indice successeur.
Afin de maintenir l'équilibre financier du contrat et garantir le principe de loyauté contractuelle, nous avons
négocié avec la société POMONA Passion Froid la mise en place d'un indice de remplacement adapté pour le
lot n°4 « charcuterie et salades composées » :
Lot n°4 : cotation RNM « INDICATEUR NATIONAL DES PRODUITS DE CHARCUTERIE ET TRAITEUR - (M9950) ».
L'avenant présenté à cette délibération entérine ce remplacement de l'indice de révision des prix dans le
contrat.
Le Conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5211-10,
Vu le Code de la commande publique et notamment l'article R.2194-5 relatif aux modifications rendues
nécessaire par des circonstances imprévus,
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L.2124-2, R.2161-2 à R.2161-11,
Vu la délibération n°25_04_03 autorisant le Président à signer les accords-cadres du marché de fournitures
de denrées alimentaires pour la cuisine centrale de la Communauté de communes des Portes Euréliennes
d'Île-de-France.
Considérant la mise en arrêt par l'INSEE de l'indice n°001763868 utilisé dans la procédure de révision des
prix de l'accord-cadre du lot n°4 « charcuterie et salades composées », du marché de fournitures de denrées
alimentaires pour la cuisine centrale.
Considérant la nécessité pour les parties, afin de maintenir l'équilibre financier du contrat, de s'accorder sur
un indice de révision adapté au marché, en remplacement de l'indice arrêté.
Entendu l'exposé et après en avoir délibéré,
APPROUVE la mise en place du nouvel indice de révision négocié avec la société POMONA Passion Froid,
cotation RNM « INDICATEUR NATIONAL DES PRODUITS DE CHARCUTERIE ET TRAITEUR - (M9950) ».
Le Président certifie sous sa respansabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunol administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portait « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : rwwm.telerecours fr» Communauté de communes
des Portes Euréliennes d'Île-de-France
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Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
ÆEÙ ou © à æ
es FAANCE 5
28à
AUTORISE Monsieur le Président à signer l'avenant n°1 du lot n°4, relatif au marché de fournitures de denrées
alimentaires pour la cuisine centrale, avec le titulaire, l'entreprise POMONA Passion Froid, situé au 550 rue
Morane Saulnier - 37210 PARCAY MESLAY, ainsi qu'à effectuer toute démarche nécessaire à l'exécution de la
présente délibération ;
Approuvé à l'unanimité,
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peur être saisie par le biais du portail
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des Portes Euréliennes d'Île-de-France
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du Conseil communautaire
SEANCE DU JEUDI 25 JUIN 2026
DELIBERATION N° 26_06_20 - AVENANT N°1 AU MARCHE DE FOURNITURES DE DENREES
ALIMENTAIRES
Membres en exercice : 66
Membres présents : 44
Votants : 56 dont 12 pouvoirs
Absents excusés : 10
Date de la convocation: 19 juin 2026
L'an deux-mille-vingt-six, le 25 juin 2026 à 19h00, les membres du Conseil communautaire de la Communauté
de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France légalement convoqués se sont réunis, en séance
ordinaire, au siège de la CCPEIF, 22 rue de savonnière à Epernon, sous la présidence de Stéphane LEMOINE,
qui a déclaré les membres du Conseil communautaire élus ci-dessous installés dans leur fonction.
Etaient_ présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (44) : Julien PICHOT, jean Luc
DUCERF, Youssef AFOUADAS, Fabienne HARDY HOUDAS, Anaïs LEGRAND, Sylvie ROLAND, Jocelyne LABBE,
Eric SEGARD, Laeticia PAUVERT-REMY, Antoine JEANDEY, Régine BESNARD, Jean Noël MARIE, Xavier-François
MARIE, Annie CAMUEL, Loïc BOUR, Benoit DROUET, Jérémy MAIRE, Stéphane LEMOINE, Ludovic BRUN, Yves
MARIE, Bruno ALAMICHEL, Lydie BIDOLI, Isabelle BOISSET, jean Pierre RUAUT, Frédéric SAYEDE, Louis PONS,
Eric MAUNY, Laurent KNAPIK, Yoann DEBOUCHAUD, Ann GRONBORG, Nadia LEFEBVRE, Anne-Hélène
DONNAT, Arnaud BENNETOT, Frédéric THOMAS, Carine ROUX, Bruno LUSZEZYSZYN, Régis HERVE, Catherine
DEBRAY, Alain RIBAULT, Sylvain LAMBERT, Christine GOURIELLEC, Serge MILOCHAU, Phillipe AUFFRAY,
Christine BRETON.
Absents excusés ayant donné pouvoir (12):
Beatrice BOUCHAUDY donne pouvoir à Alain RIBAULT
Emmanuel BEBIN donne pouvoir à Régis HERVE
David ROZET donne pouvoir à Jean Luc DUCERF
Jean François VIAUD donne pouvoir à Annie CAMUEL
Matthias SONNIC donne pouvoir à Christine BRETON
Catia RIBEIRO KUNTZ donne pouvoir à Jérémy MAIRE
Julie KLEINPOORT donne pouvoir à Loïc BOUR
Hélène CAILLE CAYZAC donne pouvoir à Benoit DROUET
Ann Gaël GUERIN donne pouvoir à Carine ROUX
Jean Loup VIDON donne pouvoir à Stéphane LEMOINE
Dominique CHANFRAU donne pouvoir à Anne-Hélène DONNAT
Emmanuel RIVET donne pouvoir à Serge MILOCHAU
Absents excusés (10): Céline CLARISSE, Giovanni PILI, Jean-François BULIARD, Vincent FREBOURG, Xavier
DESTOUCHES, Nicolas PELLETIER, David LEFEVRE, Emmanuel MORIZET, Valentin AGOSTINO, Laurent DAGUET.
Le secrétariat de séance est assuré par Laeticia PAUVERT-REMY désignée à l'unanimité.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'abjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail
« Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr» Envoyé en préfecture le 03/07/2026
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Publié le 25/06/2026
Communauté de communes ID : 028-200069953-20260625-2026 06 20-AR
des Portes Euréliennes d'Île-de-France érre Le
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
+4
Par délibération n°25_04_03 le Conseil Communautaire a donné autorisation au président de signer les
accords-cadres des 8 lots du 24A001 relatif à la fourniture de denrées alimentaires pour la cuisine centrale.
Parmi eux, la société POMONA Passion Froid a signé l'accord cadre du lot n°7 pour un montant maximum de
30 215.10 € HT.
Comme c'est le cas pour ce type de marché de fournitures de denrées alimentaires dont les prix sont soumis
a des fluctuations mensuelles, il a été prévu une procédure de révision des prix trimestrielle basé sur l'indice
INSEE « IPC Base 2015 01.1-Produits alimentaires ».
Cet indice a été arrêté le 15 janvier 2026 et l'INSEE n'a pas désigné d'indice successeur.
Afin de maintenir l'équilibre financier du contrat et garantir le principe de loyauté contractuelle, nous avons
négocié avec la société POMONA Passion Froid la mise en place d'un indice de remplacement adapté pour le
lot n°7 « viandes bœuf, veau, agneau et porc » :
Lot n°7 : Indice INSEE : CPF 10.11 — Viandes de boucherie et produits d'abattage (identifiant 010764855)
L'avenant présenté à cette délibération entérine ce remplacement de l'indice de révision des prix dans le
contrat.
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5211-10,
Vu le Code de la commande publique et notamment l'article R.2194-5 relatif aux modifications rendues
nécessaire par des circonstances imprévues,
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L.2124-2, R.2161-2 à R.2161-11,
Vu là délibération n°25_04_ 03 autorisant le Président à signer les accords-cadres du marché de fournitures
de denrées alimentaires pour la cuisine centrale de la Communauté de communes des Portes Euréliennes
d'Île-de-France 244001.
Considérant la mise en arrêt par l'INSEE de l'indice n°001763868 utilisé dans la procédure de révision des
prix de l'accord-cadre du lot n°7 « viandes bœuf, veau, agneau et porc », du marché de fournitures de denrées
alimentaires pour la cuisine centrale.
Considérant la nécessité pour les parties, afin de maintenir l'équilibre financier du contrat, de s'accorder sur
un indice de révision adapté au marché, en remplacement de l'indice arrêté.
Entendu l'exposé et après en avoir délibéré,
APPROUVE la mise en place du nouvel indice de révision négocié avec la société POMONA Passion Froid, CPF
10.11 - Viandes de boucherie et produits d'abattage (identifiant 010764855).
