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Déliberation - 14 20 Redevances doccupation du domaine public et fourière tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
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Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le 23/03/2022
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2022
Affiché
le
Envoyé
en
préfecture
le 24/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
24/05/2022
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20220322-D
14 00-DE
Pace
ID
: 035-213502107-20220322-D
14 020-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
22
MARS
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
22
mars,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la salle
Hermine
du
Ponant
en
séance
publique
sous
la présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:
M.
DEPOUEZ
Mme
LE
GALL
M.
ROUAULT
M.
BOUFFORT
Mme
CABANIS
M.
GARNIER
Mme
BOISNARD
|,
M.
AUBERT
Mme
LEVENÉ
M.
CHAIZE
Mme
HERCEG-GALESNE,
M.
MOKHTARI
Mme
PAIMPARAY-KANY
M.
PHILOUX
M.
BABOU
Mme
KHAN
Mme
DANIELOU
M.PAUGAM Mme
GOUGEON
M.
LEMARCHAND
M.
CAILLARD
Mme
BATAILLE
M.
LE
FÜR
Mme
CONFINO
M.
LUCET
. Étaient
excusés
:
Date
de
convocation
: 15/03/2022
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 32
Présents
à
l’ouverture
de
la
séance
: 21
Quorum
réuni
Mme
LEFEBVRE-BERTIN,
qui
a donné
pouvoir
à
Me
HERCEG-GALESNE.
Me
BRICE,
qui
a donné
pouvoir
à
M.
ROUAULT.
M.
TRUBERT.
Mme
MASSART,
qui
a donné
pouvoir
à
Mme
GOUGEON.
M.CORVOL,
qui
a donné
pouvoir
à
M.
DEPOUEZ.
Mme
LOCHOU-REGNARD,
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
BOUFFORT.
Mme
SIMONESSA,
qui
a donné
pouvoir
à
M.
LE
FUR.
Secrétaire
de
séance
:
Mme
KHAN Mairie
de
Pacé
—
B.P.
94
138
—
35741
Pacé
Cedex
- Tél.
: 02
23
41
30
00
—
Fax.
: 02
23
41
30
09
—
Mail
: mairie@ville-pace.fr Envoyé
en
préfecture
le 24/05/2022
Reçu
en
orétecture
le 24/08/2022
Affiché
le
ID:
685-213502107-20220392.D
14
G2C-DE
14/20
— 22
mars
2022
Police
municipale
—
Redevances
d’occupation
du
domaine
public
et
redevances
de
mise
en
fourrière.
Le
rapporteur,
©
informe
les
élus
qu'en
vertu
de
l'article
L
3642-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
maires
des
communes
situées
sur
le
territoire
de
la
Métropole
de
Rennes
exercent
les
prérogatives
relatives
à
la
police
du
stationnement,
prévues
notamment
à
l'article
L
2213-6
du
même
code,
sur
l'ensemble
des
voies
de
communication
à
l'intérieur
des
agglomérations
et
sur
les
voies
du
domaine
public
routier
des
communes
et de
la
métropole
à
l'extérieur
des
agglomérations.
Toute
occupation
temporaire
et sans
emprise
du
domaine
public
en
lien
avec
l'exécution
de
travaux
sur
.
le
domaine
privé
est
ainsi
soumise
à
un
permis
de
stationnement
délivré,
à
titre
précaire
et
révocable,
par
le
Maire
de
Pacé.
En
application
des
arrêtés
du
Maire,
les
autorisations
sont
délivrées
à
titre
personnel
et
ne
sont
valables
que
pour
l'emplacement
pour
lequel
elles
ont
été
délivrées.
Toute-:occupation
privative
du
domaine
public
communal
doit
faire
l'objet
d'une
permission
de
voirie
ou
d'un
permis
de
stationnement
selon
le
type
d'occupation
envisagé,
délivré
par
la
ville
de
Pacé.
Ainsi
l'intervenant
qui
désir
entreprendre
des
travaux
sur
le
domaine
public
ou
sur
sa
propriété
mais
en
occupant
pour
cela,
provisoirement,
le
domaine
public
doit
solliciter
au
préalable
une
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
en
déposant
le formulaire
correspondant.
:
ll'existe
deux
types
d'autorisations
:
e
Le
permis
de
stationnement
- occupation
sans
ancrage
au
sol
— Ville
de
Pacé
°
Le
permis
de
voirie
— occupation
avec
ancrage
au
sol
- Rennes
Métropole
Or,
l'article
L
2125-1
du
code
général
prévoit
le
paiement
d’une
redevance
d'occupation
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
©
propose
d'organiser
une
tarification
des
occupations
temporaires
du
domaine
public
pour
la
durée
des
chantiers
de
constructions
liées
en
règle
générale
à
une
autorisation
du
droit
des
sols
(permis
de
construire,
permis
d'aménager,
permis
de
démolir
ou
déclarations
préalables).
Afin
de
tenir
compte
des
avantages
procurés
au
titulaire
de
l'autorisation,
conformément
à
l'article
L
21265-3
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
cette
délibération
détermine
le
montant
de
la
redevance
en
fonction
du
type
d'occupation
et
de
l'importance
du
chantier,
en
établissant
une
distinction
entre
les
chantiers
relevant
d’un
permis
de
construire
et ceux
induits
par
une
déclaration
préalable
ou
un
permis
de
démolir.
