Déliberation - 45pnq656w2sofpi

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Déliberation - 45pnq656w2sofpi Document publié le Mardi 24 août 2010 par la commune de Saint-Félix. Lien du pdf (Déliberation - 45pnq656w2sofpi)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine, N° 2010-07 RS

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE PUBLIQUE DU 24 août 2010

Présents : M. BAUQUIS, Maire,

Mmes DULIEGE, VAUTHRIN, M JEANTET. Adjoints

Mmes, BERNARD-GRANGER, DETOC, MM. BASSEUX, CHEVALLET, GONARD, JAILLET, VIGNON membres du Conseil municipal

Mmes BRUYERE ayant donnée procuration à Mme VAUTHRIN

Ordre du jour :

 Convention avec le centre de gestion de la Haute-Savoie

 Avenant à la convention d’occupation du domaine public conclu avec Bouygues Telecom  Demande de subventions

o DDR : Délibération complémentaire

o Fonds cantonnalisés : Groupe Scolaire

o Subventions exceptionnelles (enveloppes parlementaires)

 Modification de conventions

o Convention commune de Saint-Félix / AFR

o Convention commune de Saint-Félix / Restaurant scolaire

o Convention commune de Saint-Félix / Bibliothèque

o Convention commune de Saint-Félix / ADACCA

 Désignation d’un représentant au comite de pilotage du SIGAL pour le projet de piscine inter communal

 Sécurisation du Chemin du Moulin : mise de place de cession gratuite  Participation pour non réalisation d’aire de stationnement

Approbation du PV de la séance du 6 juillet 2010.

1 – Convention d’assistance administrative pour la mise en œuvre d’un «CAE-PASSERELLE» par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie

Rapporteur : Alain BAUQUIS

Monsieur le Maire indique qu’il avait été envisagé de procéder au recrutement d’un agent polyvalent pour renforcer les services de la mairie de Saint-Félix notamment pour faire face à l’accroissement de la charge de travail lié à la réalisation du pôle médical et du pôle scolaire.

Il indique qu’un recrutement par le biais d’un CAE passerelle d’une durée d’un an avait été privilégié. Il précise que le centre de gestion de la Haute-Savoie propose dans le cadre de ses missions d’assurer le recrutement d’un demandeur d’emploi et de le mettre à disposition de la commune. Les modalités de la mise à disposition sont réglées par une convention intervenant entre la commune et le CDG 74.La mise à disposition d’un CAE-P par le CDG décharge la collectivité de tous les aspects administratifs (recrutement, mise en place du contrat, réalisation de la paye et des déclarations sociales mensuelles et annuelles, demandes de remboursement à l’ASP, etc.). Ce service est entièrement gratuit pour la collectivité, dont la seule dépense consiste à rembourser le CDG 74 du différentiel entre le salaire versé ainsi que les charges obligatoires, et le montant de la participation versée par l’ASP pour le compte de l’Etat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve le recrutement sur le poste proposé au sein des services administratifs, autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec le centre de gestion pour la mise à disposition d’un agent en CAE, charge Monsieur le Maire de procéder au recrutement à intervenir

2- Avenant à la convention d’occupation du domaine public conclu avec Bouygues Telecom

Rapporteur : Valérie VAUTHRIN

La commune de SAINT-FELIX a, par convention, autorisé la société Bouygues Telecom à implanter un relai de télécommunication dans le clocher de l’Eglise. La commune perçoit en contrepartie de cette mise à disposition une redevance.

Cette redevance est indexée sur l’Indice du Coût de la Construction (ICC). Cet indice est sujet à de fortes fluctuations et pour l’année 2010, il a connu une baisse de 4,10%. Aussi pour limiter ces variations, la société Bouygues Telecom propose de modifier par voie d’avenant l’indice de référence et donc de substituer à l’ICC, soit :

- un taux fixe annuel de 2%

- une indexation sur l’indice de référence des loyers (IRL)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité refuse de modifier la convention précitée et se prononce pour le maintien comme indice de référence de l’ICC

3 – Demande de subvention

a- DDR – Délibération complémentaire

Rapporteur : Alain Bauquis

Une subvention de 199 391 € a été notifiée par la préfecture au titre de la DDR pour le projet de groupe scolaire.