AUTORISE Monsieur le Président à signer l'avenant n°1 du lot n°7, relatif au marché de fournitures de denrées
alimentaires pour la cuisine centrale, avec le titulaire, l'entreprise POMONA Passion Froid, situé au 550 rue
Morane Saulnier - 37210 PARCAY MESLAY, ainsi qu'à effectuer toute démarche nécessaire à l'exécution de la
présente délibération ;
Approuvé à l'unanimité,
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdlits,
Pour extrait certifié conforme,
Q is 2.46
« Télérecours Nigyen », réssible op Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le 25/06/2026
Communauté de communes ID : 028-200069953-20260625-2026 06 21-AR =
E Ce) des Portes Euréliennes d'Île-de-France
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
SEANCE DU JEUDI 25 JUIN 2026
DELIBERATION N° 26_06_21 - REVISION DE LA TARIFICATION DES MISSIONS DU SPANC DANS LE CADRE DES DIAGNOSTICS AVANT-VENTE IMMOBILIERE ET CREATION D'UN TARIF POUR L'INSTRUCTION DES DOSSIERS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF A COMPTER DU 1ER JUILLET 2026
Membres en exercice : 66
Membres présents : 44
Votants : 56 dont 12 pouvoirs
Absents excusés : 10
Date de la convocation: 19 juin 2026
L'an deux-mille-vingt-six, le 25 juin 2026 à 19h00, les membres du Conseil communautaire de la Communauté
de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France légalement convoqués se sont réunis, en séance
ordinaire, au siège de la CCPEIF, 22 rue de savonnière à Epernon, sous la présidence de Stéphane LEMOINE,
qui a déclaré les membres du Conseil communautaire élus ci-dessous installés dans leur fonction.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (44) : Julien PICHOT, Jean Luc
DUCERF, Youssef AFOUADAS, Fabienne HARDY HOUDAS, Anaïs LEGRAND, Sylvie ROLAND, Jocelyne LABBE,
Eric SEGARD, Laeticia PAUVERT-REMY, Antoine JEANDEY, Régine BESNARD, Jean Noël MARIE, Xavier-François
MARIE, Annie CAMUEL, Loïc BOUR, Benoit DROUET, Jérémy MAIRE, Stéphane LEMOINE, Ludovic BRUN, Yves
MARIE, Bruno ALAMICHEL, Eydie BIDOLI, Isabelle BOISSET, jean Pierre RUAUT, Frédéric SAYEDE, Louis PONS,
Eric MAUNY, Laurent KNAPIK, Yoann DEBOUCHAUD, Ann GRONBORG, Nadia LEFEBVRE, Anne-Hélène
DONNAT, Arnaud BENNETOT, Frédéric THOMAS, Carine ROUX, Bruno LUSZEZYSZYN, Régis HERVE, Catherine
DEBRAY, Alain RIBAULT, Sylvain LAMBERT, Christine GOURIELLEC, Serge MILOCHAU, Phillipe AUFFRAY,
Christine BRETON.
Absents excusés ayant donné pouvoir (12):
Beatrice BOUCHAUDY donne pouvoir à Alain RIBAULT
Emmanuel BEBIN donne pouvoir à Régis HERVE
David ROZET donne pouvoir à Jean Luc DUCERF
Jean François VIAUD donne pouvoir à Annie CAMUEL
Matthias SONNIC donne pouvoir à Christine BRETON
Catia RIBEIRO KUNTZ donne pouvoir à Jérémy MAIRE
Julie KLEINPOORT donne pouvoir à Loïc BOUR
Hélène CAILLE CAYZAC donne pouvoir à Benoit DROUET
Ann Gaël GUERIN donne pouvoir à Carine ROUX
Jean Loup VIDON donne pouvoir à Stéphane LEMOINE
Dominique CHANFRAU donne pouvoir à Anne-Hélène DONNAT
Emmanuel RIVET donne pouvoir à Serge MILOCHAU
Absents excusés (10): Céline CLARISSE, Giovanni PILI, Jean-François BULIARD, Vincent FREBOURG, Xavier
DESTOUCHES, Nicolas PELLETIER, David LEFEVRE, Emmanuel MORIZET, Valentin AGOSTINO, Laurent DAGUET.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunol administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de FEPCI). La juridiction administrative peur être saisie por le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 03/07/2026
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Publié le 25/06/2026
Communauté de communes ID : 028-200069953-20260625-2026 06 21-AR
des Portes Euréliennes d'Île-de-France NE”
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Le secrétariat de séance est assuré par Laeticia PAUVERT-REMY désignée à l'unanimité.
+Xx
Compte tenu de l'évolution des tarifs appliqués par Eure-et-Loir Ingénierie (ELI 28) pour les prestations de
diagnostics d'assainissement non collectif et de la nécessité de fixer un tarif pour l'instruction des dossiers
ANC, afin d'assurer l'équilibre financier du service, il est proposé de réviser les tarifs en vigueur.
Le Conseil communautaire,
Vu l'article L2224-du CGCT définissant les missions du service public d'assainissement non collectif (SPANC) ;
Vu la délibération n° 17_06_08_25 approuvant le règlement du service public d'assainissement non collectif;
Vu la délibération n° 18_04_32 fixant la tarification du service public d'assainissement non collectif à partir de
2018 ;
Vu la convention signée le 16 mars 2023 avec Eure-et-Loir Ingénierie (ELI28) pour la réalisation des diagnostics
d'assainissement non collectif dans le cadre des ventes immobilières, ainsi que ses avenants 1 et 2;
Vu la délibération n°25_04_16 fixant la tarification des missions du SPANC à compter du 1er septembre-2025 ;
Vu l'avis du Bureau communautaire du 11 juin 2026,
Considérant l'évolution des tarifs appliqués par d'ELI28 à compter du 1er avril 2026 pour la réalisation des
diagnostics d'assainissement non collectif avant-vente immobilière, ainsi que la création d’un tarif pour
l'instruction des dossiers d'assainissement non collectif (réhabilitation, déclaration préalable de travaux,
permis de construire, permis d'aménager) approuvée par la délibération du conseil d'administration n°
DELCA2025039 du 24 novembre 2025 ;
Considérant que l'évolution tarifaire impacte directement les charges du service et qu'il convient d'adapter
les tarifs facturés aux usagers, de créer un tarif pour les visites infructueuses, afin de garantir l'équilibre du
budget tout en maintenant la qualité de service rendu ;
Entendu l'exposé et après en avoir délibéré,
APPROUVE les tarifs suivants applicables aux usagers à compter du 1er juillet 2026,
Missions Tarifs actuels Tarifs SPANC
SPANC Applicables à compter
du 1er juillet 2026
Diagnostic avant-vente ère visite sans 324.00 € TTC 350.00 € TTC
passage caméra pour 1er immeuble
Immeubles suivants générant des eaux 143.00 € TTC 150.00 € TTC
usées domestiques sur la même propriété
Contre visite avec passage caméra 143.00 € TTC 180.00 € TTC
Instruction des dossiers O€ TTC 255.00 € TTC
(réhabilitation, DP travaux, permis de
construire, permis d'aménager)
Visite infructueuse 0.00 € TTC 180.00 € TTC
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant dûment habilité, à signer tout document afférent, ainsi
qu'à effectuer toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peur faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCIH), La juridiction administrative peut être saisie por le biais du portail
« Télérecours citoyen », accessible ou public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 03/07/2026
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Publié le 25/06/2026
Communauté de communes ID : 028-200069953-20260625-2026 06 21-AR
des Portes Euréliennes d'Île-de-France A Pt $ 23 7
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
DIT que les recettes correspondantes seront créditées au budget du SPANC.
Approuvé à l'unanimité,
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification {par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail
« Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours,fr» Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le 25/06/2026
ID : 028-200069953-20260625-2026 06 22-AR
Communauté de communes
des Portes Euréliennes d'Île-de-France
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
SEANCE DU JEUDI 25 JUIN 2026
DELIBERATION N° 26_06_22 - REVISION DES TARIFS DES CONTROLES DE CONFORMITE DES
BRANCHEMENTS EN DOMAINE PRIVE AUX RESEAUX D'ASSAINISSEMENT COELECTIF DANS LE
CADRE DES VENTES IMMOBILIERES
Membres en exercice : 66
Membres présents : 44
Votants : 56 dont 12 pouvoirs
Absents excusés : 10
Date de la convocation: 19 juin 2026
L'an deux-mille-vingt-six, le 25 juin 2026 à 19h00, les membres du Conseil communautaire de la Communauté
de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France légalement convoqués se sont réunis, en séance
ordinaire, au siège de la CCPEIF, 22 rue de savonnière à Epernon, sous la présidence de Stéphane LEMOINE,
qui a déclaré les membres du Conseil communautaire élus ci-dessous installés dans leur fonction.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (44) : Julien PICHOT, Jean Luc
DUCERF, Youssef AFOUADAS, Fabienne HARDY HOUDAS, Anaïs LEGRAND, Sylvie ROLAND, Jocelyne LABBE,
Eric SEGARD, Laeticia PAUVERT-REMY, Antoine JEANDEY, Régine BESNARD, Jean Noël MARIE, Xavier-François
MARIE, Annie CAMUEL, Loïc BOUR, Benoit DROUET, jérémy MAIRE, Stéphane LEMOINE, Ludovic BRUN, Yves
MARIE, Bruno ALAMICHEL, Lydie BIDOLI, Isabelle BOISSET, Jean Pierre RUAUT, Frédéric SAYÉDE, Louis PONS,
Eric MAUNY, Laurent KNAPIK, Yoann DEBOUCHAUD, Ann GRONBORG, Nadia LEFEBVRE, Anne-Hélène
DONNAT, Arnaud BENNETOT, Frédéric THOMAS, Carine ROUX, Bruno LUSZEZYSZYN, Régis HERVE, Catherine
DEBRAY, Alain RIBAULT, Sylvain LAMBERT, Christine GOURIELLEC, Serge MILOCHAU, Phillipe AUFFRAY,
Christine BRETON.
