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Déliberation - 20240625 Del 2024 03 02 Tamponnee Convention doccupation du domaine public Espace social commun
Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 20240625 Del 2024 03 02 Tamponnee Convention doccupation du domaine public Espace social commun)
Thèmes du document : Famille, Logement, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 26/06/2024
> Reçu en préfecture le 26/06/2024
Publié le Z£ {ek] 22
: 4 1D : 035-263502072-20240625-DEL20240302-DE
ville & nature |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CCAS
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq juin à huit heures, le conseil d'administration, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en
session ordinaire, sous la présidence de Madame BOISNARD), vice-présidente du CCAS de Pacé. :
Date de convocation : 10/06/2024
Nombre de membres en exercice: 13
Présents à l’ouverture de la séance: 10
Quorum réuni
Étaient présents :
M. DEPOUEZ
Mme BOISNARD
M. ROUAULT
M. BOUFFORT
Mme HERCEG-GALESNE
Mme BESNARD
M. GUILLAUME
Mme LAMBART
Mme SUBILEAU
M.TATIN
Étaient excusés:
Mme KHAN
M. LUCET
M. GAISLIN
Étaient absents:
Secrétaire de séance :
M. TATIN
&
CCAS - Mairie de Pacé - BP 94 138 - 35741 Pacé Cedex
<. 02 23 41 30 00 -- ccas@ ville-pace.fr
www.ville-pace.bzh Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Reçu en préfecture le 26/06/2024
Publié le
Del 2024-03-02 — 25 juin 2024 o ID : 035-263502072-20240625-DEL20240302-DE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC — ESPACE SOCIAL COMMUN
Le rapporteur,
<æ- Expose qu’en 1999, le Département a sollicité la commune de Pacé pour l'implantation d’un équipement social au Boulevard
Domaine de la Josserie à Pacé. Ce projet avait pour objectif de regrouper les services du Centre Départemental d'Action Sociale de la
couronne rennaise Nord-Ouest et certains services communaux à vocation sociale de la commune de Pacé.
” La maitrise d'ouvrage de cette opération a été assurée par le Département qui en a suppoïté l’intégralement des coûts. La commune
de Pacé a cédé le terrain à titre gratuit.
Par convention en date du 6 octobre 2000, les deux parties ont posé le principe de mise à disposition des locaux nécessaires aux
services-de la commune contre un loyer, après passation d’un bail.
Le 2 novembre 2004, le Département a donc conclu un bail avec le CCAS de Pacé afin de mettre à disposition de ce dernier, des locaux
à usage de bureaux et d'accueil « petite enfance » pour ses propres besoins. Ces locaux se situent au rez-de-chaussée bas du bâtiment
et représente une superficie de 402,39 m°?.
Cette convention arrivant à échéance le 31 août 2024, il convient de conclure une nouvelle convention.
Actuellement, avec l'accord du Département, les locaux sont utilisés par la crèche parentale associative « Pomme d’Api » par
convention de sous-location.
= Présente le projet de la nouvelle convention entre le Département et le CCAS de Pacé, définissant les conditions administratives,
financières et techniques de la mise à disposition d’un espace social.
<æ Précise que cette nouvelle convention est consentie pour une durée de douze (12) ans, soit jusqu’au 31 août 2036.
Le Conseil d'Administration après en avoir délibéré
APPROUVE : Le projet le projet de convention d'occupation dû domaine public d’un espace social entre le Département d’Ille-et-
Vilaine et le CCAS de Pacé, tel que présenté en séance.
AUTORISE : M. le Président, ou Mme la Vice-Présidente, à signer la convention avec le Département d’Ille-et-Vilaine, annexée à la
présente délibération.
VOTE : Unanimité
Quorum réuni
Fait les jours mois et an que dessus, )
.Pour copie conforme. RE Î )
Le secrétaire de séance, Le Président du C.C.A.S, ee
Thierry TATIN ; Par délégation, Le La Vicé/Présidente”
Kariné[BOISNARD.