Toutefois s’agissant de la 1ère tranche de travaux visant à un regroupement pédagogique, les services de la Préfecture demandent à ce que la délibération initiale soit complétée en précisant qu’il s’agit bien d’une 1ère tranche de travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la demande de la Préfecture de la Haute-Savoie et prendra une délibération complémentaire pour affirmer que le projet de groupe scolaire sera réalisé en deux tranches.

b- Fonds Cantonnalisés

Rapporteur : Alain Bauquis

Afin de finaliser le financement des travaux de construction du groupe scolaire, il serait utile de solliciter un complément de financement à M. PEILLOUD au titre de la répartition des fonds cantonalisés.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, sollicite M. PEILLOUD, Conseiller Général pour l’octroi d’une subvention au titre des fonds cantonnalisés de la PACT

c- Subventions exceptionnelles enveloppes parlementaires

Rapporteur : Alain BAUQUIS

 M. Amoudry (Sénateur de la Haute-Savoie) pourrait financer dans le cadre de son enveloppe parlementaire des travaux de modernisation de la salle des fêtes comprenant notamment l’aménagement de la salle d’archive, d’un WC et de l’accès au bâtiment. Monsieur le Maire précise que l’enveloppe prévisionnelle affectée à ces travaux s’élève à 25 000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve ce projet et sollicite la subvention la plus élevée possible dans le cadre de la répartition de l’enveloppe parlementaire de M. Amoudry

 M. TARDY pourrait financer certains travaux au groupe scolaire, au titre de sa réserve parlementaire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve ce projet et sollicite la subvention la plus élevée possible dans le cadre de la répartition de l’enveloppe parlementaire de M. TARDY

d- Subvention : aide à la restauration du Patrimoine bâti public

Rapporteur : Valérie VAUTHRIN

Mme VAUTHRIN indique que la Fondation du Patrimoine subventionne les travaux réalisé sur du patrimoine bâti public valorisant l’artisanat local.

Elle indique qu’il pourrait être opportun de réaliser des travaux d’amélioration de la façade et de l’accès au bâtiment dans le cadre du 150ème anniversaire de l’Eglise de Saint-Felix. Elle précise également que ces travaux pourraient être subventionnés par la Fondation du Patrimoine.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention, charge Monsieur le Maire de constituer un dossier de subvention répondant au cahier des charges de la Fondation du Patrimoine

4- Conventions avec les associations

o Convention commune de Saint-Félix / AFR

Rapporteur : Alain Bauquis

Par convention, la commune de Saint-Félix a confié à l’AFR l’organisation du service de la garderie périscolaire des écoles maternelle et élémentaire de ST FELIX.

La convention en vigueur prévoyait la mise à disposition à l’association d’un agent communal qualifié. En raison, de l’évolution des effectifs de la commune, cette mise à disposition du personnel communal n’est plus possible. Il apparait donc nécessaire de faire évoluer la convention sur ce point principalement.

Afin de poursuivre le soutien à cette association, il est proposé d’octroyer une subvention annuelle compensant la fin de cette mise à disposition.Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, approuve le projet de convention et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

o Convention commune de Saint-Félix / Restaurant scolaire

Rapporteur : Alain Bauquis

Par convention, la commune de Saint-Félix a confié à l’association Restaurant Scolaire l’organisation du service de restauration scolaire des écoles maternelle et élémentaire de la Commune de ST FELIX.

En raison de l’augmentation du nombre de rationnaire, il devient nécessaire d’augmenter les effectifs affectés à la surveillance du service.