Absents excusés ayant donné pouvoir (12) :
Beatrice BOUCHAUDY donne pouvoir à Alain RIBAULT
Emmanuel BEBIN donne pouvoir à Régis HERVE
David ROZET donne pouvoir à Jean Luc DUCERF
Jean François VIAUD donne pouvoir à Annie CAMUEL
Matthias SONNIC donne pouvoir à Christine BRETON
Catia RIBEIRO KUNTZ donne pouvoir à Jérémy MAIRE
Julie KLEINPOORT donne pouvoir à Loïc BOUR
Hélène CAILLE CAYZAC donne pouvoir à Benoit DROUET
Ann Gaël GUERIN donne pouvoir à Carine ROUX
Jean Loup VIDON donne pouvoir à Stéphane LEMOINE
Dominique CHANFRAU donne pouvoir à Anne-Hélène DONNAT
Emmanuel RIVET donne pouvoir à Serge MILOCHAU
Absents excusés (10): Céline CLARISSE, Giovanni PILI, Jean-François BULIARD, Vincent FREBOURG, Xavier
DESTOUCHES, Nicolas PELLETIER, David LEFEVRE, Emmanuel MORIZET, Valentin AGOSTINO, Laurent DAGUET.
Le secrétariat de séance est assuré par Laeticia PAUVERT-REMY désignée à l'unanimité.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devont le Tribunal administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichoge ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail
« Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 03/07/2026
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Communauté de communes Publié le 25/06/2026 ID : 028-200069953-20260625-2026 06 22-AR
des Portes Euréliennes d'Île-de-France
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
kx
Compte tenu de l'évolution des tarifs appliqués par Eure-et-Loir Ingénierie (ELI 28) pour les prestations de
diagnostics d'assainissement collectif dans le cadre des ventes immobilières et afin d'assurer l'équilibre
financier du service, il est proposé de réviser les tarifs en vigueur.
Le Conseil communautaire,
Vu l'article L1331-4 du code de la santé publique fixant les obligations des propriétaires pour les
branchements d'assainissement collectifs ;
Vu l'article L2224-8 du code général des collectivités territoriales définissant les compétences des
intercommunalités en matière d'assainissement ;
Vu la convention signée le 5 août 2024 avec Eure-et-Loir Ingénierie (EL128) pour la réalisation des contrôles
de conformité des branchements au réseau d'assainissement collectif dans le cadre des ventes immobilières ;
Vu l'avenant n°1 à cette convention approuvant la révision annuelle des tarifs d'ELI28 à compter du 1er avril
de chaque année ;
Vu la délibération n° 25_02_12 du 27-02-2025 approuvant ledit avenant;
Vu la délibération n° 25_04_17 du 24 avril 2025 fixant les tarifs des contrôles de conformité des branchements
en domaine privé aux réseaux d'assainissement collectif dans le cadre des ventes immobilières ;
Vu l'avis du Bureau communautaire du 11 juin 2026,
Considérant l'augmentation des tarifs appliquée par ELI28 à compter du 1er avril 2026 pour la réalisation
des contrôles de conformité des branchements au réseau d'assainissement collectif dans le cadre des ventes
immobilières, approuvée par la délibération du conseil d'administration n° DELCA2025039 du 24 novembre
2025;
Considérant que cette évolution tarifaire impacte directement les dépenses du service d'assainissement
collectif et qu'il convient d'adapter les tarifs facturés aux usagers, de créer un tarif pour les visites
infructueuses, afin de préserver l'équilibre du budget « assainissement » tout en maintenant la qualité du
service ;
Entendu l'exposé et après en avoir délibéré,
APPROUVE les tarifs suivants pour les contrôles de conformité des branchements en domaine privé aux
réseaux d'assainissement collectif dans le cadre des ventes immobilières applicables aux usagers à compter
du 1er juillet 2026 :
Missions Tarifs TTC Tarifs TTC
actuels Applicables au
1/06/2026
Contrôle avant-vente Assainissement 283.00 €TTC 350.00 € TTC
collectif ou dans le cas d'un nouveau
branchement pour 1 immeuble (1° visite)
En cas de vente de plusieurs immeubles
- Le 1% immeuble 283.00 € TTC 350.00 € TTC
142.00 € TTC 150.00 € TTC
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail
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7 Publié le 25/06/2026 Communauté de communes ID : 028-200069953-20260625-2026 06 22-AR
des Portes Euréliennes d'Île-de-France SF
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
- Chaque immeuble
supplémentaire
Contre-visite pour (2è" visite) pour
vérification des travaux de mise en or a ie 92.00 € TTC 180.00 € TTC
conformité réalisés avant la vente, par
immeuble contrôlé
Visite infructueuse 0.00 € TTC 180.00 € TTC
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant dûment habilité, à signer lesdites conventions, leurs
annexes et tout document afférent, ainsi qu'à effectuer toute démarche nécessaire à l'exécution de la
présente délibération ;
DIT que les recettes correspondantes seront créditées au budget Assainissement.
Approuvé à l'unanimité,
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cer acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mols à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biaïs du portail
« Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : bww.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture. le. 03/07/2026
Publié le 25/06/2026
ID : 028-200069953-20260625-2026 06 _23-AR
Communauté de communes
des Portes Euréliennes d'Île-de-France
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
SEANCE DU JEUDI 25 JUIN 2026
DELIBERATION N° 26_06_23 - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC
DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS MENAGERS ET ASSIMILÉS - EXERCICE 2025
Membres en exercice : 66
Membres présents : 44
Votants : 56 dont 12 pouvoirs
Absents excusés : 10
Date de la convocation: 19 juin 2026
L'an deux-mille-vingt-six, le 25 juin 2026 à 19h00, les membres du Conseil communautaire de la Communauté
de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France légalement convoqués se sont réunis, en séance
ordinaire, au siège de la CCPEIF, 22 rue de savonnière à Epernon, sous la présidence de Stéphane LEMOINE,
qui a déclaré les membres du Conseil communautaire élus ci-dessous installés dans leur fonction.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (44) : Julien PICHOT, Jean Luc
DUCERF, Youssef AFOUADAS, Fabienne HARDY HOUDAS, Anaïs LEGRAND, Sylvie ROLAND, Jocelyne LABBE,
Eric SEGARD, Laeticia PAUVERT-REMY, Antoine JEANDEY, Régine BESNARD, Jean Noël MARIE, Xavier-François
MARIE, Annie CAMUEL, Loïc BOUR, Benoit DROUET, Jérémy MAIRE, Stéphane LEMOINE, Ludovic BRUN, Yves
MARIE, Bruno ALAMICHEL, Lydie BIDOLI, Isabelle BOISSET, Jean Pierre RUAUT, Frédéric SAYEDE, Louis PONS,
Eric MAUNY, Laurent KNAPIK, Yoann DEBOUCHAUD, Ann GRONBORG, Nadia LEFEBVRE, Anne-Hélène
DONNAT, Arnaud BENNETOT, Frédéric THOMAS, Carine ROUX, Bruno LUSZEZYSZYN, Régis HERVE, Catherine
DEBRAY, Alain RIBAULT, Sylvain LAMBERT, Christine GOURIELLEC, Serge MILOCHAU, Phillipe AUFFRAY,
Christine BRETON.
Absents excusés ayant donné pouvoir (12) :
Beatrice BOUCHAUDY donne pouvoir à Alain RIBAULT
Emmanuel BEBIN donne pouvoir à Régis HERVE
David ROZET donne pouvoir à Jean Luc DUCERF
Jean François VIAUD donne pouvoir à Annie CAMUEL
Matthias SONNIC donne pouvoir à Christine BRETON
Catia RIBEIRO KUNTZ donne pouvoir à Jérémy MAIRE
Julie KLEINPOORT donne pouvoir à Loïc BOUR
Hélène CAILLE CAYZAC donne pouvoir à Benoit DROUET
Ann Gaël GUERIN donne pouvoir à Carine ROUX
Jean Loup VIDON donne pouvoir à Stéphane LEMOINE
Dominique CHANFRAU donne pouvoir à Anne-Hélène DONNAT
Emmanuel RIVET donne pouvoir à Serge MILOCHAU
Absents excusés (10): Céline CLARISSE, Giovanni PILI, Jean-François BULIARD, Vincent FREBOURG, Xavier
DESTOUCHES, Nicolas PELLETIER, David LEFEVRE, Emmanuel MORIZET, Valentin AGOSTINO, Laurent DAGUET.
Le secrétariat de séance est assuré par Laeticia PAUVERT-REMY désignée à l'unanimité.
LES
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que lo présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mais à compter de sa notification {par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCH}. La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le 25/06/2026
ID : 028-200069953-20260625-2026 06 23-AR Communauté de communes
des Portes Euréliennes d'Île-de-France
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Conformément aux dispositions des articles D2224-1 et suivants du Code général
des collectivités territoriales, modifiés notamment par le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015, notre
collectivité a l'obligation d'établir chaque année un Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de
prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, plus communément appelé RPQS. Le service
collecte l'a dénommé «Rapport sur le prix et la qualité du service déchets » en raison des compétences
exercées.
Ce document réglementaire constitue un outil essentiel de transparence et d'information auprès des
habitants. Il vise à présenter de manière claire et pédagogique :
°e L'organisation du service public des déchets ;
e Les modalités de collecte et de traitement;
e Les performances de tri et de valorisation ;
e Les actions de prévention menées sur le territoire ;
Ainsi que les éléments financiers liés au fonctionnement du service.
Au-delà de l'obligation réglementaire, ce rapport permet également d'évaluer les politiques publiques
conduites en matière de gestion des déchets et d'inscrire notre action dans les objectifs nationaux de
transition écologique et d'économie circulaire.
Le rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante, puis mis à disposition du public et publié sur le site
internet de la collectivité.
Les évolutions réglementaires récentes renforcent par ailleurs les attentes en matière de suivi des indicateurs
techniques et financiers, notamment concernant :
e La prévention des déchets ;
e Le développement des filières de recyclage ;
e L'extension des consignes de tri;
e La maîtrise des coûts du service ;
e Etla sensibilisation des usagers.