Il
est
proposé
que
les
redevances
d'occupation
du
domaine
public
occasionnées
par
la
mise
en
œuvre
des
opérations
de
constructions
soient
plafonnées
par
an
et
par
opération
à
un
montant
de
100
000
euros.
Chaque
intervenant
devra
remplir
le
formulaire
correspondant
à
l'objet
de
sa
demande. Sur
le
fondement
de
l'article
L 2125-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
il
est
proposé
que
le
paiement
de
cette
redevance
ne
soit
pas
exigé
dans
les
cas
suivants :
-
Lorsque
l'occupation
ou
l'utilisation
concerne
l'installation
par
l'Etat
des
équipements
visant
à
améliorer
la
sécurité
routière
ou
nécessaires
à
la
liquidation
et
au
constat
des
irrégularités
de
paiement
de
toute
taxe
perçue
au
titre
de
l'usage
du
domaine
public
routier
;
-
Lorsque
l'occupation
ou
l'utilisation
est
la
condition
naturelle
et
forcée
de
l'exécution
de
travaux
où
de
la
présence
d'un
ouvrage,
intéressant
un
service
public
qui
bénéficie
-
gratuitement
à tous ;
-
Lorsque
l'occupation
ou
l'utilisation
contribue
directement
à
assurer
la
conservation
du
domaine
public
lui-même ; Envoyé
en
préfecture
le 24/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
24/05/2022
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20220322-D
14 020-DE
-
Lorsque
l'occupation
ou
l'utilisation
contribue
directement
à
assurer
l'exercice
des
missions
des
services
de
l'Etat
chargés
de
la
paix,
de
la
sécurité
et
de
l'ordre
;
-
Lorsque
l'occupation
ou
l'utilisation
permet
l'exécution
de
travaux
relatifs
à
une
infrastructure
de
transport
public.
©
propose
également
d'organiser
une
tarification
des
mises
en
fourrière
et
des
occupations
du
sol
pour
les
spectacles
forains
et les
cirques.
Les
montants
de
redevance
ci-dessus,
hors
droit
fixe,
seront,
à
partir
de
2022,
actualisés
au
1er
janvier
de
l’année
«
n
»
proportionnellement
à
l'évolution
de
l'indice
INSEE
du
coût
de
la
construction
(ICC),
mesuré
au
cours
des
douze
mois
écoulés
en
année
«
n-1
»,
en
fonction
du
dernier
indice
connu.
Cette
actualisation
de
la
redevance,
par
indexation,
fait
l'objet
au
début
de
chaque
année
lorsque
les
indices
sont
connus,
d'un
arrêté
soumis
à
la signature
du
Maire
de
Pacé.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L
2213-6
;
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
L
2122-1,L
2125-1
et L 2125-3
;
|
Considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
Administration
générale
et moyens
d'information
et
de
communication
du
1°
mars
2022
;
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE : le principe
de
tarification
des
occupations
du
domaine
public
et des
mises
en
fourrière.
DIT
:
que
e
résultat
du
calcul
de
la
redevance
(quantité
x
durée
d'occupation)
sera
arrondi
à
l'unité
supérieure,
et
le
montant
minimum
d'application.
de
la
redevance
par
titre
de
recette
est
fixé
à
16€.
À
noter
que
les
associations
à
but
non
lucratif
sont
exonérées
de
toute
redevance
ainsi
que
les
occupations
pour
déménagement.
APPROUVE : les
tarifs
suivants
:
Nature
Objet
Modalité
de
calcul
Tarifs
2022
ise
en
fourrière
de
2
Mise
A
é
:
Au coût
du
véhicule
:
Fourrière
ARTS
et
Dar
prestataire
de
p
service
prestataire
Spectacle
forain
Le
m?/jour
0.32€
Cirque
inférieur
à
100
places
Forfait
/jour
10.50€
Echafaudage,
nacelle,
grue
mobile
Benne
à déchets
OEcupaten
use
Dépôt
de
chantier
(matériaux,
es
Le
m?/jour
0.32€
matériel)
=
Bungalow Palissade
de
chantier,
passage
piéton
protégé Frais
administratifs
pour
les
tarifs
liés
aux
occupations
du
sous-sol,
du
sol
et
du
sursol
Envoyé
en
préfecture
le 24/05/2022
Reçu
en
gréfecture
le
24/05/2623
Affiché
le
ID : 085-213502107-20290888.D14 O20-DE
‘Installation
_électrique
provisoire
Partie
fixe
pour
frais
de
dossier
(par
demande
ponctuelle
ou
annuelle)
Lem linéaire
par
jour
0.05€
Forfait
9,50€
Partie
fixe
pour
frais
de
dossier
en
cas
:
de
demande
hors.
délai.ou
en
cas
de
régularisation
pour
absence
de
demande
Forfait
97€
AUTORISE
:
le
maire
à signer
toutes
pièces
se
rapportant
à cette
affaire.
VOTE
: Unanimité.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus,
pour
copie
conforme, re
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
22
MARS
Envoyé en préfecture le 24/05/2022 Reçu
en
préfecture
le
24/05/2022
H.
DEP
OUEZ
T'LEGALL
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20220322-D
14 020-DE
PARTS
ARE
Ro
7.
re
GALESNE
LOCHOU-REGNARD
[D. GOUGEON
| [J. LEMARCHAND
nn AUX CAILLARD
S. BATAILLE
|
F
CLEA
UR:
S.
CONFINO
4 #)
4
;
EE
:
ps.
+
E
*
'