Dans le cadre de la réorganisation des employées du service scolaire, il serait possible de mettre les ATSEM à disposition de l’association.

Afin de ne pas augmenter les coûts de fonctionnement de l’association et de ne pas renchérir le prix du ticket de cantine, il est proposé que cette mise à disposition soit opérée sans contrepartie.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, approuve le projet de convention et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

o Convention commune de Saint-Félix / Bibliothèque

Rapporteur : Fabienne Duliège

La convention liant l’association et la commune date de 2002. Hors depuis cette année, les locaux de la bibliothèque ont déménagé et sont dorénavant implantés place de l’Eglise. Il s’agirait dorénavant d’intégrer ce changement à la convention.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, approuve le projet de convention et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

o Convention commune de Saint-Félix / ADACCA

Rapporteur : Fabienne Duliège

Depuis plusieurs années, l’ADACA réalise des œuvres sur différents bâtiments publics. Chaque année une convention est passée avec l’ADACA pour formaliser ces travaux.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à signer une convention de principe prévoyant la réalisation d’un chantier annuel suivant les mêmes modalités que les années précédentes :

prise en charge d’une partie des charges salariales de l’animateur : 50 % du temps de travail global x Tarif horaire (pour lequel le tarif horaire = salaire du mois des travaux (y compris charges salariales) / (151.67 x 2)

Prises en charge de toutes les fournitures liées au chantier (règlement sur factures) Attribution à chaque jeune ayant participé au chantier de 5 tickets cinéma (10 participants = 50 tickets cinéma)

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, approuve le projet de convention et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

8 – Désignation d’un représentant au comité de pilotage du SIGAL pour le projet de piscine inter communal

Monsieur le Maire indique que l’étude menée pour la réalisation d’une piscine intercommunale regroupant les communes des cantons de Rumilly et d’Alby-sur-Chéran sera prochainement relancée. Un représentant de la commune sera appelé à siéger au comité de pilotage chargé de suivre cette étude.Le Conseil Municipal désigne M. Basseux comme membre titulaire et M. Bauquis comme membre suppléant.

9- Sécurisation du Chemin du Moulin : mise de place de cession gratuite

Au cours de la séance du 9 juillet dernier avait été évoquée la question de la sécurisation du hameau de Mercy et notamment celle de l’élargissement du virage route de Mercy. Monsieur le Maire indique qu’il a, conformément à la demande du Conseil Municipal, mené des négociations avec un propriétaire concerné par le projet communal et obtenu son accord pour la cession d’une bande de terrain à titre gratuit.

10- Participation pour non réalisation d’aire de stationnement

Monsieur le Maire indique que la PNRAS (participation pour non réalisation d’aire de stationnement) permet d’obtenir des constructeurs une contribution si ceux-ci ne peuvent notamment réaliser les places de stationnement imposés par le PLU sur le terrain objet du projet ou dans l’environnement immédiat du projet

Il précise que le montant de la PNRAS à St Félix a été porté à 1 927 € par délibération du Conseil Municipal en date du 28 avril 2005. Ce montant semble aujourd’hui nettement insuffisant et il conviendrait en conséquence de modifier le montant de cette participation.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité de fixer le montant de la participation pour non réalisation d’aire de stationnement à 8 000 € par place manquante.

11 - Questions diverses

 Modification des statuts du SMDEA : les statuts du SMDEA ont été récemment modifiés Cette modification des statuts a déjà été approuvé par M. le Préfet de la Haute-Savoie. La commune n’ayant à ce jour pas délibéré sur cette modification a été invitée par le SMDEA à le faire.

Le Conseil Municipal approuve donc la modification des statuts du SMDEA

 Etablissement d’un groupe de travail pour le SIREC : désignation de représentants Un groupe de travail sera prochainement constitué afin d’envisager l’évolution des statuts du SIREC après l’intégration au SIVU de la commune de Bloye.

M. Bauquis et Coppéré représenteront la commune de Saint-Félix dans ce groupe de travail.