Le rapport 2025 met en évidence plusieurs éléments importants concernant le service collecte.
Tout d'abord, l'année 2025 a marqué une phase importante de structuration du service avec l’arrivée d'une
responsable de service permettant un pilotage renforcé et une meilleure coordination des actions engagées.
Le rapport souligne également la poursuite des efforts engagés en matière de prévention et de sensibilisation,
avec notamment :
e L'organisation de réunions publiques ;
e Le lancement du Challenge Cannettes ;
e La création d'outils pédagogiques itinérants ;
° Ainsi que le développement de nouvelles actions de communication à destination des habitants
{acquisition d'un logiciel de gestion des bacs et des demandes des usagers).
Sur le plan technique, les tonnages collectés apparaissent relativement stabilisés, avec :
e Une légère baisse des ordures ménagères résiduelles ;
e Une stabilisation du verre;
+ Etune évolution plus mesurée des emballages recyclables après les fortes progressions enregistrées
lors de l'extension des consignes de tri.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux moïs à compter de sa notification (por affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail a Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : 4. telere » Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
7 Publié le 25/06/2026 Communauté de communes ID : 028-200069953-20260625-2026 06 23-AR Fr pe 5€ DRE des Portes Euréliennes d'Île-de-France SET
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Le rapport présente également l'ensemble des infrastructures mobilisées sur le territoire :
e Collecte en porte-à-porte ;
e Points d'apport volontaire ;
° Déchèteries;
° Organisation du traitement et de la valorisation des déchets.
Sur le plan financier, le coût aidé du service s'établit à environ 158 euros par habitant, pour un coût global de
fonctionnement supérieur à 4 millions d'euros.
Ces dépenses traduisent les choix effectués par la collectivité, afin de maintenir un service de qualité,
répondre aux exigences réglementaires et accompagner les évolutions environnementales attendues en
matière de gestion des déchets.
Le rapport met également en avant plusieurs perspectives pour l'année 2026 :
°+ La poursuite de l'élaboration du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés
e L'amélioration de la qualité du tri;
+ Le développement de nouveaux équipements ;
+ La réflexion engagée sur l'évolution de la redevance spéciale et des modalités de financement du
service ;
+ Ainsi que la poursuite des actions de communication et de proximité auprès des habitants.
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, des articles D2224-1 et suivants, modifiés par le décret
n°2015-1827 du 30 décembre 2015, relatifs aux services publics locaux.
Considérant qu'il convient de présenter les rapports d'activité au plus tard dans les neufs mois qui suivent la
clôture de l'exercice concerné.
Considérant qu'il convient d'en faire la publication aux communes, et aux usagers concernés par les services
collecte.
Entendu l'exposé et après en avoir délibéré,
APPROUVE le Rapport annuel 2025 sur le Prix et la Qualité du Service public de prévention et de gestion des
déchets ménagers et assimilés
DIT qu'il sera misà disposition du public, conformément aux dispositions réglementaires en
vigueur et publié sur le site internet de la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile de France.
Approuvé à l'unanimité,
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
EURÉLIENNES D'ÎLE DE
Le Prà Ge erti pol QË cd actère exécutoire de cet acte, informe que lo présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans,
38. Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le 25/06/2026
Communauté de communes ID : 028-200069953-20260625-2026 06 24-AR des Portes Euréliennes d'Île-de-France
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
SEANCE DU JEUDI 25 JUIN 2026
DELIBERATION N° 26 06 24 - MODIFICATION DES MODALITÉS RELATIVES À LA REDEVANCE
SPECIALE
Membres en exercice : 66
Membres présents : 44
Votants : 56 dont 12 pouvoirs
Absents excusés : 10
Date de la convocation: 19 juin 2026
L'an deux-mille-vingt-six, le 25 juin 2026 à 19h00, les membres du Conseil communautaire de la Communauté
de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France légalement convoqués se sont réunis, en séance
ordinaire, au siège de la CCPEIF, 22 rue de savonnière à Epernon, sous la présidence de Stéphane LEMOINE,
qui a déclaré les membres du Conseil communautaire élus ci-dessous installés dans leur fonction.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (44) : Julien PICHOT, Jean Luc
DUCERF, Youssef AFOUADAS, Fabienne HARDY HOUDAS, Anaïs LEGRAND, Sylvie ROLAND, Jocelyne LABBE,
Eric SEGARD, Laeticia PAUVERT-REMY, Antoine JEANDEY, Régine BESNARD, Jean Noël MARIE, Xavier-François
MARIE, Annie CAMUEL, Loïc BOUR, Benoit DROUET, Jérémy MAIRE, Stéphane LEMOINE, Ludovic BRUN, Yves
MARIE, Bruno ALAMICHEL, Lydie BIDOLI, Isabelle BOISSET, Jean Pierre RUAUT, Frédéric SAYEDE, Louis PONS,
Eric MAUNY, Laurent KNAPIK, Yoann DEBOUCHAUD, Ann GRONBORG, Nadia LEFEBVRE, Anne-Hélène
DONNAT, Arnaud BENNETOT, Frédéric THOMAS, Carine ROUX, Bruno LUSZEZYSZYN, Régis HERVE, Catherine
DEBRAY, Alain RIBAULT, Sylvain LAMBERT, Christine GOURIELLEC, Serge MILOCHAU, Phillipe AUFFRAY,
Christine BRETON.
Absents excusés ayant donné pouvoir (12):
Beatrice BOUCHAUDY donne pouvoir à Alain RIBAULT
Emmanuel BEBIN donne pouvoir à Régis HERVE
David ROZET donne pouvoir à Jean Luc DUCERF
Jean François VIAUD donne pouvoir à Annie CAMUEL
Matthias SONNIC donne pouvoir à Christine BRETON
Catia RIBEIRO KUNTZ donne pouvoir à Jérémy MAIRE
Julie KLEINPOORT donne pouvoir à Loïc BOUR
Hélène CAILLE CAYZAC donne pouvoir à Benoit DROUET
Ann Gaël GUERIN donne pouvoir à Carine ROUX
Jean Loup VIDON donne pouvoir à Stéphane LEMOINE
Dominique CHANFRAU donne pouvoir à Anne-Hélène DONNAT
Emmanuel RIVET donne pouvoir à Serge MILOCHAU
Absents excusés (10): Céline CLARISSE, Giovanni PILI, Jean-François BULIARD, Vincent FREBOURG, Xavier
DESTOUCHES, Nicolas PELLETIER, David LEFEVRE, Emmanuel MORIZET, Valentin AGOSTINO, Laurent DAGUET.
Le secrétariat de séance est assuré par Laeticia PAUVERT-REMY désignée à l'unanimité.
+4
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devont le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage au par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être salste par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : mww.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
| Publié le 25/06/2026
Communauté de communes ID : 028-200069953-20260625-2026 06 24-AR des Portes Euréliennes d'Île-de-France
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
La Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France propose à ses usagers, dans le cadre
de la gestion des déchets, les collectes suivantes :
e Collecte en porte à porte des ordures ménagères en bac individuel
° Collecte en porte à porte des emballages et papier en bac individuel
e Collecte du verre en points d'apport volontaire
e Accès à trois déchèteries sur le territoire pour déposer les flux généralement admis
en déchèterie.
Elle propose en plus une collecte des encombrants en porte à porte pour les personnes âgées et handicapées,
ainsi que la vente de composteur à tarif préférentiel.
> La fiscalité déchets
Sur le territoire de la CCPEIF, il existe plusieurs façons de payer la collecte des déchets :
14- La Taxe d'enlèvement des ordures ménagères :
Elle est calculée sur la base de la valeur locative de l'habitation.
Elle n'a aucun lien avec le service rendu.
Son taux est voté chaque année. En 2025, ils sont les suivants :
Communes bénéficiant d'1 collecte om/semaine 16,50 %
Communes bénéficiant de 2 collectes OM/semaine [17,46 %
2- La redevance spéciale :
Elle a été instituée par la loi du 13juillet 1992. Elle concerne les déchets des non-ménages.
Elle doit couvrir les coûts réels de la collecte des déchets, et elle est calculée en fonction du service rendu. Elle
est destinée aux producteurs non ménagers, aux entreprises et administrations. Une exonération de TEOM
doit être demandée à l'administration fiscale, en parallèle de la mise en place de cette redevance spéciale,
3- La prestation privée :
Elle est destinée aux gros producteurs de déchets. Le prestataire choisi définit ses tarifs. Une attestation de
gestion de déchets doit être remise à la collectivité.
> Rôle de la collectivité :
« Les déchets ménagers et assimilés regroupent l'ensemble des déchets produits par les ménages et des
déchets dits « assimilés », qu'ils soient collectés en déchèterie, en point d'apport ou en porte-à-porte. Les
déchets assimilés correspondent aux déchets des activités économiques (d'origine artisanale et commerciale)
qui, compte-tenu de leurs caractéristiques et des quantités produites, peuvent être collectés sans sujétions
techniques particulières. » (Collectivites-locales.gouv.fr)
« Si l'entreprise produit moins de 1 100 litres de déchets par semaine, elle peut bénéficier du service public
de collecte de déchets de sa collectivité. » (Service-public.fr)
Situation sur le territoire
- La redevance spéciale est mise en place pour 102 producteurs {dont 31 producteurs privés),
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le 25/06/2026
Communauté de communes ID : 028-200069953-20260625-2026 06 24-AR r pe [1 . » = an Je
des Portes Euréliennes d'Île-de-France NE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
- Il n'existe pas actuellement de seuil d'assujettissement et/ou d'exclusion,
- La redevance spéciale est destinée aux gros producteurs de déchets (commerces, entreprises
et administrations),
- Les fréquences de collecte sont identiques à celles pour les particuliers (pas de collecte supplémentaire),
- La facturation concerne les ordures ménagères uniquement (gratuit pour les emballages),
- La convention de redevance spéciale est signée pour 10 ans.
La facturation est réalisée à l'année avec :
- Un coût forfaitaire mensuel pour la mise à disposition de chaque bac selon le volume,
- Un coût par levée également selon le volume du bac,
- Un coût forfaitaire (actuellement non appliqué) de 3% des frais de service,
Tarifs actuels :
GRILLE TARIFAIRE RS A LA LEVÉE
{collecte+traittement+bacs}x3% service
VOLUME FORFAIT BAC LEVÉE
770 lltres 25,47€ 13,97 €|/ievée
360 litres 8,20 € 6,53€|/levée
240 litres 6,00€ 4,35€|/ievée
120 iltres 4,67 € 2,18€|/ievée
Problématique :
Sans seuil défini, la mise en place d'une redevance peut sembler arbitraire. Il n'est pas défini à partir de quand
la redevance spéciale doit être mise en place pour une entreprise et jusqu'à quels litrages.
Certaines entreprises demandent au service collecte un nombre croissant de bacs.
Or, les modalités de mise en place de la redevance spéciale sont actuellement d'1 bac emballage pour 1 bac
OM. Cela induit une mobilisation de plusieurs bacs non utilisés.
La collecte des emballages sous le régime de la redevance spéciale est actuellement gratuite, ce qui peut
entraîner une mauvaise utilisation des bacs et une augmentation du taux de refus.
Proposition en 7 points
1. Seuils
Afin d'assurer une équité de traitement des professionnels et administrations, et de répondre aux obligations
réglementaires, il paraît opportun dans un premier temps de mettre en place des seuils d'assujettissement
et d'exclusion :
- Un seuil d'assujettissement, défini comme étant la limite « basse » à partir de laquelle les non-
ménages sont soumis à la redevance spéciale. il s'applique uniquement aux établissements privés,
les administrations, exemptées de TEOM n'étant pas concernées ;
- Un seuil d'exclusion de la redevance spéciale, défini comme étant la limite « haute » à partir de
laquelle les non-ménages ne peuvent plus être pris en charge par le service de collecte des ordures
ménagères. Il concerne aussi bien les établissements publics que privés.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail
« Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivonte : mww.telerecours.ft » Envoyé en préfecture le 03/07/2026
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Communauté de communes ID : 028-200069953-20260625-2026 06 24-AR des Portes Euréliennes d'Île-de-France NE)
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Afin d'encourager les professionnels et administrations dans leur geste de tri, les seuils pourraient être
uniquement calculés sur les ordures ménagères. Ainsi :
eIl est proposé un seuil d'assujettissement à 2 000 litres tous flux confondus par semaine (soit
environ 2 bacs de 770 litres + 1 bac 360 litres).
e1l est proposé un seuil d'exclusion à partir de 5 000 litres par semaine tous flux confondus.
2. Base forfaitaire
Afin de répondre aux obligations réglementaires et d'assurer l'équilibre économique du service, il s'avère
nécessaire de mettre également en place un montant forfaitaire annuel, dès la mise en place de la redevance
spéciale. || permettrait de couvrir les frais de gestion sur une année civile.
Il s'élèverait à 50 € par an révisable annuellement.
3. Bacs indépendants selon le flux
Actuellement, la mise en place de bacs destinés au tri est possible uniquement pour le même nombre de bacs
que pour les ordures ménagères.
La redevance spéciale étant une facturation au coût réel du service, il serait plus adéquat de mettre en place
uniquement les bacs nécessaires, indépendamment des types de flux.
4. Redevance spéciale Tri
Les bacs destinés aux emballages recyclables sont actuellement gratuits (mise à disposition de bacs, ainsi que
levée).
Ici aussi, dans la logique d’une facturation au service rendu, les bacs destinés au tri devraient être facturés. Il
convient néanmoins de mettre en place une facturation spécifique qui inciterait au tri.
Le tarif proposé serait de %# par rapport à celui des ordures ménagères pour la mise à disposition de bacs,
ainsi que les levées.
5. Fréquence de collecte
Actuellement, les fréquences de collecte de la redevance spéciale sont identiques à celle de là TEOM.
Cependant les besoins des ménages ne sont pas les mêmes que ceux des professionnels et administrations.
Afin d'inciter un peu plus au tri, un passage toutes les semaines pour le tri comme pour les ordures ménagères
serait pertinent et plus efficace. Il permettrait de capter plus de tonnages d'emballages et de faire baisser en
toute logique le poids des ordures ménagères. Dans ce cas, un avenant au marché avec Pizzorno devra être
envisagé.
6. Tarifs proposés
RILLE TARIFAIRE REDEVANCE SPÉCIALE À LA LEVÉE - ORDURES MÉNAGERES
Forfait bac mensuel + levées + base forfaitaire (50 €)*
VOLUME FORFAIT BAC ANNUEL LEVÉE
770 litres 25,47 € 13,97 €/levée
(360 litres 8,20 € 6,53 €/levée
240 litres 6,00 € 4,35 €/levée
120 litres 4,67 € 2,18 €/levée
Le Président certifie sous sa responsabilité fe caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail
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des Portes Euréliennes d'Île-de-France NET” 28.
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
GRILLE TARIFAIRE REDEVANCE SPÉCIALE A LA LEVÉE - EMBALLAGES ET PAPIERS MULTIMATÉRIAUX)
Forfait bac mensuel + levées + base forfaitaire (50 €)*
VOLUME FORFAIT BAC ANNUEL LEVÉE
(770 litres 12,74€ 6,99 £/levée
B60 litres 4,10 € 3,27 €/levée
240 litres 3,00 € 2,18 €/levée
120 litres 2,34 € 1,09 €/levée
e Le forfait de service ne sera appliqué qu'une seule fois.
7. Durée des conventions
Les conventions pourraient être révisées tous les 2 ans, afin de correspondre au mieux au coût réel du service.
Cette révision permettrait également pour les bénéficiaires de revoir leurs besoins en termes de bacs.
e Synthèse des propositions
SITUATION ACTUELLE PROPOSITION
MISE EN PLACE DE SEUILS Aucun seuil en place Mise en place d'un seuil d'assujettissement à
2000 l/semaine et d'un seuil d'exclusion à 5000
l/semaine
MISE EN PLACE D'UNE BASE! Base forfaitaire de 3% des coûts de| Forfait unique de 50 € annuel pour frais de
FORFAITAIRE service non appliqué service
REDEVANCE SPÉCIALE TRI Tri non facturé (bac et collecte) | Facturation de la mise en place de bac + levée
FRÉQUENCE DE COLLECTE | Mêmes fréquences pour TEOM et [Fréquence de collecte adaptée pour les usagers
RS RS (exemple : Tri toutes les semaines si besoin)
TARIFS PROPOSÉS Tarifs votés Tarifs à revoir tous les ans pour une parfaite
adéquation avec les coûts réels
DURÉE DES CONVENTIONS [Conventions mises en place pour 10] Conventions reconductibles tous les 1 an.
ans
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2224-13 à L.2224-17 et L.2333-78 ;
Vu la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » exercée par la Communauté
de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France ;
Considérant que les professionnels, administrations, établissements publics et associations produisent des
déchets assimilés aux déchets ménagers pouvant être pris en charge par le service public de collecte ;
Considérant que le financement de cette prise en charge ne doit pas reposer exclusivement sur les ménages
et qu'il convient d'appliquer le principe du « pollueur-payeur » ;
Considérant la nécessité de définir les modalités techniques, administratives et financières de cette prise en
charge au travers d'un règlement de redevance spéciale et d'une convention conclue avec chaque producteur
concerné ;
Considérant que les documents annexés précisent les conditions d'accès au service, les modalités de
facturation, les obligations des parties ainsi que les conditions de suivi et de contrôle ;
Entendu l'exposé et après en avoir délibéré,
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification {par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie por le biais du portail
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des Portes Euréliennes d'Île-de-France
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
DÉCIDE :
Article 1 : D'approuver la révision de la redevance spéciale applicable aux producteurs de déchets assimilés
aux déchets ménagers bénéficiant du service public de collecte dans les conditions définies par la
réglementation en vigueur.
Article 2 : D'approuver le règlement de redevance spéciale annexé à la présente délibération.
Article 3 : D'approuver le modèle de convention de redevance spéciale annexé à la présente délibération,
destiné à être signé avec chaque usager concerné.
Article 4 : D'autoriser le Président ou son représentant à signer les conventions correspondantes ainsi que
tout document nécessaire à leur exécution.
Article 5 : De préciser que les tarifs de la redevance spéciale seront fixés et révisés par délibération du Conseil
communautaire.
Article 6 : De fixer l'entrée en vigueur du règlement et des conventions au 1er janvier 2027, DIT que les tarifs seronten vigueur à partir du 01 janvier 2027, conformément aux dispositions réglementaires et publiés sur le site internet de la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile de France.
Approuvé à 57 voix pour. M. DEMISCAULT s'abstient.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objer d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail
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LE Envoyé en préfecture le 03/07/2026
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Publié le 25/06/2026
Communauté de communes ID : 028-200069953-20260625-2026 06 26-AR ge me JET
des Portes Euréliennes d'Île-de-France e Ta Ë 6] Æ
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
SEANCE DU JEUDI 25 JUIN 2026
DELIBERATION N° 260626 - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS A L'ASSOCIATION LA VELOSCENIE
Membres en exercice : 66
Membres présents : 44
Votants : 56 dont 12 pouvoirs
Absents excusés : 10
Date de la convocation: 19 juin 2026
L'an deux-mille-vingt-six, le 25 juin 2026 à 19h00, les membres du Conseil communautaire de la Communauté
de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France légalement convoqués se sont réunis, en séance
ordinaire, au siège de la CCPEIF, 22 rue de savonnière à Epernon, sous la présidence de Stéphane LEMOINE,
qui a déclaré les membres du Conseil communautaire élus ci-dessous installés dans leur fonction.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (44) : Julien PICHOT, Jean Luc
DUCERE, Youssef AFOUADAS, Fabienne HARDY HOUDAS, Anaïs LEGRAND, Sylvie ROLAND, Jocelyne LABBE,
Eric SEGARD, Laeticia PAUVERT-REMY, Antoine JEANDEY, Régine BESNARD, Jean Noël MARIE, Xavier-François
MARIE, Annie CAMUEL, Loïc BOUR, Benoit DROUET, Jérémy MAIRE, Stéphane LEMOINE, Ludovic BRUN, Yves
MARIE, Bruno ALAMICHEL, Lydie BIDOLI, Isabelle BOISSET, Jean Pierre RUAUT, Frédéric SAYEDE, Louis PONS,
Eric MAUNY, Laurent KNAPIK, Yoann DEBOUCHAUD, Ann GRONBORG, Nadia LEFEBVRE, Anne-Hélène
DONNAT, Arnaud BENNETOT, Frédéric THOMAS, Carine ROUX, Bruno LUSZEZYSZYN, Régis HERVE, Catherine
DEBRAYŸ, Alain RIBAULT, Sylvain LAMBERT, Christine GOURIELLEC, Serge MILOCHAU, Phillipe AUFFRAY,
Christine BRETON.
Absents excusés ayant donné pouvoir (12):
Beatrice BOUCHAUDY donne pouvoir à Alain RIBAUET
Emmanuel BEBIN donne pouvoir à Régis HERVE
David ROZET donne pouvoir à Jean Luc DUCERF
Jean François VIAUD donne pouvoir à Annie CAMUEL
Matthias SONNIC donne pouvoir à Christine BRETON
Catia RIBEIRO KUNTZ donne pouvoir à Jérémy MAIRE
Julie KLEINPOORT donne pouvoir à Loïc BOUR
Hélène CAILLE CAYZAC donne pouvoir à Benoit DROUET
Ann Gaël GUERIN donne pouvoir à Carine ROUX
Jean Loup VIDON donne pouvoir à Stéphane LEMOINE
Dominique CHANFRAU donne pouvoir à Anne-Hélène DONNAT
Emmanuel RIVET donne pouvoir à Serge MILOCHAU
Absents excusés (10): Céline CLARISSE, Giovanni PILI, Jean-François BULIARD, Vincent FREBOURG, Xavier
DESTOUCHES, Nicolas PELLETIER, David LEFEVRE, Emmanuel MORIZET, Valentin AGOSTINO, Laurent DAGUET,
Le secrétariat de séance est assuré par Laeticia PAUVERT-REMY désignée à l'unanimité.
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Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cer acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification {par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCH. La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail
« Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : mww.telerecours.fr» Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le 25/06/2026
Communauté de communes ID : 028-200069953-20260625-2026 06 _26-AR gs n D freatuernt
des Portes Euréliennes d'Île-de-France &\ net 2
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
La Véloscénie est une véloroute qui relie Notre-Dame de Paris au Mont-Saint-Michel sur plus de 450 km.
L'itinéraire traverse 8 départements, 4 régions et 3 Parcs naturels régionaux, gage de paysages exceptionnels
et de qualité : vallée royale de l'Eure, forêts franciliennes, bocage normand, collines du Perche.
L'objectif de l'association est de faire bénéficier les territoires traversés de retombées économiques directes,
en favorisant le développement d'une offre de services, créatrice d'emplois non délocalisables, avec la
marque nationale « Accueil Vélo » : location et réparation de vélo, hébergements adaptés, transfert de
bagages, services intermodaux, création de boucles locales...
Des outils de promotion ont été créés par le comité d'itinéraire et sont mis à disposition pour valoriser ces
aménagements auprès d'une cible touristique.
La mutualisation des ressources entre territoires traversés permet une plus grande force d'action, grâce aux
partages d'expériences et aux compétences additionnées de chacun. Cette efficacité est renforcée avec une
coordination globale qui vise à une véritable animation partenariale et un gain de temps pour tous.
La Communauté de communes s'est dotée de la compétence tourisme et, à ce titre, elle met en œuvre tout
partenariat qui permet d'atteindre les objectifs de développement de l'activité touristique dans le territoire.
La Communauté de communes adhère ainsi à l'Association La Véloscénie pour développer le tourisme à vélo
et l'offre de services pour les cyclistes le long de cet axe.
Pour représenter la Communauté de communes à l'Assemblée générale de l'Association La Véloscénie, il
convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant.
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile de France,
Vu les statuts de l'Association La Véloscénie,
Considérant l'intérêt pour la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile de France d'adhérer
à l'Association La Véloscénie ;
Considérant qu'il appartient à la Communauté de communes de désigner un représentant titulaire et un
suppléant ;
Entendu l'exposé et après en avoir délibéré,
DESIGNE M, Loïc BOUR en qualité de représentant titulaire de la Communauté de communes des Portes
Euréliennes d'Ile de France;
DESIGNE M. HERVE en qualité de représentant suppléant de la Communauté de communes des Portes
Euréliennes d'Ile de France;
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant dûment habilité, à signer tout document et à effectuer
toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération;
Approuvé à l'unanimité,
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
ublic® l'afresse suivante : wwwtelerecours.fr » « Télérecour JtoyenDis Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le 25/06/2026
Communauté de communes ID : 028-200069953-20260625-2026 06 _27-AR n CAT ETNES
des Portes Euréliennes d'Île-de-France Er t] 28
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
SEANCE DU JEUDI 25 JUIN 2026
DELIBERATION N° 26_06_27 - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS A L'INITIATIVE EURE ET LOIR
(IEL)
Membres en exercice : 66
Membres présents : 44
Votants : 56 dont 12 pouvoirs
Absents excusés : 10
Date de la convocation: 19 juin 2026
L'an deux-mille-vingt-six, le 25 juin 2026 à 19h00, les membres du Conseil communautaire de la Communauté
de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France légalement convoqués se sont réunis, en séance
ordinaire, au siège de la CCPEIF, 22 rue de savonnière à Epernon, sous la présidence de Stéphane LEMOINE,
qui a déclaré les membres du Conseil communautaire élus ci-dessous installés dans leur fonction.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (44) : Julien PICHOT, Jean Luc
DUCERF, Youssef AFOUADAS, Fabienne HARDY HOUDAS, Anaïs LEGRAND, Sylvie ROLAND), Jocelyne LABBE,
Eric SEGARD, Laeticia PAUVERT-REMY, Antoine JEANDEY, Régine BESNARD, Jean Noël MARIE, Xavier-François
MARIE, Annie CAMUEL, Loïc BOUR, Benoit DROUET, Jérémy MAIRE, Stéphane LEMOINE, Ludovic BRUN, Yves
MARIE, Bruno ALAMICHEL, Lydie BIDOLI, Isabelle BOISSET, Jean Pierre RUAUT, Frédéric SAYEDE, Louis PONS,
Eric MAUNY, Laurent KNAPIK, Yoann DEBOUCHAUD, Ann GRONBORG, Nadia LEFEBVRE, Anne-Hélène
DONNAT, Arnaud BENNETOT, Frédéric THOMAS, Carine ROUX, Bruno LUSZEZYSZYN, Régis HERVE, Catherine
DEBRAY, Alain RIBAULT, Sylvain LAMBERT, Christine GOURIELLEC, Serge MILOCHAU, Phillipe AUFFRAY,
Christine BRETON.
Absents excusés ayant donné pouvoir (12) :
Beatrice BOUCHAUDY donne pouvoir à Alain RIBAULT
Emmanuel BEBIN donne pouvoir à Régis HERVE
David ROZET donne pouvoir à Jean Luc DUCERF
Jean François VIAUD donne pouvoir à Annie CAMUEL
Matthias SONNIC donne pouvoir à Christine BRETON
Catia RIBEIRO KUNTZ donne pouvoir à Jérémy MAIRE
Julie KLEINPOORT donne pouvoir à Loïc BOUR
Hélène CAILLE CAYZAC donne pouvoir à Benoit DROUET
Ann Gaël GUERIN donne pouvoir à Carine ROUX
Jean Loup VIDON donne pouvoir à Stéphane LEMOINE
Dominique CHANFRAU donne pouvoir à Anne-Hélène DONNAT
Emmanuel RIVET donne pouvoir à Serge MILOCHAU
Absents excusés (10): Céline CLARISSE, Giovanni PILI, Jean-François BULIARD, Vincent FREBOURG, Xavier
DESTOUCHES, Nicolas PELLETIER, David LEFEVRE, Emmanuel MORIZET, Valentin AGOSTINO, Laurent DAGUET.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI}. La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portal « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 03/07/2026
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Publié le 25/06/2026
Communauté de communes ID : 028-200069953-20260625-2026 06 27-AR
des Portes Euréliennes d’lle-de-France E\ ee 5 12 28
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Le secrétariat de séance est assuré par Laeticia PAUVERT-REMY désignée à l'unanimité.
kk
La Communauté de communes s'est dotée de la compétence développement économique et, à ce titre,
elle met en œuvre tout partenariat qui permet d'atteindre les objectifs de développement d'activités
économiques et d'emplois.
La Communauté de communes adhère à Initiative Eure et Loir, pour bénéficier de ses services dans
l'accompagnement des TPE et PME pour la création et le développement de leur activité sur le territoire des
Portes Euréliennes d'Ile de France.
Ainsi, Initiative Eure et Loir accueille tout entrepreneur du territoire ayant un projet de création, de reprise ou
de croissance. Des prêts d'honneur peuvent également être octroyés, après avis du comité d'agrément.
Pour représenter la Communauté de communes à l'Assemblée générale d'initiative Eure et Loir, il convient de
désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant.
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile de France,
Vu les statuts d'initiative Eure et Loir,
Considérant l'intérêt pour la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile de France d'adhérer
à initiative Eure et Loir;
Considérant qu'il appartient à la Communauté de communes de désigner un représentant titulaire et un
suppléant;
Entendu l'exposé et après en avoir délibéré,
DESIGNE M. AUFFRAY en qualité de représentant titulaire de la Communauté de communes des Portes
Euréliennes d'île de France;
DESIGNE Mme. BRETON en qualité de représentant suppléant de la Communauté de communes des Portes
Euréliennes d'Ile de France;
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant dûment habilité, à signer tout document et à effectuer
toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération;
Approuvé à l'unanimité,
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdlits,
Pour extrait certifié conforme,
D'ÎLE DE
FRANCE
« Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : ré L» Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
D: Publié le 25/06/2026 Communauté de communes ID : 028-200069953-20260625-2026 06 28-AR
des Portes Euréliennes d'ile-de-France SET
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
SEANCE DU JEUDI 25 JUIN 2026
DELIBERATION N° 26_06_28 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS A LA FEDERATION
NATIONALE DES SCOT
Membres en exercice : 66
Membres présents : 44
Votants : 56 dont 12 pouvoirs
Absents excusés : 10
Date de la convocation: 19 juin 2026
L'an deux-mille-vingt-six, le 25 juin 2026 à 19h00, les membres du Conseil communautaire de la Communauté
de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France légalement convoqués se sont réunis, en séance
ordinaire, au siège de la CCPEIF, 22 rue de savonnière à Epernon, sous la présidence de Stéphane LEMOINE,
qui a déclaré les membres du Conseil communautaire élus ci-dessous installés dans leur fonction.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (44) : Julien PICHOT, Jean Luc
DUCERF, Youssef AFOUADAS, Fabienne HARDY HOUDAS, Anaïs LEGRAND, Sylvie ROLAND, Jocelyne LABBE,
Eric SEGARD, Laeticia PAUVERT-REMY, Antoine JEANDEY, Régine BESNARD, Jean Noël MARIE, Xavier-François
MARIE, Annie CAMUEL, Loïc BOUR, Benoit DROUET, Jérémy MAIRE, Stéphane LEMOINE, Ludovic BRUN, Yves
MARIE, Bruno ALAMICHEL, Lydie BIDOLI, Isabelle BOISSET, Jean Pierre RUAUT, Frédéric SAYEDE, Louis PONS,
Eric MAUNY, Laurent KNAPIK, Yoann DEBOUCHAUD, Ann GRONBORG, Nadia LEFEBVRE, Anne-Hélène
DONNAT, Arnaud BENNETOT, Frédéric THOMAS, Carine ROUX, Bruno LUSZEZYSZYN, Régis HERVE, Catherine
DEBRAY, Alain RIBAULT, Sylvain LAMBERT, Christine GOURIELLEC, Serge MILOCHAU, Phillipe AUFFRAY,
Christine BRETON.
Absents excusés ayant donné pouvoir (12) :
Beatrice BOUCHAUDY donne pouvoir à Alain RIBAULT
Emmanuel BEBIN donne pouvoir à Régis HERVE
David ROZET donne pouvoir à Jean Luc DUCERF
Jean François VIAUD donne pouvoir à Annie CAMUEL
Matthias SONNIC donne pouvoir à Christine BRETON
Catia RIBEIRO KUNTZ donne pouvoir à Jérémy MAIRE
Julie KLEINPOORT donne pouvoir à Loïc BOUR
Hélène CAILLE CAYZAC donne pouvoir à Benoit DROUET
Ann Gaël GUERIN donne pouvoir à Carine ROUX
Jean Loup VIDON donne pouvoir à Stéphane LEMOINE
Dominique CHANFRAU donne pouvoir à Anne-Hélène DONNAT
Emmanuel RIVET donne pouvoir à Serge MILOCHAU
Absents excusés (10): Céline CLARISSE, Giovanni PILI, Jean-François BULIARD, Vincent FREBOURG, Xavier
DESTOUCHES, Nicolas PELLETIER, David LEFEVRE, Emmanuel MORIZET, Valentin AGOSTINO, Laurent DAGUET.
Le secrétariat de séance est assuré par Laeticia PAUVERT-REMY désignée à l'unanimité.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mais à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail
« Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : vwww.telerecours.fr» Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture. le 03/07/2026
Communauté de communes Publié le 25/06/2026 ID : 028-200069953-20260625-2026 06 28-AR
des Portes Euréliennes d'Île-de-France
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
kk
La Communauté de communes s'est dotée de la compétence d'élaboration d'un Schéma de Cohérence
territoriale (SCOT) et, à ce titre, a approuvé le SCoT des Portes Euréliennes d'Ile de France le 23 janvier 2020 à
l'échelle des 39 communes.
Afin d'être accompagnée concernant les évolutions réglementaires liées à la Loi Climat Résilience de 2021 (en particulier concernant le Zéro Artificialisation Nette) et pour accompagner le travail de révision de ce SCoT, prescrit par délibération en date du 26 septembre 2024, la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile de France a décidé d’adhérer à la Fédération des SCoT,
En effet, la Fédération accompagne les élus et les services dans le décryptage des très nombreuses évolutions
législatives en cours qui impactent les SCoT. Elle propose non seulement des ressources documentaires, des
partages d'expériences mais aussi des formations à destination des élus et services.
Pour représenter la Communauté de communes à l'Assemblée générale de la Fédération des SCoT, il convient de désigner un représentant titulaire et un suppléant.
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile de France,
Vu les statuts de la Fédération des SCoT,
Considérant l'intérêt pour la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile de France d'adhérer à
la Fédération des SCOT.
Considérant qu'il appartient à la Communauté de communes de désigner un représentant titulaire et un
suppléant.
Entendu l'exposé et après en avoir délibéré,
DESIGNE M. MARIE en qualité de représentant titulaire de la Communauté de communes des Portes
Euréliennes d'Ile de France;
DESIGNE M. JEANDEY en qualité de représentant suppléant de la Communauté de communes des Portes
Euréliennes d'Ile de France;
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant dûment habilité, à signer tout document et à effectuer
toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;
Approuvé à l'unanimité,
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdlits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
PORTE
EURÉLIENNES D'ÎLE DE
FRANCE
« Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr »
€ CU
28. Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
D: Publié le 25/06/2026 Communauté de communes ID : 028-200069953-20260625-2026 06 28-AR
des Portes Euréliennes d'ile-de-France SET
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
SEANCE DU JEUDI 25 JUIN 2026
DELIBERATION N° 26_06_28 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS A LA FEDERATION
NATIONALE DES SCOT
Membres en exercice : 66
Membres présents : 44
Votants : 56 dont 12 pouvoirs
Absents excusés : 10
Date de la convocation: 19 juin 2026
L'an deux-mille-vingt-six, le 25 juin 2026 à 19h00, les membres du Conseil communautaire de la Communauté
de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France légalement convoqués se sont réunis, en séance
ordinaire, au siège de la CCPEIF, 22 rue de savonnière à Epernon, sous la présidence de Stéphane LEMOINE,
qui a déclaré les membres du Conseil communautaire élus ci-dessous installés dans leur fonction.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (44) : Julien PICHOT, Jean Luc
DUCERF, Youssef AFOUADAS, Fabienne HARDY HOUDAS, Anaïs LEGRAND, Sylvie ROLAND, Jocelyne LABBE,
Eric SEGARD, Laeticia PAUVERT-REMY, Antoine JEANDEY, Régine BESNARD, Jean Noël MARIE, Xavier-François
MARIE, Annie CAMUEL, Loïc BOUR, Benoit DROUET, Jérémy MAIRE, Stéphane LEMOINE, Ludovic BRUN, Yves
MARIE, Bruno ALAMICHEL, Lydie BIDOLI, Isabelle BOISSET, Jean Pierre RUAUT, Frédéric SAYEDE, Louis PONS,
Eric MAUNY, Laurent KNAPIK, Yoann DEBOUCHAUD, Ann GRONBORG, Nadia LEFEBVRE, Anne-Hélène
DONNAT, Arnaud BENNETOT, Frédéric THOMAS, Carine ROUX, Bruno LUSZEZYSZYN, Régis HERVE, Catherine
DEBRAY, Alain RIBAULT, Sylvain LAMBERT, Christine GOURIELLEC, Serge MILOCHAU, Phillipe AUFFRAY,
Christine BRETON.
Absents excusés ayant donné pouvoir (12) :
Beatrice BOUCHAUDY donne pouvoir à Alain RIBAULT
Emmanuel BEBIN donne pouvoir à Régis HERVE
David ROZET donne pouvoir à Jean Luc DUCERF
Jean François VIAUD donne pouvoir à Annie CAMUEL
Matthias SONNIC donne pouvoir à Christine BRETON
Catia RIBEIRO KUNTZ donne pouvoir à Jérémy MAIRE
Julie KLEINPOORT donne pouvoir à Loïc BOUR
Hélène CAILLE CAYZAC donne pouvoir à Benoit DROUET
Ann Gaël GUERIN donne pouvoir à Carine ROUX
Jean Loup VIDON donne pouvoir à Stéphane LEMOINE
Dominique CHANFRAU donne pouvoir à Anne-Hélène DONNAT
Emmanuel RIVET donne pouvoir à Serge MILOCHAU
Absents excusés (10): Céline CLARISSE, Giovanni PILI, Jean-François BULIARD, Vincent FREBOURG, Xavier
DESTOUCHES, Nicolas PELLETIER, David LEFEVRE, Emmanuel MORIZET, Valentin AGOSTINO, Laurent DAGUET.
Le secrétariat de séance est assuré par Laeticia PAUVERT-REMY désignée à l'unanimité.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mais à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail
« Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : vwww.telerecours.fr» Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture. le 03/07/2026
Communauté de communes Publié le 25/06/2026 ID : 028-200069953-20260625-2026 06 28-AR
des Portes Euréliennes d'Île-de-France
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
kk
La Communauté de communes s'est dotée de la compétence d'élaboration d'un Schéma de Cohérence
territoriale (SCOT) et, à ce titre, a approuvé le SCoT des Portes Euréliennes d'Ile de France le 23 janvier 2020 à
l'échelle des 39 communes.
Afin d'être accompagnée concernant les évolutions réglementaires liées à la Loi Climat Résilience de 2021 (en particulier concernant le Zéro Artificialisation Nette) et pour accompagner le travail de révision de ce SCoT, prescrit par délibération en date du 26 septembre 2024, la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile de France a décidé d’adhérer à la Fédération des SCoT,
En effet, la Fédération accompagne les élus et les services dans le décryptage des très nombreuses évolutions
législatives en cours qui impactent les SCoT. Elle propose non seulement des ressources documentaires, des
partages d'expériences mais aussi des formations à destination des élus et services.
Pour représenter la Communauté de communes à l'Assemblée générale de la Fédération des SCoT, il convient de désigner un représentant titulaire et un suppléant.
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile de France,
Vu les statuts de la Fédération des SCoT,
Considérant l'intérêt pour la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile de France d'adhérer à
la Fédération des SCOT.
Considérant qu'il appartient à la Communauté de communes de désigner un représentant titulaire et un
suppléant.
Entendu l'exposé et après en avoir délibéré,
DESIGNE M. MARIE en qualité de représentant titulaire de la Communauté de communes des Portes
Euréliennes d'Ile de France;
DESIGNE M. JEANDEY en qualité de représentant suppléant de la Communauté de communes des Portes
Euréliennes d'Ile de France;
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant dûment habilité, à signer tout document et à effectuer
toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;
Approuvé à l'unanimité,
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdlits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
PORTE
EURÉLIENNES D'ÎLE DE
FRANCE
« Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr »
€ CU
28. Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le 25/06/2026
Communauté de communes ID : 028-200069953-20260625-2026 06 29-AR des Portes Euréliennes d'Île-de-France ÉA rare Æ 2)28
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
SEANCE DU JEUDI 25 JUIN 2026
DELIBERATION N° 26_06_29 - CENTRE AQUATIQUE ILLIADE - FIXATION DES TARIFS 2026-2027
Membres en exercice : 66
Mernbres présents : 44
Votants : 56 dont 12 pouvoirs
Absents excusés : 10
Date de la convocation: 19 juin 2026
L'an deux-mille-vingt-six, le 25 juin 2026 à 19h00, les membres du Conseil communautaire de la Communauté
de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France légalement convoqués se sont réunis, en séance
ordinaire, au siège de la CCPEIF, 22 rue de savonnière à Epernon, sous la présidence de Stéphane LEMOINE,
qui a déclaré les membres du Conseil communautaire élus ci-dessous installés dans leur fonction.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires (44) : Julien PICHOT, Jean Luc
DUCERF, Youssef AFOUADAS, Fabienne HARDY HOUDAS, Anaïs LEGRAND, Sylvie ROLAND, Jocelyne LABBE,
Eric SEGARD, Laeticia PAUVERT-REMY, Antoine JEANDEY, Régine BESNARD, Jean Noël MARIE, Xavier-François
MARIE, Annie CAMUEL, Loïc BOUR, Benoit DROUET, Jérémy MAIRE, Stéphane LEMOINE, Ludovic BRUN, Yves
MARIE, Bruno ALAMICHEL, Lydie BIDOLI, Isabelle BOISSET, Jean Pierre RUAUT, Frédéric SAYEDE, Louis PONS,
Eric MAUNY, Laurent KNAPIK, Yoann DEBOUCHAUD, Ann GRONBORG, Nadia LEFEBVRE, Anne-Hélène DONNAT, Arnaud BENNETOT, Frédéric THOMAS, Carine ROUX, Bruno LUSZEZYSZYN, Régis HERVE, Catherine DEBRAY, Alain RIBAULT, Sylvain LAMBERT, Christine GOURIELLEC, Serge MILOCHAU, Phillipe AUFFRAY, Christine BRETON.
Absents excusés ayant donné pouvoir (12):
Beatrice BOUCHAUDY donne pouvoir à Alain RIBAULT
Emmanuel BEBIN donne pouvoir à Régis HERVE
David ROZET donne pouvoir à Jean Luc DUCERF
Jean François VIAUD donne pouvoir à Annie CAMUEL
Matthias SONNIC donne pouvoir à Christine BRETON
Catia RIBEIRO KUNTZ donne pouvoir à Jérémy MAIRE
Julie KLEINPOORT donne pouvoir à Loic BOUR
Hélène CAILLE CAYZAC donne pouvoir à Benoit DROUET
Ann Gaël GUERIN donne pouvoir à Carine ROUX
Jean Loup VIDON donne pouvoir à Stéphane LEMOINE
Dominique CHANFRAU donne pouvoir à Anne-Hélène DONNAT
Emmanuel RIVET donne pouvoir à Serge MILOCHAU
Absents excusés (10): Céline CLARISSE, Giovanni PILI, Jean-François BULIARD, Vincent FREBOURG, Xavier
DESTOUCHES, Nicolas PELLETIER, David LEFEVRE, Emmanuel MORIZET, Valentin AGOSTINO, Laurent DAGUET.
Le secrétariat de séance est assuré par Laeticia PAUVERT-REMY désignée à l'unanimité.
x*x
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente déllbération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail
« Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : mwww.telerecoursfr » Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le 25/06/2026
Communauté de EOMMONSS ID : 028-200069953-20260625-2026 06 29-AR des Portes Euréliennes d'Île-de-France € tomes 25)
Extrait du registre des délibérations
du Conseil communautaire
Par délibération en date du 11/04/2024, le Conseil communautaire a décidé de renouveler le principe de la
délégation de service public pour assurer la gestion de l'espace aquatique l'Iliade situé à Auneau Bleury Saint
Symphorien. Puis par délibération du 19/12/2024, il a approuvé le choix du candidat Vert Marine comme
délégataire lui confiant ainsi la gestion et l'exploitation de l'espace aquatique lliade pour une durée de 5 ans
à compter du 01/01/2025.
Le délégataire est autorisé à percevoir auprès des différentes catégories d'usagers les tarifs issues d’une grille
tarifaire arrêtées contractuellement. Le contrat de concession (articles 36 et 41) définit les modalités
d'évolution de ces tarifs. Ceux-ci sont indexés annuellement à partir de différents indicateurs. En ce sens, le
délégataire fournit chaque année au plus tard le 1er juin une proposition de grille tarifaire pour l'exercice à
venir, qui est effective au 1er septembre de la même année. Puis il revient in fine à l'autorité délégante -
CCPEIF- le pouvoir de fixer les tarifs par délibération soit en retenant la proposition d'évolution du délégataire,
soit en choisissant une autre voie. Les nouveaux tarifs sont approuvés par la communauté de
communes avant le 15 juillet 2026. Les tarifs révisés seront mis en œuvre à compter du 1er septembre 2026.
Le contrat de délégation prévoit le cas où la Communauté de communes décide de ne pas faire jouer
l'indexation des tarifs sans suivre l'avis motivé de son délégataire. Dans ce cas la Communauté de communes
s'engage à verser au Concessionnaire une compensation qui est égale à la différence entre le taux d'évolution
des tarifs résultant de l'indexation contractuelle et les tarifs en vigueur appliqué au volume réel des ventes
de titres réalisées.
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Contrat de Délégation de Service Public signé avec la société Vert Marine (VM28700) concernant
l'exploitation du Centre aquatique L'Iliade, situé à Auneau-Bleury-Saint-Symphorien, pour la période allant du
01/01/2025 au 31/12/2029,
Considérant la proposition d'évolution tarifaire proposée par le délégataire,
Considérant l'avis favorable du Bureau communautaire du 18/06/2026,
Entendu l'exposé et après en avoir délibéré,
DECIDE d'approuver la grille tarifaire de l'équipement aquatique l'Iliade à compter du 01/09/2026, jointe en
annexe de la présente délibération,
Notifie cette décision au gestionnaire de l'équipement,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
Approuvé à l'unanimité,
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administrotifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.ielerecours.fr»
LT